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Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes : Discussion générale

debate, 30/01/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Nous en venons à la discussion générale. Je serai très regardant sur le respect du temps de parole de chacun,…

M. Thierry Benoit : Rigoureux comme toujours ! (Sourires.)

M. le président : …sachant que vous n’êtes pas obligés de l’utiliser dans son intégralité. La parole est à M. Paul Christophe.

M. Paul Christophe : Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, mes chers collègues, la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, a suscité bien des débats dans les rangs de cet hémicycle et, plus de deux ans après son adoption, force est de constater qu’elle soulève encore des questions et des doutes. La proposition de loi dont nous allons discuter ce soir vise donc à conclure ce long débat, déjà ouvert sous la précédente législature et qui n’a que trop duré.
L’appréhension suscitée par la loi NOTRe n’est pas anodine, puisqu’elle prévoit une profonde réorganisation de la gestion locale de l’eau et de l’assainissement en transformant, d’ici à 2020, cette compétence, jusqu’alors optionnelle pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération, en une compétence obligatoire. On compte aujourd’hui, dans notre pays, près de 35 000 services d’eau et d’assainissement, gérés par 24 000 collectivités. Au bk1erek janvier 2020, il ne devrait plus y en avoir que 1 500 à 3 500 selon les estimations, soit une réduction impressionnante pour un service public de l’eau plus efficient.
L’objectif affiché par la loi NOTRe est en effet de réduire l’émiettement des services en mutualisant les moyens, notamment ceux des petites communes, pour réaliser des économies d’échelle, augmenter les capacités d’investissement et ainsi harmoniser les prix. Si ces avantages ne sont pas négligeables sur le papier, ils n’ont pas suffi à rassurer les acteurs concernés. Le débat autour de ces compétences ne laisse en effet personne indifférent : non seulement les élus locaux, puisque l’eau et l’assainissement font partie des responsabilités qui leur incombent, mais également nos concitoyens, car ces compétences affectent leur qualité de vie, leur santé, leur environnement et leur pouvoir d’achat.
Le débat s’est cristallisé, je dirais même crispé, sur l’aspect contraint du transfert de compétences qui a été très mal perçu. Nous touchons là en effet à l’essence même d’un principe constitutionnellement garanti : celui de la libre administration des communes, auquel nous sommes tous ici profondément attachés. Imposer une obligation aux 616collectivités apparaît dès lors comme antinomique à ce principe. Je reste persuadé qu’il faut laisser aux élus locaux une certaine liberté, non seulement parce qu’ils sont légitimes, mais surtout parce qu’eux seuls ont une connaissance suffisante du terrain pour déterminer la meilleure option à retenir.
Il y a une réalité : celle de territoires disparates, avec leurs propres spécificités et leurs particularismes géographiques, topographiques et démographiques. Comment peut-on prétendre qu’un dispositif qui fonctionne dans une zone dense, par exemple une métropole, fonctionnera également pour des petites communes dans une zone périurbaine, rurale et montagneuse ? L’uniformité n’est ni envisageable, ni souhaitable en l’espèce.
De nombreux élus locaux contestent les avantages hypothétiques du transfert et regrettent qu’une énième compétence leur soit retirée. Ils soulèvent également la complexité de mutualiser des services qui diffèrent par leurs modes de gestion, la durée des contrats, le prix de l’eau ou la qualité des infrastructures. Dans les petites communes, il n’y a pas toujours d’agents dédiés aux compétences eau et assainissement ; ce sont parfois les élus locaux qui gèrent eux-mêmes, bénévolement, ces services.
Pour répondre à ces inquiétudes locales, des sénateurs Les Républicains ont donc souhaité maintenir les compétences eau et assainissement dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d’agglomération en déposant une proposition de loi en janvier 2017. Une fois adoptée par le Sénat à la quasi-unanimité, elle avait été inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale à l’occasion de la niche des Républicains en octobre 2017.

M. Raphaël Schellenberger : Merci de le rappeler !

M. Paul Christophe : À cette occasion, il faut saluer ce travail précédent, mené à l’initiative du groupe Les Républicains et présenté par notre collègue Fabrice Brun. Le texte a cependant fait l’objet d’une motion de renvoi en commission. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LR.)
Toutefois, nous ne pouvions pas en rester là. Le transfert des compétences eau et assainissement a des conséquences techniques, financières et politiques trop importantes pour les territoires, et il n’était pas concevable de laisser certaines intercommunalités dans le flou et l’indécision.

M. Raphaël Schellenberger : C’est le nouveau monde !

M. Paul Christophe : Dans le cadre de la Conférence des territoires, le Premier ministre a donc chargé Mme la ministre Jacqueline Gourault de mettre en place un groupe de travail pour trouver un compromis, sans pour autant remettre en cause l’obligation de transfert. C’est ainsi que seize parlementaires – huit députés et huit sénateurs de différentes sensibilités – se sont réunis au ministère de l’intérieur afin de travailler, ensemble, à la réécriture d’un texte plus consensuel et équilibré. Je tiens, à ce titre, à remercier très chaleureusement Mme la ministre ainsi que son cabinet, qui m’ont associé aux travaux du groupe dans une volonté de rassemblement. J’ai apprécié, à cette occasion, votre sens du dialogue et votre écoute.

M. Thierry Benoit : Et au final ?..

M. Paul Christophe : Après plusieurs réunions au ministère et la consultation de nombreux spécialistes et acteurs concernés – agences de l’eau, comités de bassin, fédération professionnelle des entreprises de l’eau, fédération nationale des collectivités concédantes et régies –, nous avons abouti à un texte de consensus. Dans l’idée d’apporter rapidement aux collectivités une nouvelle solution, il avait été convenu, au terme de nos travaux, que la nouvelle rédaction de cette proposition de loi serait portée par le groupe politique dont la niche parlementaire était la plus proche. Le hasard du calendrier a désigné le groupe La République en marche pour porter cet ouvrage collectif.

M. Raphaël Schellenberger : Quel hasard !

M. Paul Christophe : Nous l’avons assumé. Je constate toutefois, avec amertume, que plusieurs sensibilités politiques ayant participé à la rédaction de ce texte ont été purement écartées de la proposition au moment de son dépôt.

M. Thierry Benoit : C’est bien dommage !

M. Paul Christophe : Malgré des demandes répétées, je ne peux que constater le refus du groupe La République en marche d’accepter pour cosignataires les députés ayant contribué à la rédaction de ce texte.

M. Pierre-Henri Dumont : C’est interdit par leurs statuts !

M. Paul Christophe : Malheureusement, dans le nouveau monde que la majorité parlementaire prétend incarner, les petites pratiques politiciennes perdurent toujours ! (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LR.)

M. Thierry Benoit : Le nouveau monde a déjà vieilli !

M. Paul Christophe : Cette forme de confiscation intellectuelle n’est pas valorisante, et je le regrette. Dans votre manuel du parfait nouveau monde, il reste manifestement une page à écrire !
Sur le fond, la nouvelle rédaction ne revient pas sur l’obligation de transfert imposée par la loi NOTRe. Il y a eu, tout d’abord, une volonté de ne pas détricoter ce qui avait été précédemment décidé afin de ne pas brouiller le message envoyé aux collectivités. Puis, un consensus a émergé sur le choix de l’intercommunalité comme échelon le plus pertinent pour exercer les compétences eau et assainissement. Lors de ma précédente intervention, en octobre 2017, j’avais regretté la date butoir imposée par la loi NOTRe : 2020, c’est demain pour les petites communes ! (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LR.) On ne peut imaginer une seule seconde que le transfert obligatoire de compétences en moins de deux ans n’entraînera pas d’importantes difficultés pour ces milliers de collectivités qui n’ont pas les ressources humaines et logistiques suffisantes pour le préparer sereinement. La nouvelle rédaction offre un délai plus important en aménageant les conditions du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. Elle instaure pour cela une minorité de blocage qui s’aligne sur celle déjà prévue pour les plans locaux d’urbanisme intercommunaux, les PLUI, qui a prouvé son efficacité.
Ainsi, possibilité est donnée aux communes de s’opposer au transfert des compétences eau et assainissement avant le bk1er ekjuillet 2019 si 25 % d’entre elles, représentant au moins 20 % de la population, s’expriment en ce sens. Le transfert obligatoire des compétences est alors reporté au bk1er ekjanvier 2026, sans que cette fois les communes puissent s’y opposer de nouveau. Cette clause pourra être actionnée par les communes concernées jusqu’au bk1er ekjanvier 2026, date à laquelle le transfert sera obligatoire sur tout le territoire. Certains parlent de simple sursis ou diront que nous repoussons l’échéance. Certes, mais nous offrons surtout aux collectivités un temps précieux pour préparer sereinement le transfert des compétences et ainsi mieux accompagner tous les territoires vers un service public de l’eau efficient.
L’article 3 du texte propose enfin de faciliter la représentation des communautés de communes au sein des syndicats en lieu et place des communes anciennement compétentes, en supprimant les dispositions spécifiques relatives au mécanisme de représentation-substitution. Notre groupe partage la philosophie globale de ce texte, mais pense qu’il peut encore être amélioré. Notre collègue Thierry Benoit proposera donc six amendements visant à étendre le champ d’application de la proposition de loi aux communautés d’agglomération.

M. Thierry Benoit : Excellent !

M. Paul Christophe : Même si la méthode employée par le groupe majoritaire nous interpelle, le groupe UDI, Agir et indépendants votera pour la solution équilibrée que nous présente la proposition de loi. Elle permet ainsi de corriger une mesure de la loi NOTRe, introduite, je le rappelle, par le biais d’amendements gouvernementaux adoptés à la va-vite, en catimini, en pleine nuit, sans étude d’impact ni examen en commission au préalable. Il est d’ailleurs regrettable que le gouvernement précédent n’ait pas pris la peine de travailler cette question, préférant inciter les intercommunalités à franchir le pas en mettant certains élus locaux devant le risque de perdre une bonification de la dotation globale de fonctionnement, la DGF.

M. Raphaël Schellenberger : Eh oui !

M. Paul Christophe : Nous avons trouvé un compromis réfléchi qui permet de prendre en compte certaines réserves exprimées par les élus locaux tout en maintenant le transfert obligatoire, au plus tard à l’horizon 2026. En somme, ce texte propose un assouplissement dans la continuité. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir et sur plusieurs bancs du groupe REM.)

M. le président : La parole est à M. Hervé Saulignac.

M. Hervé Saulignac : Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, madame la présidente de la commission, mesdames et messieurs les députés, cette proposition de loi a pour ambition initiale de corriger une contrainte de la loi NOTRe, relative au transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. Le groupe Nouvelle Gauche partage le constat et la nécessité de lever des difficultés sur lesquelles je ne reviendrai pas dans le détail. Ce transfert de compétences est en effet complexe pour nombre de communes en raison de leurs spécificités, souvent de leur topographie, parfois de leur histoire, notamment pour celles qui ont construit au fil du temps des politiques de la ressource en eau sur des bassins versants qui ne correspondent pas aux périmètres des EPCI nouvellement créés. Il nous semble donc capital d’entendre les inquiétudes des élus locaux et d’y répondre. Mais il nous semble aussi essentiel de ne pas y répondre par l’ambiguïté ou par l’hésitation. La souplesse est envisageable quand elle ne se fait pas aux dépens de la clarté.
À cet égard, tant sur le fond que sur la forme, le groupe Nouvelle Gauche considère que ce que vous nous soumettez est une avancée pour certains, une contrainte nouvelle pour d’autres et au final, un sujet qui est avant tout repoussé à plus tard. Sur le fond d’abord, si cette proposition de loi constitue une réponse pour certaines communes, elle est inaboutie, car elle représente une réponse provisoire, avec cette date butoir de 2026.

Mme Émilie Bonnivard : Tout à fait !

M. Hervé Saulignac : Toujours sur le fond, rappelons que cette proposition est circonscrite aux communautés de communes, alors que 6 735 communes rurales, soit 21 % des communes françaises, sont membres d’une communauté d’agglomération. Pourquoi les traiter différemment quand elles n’ont pas encore procédé au transfert ? (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LR. – Applaudissements sur les bancs des groupes NG et LR.)

M. Fabrice Brun : C’est du bon sens !

M. Hervé Saulignac : Sur la forme ensuite, je ne peux pas passer sous silence certaines remarques. Pour commencer, comme Paul Christophe l’a noté tout à l’heure, que de temps perdu puisqu’à l’automne dernier, une proposition de loi d’un autre groupe, portant sur le même sujet, nous aurait permis de traiter cette question. On peut donc regretter que la majorité ait fait le choix d’une motion de renvoi en commission simplement pour présenter son texte et revendiquer la paternité de la mesure. (« Eh oui ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Raphaël Schellenberger : C’est la politique de l’ancien monde ! La politique politicienne !

M. Hervé Saulignac : De nombreuses communautés ont lancé leurs études de transfert de compétences et sont aujourd’hui perturbées dans ce processus par cette valse-hésitation législative.

M. Thierry Benoit : Excellent, ce député !

Un député du groupe LR : Viens siéger avec nous !

M. Hervé Saulignac : Ensuite, cette proposition de loi est le fruit d’un groupe de travail transpartisan – et je veux, madame la ministre, vous remercier pour cette initiative – auquel participait notamment ma collègue Marie-Noëlle Battistel. Or certains groupes politiques n’étaient pas représentés et les conclusions de ce groupe de travail n’ont pas été totalement reprises, ce que l’on peut regretter.

Mme Émilie Bonnivard : Oui !

M. Raphaël Schellenberger : Exactement !

M. Hervé Saulignac : Au final, cette proposition de loi nous laisse au milieu du gué. En reprenant le mécanisme de minorité de blocage inspiré de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, la loi ALUR, vous respectez pleinement la théorie du « en même temps » qui vous est chère.

M. Raphaël Schellenberger : Mécanisme absurde !

M. Hervé Saulignac : Est-ce que c’est obligatoire ? Oui, mais en même temps, c’est aussi optionnel. Dit autrement, c’est de l’obligatoire différé ou bien de l’optionnel à durée déterminée. Avouez que ce n’est pas ainsi que l’on produit de la clarté. Or les élus locaux ont besoin de cette clarté : soit, au nom de la liberté de choix, que revendiquent notamment un grand nombre de communes rurales, il est nécessaire de maintenir le transfert de compétences optionnel – et dans ce cas, on l’assume sans borne de temps –, soit nous sommes dans une logique de prise de compétence obligatoire, et il faut alors avoir le courage d’aller jusqu’au bout.
Par ailleurs, les travaux en commission des lois n’ont pas permis d’obtenir de nouvelles avancées. Au contraire, un amendement de la rapporteure vise à donner une valeur législative à la jurisprudence du Conseil d’État qui considère que la compétence eaux pluviales doit être comprise dans le périmètre de la compétence assainissement. Rappelons que ces deux compétences ne font pas l’objet du même mode de gestion ni de financement. Les eaux pluviales relèvent souvent de la compétence voirie, pour des raisons de cohérence. Introduire cette nouvelle contrainte était inutile 618et va même conduire des communautés de communes à faire machine arrière sur la question du transfert uniquement pour cette raison.

Mme Marie-Noëlle Battistel : Tout à fait !

M. Hervé Saulignac : Le groupe Nouvelle Gauche défendra donc plusieurs amendements qui n’ont d’autre objectif que de clarifier un texte qui a le mérite d’aller dans le bon sens, mais qui doit surtout avoir le courage d’aller jusqu’au bout. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)

M. André Chassaigne : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono.

M. Jean-Michel Jacques : Elle maîtrise le sujet !

Mme Danièle Obono : Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteuse…,

M. Raphaël Schellenberger : « Rapporteuse », ce n’est pas beau !

M. Erwan Balanant : « Rapporteuse » si elle veut !

Mme Danièle Obono : …mes chers collègues, cette première proposition de loi de La République en marche est, d’un certain point de vue, éminemment exemplaire dans la mesure où elle illustre les pratiques – que d’aucuns pourraient qualifier de quelque peu inélégantes, voire de carrément douteuses – de la majorité actuelle.

Mme Émilie Bonnivard : C’est clair !

Mme Danièle Obono : Ce texte reprend en effet, jusque dans son intitulé, la très récente proposition de loi du groupe Les Républicains, présentée dans cette même Assemblée il y a à peine trois mois (« Ah ! Merci ! » sur les bancs du groupe LR), qui ne semble pas avoir retenu l’attention d’une partie non négligeable de notre Assemblée. On pourrait ironiser sur la torpeur qui semble ainsi régner dans les rangs de la majorité, mais en réalité, aucun de ses membres n’est probablement tombé des nues en lisant ce texte de loi qui a un goût de déjà-vu. Ce genre de petite politique, un peu triste, qui fait perdre du temps parlementaire utile…,

M. Raphaël Schellenberger : Et après, ils se plaignent que les débats durent trop longtemps !

Mme Danièle Obono : …à laquelle renvoie cette mesquine manœuvre, a le mérite d’ajouter un petit feuillet au dossier du mépris pour la démocratie parlementaire qui semble caractériser votre stratégie, malheureusement permise par les institutions de la Ve République.

M. Jean-Michel Jacques : C’est la stratégie Ruffin !

Mme Danièle Obono : Présenter cette proposition de loi après avoir fait voter un renvoi en commission de celle du groupe Les Républicains, c’est ne pas respecter le travail fourni par des élus de l’opposition, qui ont beaucoup moins d’opportunités et de moyens que vous de contribuer concrètement au travail législatif. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Maxime Minot : Bravo !

Mme Danièle Obono : C’est ne pas respecter non plus les élus locaux et les collectivités territoriales, que l’on a fait attendre pour rien. Et c’est considérer que l’opinion publique a tellement peu de mémoire qu’on peut lui faire prendre des vessies pour des lanternes et s’approprier la paternité d’un texte qui avait été préparé par d’autres.

M. Raphaël Schellenberger : Quel mépris !

Mme Danièle Obono : Mais en vérité, heureusement, personne ici n’est dupe, et nous tenons à l’affirmer en préalable afin que cela soit entendu et répété : s’il y a un vote unanime sur cette proposition de loi – car nous la voterons –, cette unanimité n’est le fruit ni de votre travail exclusif, ni de votre respect du débat parlementaire, ni de votre sens de l’intérêt général.

M. Raphaël Schellenberger : C’est le fruit de notre sens des responsabilités.

Mme Danièle Obono : C’est d’abord le fruit du travail des élus, des maires, qui ont alerté sur l’inadéquation de la loi NOTRe. Il ne s’agit d’ailleurs pas d’une inquiétude – formule condescendante utilisée dans l’exposé des motifs –, mais bien de l’expression d’une connaissance qui vient de l’expérience de terrain, de l’exercice de la compétence relative à l’eau et à l’assainissement. Ce n’est pas une inquiétude, car les maires ne sont pas effrayés face à l’inconnu, mais parfaitement conscients du caractère néfaste de cette mesure, eux qui sont souvent les premiers experts sur la question. Dans l’exposé des motifs de votre proposition de loi, vous écrivez : « Le transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération à l’horizon 2020 permettra de mutualiser efficacement les moyens techniques et financiers nécessaires, afin d’assurer une meilleure maîtrise des réseaux de distribution d’eau potable et d’assainissement. » Mais nombre de communes savent que la communauté de communes n’est pas toujours, systématiquement, l’échelon le plus efficace en matière d’eau et d’assainissement. À La France insoumise, nous considérons par exemple que l’eau devrait être un service public gratuit. Nous avons d’ailleurs fait une proposition de loi constitutionnelle en ce sens, qui sera examinée jeudi en séance. L’eau constitue, selon nous, un bien commun essentiel à chacun dont la gestion ne doit pas être une question de profit privé.

M. Raphaël Schellenberger : Quelle caricature ! On n’applaudira pas à cette assertion !

Mme Danièle Obono : Or, loin de faire baisser les prix pour les usagers et les usagères, la gestion de l’eau par les communautés de communes à tendance à les faire augmenter ; c’est bien dommage.
Les chiffres du rapport de l’Observatoire des services publics d’eau et d’assainissement publié en 2017 sont à cet égard parlants. Le prix moyen pratiqué par les communes gestionnaires, à savoir 3,68 euros par mètre cube, est inférieur au prix moyen facturé par les établissements publics de coopération intercommunale, à savoir 4,07 euros par mètre cube.
La délégation, parce qu’elle intègre des acteurs avant tout intéressés par le profit, loin de faire baisser les coûts, à tendance à les augmenter. Les prix pratiqués en régie sont en moyenne 10 % inférieurs à ceux pratiqués en délégation. Nombre d’élus locaux ont conscience de cet état de fait. Si les communautés de communes favorisent plus souvent la délégation de service public, les communes préfèrent, elles, exercer cette compétence en régie.
Un travail collectif, transpartisan, a été mené ces dernières années et dans le cadre du groupe de travail qui a déjà été mentionné. Une proposition de loi du groupe Les Républicains a par ailleurs été présentée lors de la journée réservée à l’ordre du jour de ce groupe. Nous avons eu, à cette occasion, un débat riche d’enseignements, qui a permis des convergences.
Mais le texte qui nous est présenté ce soir nous semble bien pâle, bien tiède : avec cette proposition de loi, la majorité ne fait le travail que partiellement, presque en traînant des pieds. Elle ne rend pas le transfert de compétences optionnel, ce qui permettrait à chaque commune, selon les spécificités de son territoire, de décider de l’échelon à laquelle l’exercice des compétences relatives à l’eau et à l’assainissement serait le plus pertinent. Ce serait pourtant une solution pragmatique et respectueuse de la libre administration des collectivités locales.
Au lieu de cela, votre proposition de loi ne fait que reporter la date du transfert obligatoire à 2026 ;…

M. Raphaël Schellenberger : C’est une mesurette !

Mme Danièle Obono : …qui plus est, ce report de transfert de compétences ne concerne pas toutes les communes, mais uniquement celles qui n’ont pas effectué le transfert de compétences et qui ont obtenu une minorité de blocage. Cette mesure vise simplement à atténuer un peu la violence liée à la rapidité de la réforme, afin d’éviter la contestation.
Plus fondamentalement, de notre point de vue, ce texte ne remet aucunement en cause la dynamique de décentralisation menée par les précédents gouvernements, notamment pendant les quinquennats de MM. Sarkozy et Hollande. Nous considérons cette décentralisation comme problématique : or vous vous inscrivez parfaitement – sur ce sujet comme sur d’autres d’ailleurs – dans sa continuité.
La loi NOTRe de 2015 a constitué une rupture historique majeure en ce qui concerne la place de la commune dans l’organisation territoriale et politique française, et en ce qui concerne le service public de l’eau. C’est en effet pendant la Révolution, par une loi de 1790, que la responsabilité de l’approvisionnement en eau de la population fut confiée aux communes – créées à partir des paroisses de l’Ancien régime. Les communes créèrent alors des fontaines publiques, contrôlèrent les porteurs d’eau dans les villes, et mirent en place les premiers réseaux de distribution. Ces dernières années, l’organisation héritée de cette période a été systématiquement remise en cause.
L’organisation territoriale issue de la Révolution était organisée autour de la commune, du département et de l’État.

M. Jean-Michel Jacques : Mais nous sommes en 2018 ! Au bkXXIe eksiècle !

Mme Danièle Obono : Depuis 1992, de nombreuses lois ont été adoptées pour la remplacer par une logique territoriale fondée sur les intercommunalités, les régions et l’État. Il faut bien être moderne, puisque, comme le dit mon collègue du groupe La République en marche, nous sommes en 2018 ! Mais les années passent, et la Terre tourne toujours autour du Soleil…
Sous couvert de rendre les collectivités territoriales plus autonomes et plus adaptables, ce processus, qui ne tient aucun compte de leur liberté, ouvre des services publics essentiels aux intérêts des grandes entreprises. Cette démarche ne va pas, de notre point de vue, dans le sens de l’intérêt général !
Nous voterons néanmoins en faveur de ce répit, mais sans illusions, et plus que jamais déterminés à défendre une tout autre stratégie, qui consacrerait l’eau comme un bien commun, ferait de l’accès à cette ressource un droit constitutionnel pour tous et toutes, et instituerait un service public chargé de sa gestion dans l’intérêt du plus grand nombre, au cœur d’une véritable politique de transition écologique. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne : Madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, voici venu le temps de l’examen du texte traduisant l’engagement pris par le Premier ministre et le Président de la République devant le Congrès des maires. Grâce à la très forte mobilisation sur le terrain des élus, en particulier des élus ruraux, le front très large contre le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement a réussi à faire bouger le Gouvernement et la majorité : je m’en félicite.
Est-ce à dire, comme la communication gouvernementale veut le faire accroire, que les élus locaux ont été respectés et les engagements tenus ? Non, il s’agit plutôt d’un os que l’on laisse à ronger aux frondeurs !
En effet, nous sommes encore et toujours confrontés au mur de l’intransigeance. Notre demande est pourtant simple et légitime : il s’agit de laisser la liberté aux communes de décider ou non de ce transfert. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LR.)
Cette liberté, mes chers collègues, ne doit pas être une liberté encadrée, transitoire, limitée : ce doit être une liberté communale pleinement respectée. Or le contenu de ce texte ne répond toujours pas à cette exigence fondamentale. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LR et sur plusieurs bancs du groupe NG.)

Mme Émilie Bonnivard : Exactement !

M. André Chassaigne : Avant d’en venir au contenu précis de cette proposition de loi, je ne peux manquer de revenir sur la façon très particulière que vous avez de respecter la représentation nationale. Après l’épisode assez déplorable du 12 octobre dernier, quand la proposition de loi, adoptée par le Sénat, affirmant le principe d’un transfert optionnel, fut renvoyée de façon expéditive en commission,…

Plusieurs députés du groupe LR : Très juste !

M. André Chassaigne : …vous avez souhaité, madame la ministre, qu’un travail collectif soit mené par des députés et des sénateurs de toutes sensibilités. Or le groupe GDR – que je préside – n’a pas été convié à participer à cette prétendue expérience de renouveau démocratique, pas davantage que le groupe Communiste, républicain, citoyen et écologiste du Sénat !
Madame la rapporteure, vous avez insisté à nouveau, tout à l’heure, sur le fait qu’un consensus aurait été trouvé. Je vous fais observer que ce n’est pas une pratique très honnête que d’exclure a priori celles et ceux qui s’étaient mobilisés et auraient eu beaucoup de choses à vous dire sur le sujet, à partir de ce qu’ils vivent concrètement sur le terrain. Il est vrai que cela aurait rendu impossibles les éléments de communication que vous diffusez à propos de ce que vous appelez les « avancées » contenues dans cette proposition de loi. Ne dites donc pas que cette proposition de loi est le fruit d’une réflexion transpartisane ou d’un consensus : c’est faux. Vous nagez dans le mensonge comme un poisson dans l’eau !
Venons-en au fond. Vous vous arc-boutez sur l’idée selon laquelle le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement est une bonne chose pour nos concitoyens et pour l’ensemble de nos collectivités territoriales. Tous vos propos en commission convergent sur ce point : vous ne voulez pas remettre en cause la loi NOTRe, qui est pourtant totalement inadaptée et incohérente en matière de gestion de l’eau et de 620l’assainissement, puisqu’elle veut transférer de force des compétences aux nouvelles intercommunalités, au détriment des modalités de gestion construites patiemment et avec intelligence sur le terrain, par les élus municipaux, au service des usagers. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LR.)

M. Thibault Bazin : Vous avez bien raison de le dénoncer !

Plusieurs députés du groupe LR : C’est un déni de démocratie !

M. André Chassaigne : Vous le savez, nous nous étions opposés à ce dispositif introduit dans la loi NOTRe – comme à l’ensemble de cette loi, du reste. J’ai réitéré notre opposition lorsque nous avons débattu de la loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne en 2016.
L’article bk1er ekde cette proposition de loi permettrait aux communes appartenant à une communauté de communes n’exerçant pas les compétences eau et assainissement de s’opposer au transfert obligatoire de ces compétences, à condition que 25 % des communes membres, représentant au moins 20 % de la population, le rejettent. Il s’agit donc déjà d’une liberté communale conditionnée. Nous considérons que ce n’est pas satisfaisant.
Pour reprendre les mots prononcés par le Président de la République devant les maires : « Quand on observe la situation sur le terrain, ça marche mieux quand vous l’avez voulu que lorsque cela vous a été imposé. » Chiche, mes chers collègues ! Si vous voulez respecter la volonté du Président de la République, je vous invite à voter tout à l’heure pour notre amendement qui prévoit tout simplement d’en revenir à un transfert optionnel. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LR et sur quelques bancs du groupe NG.)

Mme Émilie Bonnivard : Très juste !

M. Raphaël Schellenberger : C’est frappé au coin du bon sens !

M. André Chassaigne : Mais vous ne vous arrêtez pas là. Vous proposez désormais que ce transfert de compétence soit effectif dans tous les cas en 2026, afin – comme l’a dit tout à l’heure Mme la rapporteure – de prendre en compte la difficulté des élus à préparer le transfert. Quelle hypocrisie ! Pourquoi 2026, si ce n’est pour renvoyer la patate chaude aux personnes qui seront élues en 2022 ? Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ? Comme l’écrivait Corneille : « Le temps est un grand maître, il règle bien des choses » !
Surtout, je crains que cette liberté communale à durée déterminée ne traduise une vision encore plus réactionnaire.

M. Bruno Questel : Ben voyons ! Carrément !

M. André Chassaigne : Vous considérez que les élus locaux ne sont pas suffisamment compétents, intelligents ou conscients des enjeux pour comprendre l’intérêt du transfert de compétence. (Exclamations sur les bancs du groupe REM. – « Très juste ! » sur les bancs du groupe LR.)

M. le président : Mes chers collègues, veuillez écouter l’orateur !

M. André Chassaigne : Lorsqu’ils l’auront finalement compris – vous avez utilisé le mot devant la commission des lois la semaine dernière, madame la rapporteure –, lorsqu’ils verront combien ce qu’on leur impose sans concertation depuis des années est vertueux, alors ils l’accepteront. Ce raisonnement témoigne d’un grand mépris envers des élus qui travaillent chaque jour, avec des moyens toujours plus contraints par votre politique d’austérité, à répondre concrètement aux besoins locaux ! Quel mépris !
Je suis comme eux, madame la rapporteure, je n’ai toujours pas compris l’intérêt objectif d’ôter arbitrairement des compétences qui sont exercées dans d’excellentes conditions par des communes en régie directe ou des syndicats intercommunaux fondés sur les caractéristiques propres de chaque bassin versant et sur une coopération librement consentie.

M. Jean-Michel Jacques : Vous remettez en cause les agglomérations !

M. André Chassaigne : Pas du tout ! Continuez donc à aboyer… Je le redis, messieurs les donneurs de leçons, sur cet aspect tout particulièrement, la loi NOTRe est mauvaise. Et ce n’est pas un totem ! À moins que des intérêts privés supérieurs ne soient cachés derrière vos propos – ce que je n’ose croire possible dans votre « nouveau monde ».

M. Bruno Questel : Ce n’est pas nous qui l’avons faite, la loi NOTRe !

M. André Chassaigne : Si vous voulez vous exprimer, attendez votre tour ! Monsieur Personne, habillé en dimanche !
Nous voulons vraiment comprendre pourquoi vous refusez d’accorder la possibilité de maintenir ces compétences au niveau communal, et pourquoi vous voulez faire disparaître les syndicats intercommunaux et les régies directes au bk1er ekjanvier 2026. Je formule le vœu qu’éclairés par nos débats, vous soyez convaincus et retourniez à la raison. Pour accompagner ce mouvement salutaire, je vous proposerai donc par voie d’amendement – comme d’autres députés sans doute – de supprimer purement et simplement cette référence à 2026.
C’est ce que vous demande encore et toujours l’Association des maires ruraux de France. Répondez à l’exigence de ces maires plutôt que de jouer la montre !

Plusieurs députés du groupe LR : C’est du bon sens !

M. André Chassaigne : Maintenez le caractère optionnel de ce transfert en faisant preuve d’un peu de courage politique, plutôt que de continuer à justifier l’injustifiable sous de faux prétextes – quand ce n’est pas sous la pression du lobby des industriels de l’eau en quête de nouveaux marchés de délégation au niveau intercommunal !
Au lieu de les mépriser, faites donc confiance aux « premiers de cordée » municipaux, qui connaissent parfaitement, par expérience, les réseaux d’adduction, les besoins des habitants, et offrent d’ores et déjà aux usagers un service de distribution de l’eau à un prix inférieur aux prix pratiqués en cas de délégation de service public.
Pour terminer, je voudrais évoquer l’article 3 de ce texte, qui traduit l’engagement que vous avez pris, madame la ministre, en faveur du maintien des syndicats intercommunaux sans référence à un seuil d’appartenance à plusieurs EPCI. C’est un choix de bon sens, compte tenu des avantages que présentent nos syndicats, qui sont bâtis sur des principes de coopération entre communes et d’adaptation aux réalités de terrain.
Reste que le choix de maintenir le caractère obligatoire du transfert de compétence d’ici 2026 continuera de menacer l’ensemble de ces syndicats inclus dans le périmètre des nouvelles intercommunalités.
Aussi, madame la ministre, madame la rapporteure, chers collègues, vous comprendrez que nous serons très attentifs aux nouveaux pas en avant que vous serez à même de faire à travers l’examen de nos amendements qui relèvent de l’intérêt général. Ne restez pas scotchés à l’ancien monde libéral et autoritaire, n’imposez pas, ne soyez pas méprisants, respectez la liberté des communes et leurs choix de coopération : c’est la seule voix de raison.
En l’état, nous ne voterons pas ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs des groupes FI, NG et LR.)

M. le président : La parole est à Mme Hélène Zannier.

Mme Hélène Zannier : Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, mes chers collègues, on a déjà rappelé que la proposition de loi qui nous réunit ici ce soir nous occupe depuis de longs mois. Présentée par La République en Marche et le MODEM, elle est en fait le fruit d’une large concertation (Exclamations sur de nombreux bancs du groupe LR) et d’un consensus signé par députés et sénateurs de diverses tendances. (Mêmes mouvements.) Et je suis très fière de faire partie de ceux qui portent la voix du groupe La République en marche…

Un député du groupe Les Républicains : Un peu de modestie !

Mme Hélène Zannier : ...sur ce texte qui répond aux demandes des collectivités territoriales, notamment rurales – on l’a vu lors des auditions, même si nous aurions pu être plus nombreux à le constater, mes chers collègues. (Mêmes mouvements.)

Mme Patricia Mirallès : On vous a laissé parler ! Laissez-la parler à son tour !

M. le président : Mes chers collègues, seule Mme Zannier a la parole.

Mme Hélène Zannier : Aussi, je m’étonne un peu, après toutes ces auditions, des arguments développés contre ce texte. (Exclamations sur de nombreux bancs du groupe LR.) Il ne serait pas clair, offrirait peu de lisibilité, ne laisserait pas aux élus la possibilité de s’organiser librement, ne tiendrait pas compte de la réalité du terrain ! Mais, chers collègues, j’ai l’impression que nous ne parlons pas de la même proposition ! (Exclamations sur de nombreux bancs du groupe LR.)

M. Jean-Paul Dufrègne : et Mme Danièle Obono. C’est sûr !

Mme Hélène Zannier : Pour mémoire, ce texte donne la possibilité aux communautés de communes de repousser la date du transfert obligatoire des compétences eau et assainissement à 2026 – du moins si 25 % des communes représentant au moins 20 % des habitants le demandent. Il assouplit également les dispositions relatives au remplacement-substitution en permettant le maintien de davantage de structures de coopération territoriale. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.) C’est pourquoi il a reçu un accueil favorable des associations d’élus auditionnées – nous étions peu nombreux, je l’ai dit, et c’est bien dommage. En effet, la très grande majorité des collectivités ne s’opposent pas au transfert des compétences (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LR)…

M. Thibault Bazin : On ne peut pas vous laisser dire ça ! C’est faux !

M. le président : Monsieur Bazin, je vous ai à l’œil !

Mme Hélène Zannier : …car elles sont conscientes de l’état des réseaux et de l’investissement à réaliser pour les remettre en état. Je vous invite à ce sujet à lire quelques rapports et enquêtes – je me ferai une joie de vous les fournir. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.) Elles se sont déjà engagées dans le processus ou s’apprêtent à le faire.
Alors oui, nous faisons confiance aux collectivités en leur laissant le temps, si elles le souhaitent, de s’organiser librement et en fonction des contraintes de leurs territoires ; oui, nous assurons l’expression des plus petites collectivités et le maintien d’un plus grand nombre de syndicats, et nous proposons un cadre clair et lisible en maintenant l’obligation de transfert en 2026.
Revenons un peu, si vous le voulez bien, sur le mode de gestion au regard du transfert de compétences.

M. Thibault Bazin : On veut pas ! (Sourires sur de nombreux bancs du groupe LR.)

Mme Hélène Zannier : Ce point me paraît important car il répond à certaines craintes concernant la liberté laissée aux collectivités pour s’organiser, ou encore concernant la pérennité des syndicats et des régies. La législation en vigueur, décrite dans deux instructions de 2016 et de 2017, le démontre bien : le transfert aux EPCI ne remet pas en cause le mode de gestion des services publics locaux, qu’il s’agisse d’une gestion en régie ou d’une délégation de service public. Les intercommunalités pourront donc exercer les compétences eau et assainissement en propre, ou les déléguer à un tiers – un syndicat mixte par exemple – pour tout ou partie de leurs compétences ou de leur territoire. Ainsi, un EPCI compétent pour l’eau potable pourra très bien décider de transférer uniquement la production d’eau à un syndicat, sur une partie seulement de son territoire, mais continuer à exercer la totalité de la compétence, soit la production et la distribution, sur le reste non couvert,…

M. Raphaël Schellenberger : Un EPCI, mais pas une commune !

Mme Hélène Zannier : …ou encore de transférer tout ou partie à plusieurs syndicats.

M. Raphaël Schellenberger : Vous embrouillez les choses !

M. le président : Monsieur Schellenberger, on écoute l’oratrice.

Mme Hélène Zannier : De même, les communes qui y ont intérêt, soit du fait de la particularité de leur réseau, soit du fait de l’éloignement, ou encore de conditions géographiques spécifiques ou de l’efficacité reconnue de leur organisation, pourront passer une convention avec l’EPCI pour conserver tout ou partie de l’exercice des compétences eau et assainissement.

Mme Catherine Kamowski : Tout à fait.

Mme Hélène Zannier : Il y a donc bien possibilité de faire coexister des modes de gestion différents en fonction des particularités du terrain ou des volontés politiques ; il y a bien volonté de laisser les communes et les intercommunalités s’entendre sur la gestion de leurs compétences sur un territoire qu’elles connaissent bien et qu’elles savent gérer.
Ainsi, parce qu’elle ménage un droit de blocage au profit de la minorité de communes s’opposant au transfert et qu’elle aménage les conditions du dialogue, la proposition de loi fixe un cadre clair qui est une bonne réponse aux demandes des collectivités, d’autant plus que la souplesse de gestion, suite aux transferts de compétences, sera maintenue. C’est cette solution de compromis que le groupe La République en 622marche entend bien défendre aujourd’hui. Il s’opposera donc à tous les amendements visant à revenir sur l’équilibre du texte (Exclamations sur de nombreux bancs du groupe LR), qu’il s’agisse de revenir sur le principe de la loi NOTRe ou, au contraire, de rendre plus difficile l’exercice de la minorité de blocage. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)

M. Jean-Louis Bricout : Faudrait peut-être tout de même écouter la défense des amendements !

M. le président : La parole est à M. Fabrice Brun.

M. Fabrice Brun : Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, mes chers collègues, le texte qui nous est soumis par le groupe La République en marche est relatif à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux intercommunalités. Il vient en écho du texte que j’avais moi-même déposé et défendu dans cet hémicycle en octobre dernier, en qualité de rapporteur, dans le cadre de la première niche parlementaire du groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Pour mémoire, vous aviez, en séance, demandé le renvoi en commission de ce texte…

M. Bruno Questel : Pour l’enrichir !

M. Fabrice Brun : ...en estimant qu’il fallait aboutir à la présentation, par le Gouvernement, d’un texte plus global et plus large sur les compétences en eau. On allait voir ce qu’on allait voir !

Un député du groupe LR : On a vu le résultat !

M. Fabrice Brun : Je note, madame la rapporteure, que vous n’êtes pas à une annonce près puisque vous nous indiquez maintenant de prochaines assises de l’eau – j’espère que ce sera l’occasion de revenir sur les budgets des agences de l’eau, tant vos coups de rabot sont déjà très douloureux sur le terrain en matière d’investissement.

M. Raphaël Schellenberger : Et plus encore !

M. Fabrice Brun : La réalité, c’est que la majorité a refusé le débat… pour ensuite le confisquer !
La réalité, c’est que nous avons perdu beaucoup de temps !
Ce n’est pas digne des enjeux, ni de la volonté ministérielle de mettre en place un groupe de travail transpartisan, qui apparaît enfin au grand jour pour ce qu’il est : une vaste opération d’enfumage.

Plusieurs députés du groupe LR : Évidemment !

M. Fabrice Brun : Vous me permettrez du coup, madame la ministre, madame la rapporteure, chers collègues du groupe La République en marche, de revenir aux fondamentaux et de vous rappeler les conclusions du groupe de travail : certes, il y avait consensus pour une minorité de blocage, mais sans cliquet en 2026. Je veux que les choses soient bien claires. Dans ce contexte, je crois important de revenir au fond et à la genèse du texte qui nous est soumis.
De quoi s’agit-il ?
Lors de l’examen de la loi NOTRe, sous la précédente législature, deux amendements gouvernementaux de dernière minute, examinés en séance de nuit, sans réelle étude d’impact ou justification, ont inscrit le transfert obligatoire de compétences qui nous occupe ce soir.

M. Raphaël Schellenberger : Un vrai scandale !

M. Fabrice Brun : En janvier 2017, la majorité sénatoriale, saisie par de nombreuses associations d’élus locaux, a déposé une proposition de loi visant à revenir sur ce caractère obligatoire. Je rappelle que ce texte, rapporté par mon collègue de l’Ardèche Mathieu Darnaud, a été adopté au Sénat à la quasi-unanimité le 23 février 2017. Le 8 août 2017, au tout début de la bkXVe eklégislature, j’ai moi-même déposé un texte identique avec le soutien de vingt députés qui témoignaient déjà, à leur tour, des problèmes de nature technique rencontrés sur le terrain et du risque mécanique d’augmentation du prix de l’eau. En octobre dernier, nous vous avions donc tendu la main pour qu’ensemble, nous, représentants de la nation, soyons capables d’entendre les questions, les doutes, les difficultés réelles qui nous parviennent des territoires. Vous me permettrez de souligner que lors des débats, tant en commission que dans l’hémicycle, le texte que nous proposions avait reçu l’assentiment non seulement, bien sûr, du groupe Les Républicains, mais aussi des groupes Nouvelle Gauche, France insoumise et GDR, un front très large, comme nous le constatons encore en séance ce soir.

M. Raphaël Schellenberger : C’est le nouveau monde !

M. Fabrice Brun : Nous avions donc tous proposé de revenir sur le caractère obligatoire du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération, car il se heurtait à une réalité incontournable : celle du terrain. En matière de gestion de l’eau et de l’assainissement, le choix de la meilleure gouvernance ne dépend pas de la carte administrative, mais d’une carte physique bien réelle. C’est le terrain, et lui seul, qui impose la gouvernance la plus pertinente. Nous ne défendions qu’une chose par cette proposition de loi : ni plus ni moins que la liberté de transférer ou non ladite compétence. Adopter notre proposition de loi, quitte à l’amender, aurait constitué un signal de confiance envers les élus locaux, notamment des zones de montagne, des zones rurales et périurbaines, auxquels cette réforme pose le plus de difficultés.

M. Jean-Michel Jacques : Ce n’est pas vrai !

M. Fabrice Brun : Vous avez préféré rayer d’un trait de plume nos travaux, pour les réutiliser sous d’autres couleurs ! Vous n’en sortirez pas grandis, car personne n’est dupe.

M. Jean-Pierre Vigier : Vraiment personne !

M. Fabrice Brun : Vous êtes en réalité dans la récupération politique après avoir opportunément éteint le feu juste avant le Congrès des maires, en octobre dernier, par vos annonces. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme Bénédicte Taurine : Très bien !

M. Fabrice Brun : Dans ce contexte, notre groupe a déposé des amendements afin d’améliorer votre texte. Si, comme vous l’avez prétendu en octobre dernier, vous souhaitez vous inscrire dans une perspective large et ne pas être dans une logique partisane, vous adopterez nos amendements de bon sens.

Mme Véronique Louwagie : Tout à fait !

M. Fabrice Brun : Si tel n’était pas le cas, vous démontreriez que votre texte est bel et bien une tentative de récupération politique d’un véritable enjeu de terrain. Mais sachez que, contrairement à vous, nous ne poursuivons pas cette logique ! Nous prendrons nos responsabilités, car nous savons faire la différence entre les logiques partisanes et l’intérêt supérieur des territoires ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe UDI-Agir.)

Mme Danièle Obono : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Marc Fesneau.

M. Marc Fesneau : Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, mes chers collègues, le texte que nous sommes appelés à examiner ce soir – jusque tard dans la nuit si j’en crois le nombre d’amendements déposés – est attendu dans nombre de nos territoires, et particulièrement par les territoires ruraux.

Plusieurs députés du groupe LR : Ça, c’est vrai !

M. Marc Fesneau : Cela commence bien, alors… Cette proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes est cosignée par l’ensemble des groupes La République en Marche et MODEM, mais en fait, cela a été rappelé, elle est le fruit du groupe de travail transpartisan mis en place par le Gouvernement, rassemblant seize parlementaires – dont j’étais – et coordonné par vous, madame la ministre, que je tiens à remercier pour votre qualité d’écoute et pour le travail que nous avons pu mener avec vous. Je salue d’ailleurs, au nom du groupe MODEM, l’intégralité des membres de ce groupe de travail – vous les avez cités tout à l’heure – pour leur implication sur ce sujet. Ils ont travaillé avec la volonté d’aboutir et de construire, je peux en témoigner. Ce texte n’est donc pas seulement un texte La République en Marche-MODEM : il est le fruit d’un compromis entre différentes sensibilités. Comme tout compromis, il a nécessité une compréhension mutuelle et de sortir des postures. Comme tout compromis, il est fragile et ne doit pas être déstructuré par nos travaux de ce soir.
La proposition de loi repose sur deux axes : la création d’un mécanisme de minorité de blocage ne remettant pas en cause le transfert de compétences in fine, c’est l’article bk1er ek; l’assouplissement du mécanisme de représentation-substitution, prévu à l’article 3.
L’article bk1er ekinstitue un mécanisme de minorité de blocage qui permet aux communes membres d’une communauté de communes de s’opposer au transfert des compétences eau et assainissement. Si la communauté de communes n’exerce pas l’une ou l’autre des compétences au moment de la promulgation de la loi, ses communes membres pourront ainsi s’opposer au transfert de l’une ou de l’autre si elles réunissent trois conditions : au moins 25 % des communes doivent s’être déclarées opposées au transfert, celles-ci représentant au minimum 20 % de la population de la communauté, et en avoir délibéré au plus tard le bk1er ekjuillet 2019. La réunion de ces trois conditions reporterait donc le transfert de compétences au bk1er ekjanvier 2026. Le groupe MODEM salue par ailleurs la souplesse supplémentaire introduite dans le dispositif, puisqu’il prévoit même le cas où la situation locale ayant évolué après l’activation de la minorité de blocage, la communauté pourrait délibérer afin de se prononcer sur l’exercice des compétences entre le bk1er ekjanvier 2020 et le 31 décembre 2025 ; les communes membres conserveraient alors leur possibilité de s’opposer au transfert dans les mêmes conditions qu’évoquées précédemment. Évidemment, nous avons toute confiance en les élus locaux, comme beaucoup des orateurs qui m’ont précédé, et nous n’envisageons le recours à cette option que dans le cas où le contexte local aurait évolué et afin d’entériner le transfert avant le bk1er ekjanvier 2026 s’ils le souhaitent.
Je défendrai, avec des collègues de mon groupe, un amendement à l’article bk1erek visant à assurer que les conditions d’information des communes seront satisfaisantes – c’est le principe que je souhaite défendre – avant que la décision ne soit prise par les conseils municipaux.
Pour cela, nous proposons d’enrichir l’article bk1erek d’un alinéa demandant la présentation d’un bilan de patrimoine exposant l’état des réseaux d’eau et d’assainissement de la commune, ainsi que les investissements éventuellement nécessaires pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires applicables à l’eau potable et à l’assainissement avant que les communes ne délibèrent dans le sens d’un refus du transfert.
On ne peut pas bien délibérer quand on n’est pas suffisamment éclairé : tel sera le sens de mon propos sur l’article bk1erek.

Mme Marie-Noëlle Battistel : Elles n’ont pas besoin d’être éclairées, elles ont besoin de liberté !

M. Marc Fesneau : Notre philosophie demeure, comme lors de l’examen de la proposition de loi relative à la compétence GEMAPI – gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations – de permettre des assouplissements lorsque les situations locales et le degré d’avancement de l’intégration des politiques de l’eau l’exigent.
L’article 2 adapte, quant à lui, la rédaction de l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales afin de préciser que le transfert obligatoire des compétences, à compter du bk1erek janvier 2020, s’applique sans préjudice du mécanisme de minorité de blocage créé par l’article bk1erek.
J’interviendrai tout à l’heure sur cet article 2 et la nouvelle rédaction issue du travail de notre rapporteure sur les eaux pluviales, dont je la remercie. En effet, le droit actuel n’a jamais clairement établi que pour l’ensemble des EPCI, la gestion des eaux pluviales urbaines relevait du bloc de compétences de l’assainissement des eaux usées. Il ne s’agit là, à notre sens, que d’une interprétation dans un domaine où la complexité et l’absence de règles et de financement posent question.
Cette interprétation est le fruit d’un arrêt du Conseil d’État de 2013 concernant la communauté urbaine de Marseille, qui a eu pour conséquence de rattacher la gestion des eaux pluviales au bloc de compétences obligatoires eau et assainissement des communautés urbaines, mais en aucun cas des communautés de communes et des communautés d’agglomération.
Au-delà de ce texte, nous devrons remettre l’ouvrage sur le métier et débattre à nouveau de cette question, y compris concernant le financement. Il ne faudrait pas, en effet, que l’intégration des eaux pluviales décourage un certain nombre de communautés de communes d’assumer cette compétence.
L’article 3 n’est pas moins attendu dans certains de nos territoires. En effet, en l’état actuel du droit, un syndicat mixte assumant une compétence eau ou assainissement ne peut se maintenir grâce à ce mécanisme, en cas de transfert de compétences à la communauté de communes, que si ce syndicat rassemble des communes issues de trois EPCI différents a minima.
Nous devinons et comprenons bien, chers collègues, l’inquiétude que cette restriction peut susciter quand des syndicats mixtes exercent efficacement leurs missions et comptent en leur sein des communes issues d’une ou deux 624communautés de communes. Ce n’est pas un cas isolé, notamment au regard des fusions d’intercommunalités déjà menées dans la plupart de nos territoires.
L’article 3 supprime les deux alinéas de l’article L. 5214-21 du code général des collectivités territoriales qui limitent ce recours à la représentation-substitution. Il étend ainsi le mécanisme et permet la pérennité des structures syndicales existantes. Cette solution de pragmatisme facilitera la mise en œuvre de la compétence.
Pour conclure, je souhaite aborder trois points. Premier point : la question de l’intercommunalité et de la minorité de blocage, puisque c’est la solution retenue dans cette proposition de loi. Cela heurte les principes de la construction communautaire et les principes démocratiques tout court, car cela revient à dire qu’une minorité peut empêcher une majorité d’agir. Vous reconnaîtrez qu’il existe peu d’autres instances où cela peut se passer ainsi !

M. Jean-Michel Jacques : C’est vrai !

M. Marc Fesneau : Je n’aimerais pas que cette pratique s’étende au-delà du champ que nous examinons ce soir et de ce que nous avons indiqué concernant le PLUI. En effet, quand une exception s’étend, cela devient une règle !

M. Philippe Vigier : Très bien !

M. Marc Fesneau : Cela nuit à l’esprit : c’est un immense problème, nous en sommes bien d’accord !
Deuxième point : la question de la déclinaison locale de lois à caractère national. Nous avons besoin de pouvoir adapter localement les lois, qui s’appliquent de manière uniforme sur le terrain local – c’est tout l’enjeu de nos débats.

M. Philippe Vigier : Très bien !

M. Marc Fesneau : C’est tout le sens de la révision constitutionnelle que nous aurons à examiner dans les mois prochains.
Dernier point : la question du cycle de l’eau. Nous n’en avons pas fini ! Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, eau et assainissement, eaux pluviales : en vérité, notre retard en ce domaine est considérable – un retard considérable, probablement collectif, de prise de conscience…

M. Raphaël Schellenberger : Sauf en Alsace !

M. Marc Fesneau : Peut-être, cher collègue ! Je le note : nous verrons bien !
Un retard considérable en termes de prise de conscience et d’investissements. Nous avons besoin de rattraper ce retard : rien ne serait pire que le statu quo proposé par certains.

M. Jean-Paul Dufrègne : Si ça marche ?

M. Marc Fesneau : Autre problème : le financement. Ce texte de loi n’a pas vocation à régler la question du financement. C’est l’objet des assises de l’eau, qui débuteront au printemps : elles devront poser la question du financement de la prévention des inondations et, plus globalement, celle du cycle de l’eau.
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, notre groupe soutient cette proposition de loi, qu’il a co-initiée avec nos collègues du groupe La République en marche. J’espère que nos débats seront ce soir aussi sereins – je le dis à M. Brun – que les débats constructifs que nous avons eus en groupe de travail. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.)

M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.

M. Raphaël Schellenberger : On aurait aimé entendre Olivier Dussopt !

Mme Marie-Noëlle Battistel : Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, mes chers collègues, il y a quelques semaines, nous débattions ici même de la proposition de loi déposée par le groupe Les Républicains visant à maintenir le caractère optionnel du transfert des compétences eau et assainissement aux intercommunalités par les communes et les communautés d’agglomération.
Des voix s’étaient alors élevées, dans notre hémicycle, au-delà des sensibilités politiques, pour réclamer que l’on écoute les attentes des territoires, que l’on comprenne la réalité quotidienne des élus locaux, que l’on tienne compte des réalités et des enjeux multiples exprimés sur le terrain concernant l’eau et l’assainissement. Si la majorité avait rejeté unanimement la proposition d’un revers de main, pour des raisons sans doute très éloignées de basses considérations partisanes,…

M. Fabrice Brun : C’est le moins que l’on puisse dire !

Mme Marie-Noëlle Battistel : …vous avez accepté, madame la ministre, de travailler à nouveau sur le sujet.
C’est à la fois le signe de votre écoute, mais également de la force de la contestation des élus locaux et de la pertinence de l’objectif que nous nous étions fixé.

M. Fabien Di Filippo : En matière de convictions, vous vous posez là, madame la ministre ! Vous avez retourné votre veste au moins trois fois !

Mme Marie-Noëlle Battistel : Merci donc d’avoir tenu parole, madame la ministre, et d’avoir dépassé les avis des élus de la majorité pour aller à l’essentiel.
L’essentiel a été rappelé par la Conférence nationale des territoires et par le groupe de travail « Eau et assainissement » que vous présidiez : identifier les difficultés qui se posent sur le terrain, chercher à établir un diagnostic partagé et proposer des solutions concrètes. Je veux bien sûr saluer la démarche ainsi que l’état d’esprit qui a présidé à nos échanges.
Le texte que nous examinons ce soir en est le fruit. Il donne la possibilité aux communes de s’opposer au transfert de la compétence eau et assainissement aux intercommunalités jusqu’en 2026, via le principe d’une minorité de blocage, sur le modèle du plan local d’urbanisme intercommunal. Elles pourront donc s’opposer au transfert si elles représentent au moins 25 % des communes et 20 % de la population. C’est l’un des points importants de la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui. Nous nous félicitons de cette avancée, qui est une victoire du bon sens !
Toutefois, le texte que vous nous proposez peut et doit encore être amélioré. Ma première remarque concernera le champ d’application du texte. Il s’adresse aux communes membres d’une communauté de communes, et non à celles qui appartiennent à une communauté d’agglomération. Or, la loi NOTRe a rendu obligatoire le transfert aux deux types de communautés au bk1erek janvier 2020.

M. Fabrice Brun : Ça, c’est du bon sens ! Un tour de passe-passe !

Mme Marie-Noëlle Battistel : Par parallélisme des formes, il nous paraît tout à fait légitime et juste que les dispositions dont nous débattons soient étendues aux communautés d’agglomération pour permettre à leurs membres de bénéfi625cier de cette dérogation, sur le principe de la minorité de blocage. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe UDI-Agir.)
La deuxième remarque concerne la date butoir du bk1erek janvier 2026 inscrite dans le texte. Si nous appliquons le modèle du PLUI, alors pourquoi ne l’appliquer que partiellement ? Allons jusqu’au bout ! Permettons aux communes de s’opposer au transfert sans limitation de durée, en ayant la possibilité de se déterminer à tout moment pour transférer ou pas et, en tout cas, a minima à chaque renouvellement de mandat. Telle est la règle appliquée dans le cadre du PLUI. Faisons confiance aux élus : ils savent transférer et mutualiser chaque fois que cela est pertinent.
Enfin, la dernière proposition que je voudrais formuler me tient particulièrement à cœur en tant que présidente de l’Association nationale des élus de la montagne, l’ANEM. Depuis 1984, au-delà des alternances et des sensibilités politiques, l’ANEM, dont le seul parti est celui de la montagne, défend les particularités de ces territoires atypiques et vivants.

M. Vincent Descoeur : Très bien !

Mme Marie-Noëlle Battistel : Vous le savez, les enjeux des distances, les bassins hydrologiques, le climat ne permettent pas d’appliquer les mêmes règles partout. C’est une réalité très concrète ! Ces territoires, trop souvent oubliés, pour ne pas dire niés, ont le droit d’être entendus et leurs spécificités reconnues et respectées.

M. Laurent Furst : Qui a voté la loi NOTRe ?

Mme Marie-Noëlle Battistel : C’est ce qu’a voulu le législateur, dès 1985, en leur reconnaissant le droit à la différence ; il l’a rappelé en 2016 en insérant un article 8 ter dans la loi de 1985 établissant le principe d’adaptation des politiques publiques aux spécificités de ces territoires. Les règles ne peuvent être les mêmes dans une intercommunalité de montagne telle que la mienne, s’étalant sur plus de soixante-dix kilomètres en montagne, avec ses quarante-quatre communes et ses trois bassins hydrologiques, que dans une communauté de communes urbaine de plaine. (« Eh oui ! »sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Lors du centième Congrès des maires, en novembre dernier, le Président de la République a renouvelé son appel à conférer aux collectivités locales « une capacité inédite de différenciation, une faculté d’adaptation des règles aux territoires ».
Nous sommes, élus d’opposition, souvent en désaccord avec la politique menée par le Président de la République.

M. le président : Merci de conclure, ma chère collègue.

Mme Marie-Noëlle Battistel : Mais l’honnêteté intellectuelle doit nous conduire à assumer des points de convergence quand ils existent : c’est le cas du droit à l’innovation et à la différenciation. Au-delà des mots, cette proposition de loi est l’occasion d’illustrer et d’appliquer l’approche différenciée des territoires ainsi que le droit à l’adaptation en montagne. L’article 6 de la loi de 2016 ouvrant ce droit doit enfin être respecté et appliqué.
Pour toutes ces raisons, si ce texte présente une évolution attendue, nous voulons l’enrichir, aller plus loin. Notre groupe proposera des amendements en ce sens.

M. le président : Merci ! Nous avons bien compris.

Mme Marie-Noëlle Battistel : Mes chers collègues de la majorité, de droite et de gauche, de l’ancien comme du nouveau monde, je vous invite… (Applaudissements sur les bancs du groupe NG et sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. le président : Merci, madame la députée.
La parole est à Mme Catherine Kamowski.

Mme Catherine Kamowski : Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, mes chers collègues… (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe LR.)
Vous êtes bien sûr mes chers collègues, de droite comme de gauche !
Par ce texte, j’affirme, même si vous ne serez pas d’accord avec moi…

M. Raphaël Schellenberger : Non, nous ne serons pas d’accord !

Mme Catherine Kamowski : Je vais essayer de vous convaincre !
Nous soutenons une vision équilibrée et pragmatique, adaptée aux difficultés rencontrées par certains secteurs ruraux ou de montagne, pour appliquer une loi NOTRe bien trop éloignée de la réalité du terrain – je vous concède ce point.

M. Raphaël Schellenberger : Alors ne changez rien !

Mme Catherine Kamowski : Cette vision se fonde néanmoins sur un principe incontournable : le transfert de la compétence eau et assainissement aux EPCI.

M. Raphaël Schellenberger : Un transfert éloigné de la réalité !

Mme Catherine Kamowski : La distribution de l’eau potable et son assainissement constituent un sujet majeur et sensible, pour ne pas dire critique, dans bon nombre de nos régions. En effet, comment obtenir une assiette financière des services publics suffisante dans des conditions soutenables pour l’usager ? Comment assurer l’entretien et le renouvellement des réseaux et de leurs équipements ? Comment faire face aux conflits d’usage, aux exigences réglementaires et aux enjeux de la protection des milieux aquatiques ? Comment favoriser une meilleure gestion des réseaux et permettre leur optimisation ? Enfin, comment accroître les solidarités, faire converger les projets d’équipements et la gestion des infrastructures dans des périmètres pertinents ?
Au-delà, comment mener des réflexions en termes d’aménagement du territoire et de protection de la ressource sur le long terme ? Et surtout, comment assurer l’équité territoriale dans l’ensemble de notre pays ? La France est un seul territoire, le territoire de notre nation… (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Jean-Paul Dufrègne : Quand ça vous arrange !

Mme Catherine Kamowski : …une et indivisible, dont seules des circonstances locales justifient un traitement différencié.

M. Raphaël Schellenberger : Vous rendez-vous compte de ce que vous venez de dire ?

Mme Catherine Kamowski : Voilà les enjeux dont nous avons à traiter aujourd’hui. Ils se résument en deux mots : solidarité et coopération. Le texte, issu du groupe de travail réuni par Jacqueline Gourault, signé par l’ensemble des parlementaires qui le composaient, apparaît comme un compromis équilibré entre le volontarisme des uns et les inquiétudes souvent légitimes des autres.

Un député du groupe LR : C’est faux !

Mme Catherine Kamowski : Nous savons, parce que nous l’avons expérimenté ou vécu dans nos villes et nos campagnes, que les effets ne sont pas visibles immédiatement. Mais c’est l’avenir : la coopération et la solidarité intercommunale sont l’avenir de nos territoires et de nos communes.

M. André Chassaigne : C’est déjà le cas ! Ils le font déjà ! Ils décident de le faire, on ne le leur impose pas !

M. le président : Monsieur le président Chassaigne, nous vous avons écouté et nous écoutons maintenant l’oratrice !

Mme Catherine Kamowski : Cela étant, nous avons entendu la voix des dirigeants des communautés de communes qui nous ont dit leurs difficultés juridiques, techniques ou financières. Nous y apportons donc une réponse claire en leur donnant un temps d’expertise et de travail supplémentaire.
Cela doit être bien compris : il s’agit de donner un délai pour se préparer à ce transfert, en aucun cas une incitation à ne pas faire. « Ne rien faire n’est pas le bon rythme » – c’est une citation.
Ce temps supplémentaire pourra être utilisé pour transférer in fine des réseaux de bonne qualité et en bon état. Compte tenu notamment des statistiques nationales du rendement des réseaux d’eau potable, on ne saurait trop dire l’importance écologique et financière de ce sujet.
Nous donnons le départ d’une course de fond pour un service public de qualité, course qui se terminera en 2026. Nous offrons aux communautés de communes qui en ont besoin en raison de leurs spécificités locales un « tour de chauffe » pour s’y préparer.

M. Pierre Cordier : À quel prix ?

Mme Catherine Kamowski : Cette clarification bienvenue du niveau de collectivité en charge de l’eau et de l’assainissement n’impose rien pour l’exercice concret et quotidien de cette compétence. Nous ne venons donc pas modifier le droit en vigueur, qui permet déjà d’adapter la gestion des compétences eau et assainissement aux spécificités locales.
Seront donc maintenues, et parfois assouplies, les possibilités pour les EPCI de transférer tout ou partie des compétences eau et assainissement à un ou plusieurs syndicats sur tout ou partie de leur territoire. De même, les possibilités de mettre en place des modes de gestion distincts sur un même périmètre existent toujours. Pour finir, les EPCI continueront à déterminer librement les modalités et la temporalité de la convergence des prix pour leurs usagers. La loi ne pose en effet aucune obligation en la matière.

M. Fabien Di Filippo : Ils n’ont pas le choix !

Mme Catherine Kamowski : Ce texte rationalise l’exercice d’une compétence vitale pour les Françaises et les Français, il prépare et préserve l’avenir en privilégiant l’intelligence territoriale. Au nom du groupe La République en marche, je vous engage donc à l’adopter. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

M. le président : La parole est à Mme Émilie Bonnivard.

Mme Émilie Bonnivard : Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, chers collègues, notre assemblée est aujourd’hui saisie d’une proposition de loi des groupes La République en marche et MODEM, relative au transfert des compétences eau et assainissement des communes vers les communautés de communes.
Je crois qu’il s’agit de la première proposition de loi issue du groupe La République en marche. Pour une première, je vous avoue être profondément déçue (« Quel dommage ! » sur les bancs du groupe REM.), puisqu’il s’agit d’une reprise de la proposition de loi de Fabrice Brun, député Les Républicains, que vous aviez rejetée en octobre dernier.

M. Pierre Cordier : Plagiaires !

Mme Émilie Bonnivard : Nous aurions gagné plusieurs mois, et surtout, toutes et tous, surtout vous, beaucoup de crédibilité, en travaillant à partir de cette première PPL dès octobre, avec des visions différentes, certes, mais en ayant la possibilité de l’amender et certainement pas en la rejetant pour la seule et unique raison qu’elle n’était pas issue de votre groupe.
Cette attitude peu respectueuse du travail de vos collègues, manquant cruellement d’humilité, est, me semble-t-il, l’exact opposé de ce que qu’attendent nos concitoyens et nos élus. Viser tout de suite l’intérêt général et l’efficacité de l’action politique, en laissant de côté les petits arrangements et les petites récupérations, devrait être notre ligne de conduite à toutes et tous.
J’ai toutefois une réelle source de satisfaction pour nos élus et nos territoires : c’est que la PPL initiale nous a obligés à remettre l’ouvrage sur le métier, à retrouver un peu d’objectivité, et surtout à redonner un peu de souffle aux élus locaux, qui ne voyaient pas comment, dans les faits, appliquer ce transfert de compétences.
Je voterai donc ce texte par responsabilité (« Ah ! » sur les bancs du groupe REM.), car nous n’avons plus de temps à perdre, même s’il comporte des limites réelles par rapport aux attentes des élus ruraux et de montagne.
Parmi ces limites figure le maintien du caractère obligatoire du transfert de compétences à l’horizon 2026 : pourquoi a-t-on tant de difficulté dans notre pays à tenir compte des réalités géographiques de nos territoires ? Pourquoi systématiquement appliquer encore maintenant, alors que nous savons que cela ne fonctionne pas, le principe du jardin à la française, conçu depuis les bureaux parisiens, même lorsque cela est contre-productif, inadapté et casse des logiques de territoires ?
Je vous donne un exemple : la communauté de communes du canton de La Chambre, en Maurienne, c’est onze communes, des communes de montagne, des communes de vallée, plusieurs bassins hydrographiques, des systèmes d’assainissement extrêmement différents. Cette jeune communauté de communes créée en 2014 ne dispose que de très peu de ressources. Or la solidarité et la mutualisation dont vous parlez fonctionnent lorsque l’on a suffisamment de surface financière pour avoir quelque chose à partager, ce qui n’est pas toujours le cas.
Par ailleurs, certaines communes de montagne ont fait le choix, ce que la loi leur permettait, d’avoir un prix de l’eau particulièrement attractif, voire gratuit, argument non négligeable lorsque l’on n’est pas à côté de tous les services à la population et que l’on cherche par tous les moyens à maintenir ou attirer des jeunes couples grâce auxquels l’école restera ouverte.
La vraie vie de nos communes, en montagne et en zone rurale, mais aussi la construction de leur avenir, c’est tout cela. L’uniformisation est parfois funeste, sachez le reconnaître ; l’optionnalité peut permettre de prendre en compte ces spécificités et de construire des solutions adaptées, sachons le reconnaître aussi.
Parfois, le transfert de compétences ne permet pas de faire des économies ; il peut même s’avérer plus coûteux. Non, il n’améliore pas nécessairement les services aux administrés et il peut les éloigner de nos concitoyens. Oui, il peut ôter dans certains cas de réels leviers de choix pour nos communes.
En bref, rendre le transfert obligatoire à l’horizon 2026 ne rendra pas ces assertions moins vraies qu’elles ne le sont aujourd’hui. Je regrette donc que nous n’ayons pas pu maintenir l’optionnalité de la mesure et consacrer pour une fois – je rejoins mon collègue Chassaigne – la confiance, la liberté et la responsabilité de choix des élus locaux.

Mme Véronique Louwagie : Très bien !

Mme Émilie Bonnivard : Je fais donc le vœu que la majorité s’applique l’ouverture dont elle se fait le chantre dans ces discussions et accepte un certain nombre d’amendements pour améliorer ce texte et l’adapter davantage aux spécificités de nos territoires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Fabien Di Filippo : Très très bien !

M. Jean-Paul Dufrègne : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ainsi donc, avec ce texte prétendument consensuel, élaboré apparemment par des représentants de toutes les tendances politiques – mais pas un seul non inscrit n’a été convié à ces discussions –, les communes appartenant à des communautés de communes auront jusqu’au bk1erek janvier 2026 pour se voir privées de la compétence eau et assainissement.
Parce qu’il s’agit bien de cela. Petit à petit, on rogne inexorablement le pouvoir des maires au profit de structures toujours plus éloignées des citoyens, au nom de l’efficacité, de la rentabilité et que sais-je encore.
Aujourd’hui, on nous propose donc de repousser cette échéance à 2026, au lieu de 2026 comme prévu initialement. C’est un mieux, me direz-vous. Bien sûr, mais la logique centralisatrice reste. Toujours moins de pouvoir pour nos communes, toujours plus pour les autres, ceux-là qui sont à un échelon toujours plus éloigné de leurs concitoyens.
Et pourtant, je suis convaincue que ce n’est pas un hasard si le maire est le plus populaire des politiques. Ce n’est pas un hasard si nos « élites » veulent réduire le nombre de nos communes alors que ces plus de 35 000 collectivités et leurs centaines de milliers d’élus bénévoles sont une chance pour notre pays.
Il faut dire que notre classe politique ne rêve que de destin national, de parler parisien. Au fond, aux yeux de l’immense majorité de ceux qui nous dirigent, toutes tendances confondues, la province est synonyme d’étroitesse d’esprit, de médiocrité, de repli sur soi. Provinciaux, nous serions des rustres. (« Qui dit ça ? » sur plusieurs bancs du groupe REM.)
Et pas besoin d’aller dans la capitale pour ressentir ce mépris. Les métropoles régionales elles aussi se prennent pour des petits Paris, et beaucoup de leurs notables se pincent le nez quand ils doivent arpenter leur arrière-pays.
De droite comme de gauche, nos responsables ont été biberonnés au jacobinisme. La décentralisation elle-même a été confisquée par de petits notables qui singent les mœurs parisiennes. Le pouvoir ne s’est pas rapproché du citoyen, il a été accaparé par des politiciens qui se servent des agglomérations et autres communautés de communes comme de marchepieds, d’étapes dans leurs plans de carrière. (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)
Et pourtant, il y a des talents dans nos territoires, dans nos villes moyennes, dans nos villages ! Il faut cesser de traiter ces Français d’arriérés, d’incultes, et la France qu’ils incarnent de rance et de moisie. (Protestations sur les bancs du groupe REM.)
Dans ma ville de Béziers (Exclamations sur les bancs du groupe REM.), le pouvoir communal remonte au XlIIe siècle. Il s’est construit contre l’évêque et contre le pouvoir central. Il irrigue ma cité. Il imprègne ses habitants qui ne veulent pas d’un monde hors sol, qui tiennent à leur mairie et à ses attributs.
C’est Tocqueville qui expliquait que « l’esprit de liberté » ne pouvait se cultiver qu’au niveau des associations locales et des communes. J’en suis persuadée.
Parce que, je le répète, il s’agit de cela, de cette volonté de déshabiller nos communes, particulièrement les plus petites, chaque fois qu’un texte est voté en faveur d’un transfert obligatoire de compétence.
Et on s’étonnera que cette France, cette France des villes moyennes, des bourgs, des villages, des hameaux, se sente esseulée, abandonnée, délaissée, désertée ! Mais nous en sommes responsables !
Nous, ou plutôt tous ceux qui depuis des années votent sans état d’âme des lois qui privent cette France-là du pouvoir de se diriger elle-même, de choisir elle-même son destin. Cette France faite de rideaux de fer baissés dans les centres-villes, de quartiers ravagés par le communautarisme, de zones industrielles aux hangars déserts.
Face à cela, on peut toujours vanter start-up, geek, 2.0 et high-tech, le peuple, le petit peuple sait bien qu’on lui ment, parce qu’au fond, on le méprise, lui et ses élus.
Vous me direz que nous sommes bien loin du transfert de la compétence eau et assainissement (Exclamations et applaudissements sur les bancs du groupe REM.). Apparemment, oui, bien sûr, mais apparemment seulement. Encore une fois, c’est une logique qui est à l’œuvre, une logique vieille comme le jacobinisme, une logique qui a vu l’esprit girondin, l’esprit provincial, perdre la partie, comme ringardisé par un monde toujours en mouvement, un monde où si l’on ne bouge pas, on doit dégager.
Je voulais attirer votre attention sur ce qui n’est pas seulement une perte de compétence, mais une perte de substance, une perte de vie. Comme pour certains tribunaux de nos villes moyennes dont on nous assure qu’ils ne fermeront pas, mais qu’on s’apprête sans vergogne à vider de leur substance, de leur essence même. Or, si notre pays a besoin de quelque chose, c’est bien de reprendre racine, parce que sans racine, on meurt, tout simplement. (Applaudissements parmi les députés non inscrits.)

M. le président : La parole est à Mme Danièle Hérin.

Mme Danièle Hérin : La présente proposition de loi apporte une solution pragmatique et consensuelle à une question qui, depuis l’adoption de la loi NOTRe en 2015, a suscité de nombreux débats dans l’enceinte du Parlement et parmi les élus locaux. Ce texte revêt ainsi une grande importance politique pour nos territoires, notamment ruraux et montagnards. J’en ai pleinement conscience, étant moi-même élue dans l’Aude, une circonscription composée de nombreuses communes rurales et faiblement peuplées. Avec cette première proposition de loi, nous nous adressons donc en particulier aux élus des territoires isolés.
Je souhaite ici saluer la méthode de concertation qui a été menée pour parvenir à ce texte de compromis. Un groupe de travail dédié, qui s’est voulu aussi pluraliste que possible, a ainsi été constitué le 7 novembre dernier par Mme la ministre Jacqueline Gourault. J’ai participé à cette mission, dont les travaux, fondés sur l’écoute et le dialogue, ont permis d’identifier les difficultés qui se posent sur le terrain. Nous avons ainsi auditionné des associations d’élus locaux et les différents acteurs du secteur de l’eau. Au terme du processus, les organisations représentatives se sont déclarées satisfaites des conclusions de notre groupe de travail.
Ensemble, nous sommes parvenus à un diagnostic partagé : il faut moderniser le service public de l’eau par une gestion intercommunale. Cependant, la mise en œuvre de cette réorganisation devra laisser une certaine souplesse aux élus locaux, pour tenir compte de leurs spécificités territoriales.
La proposition de loi reprend ainsi le principe directeur de la loi NOTRe : les communes devront obligatoirement transférer leurs compétences eau et assainissement aux structures intercommunales. Ce transfert palliera le morcellement de la gestion des réseaux en France, lequel ne permet pas d’assurer un service de qualité. Grâce à la mutualisation, les communautés de communes bénéficieront d’économies d’échelle, s’assureront une meilleure assise financière et disposeront de davantage de moyens techniques. Nous restons ainsi convaincus qu’à terme, l’intercommunalité représente l’échelon le plus pertinent pour moderniser les réseaux et améliorer le service rendu aux usagers par une meilleure gestion.
Des communautés de communes ou d’agglomération ont avancé en la matière, ont travaillé et ont d’ores et déjà investi. Quel mépris envers ces communautés et ces communes, si nous avions aujourd’hui fait complètement marche arrière ! Les élus, les communes, les communautés attendent d’être respectés et, en même temps, que l’on assouplisse la loi.

Mme Hélène Zannier : Très bien !

Mme Danièle Hérin : C’est pourquoi le texte de la proposition de loi aménage et assouplit la loi NOTRe en introduisant le mécanisme de la minorité de blocage. Il s’agit de prendre en compte la spécificité des communes rurales et de montagne, pour lesquelles le transfert peut induire plus de contraintes à cause d’une démographie ou d’une topographie bien spécifiques. Ces communes et celles qui le souhaitent pourront s’opposer au transfert des compétences si elles parviennent à constituer une minorité de blocage au sein de leur intercommunalité. Ce blocage doit intervenir avant le bk1er ekjuillet 2019. Il revêt en outre un caractère transitoire, puisque nous fixons la date butoir du bk1er ekjanvier 2026, à partir de laquelle le transfert devra prendre effet. Une fois entériné, celui-ci est définitif : aucun mouvement de démutualisation ne sera possible.
En définitive, le mécanisme de blocage laisse aux petites communes le temps politique et organisationnel…

M. Fabien Di Filippo : Cela ne veut rien dire !

Mme Danièle Hérin : …dont elles ont besoin pour envisager plus sereinement le transfert des compétences.

M. Raphaël Schellenberger : Quel mépris !

Mme Danièle Hérin : Pour conclure, je considère que le travail de la commission sur ce texte a permis d’apporter deux avancées importantes. D’abord, le champ de la compétence assainissement a été précisé : elle intègre désormais de façon formelle la gestion des eaux pluviales et du ruissellement. Ensuite, le mécanisme de représentation-substitution au sein des syndicats mixtes a été assoupli pour les communautés d’agglomération.
En conséquence, le groupe La République en marche votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

M. le président : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger : Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, chers collègues, trois mois après le renvoi en commission de la proposition de loi inscrite à l’ordre du jour par notre groupe Les Républicains, nous revoilà donc réunis dans l’hémicycle pour débattre de ce transfert de compétences. Il nous était à l’époque reproché de ne pas traiter globalement le grand cycle de l’eau. Force est de constater que le texte qui nous est soumis aujourd’hui ne le fait pas plus.

M. Fabrice Brun : Il le fait bien moins !

M. Raphaël Schellenberger : À quoi ont bien pu servir ces trois mois supplémentaires ? En quoi ce texte répond-il mieux aux exigences de nos territoires ? En réalité, non seulement nous avons perdu du temps mais, en plus, cette proposition de loi n’est pas à la hauteur des enjeux, puisqu’au lieu de revenir sur l’esprit de la loi NOTRe en rétablissant le caractère optionnel du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et communautés d’agglomération, ce texte conforte une vision jacobine de l’organisation territoriale où l’on décide, depuis Paris, de ce qui est bon, de manière uniforme, partout et pour tous.
Ainsi, l’article bk1er ekde cette proposition de loi définit un régime sournois de pseudo-liberté accordée aux collectivités. Les communes membres d’une communauté de communes pourraient s’opposer au transfert par la constitution d’une minorité de blocage mais, à partir de 2026, ce transfert de compétences retrouverait un caractère obligatoire, sans possibilité de s’y opposer, appliquant ainsi pleinement le dispositif de la loi NOTRe dont nous semblions pourtant collectivement convenir qu’il n’était pas satisfaisant pour nos territoires.
Quant aux communautés d’agglomération, elles n’entrent même pas dans le champ de la présente proposition de loi…

M. Fabrice Brun : C’est scandaleux ! Quel tour de passe-passe !

M. Raphaël Schellenberger : …et demeurent ainsi volontairement exclues de toute possibilité d’assouplissement du dispositif qui s’applique à elles.
C’est donc une liberté toute relative et temporaire que vous nous proposez ce soir, doublée d’une sournoise maîtrise du calendrier. En refusant tout débat sur le dispositif introduit par la loi NOTRe avant le bk1er ekjanvier 2018, vous avez joué la montre, pleinement conscients qu’au bk1er ekjanvier de cette année, par effet d’aubaine, certaines collectivités opteraient pour la prise des compétences eau et assainissement, tenant compte de l’évolution, à cette date, des conditions d’éligibilité à la DGF bonifiée. La réduction à huit du nombre de compétences permettant de bénéficier de la DGF bonifiée est arrivée bien trop tardivement avec le PLF 2018 pour être opérante à temps – mais je pense que notre ancien collègue Olivier Dussopt avait une argumentation particulièrement exigeante sur ce sujet-là.
Cette façon de procéder ne saurait rétablir la nécessaire confiance perdue entre l’État et les collectivités. Les effets de date butoir, pleinement maintenus dans le cadre de ce 629texte, risquent eux aussi de produire des effets d’aubaine conduisant soit à des reports d’investissements pourtant urgents par anticipation du transfert des compétences à venir, soit à des investissements lourds et précipités par le calendrier de transfert annoncé de ces mêmes compétences. Ce n’est certainement pas là un cadre serein d’investissements pour nos collectivités et nos systèmes d’eau et d’assainissement.
Au fond, vous ne proposez donc pas de remise en cause du caractère obligatoire de ce transfert. Vous proposez un système complexe, prolongement de la loi NOTRe, en contradiction complète avec le besoin de liberté exprimé par les élus locaux.

M. Jean-Pierre Vigier : Eh oui !

M. Raphaël Schellenberger : De plus, dans sa rédaction actuelle, votre texte laisse planer un flou inquiétant de six mois sur le dispositif applicable entre le bk1er ekjuillet 2019 et le bk1er ekjanvier 2020. Une minorité de blocage peut être constituée au sein de la communauté de communes avant le bk1er ekjuillet 2019, puis, après le bk1er ekjanvier 2020 ; l’organe délibérant de la communauté de communes peut se prononcer par un vote sur l’exercice de plein droit d’une ou de ces compétences, sauf opposition des communes par la constitution d’une minorité de blocage. Une période de six mois n’est donc couverte par aucun dispositif, laissant ainsi suggérer qu’entre le bk1er ekjuillet 2019 et le bk1er ekjanvier 2020 il serait possible que la communauté de communes fasse voter ce transfert sans que les communes ne puissent alors s’y opposer à travers la minorité de blocage. Il convient donc de sécuriser la faculté pour la minorité de blocage de faire valoir son droit entre le bk1er ekjuillet 2019 et le bk1er ekjanvier 2020.

M. Dino Cinieri : Très bien !

M. Raphaël Schellenberger : Je défendrai des amendements en ce sens.
Preuve supplémentaire du conservatisme de ce texte : l’absence d’ambition en matière de séparation des compétences eaux pluviales et assainissement. Avec mes collègues du groupe Les Républicains, nous proposerons une division qui permette aux communautés faisant le choix d’exercer la compétence assainissement de ne pas intégrer la compétence eaux pluviales.

M. Fabrice Brun : C’est un vrai problème, une vraie question.

M. Raphaël Schellenberger : Finalement, après avoir renvoyé en commission la proposition de loi de notre excellent collègue Fabrice Brun, après avoir réuni un groupe de travail sur le sujet, vous défendez une proposition de loi décevante qui prolonge l’esprit de la loi NOTRe, témoignant d’une vision de l’organisation territoriale très éloignée des notions de simplification et de liberté. Vous avez appréhendé ce transfert de compétences sous un prisme statistique alors que l’enjeu était politique, interrogeant notamment notre rapport à la subsidiarité.

M. Fabrice Brun : Bien dit !

M. Raphaël Schellenberger : Nous pouvions définir collectivement les bases d’une nouvelle relation entre l’État et les collectivités, placer la liberté et la confiance au cœur de cette nouvelle relation. Malheureusement, vous ne partagez pas notre ambition en la matière, ce que je regrette. Notre détermination demeure entière, tournée vers nos territoires et leur avenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Fabrice Brun : et M. Pierre Cordier. Bravo !

M. le président : La parole est à M. Didier Le Gac, dernier orateur inscrit dans la discussion générale.

M. Didier Le Gac : Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, chers collègues, comme vous le savez, puisque nous en parlons depuis deux heures, alors que la loi NOTRe prévoyait le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement des communes aux communautés de communes et d’agglomération à compter de 2020, la proposition de loi que nous examinons ce soir vise à assouplir les conditions de transfert desdites compétences.
En octobre dernier, vous le savez, nous avons examiné une proposition de loi de nos collègues Les Républicains…

M. Fabien Di Filippo : Excellente proposition de loi !

M. Didier Le Gac : …visant à maintenir ces compétences dans les compétences optionnelles – et non plus obligatoires – des communautés de communes et d’agglomération. J’avais alors rappelé que la loi NOTRe, après plusieurs années de débats sur l’organisation de nos collectivités territoriales, avait permis de créer un cadre, certes imparfait, mais un cadre…

M. Fabien Di Filippo : C’est très important.

M. Didier Le Gac : … mais aussi de la stabilité pour les communes.
J’avais également souligné que détricoter cette loi, quelles que soient les réserves qu’on peut émettre sur tel ou tel de ses aspects, contribuerait à recréer du désordre et de l’instabilité, ce dont les élus ne veulent en aucun cas.

M. Fabien Di Filippo : Ils veulent de la liberté !

M. Didier Le Gac : Ils en appellent à une stabilité législative. J’avais rappelé aussi que le transfert des compétences eau et assainissement avait déjà été programmé, pour certains EPCI, dès 2018 ou 2019. À l’heure où nous parlons, l’ADCF, l’Assemblée des districts et communautés de France, nous indique que 65 % des communautés sont déjà en phase de transfert.

M. Raphaël Schellenberger : Et alors ? ! C’est égal !

M. Didier Le Gac : Enfin, j’avais également témoigné, en octobre dernier, de mon expérience d’élu rural – car j’ai été maire pendant seize ans, jusqu’en juillet dernier, d’une petite commune littorale de 2 000 habitants.

M. Fabien Di Filippo : Vous êtes comme Mme Gourault, vous avez oublié !

M. Didier Le Gac : Je peux témoigner que le périmètre communautaire est bien plus pertinent pour gérer un réseau d’eau ou d’assainissement que le périmètre communal (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.). En effet, contrairement à ce que certains députés veulent laisser entendre ou sous-entendre, il n’y a pas d’un côté mesdames et messieurs les gentils élus ruraux de tel ou tel groupe, contre les méchants députés En Marche des villes (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.) Nous sommes nombreux, au sein du groupe En Marche, à être aussi élus de zones rurales, et nous n’entendons pas que l’on nous conteste notre ancrage dans nos territoires au nom d’une défense de la ruralité qui relève parfois, je le regrette, de la posture. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

M. Jean-Louis Bricout : Ce sont des preuves d’amour qu’il faut !

M. Didier Le Gac : Quoi qu’il en soit, j’ai entendu et compris les arguments de certains de mes collègues confrontés à des difficultés de terrain dans la mise en place de ce transfert. C’est la raison pour laquelle j’ai intégré le groupe de travail eau et assainissement…

M. Fabien Di Filippo : Quelle générosité !

M. Didier Le Gac : …organisé et réuni par Mme Jacqueline Gourault, dont je tiens ici à saluer l’initiative, car rien ne l’obligeait à mettre en place un tel groupe.
Nous étions seize parlementaires, députés et sénateurs, issus de la majorité des groupes parlementaires du Sénat et de l’Assemblée, des Républicains aux socialistes. Ayant été je crois assidu à ces réunions de travail et ayant assisté aux auditions, je dois dire que ce qui a été tenté et réussi, c’est une approche consensuelle et dépassionnée de ce sujet.

M. Fabien Di Filippo : Sectaire, oui !

M. Didier Le Gac : La réalité, c’est que très vite, nous avons pu établir un diagnostic précis et partagé. La réalité, c’est que ce diagnostic et cet état des lieux ont été étayés par les avis, remarques, observations et témoignages des personnalités qualifiées que nous avons auditionnées et qui représentaient tous les acteurs du secteur. La réalité, enfin, c’est que nous avons pu parvenir ainsi à une position commune qui a fait l’objet d’une tribune cosignée – personne n’a signé sous la contrainte – par l’ensemble des seize parlementaires ayant participé à ce groupe de travail.

M. Raphaël Schellenberger : Vous mentez ! Ce n’est pas vrai ! Vous mentez à la représentation nationale !

M. le président : Mes chers collègues, on écoute M. Le Gac, on écoute l’orateur !

M. Didier Le Gac : Dans cette tribune, tous les membres du groupe rappellent en premier lieu que, concernant « la nécessaire modernisation de l’accès à la ressource, l’intercommunalité constitue la réponse la plus pertinente pour relever ces défis ». Nous précisons ensuite qu’il faut assurer une meilleure représentation des communautés de communes dans les syndicats en lieu et place des communes.
J’ajoute, pour couper court à certaines objections, que tous les représentants des communautés de communes sont par définition, d’abord, des élus communaux. Je dois dire que je suis surpris, ce soir encore, d’entendre le procès que font des élus à l’endroit de communautés de communes dont ils sont eux-mêmes membres. Mesdames et messieurs les élus municipaux devenus communautaires ne perdent pas leur bon sens en passant de la salle du conseil municipal…

M. Arnaud Viala : Hors sujet !

M. Didier Le Gac : …à la salle du conseil communautaire ! Ce sont les mêmes élus ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)
Il me semble donc que la proposition de loi que nous examinons ce soir s’inscrit bien dans le droit fil des travaux de ce groupe de travail et corrige à la marge – mais une marge significative…

M. Raphaël Schellenberger : Une toute petite marginette !

M. Didier Le Gac : …– les dispositions contenues à l’article 64 de la loi NOTRe. N’en déplaise à certains, elle rend bien compte de cette approche consensuelle et nuancée des problématiques et des enjeux liés aux compétences en matière d’eau et d’assainissement. C’est pourquoi je m’étonne du ton un peu virulent que certains emploient ce soir. Je pensais, chers collègues, que l’examen de ce texte pourrait se dérouler dans le même esprit consensuel que celui qui a prévalu au sein du groupe de travail ; je pensais que nous pourrions réunir ce soir, au moment du vote, une large majorité au sein de cette assemblée. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

M. le président : La discussion générale est close.