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Protection des données personnelles : Article 20

debate, 07/02/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements identiques, bknos ek31, 58, 120 et 129.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek31.

Mme Emmanuelle Ménard : Je ne comprends pourquoi il faut ici recourir aux ordonnances. Vous faites valoir que celles-ci serviront uniquement à apporter les corrections formelles et les adaptations nécessaires à la simplification et à la cohérence du droit national par rapport au droit européen.
L’article 6 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 consacre la loi comme l’expression de la volonté générale et précise que tous les citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs représentants, à sa formation. Le travail parlementaire, qui est l’un des éléments essentiels de notre démocratie, ne peut être ainsi balayé d’un revers de main. Je ne répéterai jamais assez à quel point le recours aux ordonnances entretient la défiance de nos concitoyens à l’égard de leurs dirigeants politiques. Le travail d’écriture de la loi nous appartient, n’y renonçons pas.

Mme la présidente : La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement bkno ek58.

M. François Ruffin : Ce texte a donné lieu à deux avis, l’un du Conseil d’État et l’autre de la CNIL, qui tous deux considèrent qu’il apporte des modifications de grande ampleur et qu’il est examiné dans des conditions particulièrement dégradées. L’article 20 en est le symbole. Parce que le travail doit être finalisé avant le 25 mai 2018, il faut se presser et emprunter la voie des ordonnances pour lesquelles le champ de l’habilitation est très large.
Après des ordonnances sur le code du travail, en matière environnementale, et dans le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance, on annonce maintenant des ordonnances dans le projet de loi sur l’agriculture. La bkVe ekRépublique laisse déjà peu de place au Parlement, faisant de nous une chambre d’enregistrement des désirs du Président et des ministères. Les ordonnances sont la caricature de ce déséquilibre.
Évidemment, nous refusons cette nouvelle demande d’autorisation à légiférer par ordonnance.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement bkno ek120.

M. Jean-Paul Dufrègne : Nous souhaitons supprimer l’article 20 qui autorise le Gouvernement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, à procéder par voie d’ordonnance à la réécriture de l’ensemble de la loi Informatique et libertés et à sa mise en cohérence avec la législation applicable à la protection des données à caractère personnel.
Nous réfutons cette méthode qui découle du manque de lisibilité du projet de loi que nous examinons. Le Gouvernement a en effet choisi d’adopter une seule loi pour concrétiser le RGPD, transposer la directive, et adapter en conséquence la loi fondatrice du 6 janvier 1978. Il en résulte un empilement de textes, une multiplication des renvois et une superposition des dispositions qui rendent le texte illisible. Si Mme la garde des sceaux a indiqué que l’ordonnance, prévue pour l’automne au plus tard, serait de nature exclusivement légistique, nous ne pouvons nous satisfaire d’un tel procédé sur un sujet aussi essentiel et transversal.

Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek129.

M. Thibault Bazin : L’amendement a pour objectif de revenir sur l’habilitation afin de permettre un véritable débat au sein des deux assemblées. Nous sommes très peu nombreux ce soir alors que l’entrée de plain-pied dans la société numérique constitue un enjeu majeur pour nos concitoyens.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Paula Forteza : L’objectif de l’ordonnance est bien, comme l’a rappelé Mme la garde des sceaux, de recodifier la loi de 1978 à droit constant. Pour avoir étudié le texte en détail, je peux vous assurer qu’il s’agit d’un travail fastidieux, difficile et très technique. Le Gouvernement l’a déjà amorcé et l’ordonnance devrait être rapidement connue. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Je ne reprends pas les éléments que j’ai développés devant vous lors de la discussion générale. Au regard de l’objectif d’accessibilité et de simplification du droit, nous devons réécrire la loi de 1978 qui est assez compliquée à lire. Nous le ferons en prenant appui sur le texte que, je l’espère, vous adopterez à l’issue de nos travaux – c’est sur ce dernier que les débats doivent porter. Une fois que l’ordonnance aura été rédigée, vous aurez l’occasion d’en débattre et de la retravailller. Cela ne me semble pas soulever de difficulté. Je répète qu’il s’agit d’une opération à droit constant de pure légistique. J’émets donc un avis défavorable.