debate, 01/02/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Ce matin, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.
La parole est à Mme Mathilde Panot.
Mme Mathilde Panot : Monsieur le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, depuis les années 90, les accords bilatéraux de libre-échange se sont multipliés de par le monde. C’est dans cette lignée que se situe le CETA – Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne. Deux économies immenses, celles de l’Union européenne et du Canada, se trouvent intégrées par l’accord qui est presque entièrement entré en vigueur en septembre dernier. Le Japon suivrait bientôt, et une vingtaine d’accords sont aujourd’hui en négociation. Il s’agit donc d’une lame de fond qui, selon nous, doit être stoppée avant même qu’elle puisse commencer.
Je vais tenter de vous en exposer les raisons essentielles qui, je crois, peuvent convaincre celle et celui qui prêtent attention au contenu rationnel des arguments présentés au sein de cette assemblée. Permettez-moi de m’arrêter un instant sur la logique générale dont les partisans de ce traité font usage et sur la philosophie générale du libre-échange. Ce dernier n’est pas une simple question de philosophie, comme cela a été dit, mais bien une réalité découlant de choix politiques. De notre point de vue, cette philosophie du libre-échange a fait son temps. Elle a pu avoir hier ses contempteurs comme ses défenseurs, et le débat entre eux s’articulait autour de l’effet du libre-échange sur la répartition des richesses et la paix entre les nations. La thèse défendue par ceux qui, aujourd’hui, en dépit d’une situation absolument nouvelle, persistent dans la défense du libre-échange, est la suivante : le libre-échange augmente le volume global des échanges commerciaux et favoriserait l’augmentation générale du niveau de vie ainsi que des relations apaisées entre les peuples du monde.
M. Jean-Paul Dufrègne : Foutaises !
Mme Mathilde Panot : Le double argument implicite à cette thèse est en soi très discutable. Ce sont surtout les inégalités qui, ces trente dernières années, ont crû d’un point de vue global. Ce sont surtout des sociétés disloquées du fait de cette compétition féroce, qui se déchirent dans des conflits violents, que nous observons de par le monde. Mais, si l’on voulait tout de même supposer que la thèse des défenseurs du libre-échange fût juste dans ce débat historique, elle ne l’est certainement plus aujourd’hui et s’effondre sous le poids d’un phénomène massif qui oblige à repenser la pensée comme l’action politiques. Je parle du changement climatique.
En effet, le changement climatique doit redéfinir impérativement, et au-delà des désaccords profonds que nous avons quant à la redistribution des richesses, notre rapport au libre-échange. Les études les plus récentes relatives au changement climatique indiquent que la poursuite des trajectoires actuelles d’émission de gaz à effet de serre mènerait à un réchauffement de quatre degrés Celsius, niveau bien trop élevé pour que nous puissions nous y adapter sans risques immenses. C’est la survie de l’humanité qui est engagée.
La contribution du transport international aux émissions globales de gaz à effet de serre ne cesse d’augmenter, et si cette fuite en avant du libre-échange se poursuit, cette situation empirera. Parier sur la croissance du commerce international, sur l’augmentation du volume des marchandises échangées, des bateaux et des avions qui circulent pour les transporter, c’est parier sur notre disparition. C’est dans ce cadre absurde que s’inscrit le CETA, et j’invite l’ensemble des députés – dont je sais certains en dehors de notre groupe également sensibles à cette question essentielle pour notre siècle – à y penser avec sérieux.
Le libre-échange est nuisible à notre environnement et à nos conditions de vie. Produire n’importe où, n’importe comment, et transporter le tout entre tant de pays est non seulement dangereux écologiquement, mais également désastreux sur le plan social.
De plus, je sais que beaucoup d’entre vous sont comme nous, députés de la France insoumise, attachés à notre agriculture. Nous souhaitons préserver un modèle agricole viable à l’heure où il doit se tourner massivement vers les modes de production biologiques. Mais l’étude commandée par le gouvernement sur le CETA ainsi que de nombreux rapports citoyens ont montré que l’un des effets massifs de ce traité sera la concentration toujours plus grande des surfaces agricoles, et l’industrialisation plus poussée encore des processus de production. Pensez notamment aux éleveurs bovins, qui vont se retrouver dans une compétition acharnée avec des élevages canadiens gigantesques, aux proportions inhumaines et inacceptables pour le bien-être animal. En votant notre résolution qui appelle à un référendum sur le CETA, je vous demande donc de penser fraternellement à nos agricultrices et agriculteurs, qui aujourd’hui souffrent et souffriront davantage des suites de ce traité s’il en venait à être adopté sans autre forme de procès.
Mais ce traité de libre-échange met aussi en péril le principe de précaution. Que le Canada figure parmi les cinq premiers producteurs d’organismes génétiquement modifiés – OGM – du monde n’est pas un fait qui puisse être écarté d’un revers de main. Qui souhaite en effet trouver dans son assiette ou celle de ses enfants des saumons transgéniques ?
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Il n’y en aura pas !
Mme Mathilde Panot : La libéralisation absolue du commerce avec le Canada est dangereuse. Elle l’est d’autant plus que notre service de douanes a été démantelé ces dernières années. Le contrôle des produits qui entrent sur notre territoire devrait pourtant être possible, ne serait-ce que pour des raisons élémentaires de santé publique.
Acceptez, chers collègues, qu’un sujet d’une telle importance puisse être offert à la délibération publique au travers d’un référendum. À la France insoumise, nous sommes fermement opposés à ce traité, vous l’aurez compris, mais la question que nous vous posons aujourd’hui n’est pas de savoir si vous y êtes favorables ou opposés. Nous vous demandons d’accepter de mettre ce sujet au cœur du débat public et d’en appeler au peuple pour adopter ou rejeter ce traité, qui engage son destin et le devenir collectif de l’humanité. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
M. le président : La parole est à Mme Liliana Tanguy.
Mme Liliana Tanguy : Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, le groupe de la France Insoumise nous propose d’adopter aujourd’hui une résolution sur l’utilisation du référendum pour la ratification du CETA. Il nous propose un débat sur l’enjeu démocratique de notre politique commerciale.
Le peuple français a élu Emmanuel Macron pour réformer la France et impulser des changements en Europe. Le Président de la République s’est engagé en faveur d’une politique commerciale plus démocratique et légitime, et notamment pour une évolution du CETA. Le peuple français a aussi accordé sa confiance à la représentation nationale pour accompagner et contrôler l’action de l’exécutif. C’est ce que fait notre majorité parlementaire en suivant de près la négociation et la mise en œuvre des accords commerciaux dits mixtes.
Nous ne répondrons aux inquiétudes de nos concitoyens à l’égard du CETA qu’en étant étroitement, et le plus tôt possible, associés à sa mise en œuvre. Dans ce cadre, nous travaillons à la mise en place de mécanismes accrus de consultation et d’information des parlementaires pour instaurer un dialogue continu, transparent et exigeant sur la définition de la politique commerciale européenne. Et nous n’avons évidemment pas attendu ce jour pour le faire ! Dès l’entrée en vigueur provisoire du texte, un groupe de travail CETA s’est naturellement constitué pour engager un dialogue étroit avec le Gouvernement. Nous avons transmis, dès cet automne, nos recommandations au ministère sur la base des préconisations du rapport Schubert et avons activement contribué à l’élaboration du plan d’action gouvernemental.
Alors, que demandons-nous concrètement ?
Nous demandons une augmentation de la surveillance des volumes d’importation de produits sensibles tels que les produits issus de la filière bovine. Dans ce cadre, le Gouvernement a déjà sollicité le soutien de la Commission européenne pour l’amélioration des dispositifs de contrôles, notamment aléatoires, aux frontières.
Nous souhaitons également que l’impact sur nos filières soit précisément mesuré, raison pour laquelle nous avons demandé une étude d’impact sur les régions les plus exposées à l’import de viande bovine et porcine canadienne. Il convient de rappeler que le traité limite le volume d’importation de viande bovine en provenance du Canada, qui ne représente aujourd’hui que 0,8 % de la production de bœuf en Europe.
Nous demandons, par ailleurs, qu’en cas de déstabilisation éventuelle des marchés, les filières concernées soient accompagnées par des mesures économiques qui permettent de maintenir un haut niveau d’exigence.
Enfin, nous œuvrons à un renforcement, par le biais de l’étiquetage, de la traçabilité de la composition des produits, dans le but d’améliorer l’information des consommateurs.
Il serait prématuré de prendre position sur les progrès accomplis par notre démarche, d’autant plus que le plan d’action gouvernemental prévoit la mise en place d’une étude d’impact attachée au projet de loi de ratification. Celle-ci devra fournir une vue plus précise de l’ampleur des éventuels risques liés à la mise en œuvre de l’accord.
Mais il est important de comprendre notre démarche. Nous, parlementaires, avons aujourd’hui l’opportunité de nous définir comme des acteurs incontournables de la mise en œuvre de l’accord. Les critiques et interrogations formulées à l’égard du CETA nous permettent de définir une nouvelle méthode de travail, fondée sur la concertation et la définition de standards plus ambitieux sur le long terme. D’ailleurs, nous comptons déjà quelques succès à notre actif ! Le fait que la France soit ainsi parvenue à faire expressément prendre en compte l’accord de Paris dans l’accord commercial avec le Japon, finalisé en décembre dernier, est une victoire.
Mais ce combat ne peut pas être mené seul. Nous le gagnerons à vingt-sept. Dans un contexte de défiance et de retour du protectionnisme, nos concitoyens ont porté au pouvoir une majorité qui croit en « l’Europe qui protège ». Le Président Macron a rappelé à Davos les limites de la 787mondialisation actuelle, que nous devons réglementer pour en faire une opportunité pour notre économie. Je soutiens notre Président dans ce combat d’ouverture.
L’accord de « nouvelle génération » qu’est le CETA peut nous offrir un niveau de sécurité juridique plus élevé que les accords commerciaux antérieurs, à condition d’être accompagné d’un contrôle démocratique exigeant. Nous n’attribuerons donc pas de chèque en blanc à nos partenaires commerciaux, qui devront toujours respecter les normes européennes pour accéder au marché européen. Mais je considère que le renforcement des relations avec nos amis canadiens doit être vu comme une chance, lorsque l’on sait que la France accuse un déficit commercial de 60 milliards d’euros et que plus de 2 millions d’emplois dépendent des exportations vers des États non européens.
Je vous invite donc, chers collègues, à rejeter cette résolution.
M. le président : La parole est à M. Hervé Saulignac.
M. Hervé Saulignac : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, le CETA est un accord commercial dit « de nouvelle génération ». Il est pourtant en cours de négociation depuis près de dix ans : manifestement, la nouvelle génération prend le temps de venir au monde ! Cela étant, ne soyons pas trop pressés, tant il est vrai que les incertitudes semblent plus nombreuses que les promesses heureuses. Le précédent gouvernement, qui a mené les négociations à leur terme, avait obtenu la publication, à l’échelle européenne, du mandat de négociation.
Il avait aussi mis en évidence les zones d’ombre du traité, notamment les conséquences de la mise en œuvre de l’accord sur les normes environnementales et sanitaires de la France et de l’Union européenne et les modalités de règlement des litiges potentiels entre investisseurs et États, qui ont fait l’objet de nombreuses critiques.
À cet égard, si le principe d’une cour permanente – préférée au tribunal arbitral initialement prévu – va dans le bon sens, nous regrettons que les juges ne relèvent pas d’une magistrature indépendante et ne soient pas nommés par une institution juridique elle aussi indépendante. Quant aux conséquences du CETA sur le secteur agricole, les États européens auront bien du mal à faire valoir le principe de précaution lors de futurs litiges dès lors que celui-ci n’est pas explicitement mentionné dans le traité.
M. Jean-Luc Mélenchon : Et voilà !
M. Hervé Saulignac : Certes, celui-ci comporte des clauses de sauvegarde permettant de prendre des mesures visant à préserver un secteur d’activité particulier, mais leur mise en œuvre est malaisée. La commission d’experts mandatée par le Président de la République pour analyser les conséquences du CETA relaie cette inquiétude. Le rapport qu’elle a publié indique que la libéralisation des échanges agricoles donne la primeur au moins-disant canadien en matière de normes sanitaires et environnementales, ce qui affaiblit l’agriculture européenne.
M. Jean-Luc Mélenchon : Exactement !
M. Hervé Saulignac : Les experts pointent notamment les « exigences moindres » du Canada s’agissant des pesticides, des OGM et des activateurs de croissance, même si les produits canadiens sont censés être conformes aux réglementations de l’Union européenne en la matière.
M. Roland Lescure : Il ne faut pas jouer à se faire peur !
M. Hervé Saulignac : Enfin, tandis que la France a recouvré une position de leader sur la scène climatique internationale, force est de constater que le CETA méconnaît l’enjeu de ce défi planétaire. Ainsi, la commission Schubert signale le risque qu’une mesure réglementaire destinée à lutter contre le changement climatique ne soit considérée comme un obstacle aux échanges et que le mécanisme d’arbitrage ne génère des demandes de réparation.
À la fin du mois d’octobre dernier, le Gouvernement a présenté un plan d’action visant à encadrer et contrôler la mise en œuvre de l’accord commercial avec le Canada. Ce plan fait suite au rapport 2016 sur la stratégie du commerce extérieur de la France et la politique européenne présenté par Matthias Fekl, qui défendait « un renforcement du suivi transversal des négociations […] et de l’évaluation ex post des accords en vigueur », notamment en matière environnementale.
Certes, plusieurs propositions vont dans le bon sens ; elles manquent toutefois d’ambition. En effet, le CETA – tel qu’il sera soumis au vote de notre assemblée au cours des mois à venir – pourrait avoir des conséquences significatives sur nos modes de vie. Nous sommes face à un traité dont l’intérêt économique n’est pas avéré et dont les aspects environnementaux, sanitaires et institutionnels sont préoccupants, un traité qui porte en lui des risques certains pour l’équilibre de notre économie agricole, s’agissant notamment de la filière bovine.
À défaut de pouvoir ouvrir un nouveau cycle de discussions, le Gouvernement devra donc prendre des mesures fortes pour limiter les conséquences de la mise en œuvre du CETA et anticiper les futures négociations commerciales. En tout état de cause, quels que soient les enjeux, le référendum ne nous semble pas être le moyen approprié pour sortir par le haut de ce qui fait largement débat entre nous.
Mme Mathilde Panot : Pour nous, c’est la solution !
M. Hervé Saulignac : Le processus d’adoption de l’accord est contesté ; il est certainement contestable. Pour autant, la voie référendaire n’est pas, pour l’heure, un outil permettant de trancher en matière de traités commerciaux. L’Europe est mise en doute, parfois même jusque dans ses fondements, d’autant plus que la mondialisation fait jouer tous les ressorts de la peur. Il est évident qu’un référendum fournira une occasion supplémentaire de lui porter des coups, ainsi qu’à nos entreprises qui exportent, et fragilisera le principe même des accords commerciaux. (Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR.)
Mme Marie-George Buffet : Les électeurs sont intelligents !
Mme Mathilde Panot : Ils ont un cerveau !
M. Hervé Saulignac : Pour toutes ces raisons, nous nous abstiendrons sur cette proposition de résolution. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
M. Jean-Luc Mélenchon : Et voilà ! C’est ça le PS !
M. le président : La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, l’adoption de l’accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne constitue une évolution significative du panorama économique international. Comme tel, il suscite espoir et craintes. Assurément, la théorie économique – des mercantilistes, de la théorie des avantages absolus 788d’Adam Smith, des avantages relatifs ricardiens et du modèle Heckscher-Ohlin-Samuelson aux débats contemporains – a évolué dans un sens favorable à l’ouverture.
Pour l’essentiel, elle met l’accent sur les effets positifs de l’ouverture, notamment les économies d’échelle et la hausse de la productivité, eux-mêmes favorables à la croissance et à l’emploi. En l’espèce, les estimations des effets du CETA diffèrent beaucoup selon les modèles économétriques adoptés, allant d’une croissance très faible à une destruction nette d’emplois.
Les défenseurs de l’accord se veulent rassurants. S’agissant de la croissance, ils affirment qu’elle permettra d’augmenter de 20 % les échanges entre l’Union européenne et le Canada, tout particulièrement au bénéfice des entreprises françaises dans les secteurs de l’agriculture, de l’industrie agroalimentaire, de la pharmacie, du luxe et même du textile et de l’habillement.
En matière d’agriculture et d’élevage, ils font observer que les importations sont contingentées par quotas à 65 000 tonnes par an, soit à peine 0,6 % de la consommation européenne. En matière de normes sanitaires, ils ne détectent aucun problème, car les normes européennes demeurent applicables aux produits canadiens, y compris celles régissant les hormones de croissance et les OGM.
S’agissant de l’environnement, ils rappellent que le Canada a souscrit aux objectifs de la COP21. Ils réfutent aussi l’argument selon lequel le CETA pourrait être le cheval de Troie des multinationales américaines, car un produit américain transitant par le territoire canadien demeure américain et est donc taxé comme tel. Ils réfutent de même les craintes soulevées par le tribunal arbitral ou les dispositions relatives aux services publics.
Naturellement, il faut prendre ces affirmations avec prudence. En effet, si l’on envisage l’accord sous un angle moins consensuel, il faut bien constater que plusieurs secteurs fragiles sont bousculés. Nous évoquerons ainsi les craintes légitimes de déstabilisation formulées par les acteurs de la filière bovine face à la croissance prévisible des importations libres.
S’il ne fallait évoquer qu’un autre aspect du problème, on observerait que seules vingt-huit des cinquante appellations laitières françaises sont protégées. Des fromages d’appellations aussi prestigieuses que l’Ossau-Iraty, le gruyère, le Saint-Marcellin ou la tomme des Pyrénées pourront donc être librement imitées. Certes, nous souhaitons une Corse ouverte, mais un Brocciu version canadienne ne nous semble ni utile ni souhaitable ! (Rires et applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
Remarquons par ailleurs que le Parlement de la communauté francophone de Belgique a eu voix au chapitre sur ce sujet. Il était compétent en la matière et s’est exprimé. Cet excellent exemple fournit l’occasion de rappeler que redonner du sens au projet européen et lui permettre de retrouver l’assentiment des peuples suppose de le rendre plus démocratique et plus proche de la base.
Enfin, on ne peut faire l’économie d’une réflexion sur les modalités de l’ouverture internationale. Ce sujet est essentiel. La compétition entre groupes industriels, entre régions et entre pays est devenue frontale, car les barrières protectrices cèdent les unes après les autres.
Par-delà les décisions adoptées depuis un demi-siècle dans le cadre de l’OMC, les accords régionaux, les zones franches douanières et le CETA, il convient de s’interroger sur les conditions et les conséquences de l’ouverture. Celle-ci met en contact direct des zones au développement social très inégal et aboutit inéluctablement à la désescalade sociale. Nous bâtissons un monde dans lequel les esclaves du Sud sont trop souvent exploités pour créer les chômeurs et les précaires du Nord !
M. Jean-Luc Mélenchon : Bravo !
M. Michel Castellani : Nous appelons donc à une maîtrise des flux commerciaux, à une politique systématique d’impulsion du développement au Sud et à une harmonisation progressive mais réelle des politiques fiscales et des standards sociaux. On nous propose aujourd’hui de soumettre la ratification de l’accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne à un référendum. Et pourquoi pas ? Ce qui importe, à nos yeux, est l’amplification à tous les niveaux du débat sur l’opportunité et les modalités de l’ouverture internationale.
Déjà se profile la perspective de l’accord commercial entre l’Union européenne et le Mercosur. D’autres suivront, notamment l’accord de libre-échange entre le Japon et l’Union européenne – JEFTA. Créer un monde toujours plus global au sein duquel circulent toujours plus de personnes, de marchandises et de capitaux est préférable au repli sur soi et à l’affrontement. Pour autant, celui-ci ne saurait se réduire à une compétition toujours plus dure aboutissant in fine à la désindustrialisation de l’Europe et au démantèlement inéluctable des acquis sociaux. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
M. le président : La parole est à M. Lionel Causse.
M. Lionel Causse : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de résolution déposée pas nos collègues du groupe de La France insoumise pose les termes d’un débat nécessaire permettant de commenter l’accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne lui-même ainsi que les modalités de sa ratification. J’évoquerai d’abord le texte visé par la proposition de résolution. Il n’est pas utile de rappeler que le CETA est un accord initié par la France et le Canada il y a un peu moins de dix ans dont la phase de négociation est arrivée à échéance en 2014.
Une étude conjointe de la Commission européenne et du gouvernement canadien, publiée au mois d’octobre 2008, met l’accent sur les bénéfices économiques élevés susceptibles de résulter d’un tel accord bilatéral. Par-delà ces intentions, notre responsabilité de parlementaires consiste à approfondir la réflexion sur un texte comportant autant d’enjeux. Les réserves émises au sujet du CETA sont parfaitement compréhensibles.
À la lumière d’une analyse économique, environnementale et sociale, le CETA suscite assurément des commentaires. De nombreux parlementaires, siégeant sur tous les bancs de notre assemblée, n’hésitent pas à porter un regard critique sur ce traité. Au demeurant, un rapport parlementaire a relevé les « incertitudes » que fait peser le CETA sur les enjeux sanitaires et environnementaux.
M. Jean-Paul Dufrègne : C’est un point essentiel !
M. Lionel Causse : En particulier, les députés se sont interrogés sur les importations de viande qui résulteraient de cet accord, sur les normes sanitaires canadiennes – plus souples que les normes européennes – et sur l’usage des antibiotiques ou des accélérateurs de croissance. Ils ont également fait part de leurs inquiétudes relatives à l’intensification de la concurrence à laquelle seraient soumis les éleveurs français, qui sont déjà en difficulté.
De nombreuses ONG et de nombreux agriculteurs français estiment que les garanties de protection de l’agriculture locale sont insuffisantes. La crainte d’une remise en cause du modèle agricole et agro-écologique au contact du modèle canadien reste vive chez les producteurs européens, d’autant plus que le Canada ignore le principe de précaution. Des points de blocage ont donc émergé et de nombreux députés, dont je fais partie, ont souligné l’impérieuse nécessité de s’assurer de la conformité du traité avec les accords de Paris.
Depuis lors, des propositions ont été formulées. Le Gouvernement a publié un plan d’action visant à encadrer l’entrée en vigueur du CETA afin d’en assurer la réussite en évitant toute discordance. Nous pouvons, me semble-t-il, concilier les intérêts économiques avec les intérêts environnementaux. Ce plan d’action permet d’avancer plus sereinement. Il fait intervenir l’État, comme le préconisait le rapport de la commission Schubert, en formulant vingt-cinq propositions que je m’abstiendrai de détailler, car vous les connaissez, chers collègues. Il manifeste la volonté du Gouvernement d’assurer une application exemplaire du traité et d’accélérer son action contre le changement climatique.
Sa mise en œuvre permettra d’assurer la bonne application des normes sanitaires et environnementales et de mieux intégrer les enjeux du développement durable dans la politique commerciale, conformément à l’accord de Paris sur le climat, auquel nous tenons tous. L’Europe doit jouer son rôle. Procéder à une ouverture vers le Canada peut constituer une nouvelle étape.
Toutefois, la proposition de résolution porte sur les modalités de ratification. Sur ce point également, j’aimerais contribuer au débat. Chacun a son idée du référendum. Certains estiment que les électeurs ne répondent jamais à la question posée, d’autres qu’il est le seul outil démocratique légitime.
Si je devais citer un responsable politique sur ce sujet, je retiendrais Michel Rocard qui fédérait jadis Jean-Luc Mélenchon, Manuel Valls et Benoit Hamon. Selon lui, « un référendum c’est une excitation nationale où on met tout dans le pot. On pose une question, les gens s’en posent d’autres et viennent voter en fonction de raisons qui n’ont plus rien à voir avec la question ». (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
Nous ne saurions douter des convictions des parlementaires et de leur capacité à faire des choix. Nous avons tous été élus sur des programmes. Si celui de nos collègues du groupe de La France insoumise proposait de repousser tous les traités de libre-échange, celui des membres du groupe La République en marche était surtout soucieux que le CETA non seulement ne remette pas en cause l’accord de Paris sur le climat, mais soit compatible avec lui.
Mme Caroline Fiat : C’est raté !
M. Lionel Causse : La ratification du CETA par le Parlement français appelle chaque député à sa responsabilité. Sans présager du résultat d’un vote, nous devons jouer notre rôle sans nous cacher derrière un référendum, comme ce fut trop souvent le cas lorsque des responsables politiques éprouvaient des difficultés à assumer des décisions.
La démarche des députés du groupe La France insoumise est honorable, mais nous devons nous montrer à la hauteur. La représentation nationale ne doit pas chercher à se dédouaner. L’Assemblée nationale doit aussi savoir faire évoluer les positions du Gouvernement.
Le groupe La République en marche ne veut pas fuir ses responsabilités. C’est pourquoi nous ne voterons pas cette proposition de résolution. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
M. le président : La parole est à M. Roland Lescure.
M. Roland Lescure : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je voudrais vous parler d’un pays où j’ai vécu pendant huit ans, avant de rejoindre au mois de juin dernier les bancs de cette auguste assemblée.
Un pays qui a élu un leader âgé d’à peine quarante ans, alors que tous les sondages le donnaient perdant, un leader qui, dès son élection, a nommé un gouvernement paritaire, un leader qui, à peine élu, a adhéré pleinement à l’Accord de Paris, quand son prédécesseur y entrait à reculons.
Un pays où l’assurance médicale est gratuite et universelle. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
Un pays où des universités de classe mondiale permettent d’étudier presque indifféremment dans la langue de Molière ou dans celle de Shakespeare. (Mêmes mouvements.)
Un pays qui accueille, tous les ans, des milliers de Français qui viennent étudier, vivre et travailler dans une contrée qui réussit à concilier la liberté d’entreprendre à l’américaine et le modèle social à l’européenne.
Aujourd’hui, Montréal est la quatrième ville francophone dans le monde, et la troisième ville française en dehors de France, après Londres et Bruxelles.
Ce pays, c’est le Canada – vous l’aviez deviné, bravo ! J’ai l’honneur de représenter devant vous les quelque 200 000 Français qui y résident.
Ce pays est bien loin de représenter, comme vous le prétendez, une menace « écologique, agricole, sociale et démocratique » ! (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
Mme Mathilde Panot : Ce n’est pas le Canada qui est une menace ; c’est le libre-échange !
M. le président : Mes chers collègues, nous allons passer la journée ensemble, jusqu’à une heure du matin. Pour la sérénité de nos débats, il serait bon que l’on puisse écouter les orateurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
M. Roland Lescure : Le Canada, bien sûr, doit relever des défis : défi de la transition énergétique, alors que son économie repose de manière trop importante sur les sables bitumineux ; défi agricole, avec un modèle de production encore trop intensif. Transition énergétique, transition agricole, cela ne vous rappelle rien ? Eh oui, ce sont deux grands défis auxquels la France est également confrontée.
Ce Canada est loin de celui qui apparaît dans les caricatures qui émergent quand certains évoquent le CETA.
Selon ces faiseurs de peur, le Canada ne serait qu’une tête de pont pour les multinationales américaines, prêtes à envahir la France et l’Europe. Le bœuf aux hormones et aux antibiotiques serait à nos portes, accompagné de son compère le saumon transgénique, et caché derrière une montagne de sables bitumineux. Mes chers collègues, ce n’est pas là le Canada que je connais.
Cela dit, un bon partenaire ne fait pas nécessairement un bon accord. Il faut donc, pour bien comprendre le CETA, tenter d’en digérer les quelque 2 000 pages, résultat de huit ans de négociations. Il faut également s’en tenir aux faits, et distinguer les fantasmes et les fake news de la réalité.
Laissez-moi prendre un exemple : celui du fameux bœuf canadien. Les quotas ouverts par le CETA ne remettent absolument pas en cause les normes européennes ou françaises, notamment sanitaires.
Cela a été dit : le quota ouvert pour les producteurs canadiens représente 0,8 % du marché européen. Mieux encore, depuis la mise en œuvre du CETA en septembre dernier, les producteurs canadiens ont utilisé 1 % de ce même quota – 1 %, donc, de 0,8 %. On est bien loin de l’invasion promise par les faiseurs de peur !
Dans le même temps, Décathlon, l’entreprise préférée des Français, s’installe à Montréal ; le Club Med ouvre un village de ski au bord du Saint-Laurent. Les producteurs de bœuf européen exportent au Canada autour de 600 tonnes : c’est peu, mais c’est déjà deux fois plus que ce que les Canadiens exportent en Europe.
Enfin, les producteurs de fromage utilisent depuis septembre 95 % du quota qui leur a été ouvert, remplissant d’aise le Français que je suis et tous nos compatriotes qui vivent au Canada, heureux de retrouver nos Saint-Marcellin, Mont-d’Or et autres camembert en quantité et à un prix raisonnable.
Alors de quoi parlons-nous aujourd’hui ? Pourquoi débattons-nous de ce projet de résolution ? Pourquoi demander un référendum sur le CETA ?
Si jamais ce référendum venait à avoir lieu, vous le savez bien : ce ne serait pas sur les plus de 2 000 pages du traité qu’il porterait. Ce serait une partie de plus entre les faiseurs de peur et les tenants de l’espoir ; un match entre ceux qui préfèrent ériger des murs et ceux qui préfèrent bâtir des ponts ; un affrontement entre les tenants du repli sur soi et ceux qui plaident pour une ouverture vigilante sur le monde. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
Ce serait enfin une opposition entre ceux qui voient l’Europe comme responsable de tous les problèmes et ceux qui la voient comme une partie de la solution. (Mêmes mouvements.)
Eh bien, laissez-moi vous le dire : ce match, il a déjà eu lieu, et vous l’avez perdu. (Protestations sur les bancs du groupe FI.) Il a porté à la Présidence de la République un autre leader d’à peine quarante ans ; il a fait émerger une nouvelle génération politique.
C’est pourquoi je voterai contre cette résolution, et j’engage tous mes collègues à en faire autant.
Cet accord est-il parfait ? Bien sûr que non. Sa mise en œuvre doit-elle être suivie de près ? Bien sûr que oui. Et cela, monsieur le secrétaire d’État, nous allons le faire ; c’est tout le sens de l’intervention de mes collègues du groupe La République en marche.
Nous devons aussi apprendre des erreurs de nos prédécesseurs et faire en sorte qu’à l’avenir, ces traités intègrent pleinement l’accord de Paris, et qu’ils ne soient plus négociés en catimini, dans « l’opacité », comme on le lit dans la proposition de résolution. C’est d’ailleurs le seul point sur lequel je vous retrouve, chers collègues de la France insoumise – un point sur lequel nous avons sans doute, en passant, à apprendre du Canada.
Mais, de grâce, évitons la caricature, arrêtons d’aiguiser les peurs, et laissons le Parlement faire son travail ! (Applaudissements sur les bancs du groupe REM. – Protestations sur les bancs du groupe FI.)
Mme Patricia Mirallès : Cessez de crier, et écoutez les orateurs !
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, l’agenda est facétieux : le président de Rugy co-présidait justement tout à l’heure un déjeuner avec M. Jacques Chagnon, président de l’Assemblée nationale du Québec. La relation historique entre l’Union européenne et le Canada est donc le thème du jour !
Les enjeux soulevés par la proposition de résolution sont importants. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.) Il est bon d’en débattre. Le Gouvernement vous répond bien volontiers, puisqu’il en va finalement de l’articulation entre le commerce international et la démocratie : nous discutons de l’intérêt pour la France de négocier et de conclure, par l’intermédiaire de l’Union européenne, des accords commerciaux ; nous débattons aussi des processus politiques qui doivent assurer la légitimité démocratique de tels accords.
Ces sujets ont été au cœur du grand débat citoyen qui a animé le pays en 2017. Nous avons tous en tête le second tour de l’élection présidentielle, où les citoyens français ont été confrontés à un choix clair entre une politique de fermeture et d’isolement d’un côté, et de l’autre l’ancrage de la France dans une Union européenne qui a, depuis sa fondation, défendu une ouverture commerciale fondée sur des règles, et non pas sur la loi de la jungle.
Mme Danièle Obono : Caricature !
M. Jean-Baptiste Lemoyne : La réponse du peuple français a été claire.
Je ne réduis pas pour autant la démocratie à ce vote fondateur ; la démocratie est aussi un processus permanent de discussion et d’échanges publics autour des grands sujets de la vie de la nation. Son cœur battant, c’est bien le Parlement, et au premier chef l’Assemblée nationale – vous toutes et vous tous dans cet hémicycle, qui représentez les Français.
Estimez-vous le Parlement si peu capable de se prononcer au nom du peuple français, pour suggérer la voie référendaire ?
M. François Ruffin : Le Parlement est la chambre d’enregistrement des désirs du Président !
M. Jean-Baptiste Lemoyne : La ficelle est un peu grosse, monsieur Ruffin ! Il s’agit en réalité pour vous de créer un nouveau théâtre des opérations politiques et médiatiques pour agiter des peurs. Nous l’avons bien compris ! (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
Mme Mathilde Panot : C’est faux !
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Vous écrivez qu’« un véritable débat démocratique doit être le préalable à toute ratification de ce traité ». Eh bien, ce débat démocratique, le Gouvernement non seulement y est prêt, mais il le souhaite et il l’alimente.
Nous entretenons ainsi un dialogue intense et exigeant avec le Parlement : travaux en commission et en séance publique, étude d’impact, tableau de suivi des engagements de travail pris dans le cadre du plan d’action du 25 octobre dernier – j’y reviendrai. Cette procédure de ratification sera à la hauteur des enjeux. À son terme, l’Assemblée nationale se prononcera, au nom du peuple français. (Protestations sur les bancs du groupe FI.)
« Heureusement que nous sommes là », dites-vous. « Heureusement qu’il y a une majorité parlementaire, rassemblant le groupe La République en marche et le groupe MODEM », dis-je. Ils ont consenti un travail considérable pour aider le Gouvernement à élaborer ce plan d’action, et je veux saluer ici leur contribution ! (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
Ce débat sur l’accord entre l’Union européenne et le Canada me donne l’occasion de préciser la position du Gouvernement sur cette politique commerciale ainsi que sur les conditions de l’association du Parlement à cette politique.
Revenons aux fondamentaux. Dès le traité de Rome, les pères fondateurs de l’Union ont décidé de faire de la politique commerciale une compétence de l’Europe : il revient à la Commission de négocier pour le compte des États membres avec nos partenaires internationaux.
Ce choix était d’abord technique : dès lors qu’il existait un marché commun, il était indispensable de créer une politique intégrée. Au-delà, c’est un choix politique : dans un monde de très grandes puissances, comme la Chine ou les États-Unis, l’Europe est mieux entendue lorsqu’elle parle d’une seule voix. L’Union des Vingt-huit fait la force !
Dans le cas des accords mixtes, la responsabilité démocratique s’exerce à un double niveau. Elle s’exerce au niveau européen, cela a été rappelé, par le biais du Conseil européen et du Parlement européen – et le vote de celui-ci était, je vous le rappelle, très nettement majoritaire. Elle s’exerce aussi au niveau national, puisqu’il appartient en parallèle aux parlements nationaux de se prononcer, aux gouvernements d’informer les parlements des projets de négociations notamment.
Il faut le dire : les précédents gouvernements, de droite comme de gauche, n’ont pas été exemplaires de ce point de vue. Nous devons réfléchir à l’instauration, en lien avec la Commission européenne, de procédures qui permettront aux États de disposer des éléments nécessaires en temps réel. Il a pu arriver que ces processus ne soient pas très fluides. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.) C’est ce à quoi nous voulons mettre fin.
C’est au fond l’enjeu fondamental de notre discussion : au-delà de la ratification par les parlements nationaux, en toute fin de parcours, comment faire en sorte que les citoyens – grâce à leurs parlementaires, mais également grâce à un dialogue avec la société civile organisée – soient effectivement associés aux discussions qui se tiennent entre la Commission et les États membres, comme entre les Européens et leurs partenaires ?
L’enjeu est celui de la transparence, sans laquelle il n’est pas de légitimité démocratique.
La volonté du Gouvernement, que j’ai aujourd’hui l’honneur de représenter aujourd’hui devant vous, est claire : il faut rompre avec les pratiques passées, celles des gouvernements nommés par Nicolas Sarkozy ou François Hollande, qui avaient tendance à agir dans leur coin, sans rendre de comptes.
Mme Caroline Fiat : Heureusement que Macron n’a fait partie d’aucun de ces gouvernements !
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Je ne fais que rappeler ce qui se faisait ! Nous voulons au contraire établir un processus beaucoup plus transparent, inclusif et en lien constant avec les discussions en cours.
Alors que des négociations importantes sont en cours, notamment avec le Mercosur, le Gouvernement est naturellement à la disposition du Parlement pour rendre compte des positions très fermes de la France au Conseil, dans la définition des mandats comme lors des négociations.
M. André Chassaigne : L’accord avec le Mercosur, c’est 99 000 tonnes de viande sud-américaine sur nos marchés !
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Le plan d’action pour le CETA constitue la première concrétisation de cette volonté forte et nouvelle de dialogue exigeant, à la fois dans sa substance et dans sa méthode. Sur la base d’un rapport d’experts indépendants, le Gouvernement a en effet pris le 25 octobre dernier une série d’engagements.
Ceux-ci ne viennent pas de nulle part. Ils répondent aux points de vigilance signalés par le rapport ; ils ont été définis après une période de consultation de la société civile et après une contribution des parlementaires de la majorité que je tiens ici à saluer de nouveau, parce qu’elle a été à la fois critique, exigeante et constructive.
Ce qui est fécond, dans cette majorité, c’est l’union de personnes dont les parcours sont différents. Nous travaillons, nous réussissons à transcender les clivages, nous avons l’ambition de trouver ensemble un chemin de crête. Il y a quelques années, Matthieu Orphelin et moi nous serions peut-être opposés sur un tel sujet !
Mme Danièle Obono : Je ne suis pas sûre que ce soit un compliment pour lui !
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Nous avons réussi à trouver un chemin de crête et je remercie également Jacques Maire, qui animait avec M. Orphelin ce groupe de travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
Sincèrement, je crois que les Français attendent justement de leurs élus qu’ils fassent preuve d’une capacité de contrôle et d’évaluation, fondée sur des faits,…
M. Adrien Quatennens : Lesquels ?
M. Jean-Baptiste Lemoyne : …mais pas sur des rumeurs ou des informations pas toujours vérifiées.
Le Gouvernement est aujourd’hui redevable, et c’est salutaire. Nous transmettrons au Parlement des comptes rendus, à échéance très régulière, qui retracent de manière précise la mise en œuvre du plan d’action. J’ai ainsi souhaité qu’un tableau de suivi de celle-ci soit élaboré, rendu public et mis en ligne dans les prochains jours afin que la transparence soit totale. Ce tableau devra être actualisé au moins chaque trimestre, peut-être plus lorsque des éléments le justifieront. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
De même, l’étude d’impact qui sera soumise au Parlement au moment du dépôt du projet de loi de ratification sera conforme aux engagements pris dans le plan d’action, notamment pour la mesure de l’impact sur les filières agricoles sensibles.
M. Éric Coquerel : Si tout cela est vrai, pourquoi refusez-vous le référendum ?
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Cette étude d’impact doit aussi être de nouvelle génération. La réforme constitutionnelle de 2008, qui a institué les études d’impact, n’était pas forcément appliquée de manière exigeante. Le Gouvernement aura donc recours à l’expertise de centres de recherche comme le CEPII – Centre d’étude et de recherche en économie internationale – afin que le Parlement dispose d’éléments particulièrement fins pour se prononcer 792en toute connaissance de cause. Je sais la commission des affaires étrangères et sa présidente très mobilisées sur ce sujet. Nous aurons à cœur de progresser ensemble.
Vous le savez, je réunis, aux côtés de Brune Poirson, chaque trimestre, le comité de suivi de la politique commerciale, qui associe parlementaires et ONG, et qui permet un dialogue régulier – madame Autain, vous y participez.
Mme Clémentine Autain : Il n’y a pas de dialogue ! Vous vous contentez de nous informer !
M. Jean-Baptiste Lemoyne : En outre, je me tiens naturellement à la disposition des commissions permanentes compétentes.
Notre objectif est clair : assurer l’information complète du Parlement sur les négociations en cours, pour donner tout son sens à l’activité de contrôle du Gouvernement par le Parlement.
M. Adrien Quatennens : Quelle langue de bois !
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Au-delà de la refondation du dialogue entre le Parlement et le Gouvernement, la France nourrit une grande ambition pour la politique commerciale européenne. L’enjeu est tant interne qu’externe : la politique commerciale donne l’occasion à l’Union européenne de montrer comment, en fixant les règles du commerce international, elle peut modeler la mondialisation.
Le Président de la République l’a clairement indiqué à Davos : le cours de la mondialisation n’est pas soutenable en l’état. Nous avons besoin d’un renouveau profond et durable du multilatéralisme. Mais nous ne nous situons pas dans un monde aux frontières du réel – à vous entendre tout à l’heure, j’avais l’impression d’être dans X-Files. Il s’agit de construire un multilatéralisme solide pour mettre fin à la concurrence fiscale entre les États, coordonner nos actions contre le réchauffement climatique et encadrer au niveau international les conséquences du numérique sur l’économie et sur nos vies privées.
Mme Danièle Obono : Vous en avez discuté à Davos et à Versailles ?
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Les accords commerciaux sont également un moyen de diffuser le modèle et l’influence de l’Union européenne dans le monde.
Le Gouvernement est parfaitement conscient qu’il reste du chemin à parcourir. Mais nous serons intraitables pour éviter toute déstabilisation de filière économique, notamment des filières agricoles. C’est la raison pour laquelle nous plaidons avec fermeté à Bruxelles pour que soit définie une enveloppe globale maximale des concessions qui peuvent être faites dans plusieurs filières sensibles. Oui, nos producteurs ont besoin de visibilité, il faut leur donner un cadre dans lequel ils peuvent agir.
Il nous faut encore rehausser le niveau d’exigence des accords en matière climatique et environnementale. C’est toute l’ambition du plan d’action CETA dont nous allons vous rendre compte régulièrement.
Sachez d’ores et déjà que, au bk1er ekfévrier, les éléments d’information disponibles indiquent que les exportateurs français sont en mesure de saisir les nouvelles opportunités au Canada et que les risques éventuels identifiés par les experts indépendants ne se sont pas réalisés.
Je cite quelques chiffres auxquels Roland Lescure a fait référence : les quantités prévues au bénéfice des fromages européens ont été presque entièrement allouées ; les contingents tarifaires ont ainsi été utilisés à 93 %. À l’inverse, s’agissant des quantités prévues pour la viande canadienne, les chiffres font état d’une faible utilisation du quota : seules 103,2 tonnes ont été allouées ou importées, soit 1,1 % du total. Le marché européen n’a donc pas ni submergé ni déstabilisé. Au contraire, les exportateurs européens ont pu bénéficier de l’ouverture du marché canadien.
Dans tous les cas de figure, les mesures d’accompagnement et d’encadrement du CETA sont déployées. Tout d’abord, l’évolution des flux commerciaux continuera de faire l’objet d’un suivi approfondi mois par mois. La Commission européenne a présenté le 11 novembre dernier un rapport qui fait le point sur l’ensemble des accords commerciaux et leur impact. Dans le cas de la Corée, cinq ans après la signature de l’accord, la balance commerciale de l’Union européenne qui était déficitaire est redevenue bénéficiaire. Il n’y a donc pas de fatalité. Les accords commerciaux sont aussi des opportunités pour nos producteurs.
Par ailleurs, le Gouvernement se mobilise pour garantir que l’éventualité d’une capture du régulateur par des intérêts privés, identifiée par le rapport des experts indépendants, n’ait pas lieu. Nous travaillons ainsi à la mise en place d’un veto climatique. La Commission est non seulement réceptive, mais elle nous a fait part de son intention d’y travailler. J’ai également obtenu des assurances de la part du Canada. Nous allons pouvoir travailler à la déclaration interprétative conjointe garantissant que nos normes environnementales ne pourront pas être abusivement mises en cause.
Cet accord est vivant – l’un d’entre vous l’a dit. Il va vivre à travers des comités sectoriels qui commenceront à se réunir au printemps, en vue d’un premier comité mixte au mois de septembre prochain. Je salue le fait que la Commission européenne ait lancé un appel public à propositions le 18 janvier dernier afin de définir une liste de sujets sur lesquels les régulateurs européens et canadiens pourraient coopérer dans le futur. Nous souhaitons que chaque partie conserve le droit de réglementer, au niveau qu’elle juge approprié. Le dialogue offre une opportunité de convaincre le Canada de se rapprocher des normes européennes.
La Cour d’investissement, qui a été jugée conforme à la Constitution, a été nettement améliorée par rapport au projet initial. Les travaux s’engagent sur l’instauration d’un code de déontologie. Nous souhaitons aller vers une cour permanente pour sortir des logiques d’arbitrage et développer des outils communs.
Enfin, s’agissant de l’encadrement de la mise en œuvre du CETA, le Gouvernement est mobilisé pour s’assurer que les produits canadiens respectent effectivement les normes sanitaires et phytosanitaires. L’audit de 2016 était satisfaisant : il n’a pas identifié de problème de traçabilité. La France souhaite qu’un autre audit soit mené rapidement. En tout état de cause, les produits qui ne respectent pas la législation européenne, comme le bœuf élevé aux hormones ou le saumon transgénique, madame Panot, ne seront pas autorisés à entrer sur le territoire européen.
Mme Danièle Obono : !
M. Loïc Prud’homme : Qui contrôlera ?
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Les contrôles sanitaires garantiront qu’il en sera ainsi, de droit et de fait. Nous disposons d’outils de contrôle efficients qui ont fait leur preuve.
Au-delà de l’accord commercial, nous travaillons avec nos partenaires canadiens pour renforcer la coopération de nos deux pays dans la lutte contre le réchauffement climatique afin de pallier certaines insuffisances du traité.
Sur ces enjeux, le Canada de Justin Trudeau et la France d’Emmanuel Macron partagent une même ambition. Nicolas Hulot et Catherine McKenna, les ministres de l’environnement des deux pays, se sont vus au mois de décembre et travaillent à ce plan d’action bilatéral ambitieux qui sera annoncé dans l’année.
Le dernier axe du plan d’action CETA consiste à rehausser très significativement l’ambition des chapitres consacrés au développement durable qui sont inclus dans les accords commerciaux. Sur ce point, sachez qu’à Bruxelles, la France est clairement identifiée comme le meilleur ami de l’environnement. Si vous n’êtes pas convaincus, allez-y et demandez à nos partenaires !
L’une de nos principales demandes est que tout signataire d’un accord commercial avec l’Union européenne s’engage à mettre en œuvre dans la pratique l’accord de Paris sur le climat. En d’autres termes, pas d’accord de Paris, pas d’accord de libre-échange. Les Américains savent à quoi s’en tenir. L’ouverture commerciale devient ainsi une puissante incitation à accélérer la transition écologique.
Nous nous battons sur tous les autres sujets. Dans le cadre des négociations des mandats pour l’Australie et la Nouvelle-Zélande, nous demandons la garantie du respect de l’application du principe de précaution dans l’Union européenne. Nous souhaitons aussi demander à nos partenaires des engagements en matière de respect des conventions de l’Organisation internationale du travail. En un mot : nous agissons, nous négocions !
Vous l’avez compris, le Gouvernement vous propose une méthode et un objectif. La méthode repose sur un dialogue confiant et permanent entre le Parlement et le Gouvernement. L’objectif est la mobilisation de la politique commerciale au service de la promotion du modèle européen et de la réussite des terroirs et des territoires français. Le chemin sera ardu, il commence aujourd’hui. Le soutien fort du Parlement sera un atout pour l’action du Gouvernement auprès de ses partenaires européens et internationaux. Je remercie la majorité pour son soutien. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
M. le président : La discussion générale est close.
Sur le vote de la proposition de résolution, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.