debate, 31/01/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Jean Lassalle, inscrit sur l’article.
M. Jean Lassalle : Monsieur le président, je ne voudrais pas rallonger une soirée qui est excellente. (Sourires et applaudissements.)
M. le président : Je suis saisi de sept amendements identiques, bknoeks 1, 7, 10, 33, 64, 72 et 80.
Sur ces amendements, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement bkno ek1.
M. Pierre Cordier : Cet amendement vise à autoriser les collectionneurs à acquérir et à détenir des armes d’un modèle antérieur à 1946. Ainsi, les armes d’un modèle antérieur à 1900 seraient libres, comme c’est le cas aujourd’hui ; celles d’un modèle commercialisé entre 1900 et 1946 seraient soumises à autorisation préalable pour les collectionneurs détenteurs de la carte de collectionneur ; celles d’un modèle postérieur à 1946 leur resteraient inaccessibles.
Je précise que l’avis du Conseil d’État, pas plus que la directive 2017/853 du Parlement Européen et du Conseil, selon laquelle « Il convient que les États membres puissent décider d’accorder, sous certaines conditions de conservation et de contrôle, aux musées et aux collectionneurs reconnus l’autorisation d’acquérir et de détenir des armes à feu, des parties essentielles et des munitions de la catégorie A si nécessaire à des fins historiques, culturelles, scientifiques, techniques, éducatives ou de préservation du patrimoine […] », ne s’opposent à ces dispositions. Mon collègue Fabien Di Filippo a défendu, il y a quelques instants, une position similaire.
J’ajoute que, la plupart du temps, on le sait, les collectionneurs et les reconstitueurs font l’objet d’une sorte de chasse. J’ai régulièrement des échanges avec eux ; ils sont un peu la cible – si vous me passez ce jeu de mot – de la gendarmerie ou des douanes qui sont toujours sur leur dos alors qu’elles laissent, comme nous l’évoquions tout à l’heure avec Charles de Courson, d’autres personnes faire ce qu’elles veulent, où elles veulent, dans d’autres parties du territoire.
Madame la ministre, j’insiste, car nous disposons d’informations selon lesquelles des associations sont sur le point de boycotter différentes commémorations qui vont être organisées à l’occasion du centenaire de l’armistice du 11 novembre 2018 ou du soixante-quinzième anniversaire de la Libération.
M. le président : Je vous remercie, cher collègue.
M. Pierre Cordier : Madame la présidente de la commission des lois, vous avez l’air sceptique : c’est pourtant ce que l’on entend sur le terrain.
M. Fabien Di Filippo : Elle n’y va pas !
M. le président : La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l’amendement bkno ek7.
Mme Valérie Bazin-Malgras : Dans le texte adopté par la commission des lois, la détention d’armes à feu de catégorie A est interdite aux collectionneurs. Or la directive du Parlement européen et du Conseil stipule qu’« Il convient que les États membres puissent décider d’accorder aux musées et aux collectionneurs reconnus l’autorisation d’acquérir et de détenir des armes à feu, des parties essentielles et des munitions de la catégorie A si nécessaire à des fins historiques, culturelles, scientifiques, techniques, éducatives ou de préservation du patrimoine […] ».
Cet amendement va donc dans le même sens que cette directive européenne et vise à autoriser les collectionneurs, comme les musées, à détenir des armes à feu de catégorie A.
M. le président : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek10.
M. Gilles Lurton : Il est défendu.
M. le président : L’amendement bkno ek33 est également défendu.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bkno ek64.
M. Michel Castellani : Nous sommes réellement sollicités par des collectionneurs qui n’ont rien de gangsters et qui n’entendent pas transformer la France en Far West. Ce sont des gens parfaitement honnêtes, qui vivent leur passion. Nous estimons que leur donner cette autorisation ne porterait aucunement atteinte à l’ordre public et que l’adoption de cet amendement ne présenterait, pour nos concitoyens, aucune dangerosité.
M. Pierre Cordier : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek72.
M. Pierre Cordier : Mirabeau revient ! (Sourires.)
M. Charles de Courson : Mes chers collègues, relisons, dans la directive 2017/853 du Parlement Européen et du Conseil, le considérant bkno ek17 : « Il convient que les États membres puissent décider d’accorder aux musées et aux collectionneurs reconnus l’autorisation d’acquérir et de détenir des armes à feu, des parties essentielles et des munitions de la catégorie A si nécessaire à des fins historiques, culturelles, scientifiques, techniques, éducatives ou de préservation du patrimoine […] ». La délivrance de ces autorisations peut naturellement être assortie de conditions et de mesures de sécurité ou relatives au stockage. En outre, l’alinéa 3 de l’article 6 énumère dans le détail les mesures à prendre concernant les collectionneurs.
Par conséquent, cette directive n’a pas prévu une dérogation, mais bien une autorisation. On peut ajouter que, dans son avis, le Conseil d’État ne s’oppose en aucune manière à cette possibilité et que la rédaction initiale du projet de loi disposait qu’elle était ouverte dans le cadre d’activités sportives, professionnelles ou de collection.
M. Pierre Cordier : Exactement !
M. Charles de Courson : L’État français ne saurait donc aller à l’encontre ni de l’esprit ni de la lettre de cette directive en refusant aux collectionneurs la possibilité de s’adonner à leur loisir de préservation du patrimoine et de commémoration sans manifestement discriminer les honnêtes citoyens qu’ils sont.
Avec l’amendement bkno ek72, c’est un régime très simple qui est proposé : les armes d’un modèle antérieur à 1900 seraient libres ; celles d’un modèle commercialisé entre 1900 et 1946 seraient soumises à autorisation préalable pour les collectionneurs détenteurs de la carte de collectionneur ; celles d’un modèle postérieur à 1946 leur seraient inaccessibles.
J’ajoute que le décret d’application qui était censé mettre en œuvre les dispositions de l’article 5 de la loi du 6 mars 2012 créant la carte de collectionneur, n’a jamais été publié par l’administration, laissant ainsi les collectionneurs, près de six ans après la publication de la loi, dans l’impossibilité de s’adonner légalement à leur passion pour le patrimoine. Il y a là une grave défaillance de l’État.
M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek80.
Mme Emmanuelle Ménard : Un défilé, une commémoration ou des reconstitutions historiques sans armes, ou seulement avec celles qui ne sont pas démontables, aboutiraient à des aberrations : des chars auxquels on aurait retiré le canon, par exemple, deviendraient quelque peu ridicules.
Mme Jacqueline Gourault : N’importe quoi !
Mme Emmanuelle Ménard : Si les contraintes législatives qui s’imposent aux collectionneurs d’armes anciennes sont légitimes, et si ceux-ci doivent, bien sûr, faire l’objet d’un contrôle, ces mesures sont clairement en train de les décourager, alors même qu’ils contribuent à honorer une partie de la mémoire de la France. Le risque est grand de voir cette dernière s’éteindre faute d’être stimulée, les armes de collection étant vouées à être remisées dans des placards à balais.
Certains me rétorqueront que les armes de collection poussent à la violence ou peuvent être détournées de leur usage. Il me semble qu’au contraire, la mémoire est là pour nous rappeler les erreurs du passé, pour nous éviter de les reproduire et pour nous rappeler le courage de nos anciens que nous devons honorer.
M. Bruno Bonnell : C’est hors-sujet !
Mme Emmanuelle Ménard : Il faut donc que les collectionneurs puissent conserver des armes de catégorie A dans les conditions prévues à l’article 113 du décret du 30 juillet 2013, c’est-à-dire « 1° Soit dans des coffres-forts ou des armoires fortes adaptés au type et au nombre de matériels détenus ; 2° Soit à l’intérieur de pièces fortes comportant une porte blindée et dont les ouvrants sont protégés par des barreaux. » C’est nécessaire pour que la mémoire et l’histoire de la France demeurent vivantes.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Frédéric Reiss : Tous aux abris !
M. Christophe Euzet : J’essaye de regarder la totalité de l’hémicycle, car les salves viennent de tous les côtés, dans un consensus qui semble très général. Pour ne rien vous cacher, je suis sidéré par les discours que j’entends.
Il ne vous aura pas échappé, chers collègues, que le projet de loi dont nous débattons ce soir durcit les conditions d’acquisition et de détention des armes. À cette fin, nous avons fait passer des armes jusqu’ici classées en catégorie B en catégorie A, c’est-à-dire que leur usage sera interdit.
Pour permettre précisément à ceux qui bénéficiaient jusqu’à présent d’une autorisation en catégorie B de continuer à en bénéficier, ont été ouvertes quelques possibilités, restreintes, de dérogation. En aucun cas les collectionneurs n’avaient jusqu’ici été autorisés à collectionner des armes de catégorie A ou B. Or vous militez tous, de tous les côtés de l’hémicycle, pour les autoriser désormais à collectionner des armes semi-automatiques ou automatiques, voire des armes de guerre, ce qui leur était interdit jusqu’à aujourd’hui !
M. Pierre Cordier : Si elles sont neutralisées, où est le problème ?
M. Christophe Euzet : J’en suis très surpris. Bien évidemment, la commission est défavorable à ces amendements identiques. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : La directive de 2017 permet aux États membres d’autoriser, à titre dérogatoire, des collectionneurs à détenir des armes classées sous régime de prohibition, c’est-à-dire de catégorie A. C’est tout à fait juste, mais il ne s’agit que d’une possibilité et non d’un droit. Il est essentiel de ne pas dénaturer les termes.
Au regard de la dangerosité des armes, le Gouvernement a fait le choix de ne pas faire bénéficier les collectionneurs de la possibilité d’acquérir des armes de catégorie A, comme le rapporteur vient de le dire. Il ne l’a, du reste, jamais envisagé, contrairement à ce qu’ont indiqué certains orateurs, et le projet de loi n’a jamais ouvert cette possibilité. Je rappelle que nous parlons ici d’armes automatiques tirant en rafales ou semi-automatiques à grande puissance de feu dont personne ne peut dire, en étant de bonne foi, qu’elles ne sont pas extrêmement dangereuses.
Mme Fiona Lazaar : Bien sûr !
Mme Jacqueline Gourault : Il s’agit d’un choix délibéré et assumé en faveur de la sécurité publique : chacun pourra, il me semble, le comprendre, compte tenu de l’état de dangerosité dans lequel nous vivons.
Je précise enfin qu’il ne s’agit pas ici d’une question de millésime, c’est-à-dire d’âge et d’ancienneté de l’arme. Les armes sont classées selon leurs caractéristiques techniques, car ce sont ces dernières, et non leur ancienneté, qui détermine leur dangerosité. Le danger que représentent les armes de catégorie A, comme d’ailleurs celles de catégorie B mentionnées dans l’exposé sommaire des amendements, nécessite de les placer hors du périmètre de la collection.
Si des armes doivent être déclassées, ce qui est toujours possible, le déclassement interviendra par décisions réglementaires. Ces décisions sont prises au cas par cas, et non par référence générique à des millésimes. L’avis du Gouvernement est défavorable.
M. le président : La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. Fabien Di Filippo : Je remercie beaucoup Mme la ministre pour sa réponse qui a été assez précise, plus précise en tout cas que celle du rapporteur. Pour expliquer le sens de ces amendements, il nous faut revenir à l’esprit de la directive auquel doivent théoriquement se conformer l’ensemble des pays européens s’ils la transposent directement, comme c’est le cas de nombre de directives.
Nous parlons de détention d’armes par des musées ou par des collectionneurs, à des fins historiques principalement. Le dispositif proposé pend-il en compte le fait qu’elles sont désactivées et neutralisées et que, par conséquent, leur dangerosité est très faible ?
M. Pierre Cordier : Bonne question.
M. Fabien Di Filippo : Peut-être. Dans ce cas, il est possible de sous-amender nos amendements, si cela peut, madame la ministre, monsieur le rapporteur, vous satisfaire. Notre état d’esprit n’est pas du tout, contrairement à la description que le rapporteur en a fait, de favoriser la prolifération des armes. Absolument pas.
Nous demandons la liberté pour les collectionneurs – encore une fois dans un cadre historique –, afin qu’ils puissent participer à des commémorations, et nous ne souhaitons pas laisser au pouvoir réglementaire la possibilité de décider, comme vous l’avez dit, au cas par cas, de manière discrétionnaire, nous voulons lui imposer un cadre législatif.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Madame la ministre, je vous remercie d’avoir rappelé la possibilité ouverte par la directive. Cependant, vous n’avez pas précisé la position que les différents États membres de l’Union ont adoptée à cet égard. Certains l’appliquent, cette possibilité.
Ainsi, si une association d’anciens combattants allemands vient défiler à notre invitation, afin de montrer aux jeunes générations ce qu’étaient les combattants de 1914-1918, ses membres pourront venir avec leurs armes de collection, mais nos Poilus défileront avec eux les mains vides !
M. Frédéric Reiss : Une harmonisation serait bienvenue !
M. Charles de Courson : On voit bien que ce n’est pas cohérent. Si on fait une directive communautaire, c’est pour avoir un minimum d’homogénéité en Europe. C’est ma première observation.
Deuxième observation, vous n’avez pas répondu, madame la ministre, au deuxième problème, à savoir que six ans après l’adoption de la loi du 6 mars 2012, on n’a toujours pas publié le décret prévu par le législateur en vue de créer une carte de collectionneur. Cette carte va-t-elle enfin voir le jour ?
Mme Jacqueline Gourault : Je vous répondrai un peu plus tard, monsieur de Courson.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek1, 7, 10, 33, 64, 72 et 80.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. Pierre Cordier : Ils vont être contents, les collectionneurs !
M. le président : La parole est à M. Philippe Latombe, pour soutenir l’amendement bkno ek70.
M. Philippe Latombe : Il s’agit de proposer un amendement de coordination, et non de relancer la discussion.
La rédaction actuelle de la troisième phrase de l’article L. 312-2 du code de la sécurité intérieure prévoit que « certains matériels de guerre peuvent être acquis et détenus à fin de collection ». Cet amendement vise, pour des raisons de cohérence, à intégrer la possibilité d’une détention dans l’ajout prévu par l’article.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Euzet : Cet ajout est tout à fait positif. La commission a émis un avis favorable sur l’amendement.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek9, 14 et 46.
La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l’amendement bkno ek9.
Mme Valérie Bazin-Malgras : Cet amendement tend à supprimer l’alinéa 16 de l’article 17, afin de permettre la bonne préservation du patrimoine et le maintien des matériels et armes historiques et de collection dans la catégorie D, du fait de leur absence de dangerosité.
M. le président : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek14.
M. Gilles Lurton : Il s’agit, en effet, de supprimer l’alinéa 16, car l’abrogation de l’article L. 312-4-2 du code de la sécurité intérieure est inutile et contraire à la bonne préservation du patrimoine.
Compte tenu du retrait de la catégorie D des armes de chasse – anciennement dans la catégorie D1 et qui passent en catégorie C –, seuls les matériels et armes historiques et de collection faisant partie intégrante du patrimoine, c’est-à-dire les véhicules, les navires, les aéronefs, les radios neutralisés, d’origine militaire antérieurs au bk1er ekjanvier 1946, ainsi que les armes anciennes antérieures au bk1er ekjanvier 1900 ou neutralisées, restent classés en catégorie D. Or, compte tenu de leur absence de dangerosité avérée et de leur importance patrimoniale, la bonne préservation de ces matériels et armes historiques et de collection exige leur maintien en catégorie D, en détention libre.
M. le président : La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement bkno ek46.
Mme Marie-France Lorho : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Euzet : L’avis de la commission est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : L’article L. 312-4-2 du code de la sécurité intérieure, qui est abrogé par l’alinéa 16 et que les amendements tendent à rétablir, constitue une redondance et, surtout, il est contradiction avec la directive que nous transposons.
Il est redondant avec l’article L. 311-2, qui prévoit déjà que la catégorie D relève d’un régime de liberté de détention. Il n’est pas nécessaire que la loi dise deux fois la même chose, ce que fait pourtant le premier alinéa de l’article L. 312-4-2.
Cet article est, en outre, en contradiction avec la directive. Dans son deuxième alinéa, il prévoit, certes sans le nommer explicitement, le régime d’enregistrement de la catégorie D1, que la directive supprime.
Pour ces deux raisons, il convient d’abroger l’article L. 312-4-2, donc de rejeter les amendements identiques.
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques, bknos ek3, 20, 67 et 74.
La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement bkno ek3.
M. Pierre Cordier : Monsieur le rapporteur, il n’y a pas ici plusieurs catégories de députés. Je n’ai pas apprécié votre manière de nous répondre, tout à l’heure. Les députés de La République en marche et du MODEM seraient raisonnables et les autres des irresponsables, des extrémistes, des cow-boys ? Bien sûr ! Tout le monde sait que M. de Courson est un irresponsable, qui veut laisser tout faire ! (Exclamations et protestations sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
C’est ce que vous avez dit au sujet des personnes qui ne faisaient pas partie de la majorité ! Il serait bon, monsieur le rapporteur, que vous respectiez aussi les personnes qui siègent sur d’autres bancs que les vôtres. Il n’y a pas ici, d’un côté, les responsables, de l’autre, les irresponsables.
L’amendement vise à rédiger l’article L. 312-4-2 du code de la sécurité intérieure de la manière suivante : « Les armes et matériels historiques et de collection mentionnés à l’article L. 311-3, à l’exception de ceux mentionnés aux 3° et 4°, sont classés en catégorie D. »
Je voudrais aussi confirmer ce qu’ont dit les collègues tout à l’heure. Voici ce qu’écrit le Conseil d’État dans son avis : « Si les armes historiques elles-mêmes peuvent demeurer dans la catégorie D redessinée, désormais limitée aux armes dont l’acquisition et la détention sont totalement libres, certaines de leurs reproductions devront désormais être classées, au moins, en catégorie C. »
M. le président : La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l’amendement bkno ek20.
Mme Valérie Bazin-Malgras : Cet amendement étant identique au précédent, vous pouvez considérer qu’il est défendu, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bkno ek67.
M. Michel Castellani : Même commentaire. Compte tenu de l’absence de dangerosité avérée des armes dont il est question, et vu leur importance patrimoniale, nous demandons leur maintien en catégorie D, en détention libre.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek74.
M. Charles de Courson : Mes chers collègues, on a retiré de la catégorie D les armes de chasse, qui, autrefois classées en D1, passent en C. Que reste-t-il en D ? Les matériels et armes historiques et de collection, qui font partie intégrante du patrimoine. Il s’agit des véhicules, des navires, des aéronefs, des radios neutralisés, d’origine militaire antérieurs au bk1er ekjanvier 1946, ainsi que des armes anciennes antérieures au bk1er ekjanvier 1900. Sont-ils dangereux ? Nullement, puisqu’ils sont neutralisés.
Puisqu’il y a absence de dangerosité avérée de ces armes et qu’elles sont intéressantes du point de vue patrimonial, la bonne préservation de ces matériels et armes historiques et de collection exige leur maintien en catégorie D, en détention libre. Tel est l’objet du présent amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Euzet : L’état d’esprit qui était le mien lors de l’examen de l’article 16 est inchangé. L’avis de la commission est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Comme je l’ai déjà dit, la compétence de classement des armes relève du pouvoir réglementaire et non de la loi.
En outre, je signale que la rédaction proposée interdirait tout maintien en catégorie D des reproductions d’armes historiques, ce qui pénaliserait les collectionneurs que vous avez défendus.
Avis défavorable, donc.
M. le président : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bkno ek65.
M. Michel Castellani : Il s’agit de compléter l’alinéa 20 par les mots : « , à l’exception des armes ou matériels définis à l’article L. 311-3, ».
Cet amendement vise à exclure les matériels et armes historiques et de collection neutralisés du champ sur lequel porte la faculté du préfet d’ordonner à tout détenteur d’une arme de s’en dessaisir. En effet, compte tenu de leur absence de dangerosité avérée et de leur importance patrimoniale, il convient que seul le juge puisse ordonner leur dessaisissement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Euzet : Ce sont des motifs d’ordre public qui permettent au préfet d’ordonner à tout propriétaire d’une arme de s’en dessaisir, sans avoir à passer par le juge des libertés et de la détention. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Pour ce qui est de la forme, cet amendement se situe hors du champ de la directive et de sa transposition.
Quant au fond, la procédure de dessaisissement prévue à l’article L. 312-11 vise la protection de l’ordre public et de la sécurité publique. Dès lors, cette procédure n’a de sens que si son champ concerne toutes les armes à feu, car c’est le fait de détenir des armes qui, seul, fonde cette mesure administrative.
En outre, il serait très risqué de distinguer, parmi les armes à feu détenues par un individu, celles qui seraient moins dangereuses, parce qu’anciennes ou copies d’armes anciennes, et d’autres qui seraient plus dangereuses. Même si les armes sont historiques, elles demeurent des armes à feu, conçues et fabriquées pour blesser ou pour tuer : c’est la définition même de l’arme. Leur dangerosité reste avérée. Dès lors que la sécurité publique est menacée, cela suffit à fonder un dessaisissement.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement, comme il le sera à ceux ayant le même objet.
M. le président : Nous en venons à une longue série d’amendements identiques, bknos ek2, 8, 12, 19, 66, 73 et 85.
La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement bkno ek2.
M. Pierre Cordier : Il s’agit d’autoriser les collectionneurs à acquérir et détenir des armes de catégories A et B pour des modèles antérieurs à 1946. À cette fin, l’amendement tend à ajouter à la fin de l’article L. 312-6-3 du code de la sécurité intérieure : « des catégories A et B d’un modèle antérieur au bk1er ekjanvier 1946 et de la catégorie C dans les conditions définies par décret ».
M. le président : La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l’amendement bkno ek8.
Mme Valérie Bazin-Malgras : Dans la continuité de l’amendement que j’ai défendu précédemment, celui-ci tend à prévoir la possibilité de demander en préfecture une autorisation d’acquisition et de détention pour les catégories A et B d’armes à feu.
M. le président : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek12.
M. Gilles Lurton : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : La parole est à Mme Laurence Trastour-Isnart, pour soutenir l’amendement bkno ek19.
Mme Laurence Trastour-Isnart : Cet amendement tend à introduire, pour les collectionneurs, une autorisation d’acquisition et de détention. Les armes d’un modèle antérieur à 1900 seraient libres, celles d’un modèle compris entre 1900 et 1946 soumises à autorisation préalable pour les collectionneurs.
M. le président : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bkno ek66.
M. Michel Castellani : Il s’inscrit dans la même logique que les amendements que viennent de présenter les collègues.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek73.
M. Charles de Courson : J’espère que c’est à l’occasion de cet amendement que vous allez enfin répondre, madame la ministre, à ma question sur la carte de collectionneur. Car si l’on publiait enfin le décret d’application de la loi de 2012 définissant le statut du collectionneur, qui permettra la 741délivrance d’une carte, on pourrait prévoir une plus grande liberté pour la détention d’armes relevant de la catégorie concernée. Cela ne fait guère que six ans qu’on l’attend ! Nous sommes donc impatients, madame la ministre, de savoir quand ce fameux décret va être publié.
Mme Jacqueline Gourault : Nous ne sommes pas au pouvoir depuis 2012 !
M. Gilles Lurton : Ils ne sont pas là, ceux qui y étaient !
M. Charles de Courson : Vous n’y êtes pour rien, mais n’attendez pas quatre ans de plus ! Nous attendons votre réponse.
M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek85.
Mme Emmanuelle Ménard : Comme mon collègue vient de le rappeler, la loi du 6 mars 2012 a créé une carte du collectionneur pour les citoyens détenteurs d’armes de collection. Or les décrets d’application de cette loi n’ont pas encore été pris, ce qui, en cette année 2018, pose un problème concret déjà soulevé par certains collègues : rien ne garantit, à l’heure actuelle, aux collectionneurs de pouvoir participer sereinement aux commémorations du centenaire de 1918 avec leur équipement.
M. Pierre Cordier : Eh oui, elle a raison !
Mme Emmanuelle Ménard : Un nombre très important d’entre eux risque d’être découragé à y participer en raison du climat d’insécurité juridique et administratif actuel que le projet de loi, en l’état, ne permet en aucune manière d’apaiser.
Les contrôles de véhicules militaires de collection et homologués sur route, les perquisitions de contrôle des matériels et des munitions anciennes, et le zèle des services douaniers en matière de circulation des armes de collection risquent de paralyser les échanges commerciaux de ces collectionneurs, d’entraver leur liberté à vivre pleinement leur passion et d’hypothéquer leur présence aux cérémonies commémoratives – notamment celle de 1918, donc –, alors que le matériel militaire de collection représente un aspect fondamental de la dignité et de la solennité de ces commémorations patriotiques.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Euzet : On retrouve l’argumentaire en faveur de l’acquisition d’armes de catégories A et B, à laquelle nous sommes opposés. Je constate aussi une récurrence de la question relative à la carte du collectionneur : peut-être Mme la ministre pourra-t-elle nous apporter quelques précisions sur ce point. Avis défavorable sur les amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Il est également défavorable.
M. Charles de Courson : Hélas !
Mme Jacqueline Gourault : Je veux néanmoins vous donner une explication, qui sera d’ailleurs un peu longue. Je commencerai par une observation préalable. Il me semble assez paradoxal que la collection d’armes et de matériels de guerre soit au cœur de la discussion, comme si une menace planait sur cette activité, alors que le projet de loi ne retire ni ne modifie aucun droit des collectionneurs. Aucun ! Je ne comprends donc pas les réactions sur ce sujet.
M. Pierre Cordier : On alourdit les démarches des collectionneurs !
Mme Jacqueline Gourault : S’il vous plaît, monsieur, je suis en train de parler.
M. Pierre Cordier : Si vous faites une erreur, je suis bien obligé de la corriger !
Mme Jacqueline Gourault : L’exécutif, disais-je, n’a aucun projet qui irait dans le sens d’une telle modification.
J’en viens à la question posée par le rapporteur et un certain nombre d’autres orateurs, et vous prie par avance d’excuser la longueur du propos. La loi du 6 mars 2012, relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne simplifié et préventif, a prévu l’instauration d’une carte de collectionneur, en renvoyant à un décret le soin d’en préciser les modalités de délivrance. Vous avez raison, ce décret n’a pas été pris et c’est évidemment regrettable, puisque le mandat du législateur, sur ce point précis, n’a pas été respecté.
Il y a à cela deux explications. La première tient à la difficulté d’identifier une association de collectionneurs faisant consensus et capable d’attester la finalité de la collection. Car collectionner, aux termes de la loi de 2012, ce n’est pas accumuler. La loi fixe une finalité particulière aux collections d’armes : la « valorisation du patrimoine, de sa connaissance et de son étude. » Cette exigence doit être vérifiée et respectée.
M. Pierre Cordier : Il y a du boulot !
Mme Jacqueline Gourault : Pour organiser ce statut du collectionneur d’armes, force est par ailleurs de reconnaître la difficulté de concilier simplicité administrative pour les intéressés, caractère raisonnable de la charge de gestion pour l’administration et protection de la sécurité publique pour tous.
Je remarque aussi que l’absence de décret d’application n’a pas empêché les collectionneurs de s’adonner à leur passion. Les armes historiques et leurs reproductions, au cœur de la thématique de la collection, sont libres d’acquisition et de détention sans être tributaires d’un quelconque statut du détenteur. D’autres dispositions garantissent la participation de collectionneurs à des reconstitutions historiques,…
M. Gilles Lurton : Oui, c’est vrai !
Mme Jacqueline Gourault : …dont on a beaucoup entendu parler – comme si certains étaient plus patriotiques que d’autres.
M. Pierre Cordier : Pas du tout, arrêtez !
Mme Jacqueline Gourault : Je pense en particulier aux collections de matériels de guerre. Ces dispositions sont applicables et appliquées, et il n’est point besoin pour cela de posséder une carte de collectionneur.
Reste que la volonté du législateur doit être respectée. Je note d’ailleurs que ce sera nécessaire demain plus qu’aujourd’hui du fait du classement en catégorie C…
M. Pierre Cordier : Voilà, exactement ! Très bien, madame la ministre !
Mme Jacqueline Gourault : …des armes neutralisées – qui peuvent être de collection – et pour lesquelles un motif légitime de détention doit être identifié.
M. Pierre Cordier : Cela veut dire quoi, « légitime » ?
Mme Jacqueline Gourault : Je n’ai pas fini, monsieur Cordier.
J’ai donc demandé au service central des armes du ministère de l’intérieur de prévoir, dans le décret d’application de la loi dont nous discutons, les composantes de ce statut de collectionneur et les modalités de délivrance de la carte du collectionneur.
Comme il l’a toujours fait, le ministère de l’intérieur travaillera, sur ce sujet comme sur les autres, dans la concertation. Celle-ci n’a d’ailleurs jamais cessé, s’agissant de cette thématique de la collection d’armes, depuis 2013. Et ce décret devra être publié au Journal officiel au plus tard le 14 septembre de cette année, date d’entrée en vigueur de la directive que nous transposons et, pour ce qui concerne les armes, du projet de loi dont nous discutons.
Maintenant, monsieur Cordier, vous pouvez parler : j’ai fini. (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Je veux vous féliciter, madame la ministre, puisque vous allez faire en neuf mois ce que n’ont pas fait vos prédécesseurs en six ans. C’est vous dire que nous attendons le décret avec impatience.
Toutefois, les services pourront vous resservir, au cours des neuf mois à venir, les mêmes arguments que ceux qu’ils vous ont donnés pour expliquer la non-publication du décret pendant ces six ans. Mais comme vous êtes, je le sais, une femme d’autorité, vous leur répondrez que vous n’êtes pas comme vos prédécesseurs, et que vous appliquez donc les décisions du législateur, quand bien même l’administration n’a pas apprécié le vote de la loi de 2012.
Faisons respecter les décisions du Parlement ! Je m’étonne d’ailleurs qu’en cette matière, la commission compétente n’ait pas fait pression sur le Gouvernement dans le cadre de l’évaluation des textes que nous votons.
Quoi qu’il en soit, madame la ministre, soyez souple dans la définition des collectionneurs, car les objets de collection sont divers. Certains se passionnent pour les arbalètes, d’autres pour les armes à feu, par exemple. Bref, sortons vite tout cela pour clarifier la situation.
M. le président : La parole est à M. Pierre Cordier.
Mme Jacqueline Gourault : Pas de longs discours sur les arbalètes, hein… (Sourires.)
M. Pierre Cordier : Je parle, madame la ministre. (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe REM.) Nous jouons au tennis : c’est vieux comme le monde ! (Sourires.)
Nous notons avec satisfaction ce petit progrès et cette date butoir du 14 septembre. Je tiens quand même à préciser que l’empressement, s’agissant de la carte du collectionneur, tient au durcissement de la législation relative à la détention des armes de collection, même si celles-ci sont neutralisées, comme le rappelaient nos collègues tout à l’heure en évoquant les commémorations.
Ce durcissement rend les démarches plus contraignantes pour l’obtention et la détention de ces armes, dont je rappelle qu’elles ne peuvent être utilisées : des systèmes de verrouillage empêchent que l’on puisse s’en servir pour tirer.
M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, bknos ek4, 11, 16, 21 et 75.
La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement bkno ek4.
M. Pierre Cordier : Compte tenu du retrait de la catégorie D des armes de chasse – qui passent de la catégorie D1 à la catégorie C, comme vous l’avez précisé tout à l’heure –, seuls les matériels et armes historiques et de collection de catégorie D2 faisant partie intégrante du patrimoine – c’est-à-dire les matériels précédemment évoqués par Charles de Courson : véhicules, navires, aéronefs ou radios –, neutralisés, d’origine militaire et antérieurs au bk1er ekjanvier 1946, ainsi que les armes anciennes antérieures au bk1er ekjanvier 1900 restent classés en catégorie D.
Compte tenu de leur absence de dangerosité avérée et de leur importance patrimoniale, la bonne préservation de ces matériels et armes historiques et de collection exige que seul le juge des libertés et de la détention, et non le préfet, soit habilité à ordonner leur dessaisissement à un collectionneur. Il s’agit donc, eu égard au principe des libertés publiques, de confier un pouvoir accru au juge des libertés et de la détention.
M. le président : La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l’amendement bkno ek11.
Mme Valérie Bazin-Malgras : Cet amendement prévoit que ce ne sera plus le préfet qui ordonnera le dessaisissement à un collectionneur, mais le juge des libertés et de la détention, pour les armes de catégorie D, compte tenu de leur absence de dangerosité avérée et de leur importance patrimoniale.
M. le président : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek16.
M. Gilles Lurton : Il est défendu.
M. le président : La parole est à Mme Laurence Trastour-Isnart, pour soutenir l’amendement bkno ek21.
Mme Laurence Trastour-Isnart : Vu leur importance patrimoniale, la bonne préservation de ces matériels et armes historiques et de collection exige que seul le juge des libertés et de la détention soit habilité à ordonner leur dessaisissement à un collectionneur, et non simplement le préfet.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek75.
M. Charles de Courson : Je l’ai déjà défendu à quatre reprises !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Euzet : Comme je le disais tout à l’heure, c’est le préfet qui, pour des raisons d’ordre public, peut ordonner à tout détenteur d’une arme de s’en dessaisir sans passer par le juge des libertés et de la détention. Cela vaut, bien entendu, pour toutes les armes. On peut rappeler que, si l’acte du préfet est manifestement illégal, il peut faire 743l’objet d’un recours devant les tribunaux administratifs – par exemple, pour excès de pouvoir. L’avis reste donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Il reste le même que sur les amendements identiques précédemment rejetés : défavorable.