← Tous les documents

Application du régime d’asile européen : Article 1er (suite)

debate, 15/02/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek26 et 38.
La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir l’amendement bkno ek26.

M. Erwan Balanant : Cet amendement vise à supprimer l’un des nouveaux critères ajoutés par le Sénat pour définir le risque non négligeable de fuite d’un demandeur d’asile, et donc permettre son placement en rétention. À mon sens, cet ajout pose deux problèmes.
Juridiquement d’abord, la dissimulation par un étranger d’éléments « de son parcours migratoire, de sa situation familiale ou de ses demandes antérieures d’asile » est un critère flou. Il ne permet pas de déterminer précisément les informations qui doivent être révélées par cet étranger. Par exemple, comment délimiter le périmètre des informations relatives au parcours migratoire ou à la situation familiale ? Ces critères seraient trop imprécis pour répondre à l’exigence posée par la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt du 15 mars 2017. La Cour précise également – dans le même arrêt – que « la rétention des demandeurs, constituant une ingérence grave dans le droit à la liberté de ces derniers, est soumise au respect de garanties strictes, à savoir la présence d’une base légale, la clarté, la prévisibilité, l’accessibilité et la protection contre l’arbitraire ».
Cette jurisprudence rejoint celle de la Cour européenne des droits de l’homme, qui avait déjà énoncé que pour respecter l’article 5, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, « une loi nationale autorisant une privation de liberté doit être suffisamment accessible, précise et prévisible dans son application ». Or, les critères de dissimulation relatifs au parcours migratoire, à la situation familiale ou aux demandes antérieures d’asile semblent être formulés de manière trop imprécise pour répondre à ces exigences, surtout au vu des traumatismes subis par ces étrangers.
Socialement et humainement, cet ajout pose également problème. Il ne prend en effet pas en compte la détresse psychologique éventuelle des étrangers placés sous procédure Dublin. La peur d’être transférés vers leur pays d’origine, la méconnaissance de la procédure, le choc psychologique peuvent conduire à ne pas révéler certaines informations, sans qu’il existe nécessairement une intention dolosive. L’ajout du Sénat n’est donc ni pertinent ni utile, puisque les dissimulations d’identité sont déjà susceptibles de caractériser le risque non négligeable de fuite.

Mme la présidente : La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement bkno ek38.

Mme Martine Wonner : Mes propos seront assez semblables à ceux d’Erwan Balanant, puisque je suis également favorable à la suppression des mots « de son parcours migratoire, de sa situation familiale ou de ses demandes antérieures d’asile ». On se demande pourquoi le Sénat a été aussi précis et aussi attentif à inscrire ces mots supplémentaires dans le texte. Cet ajout permettrait de placer en rétention une personne qui aurait dissimulé ces éléments. Vous savez pourtant qu’il faut être en grande difficulté pour décider de quitter son pays ; il y a toujours, à l’origine d’un départ, des traumatismes, qu’il s’agisse de guerres, de violences ou de famines, Aussi, après un parcours difficile de plusieurs mois ou de plusieurs années, la personne arrivant en France peut avoir le plus grand mal à trouver les bons mots pour décrire son parcours. C’est pourquoi je suis très gênée par cet ajout, qui laisse imaginer que le moindre changement serait fait à des fins de dissimulation.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.

M. Jean-Luc Warsmann : Avis défavorable, pour plusieurs raisons. Il ne s’agit pas de caractériser la situation d’un étranger qui a omis de déclarer des éléments, mais celle de celui qui les a dissimulés volontairement. Qui plus est, le fait qu’il dissimule des éléments sur son identité, son parcours ou sa situation 1252familiale ne change rien quant à la décision définitive d’obtention de l’asile. Cela signifie seulement qu’à partir du moment où un étranger a dissimulé ces éléments, le préfet, parce qu’il est en mesure de soupçonner qu’il risque de refuser la décision définitive et de disparaître dans la nature, décide de prendre une précaution en le plaçant en rétention pour exécuter une éventuelle décision de refus du droit d’asile.
Par ailleurs, habituellement, dans le cadre de la discussion d’un texte entre l’Assemblée et le Sénat, est prévue une commission mixte paritaire, où chacun fait un pas vers l’autre. Dans ce cas précis, aucune commission mixte paritaire ne semble envisagée. Le Sénat a été respectueux de l’Assemblée en ne supprimant rien, même s’il a introduit une ou deux dispositions qui, nous l’avons bien compris, n’avaient pas pour but de mettre à l’aise la majorité de l’Assemblée. Or, la majorité a tout intérêt à ce que le texte soit applicable, parce que le Gouvernement y a intérêt, et que la règle du 7 février que je vous ai lue ne sert en rien l’intérêt de notre pays, ni celui de la majorité.
En outre, quel serait le plan B ? Si cet amendement est adopté, le texte sera différent et retournera au Sénat. Pensez-vous que le Sénat se couchera ? Je ne le crois pas. Le Gouvernement convoquera donc une commission mixte paritaire, dont je ne suis pas certain qu’elle aboutira.

M. Bastien Lachaud : Et alors ? Où est le problème ?

M. Jean-Luc Warsmann : Le texte reviendra à l’Assemblée, puis au Sénat, avant que le dernier mot soit donné à l’Assemblée. Mes chers collègues, en mon âme et conscience, je vous appelle à ne pas voter ces amendements. L’intérêt général du pays est de voir adopter le texte, afin qu’il entre en application. Nous entrerons ensuite dans une deuxième phase : celle du projet de loi qui nous permettra de débattre des grands fondements de la politique d’asile, lesquels ne sont pas l’objet de notre discussion ce soir. Ce soir, nous devons répondre à des vides juridiques qui handicapent l’action du Gouvernement.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur, pour donner l’avis du Gouvernement.

Mme Jacqueline Gourault : Vous vous inquiétez de l’élargissement que laisserait présager cette modification introduite par la majorité sénatoriale et de son manque de prévisibilité et de clarté pour protéger les personnes contre l’arbitraire. Je tiens à vous rassurer sur la portée de ces modifications, qui sont précisément encadrées et définies par le règlement Dublin lui-même, lequel est d’applicabilité directe comme vous le savez : les éléments auxquels vous faites référence sont donc ceux qui figurent dans ce règlement. En effet, ses articles 4 sur le droit à l’information et 5 sur le déroulement de l’entretien individuel précisent que le demandeur est précisément informé des critères de détermination de l’État responsable pour sa demande d’asile et que l’entretien individuel organisé avec le demandeur « permet de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies ».
En l’espèce, chacun des trois points que vous évoquez est restrictif : le parcours migratoire, la situation familiale et les demandes d’asile antérieures caractérisent, au sens du règlement Dublin, des critères de détermination de l’État responsable. Ainsi, le demandeur relève de la compétence d’un État membre s’il a dans cet État des membres de sa famille bénéficiaires ou demandeurs d’une protection internationale, comme le disposent les articles 9 et 10 du règlement – c’est à cette logique de réunification familiale, qui bénéficie aux personnes, que renvoie le terme de « situation familiale » dans l’article qui vous préoccupe ; s’il a déjà introduit une demande d’asile ou bénéficie d’un droit au séjour, ce à quoi renvoient les mots « les demandes antérieures d’asile » – c’est l’article 12 ; à défaut, si son parcours migratoire l’a conduit dans des pays dans lesquels ses empreintes ont été prises, ce que caractérise le terme de « parcours migratoire ».
En clair, les éléments en cause sont précis, et d’ailleurs listés dans un formulaire type prévu par l’article 5 du règlement Dublin. Contrairement à ce que vous craignez, il ne s’agit donc pas de considérations générales et non bornées, dans lesquelles l’administration va piéger le demandeur en l’interrogeant sur des détails sans lien avec la mise en œuvre du règlement.
En outre, je tiens à rappeler que votre texte a rajouté une garantie essentielle, que le Sénat n’a pas remise en cause, qui est qu’en tout état de cause, le demandeur d’asile qui vient de bonne foi déposer une première demande en France ne sera jamais soupçonné de présenter un risque de fuite – jamais.
Dans ce contexte, les modifications introduites par le Sénat ne me paraissent pas avoir une portée qui justifierait de remettre en cause le besoin de voir ce texte adopté rapidement. À ce stade de l’examen du texte et au regard de l’urgence que je viens de vous rappeler, le Gouvernement vous demande donc de retirer ces amendements ; à défaut, il ne pourra qu’y être défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sonia Krimi.

Mme Sonia Krimi : J’aimerais tout d’abord dire à quel point je suis fière d’appartenir à cette majorité : une majorité belle, une majorité de couleurs différentes, une majorité souriante, une majorité ouverte,…

M. Éric Straumann : On verra dans deux ans !

Mme Sonia Krimi : J’en viendrai à vous après ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
…une majorité sous la présidence de M. Ferrand, une majorité forte de la richesse de ses débats.
Concernant le changement de perspective évoqué tout à l’heure par M. Ciotti, c’est nous qui vous proposons aujourd’hui de changer réellement de perspective sur cette problématique. Nous ne sommes pas au pouvoir depuis dix ans !

M. Éric Straumann : Vous êtes au pouvoir depuis dix ans !

Mme Sonia Krimi : Nous avons voté cinq lois en dix ans, et cela n’a rien changé. Les queues n’ont pas disparu des préfectures. La situation à l’Office français de l’immigration et de l’intégration, l’OFII, est catastrophique – et ne parlons même pas de la Cour nationale du droit d’asile, la CNDA. Nous n’étions pas là. En moyenne, vous avez voté tous les seize mois une loi sur l’immigration.

M. Éric Straumann : Mais vos collègues aussi !

Mme Sonia Krimi : Avez-vous réglé le problème pour autant ? Non. Concernant la fracture évoquée par M. Ciotti, qui n’est pas là pour que je lui réponde,…

M. Jean-Luc Warsmann : Ce n’est pas correct !

Mme Sonia Krimi : …je l’invite à regarder ses deux droites et à essayer de réconcilier ses rangs.
S’agissant du vide juridique, la fabrique de la loi ne se fait pas dans l’urgence. On ne peut pas faire du droit ponctuel ou du droit par intérim. Se dépêcher pour faire une loi dans laquelle l’oubli d’un migrant sur son parcours risque de le faire enfermer automatiquement me semble un peu dur.

M. Jean-Luc Warsmann : Mais c’est faux ! C’est inexact !

Mme Sonia Krimi : Je voterai donc ces amendements. S’agissant des menaces, nous sommes en train d’enfermer des personnes qui viennent de très loin, sans se demander pourquoi elles ont peut-être oublié de nous préciser tel ou tel point.

M. Jean-Luc Warsmann : C’est faux !

Mme Sonia Krimi : Je ne suis pas d’accord avec cette façon de voter la loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM et du groupe FI.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Élise Fajgeles.

Mme Élise Fajgeles : Nous sommes plusieurs à l’avoir dit : ce n’est pas le moment de commencer les débats sur la grande réforme du droit d’asile que nous appelons de nos vœux. Néanmoins, cette question de l’accompagnement des demandeurs d’asile dans la préparation de leur dossier et la mise en forme de leur récit apparaît essentielle. Je suis d’accord avec Sonia Krimi : beaucoup d’entre nous sont allés voir comment les choses se passaient dans les structures associatives et dans les guichets uniques. Nous avons tous intérêt – et ce serait notre honneur – à réduire les délais d’examen des demandes, mais en améliorant l’accompagnement des demandeurs d’asile dans la préparation de leur dossier. C’est une question d’humanité.
J’entends votre interrogation, mais ce n’est pas le moment d’en débattre. Ce texte, qui doit nous permettre d’appliquer le règlement Dublin, ne nous permet pas d’entrer dans les détails de l’accueil et de l’examen des dossiers. Un autre texte y répondra, qui arrive bientôt. Je partage vos préoccupations, mais ce n’est pas le moment de les traiter ; ce travail est à venir. Je reste sur la ligne du groupe REM : nous devons être opérationnels, car notre responsabilité est de combler ce vide légal.

M. Éric Straumann : Très bien !

Mme Élise Fajgeles : En effet, ces personnes se retrouvent dans une situation où elles ne souhaitent même pas être prises en charge par l’État français, ni hébergées. Elles sont dans une zone de non-droit, dans un vide juridique, et elles le savent. Il est de notre responsabilité de faire en sorte que leur situation puisse être réglée légalement. C’est pourquoi nous ne voterons pas ces amendements. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Bénédicte Taurine.

Mme Bénédicte Taurine : Si ce n’est pas le moment d’avoir ce débat, pourquoi sommes-nous là à étudier ce texte de loi ? Monsieur le rapporteur, cela fait deux fois que j’entends que le texte tel qu’il est revenu du Sénat n’est pas tout à fait satisfaisant et que le voter rapidement permettrait d’éviter la navette et la perte de temps. Mais on est quand même en train d’examiner un texte de loi important ! Vous êtes nombreux à être allés, comme moi, visiter un centre de rétention ; vous savez que ce n’est pas rien. C’est vraiment traiter les choses par-dessus la jambe que de les aborder de cette façon !

M. Jean-Luc Warsmann : Ah non !

M. Ludovic Mendes : Quelle mauvaise foi !

Mme Bénédicte Taurine : Aucune mauvaise foi !

Mme la présidente : La parole est à M. Erwan Balanant.

M. Erwan Balanant : Je suis désolé, madame la ministre, chers amis de la majorité – majorité dont je fais aussi partie avec fierté ! –, mais je ne retirerai pas mon amendement. On confond vitesse et précipitation quand, en voulant aller vite, on laisse de côté certaines décisions sur lesquelles on se dit qu’on va revenir après. Je trouve cette attitude problématique. On peut prendre ces décisions maintenant.

M. Bastien Lachaud : Il a raison !

M. Erwan Balanant : Je ne vois pas ce que cela change, d’autant qu’on sait bien qu’on va revenir sur ce critère.

M. Jean-Luc Warsmann : Ce n’est pas sûr !

M. Erwan Balanant : Ah bon ? Cela change la nature des débats qui vont suivre ! Je le redis : l’état psychologique du migrant, son parcours peuvent le pousser à dissimuler certains éléments. Matthieu Orphelin a cité tout à l’heure le cas d’un Soudanais homosexuel : il peut dissimuler sa situation familiale, mais cette dissimulation ne cache rien de suspect, elle ne recouvre aucune intention dolosive ; elle repose uniquement sur la crainte. Je souhaite donc qu’on le garde. Car contrairement à ce que vous avez dit, madame la ministre, le règlement Dublin ne précise pas ces éléments, il se contente d’indiquer que chaque pays doit définir ces critères. Si l’on doit revenir sur ces points, autant le faire tout de suite. En effet, je sais qu’il y a un consensus au sein de la majorité pour adopter cette position. Alors gagnons du temps ! Le faire dès maintenant nous évitera d’avoir ce débat la prochaine fois et nous permettra de gagner un bon quart d’heure ou vingt minutes dans trois mois.

M. Jean-Luc Warsmann : Non, c’est faux !

Mme la présidente : La parole est à Mme Martine Wonner.

Mme Martine Wonner : Monsieur le rapporteur, j’étais contente tout à l’heure de vous entendre dire que vous étiez heureux ; cette fois, je crains de vous rendre un peu triste car vous essayez de nous culpabiliser…

M. Jean-Luc Warsmann : Non !

Mme Martine Wonner : …en disant que puisque les sénateurs ont fait cet ajout, nous devrions tout bonnement l’accepter. J’ai du mal à comprendre la position du Gouvernement ; mais peut-être que mon intervention lui permettra de la préciser ? Vous nous dites de vous faire confiance, et nous vous faisons confiance ; c’est la raison pour laquelle j’ai retiré mon premier amendement. Mais voilà qu’à la question de savoir si l’on va ou non revenir sur cette question fondamentale, vous me dites non.

M. Jean-Luc Warsmann : À titre personnel, je ne trouve pas que cette question soit fondamentale !

Mme Martine Wonner : Si vous nous dites, monsieur le rapporteur, qu’on n’y reviendra pas, cela m’inquiète beaucoup !

Mme Jacqueline Gourault : M. Warsmann ne fait pas partie du Gouvernement !

Mme Martine Wonner : Je sais bien ! Non seulement il ne fait pas partie du Gouvernement, mais il est d’une sensibilité politique proche de celle des sénateurs. En tout cas, madame la ministre, je voudrais que vous nous précisiez clairement vos engagements.

Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Huyghe.

M. Sébastien Huyghe : Ce n’est pas par hasard que le Sénat a ajouté ces éléments relatifs au parcours migratoire ou à la demande d’asile antérieure. En effet, si le demandeur dissimule un certain nombre d’informations, il empêche l’application du règlement Dublin, qui implique de savoir par quel pays il est entré sur le territoire de l’Union européenne et s’il a déjà déposé des demandes d’asile ailleurs. Le Sénat a ajouté ces dispositions car lorsque le demandeur d’asile dissimule son parcours migratoire ou ses demandes d’asile antérieures, il s’oppose à l’application du règlement Dublin. Il est donc logique de laisser cet ajout du Sénat.

Mme la présidente : La parole est à M. Ludovic Mendes.

M. Ludovic Mendes : Dans le débat, vous avez globalement raison, mais vous vous trompez de combat. On parle là de dublinés, non de simples migrants qui demandent l’asile en France !

M. Erwan Balanant : On ne l’ignore pas !

M. Ludovic Mendes : C’est pourtant ce que le débat laisse entendre. Prenons un exemple : on a vu récemment, à Metz, des Albanais dublinés passer six mois sous des tentes, dans la boue, sous la pluie, dans le froid, parce qu’on ne pouvait pas s’occuper d’eux, n’étant pas capables de retracer leur parcours migratoire. Ils avaient fait une demande d’asile en Allemagne, mais avaient été déboutés car ils venaient d’un pays considéré comme globalement sûr. Cette mesure nous permet de prendre en compte la vulnérabilité de chaque demandeur et d’étudier chaque cas individuellement. Ne nous trompons pas de combat : le Sénat a complété le dispositif, mais on ne parle pas là de tous les migrants, uniquement de personnes qui ont soit déjà été déboutées du droit d’asile, soit déjà demandé l’asile dans un autre pays européen. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)

M. Éric Coquerel : Non, c’est un mensonge !

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault : Vous avez confiance en nous et vous avez raison.

M. Erwan Balanant : Moi aussi !

Mme Martine Wonner : Mon collègue aussi !

Mme Jacqueline Gourault : M. Balanant aussi a confiance ; cela fait longtemps que nous nous connaissons ! Si à l’avenir, à l’occasion de textes ultérieurs, vous estimez que cette disposition pose problème en droit, vous déposerez des amendements.

M. Éric Ciotti : Jusque-là, tout va bien !

Mme Jacqueline Gourault : C’est évident, je vous fais confiance pour le faire et vous pouvez nous faire confiance pour vous accompagner dans cette démarche.

M. Éric Ciotti : Quelle générosité ! Vous laisserez les parlementaires déposer des amendements !

Mme Jacqueline Gourault : C’est la liberté du parlementaire !

M. Éric Ciotti : Heureusement !

Mme Jacqueline Gourault : Oui, monsieur Ciotti, il y a eu d’autres périodes où cela n’a pas été aussi évident !

Mme la présidente : La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement bkno ek4.

M. Bastien Lachaud : Avec cet amendement, nous souhaitons garantir l’intérêt supérieur de l’enfant, tel que défini par l’article 3-1 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, quand lui-même et ses parents sont en situation irrégulière sur notre territoire. S’il existe, en 2017, près de 10 000 mineurs isolés, les enfants migrants ne relèvent pas, pour l’essentiel, de cette catégorie. En 2017, on dénombre environ 50 000 enfants migrants arrivés avec leurs parents. Ainsi, il est également primordial de s’assurer que leurs parents, tuteurs ou toute autre personne légalement responsable d’eux ne pourront être placés en rétention. La France est sous la surveillance régulière et sévère de l’ONU. Ainsi, l’UNICEF a fermement dénoncé, en mai 2017, les risques qu’encourent les mineurs migrants en France. Notre pays, patrie des droits de l’homme, est devenu un lieu où les droits des mineurs étrangers sont méconnus.

M. Jean-Luc Warsmann : Oh !

M. Bastien Lachaud : Nous devons mettre fin aux violations les plus graves de manière immédiate, en interdisant la mise en rétention des enfants mineurs, même accompagnés de leurs parents. Pour nous, la mention, à l’article L.511-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le CESEDA, de l’interdiction d’appliquer l’obligation de quitter le territoire français aux mineurs de moins de dix-huit ans ne suffit pas ; il faut poser un principe clair à l’article L.511-1 en interdisant de mettre en rétention les mineurs, même accompagnés.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Luc Warsmann : Sous la précédente législature, la majorité de l’époque a modifié l’article L.551-1 du CESEDA, qui définit les protections dont bénéficient toutes les personnes vulnérables, notamment les mineurs. L’amendement est donc, à mon sens, satisfait. Si, à mon grand regret, ses auteurs ne le retiraient pas, je donnerais un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : En cohérence avec le principe général de protection des mineurs présents sur le territoire français, indifféremment de leur nationalité et de leur situation administrative, le CESEDA – dont on vient de citer les articles correspondants – protège les étrangers mineurs contre toute décision d’obligation de quitter le territoire français ou d’expulsion. Les mineurs non accompagnés ne peuvent donc pas faire l’objet d’une décision de placement en rétention les visant personnellement, et ne peuvent se 1255trouver dans un lieu de rétention que s’ils y accompagnent un majeur ayant fait l’objet d’une mesure d’éloignement assortie d’un placement en rétention. La rétention des familles est encadrée par des dispositions spécifiques prenant en compte à tout moment l’intérêt supérieur de l’enfant.

M. Jean-Luc Warsmann : Absolument !

Mme Jacqueline Gourault : Toutefois, l’administration doit disposer, en dernier ressort, de moyens d’exécution des décisions d’éloignement qu’elle a prononcées, y compris pour les parents accompagnés de mineurs. En effet, il n’est pas rare que lorsqu’une famille est assignée à résidence, elle organise l’absence d’un ou plusieurs enfants au moment où les forces de l’ordre viennent la chercher, afin de faire obstacle à l’éloignement. Il est impossible de laisser des enfants seuls sur le territoire national, et donc nécessaire de maintenir la possibilité de recourir à la rétention. Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à l’amendement que vous proposez.

Mme la présidente : La parole est à M. Florent Boudié.

M. Florent Boudié : Je ne pense pas que ce texte, consacré aux critères permettant de définir le risque non négligeable de fuite – un périmètre très étroit –, soit le bon support pour traiter cette question.

M. Jean-Luc Warsmann : Tout à fait !

M. Florent Boudié : En revanche, vous avez raison sur un point. Il y a eu, en 2017, 275 enfants placés en rétention administrative avec leurs parents. Au total, la mesure concerne 134 familles sur le territoire métropolitain. Sur le territoire ultramarin – en réalité, essentiellement à Mayotte –, près de 4 000 enfants ont été retenus. C’est un vrai problème, et je suis prêt à en discuter collectivement lorsque le projet de loi Asile et immigration nous sera soumis, car le droit français peut être amélioré sur ce point. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement bkno ek1.

Mme Bénédicte Taurine : Cet amendement vise à supprimer les alinéas 30 à 34. De la même manière que la loi visant à lutter contre le terrorisme adoptée cet été, les dispositions de cette proposition de loi représentent une atteinte généralisée aux droits et libertés. En effet, les conditions de mise en rétention seront étendues, de telle sorte que les demandeurs d’asile pourront y être placés dès le début de la procédure. Nous demandons qu’ils soient traités avec dignité, pas comme des criminels.

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bkno ek5.

M. Éric Coquerel : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 33 de cet article. Tout comme les alinéas 30 à 32, cet alinéa vise à faire reculer la limite qui sépare les mesures exceptionnelles des mesures de droit commun. C’est une mesure particulièrement attentatoire aux droits et aux libertés fondamentales.
Il s’agit d’étendre les cas dans lesquels on passe d’une assignation à résidence à une mise en rétention. Si cet alinéa était adopté, cela signifierait qu’un placement en rétention pourrait être envisagé par suite du non-respect d’une assignation à résidence, non plus dès la décision explicite, par arrêté, de transfert de l’étranger, mais avant même que cette décision soit prise, durant la phase de détermination de l’État autre que la France compétent pour traiter la demande d’asile.
Nous estimons que dans une matière aussi grave pour les droits des personnes que le droit des étrangers, on ne peut traiter les demandes d’une façon quasi-automatique. Au contraire, la loi devrait prévoir explicitement que le cas de chaque étranger pouvant être mis en rétention doit être examiné de manière détaillée et sérieuse.
En facilitant la mise en rétention des étrangers méconnaissant leur assignation à résidence, vous donnez la possibilité aux préfets d’automatiser le placement en rétention.

M. Jean-Luc Warsmann : Oh !

M. Éric Coquerel : Pourtant, de nombreuses raisons peuvent justifier que l’étranger en cause n’ait pu respecter son assignation à résidence, compte tenu de la précarité de sa situation.

Mme la présidente : Sur l’article bk1erek, je suis saisie par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement bkno ek39.

Mme Martine Wonner : Défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Luc Warsmann : Cet amendement vise à supprimer une disposition ajoutée par le Sénat, à propos de laquelle je n’ai qu’un seul remords : ne pas en avoir eu l’idée moi-même !
Nous voulons qu’il y ait le moins de mises en rétention possible, et donc que le régime de l’assignation à résidence fonctionne. Pour cela, les assignations à résidence doivent être contrôlées. La procédure prévoit qu’en cas de doute, le juge des libertés et de la détention autorise la police à contrôler le respect de l’assignation à résidence. Or en l’état actuel du droit, lorsqu’un juge prend une telle ordonnance, la police n’a que quatre jours pour réaliser le contrôle.
Le Sénat ne propose pas de changer les conditions prévues par la loi, ni de modifier la compétence du juge en la matière : la mesure qu’il a adoptée vise simplement à étendre la durée de validité de l’ordonnance émise par le juge à six jours. Je trouve que c’est un progrès.
Je suis favorable à cet ajout du Sénat, et donc défavorable à cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : L’alinéa 34 ne change rien sur le fond : je pense donc que les auteurs de cet amendement pourraient le retirer.

Mme la présidente : Maintenez-vous l’amendement, madame Wonner ?

Mme Martine Wonner : Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article bk1erek.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :