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Adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité : Article 11

debate, 31/01/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement bkno ek39.

Mme Marie-France Lorho : L’alinéa 5 de l’article 11 prévoit que les dispositions de sécurité du chapitre III ne sont pas applicables aux petites entreprises, celles qui emploient moins de cinquante salariés et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 10 millions d’euros. Or, dans les secteurs de pointe, les petites entreprises constituent une maille essentielle dans la chaîne des services. Dès lors, une question se pose : le bon fonctionnement des services numériques peut-il dépendre de l’entreprise qui les fournit ? De mon point de vue, la réponse est claire : le bon fonctionnement des services numériques doit être lié en toute circonstance à la sécurité des citoyens que nous représentons. Si une entreprise n’est pas capable d’assurer l’application des dispositions du chapitre III, elle doit le devenir ou, du moins, faire en sorte de s’en approcher : libre à chacun de trouver des solutions en fonction de son budget et de son modèle économique. Si l’alinéa 5 était appliqué, alors les citoyens utilisant les services fournis par les entreprises concernées ne seraient pas autant protégés que les autres. Ne sommes-nous pas tous égaux devant la loi ? C’est pourquoi nous rejetons fermement cet alinéa et proposons de le supprimer purement et simplement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Euzet : La directive qu’il s’agit de transposer prévoit que les entreprises qui emploient moins de cinquante salariés et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10 millions d’euros ne sont pas concernées par ses dispositions. L’amendement sort donc du champ d’application de la directive. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Mounir Mahjoubi : Il importe de conserver l’alinéa 5, qui participe de l’équilibre général du texte. Le supprimer irait à l’encontre de la directive. S’agissant des objectifs que vous avez évoqués, madame Lorho, le RGPD permettra de protéger les données personnelles des citoyens sur tout le territoire européen, quelle que soit la taille de l’entreprise, grâce à des mesures proportionnées. Il répondra aux inquiétudes que vous venez d’exprimer. Avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Muriel Ressiguier, pour soutenir l’amendement bkno ek52.

Mme Muriel Ressiguier : Vous comptez demander à chaque fournisseur de services numériques de désigner un représentant auprès de l’ANSSI, mais vous limitez le champ d’application de cette disposition aux entreprises qui emploient moins de cinquante salariés et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 10 millions d’euros. Les critères choisis ne nous semblent adaptés ni à la réalité du numérique ni aux enjeux de la cybersécurité. D’une part, le chiffre de cinquante salariés est emblématique : de nombreuses entreprises ne veulent pas dépasser ce seuil, car cela les obligerait à disposer d’instances représentatives du personnel. D’autre part, il existe aujourd’hui un label « France Cybersecurity », qui a été attribué à dix-sept sociétés françaises en janvier 2015, Emmanuel Macron étant alors ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique. Or, parmi ces sociétés labellisées, on trouve des entreprises qui emploient moins de cinquante salariés.
Soyons cohérents : allons jusqu’au bout de la démarche et permettons à toutes les entreprises de bénéficier de l’expertise de l’ANSSI dans un cadre commun. L’amendement vise à compléter l’alinéa 5 afin que la liste des secteurs de services numériques exemptés soit précisée par un arrêté interministériel, après avis des instances expertes que sont l’ANSSI et l’ARCEP. Cette liste pourrait être établie à partir de la nomenclature d’activités française de l’Institut national de la statistique et des études économiques.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Euzet : Sur la forme, même argumentation que pour l’amendement précédent. Sur le fond, avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Mounir Mahjoubi : Avis défavorable, pour les mêmes raisons.