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Adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité : Après l’article 15

debate, 31/01/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Nous en venons à des amendements portant articles additionnels après l’article 15.
La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bkno ek47.

Mme Caroline Fiat : Par cet amendement, nous souhaitons utilement soutenir les efforts de renforcement de la cybersécurité en France.
Alors même que l’informatique est devenue structurante dans et pour le fonctionnement de nombreux services publics, administrations, entreprises et associations, les vulnérabilités de sécurité informatique sont devenues d’autant plus nombreuses. S’est ainsi développée une activité pouvant être à la fois lucrative ou non lucrative, celle des découvreurs de failles ou chasseurs de vulnérabilités de sécurité. Un bug bounty ou prime de dysfonctionnement est une récompense qu’une entreprise peut offrir à tous ceux qui trouvent des failles de sécurité dans un périmètre donné.
Nous sommes conscients de l’importance de ces bug bounty et du travail de fond des découvreurs de failles, puisque, contrairement aux interventions ponctuelles de sociétés en conseil informatique extérieures, les bug bounty permettent une amélioration continue contre des attaques ou tentatives d’attaques qui se renouvellent quasi quotidiennement, tant dans leurs méthodes que dans leur ampleur.
Nous proposons donc, par cet amendement d’appel, d’envisager la création d’un statut juridique des chasseurs de failles, qui puisse permettre juridiquement l’organisation de bug bounty, pour l’instant dans le périmètre restreint des opérateurs considérés comme essentiels par le code de la défense, que nous souhaitons voir à terme étendu à l’économie en général.
Nous proposons que le premier statut juridique de chasseur de failles soit enregistré et autorisé par l’Agence nationale de sécurité des systèmes d’information, l’ANSSI.
Si, lors de l’examen en commission des lois ou en séance publique, le rapporteur refuse de se prononcer sur le fond de cet amendement, en arguant que celui-ci, n’ayant pas pour but de transposer une directive européenne, serait inconstitutionnel, c’est que, consciemment ou non – je penche pour la seconde hypothèse –, il est malhonnête ou qu’il se fourvoie.
Nous vous serions donc reconnaissants de ne pas être hypocrites, et de ne pas tordre le droit à des fins politiciennes.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Euzet : Nous avons déjà eu ce débat en commission, où nous avons évacué la question en soulevant un problème de forme. L’amendement sort effectivement du domaine de la directive à transposer. Il n’en demeure pas moins que vous ouvrez un débat dont l’intérêt est manifeste. Je l’avais signalé.
Si l’on veut développer ce sujet, on peut évoquer deux types de considérations.
Les entreprises gardent la possibilité d’embaucher, par voie contractuelle, des white hats, c’est-à-dire des hackers blancs, pour leur demander de tester la vulnérabilité de leur système sans qu’ils s’exposent à des sanctions pénales.
Pour vous rassurer encore davantage sur le fond, j’ajoute que le dispositif législatif français a évolué avec l’adoption, en octobre 2016, de la loi pour une République numérique. Celle-ci dispose que, si l’on détecte soi-même une faille dans un système – même lorsqu’on y reste un moment – et que l’on en rend compte de bonne foi à l’autorité, on n’encourt aucune sanction pénale.
En somme, indépendamment de toute considération de forme, l’amendement est satisfait sur le fond. La commission émet, par conséquent, un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Mounir Mahjoubi : Après la démonstration brillante du rapporteur, j’ai peu de choses à ajouter, sinon que le Gouvernement est particulièrement intéressé par ces bug bounty qui favorisent la chasse à la faille de sécurité, qu’ils interviennent de manière contractuelle dans la relation avec les entreprises – il faut plus de pédagogie sur les entreprises ou les associations qui fournissent ces services – ou par un signalement direct auprès des autorités. Ce signalement, formalisé par l’article 47 de la loi pour une République numérique, transposé depuis, permet de faire remonter régulièrement l’existence des failles, ce qui a amélioré la protection de nos systèmes.
Encore une fois, notre seul objectif est l’augmentation générale du niveau de sécurité numérique. C’est pourquoi le Gouvernement, qui, pour des raisons de forme, émet un avis défavorable sur l’amendement, sera votre interlocuteur si vous souhaitez poursuivre cette discussion au cours des prochains mois.

M. le président : La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement bkno ek48.

M. Loïc Prud’homme : Monsieur le secrétaire d’État, puisque vous nous invitez à poursuivre la discussion sur les bug bounty, je reviens à la charge. Comme le rapporteur, vous avez répondu à mon collègue sur les white hats, salariés d’entreprises ou citoyens bénévoles, qui trouveraient des failles. Mais il ne s’agit pas de cela : nous souhaitons que l’on apporte une prime à celles et ceux qui détectent les dysfonctionnements dans tous les systèmes d’information de l’État, et pas uniquement dans ceux de certains opérateurs désignés de manière limitative par le code de la défense. Vous l’avez reconnu, ce serait une manière innovante d’encourager et de mettre à contribution les nombreuses personnes bénévoles qui, chaque jour, pourraient contribuer à renforcer notre système, en les récompensant pour leur travail.
En outre, contrairement aux white hats qui peuvent être salariés dans les entreprises, certaines de ces personnes possèdent des formations différentes, parfois moins académiques et plus créatives que celles qu’on trouve chez les employés du secteur, ce qui peut les rendre plus réactives.
Il nous semble utile de disposer d’un statut, celui qui existe aujourd’hui étant à mi-chemin entre la légalité et l’illégalité. Si nous créons ce statut, nous pourrons enfin utiliser ces compétences redoutables non pour déconstruire, mais pour consolider les dispositifs actuels.
Enfin, M. le rapporteur a reconnu que, sur le principe, il s’était montré d’accord en commission. Au regard du droit et de la Constitution, l’amendement a un lien avec la directive à transposer. Sur le plan constitutionnel, il ne peut donc pas être attaqué pour non-conformité avec l’objet de la directive. Au reste, le Parlement n’a pas à s’octroyer les compétences du Conseil constitutionnel, qui, le cas échéant, pourrait censurer la disposition. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Euzet : Même avis défavorable que sur l’amendement précédent.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Mounir Mahjoubi : Même avis que sur l’amendement précédent, mais encore une fois, je vous invite à revenir à l’article 47 de la loi pour une République numérique, qui a permis d’ouvrir ce débat pendant plusieurs heures à l’Assemblée : c’était la première fois que le mot de bug bounty était prononcé dans l’hémicycle.

M. Loïc Prud’homme : Prononcer ne suffit pas !

M. Mounir Mahjoubi : Aujourd’hui, ce statut existe. Si vous estimez qu’il ne protège pas suffisamment les lanceurs d’alerte, il faudra l’évaluer. Je suis prêt à en discuter, mais je répète que la question excède le cadre du texte en discussion. Avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bkno ek50.

Plusieurs députés du groupe LR : Il est défendu !

Mme Caroline Fiat : Il est défendu. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe REM.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Euzet : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Mounir Mahjoubi : L’amendement, brillamment défendu, sort largement du champ de la transposition. En revanche, le Premier ministre a bien commandé, en juillet 2017, une revue stratégique de cyberdéfense. Sur ce sujet, des éléments seront rendus publics au cours des prochains mois. Je suis sûr que vous serez intéressés par ces conclusions. Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement bkno ek59.

M. Michel Larive : La gouvernance internationale actuelle d’internet n’apparaît pas satisfaisante pour garantir les droits et libertés numériques. Nous proposons donc qu’un rapport examine des pistes sérieuses pour y remédier.
Un bien public mondial comme internet ne peut être contrôlé par un ou des États seuls. Par sa nature même, il implique une gestion commune mondiale. Cela suppose, par exemple, de repenser en profondeur le rôle de l’ICANN – Internet Corporation for Assigned Names and Numbers –, chargée d’allouer les adresses de protocole internet, d’attribuer les identificateurs de protocoles – IP – et de gérer les noms de domaines. Il s’agit d’une société de droit californien, donc soumise aux règles de droit américain, plutôt qu’une instance internationale. C’est seulement depuis 2014 que le gouvernement américain a mis fin à sa supervision unilatérale de la gestion de la racine d’internet pour la transférer à l’ICANN. Lors de la conférence mondiale des télécommunications internationales de 2012 avait été évoquée la possibilité de rattacher les pouvoirs de l’ICANN à l’Union internationale des télécommunications – UIT.
Nous nous inscrivons dans une lecture anti-hégémonique d’internet, pour éviter qu’un État ne contrôle la racine d’internet, ses infrastructures, et ne pratique l’espionnage de masse. C’est dans l’esprit de l’initiative brésilienne de 2014, la conférence internationale NetMundial Initiative sur la gouvernance de l’internet, que nous envisageons de repenser la coopération mondiale et la gestion du bien commun qu’est internet.
En outre, parce que la France doit aussi être ambitieuse et lancer des négociations internationales pour renforcer la neutralité d’internet et la gouvernance démocratique mondiale, nous demandons que soit étudiée la possibilité de négocier un nouveau traité en la matière. Celui-ci pourra non seulement institutionnaliser la coopération internationale, mais aussi prévoir une gestion par un organisme non dépendant des intérêts privés et de la domination de certains États, pour assurer une non-appropriation des infrastructures physiques les plus sensibles du réseau. Ces infrastructures physiques gérées par une structure internationale commune devraient de même bénéficier des immunités et privilèges des institutions spécialisées prévues par la convention de 1947. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Euzet : Vous connaissez la position de la commission des lois sur les rapports en général. J’ai le sentiment qu’à travers l’amendement, vous interrogez le Gouvernement sur la manière dont il envisage la gouvernance mondiale de l’internet. Peut-être le secrétaire d’État vous répondra-t-il sur ce point en évoquant un colloque qui s’est tenu à l’UNESCO sur la construction de la paix dans le cyberespace. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Mounir Mahjoubi : L’amendement n’entre pas dans le cadre du texte que nous examinons.

M. Loïc Prud’homme : Si !

M. Mounir Mahjoubi : En revanche, il ne sort pas du cadre d’activité du Gouvernement ni de la discussion mondiale que nous avons avec nos partenaires européens ou non. Le Gouvernement travaille à faire progresser une conception pacifique et régulée du cyberespace. Les 6 et 7 avril 2017, en France, organisée par le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale – SGDSN – et l’ANSSI s’est tenue pour la première fois une conférence internationale intitulée « Construire la paix et la sécurité internationales de la société numérique ». Elle a permis d’approfondir les aspects à la fois académiques et diplomatiques sur la préservation de la paix dans le cyberespace.
Pour aller plus loin, en septembre dernier, j’ai accompagné le Président de la République et le ministre des affaires étrangères à l’assemblée générale de l’ONU, au cours de laquelle la France a organisé une conférence sur ces sujets.
En décembre, le ministre des affaires étrangères et moi-même avons présenté la stratégie internationale de la France, que je vous invite à découvrir ou à redécouvrir. Nous y abordons chacun des sujets que vous évoquez dans l’amendement, ce qui nous permettra de revenir vers vous régulièrement, comme vous le demandez.
Je suis prêt, en tant que responsable, à traiter avec vous de tous les enjeux internationaux liés au numérique. Vous avez parlé d’un nouveau multilatéralisme, de gestion commune, de paix dans le cyberespace. Tout cela fait partie de notre activité quotidienne. Je serai très heureux de la partager avec vous quotidiennement de façon formalisée. L’avis du Gouvernement est néanmoins défavorable.