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Adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité : Article 5

debate, 31/01/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Marie-France Lorho, inscrite sur l’article.

Mme Marie-France Lorho : Cet article met en relief deux des défauts du texte : l’imprécision des définitions et la faible capacité du Parlement à contrôler l’exécutif. Nous en avons déjà largement traité dans la discussion générale, mais il convient d’y revenir.
La définition des « opérateurs de services essentiels » est très vague. Dans la perspective de l’écriture des décrets, pouvez-vous la préciser ? Pourquoi cette définition est-elle plus vague que celle des opérateurs d’importance vitale qui figure dans la loi de programmation militaire de 2013 ?
Vous me répondrez peut-être que cette notion d’opérateurs essentiels peut varier dans le temps ; dans ce cas, pourquoi légiférer de la sorte ? Pourquoi établir une liste valable durant deux ans, sous le seul contrôle du Premier ministre, et fondée sur la notion de continuité du service ? On parle ici aussi bien d’un opérateur de messagerie que de stockage, de flux autant que de stock. Tout cela, encore une fois, ne manque-t-il pas de précision ?

M. le président : La parole est à M. Jean Lassalle.

M. Jean Lassalle : Je découvre que l’on parle ce soir de ce sujet qui me tient à cœur depuis longtemps.
Lorsque j’ai effectué mon tour de France, j’ai été très surpris de découvrir la quantité d’armes dont disposent les Français. Certes, me direz-vous, dans les banlieues que je parcourais nuitamment, entre une heure et cinq heures du matin, cela n’est guère étonnant. Un journaliste de L’Express qui m’avait suivi durant quatre jours a d’ailleurs fini par me dire, le cinquième jour, que j’étais fou, qu’il me laissait me débrouiller… Là, j’ai vu qu’il y avait des armes, et du lourd !
Mais en discutant, dans les villages, un peu partout, et surtout dans les zones les plus sinistrées, j’ai découvert qu’il y avait beaucoup d’armes. J’ai entendu là un sentiment de peur, d’attente ; chacun s’était équipé.
Je n’avais rien vu de tel dans ma jeunesse, ni au début de mon âge adulte – un moment assez indéfini. (Rires.)
Que ce soit par le biais du droit européen ou autrement, c’est un sujet important. Il y a beaucoup d’armes en France. L’an dernier, il y avait une rupture de stock de chevrotines. (Exclamations et sourires sur les bancs du groupe REM.) Un de mes amis voulait en acheter, impossible… Nous vivons dans un contexte très tendu.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek58 et 68, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement bkno ek58.

M. Michel Larive : Cet amendement vise à renforcer la lutte contre les cyberattaques en protégeant spécifiquement certains services essentiels.
Imaginez qu’au cours d’une opération à cœur ouvert les ordinateurs cessent de fonctionner et provoquent un dysfonctionnement de l’appareil permettant de maintenir le rythme cardiaque.
Imaginez une agence de Pôle emploi piratée qui voit toute sa base de données effacée ou, plus insidieusement, partiellement modifiée, les données ne permettant plus l’identification des ayants droit.
Imaginez – pire encore – un piratage du logiciel Eloi qui ferait passer tous les amendements de la France insoumise sous la signature de députés En marche ! (Exclamations et rires sur les bancs du groupe REM.)

Mme Nicole Trisse : Oh non ! Pas ça !

M. Michel Larive : Le groupe France insoumise considère que la législation doit être plus protectrice, notamment en ce qui concerne certains services fondamentaux, dans les domaines social, éducatif, économique, environnemental, sanitaire, médico-social et culturel. Afin de protéger le bien-être collectif, nous proposons d’inclure explicitement ces domaines dans le projet de loi – dans le strict respect de la répartition des compétences entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bkno ek68.

M. Michel Castellani : Cet amendement va dans le même sens. Il vise à préciser davantage dans la loi la nature des services soumis aux règles de sécurité nécessaires à la protection des réseaux et systèmes d’information qui seront désignés par le Premier ministre.
L’amendement propose notamment de viser clairement les hôpitaux ou les établissements scolaires, ce que ne fait pas la rédaction actuelle.
Toutefois, nous ne souhaitons pas non plus une rédaction trop stricte de l’article. C’est tout l’objet de cet amendement qui utilise l’adverbe « notamment ».

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Euzet : Avis défavorable. L’hypothèse du virus affectant les ordinateurs de l’Assemblée nationale et permettant l’adoption automatique de tous les amendements de la France insoumise est en effet effrayante. Mais vous l’aviez déjà évoquée en commission, mot pour mot. Je vous renvoie donc à nouveau à l’annexe II de la directive dite « NIS ». Cette annexe prévoit tous les domaines concernés ; les hôpitaux et les cliniques y figurent.
Le Gouvernement s’est par ailleurs engagé, au cours de nos travaux préparatoires, à élargir le champ d’application de la directive, par exemple à la grande distribution ou au tourisme.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Mounir Mahjoubi : Les secteurs dans lesquels ces dispositions s’appliqueront seront en effet définis par le Gouvernement. L’annexe II cite en particulier l’énergie, le transport, les banques, la santé, l’eau, les infrastructures numériques…
Nous nous sommes, le rapporteur l’a dit, engagés à aller au-delà. Le risque n’a jamais été aussi important, et nous partageons vos inquiétudes. C’est un sujet qui doit être considéré largement.
Je redis également que le Gouvernement informera régulièrement le Parlement au cours de son travail sur les différents décrets.
Avis défavorable, donc.

M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek81.

Mme Emmanuelle Ménard : Comment est-il possible que les règles de sécurité destinées à protéger les réseaux et systèmes d’information soient dictées par le seul Premier ministre ? Comment, dans une démocratie, ces règles peuvent-elles ne pas être soumises au regard critique des Français et de leurs représentants élus ?
La sécurité des réseaux et systèmes d’information est absolument primordiale ; toute la vie économique de la France en dépend, comme nos vies privées.
Or vous transposez cette directive de telle façon que tout est entre les mains du Premier ministre. Parce que nous vivons encore en démocratie, je souhaite que cette compétence soit partagée avec un organisme compétent et surtout indépendant.
Parmi ceux qui existent, j’ai pensé à l’ARCEP, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. Peut-être d’autres seraient-ils plus adaptés. Il ne s’agit pas de donner une impression de démocratie, mais de protéger les Français.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Euzet : Avis défavorable. Les réseaux et services de communications électroniques publics sont expressément exclus du champ d’application de la directive. On est donc ici hors sujet.
J’ai de plus l’impression qu’il y a dans l’amendement une confusion entre l’ARCEP et l’ANSSI.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Mounir Mahjoubi : Avis défavorable. Je vous rappelle la philosophie générale du texte : le Premier ministre et ses services dresseront ces listes ; nous devrons par ailleurs trouver une façon de travailler en collaboration avec le Parlement, que nous tiendrons au courant de ce travail en prenant garde à la confidentialité de certaines informations.
Nous ne comprenons par ailleurs pas de la même façon le rôle de l’ARCEP.

M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek86.

Mme Emmanuelle Ménard : Dans la logique de mes amendements précédents, j’estime que les Français doivent être certains que leur sécurité est vraiment assurée, et que le Premier ministre contrôle vraiment avec attention les opérateurs.
Je demande donc que les parlementaires produisent, tous les deux ans, un rapport sur les failles de sécurité ; ils diraient ainsi aux Français s’ils sont, ou non, protégés.
La sécurité des réseaux et systèmes d’information ne doit pas être considérée avec légèreté ; ce serait risquer les pires catastrophes. La sécurité doit être assurée, et je serai très vigilante sur ce point.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Euzet : Avis défavorable. La loi fixe le cadre mais c’est au pouvoir réglementaire qu’il reviendra d’adopter cette liste d’opérateurs.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Mounir Mahjoubi : La désignation des opérateurs est une décision administrative, prise en application de la loi. Le Gouvernement jouera pleinement son rôle. Je redis néanmoins que nous serons, que je serai toujours très disponible pour répondre aux questions des parlementaires, comme nous l’avons déjà fait sur de nombreux sujets, en particulier ceux ayant trait à la sécurité et au secret.
Avis défavorable.