debate, 31/01/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe Les Républicains une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger : Monsieur le président, madame la rapporteure, chers collègues, la proposition de résolution soumise aujourd’hui à notre examen soulève plusieurs interrogations profondes, qui motivent la présente motion de renvoi en commission déposée par le groupe Les Républicains.
Nous sommes naturellement favorables, par principe, à la constitution de commissions d’enquête parlementaires, qui permettent utilement à la représentation nationale de se saisir de sujets particuliers pour lesquels des auditions, des travaux et des recherches méritent d’être menés indépendamment du calendrier législatif qui est celui de notre assemblée.
Mais pour cela, il convient de respecter les règles en vigueur et, en la matière, l’article 139 de notre règlement, que je me permets de citer pour poser les bases de nos échanges : « 1. Le dépôt d’une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête est notifié par le Président de l’Assemblée au garde des sceaux, ministre de la justice.
« 2. Si le garde des sceaux fait connaître que des poursuites judiciaires sont en cours sur les faits ayant motivé le dépôt de la proposition, celle-ci ne peut être mise en discussion.
« 3. Si la discussion est déjà commencée, elle est immédiatement interrompue. Lorsqu’une information judiciaire est ouverte après la création de la commission, le Président de l’Assemblée, saisi par le garde des sceaux, en informe le président de la commission. Celle-ci met immédiatement fin à ses travaux. »
Permettez-moi d’insister sur l’alinéa 2 de cet article : « Si le garde des sceaux fait connaître que des poursuites judiciaires sont en cours sur les faits ayant motivé le dépôt de la proposition, celle-ci ne peut être mise en discussion ». L’article 139 du règlement de l’Assemblée nationale dispose donc que, lorsque ces faits font l’objet de poursuites judiciaires, la commission d’enquête en question ne peut pas être constituée. Or Mme la ministre de la justice, garde des sceaux, a informé M. le président de l’Assemblée nationale, par des courriers datés des 12 et 23 janvier derniers, que plusieurs procédures étaient « actuellement en cours dans plusieurs juridictions » sur la thématique couverte par la présente proposition de résolution. Sont ainsi concernées les centrales nucléaires de Flamanville, Civaux, Fessenheim, Cattenom et Cruas-Meysse.
Là encore, je cite, tant les faits parlent d’eux-mêmes. Mme la ministre de justice précise ainsi : « Une procédure judiciaire est actuellement en cours à la suite d’une explosion ayant eu lieu au sein de la centrale nucléaire de Flamanville et ayant fait quatre blessés. » Elle ajoute : « Une information judiciaire est également diligentée des chefs de non déclaration immédiate d’incident ou d’accident par personne exploitant une installation nucléaire de base et d’exploitation d’installation nucléaire de base en méconnaissance d’une décision individuelle de l’autorité de sûreté nucléaire et en violation de règles techniques générales s’agissant de la centrale nucléaire de Civaux. » « Enfin, le Pôle de santé publique du parquet de Paris a été saisi de plaintes concernant le fonctionnement de la centrale de Fessenheim. » Dans son courrier suivant, elle ajoutait : « des poursuites judiciaires sont actuellement engagées, dans deux procédures distinctes, à l’encontre de militants d’une part, et de la personne morale Greenpeace France d’autre part, pour s’être introduits sur le site nucléaire de Cattenom en octobre 2017 et dans la centrale nucléaire de Cruas-Meysse en novembre 2017. Les faits sont poursuivis dans les deux procédures des chefs d’intrusion en réunion et avec dégradations dans l’enceinte d’une installation civile abritant des matières nucléaires au visa des articles L. 1333-13-12 et L. 1333-13-14 du code de la défense. »
Pourtant, madame la rapporteure, l’exposé des motifs de cette proposition de résolution est explicite et définit clairement les incursions de Greenpeace dans les centrales de Cattenom et de Cruas-Meysse comme les événements déclencheurs de la saisine, par la représentation nationale, des questions de sûreté et de sécurité des installations, et donc de la création de cette commission d’enquête. Ces deux incursions font pourtant l’objet d’une procédure judiciaire en cours, après le dépôt d’une plainte par EDF contre leurs auteurs, et le jugement en première instance est attendu d’ici à un mois.
Ainsi, au regard de l’article 139 de notre règlement et des éléments fournis par Mme la garde des sceaux, il semble évident qu’il convient de redéfinir le cadre de cette proposition de résolution, et donc de la commission d’enquête qu’elle entend créer. Même le président de notre assemblée a reconnu hier, en conférence des présidents, qu’il y avait ici une entorse à l’article 139 du règlement, avant d’ajouter qu’il ne fallait toutefois pas faire une interprétation littérale de cet article 139. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Ben voyons ! Notre règlement ne se prêterait-il donc pas à une interprétation littérale de ses articles ? La formule interroge, mes chers collègues.
À moins de vouloir sciemment ouvrir un dangereux précédent, il est inconcevable de défendre ce point vue. L’article 139 de notre règlement est clair et fixe des règles qui s’appliquent à toutes les propositions de résolution visant à créer des commissions d’enquête.
Pour illustrer encore plus en détail les contradictions portées par ce texte et par la défense qui en est faite, permettez-moi de rappeler les débats en commission au sujet d’un amendement, déposé par notre groupe, qui visait à expliciter l’intégration au champ de cette commission d’enquête de l’environnement juridique applicable aux installations nucléaires.
En effet, il nous semblait évident de prendre en compte, au vu des enjeux posés, la loi du 2 juin 2015 relative au renforcement de la protection des installations civiles abritant des matières nucléaires, dite loi de Ganay, qui a renforcé les sanctions en cas d’intrusion sur les sites nucléaires – soit la loi qui devra être appliquée dans le cadre du jugement de deux militants de Greenpeace le mois prochain. En rejetant notre amendement, jugé inutile au motif, selon ce qui nous a été répondu, que la commission d’enquête se penchera évidemment sur l’environnement juridique s’appliquant aux centrales, il est ainsi admis que cette commission d’enquête ne pourra pas éviter d’empiéter sur la procédure judiciaire en cours.
Le champ de cette commission d’enquête pose donc de grandes et de graves difficultés. Un renvoi en commission devrait permettre de clarifier les contours de cette commission pour s’assurer du plein respect de l’article 139 de notre règlement, avec l’exclusion des faits actuellement concernés par des procédures judiciaires.
Si ce n’est pas sur ces faits-là que repose la création de la commission d’enquête, lesquels faut-il alors prendre en considération ? Si la proposition de résolution ne le précise pas, comment, encore une fois, justifier sa création ? Quand on initie une enquête, il est déterminant de se demander ce que l’on cherche ; le cadre imprécis de la proposition de résolution ne répond pas à cette exigence de rigueur.
Ce manquement au règlement de notre assemblée suffirait largement à justifier un renvoi en commission. Mais en plus de cela, l’article unique, tout comme l’intitulé de cette proposition de résolution, inscrit une surprenante confusion entre les notions de « sûreté » et de « sécurité » des installations nucléaires. Souvent, dans le débat public, ces deux notions sont mêlées, interverties, confondues. Pourtant, elles revêtent deux dimensions bien différentes, engageant des acteurs, des enjeux et des réalités différents.
La présente proposition de résolution et la commission d’enquête qu’elle entend créer ne doivent pas entretenir cette confusion qui alimente une défiance à l’égard du parc nucléaire français et des travaux menés par l’Autorité de sûreté nucléaire, l’ASN. Notre responsabilité, en notre qualité de parlementaires, est au contraire de clarifier la différence entre « sûreté » et « sécurité », dans l’intérêt des débats relatifs à la place du nucléaire dans notre politique énergétique.
La sûreté des installations nucléaires renvoie aux standards que nous nous fixons dans la conception, la construction, le fonctionnement et l’entretien de nos centrales nucléaires. En France, un seul exploitant – EDF – est responsable des questions de sûreté. Ce même exploitant unique est contrôlé par une autorité indépendante, l’ASN, qui peut lui imposer des mesures. La sûreté relève donc de la responsabilité de l’exploitant, qui est contrôlé par l’ASN.
Dans notre pays, les choses sont particulièrement claires, avec, je le répète, un seul exploitant et un outil indépendant de contrôle. Ce n’est pas le cas partout, le Japon comptant par exemple onze exploitants nucléaires, avec, on le comprend bien, des défis en matière de coordination et de contrôle, qui sont de facto plus difficiles à maîtriser en matière de sûreté.
Le contrôle de la sûreté des installations nucléaires est rigoureusement conduit par l’Autorité de sûreté de nucléaire, comme l’attestent les récentes déclarations de son président, lundi 29 janvier dernier, à l’occasion de ses vœux à la presse, rappelant que la sûreté du réacteur pressurisé européen – EPR – de Flamanville était le préalable indispensable à la mise en réseau de cette installation nucléaire. C’est du bon sens et c’est rassurant : le calendrier de la sûreté primera donc sur le calendrier politique, contrairement à ce que souhaitait le Gouvernement.
Ce calendrier, plus réaliste, repousserait ainsi la fermeture de Fessenheim à 2021, 2022, voire 2023, permettrait de revenir sur cette incompréhensible précipitation et donnerait ainsi du temps, ce temps si précieux et nécessaire au développement d’un projet à même de répondre aux défis économiques et sociaux posés par la décision de fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim.
Distinguons donc le champ de la sûreté de celui qui est relatif à la sécurité, mentionné dans l’exposé des motifs de cette proposition de résolution lorsque sont rappelées les opérations menées par Greenpeace, à l’automne 2017, dans les centrales de Cattenom et de Cruas-Meysse. Ici, on le voit bien, l’enjeu est l’accès aux centrales et donc la sécurité des sites, non sur la sûreté des installations. La sécurité est assurée par l’État à travers des pelotons de gendarmerie spécialisés.
Cette distinction a du sens ; elle est même porteuse de performance. En effet, c’est peut-être précisément parce que nous faisons la distinction entre les deux notions que la sûreté n’est nulle part ailleurs aussi élevée qu’en France.
Pourtant, cette proposition de résolution porte la confusion avec panache, comme l’atteste de manière éclatante son exposé des motifs, que je cite : « Au-delà même de la polémique créée par le recours à de tels procédés par l’organisation Greenpeace, il faut reconnaître que ces incursions ont contribué à démontrer qu’il était nécessaire que la représentation nationale s’empare des questions de sûreté et de sécurité nucléaires. »
Mme Barbara Pompili : C’est vrai !
M. Raphaël Schellenberger : C’est tout simplement scandaleux ! En quoi les incursions de Greenpeace contribuent-elles à démontrer la nécessité de s’emparer des questions de sûreté nucléaire ? En rien.
Mme Barbara Pompili : C’est pourtant évident !
M. Raphaël Schellenberger : Elles contribuent probablement à démontrer la pertinence de travailler collectivement, ici, sur les questions de sécurité, mais pas sur celles qui sont relatives à la sûreté. Le lien que vous établissez me semble pour le moins téléguidé.
Il y a certainement un véritable travail à mener sur la sécurité de nos installations nucléaires, et nous avions déposé un amendement en ce sens en commission, visant à circonscrire le champ de cette commission d’enquête aux questions de sécurité, mais il a malheureusement été rejeté. La commission d’enquête pourrait effectivement concentrer ses efforts sur le renforcement des dispositions pour lutter contre l’intrusion sur les sites nucléaires, particulièrement dans le contexte de menace terroriste que nous connaissons.
Il s’agit là de choix politiques. Les États-Unis considèrent ainsi leurs sites nucléaires comme des sites stratégiques de défense, avec pour conséquence une politique de défense de ces sites bien plus étoffée qu’en France où des militants écologistes parviennent à s’introduire au plus proche des installations avec, parfois, la bienveillance des autorités.
Oui, il y a ici un enjeu politique. Oui, nous pouvons interroger notre laxisme à l’égard de ces militants écologistes. Mais, noyée dans un champ d’enquête imprécis, cette question ne peut pas être sérieusement traitée. La confusion que nourrit cette proposition de résolution n’est pas à la hauteur des enjeux. Plutôt que de l’entretenir, nous devrions nous efforcer de la combattre, car elle est préjudiciable à l’ensemble des débats à venir sur notre politique énergétique.
Les défis que représente le réchauffement climatique pour notre pays – et plus généralement pour notre planète – nous obligent à faire preuve du plus grand réalisme possible. Au cours des prochaines années, nous devrons procéder à des choix de politique énergétique qui conditionneront notre avenir et celui de nos enfants. Ce défi est considérable. J’ai la conviction profonde que nous n’y apporterons des réponses pertinentes qu’à condition de faire preuve de réalisme et de pragmatisme. Notre politique énergétique, pour réussir, doit être cohérente.
Le débat que nous avons aujourd’hui ressortit en partie à ce défi. Saurons-nous procéder à des choix structurants, ancrés dans le réel et débarrassés de toute idéologie – laquelle pollue trop souvent nos échanges en matière de politique énergétique – ou resterons-nous bloqués dans des débats idéologiques, entêtés à ne pas voir la vérité ? Soyons exigeants ! Soyons 687réalistes ! Or cela suppose de poser correctement les termes de l’équation. À cet égard, j’estime que la présente proposition de résolution est contre-productive. Elle alimente en effet une confusion qui entretient à son tour, dans le débat public et au-delà, une méfiance accrue à l’égard de l’énergie nucléaire.
Permettez-moi, chers collègues, en tant que député d’une circonscription dans laquelle les conséquences du climat de méfiance à l’égard du parc nucléaire sont lourdes, d’accorder une certaine importance à la définition précise des termes du débat. L’Autorité de sûreté nucléaire convient que la centrale nucléaire de Fessenheim est l’une des plus sûres de France. Pourtant, sa fermeture est toujours prévue par le Gouvernement. Son rôle stratégique dans le maintien du réseau électrique alsacien, indispensable au développement d’une activité industrielle sur le territoire, est une évidence. Pourtant, elle fermera sitôt mis en réseau l’EPR de Flamanville.
La transition écologique engagée fera croître la consommation d’électricité dans notre pays, en raison notamment du développement des nouvelles mobilités électriques. L’énergie nucléaire, faiblement émettrice de CO2, doit donc s’inscrire dans un modèle fondé sur sa complémentarité avec les énergies renouvelables. Pourtant, l’État maintient – au moins fictivement – un objectif de réduction de la part du nucléaire dans notre mix électrique. Nos choix énergétiques méritent davantage de cohérence. Il y a là une exigence, tant le défi que représente le réchauffement climatique est grand.
Ce manque de précision révèle un rapport biaisé à l’énergie nucléaire caractérisant trop souvent le débat public sur le sujet. En effet, la fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim résulte non pas de critères rationnels et objectifs, mais bien de choix politiques procédant d’une idéologie déconnectée des réalités. Malheureusement, la présente proposition de résolution entretient ce biais.
Je le répète, car j’y crois sincèrement : face aux défis que représente le réchauffement climatique et à l’urgence de réduire nos émissions de gaz à effet de serre tout en continuant à porter une ambition industrielle pour notre pays, nous devons introduire une dose de rationalité dans tous nos débats relatifs aux orientations de politique énergétique. À cet égard, reporter après 2025 la réalisation de l’objectif de réduction à 50 % de la part de l’énergie nucléaire dans notre mix électrique constitue une première décision positive et raisonnable, qui toutefois remet à plus tard la résolution du fond du problème.
Le courage, en politique, consiste non pas à maintenir un objectif en se contentant d’en repousser l’échéance tout en sachant qu’il est hors de portée, mais à prendre acte de l’impossibilité et à choisir de renoncer à cet objectif, au profit d’un autre. Si un choix est mauvais, il le demeure, même reporté. Envisageons enfin avec lucidité notre parc nucléaire ; mesurons les investissements réalisés dans le cadre de la mise à jour des standards de sûreté consécutive à l’accident de Fukushima.
Pourquoi rester sourds aux analyses des responsables d’EDF, exploitant des centrales nucléaires – dont l’expertise doit bien entendu nourrir nos travaux –, selon lesquelles la logique économique et industrielle proscrit toute fermeture de centrale avant 2029 ? Je m’appuie ici sur une publication toute récente de notre exploitant de centrales nucléaires. Compte tenu de ces conclusions et de l’audition ce matin, par la commission du développement durable, de M. Archimbaud, vice-président de la commission nationale du débat public en prévision de la consultation nationale sur la programmation pluriannuelle de l’énergie, la fermeture de la centrale de Fessenheim semble de plus en plus procéder d’un enfumage des écologistes visant à faciliter l’adoption d’une nouvelle stratégie énergétique bien moins restrictive en matière d’énergie nucléaire que l’actuelle.
Cessons de vouloir absolument fermer des réacteurs en dépit de tout bon sens économique et social. Cessons de confondre sûreté et sécurité des installations nucléaires. Soyons précis.
En définitive, le texte proposé est dépourvu d’une véritable cohérence. Il nous invite – sans fixer de cap – à enquêter dans un champ bien trop large, aux contours flous, sans se préoccuper du respect rigoureux du règlement de notre assemblée. Nous serions assurément disposés à voter une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur ce sujet assortie d’un objectif précis et conforme au règlement. En l’espèce, ces exigences ne sont pas respectées.
Nous reprochons à la proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur la sûreté et la sécurité des installations nucléaires de n’être qu’un outil accordé par la majorité à sa composante écologiste afin de lui faire accepter l’annonce – imminente, à l’évidence – du report après 2025 de la réduction à 50 % de la part de l’énergie nucléaire dans notre mix électrique. Or rien de bon ne résulte de tels compromis. On ne peut pas créer une commission d’enquête dans le seul but de masquer à une partie de la majorité un virage de la politique énergétique qui semble traiter avec davantage de pragmatisme la place dévolue à l’énergie nucléaire dans la transition énergétique, ce dont je me réjouis.
Il est grand temps de débattre de l’énergie nucléaire avec lucidité et réalisme. Face aux confusions dont elle fait l’objet, un véritable travail en profondeur de la proposition de résolution est nécessaire. C’est pourquoi les membres du groupe Les Républicains vous invitent à adopter cette motion de renvoi en commission, chers collègues. Nous pourrons alors élaborer un texte servant l’intérêt général, aux contours clairs, permettant d’assurer l’efficacité des travaux à mener. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.)
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Barbara Pompili : Je vous répondrai d’abord, cher collègue, que ce sont l’opacité et les rumeurs qui alimentent la défiance. Notre rôle de parlementaires consiste justement à tirer les choses au clair afin de disposer de toutes les informations permettant de prendre des décisions éclairées. La commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, saisie au fond, a siégé le 24 janvier dernier. Cette réunion, qui avait pour unique objet l’examen de la proposition de résolution, a duré exactement une heure, alors que seuls deux amendements étaient en discussion. Chacun a eu le temps de s’exprimer sur l’article unique et sur le titre de la proposition de résolution, ainsi que sur les amendements dont elle fait l’objet.
Dans l’ensemble, les débats se sont déroulés sereinement. De nombreux députés, dont certains ne sont pas membres de notre commission, ont pris la parole, parfois à plusieurs reprises, ce dont je me félicite. L’adoption de la motion de renvoi en commission aurait pour effet de suspendre les débats jusqu’à la présentation d’un nouveau rapport par la commission saisie au fond. Or vous n’avez pas indiqué les passages du présent rapport qui ne vous semblent pas satisfaisants, cher collègue, faisant état au contraire de votre 688désaccord de fond avec la proposition de résolution, au demeurant parfaitement légitime en démocratie ; vous en aurez à nouveau l’occasion au cours du débat qui suit. Vous n’avez pas démontré que l’examen du texte en commission souffrait d’insuffisances. J’appelle donc au rejet de la motion de renvoi en commission.
Par ailleurs, j’aimerais répondre à certains arguments que vous avez avancés, notamment celui qui repose sur le respect de l’article 139 de notre règlement. À ce sujet, je tiens à souligner une incongruité. Il ne s’agit pas – tant s’en faut – de la première proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur laquelle l’Assemblée nationale est appelée à se prononcer. Or cet article n’a pas jamais été évoqué lors de l’examen de demandes de création de commissions d’enquête émanant des membres du groupe Les Républicains, dont aucun n’a trouvé quoi que ce soit à redire au sujet de poursuites judiciaires alors en cours. Citons par exemple la commission d’enquête sur la surveillance des filières et des individus djihadistes, présidée par M. Éric Ciotti, qui a mené ses investigations sur la radicalisation en France au cours du premier semestre 2015, alors même que les attentats visant Charlie Hebdo et l’Hyper Cacher avaient évidemment donné lieu à des poursuites judiciaires, menées concomitamment avec les travaux de la commission, lesquels n’ont pas été interrompus.
M. Pierre Cordier : Comparaison n’est pas raison !
Mme Barbara Pompili : L’exemple le plus emblématique est celui de la commission d’enquête relative aux moyens mis en œuvre par l’État pour lutter contre le terrorisme depuis le 7 janvier 2015, présidée par M. Georges Fenech, également appelée « commission d’enquête sur le Bataclan ». Il est assez difficile de nier l’existence d’une information judiciaire sur les faits visés par les investigations de la commission. Pourtant, personne – ni dans la majorité ni dans l’opposition – n’a rien trouvé à redire à son sujet. D’ailleurs, le rapport de la commission des lois qui en définissait les modalités concluait par ces mots : « La commission devra donc veiller, tout au long de ses travaux, à ne pas faire porter ses investigations sur des questions relevant de la compétence exclusive de l’autorité judiciaire. »
En outre, la lecture du rapport publié à l’issue de ses travaux démontre que ses investigations ont été assez poussées : le déroulement des attentats de 2015 y est décrit en détail et les auteurs présumés y sont cités. Pourtant, aucune autorité ni aucun parlementaire n’ont appelé l’attention sur une quelconque confusion entre le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire.
Par ailleurs, au cours de l’actuelle législature, l’Assemblée nationale a autorisé la création d’une commission d’enquête sur les maladies et pathologies professionnelles dans l’industrie, sur lesquelles de nombreuses informations judiciaires sont en cours. Celle-ci n’a fait l’objet d’aucune objection des membres du groupe Les Républicains. De même, une commission d’enquête sur l’affaire Lactalis, annoncée hier en conférence des présidents, sera bientôt créée ; or celle-ci fait l’objet de procédures judiciaires. De même, les membres du groupe Les Républicains n’ont émis aucune objection.
M. Hervé Saulignac : Exactement !
Mme Barbara Pompili : Pourquoi donc invoquez-vous l’article 139 de notre règlement pour cette commission d’enquête en particulier ? Je m’interroge. Est-ce dû au sujet qu’elle aborde ? À titre personnel, j’en suis persuadée.
M. Hervé Saulignac : Idéologie !
Mme Barbara Pompili : Je tiens à vous rassurer, chers collègues du groupe Les Républicains : la commission d’enquête sur la sûreté et la sécurité des installations nucléaires ne mènera aucune investigation sur les faits évoqués par vos amendements. D’ailleurs, si l’on veut respecter l’article 139 du règlement à la lettre, je rappelle que celui-ci dispose : « Si le garde des sceaux fait connaître que des poursuites judiciaires sont en cours sur les faits ayant motivé le dépôt de la proposition, celle-ci ne peut être mise en discussion. » S’il est exact que certains faits ayant motivé le dépôt de la présente proposition de résolution font l’objet de poursuites judiciaires, tel n’est pas le cas de bien d’autres faits mentionnés dans l’exposé des motifs. On ne peut pas repousser globalement le texte comme vous le proposez.
J’en viens à la distinction entre « sûreté » et « sécurité ». Vous affectez de croire que nous les confondons en vue de discréditer les travaux de la future commission d’enquête, chers collègues du groupe Les Républicains. Or l’ASN elle-même a publié un tweet – de nos jours, on communique beaucoup par l’intermédiaire des réseaux sociaux, c’est ainsi – dont je cite les premières phrases : « L’@ASN doit-elle, comme ses homologues à l’étranger, prendre en charge la sécurité des installations ? Il s’agit d’une réforme incontournable à terme. »
Il est de plus en plus difficile de distinguer la sûreté de la sécurité des installations nucléaires, comme le montre l’exemple des principaux composants des centrales nucléaires, tels que les réacteurs et les piscines de stockage de combustible nucléaire. La sûreté dépend de leur conception, qui vise à les rendre résistants à des inondations ou des tremblements de terre. Mais comment ne pas envisager, à la veille des travaux qui s’imposent dans les centrales nucléaires, leur capacité à résister à l’explosion d’une bombe ? Il s’agit là de leur sécurité. Il est donc absurde de distinguer les deux.
Ainsi, réduire le champ d’investigation en distinguant artificiellement les deux notions nous priverait de notre capacité à comprendre ce qui est réalisable et ce qui ne l’est pas. L’objet de la commission d’enquête dont nous proposons la création est simple : il consiste à s’assurer que la sûreté et la sécurité de nos installations nucléaires sont suffisantes et que l’ASN ainsi que l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire – IRSN – ont les moyens suffisants pour accomplir leurs missions.
Les auditions menées dans le cadre de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire ont donné lieu à un constat alarmant au sujet de l’épaisseur des parois des piscines de stockage de combustible nucléaire. En effet, nous avons obtenu de l’ASN et de l’exploitant deux réponses contradictoires. Il est normal que la représentation nationale, confrontée à des assertions qui semblent incompréhensibles alors qu’elle doit prendre des décisions, tâche de dissiper les doutes afin de prendre ces décisions de la façon la plus responsable et la plus démocratique possible. C’est pourquoi j’appelle à nouveau au rejet de la motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
M. le président : Dans les explications de vote sur la motion de renvoi en commission, la parole est à Mme Bérangère Abba, pour le groupe La République en marche.
Mme Bérangère Abba : Cette motion de renvoi en commission suscite surprise et incompréhension. Nous ne comprenons pas ces résistances ; nous ne nous expliquons pas le refus persistant de certains de faire le jour sur des questions d’une 689importance majeure. La recevabilité juridique de la proposition de résolution et l’opportunité de la création de la commission d’enquête ont été démontrées.
Parce que la sûreté et la sécurité de nos installations suscitent des inquiétudes légitimes dans l’opinion publique, et parce qu’à l’issue des auditions menées par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de nombreuses questions sont restées sans réponse, il apparaît indispensable que nous nous dotions des moyens de mener une investigation. La création d’une commission d’enquête sur la sûreté et la sécurité des installations nucléaires répond à cette nécessité.
Mercredi dernier, la commission du développement durable a adopté la proposition de résolution sans modification ; aucune opposition sérieuse sur le principe même de la création de cette commission d’enquête ne s’est d’ailleurs exprimée. Seuls deux amendements ont été déposés ; ils portaient sur le titre.
La taille de notre parc nucléaire national impose une vigilance sans faille des pouvoirs publics ; nous, parlementaires, représentants de la nation, avons le devoir de faire toute la lumière sur ces questions de sûreté et de sécurité. Cette transparence, nous la devons à nos concitoyens ; elle doit aussi guider nos choix, notamment lorsque nous aurons à nous prononcer sur l’avenir de notre modèle énergétique et de ses coûts induits.
Les personnes que nous entendrons seront tenues de se présenter devant nous et parleront sous serment ; un régime du secret est prévu au cas où certaines informations relèveraient du secret défense.
L’importance du sujet impose de dépasser les postures partisanes. Le groupe La République en marche votera naturellement contre cette motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
M. le président : La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour le groupe Les Républicains.
M. Pierre-Henri Dumont : Madame la présidente et rapporteure de la commission du développement durable, vous dites que cette motion de renvoi en commission porte sur le fond plutôt que sur la forme. Ce n’est pas le cas.
Je vous rappelle que le deuxième alinéa de l’article 139 de notre règlement dispose : « Si le garde des sceaux fait connaître que des poursuites judiciaires sont en cours sur les faits ayant motivé le dépôt de la proposition, celle-ci ne peut être mise en discussion. Si la discussion est déjà commencée, elle est immédiatement interrompue ». Il ne s’agit pas ici de trancher un débat de fond, de se demander si nous sommes pour ou contre le nucléaire, de s’interroger sur l’opacité ou la défiance. Il s’agit ici du rôle du Parlement et des parlementaires.
Si nous ne nous respectons pas nous-mêmes, si nous ne respectons pas notre propre règlement, qu’est-ce qui empêchera le Gouvernement demain de passer outre lui aussi ? Comment l’équilibre des pouvoirs sera-t-il assuré si nous ignorons ce que nous avons nous-mêmes écrit ?
La réalité, c’est que le groupe Les Républicains vous offre la possibilité – la dernière – de ne pas saborder le Parlement. Si vous rejetez cette motion, quelle garantie aurons-nous demain que nos droits seront respectés ? Comment empêcher alors certains de nos collègues de venir en short ou d’insulter leurs voisins ? (Murmures sur les bancs des groupes REM et NG.) Pourquoi le Gouvernement ne cesserait-il pas de répondre, comme le lui ordonne l’article 135 de ce même règlement, aux questions écrites des députés ?
Si l’article 139 est mauvais, il faut le changer. C’est au bureau de l’Assemblée nationale de se saisir du sujet. Mais, tant qu’il figure dans nos règles, il faut le respecter.
M. le président : Merci, mon cher collègue.
M. Pierre-Henri Dumont : C’est pourquoi le groupe Les Républicains vous invite à adopter cette motion de renvoi en commission. C’est une question de forme.
M. François-Michel Lambert : Et le fond, qu’en faites-vous ?
M. le président : La parole est à M. Philippe Bolo, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
M. Philippe Bolo : Ce renvoi en commission m’apparaît totalement inutile, notamment pour examiner ce qui est l’objet même de la commission d’enquête : la distinction entre sûreté et sécurité est tout à fait claire.
L’opportunité de cette commission d’enquête me paraît démontrée par les récentes intrusions dans les centrales nucléaires : celles-ci portent atteinte à la sécurité, mais aussi à la sûreté des installations – car la sûreté, c’est aussi l’exploitation des installations dans de bonnes conditions.
Le renvoi en commission produirait à mon sens de la méfiance, alors que la commission d’enquête produira de la confiance. Observations, constatations, conclusions, action : c’est le cercle vertueux que nous devons respecter.
Le groupe MODEM et apparentés s’associe à la majorité présidentielle pour appuyer la création de cette commission d’enquête. Nous voterons donc contre cette motion. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe REM.)
M. le président : La parole est à M. Paul Christophe, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
M. Paul Christophe : Nous entendons les arguments avancés par le groupe Les Républicains. Toutefois, il serait dommage de ne pas traiter ensemble les questions de la sécurité et de la sûreté des installations nucléaires – j’y reviendrai au cours de la discussion générale.
Le Parlement doit se pencher sur des problèmes en s’appuyant sur des analyses objectives. Les membres du groupe UDI, Agir et indépendants qui rejoindront cette commission d’enquête y veilleront scrupuleusement.
En ce qui concerne la recevabilité de cette commission d’enquête, des procédures judiciaires sont en effet en cours, mais la question posée ici est large ; l’application trop stricte de la règle que vous mentionnez empêcherait tout bonnement le Parlement de traiter certains sujets – le nucléaire ou Lactalis au cours de cette législature, mais aussi bien d’autres au cours des législatures précédentes, comme l’a rappelé Mme la présidente et rapporteure de la commission.
Nous ne devons pas nous autocensurer. La commission d’enquête ne devra pas se contenter de se pencher sur les intrusions de Greenpeace, bien au contraire ; ces intrusions sont avant tout médiatiques. Les autres risques sont d’une tout autre ampleur, et ils devront être au cœur de nos réflexions.
Nous ne voterons donc pas cette motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes REM et MODEM.)
M. le président : La parole est à Mme Delphine Batho, pour le groupe Nouvelle Gauche.
Mme Delphine Batho : Nous n’avons que trop bien compris l’objet de cette motion. Il ne s’agit pas d’un renvoi en commission : l’objectif est qu’il n’y ait pas de commission d’enquête sur la sûreté et la sécurité des installations nucléaires. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
La présidente et rapporteure de la commission l’a dit : les précédents sont très nombreux – je vous renvoie à l’affaire d’Outreau, par exemple. La liste des commissions d’enquête qui ont travaillé parallèlement à des procédures judiciaires est longue comme le bras.
La création de cette commission d’enquête est à mon sens utile pour la démocratie. Il y sera question de souveraineté énergétique, et au-delà de souveraineté tout court. Le Parlement doit être pleinement informé des enjeux et proposer des solutions.
Les moyens de l’ASN sont insuffisants depuis des années. La question de la sécurité de nos installations nucléaires est récurrente ; elle fait l’objet de diverses conventions internationales, et elle est traitée autrement dans d’autres pays. L’Autorité de sûreté nucléaire a émis, au cours des années, des observations sur la façon dont la sécurité des installations est organisée dans notre pays ; les opérateurs lui ont répondu.
Cet aspect des travaux de la commission d’enquête sera très certainement traité à huis clos. Il est néanmoins utile, et permettra de faire avancer les choses. Le Parlement doit se pencher sur ces problèmes et trancher des débats récurrents.
Enfin, vous faites une erreur, chers collègues du groupe Les Républicains : le débat sur l’avenir de la politique énergétique et sur l’avenir du nucléaire aura lieu, quelles que soient les positions prises ici par les uns et les autres sur la diminution de la part du nucléaire. Tant que des réacteurs nucléaires produisent de l’énergie sur notre territoire, ces installations doivent être sûres, et elles doivent être protégées. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG ainsi que sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)
M. Raphaël Schellenberger : Nous n’avons jamais dit le contraire !
M. le président : La parole est à Mme Mathilde Panot, pour le groupe La France insoumise.
Mme Mathilde Panot : Sur la forme et la question du règlement, Mme la présidente et rapporteure de la commission a déjà très bien répondu.
Sur le fond, vous en appelez au refus des positions idéologiques, à la raison et au réalisme. Vous dites qu’il ne faut pas faire peser de soupçons sur la filière nucléaire.
Mais votre motion dissimule mal un certain déni, voire une certaine arrogance. Le président de l’ASN lui-même disait en 2016 qu’« un accident majeur » ne pouvait « être exclu nulle part ». Cette commission est nécessaire pour examiner la situation en détail. Il y a eu des intrusions de Greenpeace ; il y a eu aussi, et en nombre, des alertes, des failles, des anomalies – on a ainsi parlé de tuyaux rouillés dans les circuits de refroidissement. Les deux tiers de nos réacteurs auront dépassé les quarante ans en 2027 : il est donc raisonnable de créer cette commission d’enquête.
Nous voterons contre cette motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes REM et MODEM.)
M. le président : La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. Hubert Wulfranc : Nos collègues du groupe Les Républicains arguent d’une possible confusion entre « sûreté » et « sécurité ». On peut admettre leur interrogation : le champ de la sécurité est distinct de celui de la sécurité, et ils sont tous deux si étendus qu’il aurait pu être judicieux de créer deux commissions différentes. Votre intervention, madame la présidente et rapporteure, montrait toutefois que ces deux idées se recoupent, et vos explications sont tout à fait convaincantes.
Nous pourrions nous interroger sur le temps contraint alloué à une telle commission, dont le champ sera extrêmement vaste.
Cela dit, le groupe GDR entend se servir de cette commission pour aborder plusieurs sujets majeurs : engagements financiers à venir en matière de sûreté et de sécurité nucléaires, dérégulation, emploi, ou encore qualifications. C’est pourquoi nous ne voterons pas cette motion de renvoi.
Mme Barbara Pompili : Très bien !