← Tous les documents

Euthanasie et suicide assisté pour une fin de vie digne : Discussion générale

debate, 01/02/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à M. Alexis Corbière.

M. Alexis Corbière : Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, chers collègues, dans notre pays, la France, où les droits de l’homme ont été proclamés le 26 août 1789, la légalisation de l’euthanasie et du suicide assisté, si nous le décidions, pourraient représenter, je le crois, 229 ans plus tard, une nouvelle étape de l’émancipation humaine, un nouveau droit pour chaque citoyen. Nous pourrions, si nous en décidions, forger le nouveau maillon d’une longue chaîne d’émancipation qui n’est pas achevée. C’est cela que nous vous proposons et dont nous voulons débattre.
Un long fil symbolique relie les grands actes de la Révolution à notre proposition, je vais m’en expliquer. Je pense notamment au droit au mariage civil et au droit au divorce, rendus possibles par la loi du 20 septembre 1792. Je ne m’écarte guère de notre sujet en rappelant qu’à un moment parmi les plus difficiles de l’histoire de notre pays, le jour même de la victoire de Valmy, l’Assemblée nationale adopte un décret « qui détermine le mode de constater l’état civil des citoyens ». Vous le voyez, il y a toujours eu la volonté, même dans les moments difficiles, de s’interroger sur les grandes étapes de l’existence humaine. En 1792, la naissance, le mariage et le droit à la séparation étaient soustraits aux mains des institutions religieuses, laïcisés, si vous me permettez le mot ; c’est par le prisme de la liberté de conscience, en permettant à chacun de juger de sa propre existence, que ces grands moments intimes de l’existence étaient abordés, codifiés, introduits dans la loi. Nous devons continuer cette conquête de droits nouveaux dans ces grands moments que sont non seulement la naissance et le mariage, mais aussi la mort. La légalisation du droit à l’avortement, en 1975, s’est également inscrite dans cette logique de liberté à disposer de soi-même, en rendant les femmes entièrement maîtresses de leur corps. Enfin, en 2013, la loi du mariage pour tous a permis à chacun de se marier.
Pourquoi évoquer toutes ces lois ? Parce que tous ces moments forts ont évidemment été l’occasion de débats, parfois de confrontation avec ceux de nos concitoyens qui ont des convictions spirituelles et religieuses. J’affirme à cette tribune que je les respecte profondément. Je ne reproche en raison à certains de nos concitoyens d’aborder ces questions graves, notamment le rapport à la mort, en fonction de leurs convictions intimes, notamment religieuses. Face à la mort, les croyants savent quoi faire, et c’est une force – la foi est une énergie, sans aucun doute, pour traverser les moments les plus difficiles de l’existence. Mais, dans notre pays, il y a aussi un grand nombre de nos concitoyens qui ne sont pas croyants et souhaitent aborder ces moments difficiles sans la boussole des grandes religions monothéistes qui considèrent que nous devons en toutes circonstances, quoi qu’il arrive, défendre la vie. Il y donc, dans notre pays, des citoyens qui ne sont pas croyants et n’abordent pas ces moments importants, intimes, avec le regard des grandes religions. C’est pourquoi nous vous proposons une grande loi de liberté, qui est aussi un grand acte de fraternité. Nous voulons désormais envisager cette question à la lumière de cette ultime liberté : celle de pouvoir décider soi-même d’éteindre la lumière.
Si je parle à la tribune, ce soir, pour défendre devant vous la légalisation de l’euthanasie et du suicide assisté, c’est parce que de nombreux citoyens sont désormais favorables dans notre pays à cette proposition. Des études existent, des sondages ont été réalisés : 89 % des Français interrogés y étaient favorables, nous annonçait Le quotidien La Croix au mois de janvier ; un autre sondage a évoqué le chiffre de 78 %. De nombreuses associations se sont emparées de cette question, dont l’ADMD, présidée par Jean-Luc Romero, très engagé sur le sujet – il n’est pas le seul. Plusieurs propositions de loi allant dans ce sens ont été déposées, dont une, en 2009, présentée par Yves Cochet, Martine Billard, Noël Mamère et François de Rugy, aujourd’hui président de l’Assemblée nationale. Enfin, plusieurs pays à travers le monde, notamment la Belgique et le Canada, ont déjà entériné ce droit.
Il s’agit avant tout d’une grande question philosophique – vous avez employé le mot « éthique », madame la ministre, et vous avez eu raison, car c’est presque la même chose. Il ne s’agit pas d’un débat de médecins, même s’ils doivent être entendus. De la même façon que l’école n’appartient pas aux enseignants, cette affaire n’appartient pas au corps médical. Celui-ci doit évidemment nous éclairer de ses connaissances mais c’est avant tout à chaque citoyen, en fonction du regard philosophique qu’il porte sur l’existence en général et sur la sienne propre qu’il convient d’aborder cette question.
Je reconnais que le débat n’est pas simple, y compris entre nous. C’est pourquoi je souhaite que nous puissions l’aborder, au sein de nos groupes. Il touche en effet à des sujets très forts, qui soulèvent de nombreuses interrogations. Si nous souhaitons que ce débat s’engage, c’est, je le répète, parce qu’il s’agit d’une grande question philosophique. L’État, en refusant, dans le cadre législatif actuel, à un patient le droit de mourir dignement, bafoue le libre arbitre de celui-ci. Le respect de la liberté de chacun exige que l’État entérine ce droit nouveau, tout en l’encadrant dans ses modalités afin de permettre au patient de choisir et d’accomplir sa fin dans des conditions optimales.
Cette proposition est une loi de liberté. Elle prévoit des dispositions pour hiérarchiser les modes d’expression de la volonté du patient, directement tout d’abord, puis par des directives anticipées, enfin par l’intermédiaire d’une personne de confiance. La possibilité de décider de ce que l’on veut pour soi-même, si l’on tombe gravement malade et que l’on souffre sans espoir de guérison, grandit l’homme. Elle n’est d’ailleurs en rien une obligation. Moi-même, qui défends cette proposition de loi, j’ignore ce que je ferais si j’étais confronté à ce choix. Peut-être, voulant profiter de mes proches durant les derniers souffles de ma vie, irais-je jusqu’au bout, en dépit de la souffrance.

M. Gilles Lurton : Eh oui, vous avez raison !

M. Alexis Corbière : Peut-être voudrais-je, au contraire, bénéficier du droit de décider moi-même. Je le répète, c’est d’abord une grande loi de liberté que nous vous proposons.
Je le rappelle au pied de cette belle œuvre qui représente l’École d’Athènes – temple idéal rassemblant tant de philosophes mais où il manque Sénèque –, pour les stoïciens de l’Antiquité, la possibilité du suicide est l’argument ultime qui permet de savoir si l’on est libre, puisqu’on doit toujours garder la liberté de se soustraire aux situations contre 843lesquelles on ne peut rien. Comme le disait Sénèque : « Méditer la mort, c’est méditer la liberté ; celui qui sait mourir, ne sait plus être esclave. »

M. Jean-Luc Mélenchon : Exactement !

M. Alexis Corbière : C’est pourquoi je qualifierai la loi de 2016 de mauvaise loi. Nous la désapprouvons car nous estimons qu’elle ne crée pas les conditions d’une fin de vie digne. La sédation profonde, que vous avez évoquée, madame la ministre, signifie concrètement que le patient est tué par l’arrêt de l’alimentation et de l’hydratation.

Mme Agnès Buzyn : Non, ce n’est pas cela.

M. Alexis Corbière : Elle illustre la peur naturelle, légitime, de regarder la mort en face. Or ce refus d’envisager la mort a des conséquences douloureuses sur les patients qui sont concernés, qui, au lieu de partir de manière décidée et instantanée, s’éteignent lentement, parfois dans une agonie incertaine.

M. Bruno Bonnell : Ce n’est pas vrai ! N’importe quoi !

M. Alexis Corbière : Le choix de mourir, l’homme doit pouvoir l’obtenir dans certains cas. En effet, lorsqu’on est atteint de certaines afflictions, lorsqu’aucun espoir de rémission ou de guérison n’est possible et que le seul horizon de vie pour le patient est la mort dans la souffrance, on peut dire, d’une certaine manière, que la vie s’est arrêtée, bien que le cœur n’ait pas cessé de battre. Cette perception d’une vie à l’arrêt, seul le patient peut la ressentir, à l’intérieur de son corps et dans son esprit.
C’est pourquoi le choix de mourir est entièrement subjectif et personnel. Le médecin n’est pas apte à en juger ; il peut seulement s’assurer que le patient est capable de prendre une décision éclairée. Nous sommes d’accord sur l’idée que, bien que le corps puisse fonctionner encore parfaitement, l’état mental de la personne peut justifier le droit de mourir. C’est pour cette raison qu’on arrête l’assistance respiratoire de patients en état de mort cérébrale.
Vous devez considérer que cette loi n’instaure pas seulement un droit à mourir dans la dignité, mais aussi un droit à cesser de souffrir. Les situations médicales évoquées se caractérisent par de grandes souffrances psychiques et psychologiques, auxquelles peuvent s’ajouter parfois d’intolérables souffrances physiques. Il est inhumain et immoral de refuser aux personnes concernées le droit et les moyens de faire cesser cette souffrance, lorsqu’elles le demandent.
En considération de cette souffrance, j’estime que ce n’est pas seulement une proposition de loi qui est examinée ce soir, mais une liberté fondamentale de la personne humaine, s’inscrivant – je l’ai souligné en commençant – dans la continuité des droits de l’homme et du citoyen. C’est la conquête d’une ultime liberté.
Madame la ministre, je vous remercie de la dignité de votre intervention, dans laquelle vous avez mesuré toute la difficulté de la question abordée avec précision par Caroline Fiat. Chacun peut être d’accord ou pas avec les arguments qui ont été évoqués, mais nous sommes heureux, fiers même, d’avoir pu, après d’autres, porter ce débat à la tribune de l’Assemblée nationale. Le simple fait de nous poser cette question, sans recourir à l’euphémisme, nous grandit collectivement et élève le débat politique.
Comme le disait le grand Jaurès, dans son Discours à la jeunesse, très célèbre mais trop souvent réduit à une seule phrase : « Le courage, c’est de comprendre sa propre vie. […] Le courage, c’est d’aimer la vie et de regarder la mort d’un regard tranquille. » Chaque citoyen doit avoir droit à ce regard tranquille. Tel est le sens de notre proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville : Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, chers collègues, si le débat sur la fin de vie est ancien, le sujet qui nous est soumis ici ouvre de vastes champs de questionnements. Il a une portée anthropologique et civilisationnelle, qui appelle l’humilité. Je m’y efforcerai d’autant plus qu’il renvoie chacun à des expériences intimes, à la part dramatique de l’existence humaine. Il revêt toutefois aussi un enjeu politique qui renvoie à cette interrogation : quelle humanité voulons-nous former ? Ni nos débats ni notre décision de ce jour n’épuiseront le sujet. C’est donc avec le parti pris délibéré de la dignité humaine que je l’aborderai, à l’instar de tous les autres.
Comment, tout d’abord, ne pas être révolté par la souffrance lorsqu’elle vient tenailler un de nos semblables en menaçant de ne plus le lâcher ? Il faut le dire, quoique avec précaution : la prise en compte de la douleur et, plus largement, des souffrances a progressé sur le plan des possibilités techniques comme sur celui des exigences en matière de pratiques de soins. On en a désormais fini avec l’acharnement thérapeutique et l’obstination déraisonnable ; le soulagement des souffrances est en tête des priorités.
Il demeure cependant des souffrances réfractaires, face auxquelles nous sommes réduits à l’impuissance. C’est ce qui a présidé au vote de la loi Leonetti, puis de la loi Claeys-Leonetti. Michel Vaxès, qui m’a précédé sur ces bancs, déclarait en 2004, à propos de ces souffrances : « Rien n’est donc plus important que de les combattre tout au long de la vie, jusqu’au bout de la vie, y compris lorsque les actes qui tendent à les supprimer peuvent avoir pour conséquence de précipiter l’ultime instant d’une vie qui s’en va ». C’est sous ce régime que nous sommes aujourd’hui, avec la possibilité ultime de la sédation profonde, qui est de l’ordre du soin.
Je tiens à rendre hommage aux femmes et aux hommes dont le quotidien est d’accompagner la fin de vie, à leur force et à leur humanité, mais il faut immédiatement dire que, sans les moyens afférents pour développer les soins palliatifs, le combat contre la souffrance ne peut être mené comme il se doit. Cela vient ajouter à la révolte et c’est une question politique qui n’est pas périphérique dans notre débat : accorder à chacune et chacun des conditions de fin de vie respectueuses est une exigence centrale qui fait consensus dans la société. Jamais l’abrègement de vies ne saurait constituer une réponse acceptable face au manque de moyens. La mort n’est pas une thérapeutique.
Pourtant, des femmes et des hommes, avant même d’être confrontés à la douleur et avant même d’être entrés dans cette phase de fin de vie, manifestent la volonté d’en finir avec la vie et demandent qu’on leur accorde le droit à mourir.
Devant le suicide, notre société a évolué. Elle en a fini avec l’opprobre et la condamnation, adoptant une attitude fraternelle qui consiste à ne pas se résoudre à la mort provoquée, à en dissuader si elle le peut. Car vivre est parfois difficile, douloureux. Il faut en affronter, des tempêtes – cent fois tomber et se relever.
La question est de savoir si l’on pourrait, dans certaines conditions, imaginer que l’on puisse accompagner et faciliter de tels actes, et donc admettre l’idée que la vie ne vaut pas toujours d’être vécue jusqu’à son terme.
« Si vous m’aviez demandé lors de mes quarante-deux ans de splendeur, avant mon accident, si j’accepterais de vivre la vie qui est la mienne depuis vingt ans », écrit Philippe Pozzo di Borgo, dont l’autobiographie a donné le film Intouchables, « j’aurais répondu sans hésiter », comme 92 % des Français aujourd’hui : « non, plutôt la mort ! […] Mais quelle violence faite aux humiliés, à la vie aux extrémités, comme s’il n’y avait de dignité que dans l’apparence et la performance. »
Le philosophe Jacques Ricot pose, en prolongement, la question de savoir si cela ne reviendrait pas à distiller, pour tous ceux et celles « dont la vie est diminuée », « dont l’horizon est obstrué » l’idée que « la société dans sa bienveillance vous propose une issue : la mise à disposition d’un poison mortel ».
Quand bien même, ne faudrait-il pas accorder cette assistance pour respecter la liberté, la volonté de celui ou de celle qui demande à devancer la fin ? Qui est-on pour la lui refuser ? Question délicate ! Faut-il instaurer ce droit-créance qui oblige la société à être partie prenante d’un suicide ou à donner la mort ? Et de qui cela sera-t-il le métier quand il ne s’agira plus de soigner ? Que se passerait-il si ce droit existait, si cette possibilité était ouverte, si chacune et chacun, se voyant décliner, était mis devant cette lourde responsabilité individuelle, sans la garantie de pouvoir s’abstraire ni des considérants de sa propre vie et de son entourage, ni des déterminants sociaux ? Jusqu’à quand, jusqu’où nos choix sont-ils libres, et comment le codifier ? Jusqu’où accorder ce droit, tout droit fondamental étant par nature universalisable ? Est-il si certain que cela représente un progrès social et des libertés ? N’y a-t-il pas, en la matière, une responsabilité collective, sociale, qui n’est pas du même ordre que la volonté de l’individu ? Autre question : perd-on sa dignité lorsque la vie se retire ou lorsqu’elle n’est plus si éclatante ? Ne continue-t-on pas à être humain ? Au fond, comment juger de la qualité de vie ?
La vie est fragile et ses manifestations parfois ténues, mais nul ne saurait être réduit à l’état qui est le sien à l’article de la mort. Donner du sens à sa vie jusqu’à la fin n’a rien de simple et cela n’est pas plus facile pour les proches, qui doivent aussi affronter l’épreuve, parfois dans la durée, même si c’est aussi là parfois que se dénouent des histoires difficiles et que s’installe une tendresse dont la vie tourbillonnante empêche l’expression.
Ainsi, la société se trouve devant un enjeu qui n’est pas anodin. La personne humaine est plus qu’un corps, plus qu’une conscience, plus qu’un statut social : elle résulte d’une construction historique et sociale appelée à s’élever et à s’étendre. La personne humaine, c’est le monde de l’humain, c’est l’ensemble des rapports sociaux. Selon le philosophe Lucien Sève, qui a longtemps siégé au Comité national consultatif d’éthique, « la personne est la forme-valeur inhérente à tout humain, quel que soit son état, du seul fait qu’il est en tant qu’humain à considérer comme sociétaire de l’ordre civilisé de la personne ». C’est sur cette base que se construisent la dignité humaine et l’exigence de respecter à égalité, de façon inconditionnelle et universelle, tout humain et de respecter tout l’humain.
Inutile de préciser qu’à mes yeux, cette exigence appelle une volonté politique majuscule en tous domaines, face aux atteintes démultipliées, pour garantir le droit à vivre dans la dignité. Vaste programme !
Enfin, la loi actuelle, échappant aux écueils du manichéisme, ne permet-elle pas de faire face – en théorie, et en pratique si les moyens étaient déployés – à une variété de situations et d’appréhensions ? Notre groupe l’avait votée, à l’époque, avec la conviction qu’elle était bien la loi de dignité et d’humanité dont nous avions besoin, donnant des droits aux patients et apportant une réponse aux questionnements. Si elle n’est pas satisfaisante, nous devons prendre le temps de l’évaluer.
Confrontés à ce qui nous échappe, décidément humains, nous voudrions pouvoir rester en maîtrise. Cela n’est-il pas déjà en grande partie possible ? En grande partie, car aucune loi n’abolira la confrontation de chacune et chacun avec la mort.
« Le pouvoir humain, qui est immense, s’arrête à celui d’interrompre la vie des autres », a écrit Axel Kahn. « Rien ne peut le justifier. » Alors, faut-il ouvrir une brèche dans cette règle ? C’est la question posée.
Mais sur la fin de vie, assurément, nous pouvons agir, et nous le devons. La culture des soins palliatifs a fait des progrès, mais elle doit encore être portée bien au-delà et les moyens afférents doivent lui être accordés dans tous les lieux où c’est utile et nécessaire. La situation des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – les EHPAD – réclame à cet égard un traitement particulier.
Nous devons décidément, quoi qu’il en soit, regarder autrement la fin de vie, la regarder tout court et ne pas laisser cet enjeu dans l’ombre au motif que l’on préfère ne pas trop y penser ou que l’on sait l’importance des investissements à y engager. La persistance de ces questionnements doit encore renforcer l’urgence d’entendre cet appel à mieux traiter chaque humain jusqu’au bout de sa vie.
Voilà où nous en sommes de notre réflexion à ce stade de la discussion, mais ce débat est important et doit être mené dans notre assemblée. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR ainsi que sur certains bancs des groupes REM, UDI-Agir et FI.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Touraine.

M. Jean-Louis Touraine : Le débat que nous avons ce soir est important et je remercie Mme Fiat, la rapporteure, de nous en offrir l’occasion. Il est au cœur de la société française depuis de nombreuses années et ce n’est pas un hasard si trois propositions de loi ont été déposées sur ce sujet depuis l’été dernier.
Plus que d’un problème de bioéthique stricto sensu, puisqu’il ne résulte pas vraiment de progrès scientifiques, il s’agit d’une question de société et du choix du mode de solidarité qui s’applique au moment de la fin de vie.
Tous ici, nous connaissons les insuffisances de notre système. Tous, nous insistons pour que les soins palliatifs soient développés à un niveau beaucoup plus élevé. En effet, seuls un tiers des malades qui le devraient peuvent, dans les faits, en bénéficier. D’autres dispositifs précédemment votés sont eux aussi insuffisamment développés.
Même amélioré, notre arsenal est-il suffisant ? Apparemment non, d’après un grand nombre de nos collègues ici présents ou d’après des sondages d’opinion qui montrent que 89 % des Français aspirent à une légalisation de l’euthanasie et/ou du suicide assisté.
Il n’y a dans l’esprit de nos concitoyens aucune opposition entre le déploiement de l’aide active à mourir et le renforcement d’un accès généralisé aux soins palliatifs. C’est d’ailleurs chez les malades en soins palliatifs que se pose la question du choix entre euthanasie et agonie. Comme l’exprime Anne Bert, dans de telles circonstances, il ne s’agit pas de donner la mort – c’est la maladie qui tue, le malade n’ayant alors le choix qu’entre deux types de mort, plus ou moins paisibles.
Offrir une option aux malades en situation d’impasse thérapeutique peut être perçu comme une avancée, une liberté, un droit nouveau. Cela peut aussi donner du sens aux directives anticipées, car le choix de fin de vie sera alors respecté, même s’il implique une dispense de d’agonie.
Faut-il voter de telles mesures ce soir ? Légiférer dans ce domaine n’est plus possible avant quelques mois car les Français sont, depuis quelques jours, appelés à des concertations multiples, amples et ambitieuses sur le sujet. Le Comité consultatif national d’éthique organise, avec les espaces éthiques régionaux, des débats dans toutes les régions françaises. Le Conseil économique, social et environnemental procède à de larges auditions, comme notre commission des affaires sociales, l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques – l’OPECST – et plusieurs autres organismes. L’inspection générale des affaires sociales et diverses missions évaluent l’état actuel de la prise en charge de la fin de vie en France.
Quelle insulte ce serait pour les centaines de milliers de Français mobilisés dans la réflexion participative si nous leur disions que la loi est votée et qu’ils n’ont plus qu’à passer leur chemin ! Quel mépris pour la démocratie si l’on n’attendait pas la conclusion de toutes ces concertations !
Le temps du débat s’achèvera au début de l’été. Nous pourrons alors reprendre le cours de nos travaux, que nous jugeons autant que vous, madame Fiat, importants et urgents. Nous aurons entendu beaucoup plus précisément les divers points de vue – les uns favorables, les autres réticents à l’euthanasie. Le respect mutuel aura le temps de s’instaurer.
On me dira que des débats ont eu lieu pendant des années, ad nauseam, et qu’il faut maintenant agir. Non : nous ne pouvons pas agir quand nombre de Français, prenant en main leur destin, nous préparent une feuille de route, une inspiration, un sens. Ce sont eux qui nous diront plus précisément où mettre le curseur. Soyons prudents sur ces points, qui ne sont pas des détails.
Lorsque vous suggérez, madame la rapporteure, d’étendre l’euthanasie à des personnes souffrant d’une maladie grave et qui le désirent, vous sortez du cadre de la fin de vie. Les cancers sont ainsi des maladies graves, mais la moitié d’entre eux sont curables et la majorité des médecins seraient vraisemblablement opposés à l’euthanasie dans le cas d’un malade susceptible de guérir de sa maladie.
Vous le voyez, mes chers collègues : il convient d’attendre la fin de la concertation pour choisir les termes les plus appropriés de la loi future sur la fin de vie. Madame la rapporteure, nous nous retrouverons très prochainement et aboutirons ensemble aux compléments législatifs que les Français espèrent. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

M. le président : La parole est à M. Alain Ramadier.

M. Alain Ramadier : Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, avec cette proposition de loi « pour une fin de vie digne » qu’il nous est donné d’examiner ce soir, c’est notre conception de la société et de la dignité de l’homme qui se joue. C’est aussi la réponse que la représentation nationale entend donner à cette question de fond : dans quelle société voulons-nous vivre ?
La question est d’autant plus fondamentale que les problématiques dites « sociétales » souffrent trop souvent de n’être traitées que de façon partielle, comme si l’histoire avait un sens qu’il suffirait d’épouser pour être dans le vrai, poussé par les vents de la modernité.
Mes chers collègues, l’avenir n’est pas écrit d’avance. Il n’obéit à aucune loi sous-jacente qu’il nous faudrait simplement découvrir, puis accompagner aveuglement. L’avenir est ce que nous en faisons. Et c’est parce qu’il ne tient qu’à nous de le bâtir que les représentants de la nation doivent légiférer la main tremblante, conscients des conséquences que portent en elles toutes décisions.

M. Jean-Luc Mélenchon : C’est vrai !

M. Alain Ramadier : La présente proposition de loi répond-elle à cette exigence de prudence ? Il nous est malheureusement permis d’en douter, pour deux raisons principales, l’une entraînant l’autre : le diagnostic partiel que pose ce texte sur la fin de vie en France et la nature même des réponses qu’il préconise.
Le diagnostic, tout d’abord. Comme l’explique Frédéric, aide-soignant de l’hôpital d’Argenteuil : « Dans les services de soins palliatifs, on ne soigne pas des mourants. On soigne des vivants. » Puissions-nous entendre ces mots. Pour Frédéric, comme pour les équipes de soins palliatifs que j’ai pu rencontrer dans mon département de Seine-Saint-Denis, les choses sont claires : les demandes d’euthanasie sont rares, pour ne pas dire inexistantes. Quand il y en a, elles sont très vite retirées lorsque leur est opposé l’accompagnement global – scientifique, social, psychologique et spirituel – prôné par les soins palliatifs.
Un obstacle au développement de cet accompagnement tient au fait – cela est souligné dans l’exposé des motifs de ce texte – que la mort est devenue « un sujet tabou » en France ; plus encore que la mort, c’est la vulnérabilité de la personne, la prise en compte de la fragilité intrinsèque de notre humanité qui est aujourd’hui évacuée de notre réflexion.
De plus en plus maîtres de nos choix, nous oublions qu’avant de devenir autonomes, nous avons dû acquérir cette autonomie, qu’elle nous a été transmise. Nous sommes donc, de ce fait, des êtres fondamentalement sociaux, dépendants d’autrui ; à ce titre, prétendre être, jusqu’au soir de sa vie, totalement souverain de ses choix relève plus de la peur – peur de perdre l’image que l’on s’est faite de soi-même – que d’une demande thérapeutique.
Oui, la condition humaine fait qu’à un moment, on s’affaiblit. Devient-on pour autant moins digne ? C’est parce que l’homme est par nature digne, de sa naissance à sa mort, que notre devoir est de lui porter assistance et de tout faire pour que les solutions existantes lui soient enfin proposées. En effet, les experts s’accordent aujourd’hui pour dire que toute douleur peut être soulagée par une gamme de solutions pouvant aller jusqu’à l’utilisation de techniques anesthésiques ou à une chirurgie de la douleur. Les souffrances dont l’origine est une dépression trouvent, elles aussi, très majoritairement, des réponses médicales. Nos concitoyens ont tout simplement besoin de le savoir, ont un fort besoin de réassurance.
Or, loin de les rassurer, ce texte, en proposant de légaliser l’euthanasie, prend acte de leur peur, comme si elle était sans issue. Ainsi s’appuie-t-il sur un sondage commandé à l’IFOP par l’ADMD, dont nous connaissons tous le point de vue très partisan sur ce sujet, qui révélerait que 92 % des Français soutiennent la légalisation de l’euthanasie. On ne peut que 846s’étonner que, sur un sujet aussi lourd de sens, vous puissiez sérieusement vous référer à un tel sondage, dont le caractère biaisé a été parfaitement démontré par les journalistes de l’émission Envoyé spécial.
En effet, comment s’étonner que les Français répondent oui à la question suivante : « Selon vous, la loi française devrait-elle autoriser les médecins à mettre fin, sans souffrance, à la vie de ces personnes souffrant de maladies insupportables et incurables si elles le demandent ? » Comme l’explique Alain Garrigou, directeur de l’Observatoire des sondages, ce n’est pas une question neutre ; « souffrance », « insupportable », « incurable » : ces termes, loin d’être neutres – chacun pourra en convenir –, incitent à la compassion, pas au discernement. Pourquoi ne pas parler de cet autre sondage, réalisé également par l’IFOP, deux ans plus tôt, cette fois-ci pour une association contre l’euthanasie, selon lequel seuls 34 % des sondés plébiscitaient l’euthanasie ?
Au fond, quel que soit le sondage que l’on retienne, des conclusions convergentes peuvent être tirées : il est urgent, en France, de se pencher sur la qualité de la fin de vie. Trop de gens perçoivent la fin de vie comme une somme de douleurs qu’il est inutile de prolonger. Ces sondages doivent donc être vus comme un appel à nous ressaisir, pas à recourir à la facilité ou à démissionner face à des situations de détresse auxquelles notre société pourrait répondre si elle s’en donnait les moyens et se concentrait, avant toute chose, sur la bonne application du droit existant.
La loi Claeys-Leonetti, créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, comme le droit à la sédation profonde et continue et, à cette fin, la mise en œuvre de directives anticipées, a été votée il y a à peine plus d’un an : donnons-nous le temps de l’évaluation.
Les premières remontées de terrain font en tout cas état, chez nos médecins, de difficultés pratiques et éthiques à faire appliquer les nouveaux droits prévus par la loi Claeys-Leonetti. Un acte comme la sédation est en effet lourd de conséquences pour un seul homme, qui plus est lorsque celui-ci est animé du devoir d’assistance, comme le rappelle l’avis du Comité consultatif national d’éthique de 2013 sur la fin de vie.
Cet acte est d’autant plus lourd que la culture des soins palliatifs est faible dans notre pays : selon la Société française d’accompagnement et de soins palliatifs, seuls 30 % des personnes qui en auraient besoin bénéficient aujourd’hui de soins palliatifs. Autrement dit, sept Français sur dix en fin de vie ne bénéficieraient pas de soins palliatifs.
Face à ce constat, que proposez-vous concrètement à travers la présente proposition de loi ? L’article bk1erek dispose : « Toute personne […] atteinte d’une affection grave ou incurable, quelle qu’en soit la cause, lui infligeant une souffrance physique ou psychique qu’elle juge insupportable et qui ne peut être apaisée, ou la plaçant dans un état de dépendance qu’elle estime incompatible avec sa dignité, peut demander […] à bénéficier d’une euthanasie ou d’une assistance au suicide. »
Autrement dit, le fait que la souffrance soit issue d’une maladie et que le pronostic vital soit engagé ne sont plus des conditions nécessaires. La France est donc sommée d’adopter le modèle belge, érigé curieusement en référence, à l’heure où d’importantes dérives se font jour. La loi belge n’exige en effet pas que la personne soit en phase terminale d’une maladie grave et incurable, objectivement évaluée par le corps médical. Dans une tribune publiée dans la presse locale, à la fin de l’année 2016, un collectif d’éthiciens et de médecins belges s’en est ému, rappelant que la perception subjective de la souffrance dans leur pays devenait progressivement le seul critère – je dis bien le seul – pris en compte.
Ce n’est pas tout : le texte s’inspire aussi du droit belge en prévoyant qu’en cas de refus de pratiquer une euthanasie, le médecin puisse faire valoir une clause de conscience, à condition d’être tenu de transmettre le dossier médical du patient à un autre médecin qui accédera à sa demande d’euthanasie.
Concrètement, cela revient à contraindre le médecin objecteur à coopérer indirectement à un acte qui répugne à sa conscience. Il est donc contraint à une forme d’hypocrisie : « Je ne le fais pas moi-même mais je vous dirige vers un confrère qui répondra à votre demande ». N’y a-t-il pas ici, comme en d’autres points, quelque contradiction à revendiquer, d’un côté, une autonomie morale complète et à exiger, de l’autre, que, dans l’exercice des activités publiques et professionnelles, chacun mette entre parenthèses ses propres convictions pour satisfaire les requêtes individuelles ?
Mes chers collègues, vous l’aurez compris, ce texte, présenté dans la précipitation, ne répond ni aux enjeux de notre temps, ni aux véritables besoins des personnes en fin de vie. Comme l’a précisé mon collègue Stéphane Viry, les députés du groupe Les Républicains sont libres de leur vote ; pour ma part, je voterai contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe REM.)

M. le président : La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.

Mme Michèle de Vaucouleurs : Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, le groupe La France insoumise, avec cette proposition de loi, entend légaliser l’euthanasie et le suicide assisté.
Si la question était de savoir si, à titre personnel, je suis favorable à l’euthanasie ou au suicide assisté, je répondrais probablement oui, comme un grand nombre de Français lorsqu’on leur pose cette question, parce que, comme la plupart d’entre nous, je ne veux pas imaginer une mort ou une existence avec des souffrances physiques ou psychologiques insupportables.
Mais la question n’est pas celle-là. Il s’agit ici de savoir s’il convient de légiférer pour permettre à des personnes souffrant d’une maladie grave ou incurable de recourir légalement à des dispositifs médicaux visant à mettre fin à leur vie.
La façon dont notre société aborde la souffrance et la mort nous préoccupe tous car elle interroge notre humanité. Cette assemblée a ainsi largement débattu, à juste titre, de la question de la fin de vie et de l’euthanasie ces dernières années. La loi Claeys-Leonetti de 2016 a renforcé la loi Leonetti de 2005, en rappelant que toute personne a droit à une fin de vie digne, en inscrivant notamment le droit d’opposabilité des directives anticipées, ainsi que le droit à un réel apaisement des souffrances. Elle constitue une avancée majeure en termes de reconnaissance des droits des malades en fin de vie.
Outre la bienveillance vis-à-vis des patients, il est possible de recourir en cours de traitement, lorsque ceux-ci s’avèrent trop durs à supporter, à des périodes de sédation temporaires dans le but de soulager efficacement la douleur et d’avoir de réels moments de répit. Dans le cas de traitements n’ayant plus d’efficacité, une sédation profonde et continue peut être envisagée.
Cette loi a également consacré l’accès aux soins palliatifs et le droit pour toute personne à une fin de vie digne et apaisée, les professionnels mettant tout en œuvre pour que ce droit soit respecté. Cependant, à ce jour, 80 % des patients n’ont pas accès aux soins palliatifs et un tiers seulement des médecins sont formés à la démarche palliative.
L’objectif des soins palliatifs est de prévenir et soulager les douleurs et syndromes dont souffre une personne atteinte d’une maladie grave ou incurable. Il s’agit d’une approche globale, qui doit prendre en compte tous les types de souffrances : physiques, psychiques, sociales. Les soins palliatifs ne se limitent théoriquement pas aux dernières semaines de vie : ils devraient pouvoir bénéficier aussi bien à des patients pour lesquels les soins curatifs n’apportent plus de perspective d’évolution favorable – quel que soit le stade de la maladie – qu’aux patients vivant des étapes difficiles au cours de leur traitement, afin d’atténuer par tous les moyens leurs symptômes ou leur souffrance psychique dans les moments où il n’est pas possible d’avoir une action sur la cause de ces souffrances.
En cela, les soins palliatifs relèvent de la bientraitance et, dans une société qui se voudrait très évoluée et qui se donnerait les moyens de cet humanisme, la question du soin palliatif devrait s’imposer comme une évidence au soignant. Or les personnels des unités de soins palliatifs déplorent un manque de moyens criant. La légalisation de l’euthanasie ne viendrait pas résoudre le problème majeur qui fait qu’en France un nombre beaucoup trop important de personnes meurent mal. L’offre en soins palliatifs n’est pas assez diversifiée, le nombre de demandes est supérieur à celui des places disponibles et le manque de moyens, à la fois financiers et humains, crée des disparités entre unités et entre patients.
Nous souffrons, dans notre pays, d’un manque de culture en matière de soins palliatifs. Si l’on peut citer en exemple la Belgique et la Suisse pour leur ouverture à une demande d’euthanasie et de suicide assisté, nous nous devons de préciser que ces possibilités trouvent leur sens dans un continuum de soins, dans lequel les soins palliatifs ont une place privilégiée – ce n’est pas encore le cas en France.
Il est vrai que, ces dernières années, un certain nombre de situations complexes nous ont interpellés, telles que celles de Vincent Lambert ou d’Anne Bert. Le cas de cette dernière, qui a souhaité raccourcir sa vie en raison du caractère insupportable pour elle de l’évolution de sa maladie, est sans nul doute l’une des situations exceptionnelles pour lesquelles nous pourrions être amenés à faire évoluer la législation au cours des prochaines années.
Toutefois, les témoignages des soignants et des bénévoles en soins palliatifs sont unanimes : nombreux sont les patients qui entrent en soins palliatifs en demandant d’en finir au plus vite – si cela était possible grâce à une « petite piqûre » – et qui vivent en étant bien accompagnés de précieuses dernières heures, derniers jours ou dernières semaines, en ayant encore pu prendre ou donner de belles choses à la vie.
Le cas de Vincent Lambert, dont la famille s’est déchirée pour savoir s’il fallait arrêter les soins ou les poursuivre, pose la question des directives anticipées. Si aujourd’hui toute personne majeure peut, si elle le souhaite, faire une déclaration écrite appelée « directives anticipées » pour préciser ses souhaits concernant sa fin de vie, un grand nombre de personnes ignore l’existence de cette possibilité.
Ce droit existe depuis la loi Leonetti de 2005 mais, en 2012, seuls 2,5 % des patients en fin de vie avaient rédigé leurs directives anticipées. La loi de 2016 prévoit que les directives anticipées s’imposent au médecin, sauf en cas d’urgence vitale, pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation, et lorsqu’elles apparaissent manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale.
La désignation d’une personne de confiance est également essentielle. Le choix de plusieurs tiers, comme on le propose dans l’article 2 de cette proposition de loi, pourrait avoir du sens, mais il conviendrait de limiter leur nombre à deux car la multiplication des parties prenantes pourrait complexifier de manière significative la relation avec l’équipe médicale.
À l’examen de cette proposition de loi, d’autres questions se posent. L’article 3 dispose qu’une personne peut exprimer sa volonté d’être euthanasiée ou de bénéficier d’une assistance au suicide lorsqu’elle « est atteinte d’une affection grave ou incurable ». La question du curseur à placer est ici capitale : à partir de quand juge-t-on qu’une maladie est suffisamment grave pour que la vie du patient soit abrégée ? À partir de quel degré de souffrance peut-on estimer que celle-ci n’est plus supportable ? Si les souffrances psychiques peuvent être absolument intolérables, un médecin doit-il abréger la vie d’un patient souffrant d’une dépression grave ? Ces questions sont extrêmement délicates et doivent être traitées avec la plus grande précaution.
Il faut définir un cadre clair et les médecins ne doivent pas être laissés seuls, ni même à deux, pour prendre une décision pouvant se révéler extrêmement difficile. Au même titre que pour la sédation profonde, c’est la collégialité entre les soignants qui peut permettre à des médecins, dont la fonction est de soigner, d’admettre qu’un acte de mort soit la seule réponse qu’ils puissent apporter à un patient.
Par ailleurs, l’article 4 prévoit la mise en place d’une clause de conscience autorisant les médecins qui le souhaitent à ne pas participer à un acte d’euthanasie ou à un suicide assisté. En effet, ces actes, qui sont loin d’être anodins, ne peuvent être imposés aux médecins. Nous souhaiterions cependant aller plus loin en précisant que, d’une façon générale, aucun médecin ne serait tenu de participer à une euthanasie ou à une assistance au suicide, ces actes devant faire l’objet d’une démarche réellement volontaire de la part des médecins.
De plus, il paraît essentiel, si nous venions à légaliser l’euthanasie, que les médecins y soient correctement formés, pour accompagner au mieux le patient dans son parcours. Nous estimons que, sans davantage de formation des équipes médicales et sans une réelle démarche volontaire, l’euthanasie et le suicide assisté ne peuvent être réalisés dans des conditions acceptables.
Il convient donc avant toute nouvelle loi en la matière d’évaluer la loi Claeys-Leonetti, d’en faire connaître les dispositions au grand public et au personnel médical en réalisant des campagnes d’information régulières sur les droits qu’elle a créés, et de favoriser une égalité territoriale d’accès aux soins palliatifs, afin de donner au plus grand nombre la possibilité de mieux vivre la fin de leur vie.
Pour les raisons évoquées, le groupe MODEM votera contre cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LR.)

M. Bruno Bonnell : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Mme Agnès Firmin Le Bodo : Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, chers collègues, si l’on adopte le point de vue de Sirius et que l’on observe 848d’un œil distancié les évolutions de nos sociétés démocratiques depuis plus de deux siècles, nous ne pouvons qu’être frappés par la rapidité et l’ampleur des mutations à l’œuvre. Grâce aux progrès de la médecine, grâce à la découverte de l’infiniment petit et des microbes, à l’invention des vaccins et au développement de l’État-providence et de la protection sociale, nous vivons plus longtemps et en meilleure santé.
La démocratie libérale s’impose peu à peu, dans l’esprit des gouvernants et dans celui des gouvernés, comme le modèle de gouvernement le plus adapté à nos sociétés contemporaines. Les droits fondamentaux des individus sont ainsi mieux reconnus et irriguent davantage les rapports des individus avec la société dans son ensemble. Les protections dont bénéficient les individus, qu’il s’agisse de la protection face aux aléas de la vie, face à l’arbitraire de l’État, face à la nature, n’ont jamais été aussi importantes. En d’autres termes, la qualité de la vie s’est améliorée.
Dans le même temps, notre rapport à la mort a évolué. Jadis familière et présente au quotidien – une mort « apprivoisée » pour reprendre l’expression de l’historien Philippe Ariès –, la mort est désormais médicalisée et reléguée hors de la société. Les progrès de la médecine et des nouvelles technologies, conjugués à l’augmentation de la durée de la vie, posent aujourd’hui des questions inédites, que les précédentes générations ne pouvaient envisager.
Dans ce contexte, il est évidemment compréhensible qu’émergent chez nos concitoyens des demandes visant à améliorer la qualité de la mort.
Sur un sujet aussi délicat et sensible, voire intime – comme vous l’avez dit, madame la ministre –, ma conviction profonde est qu’il ne faut légiférer qu’avec prudence et pour ainsi dire « d’une main tremblante », pour reprendre la formule de Montesquieu.
Il s’agit en effet d’une question qui dépasse et transcende très largement les clivages partisans. Sur ce sujet qui renvoie à l’expérience personnelle de chacun, il est infiniment malaisé de déterminer ce qui pourrait être la bonne position ou la bonne approche. Faut-il en effet inscrire la reconnaissance du droit à mourir dans le mouvement plus général d’extension des droits fondamentaux, comme le demandent certaines associations et une partie non négligeable de nos concitoyens ? Faut-il au contraire se ranger à la conviction d’un Robert Badinter, qui voyait dans le droit à la vie « le premier des droits de l’homme » et considérait en conséquence que personne ne pouvait disposer de la vie d’autrui ?
Par ailleurs, comment s’accorder sur une définition commune de la dignité ? Comment également concilier, s’agissant des professionnels de santé, le devoir d’éviter des souffrances inutiles et l’interdiction de provoquer la mort délibérément, inscrits dans le serment d’Hippocrate ?
Face à ces questions cruciales, le Parlement a cherché à améliorer le cadre législatif de la fin de vie en adoptant en 1999 la loi visant à garantir le droit à l’accès aux soins palliatifs, qui a posé comme principes le droit pour tout malade de refuser un traitement et le droit aux soins palliatifs et à un accompagnement pour toute personne dont l’état le requiert.
Le cadre législatif actuel concernant la fin de vie a été défini par les lois Leonetti du 22 avril 2005 et Claeys-Leonetti du 2 février 2016. Elles ont introduit la notion d’acharnement thérapeutique et ouvert la possibilité d’arrêter les soins lorsque ceux-ci résultent d’une « obstination déraisonnable ». Ces lois constituent indéniablement des avancées vers une meilleure prise en compte de la volonté du patient, avec l’introduction des directives anticipées, qui sont désormais opposables, ou le renforcement de la place de la personne de confiance, dont « le témoignage prévaut sur tout autre témoignage ».
Elles ne permettent pas, cependant, de répondre à l’ensemble des situations et ne constituent pas une réponse pleinement satisfaisante à la question du droit à mourir pour un nombre croissant de nos concitoyens. Selon les données de l’Institut national d’études démographiques, chaque année, en France, entre 2 000 et 4 000 personnes terminent leur vie avec une aide active à mourir de la part des médecins. La justice est en conséquence souvent désarçonnée par le décalage entre les pratiques et la loi. Nous avons tous à l’esprit les nombreux cas qui ont défrayé les médias et dont on peut regretter qu’ils aient parfois conduit à hystériser le débat, au détriment souvent des patients eux-mêmes et de leur entourage.
Je suis, à titre personnel, en faveur d’une évolution de la législation en ce sens et pour une reconnaissance du droit à mourir dans la dignité. Je crois qu’il convient de laisser le libre choix à la personne lorsqu’elle est capable de l’exprimer ou a laissé des directives claires en ce sens et lorsqu’il n’y a plus d’espoir de rémission.
J’émets d’ailleurs à ce titre une réserve concernant la proposition de loi que vous défendez, madame la rapporteure. Vous évoquez à l’article bk1erek la possibilité donnée au patient atteint d’une « affection grave ou incurable » de demander à bénéficier d’une euthanasie ou d’une assistance au suicide. Ce faisant, vous élargissez grandement le champ d’application et ouvrez la porte à de possibles dérives : comment définir en effet le champ des maladies graves permettant de bénéficier d’une euthanasie ? Monsieur Touraine le faisait justement remarquer, en commission des affaires sociales et ce soir encore : un cancer est une maladie grave dont il est heureusement possible de guérir. Il s’agit là d’une différence significative avec d’autres propositions de loi sur le même sujet émanant d’autres bancs de cet hémicycle ; je ne peux vous rejoindre.
Il me semble plus opportun, alors que les décrets d’application de la loi Claeys-Leonetti ne datent que du mois d’août 2016, de nous attacher en priorité à l’évaluation et au suivi de l’application de cette loi. Les orientations présentées par le plan national triennal 2015-2018 pour le développement des soins palliatifs et l’accompagnement de la fin de vie mettaient en effet en lumière la faible culture des soins palliatifs en France. Elles faisaient notamment état d’importantes inégalités dans l’accès à ces soins et insistaient sur la nécessité de réduire ces dernières en investissant d’abord dans la connaissance et l’implication des patients eux-mêmes.
Il s’agit là d’une orientation d’autant plus nécessaire que les lois Leonetti mettent avant tout l’accent sur la possibilité donnée au patient de conserver la maîtrise des décisions qui le concernent jusqu’à la fin de ses jours. Ainsi, seulement 2,5 % environ de nos concitoyens rédigent des directives anticipées, alors qu’elles sont le moyen le plus sûr de se faire entendre lorsqu’on n’est plus en mesure de s’exprimer directement et permettent de résoudre nombre de situations difficiles.
La situation au sein des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes l’illustre. Selon l’étude intitulée « Fin de vie en EHPAD » menée par le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie, seuls 23,4 % des résidents décédés en EHPAD sont en mesure, au cours de leurs dernières vingt-quatre heures, de s’exprimer de façon 849lucide. Autrement dit, dans plus des trois quarts des situations, le recueil anticipé des souhaits de fin de vie des résidents est indispensable.
Nous avons tous en tête les projections démographiques pour les prochaines années, qui annoncent une augmentation conséquente de la proportion de personnes âgées dans la population. Lors de la remise du rapport d’évaluation sur la loi d’adaptation de la société au vieillissement, aux côtés de Charlotte Lecocq, nous avions alerté sur les manques de la loi et les insuffisances dans la prise en charge des personnes âgées dépendantes au sein des EHPAD. Nous avions notamment appelé à une réflexion en vue de créer les conditions du « bien vieillir », qui est intimement liée à la question du « bien mourir ». Dans le cadre de la réflexion que nous devons avoir sur une meilleure prise en charge de la dépendance, l’enjeu du développement des soins palliatifs doit avoir toute sa place, afin d’accompagner dignement la fin de vie de nos aînés.
En parallèle d’une réflexion sur le droit à mourir, il convient donc de s’assurer de la bonne application du cadre législatif existant. Par ailleurs, sur un sujet aussi engageant et qui renvoie à l’expérience personnelle de chacun, notre groupe ne porte pas une voix univoque. Nous sommes cependant convaincus que la discussion sur ce sujet doit se dérouler dans un cadre apaisé et serein. Les états généraux de la bioéthique, organisés sous l’égide du Comité national consultatif d’éthique, viennent de débuter et s’achèveront à la fin du printemps. Nous souhaitons qu’ils permettent l’expression de l’ensemble des sensibilités de nos concitoyens sur cette question difficile, afin que la représentation nationale soit ensuite en mesure de se déterminer, le cas échéant, avec clarté et mesure.
Pour toutes ces raisons, madame la rapporteure, nous nous abstiendrons sur cette proposition de loi. Certes, vous avez remis le sujet sur la table, mais nous pensons qu’il faut encore discuter avant de décider.

M. le président : La parole est à M. Boris Vallaud.

M. Boris Vallaud : Monsieur le président, madame la ministre, Madame la rapporteure, mes chers collègues, chaque drame médiatisé est l’occasion d’un débat public passionné, mais ce n’est là que la partie émergée d’un iceberg de détresse plaçant quotidiennement familles, personnels soignants et malades eux-mêmes devant des décisions difficiles, parfois équivoques et le plus souvent tragiques, qu’il s’agisse de franchir, dans la clandestinité et le silence d’un service, le pas de l’euthanasie, ou de faire le choix inverse alors que le patient demande avec insistance un geste libérateur.
Ces difficiles et douloureux débats ne se résument pas à dire le bien et le mal, le juste et l’injuste. Rien n’y est d’une rationalité évidente – ni d’ailleurs radicalement neuf : Francis Bacon déjà, en 1605, suggérait que l’office du médecin n’était « pas seulement de rétablir la santé mais aussi d’adoucir les douleurs et les souffrances attachées aux maladies ; et cela non seulement en tant que cet adoucissement de la douleur, considérée comme un symptôme périlleux, contribue et conduit à la convalescence, mais encore afin de procurer au malade, lorsqu’il n’y a plus d’espérance, une mort douce et paisible ».
Cette définition de ce que l’on appelait alors la « bonne mort » précède le terme d’euthanasie et désigne à l’époque, au regard de la définition qu’on leur donne aujourd’hui, les soins palliatifs. Ce n’est qu’à la fin du bkXIXe eksiècle que le terme prend son acception moderne et livre ses deux pendants : l’euthanasie active et l’euthanasie passive. Entre les deux, il y a bien souvent la conscience des familles, des médecins, des juges aussi dont la jurisprudence tantôt condamne, tantôt relaxe. Et puis il y a l’opinion publique, partagée sur cette question, chacun d’entre nous se demandant : « Et si c’était moi ? »
La question n’est pas simple et il serait hasardeux de la réduire à un combat entre progressistes et conservateurs. Nous aurions tort de tomber dans la caricature et la facilité consistant à politiser à l’excès ce débat. Les extraordinaires progrès de la médecine, l’emprise des sciences et des techniques placent chaque jour les médecins, les patients et les familles devant des choix difficiles et nouveaux.
Depuis plusieurs années le législateur a engagé un travail important d’adaptation de notre droit. La loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie a légalisé la possibilité d’arrêter l’acharnement thérapeutique. Sous la bkXIVe eklégislature, la loi du 2 février 2016 a créé de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. La loi Claeys-Leonetti pose le principe selon lequel toute personne a le droit à une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance. Cette loi de progrès tend au développement des soins palliatifs sur l’ensemble du territoire. Elle ouvre un droit à la sédation profonde et continue. Elle renforce le statut des directives anticipées et précise la mission de la personne de confiance.
Nous le voyons, la société et le législateur travaillent depuis des années sur cette question d’un droit, le droit de choisir, qui suppose lucidité, connaissance et demandes réitérées. Tous les choix, s’ils peuvent être faits de cette manière, sont dignes, que l’on choisisse d’avoir recours – ou pas – à ces pratiques. La dignité n’est pas dans telles ou telles conditions de décès ; elle est dans la possibilité offerte à chacune et chacun de choisir. Ce qui est indigne, c’est de ne pas pouvoir choisir.
C’est la raison pour laquelle cette question est intrinsèquement liée au devoir de la société d’accompagner le malade au moyen des soins palliatifs. Il existe incontestablement, et avant toute autre chose, un droit à vivre dans la dignité, engageant notre responsabilité sociale et morale. On ne saurait traiter de la question de l’euthanasie sans la lier indéfectiblement à celle des soins palliatifs. Or la mise en œuvre effective de ces soins souffre d’inégalités géographiques et entre services, et d’une culture, en la matière, encore insuffisamment partagée, conduisant à des prises en charge défaillantes.
Un rapport récent de l’inspection générale des affaires sociales – l’IGAS –, publié en janvier 2017, a mis en évidence que le risque « d’une absence ou d’une insuffisance de soins palliatifs existe […] pour plus de 75 % des personnes » en ayant besoin, soit environ 300 000 personnes par an. C’est considérable et c’est inacceptable. Lors de son audition par Mme la rapporteure, Jean-Luc Romero a indiqué que 48 % des lits en unités de soins palliatifs étaient concentrés dans la région Île-de-France, où vit 18 % de la population française.
Le développement des soins palliatifs doit être une priorité de santé publique, parce qu’ils sont la condition sine qua non pour que les malades puissent bien vivre. La possibilité de recevoir, mais aussi de refuser des soins palliatifs, c’est la possibilité d’un exercice complet par le malade de ses droits et de sa liberté de choisir. Lier euthanasie et soins palliatifs, c’est aussi évacuer l’argument consistant à réduire l’euthanasie à un contournement des soins palliatifs.
Par ailleurs, la nécessité de légiférer en matière d’euthanasie et de suicide assisté doit également être examinée au regard des pratiques existant dans notre pays. D’après une étude de l’Institut national d’études démographiques – l’INED – de 2012, entre 2 000 et 4 000 personnes en phase terminale reçoivent une aide active à mourir chaque année en France. Vous indiquez, madame la rapporteure, que « Jean-Luc Romero a rappelé, lors de son audition, qu’on estime aujourd’hui à environ 4 000 le nombre d’euthanasies clandestines pratiquées chaque année en catimini dans les hôpitaux français, et que les quatre cinquièmes d’entre elles n’étaient pas demandées par les personnes concernées ».
L’absence d’encadrement légal, on le voit bien, expose à toutes les dérives. Nous savons aussi que de nombreuses Françaises et de nombreux Français se rendent dans les pays dans lesquels l’euthanasie ou le suicide assisté sont autorisés.
La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui est inspirée des lois belges et luxembourgeoises. Elle légalise l’euthanasie et le suicide assisté, à condition d’en respecter les procédures, pour les personnes atteintes d’une affection grave ou incurable, et dépénalise la participation des médecins à une euthanasie ou à un suicide assisté. Ce débat mérite d’être conduit – et je remercie ceux qui en ont été à l’origine de nous permettre de l’avoir ce soir – pour que puissent advenir un nouveau droit et une nouvelle liberté – car il y a, derrière la question de l’euthanasie, c’est-à-dire de la volonté individuelle la plus pure, une autre question, tout aussi fondamentale : celle du sens que nous voulons donner à la liberté. Oui, cette liberté ultime mérite la considération, le respect et la protection de la société. « Le désir d’avoir sa mort à soi devient de plus en plus rare. Quelque temps encore, et il deviendra aussi rare qu’une vie personnelle », écrivait Rainer Maria Rilke. Votre proposition de loi, d’une certaine manière, vise à créer un droit nouveau : celui d’avoir une mort à soi.
Sur les questions touchant à la vie et à la mort, le groupe Nouvelle Gauche pratique la liberté de vote, ces choix relevant de la conscience de chacun. Cependant, une majorité de notre groupe est favorable à la création d’un nouveau droit de choisir sa fin de vie. Cette liberté doit bien sûr être encadrée par des conditions strictes pour éviter des dérives. Le choix personnel de sa mort doit pouvoir se faire dans le respect de toutes les consciences. Pour ma part et au nom du groupe Nouvelle Gauche, je voterai, si j’en ai la possibilité, pour l’adoption de cette proposition de loi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI.)

M. le président : La parole est à Mme Audrey Dufeu Schubert.

Mme Audrey Dufeu Schubert : Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, le débat sur une proposition de loi visant à légaliser l’euthanasie et l’assistance au suicide pour les personnes atteintes de maladies graves ou incurables nous oblige, en tant que législateurs, à nous interroger sur la nécessité de légiférer et sur les contours et les conséquences d’un tel texte.
L’offre proposée par notre système de santé en matière de soins palliatifs a considérablement évolué au cours des dernières années. L’objectif des soins palliatifs est de soulager les douleurs physiques et les autres symptômes, mais aussi de prendre en compte la souffrance psychique, sociale et spirituelle. Une maison de santé canadienne, nommée Victor-Gadbois et située à Montréal, affiche que : « Soigner les gens, ce n’est pas seulement rechercher les causes de leur souffrance, c’est leur donner l’espoir que demain sera mieux qu’hier ». Je rejoins ces principes. Notre société et notre République doivent permettre à tout un chacun d’être soigné dans la dignité.
Cependant, je dois aussi constater que, dans certaines situations complexes, l’espoir que demain soit mieux qu’hier n’existe plus, et plus rien n’est envisageable. Alors, l’éthique du dernier soin, l’éthique du juste soin doit être posée avec tempérance et lucidité. Nous devons entendre les attentes de nos concitoyens. Nous devons également entendre les professionnels de santé, les médecins, les infirmières et aides-soignants ; nous devons entendre les bénévoles qui, investis au quotidien dans les structures de santé ou au domicile des patients, accompagnent les personnes confrontées à la maladie.
Je ne saurais, à ce jour, en tant que législateur, prendre position sur ce sujet de société qui requiert la plus grande prudence de notre part. Molière disait : « On ne meurt qu’une fois ; et c’est pour si longtemps ! ». Alors, prenons simplement le temps, pendant quelques mois, de mener un débat de bioéthique – un débat qui nous éclairera sur les attentes de nos concitoyens, lesquels semblent souhaiter que l’accompagnement de la fin de vie soit mieux encadré, un débat qui nous éclairera sur d’autres offres et d’autres possibilités que ce qui est autorisé aujourd’hui.
Une loi de bioéthique doit être la plus juste possible ; ce doit être un texte idoine, réaliste et concret. En la matière, la loi ne saurait l’être sans prendre connaissance du rapport de l’inspection générale des affaires sociales ou du Comité consultatif national d’éthique, ou sans une évaluation de l’application et de l’appropriation des lois Leonetti de 2005 et Claeys-Leonetti de 2016. Lorsque nous légiférons, lorsque nous rédigeons des textes, des articles de loi, des amendements, nous devons avoir un objectif d’efficacité et l’assurance que la traduction et l’appropriation de la loi sur le terrain seront optimales et partagées par tous les acteurs.
Nous ne saurions légiférer sur l’euthanasie sans nous assurer que la genèse des motivations de la loi ne provient pas d’un déficit d’offre ou d’accès aux soins palliatifs. La formation de nos soignants en soins palliatifs est-elle identique dans chaque établissement, dans chaque service, dans chaque école de formation des professionnels du secteur paramédical ? Le nombre d’équipes mobiles en soins palliatifs est-il suffisant pour garantir une prise en charge adaptée ? Nous devons pour cela évaluer le plan national pour le développement des soins palliatifs et l’accompagnement en fin de vie, couvrant les années 2015 à 2018.
Alors, identifier en amont d’un texte les freins au déploiement d’une précédente loi sur la fin de vie permettrait d’élaborer une meilleure loi, si les débats de bioéthique à venir concluaient au besoin d’un nouveau texte. Une loi sur la fin de vie et sur une assistance à mourir ne peut se concevoir sans une partie réservée au développement des soins palliatifs dans notre système de soins. Cela doit être complémentaire et aucun aspect ne doit prévaloir sur l’autre. Seules les volontés des personnes souffrantes doivent être entendues, ce qui nécessite une équité d’accès aux différentes offres de soins. Le docteur Thérèse Vanier disait que les soins palliatifs étaient « tout ce qui reste à faire quand il n’y a plus rien à faire ». Alors, ce soir, mes chers collègues, dans cet hémicycle, je vous dirai que tout ce qu’il reste à faire, c’est justement de reconnaître que tout reste à faire. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)

M. le président : La parole est à M. Xavier Breton.

M. Xavier Breton : Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, la fin de vie est un sujet complexe et délicat, parce qu’il renvoie chacun d’entre nous à son expérience intime de l’accompagnement d’un proche, et je suis persuadé que nous souhaitons tous un débat apaisé et serein, qui respecte chaque parcours ; je crois que c’est le cas ce soir.
Le sujet fait aussi appel à nos convictions et à notre manière de concevoir la vie en société et la vie de chaque personne. Le débat de ce soir permet à nos collègues de La France insoumise d’afficher avec clarté leur objectif de voir notre pays reconnaître l’euthanasie et le suicide assisté. À l’image de Mme la rapporteure, Caroline Fiat, ils défendent leurs convictions avec détermination et cohérence.
C’est avec la même détermination et la même cohérence que ceux qui, comme moi, sont opposés à l’euthanasie et au suicide assisté interviennent dans ce débat pour exprimer et motiver leur opposition. Nous aimerions d’ailleurs que la majorité parlementaire fasse preuve de la même clarté. Les groupes majoritaires sont-ils pour ou contre le texte qui nous est proposé aujourd’hui ? Certes, le débat n’est sans doute pas aussi manichéen, et l’on peut être en faveur du texte sous certaines conditions ou y être opposé sauf exceptions. Mais, sur un sujet aussi crucial, nous sommes en droit de connaître les intentions claires de la majorité, ces intentions ne devant pas se cacher derrière des prétextes ambigus de calendrier.
En attendant, ces débats vont nous permettre d’exprimer des conceptions différentes, ce qui est normal car ces différences parcourent aussi notre société. Je voudrais exprimer trois convictions, qui sont autant de divergences avec le texte qui nous est proposé.
La première divergence a trait au calendrier. Une loi a été votée il y a moins de deux ans. Il faut, avant toute autre initiative, la mettre en œuvre, mieux la faire connaître et l’évaluer. Aujourd’hui, il est beaucoup plus urgent de développer les soins palliatifs ; certes, des plans sont régulièrement annoncés en la matière mais, comme vous l’avez indiqué, madame la ministre, il reste beaucoup à faire sur le terrain pour répondre aux attentes et aux besoins, et pour combler les inégalités territoriales. Dans cet esprit, nous pourrions nous retrouver dans la proposition de loi qui soutient le projet de faire des soins palliatifs la grande cause nationale de 2018. Nous pouvons reprendre cette proposition soutenue par des associations. Nous sommes déjà plus de soixante-dix, issus de cinq groupes, à avoir cosigné cette proposition de loi. Je tiens d’ailleurs à souligner que l’ensemble du groupe La France insoumise s’est joint à cette démarche. En sens inverse, nous ne pouvons que déplorer l’absence de soutien des groupes majoritaires. Notons d’ailleurs que les groupes de la majorité ont même voté en commission contre deux amendements à travers lesquels nous proposions un rapport visant au développement des soins palliatifs.
La deuxième divergence touche aux arguments invoqués. S’agissant des sondages, méfions-nous de la manière dont sont posées les questions, comme l’indiquait tout à l’heure notre collègue Alain Ramadier. Les méthodes employées peuvent effectivement orienter les réponses. Prenons également garde aux sondages concernant les questions de société ; ainsi, allons-nous déposer une proposition de loi pour rétablir la peine de mort, au prétexte qu’une majorité de nos concitoyens y serait favorable ? Il faut employer ces arguments avec une extrême prudence. Il en va de même lorsque l’on cite d’autres pays en exemple : méfions-nous du moins-disant, du dumping éthique qui nous conduirait à nous aligner sur des pays qui n’ont ni notre histoire ni notre conception de la bioéthique. Soyons, au contraire, fiers de l’exception française en matière de bioéthique ; défendons cette exception éthique et refusons les logiques américaine et anglo-saxonne, imprégnées par l’individualisme, l’ultralibéralisme et l’utilitarisme.
La troisième divergence concerne nos conceptions de la personne et de la société. Oui, nous avons des conceptions divergentes sur la notion de dignité, par exemple. Pour nous, la dignité est intrinsèque à la personne humaine et indissociable de celle-ci. Pour vous, elle est variable en fonction des situations, elle est aléatoire, elle est contingente. À partir de là, deux conceptions de l’éthique se déploient : d’un côté, une éthique de l’autonomie, fondée sur une liberté individuelle absolue, et de l’autre, une conception de l’éthique fondée sur la vulnérabilité, qui prend en compte la fragilité et la dépendance. Vous l’avez compris, mes chers collègues, nous défendons cette éthique de la vulnérabilité pour nous opposer à ce texte, mais nous la défendrons aussi tout au long des débats qui nous attendent sur les sujets de bioéthique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président : La parole est à M. Philippe Chalumeau.

M. Philippe Chalumeau : Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, chers collègues, la prise en charge de la fin de vie a beaucoup évolué ces dernières années dans notre pays, et c’est heureux. C’est un sujet qui concerne notre société tout entière, qui est lié à notre histoire, à notre culture philosophique commune de la mort et à la représentation que l’on en a. En même temps, c’est un sujet très intime, car il touche au plus profond de notre être, à la souffrance tant physique que psychologique et à l’essence même de notre existence.
Sur le plan technique, il convient de rappeler le développement des structures d’hospitalisation à domicile, des équipes mobiles de soins palliatifs, de la banalisation de l’usage des morphiniques à l’hôpital comme à domicile ou dans les EHPAD, grâce à plusieurs plans de lutte contre la douleur, sans nier pour autant les difficultés réelles qui persistent, en raison notamment du manque criant de personnels. Évoquons également la banalisation de l’usage du midazolam, des pompes à débit continu et des échelles de la douleur ainsi que la prévention des escarres et l’amélioration de la formation des praticiens, toujours plus exigeante, dans le cadre d’une filière gériatrique désormais bien structurée délivrant des diplômes universitaires de soins palliatifs.
Sur le plan juridique, la loi Leonetti, adoptée en 2005, a introduit un encadrement de la fin de vie grâce aux directives anticipées et permis la reconnaissance du concept d’« obstination déraisonnable », plus fin et plus précis que celui d’acharnement thérapeutique. Inspiré de l’ evidence based medicine, le concept se fonde sur le point de vue du malade et prend en compte le patient, les données de la science et le contexte. L’adoption de la proposition de loi d’Alain Claeys et Jean Leonetti le 27 janvier 2016, à l’issue d’une commission mixte paritaire conclusive – je tiens à le souligner –, a permis de franchir une nouvelle étape en rendant désormais possible la sédation profonde et continue.
Sur le plan sociétal, l’approche philosophique, morale ou culturelle du sujet dont font preuve nos concitoyens a beaucoup évolué. Comme le démontrent toutes les enquêtes d’opinion, près de neuf Français sur dix sont favorables à l’euthanasie. Toutefois, le caractère générique du terme recouvre la réalité de chaque situation, qui est infiniment plus complexe. Il soulève de nombreuses autres questions : pour qui – est-ce pour soi ou pour ses proches – et de quelle façon ? Toutes ces questions doivent être débattues si nous 852voulons parvenir à un texte apaisé et consensuel. S’il est un sujet présentant une dimension profondément humaniste susceptible de faire consensus dans notre République, c’est bien celui-là.
Une société éclairée peut-elle accepter de prendre le risque d’une forme de marchandisation du suicide ? La sédation profonde et continue est-elle une réponse satisfaisante à toutes les situations de grande souffrance ? La loi qui l’autorise, finalement très récente, est-elle suffisamment connue ? A-t-elle fait l’objet d’une évaluation sérieuse ? N’ignorons pas non plus les malades souffrant d’une maladie incurable à un stade avancé, bloqués dans une sorte d’impasse thérapeutique et parfois contraints de chercher des solutions dans d’autres pays à la législation plus permissive en la matière.
Le sujet qu’aborde la proposition de loi que nous examinons ce soir mérite infiniment mieux qu’un exposé des motifs lapidaire ou qu’un vote à la sauvette.

M. Loïc Prud’homme : C’est votre propos qui est lapidaire – et outrancier !

M. Philippe Chalumeau : Je suggère donc, au nom du groupe La République en marche, le renvoi du texte en commission. J’ajouterai aux arguments que j’ai développés une donnée cardinale en matière de décision relative aux soins palliatifs : l’absolue nécessité de son caractère collectif et partagé. Dans ce domaine, chaque décision doit être prise après évaluation et concertation. Chaque partie concernée doit pouvoir donner son avis : le malade – grâce aux directives anticipées –, la personne de confiance, les membres de la famille, les proches ainsi que tous les soignants – médecins, infirmiers et aides-soignants.
La décision, la prise de risque et parfois le sentiment de culpabilité doivent toujours être partagés. À l’heure où s’ouvre le débat sur la révision des lois de bioéthique, alors même que les espaces de réflexion éthiques régionaux compétents sur ce sujet n’ont pas été inaugurés, il est bien trop tôt pour légiférer. Il serait même très préjudiciable, me semble-t-il, de se priver des apports de cette intelligence collective. Quid de l’avis des sociétés savantes et des productions des nombreux ateliers citoyens ? Je crois sincèrement que le renvoi du texte en commission est, à cette heure, l’option la plus sage.
Enfin, s’il faut prendre en compte, dans le cadre de la réflexion sur la fin de vie qui nous occupe, l’un des trois piliers de notre République qu’est la liberté – la liberté de choix, celle d’en finir ou non avec la vie –, j’aimerais y introduire une autre notion, moins abrupte ou définitive que l’euthanasie : l’accompagnement quotidien des malades, si cher à la communauté des soignants, dont je fais partie depuis vingt-cinq ans.

M. le président : Merci de conclure, cher collègue.

M. Philippe Chalumeau : Ceux-ci exercent chaque jour, aux côtés des gens concernés que sont les patients et leurs proches, et tiennent compte du caractère singulier et progressif de chaque situation. Ils permettent de prendre des décisions concertées et transparentes, dans un cadre strictement légal, digne d’une société moderne, éclairée et soucieuse de bien traiter ses membres.

M. le président : Merci, cher collègue.

M. Philippe Chalumeau : Une fin de vie digne est une fin de vie accompagnée, bénéficiant d’un accompagnement bien fait à tous égards, avec attention, empathie, professionnalisme et considération, dépourvu de précipitation. Sur ce sujet également, ne nous précipitons pas. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes REM et MODEM.)

M. le président : La parole est à Mme Laurianne Rossi.

M. Loïc Prud’homme : Dont le temps de parole devrait être réduit à quatre minutes pour compenser le dépassement précédent ! (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)

Mme Laurianne Rossi : Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, l’objet de la proposition de loi qui nous réunit ce soir est grave. Vous nous proposez, chers collègues du groupe de La France insoumise, de légiférer sur la vie et la mort. Légaliser l’euthanasie et le suicide assisté soulève une question de société essentielle, qui a concerné, concerne ou concernera chacun d’entre nous et ressortit à notre conception même de la liberté – en l’espèce, celle de mourir dans la dignité et d’abréger nos souffrances physiques et psychiques ou celles d’un membre de notre entourage.
Le sujet mérite d’être examiné, car la législation actuelle ne permet pas de traiter de nombreux cas. Au demeurant, l’exposé des motifs de la proposition de loi rappelle juste titre que le silence et l’hypocrisie entourent de nombreux suicides assistés accomplis dans la clandestinité.
La présente proposition de loi soulève des questions qui excèdent le cadre du droit. Notre vie nous appartient-elle vraiment ? Disposons-nous réellement de notre corps au point de pouvoir décider d’abréger notre vie lorsque la souffrance est intolérable et la mort imminente ? Ces questions, qui ressortissent à l’intime, à l’éthique et à la philosophie, devront être débattues dans cet hémicycle en responsabilité.

M. Loïc Prud’homme : C’est ce que nous faisons !

Mme Laurianne Rossi : Notre assemblée y a déjà partiellement répondu à plusieurs reprises, notamment en adoptant la loi Kouchner en 1992, la loi Leonetti en 2005 et la loi Claeys-Leonetti en 2016. Toutes ont placé le malade au centre des décisions qui le concernent. Ainsi, un patient ne peut plus être soumis à un traitement dont il ne voudrait pas et demeure maître des décisions à son sujet. L’instauration des directives anticipées et la désignation d’une personne de confiance ont pour but de garantir ce droit, indépendamment de l’état de conscience du patient.
Si je suis attachée, à titre personnel, à une évolution législative en ce qui concerne la fin de vie, il me semble toutefois essentiel de ne pas se précipiter quand il s’agit d’une question de société aussi cruciale, qui ressortit à l’essence et à la conception même de la condition humaine. Il me semble donc préférable d’attendre les conclusions du rapport d’étape sur la loi Claeys-Leonetti commandé par Mme la ministre de la santé à l’inspection générale des affaires sociales et celles du rapport sur la fin de vie élaboré par le Conseil économique, social et environnemental, dont la publication est prévue au mois d’avril 2018. Il me semble également primordial d’attendre les conclusions des états généraux de la bioéthique, tout juste engagés, qui ouvrent dans chaque région une période de débat public rassemblant experts et citoyens.
Les résultats attendus de cette concertation inédite devront éclairer cette assemblée lors de la révision de la loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique qui s’ensuivra. Le sujet crucial de la fin de vie y sera bien entendu abordé.
Nonobstant ce débat de société, il est essentiel de veiller à l’application pleine et entière du cadre actuel de la loi, qui permet déjà à chacun d’exprimer ses dernières volontés. Il 853importe que le dispositif existant soit pleinement utilisé. D’ailleurs, le comité national de suivi pour le développement des soins palliatifs et de l’accompagnement de la fin de vie travaille à l’application de la loi sur le territoire. La loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des personnes malades et des personnes en fin de vie est encore récente. Sans doute faut-il encore un peu de temps pour que les professionnels de santé l’intègrent dans leurs pratiques et que nos concitoyens connaissent tous leurs nouveaux droits.
En outre, il ne faut pas éluder la notion d’accompagnement dans les derniers moments de la vie, afin que tout soit fait pour soulager au mieux la souffrance physique et psychologique des patients. Quant aux soins palliatifs, indissociables de la fin de vie, ils doivent nous mobiliser. Là réside tout l’enjeu du plan gouvernemental. Les moyens qui leur sont alloués doivent être à la hauteur des souffrances qu’il faut soulager et de la dignité qu’il faut préserver.
Comme vous, chers collègues du groupe La France insoumise, nous sommes mobilisés sur ces sujets. Nous pensons que la loi peut évoluer afin de permettre à ceux qui sentent que leur mort est imminente de choisir, notamment leur façon de mourir, sans souffrir et dans la dignité. Il y va de la liberté de tout un chacun de disposer de son propre corps, tout en garantissant une décision du patient éclairée et encadrée et en préservant la liberté de conscience du personnel médical.
Mes chers collègues, le sujet est suffisamment grave pour mériter une réflexion plus longue et plus approfondie, dans le cadre d’un débat à la hauteur de l’enjeu, un débat qui ne peut se tenir maintenant et dans un format si réduit. Non, monsieur Corbière, nous n’avons pas peur de regarder la mort en face. Acceptez simplement que certaines décisions méritent le temps de la réflexion, de l’analyse et de la discussion. Il faut faire en sorte que citoyens, patients et médecins soient entendus et respectés.
Soyez certains, chers collègues, que nous serons présents, une fois ce temps écoulé, pour débattre avec vous, ici même, des évolutions législatives nécessaires au respect d’une fin de vie digne, portant sur la mort ce regard tranquille cher à Jaurès. Pour ces raisons, j’appelle au renvoi en commission de la proposition de loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Caroline Fiat : Je répète, après l’avoir dit en commission et dans mon propos liminaire, qu’il ne faut surtout pas opposer la loi Claeys-Leonetti et la présente proposition de loi, chacune ayant son importance. Les demandes répétées d’évaluation de la loi Claeys-Leonetti émanant des bancs de la majorité – y compris ceux du groupe MODEM – me laissent perplexe. Nous avons en effet examiné ce matin six amendements, dont la plupart avaient été déposés par des membres du groupe Les Républicains. J’ai émis un avis favorable sur les six.

M. Gilles Lurton : C’est vrai !

Mme Caroline Fiat : Ou bien vous ne lisez pas les amendements avant leur examen en commission et vous votez contre en raison de mon avis favorable, ou bien vous ne savez pas lire, chers collègues de la majorité. En effet, il y a un véritable problème : ces six amendements proposaient exactement ce que vous avez appelé de vos vœux à la tribune. Je ne comprends pas. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)

M. Xavier Breton : Très juste !

M. Sylvain Maillard : Ils ont été examinés au titre de l’article 88 du règlement !

Mme Caroline Fiat : La loi Claeys-Leonetti est insuffisante. Anne Bert elle-même la qualifiait à l’automne dernier de « poudre aux yeux » pour les malades en fin de vie. En effet, elle n’est guère appliquée. La présidente du Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie a même indiqué, lors de son audition, qu’elle place les soignants dans une situation de malaise car les guides qu’elle prévoit n’ont toujours pas été publiés par la Haute Autorité de santé.
J’entends bien que le plan national pluriannuel pour le développement des soins palliatifs est en cours d’application. Il n’en demeure pas moins que j’envisage d’émettre un avis favorable sur de nombreux amendements reprenant certaines dispositions de la proposition de loi, présentée par plusieurs membres du groupe Les Républicains, visant à faire des soins palliatifs une grande cause nationale.
S’agissant de l’euthanasie arbitraire résultant de l’abandon de critères de recevabilité, je note que la loi luxembourgeoise du 16 mars 2009 sur l’euthanasie et l’assistance au suicide ne comporte pas le terme « incurable ». Pour autant, le nombre d’euthanasies et de suicides assistés n’a pas explosé au Luxembourg ; au contraire, il se maintient à une proportion stable et marginale de 0,2 % du nombre total de décès.
Quant à l’argument selon lequel il est nécessaire d’attendre la publication de divers rapports et les conclusions des états généraux, je constate qu’il est avancé de façon récurrente. Il faut toujours attendre ! Vous avez pourtant pris cette semaine des décisions au sujet des EHPAD, madame la ministre, par ailleurs insatisfaisantes à mes yeux, alors même que le rapport d’information à la rédaction duquel Monique Iborra et moi-même travaillons n’a pas encore été publié. Il arrive donc qu’on ne soit pas obligé d’attendre la publication des rapports.

M. Loïc Prud’homme : Très bien !

M. Jean-Luc Mélenchon : Voilà qui est bien dit !

M. Sylvain Maillard : Ce n’est pas tout à fait pareil !

Mme Caroline Fiat : Permettez-moi aussi, chers collègues, de ne pas généraliser l’avis de Frédéric mentionné tout à l’heure. Si vous aviez assisté à l’audition de M. Romero, cher collègue, vous sauriez que plus de la moitié des personnes admises en unité de soins palliatifs maintiennent leur demande initiale de mourir en dépit des soins qui leur sont prodigués.
Enfin, la définition d’une fin de vie digne relève de chacun. Si je vous demandais, à vous tous qui siégez sur ces bancs, de la coucher sur papier, je puis vous assurer que j’obtiendrais autant de définitions différentes qu’il se trouve de députés dans cet hémicycle, car une telle définition est personnelle. Personne ne peut définir la fin de vie digne à la place de quelqu’un d’autre. C’est pourquoi il faut accepter qu’elle signifie pour certains l’euthanasie et pour d’autres la mort naturelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn : Ce débat mérite véritablement qu’on lui prête attention. À cet égard, je suis impressionnée par la qualité des présentations que nous avons entendues ce soir. Nous avons tous conscience de l’importance du sujet, qui interdit de le traiter sous un angle idéologique.
Il se trouve que j’ai eu une longue conversation avec Mme Bert, peu de temps avant son décès. Je lui ai fait part de mon expérience professionnelle : en tant qu’hématologue, j’ai traité de nombreux patients en fin de vie. J’ai été frappée du fait que beaucoup de ces patients ne réclament plus l’euthanasie.

M. Gilles Lurton : Tout à fait !

Mme Agnès Buzyn : Dans nos débats, il faut prendre en considération la complexité du sentiment humain face à la mort.
J’ai également parlé avec Mme Bert de la loi Claeys-Leonetti, qui à mon sens répond – le rapport dont nous attendons la remise nous dira si elle est, ou pas, appliquée partout – à 95 % des demandes : celles de patients atteints de maladies incurables et en fin de vie, c’est-à-dire notamment de patients atteints de cancers en phase terminale.
La loi Claeys-Leonetti ne répond pas aux demandes de patients comme Mme Bert, atteints de maladies neurodégénératives, en l’occurrence la sclérose latérale amyotrophique. Cela représente assez peu de personnes, mais celles-ci peuvent vouloir anticiper la fin de vie telle qu’elle est appréciée par le corps médical. Il ne faut pas perdre de vue que la demande de Mme Bert était précise. Son champ était étroit, et il ne faut pas trop élargir ce débat.
En particulier, dans votre texte, madame la rapporteure, vous parlez de maladie « grave ou incurable ». La conjonction « ou » me semble ici poser problème. C’est la question du curseur : qu’est-ce qu’une maladie grave ? C’est aussi la question de la culpabilité d’une personne atteinte d’une maladie handicapante, comme de la culpabilité de sa famille.
Quand nous sommes bien portants, ma vie professionnelle me l’a montré, ces débats sont plus faciles que quand nous nous approchons de la mort. De plus amples discussions me semblent en tout cas nécessaires, et c’est la raison pour laquelle je soutiens le renvoi en commission de cette proposition de loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)