debate, 31/01/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement bkno ek56.
M. Alexis Corbière : L’amendement vise à renforcer les pouvoirs du Parlement. Vous y serez donc sans doute favorables.
Les opérateurs de services essentiels, publics et privés, fournissent des services essentiels au fonctionnement de la société et de l’économie. Ils interviennent dans des secteurs variés mettant en cause la souveraineté : l’énergie, les transports, les banques, les infrastructures de marchés financiers, la santé, l’eau potable, etc.
Le projet de loi prévoit d’obliger les OSE à déclarer à l’ANSSI tout incident susceptible de menacer les réseaux et les systèmes d’information. On touche là aux questions de cybersécurité, qui requièrent une certaine confidentialité. Certes, l’autorité administrative indépendante est là pour réguler des secteurs dans lesquels l’État ne veut pas intervenir pour conserver son impartialité. Mais, en matière de cybersécurité, la souveraineté nationale est souvent en jeu.
C’est pourquoi nous proposons que le Parlement – par le biais des commissions compétentes en matière de cybersécurité : la commission des lois ou la commission de la défense et de forces armées – soit informé par l’ANSSI des incidents et des menaces pesant sur la sécurité des réseaux et les systèmes d’information. Le Parlement fixera les conditions garantissant la confidentialité dans lesquelles il est informé.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Euzet : Je suis sensible, comme vous, cher collègue, à la nécessité d’informer le Parlement. Toutefois, une information systématique me semble disproportionnée, d’autant que nous pouvons auditionner l’ANSSI en tant que de besoin. La commission a, par conséquent, émis un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Mounir Mahjoubi : Monsieur le député, vous savez le respect que porte ce Gouvernement à l’égard du Parlement, et celui que j’ai, à titre personnel, pour cette assemblée dans laquelle j’ai été élu.
M. Alexis Corbière : Ça commence mal !
M. Aurélien Pradié : On veut des preuves !
M. Mounir Mahjoubi : Vous connaissez la nécessité absolue d’entourer de confidentialité la transmission des actes individuels. Il faut donc disposer de canaux adéquats pour préserver cette confidentialité.
Second argument, qui, à mes yeux, est le plus important : l’information sur chaque cas individuel privera le Parlement d’un regard global sur la situation et sur les risques. Je vous propose plutôt – cela me paraît plus intéressant – d’instituer un dialogue et un partage d’informations et d’en définir le rythme – semestriel ou annuel. Sur d’autres sujets liés à la sécurité et au secret, nous avons su trouver les canaux pour partager les informations. Je suis donc opposé à une information individuelle, mais favorable à un dialogue plus général. Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. Fabien Di Filippo : Cet amendement est tout à fait intéressant. Aujourd’hui, si nous ne pratiquons pas la transparence à notre niveau, ce sont des médias ou des agences extra-gouvernementales étrangères qui relaient les informations. Nous nous trouvons alors devant le fait accompli et nous ne savons pas comment réagir.
Vous affichez une volonté de dialogue avec le Parlement. Mais cet amendement ne mentionne nullement les cas particuliers. Il évoque une information sur les incidents, qui ne porte pas atteinte à la confidentialité. Cet amendement est tout à fait pertinent.
Vous n’offrez aucune garantie quant à l’information du Parlement. Cet amendement grave dans le marbre cette exigence et nous assure ainsi de travailler dans une totale confiance.
Si, un jour, un problème de sécurité survenait dont vous ne souhaitez pas parler, comment s’assurer qu’il serait non pas mis sous la pile mais discuté avec nous ? Rien ne nous le garantit. Si cet amendement est adopté, le refus d’informer le Parlement sera assimilé à un viol de la loi. Dès lors, chacun prendra ses responsabilités. À titre personnel, je soutiens l’amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. Jean-Michel Jacques : Vos sujets d’accord sont de plus en plus nombreux ! Le bloc conservateur se consolide !
M. le président : La parole est à M. Jean-Michel Mis.
M. Jean-Michel Mis : Il faut se garder de vouloir faire porter au Parlement ses propres turpitudes. Chacun incident est par définition unique. Je ne saisis pas quel objectif vous poursuivez au travers de cet amendement. Le groupe REM y est donc défavorable.