debate, 07/02/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek177 rectifié et 159, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Christine Hennion, pour soutenir l’amendement bkno ek177 rectifié.
Mme Christine Hennion : Cet amendement concerne les relations entre les responsables de traitement et les sous-traitants. Le chapitre IV du règlement décrit avec une extrême précision les domaines dans lesquels leur responsabilité est conjointe. Il prévoit la conclusion d’un contrat détaillé entre les parties. Non seulement les responsabilités partagées entre sous-traitants et responsables de traitement sont plus importantes, mais les sous-traitants peuvent aussi se voir requalifiés en responsables de traitement. Dès lors, les occasions de conflit au cours de l’exécution des contrats risquent d’être très nombreuses.
Comme je l’ai fait par des amendements précédents, je préconise donc, en cas de différend entre responsable de traitement et sous-traitant, de favoriser l’intervention d’un médiateur. Une telle procédure, extérieure au processus de contrôle par la CNIL, n’apparaît pas à ce stade dans le projet de loi.
M. le président : La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement bkno ek159.
Mme Constance Le Grip : Je présente un amendement assez similaire et qui sert le même objectif : nous proposons qu’il soit possible de recourir au médiateur des entreprises en cas de litige entre les responsables de traitements et leurs sous-traitants. Afin d’assurer une mise en œuvre optimale du RGPD, il est capital que ces deux catégories d’acteurs aient des relations contractuelles équilibrées et de confiance. Comme l’a indiqué Mme Hennion, le chapitre IV du règlement définit très précisément leurs obligations et responsabilités respectives. Dans le souci d’accompagner nos entreprises, notamment nos PME, tout en restant dans la logique de responsabilisation qui est l’un des fondements du RGPD, il nous semble important d’introduire cette faculté de recourir au médiateur des entreprises, sachant que celui-ci 978dispose désormais d’une expérience et d’une expertise reconnue et que l’on aboutit dans la grande majorité des cas à des règlements à l’amiable lorsque l’on recourt à ses services.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Paula Forteza : Je partage vos objectifs. Cependant, le droit commun permet déjà de faire appel au médiateur des entreprises, et inscrire cette faculté dans la loi dans le cas présent nous exposerait à un risque : en faisant une interprétation a contrario, on pourrait penser que le droit d’accéder au médiateur n’existe pas dans les domaines où il n’est pas inscrit dans la loi. Avis défavorable.
M. le président : Sur les deux amendements, madame la rapporteure ?
Mme Paula Forteza : Oui, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Je demande le retrait de ces deux amendements ou, à défaut, j’émettrai un avis défavorable, exactement pour la raison que vient d’indiquer Mme la rapporteure : il est déjà possible de recourir au médiateur des entreprises. Par ailleurs, la question de la médiation étant sensible à vos yeux, madame Hennion, et dans la mesure où nous partagions cet objectif, nous avons déjà ajouté hier un élément à ce sujet dans l’article bk1erek, ce qui me semble suffisant à ce stade.
M. le président : La parole est à Mme Christine Hennion.
Mme Christine Hennion : Mes amendements précédents relatifs à la médiation concernaient le cas très différent des relations entre les entreprises et les particuliers. La mise en place de la médiation préconisée dans le cas présent impliquerait que la CNIL forme les médiateurs et, éventuellement, qu’elle signe un accord avec le médiateur des entreprises, comme l’ont déjà fait l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et l’Institut national de la propriété industrielle. Cela vaudrait donc le coup d’introduire un renvoi au droit commun qui encouragerait la CNIL dans ce sens. J’apprécierais que nous continuions à travailler sur ce point pour trouver une formulation.
M. le président : Souhaitez-vous retirer votre amendement, madame Hennion ?
Mme Christine Hennion : Oui, monsieur le président, mais j’aimerais avoir une réponse à ce sujet.
M. le président : La parole est à Mme Constance Le Grip.
Mme Constance Le Grip : J’entends bien que le recours au médiateur des entreprises est déjà possible en vertu du droit commun. Notre excellente rapporteure met en avant que le fait d’inscrire de manière explicite, dans le présent projet de loi, la faculté de recourir au médiateur fragiliserait cette même faculté dans les cas de figure où la loi ne le prévoit pas explicitement. Pardonnez-moi, mais je trouve cet argument un tout petit peu spécieux.
Honnêtement, nous édifions un monument législatif, de portée considérable, qui imposera, comme le Gouvernement et de nombreux orateurs l’ont dit au cours de la discussion générale, un changement de paradigme, le passage à une logique nouvelle, de responsabilisation. Dès lors, il me semble important d’inscrire explicitement dans la loi un certain nombre de dispositifs, notamment la possibilité de recourir à la médiation, qui est toujours préférable aux autres modes de règlement des conflits, afin de promouvoir la confiance et l’équilibre dans les relations contractuelles. Je ne pense pas que cela soit de nature à fragiliser d’autres dispositions législatives ou à nous mettre en difficulté dans d’autres cas. Il est parfois bon de préciser les choses très clairement dans un texte d’une aussi grande importance.
M. le président : La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Nicole Belloubet : Pour répondre à votre interpellation, madame Hennion, je m’engage à réfléchir, au cours de la navette, à la question que vous soulevez. Mes conseillers et moi-même nous demandons si elle ne relève pas du niveau réglementaire, dans la mesure où les fonctions du médiateur des entreprises sont définies dans un texte de ce niveau. Il faut donc voir quel est le bon niveau pour la suite de nos travaux en la matière.