debate, 07/02/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek88.
Mme Paula Forteza : C’est un amendement rédactionnel.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek110 et 151, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bkno ek110.
M. Stéphane Peu : Il vise à rendre pleinement effectif le recours à l’action de groupe en autorisant la CNIL à ordonner au responsable de traitement visé ou à son sous-traitant de rembourser à l’association ou à l’organisation qui en ferait la demande des frais qu’elle a engagés en vue d’assurer l’exercice des droits des personnes lésées. Il s’agit 1008de permettre aux associations et organismes mandatés de mener efficacement une action de groupe, dont l’avance des frais peut s’avérer dissuasive faute de mesures d’accompagnement appropriées.
Sur ce sujet, la législation québécoise fournit un excellent exemple. Le législateur québécois a créé dès 1978 un fonds d’aide au recours collectif destiné à fournir une aide financière aux personnes désireuses d’en engager un. Il s’agit d’une mesure de justice et d’efficacité.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek151.
M. Philippe Gosselin : Il s’agit de rendre effective l’action de groupe. Je souscris aux arguments avancés par Stéphane Peu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme Paula Forteza : Cette idée me semble intéressante et je l’ai approfondie. J’ai alors constaté qu’un tel recours est déjà possible dans le cadre des juridictions judiciaires. Nos échanges avec la CNIL ont montré sa réticence à progresser sur ce point, faute de compétence pour traiter ce type de contentieux.
La CNIL s’en tient donc à l’objectivation du manquement, pour laquelle elle dispose des moyens techniques adéquats, laissant au juge judiciaire les autres aspects du contentieux. L’avis de la commission est donc défavorable.