debate, 01/02/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : J’ai reçu de M. Richard Ferrand et des membres du groupe La République en marche une motion de rejet préalable, déposée en application de l’article 91, alinéa 10, du règlement.
La parole est à M. Éric Poulliat.
M. Éric Poulliat : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, l’une des missions prioritaires de l’État est d’assurer la sécurité en veillant, sur l’ensemble du territoire de la République, à la défense des institutions et des intérêts nationaux, au respect des lois, au maintien de la paix et de l’ordre publics, à la protection des personnes et des biens.
Le paysage de la sécurité nationale a sensiblement évolué ces dernières années et la nature de la menace terroriste a opéré des mutations profondes. Il y a dix ans, l’écosystème terroriste était composé de groupes organisés et complexes. Aujourd’hui, alors que le niveau de cette menace reste très élevé, on constate une évolution de celle-ci, prenant la forme d’individus ou de petits groupes isolés menant des attaques de manière solitaire. Comme François Molins le rappelait la semaine dernière : « La menace terroriste est plus diffuse, plus difficile à cerner, étant donné qu’elle se produit chez nous et qu’elle peut être le fait de gens qui ne sont pas toujours connus des services de renseignement. Elle est donc endogène et souvent liée à d’autres formes de délinquance. » Nous pouvons aussi déplorer les liens existants entre la criminalité et le terrorisme manifestés à travers un certain nombre de cas, comme celui de Mohamed Lamsalak, soupçonné pour ses liens avec les attentats de Bruxelles en 2016 et impliqué dans des affaires de stupéfiants.
À cela s’ajoute une délinquance de plus en plus présente dans notre quotidien : trafic de stupéfiants, vols, cambriolages, occupations des halls d’immeubles, incivilités dans les rues et, plus récemment, harcèlement de rue pour les femmes. Alors que la voie publique devrait être un espace partagé dans lequel chacun respecte les règles de vie en société, elle devient un espace dans lequel la coexistence est de moins en moins facile. Les missions de nos forces de l’ordre, parce qu’elles s’exercent en partie sur la voie publique, sont par conséquent de plus en plus complexes, et l’autorité des policiers et des gendarmes peine à s’affirmer dans certains de nos quartiers. Cela fait naître chez nos concitoyens un sentiment d’insécurité et donne l’image d’une impuissance publique.
Replacer les relations entre les forces de l’ordre et la population au cœur du débat parlementaire relève non seulement d’une nécessité mais aussi d’un besoin eu égard au contexte sécuritaire particulièrement difficile que je viens de rappeler. Notre majorité et notre Gouvernement n’ont pas caché leur volonté de mener une réflexion approfondie en ce sens.
Je me réjouis que le Gouvernement ait engagé une évolution des missions de la police et de la gendarmerie pour répondre à la priorité des Français, la sécurité. En ce sens, la loi de finances que nous avons adoptée en décembre dernier renforce les moyens humains des forces de sécurité intérieure, à hauteur de 2 000 emplois supplémentaires sur le terrain. De nouveaux modules de formation seront par ailleurs mis en œuvre. Le budget, qui est en augmentation, sera préservé pour les années à venir.
Certes, le contexte sécuritaire est difficile, et un sentiment de défiance s’est instauré dans certains quartiers sensibles entre les forces de l’ordre et les habitants. Il faut néanmoins souligner que ce sentiment n’est pas la norme, loin de là, 836contrairement à ce que l’exposé des motifs de la proposition de loi laisse entendre. Comme cela a déjà été rappelé, le CEVIPOF relève en effet que 78 % des Français font confiance à la police, et je souligne que ce pourcentage a augmenté de 3 points par rapport à l’année 2016.
Cependant, ce n’est pas parce que seuls 9 % des Français ne font pas du tout confiance à la police qu’il faut occulter certaines réalités. Les contrôles d’identité sont un sujet polémique depuis plusieurs années, en particulier dans les quartiers sensibles, où les contrôles peuvent parfois susciter des crispations, voire des abus. Le groupe La République en marche est très attaché à ce que de telles pratiques discriminatoires, inacceptables, ne viennent pas ternir l’image de nos forces de l’ordre et porter atteinte à la liberté de nos concitoyens. Les discriminations, qu’elles soient liées à l’orientation ou à l’identité sexuelles, aux convictions religieuses, au sexe, à l’âge, à la couleur de peau, n’ont pas leur place dans notre société, et d’autant moins au sein des institutions représentant les valeurs républicaines et laïques.
Je veux néanmoins garder à l’esprit que notre police est et demeure républicaine. Par principe, elle agit sans discriminer, et tout un arsenal juridique existe pour empêcher que d’éventuelles discriminations aient lieu. Même si vous les jugez insuffisantes, permettez-moi de rappeler ces dispositions juridiques.
Le code de déontologie commun à la police et à la gendarmerie nationales, entré en vigueur le bk1er ekjanvier 2014, encadre le déroulement concret des contrôles d’identité. L’article R. 434-16 du code de la sécurité intérieure dispose : « Lorsque la loi l’autorise à procéder à un contrôle d’identité, le policier ou le gendarme ne se fonde sur aucune caractéristique physique ou aucun signe distinctif pour déterminer les personnes à contrôler, sauf s’il dispose d’un signalement précis motivant le contrôle. » De même, l’article R. 434-15 du même code prévoit l’identification individuelle des agents par leur matricule. Enfin, l’article 211 de la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté prévoit l’usage des caméras mobiles lorsqu’un contrôle d’identité est effectué. En outre, je le rappelle, des plateformes internet de l’IGPN et de l’IGGN permettent aux particuliers de signaler tout manquement déontologique des forces de l’ordre, et, si quelqu’un estime avoir fait l’objet d’un contrôle discriminatoire, il peut évidemment saisir le juge.
La jurisprudence est claire à ce sujet et elle encadre ces contrôles. Le Conseil constitutionnel, saisi de deux questions prioritaires de constitutionnalité, a établi, dans sa décision du 24 janvier 2017 : « La mise en œuvre des contrôles d’identité confiés par la loi à des autorités de police judiciaire doit s’opérer en se fondant exclusivement sur des critères excluant toute discrimination de quelque nature que ce soit entre les personnes. » De même, lorsque des discriminations sont constatées, les juridictions n’hésitent pas à prononcer des sanctions.
Le débat que nous entamons aujourd’hui autour de la proposition de loi déposée par nos collègues de La France insoumise n’est pas nouveau. En effet, en 2016, des propositions similaires ont été formalisées dans des amendements déposés sur le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, ainsi que sur le projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté. De même, plusieurs propositions de loi visant à lutter contre les contrôles abusifs ont été déposées. Mais l’ancienneté d’un problème ne rend pas forcément pertinente la solution de celui qui a la volonté de le résoudre, aussi sincère soit-il – et je ne ferai pas au rapporteur et aux membres de son groupe l’offense de remettre en cause leur sincérité.
Au-delà de son caractère inopportun, cette proposition de loi, notamment dans ses deux premiers articles, présente, à mes yeux, des problèmes opérationnels.
L’article bk1er ekvise à modifier l’article 78-2 du code de procédure pénale, en précisant qu’un contrôle d’identité ne doit plus être effectué pour des « raisons plausibles », mais pour des « raisons objectives et individualisées ». Pourtant, la rédaction de l’article 78-2 ne souffre d’aucune imprécision : il définit de manière précise les circonstances dans lesquelles un contrôle d’identité peut être effectué. Il dispose ainsi : « Les officiers de police judiciaire […] peuvent inviter à justifier […] de son identité toute personne à l’égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner : qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction ; ou qu’elle se prépare à commettre un crime […] ; ou qu’elle est susceptible de fournir des renseignements utiles […] ; ou qu’elle fait l’objet de recherches ordonnées par une autorité judiciaire ». Le contrôle d’identité doit donc d’ores et déjà être fondé sur des éléments objectifs liés à la prévention d’atteintes graves à la sécurité des personnes et des biens ou à la recherche d’infractions et à la découverte de leurs auteurs. Par ailleurs, la notion de « raisons plausibles de soupçonner » est bien ancrée dans notre droit. Le droit pénal y fait expressément référence, à propos de la garde à vue et de la mise en examen. De même, le droit administratif emploie une formule similaire : « des raisons sérieuses de penser ». Il n’y a donc aucun besoin de changer la rédaction actuelle de l’article du code.
L’article 2 entend mettre en place, à titre expérimental pour une durée d’un an au plus, l’établissement des récépissés de contrôle d’identité dans les communes qui en formulent la demande. Il définit par ailleurs la procédure de contrôle. Plus précisément, il prévoit qu’à chaque contrôle, les agents des forces de l’ordre rempliront un formulaire, dont un volet sera remis à la personne et un autre sera conservé par le service de police. Pour des raisons de protection de données, seul le volet remis à la personne permettra son identification. L’objectif mis en avant par nos collègues est de limiter les contrôles abusifs et répétés, mais la procédure qu’ils proposent ne permettra pas de l’atteindre, pour plusieurs raisons.
Premièrement, même si les contrôles peuvent être tracés par le récépissé, cela ne suffit pas à démontrer le caractère discriminatoire du contrôle, la répétition n’étant pas synonyme de discrimination.
Deuxièmement, l’absence d’identification précise de la personne contrôlée peut donner lieu, dans un contexte sécuritaire particulièrement difficile ou dans un contexte de défiance entre la police et les citoyens, à de possibles falsifications.
Troisièmement, l’établissement obligatoire d’un récépissé spécifiant le motif de chaque contrôle entraînerait une surcharge considérable de procédure, allongerait substantiellement la durée des contrôles et alourdirait la tâche des fonctionnaires. Or cela va à l’encontre de notre volonté et de celle du Gouvernement, puisque nous souhaitons numériser et alléger le plus possible les procédures auxquelles sont soumises les forces de l’ordre, afin qu’elles se concentrent sur leurs tâches essentielles. Votre proposition va à rebours de l’évolution des procédures, faite d’allégements, de simplification et de dématérialisation.
Une partie des difficultés opérationnelles et de principe que je viens d’invoquer a conduit la précédente majorité à écarter la mise en place d’un récépissé pour lutter contre le délit de faciès lors des contrôles d’identité. Le groupe La République 837en marche partage ces réserves, et l’on peut s’étonner que certains collègues du groupe Nouvelle Gauche, qui siégeaient dans l’ancienne majorité, semblent avoir changé d’avis.
Une solution alternative a d’ailleurs été mise en œuvre : les caméras-piétons. En effet, depuis le 23 décembre 2016, la loi donne aux policiers équipés d’une caméra-piéton la possibilité de filmer certaines de leurs interventions. L’article 211 de la loi du 27 janvier 2017 prévoit d’expérimenter l’enregistrement systématique des contrôles d’identité réalisés en application de l’article 78-2 du code de procédure pénale, dans certaines zones définies par arrêté ministériel et pour les policiers équipés de caméras. L’usage par les forces de l’ordre des caméras mobiles dans l’exercice de leurs missions a pour but de prévenir des incidents au cours des procédures, de constater des infractions et de poursuivre leurs auteurs par la collecte de preuves, ainsi que de vérifier que les agents respectent leurs obligations. Ces enregistrements sont donc de nature à dissuader d’éventuels contrôles abusifs, d’autant que, si plusieurs caméras filment la même scène, on peut disposer de plusieurs points de vue.
L’expérimentation des caméras-piétons a été programmée pour un an, à compter du bk1er ekmars 2017, et 2 000 d’entre elles sont actuellement en dotation, essentiellement auprès des policiers affectés dans les zones de sécurité prioritaire. Le bilan de cette expérimentation n’est prévu, par décret, que dans un délai de trois mois suivant la fin de l’expérimentation, c’est-à-dire en mai ou juin 2018. Faute de bilan intermédiaire, il est prématuré de prévoir l’expérimentation d’un nouveau dispositif avant d’avoir dressé le bilan du précédent. L’expérimentation est une pratique que nous apprécions.
M. Boris Vallaud : Quand ce sont vos propositions !
M. Éric Poulliat : Il faut cependant leur donner une chance avant de prendre toute autre initiative.
Vous évoquez, à propos d’expérimentations, l’Espagne et la Grande-Bretagne. Or il semble que le nombre de contrôles ait doublé en Grande-Bretagne depuis 2001. Je vous accorde qu’ils sont devenus beaucoup plus efficaces, mais cela n’a aucun effet sur le profilage racial : à Londres, un noir a toujours 4,5 fois plus de chances de se faire contrôler qu’un blanc – c’est Stéphane Troussel, le président du conseil départemental de Seine-Saint-Denis, qui le déclarait sur Europe 1 il y a quelques mois. En Espagne, les retours d’expérimentation montrent également que le temps consacré par les policiers à cette procédure est un véritable frein à son élargissement. Le bilan, on le voit, est donc très mitigé.
En conclusion, cette proposition de loi remet sur la table un problème récurrent mais lui apporte une ancienne fausse bonne réponse, une vielle réponse à un vieux débat, à un moment inopportun, avec des arguments discutables.
Ce n’est pas en contrôlant les contrôleurs que nous allons sortir de la logique de défiance entre les forces de l’ordre et les citoyens. L’introduction du récépissé ne permettra pas de changer cette situation car elle ne fait que changer la cible de la suspicion. Le groupe La France insoumise souhaite que la suspicion change de camp : ce n’est plus la personne contrôlée qui est suspecte, mais c’est le policier qui le devient. Il est évident que l’introduction d’un récépissé, surtout dans cet esprit, ne peut pas être bien reçue par nos forces de l’ordre, qui y voient une remise en cause de leur travail. Vous comprendrez qu’au lieu de rétablir la confiance là où elle a été brisée, vous ne faites là qu’accroître la défiance.
Nous devons sortir de la logique de contrôle et donner une réponse plus profonde. Nous devons sortir de la culture du contrôle d’identité comme moyen d’affirmation de l’autorité policière. Il vaut mieux miser sur le recrutement et la formation, d’une part, et sur des modes d’action plus adaptés et plus mobiles, d’autre part, que sur l’introduction d’une énième procédure administrative qui ne fait qu’alourdir le travail de nos forces de l’ordre.
La police de sécurité du quotidien permettra de sortir de la logique des contrôles d’identité systématiques et de retisser le lien avec la population, notamment dans les quartiers sensibles. Notre défi commun, pour les années à venir, est de retisser la confiance, d’apaiser les relations et de continuer à garantir les libertés individuelles. C’est parce qu’on se sent protégé qu’on se sent libre. Or l’introduction d’un récépissé ne va pas dans ce sens.
Pour toutes ces raisons, je vous appelle, mes chers collègues, à voter la motion de rejet préalable de la proposition de loi présentée par le groupe La France insoumise relative à la mise en place d’un récépissé dans le cadre d’un contrôle d’identité. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Éric Coquerel : Je répète que, en qualité de rapporteur, je ne comprends pas pourquoi vous avez déposé une motion de rejet préalable. Si vous êtes contre notre proposition, allez jusqu’au bout, discutez, amendez le texte ! La motion de rejet préalable, franchement, c’est une manière de clore le débat qui n’honore pas le groupe La République en marche.
Mme Nadia Hai : Il n’est utile de débattre que sur des mesures qui le méritent ! Celle-là serait inefficace ! (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
M. le président : S’il vous plaît, mes chers collègues !
M. Éric Coquerel : Je vais essayer de terminer mon propos…
Si j’ai bien compris, vous ne niez pas le problème, mais nous sommes en désaccord sur les moyens de le régler. Il me semble que nous aurions dû aller jusqu’au bout de ce débat. Mais je crois que je me suis déjà exprimé assez longuement tout à l’heure et que j’ai dit pourquoi j’étais en désaccord avec vos arguments.
M. le président : Sur la motion de rejet préalable, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Dans les explications de vote sur la motion de rejet préalable, la parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Jean-Luc Mélenchon : L’adoption de la motion de rejet préalable sera un mauvais signal adressé aux jeunes gens et aux dirigeants d’associations qui sont venus nous trouver et nous ont convaincus de la justesse de cette idée, défendue par mon camarade Éric Coquerel avec tant de conviction.
Je voudrais rappeler une nouvelle fois que nous ne parlons pas de délinquants ni de bandes organisées, mais de gens qui, du fait de leur couleur de peau ou de leur apparence, sont contrôlés indûment ! Dans plus de 97 % des cas, ils retournent ensuite vaquer à leurs activités, après avoir perdu du temps, marqués par le sentiment d’avoir subi une discrimination, non pas parce qu’ils ont été contrôlés, mais parce 838qu’ils le sont plusieurs fois par jour – quatre à cinq fois par jour pour certains. Prenez-le par le bout que vous voulez, ces procédés restent offensants !
Permettez-moi de vous le dire, vous enverrez là également un mauvais signal aux policiers et aux gendarmes, qui pourraient s’intéresser à notre débat, car ils ont été opposés les uns aux autres de manière très fallacieuse ! Comme il est faible, l’État qui mène des politiques pusillanimes et dont la main tremble au moment de donner des ordres ! Les policiers et les gendarmes sont confrontés à des injonctions paradoxales : d’un côté, on multiplie les contrôles et les injonctions de toutes sortes ; de l’autre on leur présente des demandes non moins comminatoires de résultats, de chiffres, de contrôles et d’enregistrements de délits dont on connaît les auteurs. Vous le savez aussi bien que moi.
Je m’adresse à présent à ceux d’entre nous qui sont parents. On a tous eu à la maison un adolescent un peu turbulent. S’il n’est pas de la bonne couleur, ses parents craignent chaque jour qu’il réagisse mal à la demande d’un policier, souvent à peine plus âgé que lui. Tout cela n’est pas bon. L’ordre doit consister à donner des consignes claires ; c’est à cette condition qu’elles seront exécutées. Notre collègue ancien gendarme m’approuvera sans doute. Le devoir et l’honneur des fonctionnaires d’autorité est de servir et d’obéir, à condition que les consignes soient claires. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
M. le président : La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Mme Elsa Faucillon : Nous regrettons en effet cette motion de rejet préalable. L’un de nos collègues a rétorqué que nous usions, nous aussi, de cette procédure. C’est vrai, mais nous sommes dans l’opposition, et la motion de rejet préalable est plutôt un outil d’opposition, à la disposition de ceux qui sont faibles en nombre. En revanche, entre les mains d’une majorité aussi nombreuse, elle trahit une faiblesse, la volonté, en tout cas, de nier tout débat démocratique, ce qui m’inquiète quant à votre capacité à discuter et à avancer des arguments. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
Mme Danièle Obono : Exactement !
Mme Elsa Faucillon : Je trouve particulièrement regrettable que vous nous empêchiez de débattre et d’opposer nos arguments, le seul jour où nous pouvons inscrire nos propositions à l’ordre du jour. (Exclamations sur les bancs du groupe REM.) Au contraire, vous vous attachez systématiquement, de façon démagogique, à déposer des motions de rejet préalable.
J’en viens à la question de l’efficacité de cette mesure. Il est ici proposé assez judicieusement de mener une expérimentation. Nous avons beau avoir des têtes dures – nous le revendiquons –, une expérimentation, une fois évaluée, nous permettra de reconnaître nos torts, ou pas. En l’espèce, je pense que cette expérimentation nous donnerait raison car, dans les villes, les quartiers où nous vivons, les gares et les lignes de métros que nous fréquentons, nous constatons bien les faits que nous dénonçons, sans qu’il soit nécessaire de nous appuyer sur des rapports – dont je ne conteste pas l’utilité, au demeurant.
Nous ne jetons la suspicion ni sur la police ni sur les jeunes qui nous rapportent quotidiennement les humiliations subies. Mais, ce soir, nous n’enverrons à ces derniers aucun signal de reconnaissance d’égalité. Expérimentons cette mesure, d’autant plus que des villes y sont prêtes. Il suffirait de le décider. Le cas échéant, nous reconnaîtrons nos erreurs, même si je pense que les résultats seront probants. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
M. le président : La parole est à M. Jean Terlier, pour le groupe La République en marche.
M. Jean Terlier : Avant d’expliquer longuement pourquoi notre groupe votera la motion de rejet préalable, nous avons écouté les arguments des uns et des autres.
La réalité des discriminations et des contrôles discriminatoires ne se discute pas, nous en sommes tous conscients. Cela étant, le droit actuel nous permet d’y répondre, Mme la ministre l’a rappelé. La mesure de récépissé que vous voulez instaurer n’est pas la bonne solution. Juridiquement, nous détenons les réponses. Surtout, ce serait un très mauvais message, un très mauvais signal envoyé aux forces de l’ordre, en ce que vous permettriez au contrôlé de contrôler ensuite le contrôleur. Les forces de l’ordre ne souhaitent absolument pas une telle disposition, qui complexifierait encore davantage la procédure. Une expérimentation est en cours, avec des caméras mobiles ; il nous faut aller à son terme.
La proposition d’un récépissé n’est donc pas la bonne solution. Le groupe La République en marche votera la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
M. le président : La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour le groupe Les Républicains.
M. Guillaume Larrivé : Mes chers collègues, plus de 18 000 policiers et gendarmes ont été agressés et blessés l’an passé. C’est à eux que nous pensons. C’est à ces policiers et ces gendarmes agressés dans l’exercice de leurs missions républicaines que nous devons d’abord songer.
Mme Danièle Obono : Quel est le rapport ?
M. Guillaume Larrivé : Les 150 000 policiers et les 100 000 gendarmes de France ne méritent pas les leçons, les suspicions de M. Mélenchon et de ses camarades. Les policiers et les gendarmes de France méritent d’abord le respect de la représentation nationale, la reconnaissance de la nation. (Vives exclamations sur les bancs du groupe FI.)
J’ai écouté avec beaucoup d’attention les arguments spécieux développés par l’extrême gauche. En vérité, le procès que vous instruisez vient de très loin, de la très vieille méfiance de l’ultra-gauche française à l’endroit de la police et de la gendarmerie.
M. Alexis Corbière : Ce n’est pas sérieux ! Ce n’est pas digne !
M. Guillaume Larrivé : Sur les bancs des Républicains comme sur ceux de tous les autres partis de gouvernement, nous n’avons pas à nous excuser de soutenir la police et la gendarmerie de la République. Nous n’avons pas davantage à nous excuser de l’exemplarité de notre système juridique de contrôle, un système juridictionnel, hiérarchique et parfaitement transparent.
Bien sûr, nous rejetterons cette proposition de loi, tout en appelant le Gouvernement à prendre la mesure du désarroi des policiers et des gendarmes, madame la ministre.
M. Alexis Corbière : Un désarroi dont vous êtes à l’origine !
M. Guillaume Larrivé : Ils ont besoin d’être plus soutenus, mais surtout que l’autorité judiciaire – le parquet comme le siège – comprenne que notre devoir collectif est de manifester notre reconnaissance et notre confiance à l’égard de ceux qui protègent les Français.
M. Gilles Lurton : Bravo !
M. Jean-Luc Mélenchon : Ce n’est pas le sujet !
M. Éric Coquerel : Démagogue ! Vous avez supprimé 13 000 postes de policiers !
M. le président : La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
Mme Michèle de Vaucouleurs : Ce texte procède certainement d’un objectif louable mais c’est une fausse bonne idée. Le contrôle d’identité est strictement encadré, et les conditions dans lesquelles il est réalisé sont rigoureusement vérifiées par les juridictions judiciaires. Par ailleurs, ce texte jette la suspicion sur les forces de l’ordre et présente des inconvénients majeurs, que nous avons évoqués. Nous le savons, il existe des moyens plus adaptés pour éviter les dérapages, que nous ne sous-estimons pas – nous les avons également évoquées.
M. Jean-Luc Mélenchon : Parlons-en, alors !
Mme Michèle de Vaucouleurs : Pour toutes ces raisons, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés votera la motion de rejet préalable.
M. Pacôme Rupin : Bravo !
M. le président : La parole est à M. Boris Vallaud, pour le groupe Nouvelle Gauche.
M. Boris Vallaud : Je suis membre d’un groupe qui, au cours de la campagne de 2012, avait projeté d’instaurer le dispositif du récépissé. Je dois vous confier qu’à titre personnel, je n’ai aucune certitude ; je ne sais pas si la solution est bonne ou mauvaise, mais je pense qu’il faut l’expérimenter. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Je connais notre situation. Il ne s’agit pas de stigmatiser les policiers, que je connais bien pour avoir travaillé de longues années à leurs côtés, peut-être plus que beaucoup ici. Je connais leur charge de travail, leur dévouement, les risques de leur métier, le sentiment qu’ils peuvent éprouver d’être harcelés, parfois acculés, mais j’ai pu mesurer à bien des reprises, en les rencontrant, la blessure qu’a pu causer le fait de ne pas avoir mis en place le récépissé.
Mme Nadia Hai : Vous aviez cinq ans pour le faire !
M. Boris Vallaud : J’en comprends les circonstances : la menace terroriste, une charge de travail qui ne faiblit pas, et des congés non pris. Je crois cependant qu’il est désormais possible de travailler en bonne intelligence avec les syndicats de policiers pour mener cette expérimentation et en tirer des conclusions définitives.
J’ai entendu, y compris de la part de la majorité, des formes de déni face à la réalité de la discrimination. C’est grave. Et cette motion de rejet préalable traduit, une fois de plus, un déni de débat parlementaire. Vous affirmez que vous n’êtes pas d’accord, alors que le débat vous offre le loisir d’amender, de commenter, de supprimer, d’améliorer les propositions formulées sur d’autres bancs. Malheureusement, vous avez pris l’habitude de vous engoncer dans vos certitudes et de n’écouter que vous-mêmes.
Nous ne voterons donc pas la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
Mme Nadia Hai : Ce débat mérite mieux ! Vous avez laissé les inégalités s’accroître, c’est honteux !
M. le président : Je mets aux voix la motion de rejet préalable
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : En conséquence, la proposition de loi est rejetée. Il n’y aura pas lieu de procéder au vote solennel décidé par la conférence des présidents.