debate, 31/01/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Cet après-midi, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.
Nous poursuivons avec M. Philippe Latombe.
M. Philippe Latombe : Monsieur le président, madame la ministre auprès de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, monsieur le secrétaire d’État chargé du numérique, madame la présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, monsieur le rapporteur de la commission des lois, mes chers collègues, le texte sur lequel nous allons nous prononcer aujourd’hui concerne la transposition de deux directives européennes et tire les conséquences d’une décision du Parlement européen et du Conseil. Ce projet de loi rassemble des sujets aussi divers que la détention d’armes à feu civiles, le service public réglementé Galileo, mais également et surtout un domaine crucial pour notre avenir, celui de la cybersécurité.
L’enjeu de la cybersécurité nous permet de discuter plus largement de questions relatives au numérique, un sujet central de cette année 2018, car outre la transposition de la directive 2016/1148, communément appelée « directive NIS » – Network and Information Security –, et qui nous occupe ici, d’autres rendez-vous importants devraient venir ponctuer l’année afin que naissent et se concrétisent des projets essentiels à l’émergence d’une cybersécurité et d’une cyberdéfense fortes et ambitieuses au niveau européen.
Comme je l’avais souligné lors du débat en commission, le principal intérêt de ce volet du projet de loi réside dans sa dimension européenne : en effet, il ne sera possible de répondre aux attaques informatiques, telles celles que nous avons connues au printemps 2017, qu’à la condition de doter l’ensemble des États européens des instruments et des armes adéquates. La « culture stratégique commune », évoquée par le Président de la République lors de son discours à la Sorbonne, pose le principe qui doit nous guider car des réglementations différentes d’un État à l’autre entraîneraient inévitablement des failles que seule une législation commune permettra d’éviter. Que nous le voulions ou non, nous sommes aujourd’hui, dans notre espace européen, interdépendants et donc vulnérables si nous ne trouvons pas les moyens de faire front commun.
Aussi, la directive NIS constitue une étape nécessaire dans l’édification d’une sécurité commune. Elle poursuit ainsi un double objectif : renforcer le niveau de cybersécurité applicable aux activités économiques stratégiques et accroître la coordination entre États membres en cas d’incidents transnationaux. Le texte affirme la nécessité de définir et d’identifier les opérateurs de services essentiels, dits « OSE » : des acteurs qui font partie de la vie quotidienne des Français et qui devront, à ce titre, se conformer aux nouvelles règles en matière de sécurité informatique.
La directive fixe une liste minimale de secteurs concernés : énergie, transport, banques, infrastructures de marchés financiers, santé, fourniture et distribution d’eau potable, infrastructures numériques. Le Gouvernement a fait le choix de ne pas reprendre cette liste dans le présent texte pour permettre d’étendre la qualification d’opérateurs de services essentiels à de nouveaux domaines en fonction du contexte et des nouvelles menaces qui pourraient apparaître. Cette souplesse répond d’ailleurs à une demande de l’ANSSI – l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information.
De même, l’obligation accrue de sécurité informatique s’imposera dorénavant à certains fournisseurs de services numériques : sont concernés les places de marché en ligne, les moteurs de recherche en ligne et les services informatiques en nuage. Concernant la réglementation qui leur sera applicable, je tiens à saluer l’apport de nos collègues du Sénat : un fournisseur étranger offrant ses services sur le territoire français devra désigner un représentant en France auprès de l’ANSSI dès lors qu’il n’en aurait pas déjà fait de même dans un autre État membre.
La transposition de cette directive européenne contribuera ainsi à un renforcement des capacités nationales des États membres grâce à l’ensemble des mesures prévues : une autorité nationale ; une stratégie nationale doublée d’une collaboration avec les autres États ; un centre de réponse aux incidents. L’obligation faite aux OSE et aux fournisseurs de services numériques de déclarer les incidents, « sans délai après en avoir pris connaissance » pour les premiers, « lorsque les informations dont ils disposent font apparaître que ces incidents ont un impact significatif sur la fourniture de ces services » pour les seconds, est une garantie qui permettra la mise à jour régulière de nos systèmes de défense. De plus, une 719disposition prévoit la possibilité de rendre publics ces incidents, créant ainsi un enjeu « réputationnel » pour les entreprises qui devrait les inciter à sécuriser leur réseau et leur système d’information, conformément à ce que prévoit le présent projet de loi.
La cyberdéfense et la cybersécurité sont deux domaines dans lesquels la coopération et l’entraide européenne sont impératives pour notre développement économique, industriel et social. C’est aussi un enjeu de souveraineté pour l’Europe, devant lequel nous devrions tous nous retrouver.
L’autre directive dont nous actons la transposition est relative à l’acquisition et à la détention d’armes à feu civiles, et fait l’objet du titre II du projet de loi. Nous comprenons bien sûr tous la nécessité de mieux contrôler la circulation des armes, et donc leur vente, dans le contexte que nous connaissons.
Les articles 16 et 17 actent la suppression de la catégorie des armes à feu soumises à enregistrement, soit la sous-catégorie Dl. Ces armes seront désormais surclassées en catégorie C et donc soumises à déclaration pour l’acquisition et la détention. Une inquiétude avait été exprimée par les détenteurs d’armes à feu de collection ou d’intérêt historique. Mes collègues du groupe MODEM et moi-même sommes satisfaits des explications du rapporteur sur ce point. Je tiens d’ailleurs à préciser que l’amendement que j’ai déposé sur l’article 17, cosigné par plusieurs d’entre eux, est un simple amendement de coordination qui ne prévoit pas l’extension du régime actuellement applicable à l’acquisition et à la détention des armes de collection.
Le durcissement du régime d’acquisition et de détention des armes semi-automatiques comme l’instauration d’un contrôle administratif pour les courtiers d’armes de catégorie C sont des mesures de nature à renforcer la sécurité globale entourant les armes à feu. Dès lors, nous ne voyons aucune objection aux propositions avancées dans ce texte, en dépit d’une surtransposition à l’article 18 puisque les ventes directes ne pourront s’effectuer qu’à compter de la remise effective à l’acquéreur alors que la directive ne prévoit cet encadrement que pour les ventes à distance ou par correspondance. Cette surtransposition nous toutefois paraît justifiée afin de mieux vérifier l’identité des détenteurs d’armes de ces catégories.
Enfin, bien sûr, la dernière disposition de cette directive nous semble relever du bon sens puisqu’elle en appelle à la vigilance des citoyens, en particulier des armuriers et des courtiers, qui pourront refuser de conclure une transaction dès lors qu’elle leur apparaîtrait suspecte au regard de sa nature ou de son échelle.
Dernier sujet, d’une grande importance lui aussi : le service public réglementé – SPR – Galileo, auquel est consacré le titre III du présent projet de loi.
Il s’agit d’une décision du Parlement européen et du Conseil avec laquelle la France doit se mettre en conformité afin de permettre l’accès à certains services de Galileo pour le développement d’applications et de dispositifs de géolocalisation sensibles. À cette fin, le projet de loi prévoit un régime d’autorisation administrative pour l’exercice des activités de fabrication, de développement et d’exportation des modules de sécurité SPR, ainsi qu’un régime de sanctions pénales, assorti d’amendes de 50 000 à 200 000 euros et de peines complémentaires.
Nous savons tous que le système Galileo est vital pour l’Europe, et donc pour la France, tant son intérêt stratégique trouve son origine dans la question de la souveraineté de notre espace commun. Entre les États-Unis et la Russie, entre la Chine et l’Inde, l’Europe devait se doter d’un outil de radionavigation par satellite, ce qui est chose faite avec Galileo, en service depuis la fin de l’année 2016.
Les deux directives et la décision du Conseil et du Parlement européens nous semblent tout à fait aller dans le sens de l’intérêt général et d’une plus forte coopération entre les États membres, ce qui, de notre point de vue, est particulièrement louable. Elles répondent à une nécessité immédiate et à des enjeux cruciaux pour notre espace partagé. C’est donc bien sûr avec conviction que le groupe MODEM soutiendra ce texte, et le votera. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur de nombreux bancs du groupe REM.)
M. le président : La parole est à M. Philippe Dunoyer.
M. Philippe Dunoyer : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le présent projet de loi vise à transposer en droit interne deux directives européennes dans le domaine de la cybersécurité et du contrôle des armes ; il tire également les conséquences d’une décision de 2011 du Parlement européen et du Conseil relative au système mondial de radionavigation par satellite issu du programme Galileo. L’objectif est de renforcer le niveau de sécurité commun de nos concitoyens et de nos entreprises stratégiques. Et, nous en conviendrons tous, compte tenu de l’accroissement et de la complexité des menaces auxquelles notre continent fait face, c’est non seulement nécessaire, mais surtout urgent.
Avant d’en venir au contenu du projet de loi, permettez-moi de constater, et c’est assez rare pour le souligner, que la France devrait ainsi respecter le délai de transposition des deux directives. Nous pouvons donc saluer le travail de l’exécutif et des deux chambres, d’autant que le travail de transposition n’est jamais un exercice facile : les dispositions sont souvent nombreuses et hétérogènes, et le risque d’être exposé à des sanctions financières plane toujours sur les États membres – sans oublier le double écueil de la surtransposition et de la soustransposition qu’il nous faut éviter. Nos collègues Alice Thourot et Jean-Luc Warsmann, auteurs d’un rapport d’information remis en décembre dernier, l’ont très justement souligné : en France, les surtranspositions inutiles sont encore trop fréquentes. Ce constat appelle de notre part une vigilance particulière face à un risque ou à une tentation dont le présent texte n’est pas totalement exempt. J’ajoute que même si la procédure accélérée a été engagée, nous disposons de suffisamment de temps pour l’examiner sereinement.
J’en viens au fond du projet de loi.
Le titre I transpose une directive de 2016 communément appelée « NIS », dans le but de renforcer la sécurité des réseaux et des systèmes d’information dans l’Union. Il s’agit de garantir la continuité des activités économiques stratégiques de la nation, notamment celles des opérateurs de services essentiels, en cas de cyberattaques en imposant des règles élémentaires à certains organismes et en accroissant la coordination avec les pouvoirs publics en cas d’incidents de sécurité sur leur réseau et sur leur système d’information. Et c’est, hélas, on ne peut plus nécessaire.
Il suffit en effet de se pencher sur l’actualité récente pour être convaincu de l’utilité d’une telle mesure. Rien qu’en 2017, deux cyberattaques de grande ampleur ont affecté des centaines de milliers d’ordinateurs et compromis la sécurité des réseaux d’entreprises comme Renault, Saint-Gobain et Fedex. Les préjudices ont été de natures multiples, allant de la destruction des systèmes d’information à l’atteinte 720à l’image de l’entreprise, à la perte de marchés ou encore au vol d’informations sensibles. Quant aux coûts induits par ces attaques, ils donnent le vertige : selon une estimation de l’Agence européenne pour la sécurité des réseaux, le coût global des incidents cybernétiques au niveau mondial est situé entre 330 milliards et 500 milliards d’euros par an ; pour une seule entreprise française, il est compris, en moyenne, entre quelques centaines de milliers et une vingtaine de millions d’euros, mais c’est souvent plus – par exemple, lors de la cyberattaque NotPetya de l’an dernier, l’entreprise Saint-Gobain a évalué ses pertes financières à 250 millions d’euros.
Indéniablement, les attaques contre les systèmes d’information sont l’une des principales menaces qui pèsent sur la sécurité européenne et nationale. La directive NIS et sa transposition en droit interne sont donc plus que jamais nécessaires. Néanmoins, bien que les dispositions du projet de loi relatives aux notions de sécurité des systèmes d’information, d’opérateurs de services essentiels ou encore de fournisseurs de services numériques ne posent pas de difficulté, je reste sceptique quant à la réelle portée contraignante des dispositions relatives aux recommandations, aux obligations et aux sanctions qui pèseront sur eux. Il est, par exemple, demandé aux fournisseurs de services numériques de garantir un niveau de sécurité adapté aux risques existants, sans guère plus de précision. Sans sombrer dans la surtransposition, je crois qu’il serait bienvenu de prévoir que les organismes concernés puissent bénéficier de l’expérience des opérateurs et des agences expérimentés et qui ont fait la preuve de leurs bonnes pratiques. Je ne doute pas que l’Agence nationale de sécurité des systèmes d’information conseille régulièrement les entreprises stratégiques françaises, mais il ne serait sans doute pas inutile d’institutionnaliser une véritable coopération, au jour le jour, aux niveaux national et européen, au bénéfice des opérateurs de services essentiels et des fournisseurs de services numériques.
J’en viens au titre II qui vise à transposer une directive de 2017 relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes. L’objectif est ici de durcir les conditions d’acquisition et de détention des armes à feu dites civiles : il s’agit notamment de surclasser en catégorie A les armes semi-automatiques, de supprimer la sous-catégorie Dl et de renforcer globalement les conditions de vente d’armes et de munitions. Ce texte s’inscrit dans la continuité de la déclaration de Paris du 11 janvier 2015, prise au lendemain des attentats qui ont frappé notre pays. Dans le contexte de menace terroriste grandissante, il était indispensable de poursuivre l’harmonisation et le renforcement des règles applicables pour les armes les plus dangereuses mais aussi de sécuriser dans leur ensemble les conditions de vente des armes à feu.
Les individus susceptibles de menacer la sécurité de nos concitoyens recourant essentiellement à des réseaux et à des procédures en dehors des circuits légaux, la législation et la réglementation en vigueur, aussi dures soient-elles, ne devraient pas fondamentalement changer la donne.
Certes, les dispositions de ce projet de loi permettront d’améliorer la traçabilité et le marquage des armes, voire d’empêcher la réactivation de celles qui ont été neutralisées, dont certaines alimentent les marchés illégaux – c’était par exemple le cas des deux fusils d’assaut utilisés par l’un des terroristes lors des attentats de janvier 2015. Pour autant, nous pouvons craindre que des dispositions trop contraignantes en la matière ne distinguent pas suffisamment les comportements à risque et criminels des pratiques de nos concitoyens honnêtes telles que les activités de chasse, de sport et de collection.
M. Fabien Di Filippo : Très bien !
M. Philippe Dunoyer : C’est sans doute le sujet qui sera le plus largement débattu pendant l’examen de ce projet de loi.
M. Fabien Di Filippo : Je le pense.
M. Philippe Dunoyer : Je ne vais pas m’étendre sur ce point, qui fera l’objet de plusieurs amendements déposés par différents groupes, dont le groupe UDI, Agir et indépendants. Mais il me semble d’ores et déjà important de rappeler que l’acquisition et la détention d’armes et de matériels historiques ou de collection, ou leur reproduction, risquent d’être particulièrement fragilisées par la voie choisie pour transposer cette directive, voie sur laquelle plane le risque de surtransposition.
En effet, dans ses considérants, la directive du 17 mai 2017 prévoit que les États membres peuvent encadrer, avec la souplesse qu’il convient, l’acquisition et la détention par les collectionneurs reconnus d’armes, y compris de catégorie A, « à des fins historiques, culturelles, scientifiques, techniques, éducatives ou de préservation du patrimoine ». Le Conseil d’État a également prévu une telle autorisation. Or, malgré ces préconisations, le projet de loi a fait le choix d’écarter cette possibilité de dérogation au bénéfice des collectionneurs.
En outre, les collectionneurs désignés par la directive comme « reconnus » ne disposent toujours pas, à l’heure actuelle, d’une carte de collectionneur, faute de publication du décret d’application de la loi du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif, censé en préciser les conditions d’établissement et de validité. Je ne peux qu’inciter le Gouvernement à combler ce vide au plus vite. Pour les collectionneurs qui attendent ce décret depuis six ans, le préjudice est considérable. En l’absence de reconnaissance et d’encadrement de leurs activités, beaucoup craignent de participer à des événements tels que les commémorations du centenaire de la Première guerre mondiale ou des manifestations,…
M. Pierre Cordier : Bien sûr !
M. Philippe Dunoyer : …même si j’ai entendu les précisions données tout à l’heure à ce sujet par M. le rapporteur.
M. Pierre Cordier : Insuffisantes !
M. Philippe Dunoyer : Je ne suis néanmoins pas certain que la subtile distinction entre la réglementation et la législation qui s’appliquent aux commémorations et aux manifestations soit connue des collectionneurs.
Au-delà de la transposition de directives, exercice contraint, imposé mais nécessaire, l’urgence commande également de nous pencher dans un avenir proche sur la question du renforcement de la lutte contre le trafic d’armes.
Le titre III concerne les modalités d’accès au service public réglementé offert par le système mondial de radionavigation par satellite Galileo. L’article 22 encadre l’usage de ce service par les institutions de l’Union européenne et les États membres à des fins de sécurité publique et d’intérêt général. Je n’ai donc pas de remarque particulière à faire sur ces dispositions, si ce n’est qu’il convient de saluer la réussite technologique de ce GPS européen.
Enfin, le titre IV prévoit les mesures transitoires nécessaires pour l’entrée en vigueur des dispositions du projet de loi et permet son application outre-mer dans les territoires pour lesquels une mention expresse d’application est nécessaire, manifestation du réflexe ultramarin, ce dont, en tant que député de Nouvelle-Calédonie, je ne peux que me réjouir.
Mes chers collègues, vous l’aurez compris, bien que nous regrettions le préjudice que certaines dispositions pourraient causer à nos concitoyens honnêtes qui s’adonnent à une passion mal réglementée, le groupe UDI, Agir et indépendants votera pour un projet de loi qui contribuera à renforcer le niveau de sécurité sur notre continent.
M. Pierre Cordier : Attendez l’examen des amendements avant de vous prononcer !
M. le président : La parole est à Mme Olga Givernet.
Mme Olga Givernet : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, les dernières campagnes électorales, aux États-Unis mais aussi en France, ont mis en lumière les risques liés à la cybercriminalité. Et il y a tant d’autres exemples ! Nous vivons aujourd’hui avec une menace qui n’est pas palpable et qui est pourtant omniprésente. Il faut donc une réponse coordonnée et une mobilisation de l’ensemble des acteurs internationaux sur ce sujet. L’Union européenne, en particulier, a la capacité d’organiser la défense de nos systèmes informatiques.
Les attaques viennent de partout dans le monde et visent indistinctement les personnes et les États. Parmi l’ensemble des mesures que nous votons aujourd’hui, la transposition de la directive sur la cybersécurité est donc une avancée majeure.
L’adaptation au droit français qui nous est proposée est fidèle à ce qui a été voté par le Parlement européen. Nous n’avons cherché ni à surtransposer ni à soustransposer des dispositions qui proposent des règles uniformes et lisibles dans tous les États membres de l’Union et constituent un gage de confiance envers les instances européennes. Nous nous félicitons de voir que le travail continue, à Bruxelles et à Strasbourg, pour offrir la meilleure sécurité aux ressortissants de l’Union européenne. C’est une démarche exemplaire que la France, avec les États membres, souhaite accompagner. Nous le prouvons aujourd’hui en soutenant l’adaptation de cette directive.
Sur le plan juridique, l’Union européenne vient ici combler un véritable vide. Alors que les cyberattaques se font de plus en plus nombreuses et de plus en plus puissantes, la loi doit offrir une réponse adaptée. La France dispose déjà d’une autorité nationale compétente, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information. Mais il est également nécessaire de soumettre les systèmes d’information des opérateurs et des fournisseurs de service numérique à un dispositif réglementaire efficace. Il est capital de renforcer les systèmes de sécurité, les opérateurs d’importance vitale étant particulièrement concernés. En l’absence de dispositions applicables dans le droit national, il s’agit de prendre de nouvelles dispositions législatives, qui s’articulent autour d’un volet sur les opérateurs et d’un autre sur les fournisseurs.
Cette loi permettra à la France, qui participe activement au groupe de coopération, d’intensifier ses relations au niveau européen. Elle aura également un impact économique et sociétal, en favorisant l’élan de l’industrie de la cybersécurité, l’augmentation des besoins de main-d’œuvre qualifiée et le développement des services en matière de conseil, d’audit, de détection et de traitement des risques et des incidents. Nous pouvons d’ores et déjà anticiper un développement de l’emploi dans ce secteur.
Ce projet formule une véritable stratégie nationale dans laquelle les objectifs tactiques et les mesures politiques et réglementaires appropriées sont clairement posés. Il nous permettra de parvenir au niveau de sécurité des réseaux et des systèmes d’information le plus élevé possible.
Je ne reviendrai pas en détail sur les titres II et III du texte que nous votons aujourd’hui, mes collègues ayant déjà exprimé des points de vue que je rejoins. Mais qu’il s’agisse de la cybersécurité, de la détention d’armes ou de Galileo, ces mesures européennes vont dans le bon sens.
Le Parlement européen démontre que ses textes sont pleinement adaptables en droit français, et aucune contorsion juridique n’est ici nécessaire. Somme toute, ces directives offrent des solutions immédiates à des manques importants de notre droit.
La politique européenne prend la pleine mesure des défis qui nous attendent en termes de sécurité. Elle consacre un besoin impérieux d’union face à la multiplication des attaques physiques ou numériques ; elle sait répondre rapidement et efficacement aux besoins nécessaires rencontrés par les États membres, au premier rang desquels figure la France. Le travail de nos collègues à Strasbourg constitue une excellente source de droit pour notre nation, et il me semble important de nous en saisir dans des délais raisonnables, particulièrement quand les sujets touchent à la sécurité de nos concitoyens.
Le groupe La République en marche votera donc ce texte sans aucune retenue. À l’avenir, nous continuerons d’encourager l’Europe à répondre aux questions de sécurité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
M. le président : La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras.
Mme Valérie Bazin-Malgras : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, j’aimerais appeler votre attention sur un sujet qui me tient particulièrement à cœur, celui de l’acquisition et de la détention de matériels et armes historiques et de collection. Une suspicion grandissante semble en effet peser sur le transport de tels matériels ainsi que sur le déplacement de véhicules de collection, notamment dans le cadre de commémorations. C’est ce que semble confirmer une des deux directives que le projet de loi tend à transposer dans notre droit, qui vise à mieux encadrer les régimes légaux d’acquisition et de détention des armes à feu.
La loi du 6 mars 2012 avait créé la carte du collectionneur et donné la possibilité aux collectionneurs de posséder des matériels et des armes des différentes catégories, allant de la catégorie A, pour les plus dangereuses, à la catégorie D, pour les armes en détention libre, ainsi que leurs reproductions. Rompant avec la loi de 2012, au nom de la dangerosité potentielle des armes de collection, le projet de loi soumis à cette assemblée ne mentionne la détention libre des matériels et armes historiques et renvoie à un décret à venir les conditions d’application de la loi.
La commission des lois du Sénat avait modifié l’article 16 du projet de loi afin de prévoir que les armes historiques et leurs reproductions relèveraient, par défaut, de la catégorie D, et seraient, à ce titre, libres d’acquisition et de détention, à l’exception des armes à la dangerosité avérée dont la liste serait établie par un décret en Conseil d’État : il faut entériner cette position mesurée et sage. Alors que la commission des lois de notre assemblée a supprimé ces modifications, je souhaite que nous tirions pleinement profit du principe de co-construction parlementaire en retrouvant la version du Sénat. Car le projet de loi, dans sa version actuelle, risque d’avoir un impact négatif : en introduisant un véritable flou autour de la classification des différentes armes, qu’il laisse au libre choix de l’exécutif, il tend à mettre les collectionneurs dans l’incertitude sur leur avenir.
En outre, les tentatives d’acquisition, de cession et de détention des catégories A, B et C seraient assorties de peines très lourdes, l’État pouvant même ordonner la saisie et la destruction sans indemnisation des pièces collectionnées. Le projet de loi tend à faire remonter en catégorie C les armes neutralisées et les reproductions d’armes anciennes, qui ne présentent pourtant aucune dangerosité. Il supprime la possibilité de neutraliser les armes anciennes qui ne l’auraient pas été auparavant.
Toutes ces dispositions tendent à construire un régime de la détention des pièces de collection confiscatoire. Alors que le considérant numéro 17 de la directive précise qu’« il convient que les États membres puissent décider d’accorder aux musées et aux collectionneurs reconnus l’autorisation d’acquérir et de détenir des armes à feu, des parties essentielles et des munitions de la catégorie A si nécessaire, à des fins historiques, culturelles, scientifiques, techniques, éducatives ou de préservation du patrimoine », on assiste, une fois de plus, à une véritable surtransposition d’une norme européenne. Or le Gouvernement et la majorité parlementaire s’étaient engagés solennellement à ne plus le faire. Vous devez tenir votre engagement ! Cela est d’autant plus nécessaire que ce texte augmenterait davantage la suspicion qui pèse déjà sur le transport et les déplacements des armes et des véhicules de collection, notamment pour les commémorations.
Cela n’est pas acceptable pour les collectionneurs, les professionnels et les associations de la mémoire, qui font vivre le témoignage vibrant d’événements fondateurs de notre histoire – cette histoire vivante qui participe au devoir de mémoire, mais aussi à la transmission du savoir et à la connaissance de notre passé. L’ensemble des professionnels du cinéma seraient également affectés par cette mesure qui, pour la réalisation de films historiques, ajouterait de la complexité à la complexité.
Seule la mise en place de la carte du collectionneur, en partenariat avec les fédérations et les associations de passionnés, à l’image de ce qui existe pour les chasseurs et tireurs sportifs, est susceptible de résoudre le problème.
M. Pierre Cordier : Très bien !
Mme Valérie Bazin-Malgras : En outre, si le projet de texte était adopté en l’état, il entraînerait la mort programmée de la collection d’engins militaires et des reconstitutions historiques en France.
M. Pierre Cordier : Et oui !
Mme Valérie Bazin-Malgras : Plusieurs mouvements de collectionneurs envisagent d’ailleurs de suspendre leur participation aux commémorations du centenaire de la victoire de 1918 et du débarquement de Normandie en juin prochain ; cela serait inacceptable, ces événements majeurs, priorités par ailleurs du Président de la République, devant montrer l’attachement et la reconnaissance de la France envers ceux grâce à qui nous sommes libres. Ces matériels représentent le meilleur moyen de susciter l’engouement populaire, tout en donnant à de telles célébrations une portée plus authentique et émouvante.
C’est pourquoi, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, je vous demande d’accepter d’amender ce projet de loi afin de préserver les droits actuels des collectionneurs et de sécuriser la détention et le transport des armes et matériels de collection, et je réclame la mise en œuvre de la carte du collectionneur. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président : La parole est à Mme Marie-France Lorho.
Mme Marie-France Lorho : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des lois, monsieur le rapporteur, il est bien évident qu’un problème de méthode se pose. Le simple titre du projet de loi nous gêne, comme il gêne les Français, au point que la commission des lois s’est emparée du sujet pour réfléchir à la surtransposition. Il n’y a pas lieu d’en débattre à présent, mais vous aurez compris notre malaise.
Dans le domaine de la sécurité, le bilan de l’Union européenne est des plus contestables : accords diplomatiques boiteux avec la Turquie, abandon des frontières à des agences sans stratégie ni moyens, dissymétrie foncière concernant la volonté des États membres en matière de protection, chape de plomb moralisante sur les discours de protection.
Mais ne nous arrêtons pas là : la noria de groupes d’intérêts, légalement enregistrés à Bruxelles, montre bien que la conception des responsabilités partagées entre les acteurs du traitement et de la gestion des données est tout, sauf équilibrée. En un mot, entre la volonté des « GAFA » – Google, Apple, Facebook, Amazon – et une directive européenne, il existe une inégalité constitutive de puissance qui n’est pour le moins pas à notre avantage.
Nous devons faire des détours par l’environnement général pour comprendre l’enjeu du texte, un enjeu qui nous dépasse de loin. La dernière réunion de Davos en témoigne : dans un univers où les États-Unis et la Chine mènent une bataille numérique et économique sous le regard du monde entier, la civilisation européenne est désormais hors-jeu.
Angela Merkel ne sut même pas réagir quand elle apprit que la NSA espionnait les réunions officielles allemandes. De même, je peine à entendre les réactions internationales concernant l’espionnage de l’Union africaine par la Chine. Rappelons par ailleurs que la première décision des coalitions internationales pour s’octroyer l’amitié des dirigeants de certaines régions consiste en l’octroi de parts dans les entreprises de télécommunication et de fournitures de réseau internet.
Une concertation au seul niveau européen présenterait deux dangers majeurs pour notre pays : il n’est pas certain que la France ait le même intérêt que ses voisins à ce sujet et il n’est pas certain que les adversaires ou les concurrents de la France n’utilisent des pays membres pour influencer la concurrence internationale.
Cela étant, il importe d’analyser la structure du texte. La surprise est importante. Si la volonté était de prendre des mesures fortes pour accroître notre sécurité, il aurait fallu nous présenter un texte concis, composé de quelques articles seulement, concentrés sur les enjeux fondamentaux. Pour réguler l’influence des moteurs de recherche et des bases de données, il ne faut pas se détourner de l’objectif.
Que constatons-nous à la place ? Une accumulation de parties qui lient Galileo, les armes de catégorie D et le contrôle de la protection des données.
Il conviendrait ensuite de donner le cadre précis d’application de cette loi. En effet, la protection des données est coûteuse. Elle fait l’objet d’un marché mondialisé des talents, des logiciels, des intérêts, alors que des pépites françaises peuvent avoir besoin d’être protégées ou des grands groupes alertés. Cette précision, ces adaptations, le texte ne les prévoit pas.
Citons, à cet égard, l’article bk1er ek: « La sécurité des réseaux et systèmes d’information consiste en leur capacité de résister, à un niveau de confiance donné, à des actions qui compromettent la disponibilité, l’authenticité, l’intégrité ou la confi723dentialité de données stockées, transmises ou faisant l’objet d’un traitement, et des services connexes que ces réseaux et systèmes d’information offrent ou rendent accessibles. »
De deux choses l’une : soit l’on présente de vagues principes à la représentation nationale, laissant à la discrétion des ministères la rédaction de décrets donnant une force réelle à ces sujets, soit la précision nécessaire à l’immense variété des situations et des réponses possibles n’est pas apportée, ce qui pose problème.
Par ailleurs, à l’article 3, le législateur souhaite encadrer les devoirs des prestataires de services. Il serait difficile de le lui reprocher, mais le manque de précision nous conduit à la même question, dès lors que ces prestataires sont aussi des acteurs du monde du renseignement. Comment encadrer ? Quelles en seraient les conséquences pour nos propres services ? Les services de l’État sont-ils vraiment capables de poursuivre efficacement ceux qui manqueraient à leurs obligations ?
La guerre de l’information et pour la maîtrise du monde numérique est un fait des puissances. Elle résulte de l’accumulation des forces d’un État, aussi bien les forces morales, intellectuelles, économiques qu’institutionnelles. Nous connaissons les experts en la matière : les États-Unis, où l’imbrication du privé et du public au service de la nation américaine est ancienne. Une telle imbrication peut-elle fonctionner en France ? Peut-elle d’ailleurs se faire dans la certitude des intérêts strictement ordonnés au bien commun ?
En France, les fournisseurs de services numériques ont depuis longtemps élargi le cercle de leurs intérêts. Ils vadrouillent dans l’information, les médias, la collecte de données sur leurs usagers. Ils altèrent la perception publique de l’information et des enjeux. Comment s’assurer, dès lors, que les articles 10 à 15 seront réellement appliqués ? D’ailleurs, les amendes prévues à l’article 15 peuvent-elles vraiment les impressionner ? Je peine à le croire.
M. le président : Veuillez conclure.
Mme Marie-France Lorho : Je vous épargne la réflexion sur les catégories d’armes et leur distribution dont j’ai déjà dit qu’elles n’avaient rien à faire dans ce texte, tout d’abord parce cette transposition ne traite absolument pas un problème dont on sait qu’il a plus à voir avec l’incapacité de l’État à lutter contre les organisateurs du trafic qu’avec les collectionneurs ou les chasseurs, ensuite parce que l’on n’affronte pas la cybersécurité avec un article supplémentaire concernant les fusils de chasse.
M. le président : Je vous remercie…
Mme Marie-France Lorho : En un mot : on imagine les Barbouzes intervenir efficacement contre les pirates informatiques !
M. le président : La parole est à Mme Nicole Trisse.
Mme Nicole Trisse : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des lois, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous discutons aujourd’hui de la transposition en droit français de plusieurs directives européennes dans le domaine de la sécurité. La transposition des directives communautaires constitue une obligation mais aussi une exigence constitutionnelle, dont le respect implique une transposition fidèle et complète.
Avant toute chose, rappelons que la situation de la France en matière de transposition des directives s’est nettement améliorée ces dernières années.
Je m’attarderai ici sur le titre III du présent projet de loi, dont l’article unique – l’article 22 – vise à transposer dans le droit national les obligations prévues par la décision du Parlement européen et du Conseil, en date du 25 octobre 2011, relative aux modalités d’accès au service public réglementé, offert par le système mondial de radionavigation par satellite, issu du programme Galileo.
En tant que membre de la commission de la défense nationale et des forces armées, je suis ravie de pouvoir intervenir sur ce projet de loi afin de rappeler les enjeux scientifiques, stratégiques et sécuritaires du programme Galileo.
Galileo est une prouesse technologique européenne, une fierté que nous devons défendre. Ce système de positionnement par satellites développé par l’Union européenne et incluant un segment spatial, a permis à l’Europe d’acquérir son indépendance stratégique. Il s’agit là d’un projet européen ambitieux dont l’idée a été lancée il y a déjà vingt ans. Galileo est un véritable symbole de la coopération européenne en termes de sécurité, dont nous pouvons être fiers.
L’indépendance de l’Europe vis-à-vis des États-Unis, de la Chine ou encore de la Russie, nécessite que son système de renseignement soit autonome et puisse s’appuyer sur des satellites européens.
Sur les trente satellites prévus par le programme Galileo, dix-huit ont d’ores et déjà été lancés et la constellation des trente satellites devrait être en orbite en 2021.
Galileo a été conçu pour satisfaire cinq types d’exigences : un service ouvert, gratuit et accessible à tous, un service commercial permettant de développer des applications à des fins professionnelles ou commerciales, une contribution au système mondial d’alerte et de localisation de radiobalise, une contribution aux services de contrôle d’intégrité, enfin un service public réglementé.
Ce service public réglementé est réservé aux seuls utilisateurs autorisés par les États, pour les applications sensibles soumises à un contrôle d’accès efficace et garantissant une continuité du service dans les situations les plus graves. La décision du 25 octobre 2011 « relative aux modalités d’accès au service public réglementé offert par le système mondial de radionavigation par satellite issu du programme Galileo » précise les obligations des États membres qui souhaitent y recourir. Elle requiert que l’accès au SPR soit restreint à certains utilisateurs sous le contrôle permanent d’une autorité « responsable du service public réglementé ». C’est cette disposition que l’article 22 du présent projet de loi permet d’introduire dans notre code de la défense, à travers un nouveau chapitre dédié au sein du titre II du livre III. Un nouveau régime de sanctions en cas de manquements est également instauré.
Une fois notre droit mis en conformité avec cette décision européenne, un contrôle sera donc assuré par l’autorité administrative compétente – le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale en ce qui nous concerne – afin de délivrer ou non les autorisations, éventuellement assorties de conditions ou restrictions, nécessaires à l’accès au service public réglementé.
Ces autorisations sont aussi essentielles au développement et à la fabrication de récepteurs ou de modules de sécurité, à l’exportation d’équipements, de technologies ou de logiciels conçus pour ce service.
Selon le Conseil d’État, un tel régime d’autorisation préalable et de contrôle est indispensable. Nous ne pouvons que respecter cet avis et donc adopter l’article 22.
Soulignons enfin que la France a beaucoup investi dans le programme Galileo, tant sur le plan financier que sur le plan scientifique. Aujourd’hui, notre pays y contribue pour près de 20 %.
Oui, nous avons la chance de disposer de scientifiques reconnus et d’entreprises de pointe dans le secteur de l’aérospatial et de la défense. Conservons et protégeons cette richesse nationale et européenne, qui est un véritable succès. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.
Mme Jacqueline Gourault : Sans être exhaustive, je voudrais répondre à quelques députés. J’ai entendu un certain nombre de regrets, surtout sur les bancs de la Nouvelle Gauche. J’ai bien noté la remarque qui m’a été faite, à savoir que la directive relative aux armes à feu ne traite pas directement de la lutte contre les trafics d’armes, mais ce n’est pas l’objet d’une directive que d’organiser la lutte opérationnelle contre les trafics internationaux. Je répéterai en revanche ce que j’ai déjà dit en introduction : l’adhésion de la France au protocole des Nations Unis relatif à la lutte contre les trafics d’armes à feu, que votre commission des lois rend possible grâce aux amendements qu’elle a adoptés, complétera les moyens de lutte opérationnelle contre ces trafics.
Pour lever toute ambiguïté, je soulignerai que le projet de loi transpose intégralement toutes les dispositions de la directive relevant du niveau législatif. Les autres dispositions, d’ordre réglementaire, feront l’objet d’un décret.
Le sujet des collectionneurs a soulevé de nombreuses inquiétudes. Elles ne sont pas fondées car le projet de loi ne leur retire aucun droit. Contrairement à ce que j’ai pu entendre, le fait que le Gouvernement ait délibérément choisi de ne pas autoriser les collectionneurs à acquérir des armes de catégorie A n’est pas constitutif d’une surtransposition ; cette décision relève d’un choix parmi des options ouvertes par la directive. Le Gouvernement n’a nullement l’intention de dégrader leur situation, ni de s’opposer à leur passion. Je vous le prouverai tout à l’heure.
Quant aux regrets concernant l’absence de la carte de collectionneur, je vous donnerai des garanties au cours du débat, à l’occasion de la défense des amendements.
Le sujet des collections de matériel de guerre a été soulevé, mais le projet de loi ne l’aborde pas, car il n’entre pas dans le champ de la directive. Les collectionneurs de ces matériels ne sont pas concernés, et la situation reste en l’état.
M. le président : La discussion générale est close.