debate, 07/02/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Jean Terlier, inscrit sur l’article 16 A.
M. Jean Terlier : Largement inspirée des voies d’action américaines sans pour autant en être une traduction littérale, l’action de groupe a été introduite dans le droit de la consommation et le droit de la concurrence par la loi du 17 mars 2014, dite « loi Hamon ». Le législateur français n’entendait pas alors seulement se conformer à l’obligation d’harmonisation des pratiques à l’échelle européenne, mais voulait donner aux internautes des outils puissants destinés à contrôler et à sanctionner les e-commerçants.
Le développement de la e-consommation – ou plus exactement les nouvelles modalités de consommation, de communication, d’information et de recherche – justifie que l’action collective ne soit pas circonscrite au domaine particulier du droit de la consommation. C’est pourquoi elle figure également dans la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé – et donc dans le droit de la santé.
Il n’est pas davantage surprenant qu’elle ait été définie par la suite dans un cadre juridique et procédural commun à toutes les matières du droit, sur le fondement duquel un tel recours est désormais possible. Par ailleurs, son champ d’application a été élargi dès 2016 à la lutte contre les discriminations et à la protection de l’environnement, avant de l’être aujourd’hui à la protection des données à caractère personnel par l’insertion d’un nouvel article 43 bis dans la loi Informatique et libertés promulguée en 1978.
L’action de groupe prévoit un recours en réparation d’un préjudice matériel. Elle autorise plusieurs personnes s’estimant victime d’un même préjudice provoqué par un même professionnel à se regrouper et à agir en justice d’une seule et même voix. En matière de traitement des données à caractère personnel, elle procède d’une finalité exceptionnellement distincte. Elle vise ici non plus la réparation matérielle du préjudice subi, mais la seule cessation des manquements à la loi par leur auteur. Elle perd donc sa vocation initiale, pourtant confirmée en 2016 par le législateur.
Il semble en effet opportun de lier la finalité de l’action de groupe à son essence en étendant son champ d’application à la constatation d’un manquement du responsable du traitement des données ouvrant la possibilité d’engager une action de groupe, avec ou sans mandat, afin d’obtenir réparation des préjudices matériels et moraux subis. Tel est l’objectif visé par l’article 16 A : permettre l’action en réparation matérielle, y compris en matière de données à caractère personnel, auparavant exclues du champ de l’action de groupe, et rendre à celle-ci toute son efficacité et son fondement.
Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek82, tendant à supprimer l’article 16 A.
M. Thibault Bazin : Même si l’on peut en comprendre l’intérêt, le dispositif s’apparente à une surenchère législative par rapport aux normes européennes. C’est pourquoi Jean-Louis Masson et moi-même proposons de circonscrire l’action de groupe à la seule cessation du manquement, comme le prévoit la loi Informatique et libertés, et non de l’étendre à la réparation du préjudice, comme le suggère l’étude d’impact.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Paula Forteza : L’article 16 A, qui est issu d’un consensus, représente l’une des grandes avancées obtenues par la commission, car il permet de mettre en œuvre efficacement les dispositions du RGPD. Pour garantir les équilibres du texte, il est indispensable de prévoir une voie de recours à travers les associations : celles-ci pourront déposer des plaintes individuelles qui, sans elles, ne verraient pas le jour, car ce sujet est complexe et technique. La commission est donc défavorable à l’amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Lors de l’examen du texte en commission des lois, le Gouvernement s’en est remis à la sagesse de l’Assemblée en ce qui concerne l’extension du champ d’application de l’action de groupe, que permet la marge de manœuvre du RGPD. Nous ne souhaitons pas revenir sur la position adoptée en commission. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Cesarini, pour soutenir l’amendement bkno ek164.
M. Jean-François Cesarini : Le régime général de l’action de groupe est régi par les articles 66 et suivants de la loi de modernisation de la justice du bkXXIe eksiècle. L’article 62 en donne la définition. Quant au régime de l’action de groupe en matière de données personnelles, il est prévu par l’article 43 de la loi Informatique et libertés promulguée en 1978.
L’article 16 A du présent texte, introduit en commission, vise à rapprocher les deux régimes en ouvrant le droit à la réparation du préjudice. L’amendement bkno ek164 s’inscrit dans ce cadre. Il reprend la rédaction du régime général. Le premier alinéa de l’article 62 de la loi bkno ek2016-1547 du 100718 novembre 2016 de modernisation de la justice du bkXXIe eksiècle, droit commun en la matière, procède à une telle précision, qu’il semble utile de rappeler.
Concrètement, un juge ayant à statuer sur la recevabilité d’une action de groupe est tenu d’examiner les cas individuels des personnes lésées, même si elles sont représentées par une association agréée. Il examine donc le problème globalement, mais aussi en fonction de chaque cas individuel.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Paula Forteza : Il s’agit d’une harmonisation rédactionnelle tout à fait bienvenue entre le présent projet de loi et la loi de modernisation de la justice du bkXXIe eksiècle à laquelle la commission est favorable.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek87 et 165.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek87.
Mme Paula Forteza : C’est un amendement de coordination.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Cesarini, pour soutenir l’amendement bkno ek165.
M. Jean-François Cesarini : Il s’agit de donner une base légale claire à la procédure suivie par le juge administratif. La rédaction de l’article 16 A retenue par la commission des lois prévoit le recours à la procédure de réparation individuelle en cas d’action de groupe visant à la réparation du préjudice.
Seule la base légale de droit privé a été insérée, privant le juge administratif de toute possibilité d’action. L’amendement rétablit une base légale de droit public et corrige cette erreur, ce qui permettra au juge administratif d’agir.
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements identiques, bknos ek70, 73, 109 et 150.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek70.
Mme Danièle Obono : Cet amendement porte sur le recours collectif, qui nous semble particulièrement pertinent pour agir contre les acteurs d’internet dès lors que des collectes de données sont en jeu. Un tel recours permet de mettre à jour, de façon probante, le caractère massif et la dimension systémique de la pratique ainsi dénoncée.
Il permet aux requérants d’associer leurs forces et donc de peser davantage dans la balance face aux acteurs du numérique. Il faut ouvrir le plus possible aux citoyens la possibilité de procéder à une demande de réparation du préjudice subi. Tel est le sens de cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir l’amendement bkno ek73.
M. Erwan Balanant : Défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bkno ek109.
M. Stéphane Peu : Cet amendement, qui s’inspire d’une préconisation du Conseil national des barreaux, donne à un avocat la possibilité de se substituer à une association agréée si celle-ci n’existe pas, afin d’assurer aux justiciables la meilleure représentation possible.
Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek150.
Mme Véronique Louwagie : La loi du 6 janvier 1978 prévoit la possibilité de mener une action de groupe si plusieurs personnes physiques sont victimes d’un dommage ayant pour cause commune un manquement de même nature à ses dispositions par un responsable de traitement de données à caractère personnel ou par un sous-traitant. Néanmoins, elle ne prévoit pas certains cas, notamment l’absence d’association agréée, son inaction ou son incapacité à agir.
Cet amendement apporte une solution à ce problème en permettant aux personnes concernées d’être représentées par un avocat dans quatre situations, notamment si les associations n’existent pas ou ne sont pas à même d’intervenir.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Paula Forteza : La commission a choisi de s’inscrire dans le cadre prévu par la loi de modernisation de la justice du bkXXIe eksiècle. Seules les associations agréées et les associations régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans dont l’objet statutaire comporte la défense d’intérêts auxquels il a été porté atteinte peuvent exercer l’action mentionnée à l’article 62 de la loi du 6 janvier 1978.
De surcroît, l’article 80 du RGPD comporte une définition restrictive des organismes habilités à agir, s’en tenant aux associations et organisations à but non lucratif, ce qui en exclut les avocats. L’avis de la commission est donc défavorable.