debate, 15/02/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Sur l’article 3, je suis saisie par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 3.
La parole est à Mme Delphine Bagarry.
Mme Delphine Bagarry : Ce texte pose des questions beaucoup plus larges que celle du flou juridique. Comme il est extrêmement durci, on peut se demander s’il ne poussera pas les étrangers relevant du règlement Dublin à rester clandestins et à ne pas faire de demande d’asile. Un autre de ses effets pervers serait que les pays d’arrivée des étrangers ne veuillent plus prendre les empreintes digitales ni enregistrer les passages, et n’instruisent plus les demandes d’asile de peur d’en avoir trop à traiter.
Chacun a évoqué le dysfonctionnement du règlement Dublin III, qui n’est plus appliqué, car il est non applicable et non pertinent. Là réside le fond du problème. Au-delà du sujet politique, philosophique ou idéologique que représente l’immigration, ce règlement européen n’est pas à la hauteur des enjeux, et nous avons donc besoin d’un travail commun et d’une coopération forte entre les États membres sur la question migratoire.
Certains collègues ont estimé qu’il était important que la future loi relative à l’asile et à l’immigration soit précédée d’une réflexion interministérielle : je pense qu’elle a eu lieu, et vous nous avez rassurés sur ce point, madame la ministre. Il n’y a pas là qu’un problème d’ordre public et de police, et le sujet aurait mérité, me semble-t-il, la création d’une commission parlementaire spéciale, et que l’on prenne son temps. La précipitation est rarement bénéfique.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Michel Clément.
M. Jean-Michel Clément : L’article 3 concerne la sécurisation juridique des assignations à résidence des étrangers faisant l’objet d’une interdiction judiciaire du territoire. L’article L. 561-1 du CESEDA permet à l’administration d’assigner à résidence un étranger qui justifie être dans l’impossibilité absolue de quitter le territoire français.
En pratique, il s’agit de personnes qui ne peuvent regagner leur pays d’origine en raison d’un risque avéré de mauvais traitement, de torture ou à la suite d’une condamnation à mort. En l’état actuel du droit, cette assignation à résidence est limitée à une durée de six mois, renouvelable une fois, sauf pour certaines catégories d’étrangers, dont ceux sous le coup d’une interdiction judiciaire du territoire. Pour ces derniers, l’assignation est calquée sur la durée de l’interdiction judiciaire et peut donc être perpétuelle.
Comme l’a dit Mme la ministre, seuls quelques étrangers sont concernés. Ils sont déplacés de village en village, assignés dans une chambre d’hôtel payée par l’État, qui leur offre aussi le petit-déjeuner et le dîner – mais pas le déjeuner. Ils n’ont pas le droit de travailler, ne peuvent pas franchir les limites de la commune où ils sont assignés et doivent se présenter plusieurs fois par jour au commissariat ou à la gendarmerie. Ils se trouvent ainsi dans une situation comparable à celle des personnes détenues, si ce n’est qu’ils sont leur propre gardien. Toute réhabilitation leur est impossible, et si l’interdiction du territoire est une double peine, l’assignation est pour eux la troisième. Pour certains, ce calvaire peut durer plus de dix ans.
Répondant à une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a censuré certaines dispositions de ce régime, et c’est pourquoi cet article 3 a été introduit par le Sénat. Néanmoins, sous l’empire de ce texte, l’assignation à résidence restera perpétuelle. Ce texte n’entoure cette exception à l’exception d’aucune garantie, telle qu’une obligation de réévaluer la menace à l’ordre public à échéance fixe, accompagnée de la nécessité de justifier d’éléments nouveaux. Ce délai de cinq ans n’est donc qu’une garantie formelle, et nous aurions tout intérêt à revisiter ce dispositif.
Mme la présidente : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono : Notre collègue vient de le montrer, comme nombre des amendements introduits par le Sénat, l’article 3 renforce la logique d’un texte qui, sous prétexte de combler des vides juridiques, accentue l’absurdité du système en place. Il y a deux manières de traiter un problème : soit on le règle, soit on l’accentue. Il nous semble que, comme de nombreuses dispositions de cette proposition de loi, l’article 3 accentue l’inefficacité et, en définitive, l’inhumanité du traitement des demandeurs d’asile.
Contrairement à ce qu’insinuait notre collègue, nous ne prenons pas ce débat à la légère : nous le prenons au contraire très au sérieux. Ce n’est pas au spectacle des débats de la majorité que nous participons ce soir, mais à un débat parlementaire dans lequel il nous semble que personne n’instruit de procès d’intention sur les motivations de quiconque. Cependant, nous assumons d’avoir une vision différente et de défendre nos propositions, comme nous l’avons fait lors de l’examen de précédents textes et comme nous le ferons lors de la discussion du projet de loi relatif à l’immigration et à l’asile.
Oui, ces propositions sont cohérentes, parce que ce texte s’inscrit dans une logique d’ensemble. Le fait de renvoyer certains de nos collègues au débat à venir sur l’immigration et l’asile montre bien que les choses sont liées. Ce n’est donc pas un débat secondaire, mais préliminaire à celui que nous aurons, et qui révélera à nouveau les incohérences, les absurdités et l’inefficacité, en termes humains, économiques et organisationnels, d’un système dont ont à souffrir les migrants et les migrantes, mais aussi les agents des forces de police, de l’administration et de la justice. Cet article 3 et l’ensemble de cette proposition de loi accroîtront l’enfermement des migrants.
Mme la présidente : La parole est à M. Florent Boudié.
M. Florent Boudié : J’aimerais, là encore, faire la pédagogie de l’article 3. Les prises de parole des uns et des autres ne correspondent en rien au contenu réel de cet article.
L’article 3 vient à la suite d’une décision du Conseil constitutionnel…
M. Jean-Luc Warsmann : Absolument !
M. Florent Boudié : …du 30 novembre 2017, qui a annulé l’article L. 561-1 du CESEDA. En principe, l’assignation à résidence est limitée à six mois, cette période pouvant être renouvelée une fois. Dans quelques cas, énoncés par cet article L. 561-1, la durée de l’assignation n’était pas limitée. Le Conseil constitutionnel a censuré cette absence de limitation. La proposition du Sénat est donc totalement justifiée, 1265puisqu’elle vise à poser une limite, fixée à cinq ans. Au-delà de cinq ans, une décision motivée du juge des libertés et de la détention sera nécessaire. Il s’agit donc d’une protection supplémentaire pour la personne assignée à résidence.
Lisez la décision du 30 novembre 2017, et nous en reparlerons plus tard ! En voulant anticiper le débat long, approfondi et fin qui se tiendra à l’occasion de l’examen du projet de loi relatif à l’asile et à l’immigration, nous nous éloignons de l’objectif visé par l’article 3, ajouté par le Sénat, et qui mérite totalement d’être maintenu.
Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Vichnievsky.
Mme Laurence Vichnievsky : Mon cher collègue Florent Boudié, mon intervention dans la discussion générale n’a pas dû beaucoup vous intéresser, car j’y ai exposé, au sujet de l’article 3, les mêmes arguments que ceux que vous venez d’avancer. Il y a donc quelques députés dans cet hémicycle qui ont lu cet article comme vous et qui en ont eu la même interprétation juridique.
Je ne comprends pas les oppositions à cet article 3, qui, en réalité, apporte des garanties supplémentaires à l’étranger assigné à résidence. Au-delà d’un délai de cinq ans, le juge devra rendre une décision motivée et faisant référence à des circonstances particulières. On ne pourra donc plus, contrairement à aujourd’hui, renouveler indéfiniment cette mesure restrictive de droit.
Mes chers collègues, le Sénat est donc allé dans le sens de tout ce que vous évoquez en termes de respect des droits, notamment ceux de la défense.
Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, le MODEM votera cet article, considérant que l’apport du Sénat est tout à fait bénéfique.
M. Jean-Luc Warsmann : Il a raison !
Mme la présidente : La parole est à Mme Sonia Krimi.
Mme Sonia Krimi : Le vide juridique dépend du côté où l’on se place : si l’on veut enfermer, il y a un vide juridique, mais, si l’on veut libérer, il n’y en a pas.
L’article 3 est sans lien avec l’objet initial de la proposition de loi, car il a trait aux interdictions temporaires du territoire français, les ITTF. Il concerne effectivement une petite poignée d’étrangers, qui ont été condamnés en France à une interdiction judiciaire du territoire, mais qui ne peuvent pas regagner leur pays d’origine en raison d’une condamnation à mort dans ce pays ou par crainte d’y subir un traitement inhumain et dégradant.
Voulant en effet remédier rapidement à une inconstitutionnalité, le Sénat a adopté un texte hors sujet et contraire à la Convention européenne des droits de l’homme. Cette situation est très regrettable.
Mme la présidente : Nous en venons aux amendements.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bkno ek35.
M. Stéphane Peu : Défendu.
Mme la présidente : Quel est votre avis, monsieur le rapporteur ?
M. Jean-Luc Warsmann : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 3.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :