debate, 01/02/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Clémentine Autain.
Mme Clémentine Autain : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, mes chers collègues, c’est l’histoire d’un homme qui tombe d’un immeuble de cinquante étages. Au fur et à mesure de sa chute, il se répète sans cesse : « Jusqu’ici tout va bien, jusqu’ici tout va bien, jusqu’ici tout va bien. » Mais l’important n’est pas la chute, c’est l’atterrissage.
M. Christophe Naegelen : Matthieu Kassowitz, dans La Haine ! Il faut donner vos références !
Mme Clémentine Autain : C’est l’allégorie de l’Union européenne qui, face aux désastres sociaux, démocratiques, environnementaux, se répète sans cesse : « Jusqu’ici, tout va bien, jusqu’ici, tout va bien », convaincue que l’accroissement du libéralisme économique, de la dérégulation et de la technocratie est le seul remède.
Le CETA – Comprehensive Economic and Trade Agreement, accord économique et commercial global –, est l’un des principaux éléments de cette fuite en avant. Ce traité de libre-échange de nouvelle génération entre l’Union européenne et le Canada contient des mesures qui auront un effet majeur sur notre vie quotidienne. Elles touchent par exemple à la santé, à l’alimentation, à l’agriculture, aux services publics et à l’environnement. C’est une somme, une rupture, mais une rupture à bas bruit : c’est dans le plus grand secret que se sont tenues, entre 2009 et 2014, les négociations, avant que le traité soit ratifié par le Parlement européen le 15 février 2017 dans un silence assourdissant.
Le candidat Emmanuel Macron s’était engagé à renégocier le CETA en cas de risques avérés. Élu Président, il a mis en place une commission qui a remis un rapport – le rapport Schubert – dont les conclusions mettent clairement en évidence les dangers du CETA, notamment pour le climat.
Pourtant, le 21 septembre dernier, quelques jours après la remise de ce rapport, le CETA est tranquillement entré en application provisoire. Près de 90 % des mesures de ce traité sont donc d’ores et déjà appliquées, sans que les Français en aient entendu parler, et sans l’aval des Parlements nationaux !
Mais « jusqu’ici tout va bien », à tel point que cet impressionnant déni de démocratie ne semble pas déranger les artisans de ce genre de traité. Lors de son audition par la commission des affaires étrangères, j’ai demandé au commissaire européen Pierre Moscovici ce qui se passerait si le Parlement d’un État membre de l’Union européenne n’adoptait pas le CETA. Il nous a répondu sans fard que, dans ce cas, le CETA continuerait de s’appliquer. Oui, l’application provisoire se poursuivrait en dépit de ce refus !
Faut-il comprendre que, même en le rejetant, notre pays ne pourrait remettre en cause l’application de ce traité ? Mes chers collègues, je vous pose franchement la question : dans ces conditions, à quoi servons-nous ? Où est la souveraineté ? Comment accepter un tel déni de démocratie, un tel coup d’État démocratique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Mais « jusqu’ici tout va bien »…
Qui plus est, avec le CETA, notre capacité même à légiférer sera compromise par la mise en place des fameux tribunaux d’arbitrage. Ces tribunaux, qui existent déjà à travers le monde, permettent à des entreprises de poursuivre des États si elles s’estiment lésées par une décision politique. Oui, une multinationale peut, avec le CETA, contester des politiques publiques. Par exemple, si la France décidait d’adopter une loi visant à réduire la consommation de soda pour des raisons de santé publique, Coca-Cola pourrait saisir ce tribunal, contester cette législation, gagner et même être dédommagée de plusieurs milliards d’euros.
Cette hypothèse prend appui sur des cas existants : une société canadienne a, par exemple, poursuivi la Roumanie au motif que l’État bloquait le permis d’exploitation d’une mine d’or à ciel ouvert, des habitants s’étant mobilisés contre ce projet parce qu’il entraînait le dynamitage de plusieurs montagnes, la destruction de villages, le déplacement de populations et l’utilisation du cyanure pour extraire l’or ; mais l’entreprise canadienne s’en fiche, elle réclame à la Roumanie 4 milliards d’euros de préjudices ! Je pourrais également vous parler de Veolia, qui s’en est prise à l’Égypte parce que celle-ci avait l’outrecuidance de vouloir augmenter le salaire minimum.
D’après le chercheur Angus Van Harten, dans deux tiers des cas, ce sont les entreprises qui sortent gagnantes de ces longues et coûteuses procédures engagées contre les États. La question est posée : avec un tel traité, pourrons-nous, demain, en France, mener des politiques publiques progressistes ?
Mes chers collègues, avec l’application du CETA et de ses futurs avatars, comme le JEFTA, l’accord de libre-échange entre le Japon et l’Union européenne, la chute n’a rien 775d’inexorable. L’économie, le pouvoir de l’argent, ne doit pas être supérieure à la démocratie et au bien commun. Le groupe La France insoumise vous propose donc une résolution pour un référendum parce qu’il faut que le peuple sache, parce qu’il faut que le peuple tranche. Appuyons-nous sur sa légitimité. L’important, ce n’est pas la chute : c’est l’atterrissage. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Mme Marie-George Buffet : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, il y a un an, quasiment jour pour jour, notre assemblée examinait, à l’initiative des députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine dont notre ancien collègue Marc Dolez, une proposition de résolution européenne invitant le gouvernement français à organiser un référendum en vue de la ratification du CETA, proposition adoptée alors grâce aux voix et à l’appui de parlementaires de tous bords, transcendant les clivages traditionnels, conscients de l’importance de ce traité de libre-échange, conscients de l’impérieuse nécessité de remettre le peuple au centre des préoccupations politiques.
Un an plus tard, piloté par l’ensemble des forces néolibérales, le rouleau compresseur CETA continue sa marche forcée, faisant fi d’une gronde démultipliée en France, en Europe et au Canada, faisant fi d’un rejet pourtant massif des accords de libre-échange, qu’il s’agisse de la population en général, des salariés aux agriculteurs, mais aussi d’une bonne partie des milieux économiques comme les TPE et les PME, faisant fi de toutes les initiatives citoyennes et politiques prises pour stopper ce bulldozer. Cet appel de la représentation nationale à l’organisation d’un référendum est resté lettre morte, et le peuple demeure sur le pas de la porte. Voilà bien qui symbolise la philosophie qui a présidé aux négociations et à la ratification du CETA : une démocratie loin du peuple, sans le peuple, contre le peuple.
Les négociations menées par la Commission européenne avec le Canada s’étaient d’abord révélées d’une opacité toute singulière, un modèle du genre – mandat inconnu, étendue des négociations floue –, car il en est des malades comme des moisissures, qui poussent à l’ombre. Le processus de signature et de ratification s’est logiquement inscrit dans cette trajectoire avec, parfois, l’irruption soudaine de la démocratie, tel le vote courageux du Parlement wallon en octobre 2016, bloquant – un temps seulement – la ratification de cet accord commercial avec le Canada, irruption insuffisante néanmoins pour faire face aux pressions de toute part et empêcher la signature du CETA.
Comble du comble, au bon souvenir du peuple, on nous dit : « La démocratie va enfin pouvoir s’exprimer. Une consultation du Parlement français est ainsi prévue pour le second semestre 2018 en vue de la ratification définitive. » Quelle farce ! Quelle escroquerie ! Les dispositions relevant des compétences de l’Union européenne, l’essentiel du CETA, sont en effet déjà entrées en application le 21 septembre dernier. Cette application, dite provisoire, couronne un coup de force inédit de Bruxelles et des gouvernements contre la souveraineté des peuples et de leurs représentants. Opacité, éloignement et technocratie, mâtinés de suffisance, de mépris et d’autoritarisme : le CETA symbolise bien tout ce que nos concitoyens reprochent à l’Union européenne.
M. Jean-Paul Dufrègne : C’est vrai !
M. André Chassaigne : Comment s’étonner alors de ce terrible retour de bâton que sont les replis nationalistes qui traversent tant de démocraties occidentales ? Comment s’étonner du désamour à l’égard de l’Europe ? Voilà pourquoi, aujourd’hui, seul un référendum et un retour du peuple au premier plan permettraient de mettre un coup d’arrêt à cette dangereuse fuite en avant. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur de nombreux bancs du groupe FI.)
À ce scandale démocratique s’ajoute l’illusion, le mirage de la mondialisation heureuse, porté par les apôtres du libre-échange et du néolibéralisme. Face à l’enlisement des négociations commerciales dans le cadre de l’OMC, les vénérateurs de la part de marché ont trouvé une nouvelle ficelle : celle des accords bilatéraux, visant notamment à restreindre, voire à occulter, tout type de législation en matière d’investissement, de normes et de marchés publics.
Nous avons eu le TAFTA – Transatlantic free trade area –, traité commercial entre l’Europe et les États-Unis, que nous avions déjà combattu sur ces bancs, et dont le CETA est le petit frère cloné ; dans un proche avenir, il sera peut-être question du JEFTA, traité commercial avec le Japon, et d’autres encore, nous dit-on, avec l’Australie ou avec Singapour.
M. Bastien Lachaud : Ça n’en finit pas !
M. André Chassaigne : À la fuite en avant démocratique s’ajoute donc une fuite en avant commerciale. Pour les ayatollahs du libre-échange et les marchands du temple – de la croissance infinie –, la solution passe par le grand marché : ce que l’on appelle « norme », ils l’appellent « barrière », ce que l’on appelle « protection », ils l’appellent « frein ». Ce fanatisme du tout-marché conduit à considérer les intérêts commerciaux comme supérieurs aux préoccupations environnementales et aux besoins humains et sociaux. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.) Dans les faits, cette fable se traduit par la mise en concurrence des travailleurs et par l’harmonisation des protections, selon la règle du moins-disant.
Chers collègues, ce soi-disant modèle est pourtant malade des désastres sociaux qu’il crée : le rapport publié par OXFAM – Oxford Committee for Famine Relief– la semaine dernière montrait que, sur 100 euros de richesses créées dans le monde en 2017, les 1 % les plus riches en ont pris 82, les 18 euros restant sont allés aux 49 % en dessous, et zéro pour les 50 % les plus pauvres ! Effaçant la norme, diluant la souveraineté des peuples, il conduit, en toute logique, à la soumission de la puissance publique à des ensembles qui la dépassent désormais : je veux parler des multinationales.
La procédure d’arbitrage intégrée à ce traité en est le symbole. On nous dit que ce mécanisme a été réformé, afin de le rendre plus démocratique face à la mobilisation populaire. Mais, en définitive, l’asymétrie reste la règle et le mécanisme à sens unique : seuls les investisseurs pourront poursuivre un État si celui-ci adopte une décision de nature à compromettre leurs investissements ! Cet outil est une arme de destruction massive à l’égard des peuples et de l’expression de leur souveraineté ! Les peuples demeureront certes libres de légiférer, mais le petit doigt sur la couture du pantalon, sous la menace financière d’un possible recours de la part d’un investisseur. Selon les chiffres officiels des Nations unies repris par l’institut Veblen à propos des mécanismes d’arbitrage, 770 plaintes ont été recensées, et près de 60 % des cas connus ont conduit à une compensation par l’État attaqué, donc par le contribuable.
Je terminerai mon intervention en évoquant les volets agricole et alimentaire du CETA et des accords de libre-échange en cours de négociation, sur lesquels je suis plus particulièrement mobilisé avec les autres députés communistes et l’ensemble des membres du groupe GDR. Toutes les réponses apportées à nos multiples interventions sur les risques encourus, sur l’absence de garanties pour notre souveraineté et notre sécurité alimentaires comme pour l’avenir de nos producteurs, convergent sur un point : il n’y a pas de garanties ; il n’y a que des risques face auxquels il faudrait s’adapter.
Il en va ainsi des 46 000 tonnes de viande bovine canadienne qui vont rentrer sans droits de douane, auxquelles il faudra ajouter bientôt les quelque 100 000 tonnes supplémentaires consenties aux producteurs des pays du MERCOSUR, le Marché commun du sud. J’ai à ce titre bien écouté l’intervention du Commissaire européen à l’agriculture, M. Phil Hogan, que j’ai interrogé le 10 octobre dernier devant la commission des affaires européennes, comme celle du Président de la République lors de ses vœux aux agriculteurs jeudi dernier dans le Puy-de-Dôme.
Un député du groupe FI : C’est de la poudre de perlimpinpin !
M. André Chassaigne : « Encore des mots, toujours des mots, les mêmes mots », dirait la chanson, des mots qui se traduiront en réalité par les mêmes maux pour nos producteurs et les citoyens européens. Chaque fois, j’ai cru entendre la vieille ritournelle de l’ancien directeur de l’Organisation mondiale du commerce, M. Lamy, qui récitait sur tous les plateaux télévisés son bréviaire libéral de la théorie des avantages comparatifs. Décidément, les VRP du néolibéralisme sont interchangeables, ils vantent tous les vertus de la mondialisation heureuse et des accords de libre-échange respectueux, les opportunités à défendre, la nécessité de s’adapter en préservant nos intérêts. Mais la réalité est tout autre. Ainsi, les lignes rouges fixées par le Président de la République, défendues il y a une semaine devant le monde agricole, n’auront même pas tenu cinq jours face aux commissaires européens chargés de la négociation avec le MERCOSUR. De qui se moque-t-on ?
En réalité, cette hypocrisie permanente du verbe au regard de la dangerosité des accords de libre-échange démontre combien nous sommes placés devant un débat de fond et de société. Voulons-nous avaler n’importe quoi, pour pouvoir en contrepartie vendre n’importe quoi ? Où plaçons-nous les intérêts alimentaires, sociaux, sanitaires et environnementaux des femmes et des hommes qui vivent sur cette planète ? Plaçons-nous au-dessus les intérêts privés de la finance mondiale ? Voilà la question fondamentale à propos de laquelle les citoyens de notre pays, et les citoyens de tous les pays concernés par ces accords de libre-échange, devraient pouvoir s’exprimer. Voilà pourquoi nous continuerons, comme nous l’avions fait le 2 février 2017, à exiger la tenue d’un référendum sur la ratification du CETA. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Maire.
M. Jacques Maire : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, le monde se serait arrêté le 21 septembre : ce jour-là, l’Union européenne aurait pris un risque absolument insensé en permettant l’entrée en vigueur d’un traité de libre-échange avec une puissance menaçante : le Canada. Six mois après, on a effectivement constaté un scandale sanitaire, mais il se trouve qu’il concernait avant tout une importante entreprise laitière française.
Mais venons-en au fond. Le CETA est un accord évidemment très important pour la représentation nationale. Un rappel d’abord : cet accord, négocié sous les deux précédentes majorités, représente aujourd’hui le niveau le plus élevé des accords commerciaux existants en matière sociale et environnementale – même si nous souhaitons faire beaucoup mieux – ; il unit deux marchés de tailles très différentes, mais on parle ici du Canada et de niveaux de protection absolument comparables ; il nous ouvre des débouchés sur le plan commercial, et nous en avons vraiment besoin. Enfin, c’est un accord qui démarre bien, puisque, depuis le 21 septembre, on voit nos exportations progresser, notamment dans le secteur agricole. Pourtant, le CETA reste très mal perçu, comme d’ailleurs tout ce qui se négocie dans l’opacité.
Le CETA est donc l’occasion, pour notre majorité, de mettre en œuvre un changement de méthode. Et ce changement a commencé bien avant le débat de ce jour. Les Français souhaitent un changement des règles du jeu du commerce international et, de ce point de vue, l’expression même de « libre-échange » n’est plus acceptée : nous préférons largement « régulation du commerce ». (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe FI.)
Mme Mathilde Panot : On change le nom, mais c’est pour faire la même chose !
M. Jacques Maire : Matthias Fekl et Stéphane Le Foll ont récemment engagé ce changement en commençant à ouvrir les portes du CETA à la société civile. C’était un bon début, mais il faut effectivement aller beaucoup plus loin. Et nous n’avons pas attendu ce débat pour agir : nous ne voulons plus que le Parlement soit saisi des accords commerciaux uniquement pour les ratifier, au dernier moment, alors que tout est bouclé. Nous voulons une association pleine et entière des parlementaires et des parties prenantes, et ce tout au long des négociations.
Chers collègues, ne vous trompez de combat : l’enjeu est effectivement une mise sous contrôle politique des accords commerciaux, et non, par un recours très hasardeux à l’article 11 de la Constitution, d’en appeler au référendum qui, je le précise, ne vise que les traités qui auraient des incidences sur le fonctionnement des institutions. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
Mme Caroline Fiat : Et alors ? Et les tribunaux d’arbitrage ?
M. Jacques Maire : Si référendum il y avait, il priverait en effet le Parlement de toute capacité à influer dans la durée sur la mise en œuvre de cet accord.
À la suite du rapport de la commission Schubert, notre groupe a émis vingt-neuf recommandations très fortes afin d’expertiser les risques réels de cet accord, et, sur tous ces points, il a été entendu par le Gouvernement.
Il en est résulté un plan d’action très ambitieux. Tout d’abord, il nous faut distinguer les vrais risques des fake news : le droit sanitaire et environnemental des européens est totalement garanti par le CETA et ne pourra être remis en cause.
Mme Caroline Fiat : C’est faux !
M. Jacques Maire : On ne trouvera donc dans nos assiettes ni bœuf OGM ni saumon transgénique aux yeux bleus.
Enfin, si convergence réglementaire il y a, elle ne se fera que par le haut, dans les textes – c’est également l’engagement pris par Gouvernement.
En outre, nombre de dispositifs du plan d’action visent à renforcer et à compléter le traité lui-même dans les domaines de l’environnement, de la santé et du climat.
Ce plan comprend notamment les engagements suivants : auditer les procédures d’étiquetage et de contrôle ; finaliser la mise en place de la Cour des investissements et la rendre transparente, comme le prévoient les textes ; garantir le veto climatique, c’est-à-dire préserver le droit des États à respecter les engagements adoptés au titre de l’Accord de Paris dont nous sommes tous, Canada compris, signataires. Enfin, la filière bovine bénéficiera d’une étude d’impact d’un nouveau genre visant à anticiper les crises et à permettre d’imaginer, en amont, des mesures adaptées.
Si cette approche vaut pour le CETA comme pour les accords à négocier, ce combat n’est pas encore gagné, car il ne faut pas le mener uniquement à Paris, mais également à Bruxelles, à Genève et ailleurs.
Pour nous, le Gouvernement a une obligation de moyens sur deux points : d’une part, porter ces demandes – les nôtres – au plus haut niveau, et, d’autre part, s’engager en faveur d’une transparence des discussions.
Avec le retrait des États-Unis de la scène commerciale internationale, une occasion unique s’offre aujourd’hui à nous. Oui à une dynamique commerciale dont la France a besoin, mais oui également à une France et à une Europe qui protègent. Oui à des accords commerciaux, mais à des accords qui protègent nos droits sociaux, nos droits environnementaux et notre planète ! (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Viry.
M. Stéphane Viry : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les propos que je vais tenir ne sont pas le fruit de la position commune du groupe Les Républicains.
M. Hervé Saulignac : Comme toujours !
M. Stéphane Viry : Notre groupe a en effet, sur ce sujet, des positions variées. J’en profite d’ailleurs pour remercier notre président, Christian Jacob, de nous permettre d’exercer notre mandat en nous laissant la liberté de nous exprimer, d’autant plus que, me semble-il, celle-ci n’existe pas sur tous les bancs de cet hémicycle.
Le groupe La France insoumise a décidé de reprendre, dans le cadre de sa niche parlementaire, un débat sur lequel notre assemblée a déjà eu à se prononcer sous la précédente législature. Certes, aux yeux de la majorité en marche, une telle démarche doit apparaître comme un vestige de l’ancien monde. Toutefois, au vu de l’importance de ce traité et de ses conséquences sur notre pays, sur nos agriculteurs, sur nos producteurs, sur nos entreprises, mais aussi sur nos concitoyens, le sujet mérite qu’on y revienne, car une telle question doit être évoquée devant le Parlement.
Nous nous trouvons en effet face à un traité qui va profondément bouleverser nos modes de consommation, de production, et, bien entendu, d’échanges. Cela tient à la place qu’occupe le Canada chez nos partenaires commerciaux : ce grand pays est le douzième partenaire commercial de l’Union européenne et représente 1,8 % de son commerce extérieur. La France est, de son côté, le huitième partenaire commercial du Canada et le troisième parmi les pays européens.
Surtout, cet accord va toucher des pans entiers de notre industrie et de nos services. Le plus grand danger pèse ainsi sur notre filière bovine, mais pas seulement sur elle.
Je suis un fervent défenseur de nos agriculteurs, et nous devons tout faire pour les protéger. La commission présidée par Mme Katheline Schubert précise cependant que « l’accord entraînera une augmentation globalement limitée des importations européennes de viandes de porc et de bœuf canadiennes ».
Si je rejoins certains avis exprimés par nos collègues du groupe La France insoumise, je ne partage pas leur vision totalement négative exprimée notamment dans l’exposé des motifs de leur proposition de résolution. Cet accord peut représenter une chance pour notre économie si nous arrivons à en saisir tous les avantages : le Canada est un pays avec lequel nous avons des échanges commerciaux, linguistiques et personnels anciens. Son économie est proche de la nôtre, et un rapprochement avec lui peut représenter une chance incroyable.
M. Alain Bruneel : C’est de la coopération ?
M. Stéphane Viry : Bien entendu, cet accord soulève des questions que nous ne devons pas éluder. Notre population est en effet inquiète, et nous devons entendre cette inquiétude.
Sur la question environnementale, la commission Schubert déclare que l’accord ne présente pas de dangers importants. Son rapport précise en effet à ce propos : « Il ne s’agit pas de risques introduits par l’accord, mais plutôt d’opportunités manquées. » Même si je regrette que cet accord ne soit pas allé plus loin en matière environnementale, il est erroné et exagéré de dire qu’il représente un danger. Certes, il pose, pour le climat, un problème en matière de d’émissions de dioxyde de carbone, notamment en raison de la multiplication des échanges. Cependant, chers collègues du groupe La France insoumise, il est exagéré d’écrire, comme vous le faites dans l’exposé des motifs de votre résolution, que « le CETA enterre l’Accord de Paris ». Le Canada et l’Union Européenne sont en effet tous deux signataires de cet accord majeur et révolutionnaire. Oui, nous devons tout faire pour que ses conséquences sur le climat soient prises en compte et pour que nous puissions corriger les effets négatifs induits, mais non, le CETA n’enterre par l’Accord de Paris.
Le débat de fond sur cet accord doit avoir lieu, et je souhaite que notre Parlement se saisisse de ce sujet. Je suis à cet égard satisfait de la mise en place d’un comité de suivi, d’autant plus que le CETA est considéré comme un accord vivant, destiné à évoluer avec le temps. Nous sommes les représentants du peuple français, et, en tant que tels, nous ne devons pas seulement nous en saisir : nous en avons l’obligation.
Ce traité a été – c’est un problème – négocié avec discrétion par la Commission européenne et caché par la négociation sur le Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement, le TAFTA, qui monopolisait tous les projecteurs. Il a été négocié par la Commission pendant sept ans, de 2009 à 2014, et signé le 30 octobre 2016.
Alors que les peuples européens sont de plus en plus sceptiques vis-à-vis de l’Europe, l’attitude de la Commission européenne n’a pu que les renforcer dans leur envie de s’en détourner.
Dire que la construction du CETA a manqué de transparence démocratique est un pléonasme : la Commission européenne s’est évertuée, du début à la fin, à écarter les pays et leurs représentations démocratiques, allant jusqu’à arguer que le CETA relevait de la compétence exclusive de l’Union.
Face aux nombreuses contestations, elle a été obligée de faire marche arrière et a accepté le fait qu’il s’agit d’un accord mixte, tout en précisant que cela relevait quand même de sa compétence.
Nous serions presque obligés de remercier la Commission qui, dans sa grande bonté, a bien voulu nous donner la parole sur un texte qui touchera profondément la vie de nos concitoyens !
M. Gilles Lurton : Très bien !
M. Stéphane Viry : Mes chers collègues, nous avons donc l’immense privilège de nous prononcer sur le CETA, qui est pourtant déjà en vigueur – en partie ou plutôt, devrais-je dire, dans sa quasi-totalité – depuis le 21 septembre 2017. Ainsi, si le Parlement français est en théorie censé s’exprimer sur le CETA, il n’en est rien en pratique.
Le précédent Gouvernement n’a rien fait pour associer le Parlement.
M. Jean-Luc Mélenchon : C’est vrai !
M. Stéphane Viry : Lors du débat sur ce sujet qui a eu lieu il y a près d’un an, le 2 février 2017, comme l’a rappelé notre collègue André Chassaigne, les députés siégeant sur tous les bancs de cet hémicycle avaient dénoncé l’absence de discussion et d’information du Parlement.
M. Jean-Luc Mélenchon : Exactement !
M. Stéphane Viry : Le Président de la République, Emmanuel Macron, avait promis de ne pas appliquer le CETA s’il posait des problèmes environnementaux.
M. Jacques Maire : Il avait bien fait !
M. Stéphane Viry : C’est la raison pour laquelle il a fait mettre en place la commission d’évaluation de l’impact du CETA présidée par Mme Schubert. Il avait également promis d’imposer des changements au contenu de ce même CETA.
Où en sont ses promesses ? Nulle part. Le CETA est en effet appliqué à plus de 90 %, et ces changements sont inexistants ! L’adoption du CETA, ou plutôt sa non-adoption, est un déni de démocratie.
Il revient en effet à mes yeux au Parlement, représentant du peuple français et de sa souveraineté, de ratifier ou non un tel accord : en appliquer provisoirement plus de 90 % est inacceptable !
Toutefois, même si je partage sur ce point les arguments de La France insoumise, je ne voterai pas la proposition de résolution. En effet, je considère que la voie de référendum n’est pas la bonne voie de ratification : seul le Parlement, en tant que représentant du peuple et en tant qu’émanation de la nation, aurait dû en être saisi.
J’en appelle donc au Gouvernement, monsieur le secrétaire d’État : la question du contenu du CETA doit être présentée sans tarder devant le Parlement, et les sujets conflictuels, notamment la question de l’arbitrage, doivent y être abordés, tout comme les moyens permettant de mieux protéger nos agriculteurs et nos services.
Mme la présidente : La parole est à M. Sylvain Waserman.
M. Sylvain Waserman : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je suis chargé de vous présenter la position du groupe du Mouvement démocrate et apparentés sur la résolution en discussion. J’en profiterai pour donner des orientations sur notre position concernant le CETA.
Pour avoir vécu un certain nombre de débats au sein de notre groupe, mais aussi, par exemple, dans ma circonscription, la semaine dernière, où j’ai rencontré à ma permanence des représentants de la Confédération paysanne, il me paraît important de distinguer, s’agissant du CETA, trois axes très distincts de débat.
Le premier, qui est quasiment de l’ordre de la philosophie politique, peut se résumer ainsi : sommes-nous pour ou contre le libre-échange ? Et si nous sommes pour, quel libre-échange voulons-nous ? Certains diront que, grâce au développement économique mondial, l’extrême pauvreté diminue. D’autres diront que cultiver et consommer au moyen de circuits extrêmement courts est plus favorable à la planète. Mais il s’agit là d’un sujet de philosophie politique sur lequel la position du groupe MODEM, qui a émergé de ses débats, est la suivante : oui, nous sommes pour un libre-échange, mais pas pour un libre-échange absolu, total et non régulé. Nous sommes pour un libre-échange contrôlé, avec des règles et des partenaires de confiance.
Nous parlons là d’un accord très structuré, qui comporte 2 300 pages, qui est le fruit de sept ans de négociations et qui prévoit des dispositifs de contrôle, de reporting et de suivi. Il a été conclu avec un pays ami avec lequel nous partageons des valeurs fondamentales, s’agissant, notamment, de la place du citoyen dans la société.
Il s’agit également d’un pays au sein duquel la province de Québec entretient avec la France des liens particuliers, peut-être plus forts que ceux qu’elle a noués avec l’Italie, le Luxembourg ou la Lituanie.
Nous sommes aujourd’hui dans une configuration qui, à notre sens, fait que, s’agissant de ce premier axe, nous sommes favorables à cet accord.
Le deuxième axe, c’est-à-dire la deuxième question, peut se résumer ainsi : cet accord est-il un bon accord en lui-même ? En d’autres mots, les opportunités et les risques qu’il recèle ont-ils bien été identifiés ? Font-ils pencher la balance du côté d’une vision positive des occasions qui s’offrent à nous ?
Jacques Maire a parlé de celles-ci : je pense notamment aux appellations géographiques contrôlées et aux quarante-deux appellations françaises qui pourront désormais être valorisées.
Parlons des risques : le candidat Emmanuel Macron avait fait une promesse : il s’était engagé à ce qu’une étude et une expertise indépendantes qualifie ces risques. Or il a tenu cette promesse, comme toutes les autres, d’ailleurs.
Mme Annie Chapelier : Absolument !
M. Sylvain Waserman : Il l’a tenue en installant la commission Schubert, qui a prouvé son indépendance et a conclu que, si l’accord ne comportait pas en soi de risques rédhibitoires, sa mise en œuvre était un élément fondamental pour mieux contrôler et gérer ces différents risques.
Le suivi de cette mise en œuvre est précisément l’objet du plan d’action que le Gouvernement a proposé afin de suivre, d’analyser et d’agir sur les effets comme sur les risques potentiels de cet accord.
On trouve dans ce plan d’action un veto climatique, des audits très exigeants en termes de normes sanitaires et phytosanitaires, des contrôles et des mesures spécifiques à la filière bovine, notamment un suivi précis des volumes des importations.
Au sein du groupe MODEM et apparentés, nous avons eu des débats importants sur ces mêmes risques. Une position claire s’en est dégagée : une exigence et une vigilance fortes, notamment s’agissant des filières sensibles comme – bien évidemment – la filière bovine.
Marielle de Sarnez l’a très clairement exprimé en demandant, d’une part, une étude d’impact solide sur ces mêmes filières sensibles et, d’autre part, une implication de notre assemblée qui doit être associée à cette étude d’impact, y compris, en amont, sur la définition de son cahier des charges, ainsi que sur le suivi et la mise en œuvre du plan d’action.
Le troisième axe de réflexion – après la question de savoir si l’on est philosophiquement pour ou contre le libre-échange et si les risques inhérents à l’accord sont contrôlés – porte sur la question que vous posez, chers collègues du groupe La France insoumise, à travers cette résolution.
Elle revient à se demander : y a-t-il un déficit démocratique ? Qu’en est-il de l’aspect démocratique des choses ?
Il ne faut pas nier l’existence, en la matière, d’enjeux importants, liés notamment à la problématique de la transparence de la Commission européenne, déjà dénoncée au Parlement européen lors de son vote sur le traité. Il existe également un problème démocratique important, lié au fait que le débat citoyen intervient quasiment en bout de course, c’est-à-dire à la fin du processus.
Face à ces enjeux, je tiens toutefois à ce que nous gardions à l’esprit le fait que nous avons fait le choix d’un certain modèle européen, qui implique notamment celui de la compétence exclusive en matière commerciale. Nous avons, sous la présidence de Nicolas Sarkozy, validé le fait de confier le mandat de négociation à la Commission et nous avons, sous la présidence de François Hollande, validé la signature de l’accord par la Commission. De plus, les parlementaires européens ont voté l’accord. Or leur légitimité démocratique n’est pas moindre que la nôtre. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.)
C’est dire qu’au sein du groupe MODEM nous n’accréditerons pas la thèse selon laquelle le CETA serait un diktat européen, nous n’accréditerons pas non plus la thèse selon laquelle le Parlement européen ne serait pas légitime. C’est pourquoi nous ne cautionnerons pas l’idée de recourir maintenant au référendum.
Toutefois, monsieur le secrétaire d’État, nous aurons envers le Gouvernement une approche qui, pour être solidaire et confiante, n’en sera pas moins exigeante et vigilante. Nous vous demandons d’apprendre de l’exemple du CETA pour les accords à venir, et d’innover comme aucun de vos prédécesseurs ne l’a fait, en prenant désormais l’habitude d’associer le Parlement, certes, en aval, pour la mise en œuvre des accords, mais aussi en amont, lorsque l’exécutif présente sa position aux Conseils européens sur ces accords et accepte leur signature.
Cette implication étroite de notre assemblée dans tous les jalons clés de la signature des accords commerciaux, dans le plus profond respect, bien sûr, de la séparation des pouvoirs, serait la façon la plus sûre, monsieur le secrétaire d’État, de donner une nouvelle impulsion démocratique pour l’avenir. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Marietta Karamanli.
Mme Marietta Karamanli : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, cette proposition de résolution a pour objet d’inviter le Gouvernement à envisager, en application de l’article 11 de la Constitution, de proposer au Président de la République d’organiser la procédure de ratification de l’accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne par voie de référendum.
Je rappelle que si, en février 2017, 408 députés du Parlement européen se sont prononcés en faveur de cet accord, 254 ont voté contre et 33 se sont abstenus. De plus, seuls 16 députés européens français, sur 74, ont voté pour le texte.
L’entrée en vigueur de ce traité pose des questions importantes qui n’ont pas trouvé de réponse significative ou à la hauteur des enjeux. J’en évoquerai deux. La première concerne le problème de la justice privée dans le cadre des tribunaux d’arbitrage privés inclus dans le CETA. Je rappelle que les très grandes sociétés transnationales ont généralement des filiales au Canada et pourront donc poursuivre les pays européens via ces sociétés.
La seconde question est celle de la protection de notre consommation, de notre environnement et de notre agriculture, puisque l’Europe n’aura pas la possibilité d’invoquer le principe de précaution lors de futurs litiges, ce principe n’étant pas mentionné de façon explicite dans le traité. L’inquiétude est donc réelle, quant à la possibilité, pour l’Union européenne et notre pays, de résister aux effets négatifs du CETA, notamment en faisant valoir de meilleures normes environnementales et sanitaires.
Sous la précédente législature, plusieurs députés, dont j’étais, ont fait valoir que la première version du traité mettait en avant le développement de l’agriculture industrielle sans que soient prévues parallèlement les mesures de nature à en réduire les effets sur le climat et la biodiversité. J’avais personnellement demandé une étude d’impact et des mesures d’accompagnement. Par la suite, une commission d’experts indépendants a été chargée par le Président de la République d’évaluer l’impact du CETA sur l’environnement, le climat et la santé.
Or les experts ont souligné une « incertitude » sur la possibilité pour l’Europe d’invoquer le principe de précaution lors de futurs litiges, faute de mention explicite dans le traité. Ils ont aussi indiqué que la libéralisation des échanges agricoles donnerait la primeur au moins-disant canadien en matière de normes sanitaires et environnementales, affaiblissant du même coup l’agriculture européenne. Ils ont de plus pointé les « exigences moindres » du Canada sur les pesticides, les OGM ou encore les activateurs de croissance. Ils ont enfin évoqué la possibilité de négocier un deuxième accord entre l’Union européenne et le Canada axé sur les questions climatiques, pour compenser les effets potentiellement négatifs du CETA sur le climat.
Le traité est, depuis, entré en vigueur pour une large part avant sa ratification par les parlements nationaux. Le groupe Nouvelle Gauche ayant émis d’importantes réserves sur la question des tribunaux d’arbitrage privés, qui représentent à ses yeux une menace pour la souveraineté des États, il a, en septembre, demandé au Gouvernement de suspendre l’entrée en vigueur provisoire du CETA jusqu’à la décision de la Cour de justice de l’Union européenne saisie par la Belgique.
Notre groupe a également demandé que le Parlement soit saisi et se prononce au plus vite sur cet accord en particulier et, plus généralement, sur les perspectives des accords commerciaux dits de nouvelle génération. Il s’agit notam780ment pour nous de vérifier la compatibilité du CETA avec les objectifs de l’Accord de Paris sur le climat conclu et ratifié par la France après le début des négociations avec le Canada.
Toutefois, en dépit de ces réserves de fond, nous restons dubitatifs sur un recours au référendum dans ce cas particulier. Le référendum n’est pas systématiquement l’instrument de la démocratie dans la mesure où il peut se révéler une votation d’acclamation : le peuple acclame une proposition d’acceptation ou de refus, sans que son vote ait été précédé d’une délibération de qualité, celle-là même que nous demandons clairement et explicitement au Gouvernement d’organiser.
De plus, le résultat d’un référendum peut figer une décision en amont ou en aval, sans qu’il soit plus possible de l’adapter au contexte ou de négocier de nouveau. L’exemple d’un référendum gagné en réaction à l’Europe chez un de nos voisins, sur la foi d’arguments relevant plus de l’émotion que de la réflexion, nous en offre une illustration. D’ailleurs, à la suite de celui-ci, de nombreux citoyens ont souhaité, en Europe, que les résultats des référendums sur les traités internationaux engageant l’avenir soient conditionnés à l’obtention d’une majorité qualifiée garantissant une vraie participation populaire et un niveau significatif d’engagement.
Or notre Constitution, dont la pratique du référendum est historiquement et essentiellement plébiscitaire, n’offre au demeurant aucune de ces garanties.
M. Bastien Lachaud : Vous avez peur du peuple !
Mme Marietta Karamanli : Nous nous abstiendrons donc sur cette proposition de résolution. Dans notre démocratie, pour si imparfaite qu’elle soit, lorsque le peuple exerce le pouvoir par la voix de ses représentants, c’est encore lui qui le conserve. Telle est la forme de notre République, telle est sa force, également. Ne nous en privons pas.
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Naegelen.
M. Christophe Naegelen : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, sur le CETA, presque tout a déjà été dit. L’accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union Européenne a suscité tant la crainte que l’engouement de la part de nos concitoyens, de nos entreprises et de nos agriculteurs. Si l’Europe se doit de protéger ses habitants, elle ne peut pas se permettre de vivre refermée sur elle-même.
Rappelons d’abord que l’accord est déjà validé pour 90 % de ces articles ! Avant même qu’il ne soit ratifié par les trente-huit parlements régionaux et nationaux de l’Union européenne, 90 % des 2 344 pages du CETA, signé en octobre 2016 par le Premier ministre canadien Justin Trudeau et le président du Conseil européen Donald Tusk, est entré en vigueur le 21 septembre dernier, à titre provisoire. Toutes les dispositions relevant de la compétence exclusive de l’Union européenne sont désormais effectives.
C’est donc l’essentiel des droits de douane sur les exportations européennes et canadiennes qui ont disparu. Concrètement, depuis septembre 2017, le CETA a supprimé les droits de douane sur 98 % des produits échangés entre les deux zones et élargi certains services, comme les transports et les télécoms, à la concurrence. Il a permis aussi la reconnaissance de 143 produits d’origine géographique protégée au Canada, dont l’agriculture gagne à l’inverse un accès accru au marché européen.
On nous demandera donc demain de ratifier un accord déjà validé en grande partie, ce qui relève d’une certaine hypocrisie. Cette procédure de ratification s’annonce longue car, en raison de la mixité de l’accord, il revient aux États membres de l’Union européenne de le ratifier selon leurs propres procédures constitutionnelles. Cette étape de ratification a déjà débuté et, en l’état, sept pays ont déjà donné leur approbation. S’il n’existe pas de délai particulier pour cette ratification, il faut savoir qu’en son absence les dispositions qui relèvent de la compétence partagée entre États membres et Commission ne peuvent entrer en vigueur.
On peut clairement regretter la faible prise en considération par l’Europe de la souveraineté de ses États membres, un phénomène vérifié dès le début du processus de négociation, puisque, là où le Canada était à lui seul représenté par trois négociateurs, l’Union européenne, composée de vingt-huit pays, ne disposait, elle aussi, que de trois négociateurs ! Ce qui prouve une fois de plus que l’Europe, dans sa globalité, a besoin de se remettre en cause intrinsèquement pour mieux pouvoir communiquer avec l’extérieur.
Au plan économique, et de manière générale, cet accord est un atout, tout d’abord parce que le marché canadien est énorme. Le Canada est un des États les plus riches du monde : avec plus de 30 millions de consommateurs à haut niveau de vie et un PIB de 1 887 milliards de dollars en 2014, il est la dixième puissance économique mondiale. Les sommes en jeu sont importantes puisque l’accord se traduira par 60 milliards d’euros d’échanges par an, une somme extrêmement importante dans la conjoncture économique que nous traversons. C’est donc toute l’industrie européenne et française qui a bénéficié d’une ouverture du marché canadien, y compris de l’ouverture des marchés publics.
Le monde agricole n’est pas en reste, puisque l’accord permettra d’accroître l’exportation de nos pépites régionales et de notre savoir-faire. Le CETA ouvre également un large marché aux producteurs de lait européens, et donc français. Il en va de même pour les vins et spiritueux, ce qui est bon pour la filière viticole française.
Par ailleurs, ceux qui s’inquiétaient de la procédure d’arbitrage ou de la question des OGM ont été rassurés. Lors d’un rendez-vous, Pierre Marc Johnson, négociateur en chef du CETA pour le Québec, nous a certifié que les produits OGM interdits en Europe ne seraient pas exportés du Canada vers les pays de l’Union européenne.
Il faut toutefois savoir raison garder : nous devons mesurer l’importance de cet accord entre le Canada et l’Union européenne à l’aune, à la fois, du gain commercial qu’il autorise et du risque qu’il fait peser sur nos emplois et sur le respect de nos normes environnementales. Toutes les inquiétudes, en effet, n’ont pas disparu.
C’est ainsi que nos éleveurs, notamment ceux de la filière bovine, se verront concurrencer par les éleveurs canadiens : il conviendra d’évaluer leur légère perte de parts de marché en Europe, puisque l’élevage souffrira de la concurrence canadienne, qui dispose d’un quota d’importation dans l’Union européenne de 67 500 tonnes. Je tiens donc à insister sur la nécessité, pour la filière viande, bovine en particulier, d’avoir des vraies garanties. Le CETA, qui préfigure à bien des égards la future politique commerciale européenne, ne doit pas contribuer à la fragilisation de nos filières d’élevage, surtout si l’accord est amené à servir d’exemple pour les futurs autres accords, notamment avec les pays du MERCOSUR.
Une autre source d’inquiétude est le peu de place laissé dans cet accord à l’État souverain, qui s’était déjà vérifié dans la composition de la délégation européenne dans le processus de négociation. L’exemple le plus marquant est celui de la procédure d’arbitrage, laquelle a suscité une véritable levée de bouclier. La réforme de la cour d’arbitrage finalement retenue est un peu plus satisfaisante sans nous rassurer entièrement. L’instrument choisi pour traiter des désaccords entre investisseurs et États membres est le système de Cour des investissements. Cette cour sera composée de quinze juges permanents, issus à parts égales du Canada, de l’Union européenne et de pays tiers et dont la nomination sera du ressort des États parties. Cette cour sera soumise à un tribunal d’appel, qui sera susceptible de former des jurisprudences contraignantes s’imposant aux juges et aux États parties.
Même si des points ne sont pas satisfaisants, cet accord ouvre de vraies possibilités à de nombreuses entreprises françaises et européennes, que ce soit dans le domaine de l’industrie ou dans celui de l’agriculture, puisque, depuis cet accord, on constate une croissance des exportations de la filière laitière et de la filière viticole.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Eh oui !
M. Christophe Naegelen : Il serait donc injuste de les priver de ce marché nécessaire à leur développement et à la croissance française. Toutefois, je le répète, cet accord ne doit pas se faire aux dépens d’un secteur, et c’est pourquoi il est primordial de sécuriser la filière viande française.
M. Jean-Paul Dufrègne : C’est vrai !
M. Christophe Naegelen : Sur la forme, la présente proposition de résolution visant à soumettre au Président de la République l’idée d’organiser la procédure de ratification du CETA par voie référendaire ne nous semble pas pertinente, sachant que certains opposants à cet accord ont, eux-mêmes, favorisé une certaine opacité des débats en s’adonnant volontiers à ce que de nombreuses voix pourraient appeler de la désinformation.
Dans notre système démocratique, il est légitime de s’interroger pleinement sur une politique commerciale et d’être à même d’exprimer des doutes argumentés sur les dispositions prévues dans le cadre d’un tel traité. Néanmoins, il convient de distinguer le bon grain de l’ivraie, alors même que d’aucuns ne manquent pas de propager volontairement certains amalgames.
Des confusions ont ainsi été faites entre le CETA et le TAFTA. De plus, la confidentialité de certains points, nécessaire dans les négociations de traités de cette importance, a pu alimenter des fantasmes abondamment instrumentalisés par les opposants au texte. C’est d’ailleurs sur cette idée que la proposition de résolution s’appuie pour suggérer la voie référendaire, nouvelle occasion d’obscurcir les débats et de saboter les négociations d’un traité dont 90 % des dispositions sont d’ores et déjà entrées en vigueur. De plus, comme cela a été rappelé, le CETA est un accord vivant, qui, à ce titre, évoluera même après sa ratification. Il nous revient à nous, parlementaires, dépositaires du mandat de nos électeurs, de prendre nos responsabilités en assurant la meilleure interprétation possible et en restant vigilants sur les intérêts de la France et de l’Europe.
Sur le fond, il est demandé dans cette proposition de résolution une validation démocratique. Mais pourquoi le faire spécialement par référendum ? Jusqu’à preuve du contraire, la représentation nationale est élue démocratiquement et représente l’ensemble de nos concitoyens. Je rassure donc les auteurs du texte : l’accord du CETA, s’il est validé, le sera démocratiquement, comme vous le désiriez.
La mise en place d’un référendum participerait enfin à diffuser l’image d’une France frileuse, qui, en proie à un syndrome gaulois, serait incapable de s’adapter aux évolutions d’un monde globalisé et en perpétuel changement. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe FI.)
M. Loïc Prud’homme : C’est une farce ?
M. Christophe Naegelen : Si la France ne parvient pas à s’entendre avec le Canada, avec qui nous partageons pourtant de nombreuses valeurs communes, alors elle n’y arrivera plus avec qui que ce soit.
Adoptons la posture contraire, tout en maintenant bien entendu nos prérogatives nationales et notre souveraineté. L’Europe peut constituer un tremplin pertinent vers la mondialisation, un vecteur de nos valeurs, de notre vision du monde et de notre puissance économique. Dans ce projet, la France a un rôle à jouer, des intérêts à faire valoir et des acquis à conforter. Osons entreprendre et croire en notre réussite ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Jean-Luc Lagleize : Très bien !
Mme la présidente : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.