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Interdiction de la pêche électrique : Discussion générale

debate, 06/03/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Erwan Balanant, premier orateur inscrit dans la discussion générale.

M. Erwan Balanant : Madame la présidente, monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, monsieur le rapporteur de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur de la commission des affaires européennes, mes chers collègues, nous débattons aujourd’hui d’un sujet vital pour la préservation de nos mers et de nos océans, l’interdiction de la pêche électrique.
Cette technique, qui consiste à envoyer des décharges électriques dans l’eau, représente un danger considérable pour notre environnement. En effet, elle menace non seulement le bon fonctionnement de nos écosystèmes marins, mais aussi les économies de nos territoires littoraux.
Face à cette double dégradation, les députés européens ont fait le choix de la responsabilité en votant, le 16 janvier dernier, l’interdiction de cette pratique au sein de l’Union européenne. Il s’agit d’un message fort et historique, qui prolonge celui des 249 députés français signataires d’une tribune parue dans la presse quelques jours plus tôt. À cette occasion, nous avons démontré que la préservation de la faune et de la flore marines est un enjeu qui transcende les divisions politiques. Ce consensus doit perdurer et nous devons saisir cette opportunité pour aller plus loin.
Rappelons que nombre de nos partenaires internationaux, notamment les États-Unis, le Vietnam, le Brésil, l’Uruguay, et même la Chine, ont déjà interdit la pêche électrique. Dans ce contexte, j’accueille avec enthousiasme la proposition de résolution de Joachim Son-Forget, cosignée par plusieurs députés du groupe du Mouvement démocrate et apparentés. Elle appelle les autorités françaises à s’opposer à l’autorisation de cette technique, sous toutes ses formes, y compris dans le cadre du maintien ou d’une prorogation des dérogations 1526actuelles. Saisissons cette occasion d’éradiquer une méthode de pêche désastreuse pour nos océans et pour notre écosystème marin. Face à la volonté du Conseil de l’Union européenne, en mai 2017, de maintenir une dérogation de 5 % dans le sud de la mer du Nord, notre assemblée se doit d’adopter aujourd’hui une position ferme et ambitieuse, car c’est une nécessité pour la protection de notre planète.
Nous soutenons d’autant plus cette proposition de résolution que les arguments présentés par les défenseurs de cette pratique sont fallacieux et donc extrêmement dangereux.
Non, la pêche électrique n’est pas le résultat d’une innovation technologique progressiste. Cette technique provoque chez les poissons des convulsions très violentes qui détruisent leur colonne vertébrale et provoquent ainsi des hémorragies. Au-delà des poissons capturés, elle éradique des espèces non ciblées, au détriment de l’équilibre général de nos océans. La pêche électrique n’est pas non plus une pêche expérimentale dont l’unique objectif serait la recherche scientifique. En effet, la quasi-intégralité de la flotte de chalutiers à perche a été convertie à l’électricité.
Cette technique de pêche est certes efficace, et même terriblement efficace, puisqu’elle permet de pêcher un grand nombre de poissons avec un minimum de moyens. Elle réduit considérablement les coûts pour les pêcheurs, car elle implique une moindre consommation de carburant pour l’obtention d’un volume de poissons impressionnant. La pêche électrique s’inscrit ainsi dans la recherche d’une rentabilité de plus en plus forte, et elle semblait répondre aux préoccupations de la flotte de chalutiers néerlandais qui, après la hausse du fioul en 2007, était au bord de la faillite.
Du fait de l’utilisation de cette technique, la recherche incessante de rentabilité tend à prévaloir sur la préservation de notre planète. La quantité de poissons n’a jamais été aussi faible en mer du Nord. La pêche électrique risque ainsi, à terme, d’épuiser totalement nos ressources halieutiques, et elle menace ainsi tout un secteur économique.
L’utilisation de décharges électriques pour paralyser les poissons provoque également de nombreux dégâts visibles, comme des brûlures ou des fractures, à tel point que 250 chefs cuisiniers ont déclaré dans une tribune commune leur refus de servir des poissons pêchés au moyen de cette technique, en raison de leur piètre qualité. Que vaut donc l’argument de la rentabilité économique, si la moitié des poissons disparaît et si l’autre moitié souffre de dommages irréversibles ? Que signifiera une pêche rentable s’il n’y a plus rien à pêcher ?
La question principale est donc la suivante : souhaitons-nous préserver un modèle de pêche durable, respectueux de la diversité de nos océans et créant des relations économiques vertueuses sur les territoires maritimes ? Si tel est le cas, il importe de soutenir une réelle innovation technologique, orientée vers des méthodes de pêche à la fois rentables et respectueuses de nos écosystèmes. L’Union européenne, et tout particulièrement la France, bénéficie de chercheurs qualifiés et de qualité, capables d’accompagner cette innovation et de développer une recherche technologique de pointe, protectrice de notre planète.
La Commission européenne se doit de réfléchir à la nécessaire transition entre la situation actuelle, marquée par un manque criant de poissons dans les eaux européennes, et le développement d’une pêche redimensionnée, adaptée à nos écosystèmes. Il n’est pas acceptable que des millions d’euros de subventions publiques, dont des fonds européens, soient alloués au soutien d’une technique frauduleuse destructrice de notre planète. Les subventions doivent être tournées vers le développement d’une pêche durable. Une transparence absolue sur le parcours de financement est d’ailleurs de mise sur un sujet aussi important. Il importera sans doute d’accompagner les Hollandais dans cette transition.
Car tout le problème est là : l’Union européenne, via ces multiples dérogations, ne fait pas respecter les engagements qu’elle a fixés en termes de durabilité. En effet, depuis 2013, la politique commune de la pêche prévoit de fixer avant 2020 – c’est demain – des limites de captures durables, afin d’’assurer les ressources halieutiques sur le long terme. Les États membres se sont engagés, dans le cadre de la lutte contre le réchauffement climatique, à mettre fin à la surpêche. Face aux dégâts engendrés par la pêche électrique sur les espèces et les fonds marins, et compte tenu des objectifs qu’elle s’est fixés, l’Union européenne doit être exemplaire sur cette question.
Nous devons donc profiter d’un environnement favorable à l’interdiction de la pêche électrique et continuer sur cette lancée. Car le vote du Parlement européen n’est qu’un début. En effet, cette pratique n’est pas encore officiellement interdite, car une phase de négociation, dite « trilogue », entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission a été engagée et durera plusieurs mois. C’est pour soutenir le vote des eurodéputés que cette proposition de résolution a été déposée, et nous devons la soutenir massivement aujourd’hui.
La France, à cet égard, adopte une position que le groupe du Mouvement démocrate et apparentés approuve, car elle s’est toujours opposée à toute levée de l’interdiction de cette technique de pêche. La proposition de résolution qui nous est soumise nous invite à aller encore plus loin, en proposant que l’interdiction de la pêche électrique, y compris sous forme dérogatoire, figure parmi les priorités des discussions européennes portant sur le projet de règlement relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques.
Le moment est donc historique. L’Union européenne doit assumer le rôle de leader qu’elle entend tenir dans la lutte contre le changement climatique et son combat pour la préservation de la biodiversité marine et la gestion durable des ressources halieutiques. Nous devons faire le choix, faisons le choix, d’une société durable.
Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés est donc favorable à cette proposition de résolution, qui s’inscrit pleinement dans les objectifs de conservation des ressources qui sous-tendent l’ensemble de la politique de pêche commune. Soucieux de la préservation d’un secteur économique entier et de la lutte contre la désertification des océans, nous défendons un modèle de pêche artisanale, durable et responsable. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe REM.)

Mme la présidente : La parole est à M. Paul Christophe.

M. Paul Christophe : Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, à l’heure où pouvoirs publics et populations prennent conscience de la nécessaire préservation de notre environnement, les autorités européennes laissent pourtant se développer une technique très dangereuse pour notre écosystème : la pêche au chalut électrique.
Le chalut électrique est un chalut de fond constitué de rangées d’électrodes envoyant des décharges paralysantes en direction du sédiment pour y capturer les poissons. Il s’est développé en vue de proposer une solution alternative au 1527chalut à perche, qui détériorait les fonds marins. Interdite en Europe en 1998, en même temps que la pêche aux explosifs, la technique controversée de la pêche électrique a toutefois été réintroduite par le biais d’un statut dérogatoire en 2007, puisque l’Union européenne, sous la présidence des Pays-Bas, a autorisé chaque État membre à équiper jusqu’à 5 % de sa flotte de chaluts à perche au titre d’une expérimentation.
Profitant allègrement de cette autorisation, les Pays-Bas ont équipé leurs navires. Dépassant largement le seuil dérogatoire, ils usent et abusent de cette technique dans les eaux de la mer du Nord et pratiquent parallèlement, à Bruxelles, un lobbying intensif pour que la pêche électrique soit généralisée. Précisons par ailleurs que le nombre de licences actuellement accordées est largement supérieur au niveau habituellement associé aux recherches scientifiques.
Les Néerlandais évoquent une technique innovante, qui participe aux objectifs de réduction des émissions carbone. Nous ne sommes pas dupes : seul le profit de court terme justifie l’usage de cette technique.
Colonnes vertébrales fracturées, ecchymoses, lésions neurologiques, affaiblissement du système immunitaire, altération de la reproduction… Les pêcheurs des Hauts-de-France constatent chaque jour les ravages que provoque la technique de la pêche électrique dans les eaux de la mer du Nord. En visite sur le port de Dunkerque, le 12 janvier dernier, avec mon homologue européen Dominique Riquet, nous n’avons pu que partager cet amer constat face aux poissons abîmés qui nous étaient présentés. Je saisis l’occasion pour vous inviter, monsieur le ministre, à venir les rencontrer.
Suite à une requête de la France, le Conseil international pour l’exploration de la mer – CIEM – a publié un avis en 2016, complété par un rapport du groupe de travail « Electra » mené en son sein en 2017. Il en ressort, en premier lieu, un manque certain de connaissances quant aux conséquences du chalut électrique sur les espèces des fonds marins, les raies et requins, sur les espèces de la liste Natura 2000 et sur la dynamique des nutriments. En second lieu, le rapport fait état de faibles taux de survie pour les individus rejetés, de lésions vertébrales sur des cabillauds ou des merlans, ainsi que des impacts négatifs sur les œufs, larves et juvéniles de poissons. Ces conclusions ne poussent pas à l’optimisme et nous confortent dans l’idée qu’il faut définitivement interdire la pêche électrique.
Le 16 janvier dernier, le Parlement européen était appelé à statuer sur le devenir de cette pratique. Nos homologues se sont prononcés par 402 voix contre 232 en faveur d’une interdiction stricte de la pêche électrique. Nous saluons cette décision très courageuse, qui n’est toutefois pas suffisante puisque la Commission européenne propose, a contrario, de maintenir l’expérimentation.
La décision finale sera tranchée lors de négociations au sein de la formation « Agriculture et Pêche » du Conseil de l’Union européenne, dans le cadre de la procédure ordinaire de codécision. Les discussions s’annoncent d’ores et déjà difficiles, mais la France devra tenir bon.
Les marges de manœuvre des parlementaires nationaux pour influencer cette décision sont réduites, mais pas inexistantes. En amont des négociations à venir, cette proposition de résolution européenne permet en effet à la représentation nationale d’envoyer un message très clair au Gouvernement, et plus largement au reste de l’Europe, en demandant l’interdiction de la pêche électrique.
La position actuelle du Gouvernement n’est pas suffisamment rassurante pour notre groupe UDI, Agir et indépendants – mais vous venez de l’éclairer, monsieur le ministre.
Dès juin 2016, j’avais alerté Ségolène Royal, ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, sur les désastres causés par la pêche électrique. Elle déclarait alors être opposée à cette pratique, sans toutefois agir concrètement pour l’interdire.
Le 27 septembre 2017, je vous avais interrogé une première fois, monsieur le ministre, dans le cadre d’une audition de la commission des affaires économiques autour du thème de la pêche. Vous ne m’aviez pas répondu avec précision, oscillant entre statu quo et interdiction pure et simple.
Le 8 novembre dernier, je vous avais donc interpellé, une nouvelle fois, publiquement, en séance. Vous déclariez alors : « Sachez que la France demande le maintien de la réglementation actuelle encadrant la pêche électrique ». Vous ne vous prononciez donc pas totalement contre cette technique de pêche, puisque vous souhaitiez le maintien de l’expérimentation.
De nouveau interrogé les 29 novembre et 13 décembre par mes collègues du groupe majoritaire et de La France insoumise, vous vous répétiez : « La France s’opposera à toute levée d’interdiction de la pêche électrique au-delà de la dérogation actuelle ».
Les propos que vous venez de tenir, monsieur le ministre, sont de nature à me rassurer. Nous ne vous demandons pas de défendre le statu quo en maintenant l’expérimentation, mais bien de vous engager clairement pour le « zéro pêche électrique », ce que vous venez de faire.

Mme Delphine Batho : Ah bon ?

M. Paul Christophe : Si nous partageons les ambitions de cette proposition de résolution sur le fond, la méthode nous laisse quelque peu amers.
Il est en effet regrettable que cette proposition ne soit pas portée par l’ensemble des groupes. Une fois encore, la majorité a préféré l’entre soi au rassemblement, en refusant la cosignature de nombreux députés, dont je fais partie, qui auraient pourtant souhaité être associés à ce texte.

M. Pierre-Henri Dumont : C’est vrai.

M. Paul Christophe : Il est dommage que l’élan transpartisan que nous avions donné en janvier dernier avec une tribune cosignée par 249 députés contre la pêche électrique n’ait pas été suivi d’effets. Ce sujet consensuel nous appelait au rassemblement. J’écoutais d’ailleurs avec attention, tout à l’heure, notre collègue Pieyre-Alexandre Anglade nous mettre en garde contre l’attitude des vieux partis. Je vous invite à ne pas en adopter les réflexes.
Je regrette ce rendez-vous manqué, qui aurait permis d’envoyer un message fort à l’Union européenne.
La pêche électrique a des effets irréversibles sur l’écosystème marin et concurrence très directement les petites pêcheries artisanales locales. Cette technique menace également, à terme, les ressources halieutiques et la biodiversité. Nous n’avons pas d’océan de rechange. Demain, il sera trop tard !
La communauté internationale s’est déjà engagée pour les aires marines protégées et pour une pêche durable. De nombreux pays dans le monde, comme la Chine ou les États-Unis par exemple, ont déjà interdit la pêche électrique. Qu’attendons-nous ?
Monsieur le ministre, nous vous envoyons cet après-midi un message très clair : ni dérogation, ni élargissement, nous demandons l’interdiction pure et simple de la pêche électrique, sous toutes ses formes, en milieu marin.
Le groupe UDI, Agir et indépendants soutiendra bien évidemment cette proposition de résolution, ainsi que toutes les actions que vous engagerez en ce sens.
Monsieur le ministre, nous vous faisons confiance pour mener à bien les négociations et défendre nos pêcheurs à Bruxelles. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir, MODEM et LR.)

M. Olivier Falorni : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier : Madame la présidente, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, chers collègues, je voudrais tout d’abord saluer le discours du ministre de l’agriculture, de l’alimentation et, pour aujourd’hui, de la mer. En exposant clairement la position du Gouvernement, il a levé toute ambiguïté.
Je salue également l’engagement des rapporteurs, mais je leur répéterai mon regret, partagé avec Delphine Batho, que cette proposition de résolution européenne n’ait pas été l’occasion de rassembler et d’ouvrir, plutôt que d’exclure à l’image des pratiques du vieux monde. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme Delphine Batho : et M. Olivier Falorni. Très bien !

M. Dominique Potier : L’affichage partisan sur un combat de cette nature est décalé. Je vous invite à changer de modèle pour entrer dans une nouvelle démocratie, ouverte, où nous pourrons nous rassembler, en particulier face aux enjeux européens.

M. Erwan Balanant : Vous avez oublié de signer la tribune !

M. Dominique Potier : Je l’ai signée, mais l’on m’a fait savoir que je n’appartenais pas à la bonne famille politique pour que mon nom y reste, ce que nous regrettons vivement. Passons.
Je me contenterai de trois commentaires essentiels, puisque le temps m’est compté et que tout a été dit – brillamment – par les orateurs précédents. Ils concerneront les États généraux de l’alimentation, la notion de limite et de commun, et enfin un appel à une Europe différente.
S’agissant des États généraux de l’alimentation, monsieur le ministre, vous nous avez confié, à Guillaume Garot et à moi-même, la mission d’animer deux ateliers – nous en profitons pour vous remercier de votre confiance. J’avais en charge celui intitulé « Réussir la transition écologique et solidaire de notre agriculture en promouvant une alimentation durable ». Nous l’avons ouvert avec une étude très importante issue du CIRAD – Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement – et de l’INRA – Institut national de la recherche agronomique –, qui pose la question de l’alimentation des 9,5 milliards d’habitants en 2050.
Toutes les réponses supposent une régulation par l’agroécologie, le respect des producteurs locaux, le juste échange, le renouvellement des rapports entre les villes et les campagnes.
Nous sommes au cœur de cette résolution que vous portez aujourd’hui. À l’heure où nous prônons le respect de la terre et de la nature, nous devons prendre conscience que le combat mené en agroforesterie, c’est-à-dire dans les forêts et en agriculture, contre les terres brûlées, est de la même nature que celui qui s’engage contre la pêche électrique, destructrice des écosystèmes.
Nous devons faire de la nature une alliée, pour construire l’agroécologie et la pêche du XXIe siècle, celles qui respectent l’écosystème, permettent le renouvellement des générations et des élevages et favorisent la prospérité d’entreprises diversifiées.
Par ailleurs, votre propos fait l’éloge des limites à propos des communs. Lorsque nous divisons les communs, nous nous appauvrissons. Lorsque nous les partageons, nous devenons capables de créer une nouvelle prospérité. C’est ce que vous faites au travers de cette proposition de résolution. Les océans, comme la terre, monsieur le ministre, sont concernés. D’ailleurs, une mission relative au foncier a rappelé que la terre est un commun pour l’humanité, que la lutte contre le réchauffement climatique dépend non seulement de la qualité agronomique et de l’humus contenu dans le sol, mais aussi de la qualité des écosystèmes marins. Il ne s’agit pas tant, par cette résolution, de protéger le poisson pour se nourrir que de lutter contre le changement climatique.
Nous devons en être fiers, qu’il s’agisse de la terre ou de la mer, car en protégeant les communs, nous posons des limites au nom de la justice.
Je conclurai en évoquant cette Europe que nous appelons de nos vœux, à l’heure de la crise italienne, de la montée des populismes, de ce doute fondamental sur l’Europe. Nous devons réaffirmer qu’elle est notre nouvelle frontière, notre espérance, et certainement notre arme pour la paix dans le monde, une paix qui passera par des politiques agronomiques, par la protection des écosystèmes, par la lutte contre le changement climatique, par toutes les révolutions engagées ensemble avec l’homme comme fil directeur.
Oui, nous voulons une Europe qui régule pour protéger et assurer la prospérité, qui protège les communs, et rende authentique la libre entreprise. Nous devons défendre un modèle d’entreprise, tant agricole qu’halieutique, capable de régénérer la planète plutôt que de l’accaparer et de l’appauvrir. Il n’y aura pas de justice sans survie, ni de survie sans justice. C’est le sens de l’engagement total du groupe Nouvelle Gauche à vos côtés, dans ce combat que vous menez. Nous approuvons la position du Gouvernement, nous saluons votre initiative, et l’amertume sera éphémère. C’est ensemble et réunis que nous parlons à l’Europe aujourd’hui. Nous devons nous en réjouir. (Applaudissements sur les bancs des groupes NG et MODEM et sur quelques bancs du groupe LR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Adrien Quatennens.

M. Jean-Luc Mélenchon : Ouvrez bien vos oreilles !

M. Adrien Quatennens : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la pêche électrique est une technique barbare, brutale et dévastatrice. Loin d’être un procédé innovant, elle représente une menace pour la biodiversité et les artisans-pêcheurs de nos ports.
Son nom officiel ? « Pêche au chalut à impulsions ». Elle consiste à envoyer un courant électrique dans des électrodes placées sur des filets traînés par les chalutiers, afin de provoquer des décharges électriques de plusieurs secondes dans les fonds marins.
Cette technique est interdite en Europe depuis 1998, au même titre que la pêche à l’explosif. Pourtant, après une intense campagne de lobbying des pêcheries industrielles néerlandaises, la Commission européenne a lancé une « expérimentation »…

M. Jean-Luc Mélenchon : Tu parles !

M. Adrien Quatennens : …autorisant des dérogations à cette interdiction. Depuis 2007, ses promoteurs sévissent de nouveau en mer du Nord sous pavillon néerlandais.
Il s’agit pour eux de faciliter la pêche industrielle. La violence de la décharge électrique a l’effet d’un Taser mortel. Selon l’ONG Bloom, les poissons remontés sont brûlés, présentent des ecchymoses et des déformations du squelette.
D’après l’association française Robin des Bois, cette technique provoque des réactions épileptiques, des torsions de la colonne vertébrale, des ruptures de la moelle épinière. Sous le choc terrible, les poissons se contractent tellement fort que souvent leur squelette s’en brise. Selon d’autres ONG, les larves, les œufs et les juvéniles sont tués sur le coup.
C’est tout l’écosystème marin qui est touché, pas seulement les quelques espèces de poissons plats visées.

M. Jean-Luc Mélenchon : Voilà !

M. Adrien Quatennens : Les autres espèces de poissons, quel que soit leur habitat, les mollusques, les vers de mer et les éponges, sont aussi frappés alors même qu’ils ne le devraient pas.
Cette technique de pêche met donc en péril toutes les ressources halieutiques, alors qu’elle est interdite dans presque toutes les régions du monde, des États-Unis à l’Australie, du Brésil à la Chine. Celle-ci, qui avait tenté la même expérience que la Commission européenne, s’est ravisée quelques années plus tard face aux dégâts causés.
Nous en observons nous aussi, et dès à présent, les conséquences dans nos eaux après dix ans d’une « expérimentation » dangereuse pour l’environnement et pour l’emploi local.
Les pêcheurs-artisans du nord de la France sont en plein désarroi. Des membres du groupe La France insoumise les ont rencontrés. Ils nous avaient alertés depuis longtemps sur les dangers d’une généralisation de cette pratique pour leur profession.
Depuis l’autorisation de dérogations, leurs journées sont souvent infructueuses. Trois à six mois de l’année, ils doivent s’éloigner de leur port d’attache pour trouver des eaux qui ne soient pas encore ravagées par les chalutiers électriques néerlandais.
Leurs sorties en mer sont de plus en plus longues, de plus en plus lointaines et de moins en moins productives. En quelques années, la moyenne des prises de soles a ainsi été divisée par dix. Il est même arrivé qu’un équipage ne ramène au port que trente kilos de poissons au lieu d’une à deux tonnes en temps normal.
À Dunkerque, la moitié de la flottille locale a disparu en une décennie. C’est une catastrophe sociale, causée par la concurrence déloyale et la course à l’industrialisation de la flotte néerlandaise qui vient pêcher dans nos eaux territoriales.
Cette flotte dépasse largement les limites qui lui ont été fixées en nombre de chaluts électriques. Alors que les dérogations permettent l’équipement de 5 % de la flotte, les Néerlandais en ont équipé 28 %. Au lieu de 15 chalutiers, 84 sont équipés.
Il faut même en ajouter 22 allemands et britanniques à capitaux néerlandais. La puissance électrique autorisée est outrageusement dépassée : au lieu de 15 volts, elle peut en atteindre 60, soit quatre fois plus que les limites fixées. Pourtant, ces industriels de la pêche le font en toute impunité. Ils ne sont pas sanctionnés. Ils reçoivent même des subventions européennes : 3,8 millions d’euros ont été versés pour équiper ces navires. Ils agissent au mépris des règles et de l’intérêt général, avec la complicité d’une Commission européenne décidément bien plus attentive aux intérêts des lobbies qu’à l’intérêt général.

M. Jean-Luc Mélenchon : Eh oui !

M. Adrien Quatennens : Au moment d’autoriser cette « expérimentation », la Commission s’était assise sur un rapport publié en novembre 2006 par le Comité scientifique, technique et économique de la pêche, pourtant rattaché directement à l’Union européenne. Celui-ci s’était opposé à l’autorisation de dérogations et avait émis de nombreuses réserves fondées sur ce sujet. Or la Commission veut maintenant étendre cette pratique à tous les pays membres et la généraliser. Elle méprise un nouveau rapport du Conseil international pour l’exploration de la mer, qui appelait au principe de précaution en 2016. Cette extension contreviendrait pourtant à tous les objectifs de conservation des ressources fixés pour l’ensemble de la politique de pêche commune européenne.
La Commission proposerait donc, ni plus ni moins, de ne plus respecter sa directive-cadre de 2008, qui porte sur la « stratégie pour le milieu marin ». Elle obligerait même les États membres à contredire leurs engagements pris lors de l’Assemblée générale des Nations unies de septembre 2015 pour une gestion saine des ressources halieutiques. Pour plaire aux industriels de la pêche, la Commission européenne rendrait effectivement très difficile le respect des objectifs internationaux de rétablissement des stocks de poissons le plus rapidement possible. Nous dénonçons le fonctionnement de cette institution antidémocratique, dont les membres sont plus sensibles aux lobbies qu’aux scientifiques. Ce cadre européen est manifestement dangereux pour l’environnement, l’emploi et la cohésion sociale.

M. Jean-Luc Mélenchon : Voilà qui est dit !

M. Adrien Quatennens : Les élections européennes qui auront lieu en 2019 doivent être l’occasion de dire « stop » à ces institutions déconnectées des réalités. C’est ce que La France insoumise fera, avec le soutien de toutes celles et ceux qui lui accorderont leur confiance, car il faut refonder l’Union européenne de la cave au grenier.
Le 16 janvier dernier, les députés européens ont heureusement adopté un amendement de mon collègue insoumis Younous Omarjee pour l’interdiction de cette technique de pêche. Ce vote s’oppose à celui de la Commission européenne. Le travail de conviction des cosignataires de cet amendement est à saluer, puisque ce vote en séance plénière va jusqu’à contredire un vote précédent acquis en commission de la pêche au Parlement européen.
Nous le voyons, quand elles ont lieu en catimini, entre spécialistes et dans une petite salle de commission, les discussions peuvent conduire à des prises de position qui vont à l’encontre de l’intérêt général. Au contraire, quand ces discus1530sions permettent un vrai débat démocratique et public en séance plénière, chacun des parlementaires peut et doit se saisir de ces questions dans l’intérêt de tous les citoyens.
Mes chers collègues, c’est ici la parfaite démonstration qu’il ne faut pas cantonner la discussion législative au sein des commissions et la limiter drastiquement en séance publique. Il faut au contraire permettre la pleine expression des députés et offrir la plus grande transparence à l’opinion publique.

M. Jean-Luc Mélenchon : Très bien !

M. Sébastien Jumel : Il faut le dire au président de Rugy !

M. Adrien Quatennens : Tout à fait ! Cette démarche prend du temps, coûte peut-être même de l’argent, puisqu’il faut chauffer et éclairer l’hémicycle et rémunérer des agents, comme s’en offusquait un député siégeant face à nos bancs il y a quelques semaines. Toutefois, la démocratie la rend nécessaire. Nous l’assumons et appelons nos collègues à nous rejoindre. Vous voyez que si la réforme proposée par le président de Rugy s’appliquait au Parlement européen, la pêche électrique serait d’ores et déjà autorisée !

M. Sébastien Jumel : C’est vrai.

M. Adrien Quatennens : Toutefois, le combat n’est pas terminé. Le Parlement européen est le seul organe de l’Union européenne qui reçoive un mandat populaire et tire sa légitimité des élections. Or il n’a pas l’initiative législative et 70 % de ses décisions ne s’imposent pas. Elles passent même souvent au second plan. Ce vote des députés européens ne signifie donc pas encore que l’intérêt général est préservé face à la force des lobbies. C’est un trilogue entre le Parlement, la Commission et le Conseil qui doit permettre d’adopter une position définitive. La France doit s’engager avec force pour une interdiction totale de cette technique et convaincre ses partenaires de faire de même.

M. Jean-Luc Mélenchon : Il y a danger !

M. Adrien Quatennens : Le vote de cette résolution doit y participer.
Notre rôle est de soutenir les députés européens dans leur démarche pour l’interdiction de cette technique et dans leurs discussions avec une Commission européenne sourde aux intérêts populaires. Le 16 janvier dernier, alors que j’avais interrogé à ce sujet le Gouvernement, la réponse de M. Christophe Castaner n’a pas été satisfaisante. Mieux que de vous opposer à la généralisation de cette pratique, nous vous demandons, monsieur le ministre, de vous engager pour l’interdiction immédiate et totale de la pêche électrique.
Le groupe La France insoumise, vous le voyez, se soucie du contenu des propositions avant de se préoccuper de savoir qui les porte. S’il nous arrive souvent, vous le savez, de nous opposer frontalement, du fait de notre désaccord profond avec le projet de société imposé par ce gouvernement et cette majorité, parfois à coup d’ordonnances, il nous arrive aussi parfois de trouver des points d’accord – cette proposition de résolution en est un exemple. Pour toutes ces raisons, le groupe La France insoumise votera pour cette proposition de résolution présentée par nos collègues de la majorité et soutenue par plusieurs groupes. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI, GDR et MODEM et sur quelques bancs du groupe LR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel : Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, vous verrez à travers le vote unanime qui se dégagera à quel point notre assemblée sait se rassembler sur des sujets d’intérêt général. À la veille de la niche parlementaire de mon groupe, j’appelle l’ensemble des députés à faire preuve de la même ouverture d’esprit,…

M. Erwan Balanant : Si la niche est bonne !

M. Sébastien Jumel : …lorsqu’il s’agira de lutter contre les marchands de sommeil, d’établir une liste française des paradis fiscaux ou, le 8 mars, d’éradiquer de manière prioritaire la précarité professionnelle des femmes.

M. Jean-Luc Mélenchon : N’y comptez pas : c’est une secte !

M. Sébastien Jumel : Le 25 janvier dernier, les fileyeurs des Hauts-de-France bloquaient les ports de Calais et de Boulogne pour alerter l’opinion sur les conséquences de la pêche à impulsion électrique par une flotte européenne qui compte aujourd’hui plus de 100 unités en mer du Nord : 85 navires néerlandais, 12 britanniques, 10 allemands et deux belges.
Cette pratique reste en vigueur au sein de l’Union par dérogation à un principe d’interdiction. Elle est interdite dans le reste du monde après que certains pays, je pense à la Chine, ont pu en mesurer très concrètement les conséquences néfastes : la mer de Chine a vu fondre ses stocks de poissons, ce qui a conduit les pays riverains à bannir cette technique de prélèvement.
Notre exception européenne produit une série de conséquences dommageables graves, dénoncées par les associations, qui ont conduit le Parlement européen à voter le 16 janvier dernier, à l’initiative de notre collègue de La France insoumise, en faveur d’une interdiction totale de la pêche électrique dans les eaux de l’Union.
Menace sur l’écosystème marin, atteinte grave aux ressources halieutiques et à la biodiversité : à ces conséquences bien connues, il faut ajouter la mise en danger des activités économiques des pêcheurs français et européens en mer du Nord et dans la Manche. La présence de ces chalutiers à électrodes dans la zone sud de la mer du Nord et le nettoyage des fonds marins dont ils sont responsables conduisent les flottilles de pêche artisanale à se déplacer vers l’ouest en Manche pour trouver les poissons plats, soles, limandes et plies qui ont été éradiqués, vous le savez, monsieur le ministre, de la mer du Nord.
Pour résumer le sujet en une phrase, et parce qu’il faut bien appeler un chat un chat, la pêche électrique, que l’Union européenne cautionne encore aujourd’hui, est à l’origine d’un double massacre : massacre de la ressource halieutique et massacre de la pêche artisanale.
Massacre de la ressource halieutique, tout d’abord : les effets du courant électrique sur les poissons et le milieu sont décrits dans de nombreuses publications et résumés dans la tribune que nous sommes 251 députés français à avoir cosignée et dont il est regrettable qu’un manque d’ouverture d’esprit ait empêché une plus large diffusion : altération de la reproduction, dommages sur les œufs et juvéniles, colonnes vertébrales fracturées, réduction de l’apport en nourriture, affaiblissement du système immunitaire et vulnérabilité accrue aux agents pathogènes, bancs entiers de poissons présentant des ecchymoses, modifications de la chimie de l’eau : tels sont les dégâts identifiés à ce jour.
Massacre de la pêche artisanale, ensuite : que dit-on dans les ports des Hauts-de-France ? Qu’avant l’irruption de la pêche électrique on vivait correctement, voire bien, mais qu’aujourd’hui les fonds et les caisses sont vides, et que la 1531raison en est précisément cette pêche par électrocution pratiquée par des bateaux néerlandais et des bateaux d’autres ressortissants européens sous capitaux néerlandais.
Trop, c’est trop ! Les premières victimes économiques de la pêche électrique sont les pêcheurs de notre littoral qui, très majoritairement, à partir de la fin des années 1980, ont accepté de suivre les recommandations qui leur étaient faites pour une gestion durable de la ressource. Or, d’où venaient ces règles ? De l’Europe précisément, puisque la pêche est une compétence exclusive de l’Union européenne. Suivant ces directives, les pêcheurs ont renoncé à un modèle industriel considéré comme un péril pour la ressource et, de ce fait, une menace à moyen terme pour la pérennité de leurs activités. Alors que notre pêche a fait l’effort demandé par l’Europe, alors qu’elle a même fait des sacrifices en prenant ce virage, elle se retrouve aujourd’hui dans la nasse parce que la même Europe continue de tolérer une pratique qui la tue à petit feu, l’asphyxie et va, enfin, à l’encontre des objectifs de restauration des stocks et de fin de la surpêche qu’on retrouve à toutes les pages de la littérature de l’Union européenne. Quelle hypocrisie !
Trop, c’est trop ! Alors oui, nous voterons cette résolution qui, bien qu’elle n’ait pas d’effet normatif, confère au gouvernement français la légitimité de la représentation nationale pour porter dans les prochaines négociations une triple exigence.
La première est de rappeler que la règle au sein de l’Union européenne est l’interdiction de la pêche électrique, telle qu’elle résulte de l’article 31 du règlement de la Commission européenne, et donc que la pratique actuelle dans la partie sud de la mer du Nord d’une pêche par chaluts à perche associée à l’utilisation de courant électrique impulsionnel, à des fins d’expérimentation, n’est que le résultat d’une dérogation. Le principe d’interdiction doit demeurer la règle au regard des engagements internationaux de l’Union européenne en matière de préservation des écosystèmes et de lutte contre la surpêche.
La deuxième exigence est de souligner qu’après plus d’une décennie de dérogation, le temps de l’expérimentation est largement révolu. L’interdiction totale de la pêche électrique pour préserver la ressource et les activités économiques de la pêche artisanale doit de nouveau prévaloir.
La troisième exigence découle des deux premières : la France doit s’opposer résolument à toute prolongation de la dérogation à l’interdiction générale de la pêche électrique au sein de l’Union européenne. Nous voterons donc cette résolution autour de laquelle devrait se dégager une large majorité au sein de notre assemblée.
Toutefois, le combat ne fait que commencer et il y a urgence. Le parcours législatif que suivra le texte sera encombré des lobbies qui ont déjà obtenu l’adoption d’une dérogation scandaleuse en 2007. Il rencontrera chausse-trapes et manœuvres dilatoires. On commencera par dire qu’il est urgent d’attendre les résultats d’une étude à venir en 2019, afin de surseoir encore à l’interdiction totale. Les intérêts économiques – vous savez qu’ils sont nombreux – qui soutiennent la pêche électrique évoqueront les rapports qui concluent aux effets positifs de la pêche électrique, oubliant de rappeler que ces rapports ont été financés par le gouvernement néerlandais et que leur niveau de complaisance n’a d’égal que celui de la Commission européenne qui, en décembre 2006, n’avait pas hésité, pour autoriser partiellement la pêche électrique, à faire dire à un rapport d’experts le contraire de ce qu’il disait. En effet, ce fameux rapport du Comité scientifique, technique et économique de la pêche européen pointait les effets négatifs que j’ai déjà évoqués.
C’est donc la bataille de l’opinion qu’il faut gagner. À cet égard, la décision du Parlement européen est saine, logique et encourageante, de même que la prise de position des grands noms de la gastronomie. Le bon sens permet de comprendre qu’une technique qui attente à ce point au milieu marin, qui alarme scientifiques et pêcheurs responsables et qui fragilise de manière irréversible notre pêche n’a pas d’avenir.
Mais le bon sens ne suffira pas dans ce combat. Il n’est que de constater que l’Europe, qui accordait une dérogation valable pour 5 % de la flotte à titre d’expérimentation en 2007, a laissé se déployer la pêche électrique jusqu’à un niveau atteignant désormais 35 % de la flotte de chalutiers à perche des ports néerlandais. Et les mêmes capitaux vont – pour contourner ces limites européennes pourtant très larges – investir dans des bateaux britanniques et allemands, et même français.
Ce combat est asymétrique : d’ailleurs, dès le début, nous savions que la dérogation accordée par la Commission européenne avait des allures de cheval de Troie. Chez nous, en Normandie, quand on demande des subventions pour assurer le renouvellement de la flottille – nous avons évoqué plusieurs fois le sujet, monsieur le ministre –, on nous oppose la réglementation européenne. Dura lex, sed lex : la loi est dure, mais c’est la loi, même si elle n’est manifestement pas appliquée de la même manière à tous en matière de pêche.
Derrière cette pêche industrielle électrique, dont on vante une prétendue empreinte carbone atténuée, ce qui est à l’œuvre, ce n’est plus une logique de métier, mais une quête de rendement maximal pour des apporteurs d’argent qui ont su, dans ce temple des lobbies auquel ressemblent les institutions de l’Europe libérale, tirer parti d’une dérogation complaisante. Ils ne vont pas lâcher le grisbi demain, simplement parce que le Parlement européen s’est indigné. Ils vont œuvrer au Conseil et à la Commission pour maintenir leur pêche au Taser. N’en doutons pas.
C’est donc un combat politique sans merci qu’il convient de mener, monsieur le ministre.
Nous voterons ce texte pour que la mer et notre pêche artisanale, que la pêche électrique réduit inexorablement au « monde du silence » dont parlait le commandant Cousteau, soient enfin entendues.
Cependant, mes chers collègues, même si cette proposition de résolution européenne dépasse les clivages politiques, il s’agit bien, contrairement à ce que j’ai entendu ici ou là, d’un texte profondément politique – il faut qu’il le soit, s’il veut être efficace ! Car lorsque l’Europe libérale fait le choix des grands intérêts financiers, comme c’est le cas dans cette affaire, quand elle adopte des directives dont la plume est tenue par la démocratie des lobbies, quand elle ordonne la libéralisation et le démantèlement des services publics comme celui du train pour faire place à des opérateurs privés qui touchent des rentes grâce aux investissements publics, croyez-vous, mes chers collègues, que cette Europe-là ne fasse pas de politique ? Elle ne fait que cela, précisément. C’est la raison pour laquelle il nous faut réarmer le bras politique de la France pour s’opposer à cette mauvaise pratique. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI et sur quelques bancs du groupe MODEM.)

M. Jean-Luc Mélenchon : Bravo, monsieur Jumel !

Mme la présidente : La parole est à M. Ludovic Mendes.

M. Ludovic Mendes : Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires européennes, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui la proposition de résolution européenne relative à l’interdiction de la pêche électrique, portée par nos collègues Joachim Son-Forget et Jean-Pierre Pont.
La pêche au moyen de méthodes comprenant l’utilisation du courant électrique, sous toutes ses formes, est interdite dans l’Union européenne depuis 1998. Cette interdiction est fixée par l’article 31 du règlement bkno ek850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d’organismes marins, au même titre que d’autres méthodes de pêche considérées comme destructrices pour la conservation des ressources de pêche.
Toutefois, alors même que les textes européens interdisent, par principe, le recours à la pêche électrique, une dérogation a été consentie en 2007 par la Commission européenne et le Conseil de l’Union. Elle autorise la pêche à l’aide de chaluts à perche associés à l’utilisation de courant électrique impulsionnel, à des fins d’expérimentation et dans la limite de 5 % de la flotte de chalutiers de chaque pays de l’Union européenne exerçant dans la partie sud de la mer du Nord. En 2017, comme l’ont rappelé plusieurs de nos collègues, environ 100 chalutiers opèrent de la sorte en Europe : ils sont 84 aux Pays-Bas, 12 au Royaume-Uni, 10 en Allemagne et deux en Belgique.
Cette dérogation a pourtant été accordée contre l’avis du Comité scientifique, technique et économique des pêches de l’Union européenne, qui avait conclu : « Un certain nombre de problèmes doivent être résolus avant que toute dérogation ne puisse être accordée. » Ces problèmes concernaient « l’effet inconnu de la pêche électrique sur les espèces non ciblées et ses impacts potentiels sur les vertébrés et invertébrés ».
Cette dérogation fait de l’Union européenne une exception déplorable sur la scène internationale, alors même que la pêche électrique est interdite dans la plupart des pays du monde, dont la Chine, les États-Unis ou encore le Brésil.
La pêche au chalut par impulsion ne fait pourtant l’objet d’aucun consensus scientifique quant à ses effets sur les espèces piscicoles et sur les fonds marins. L’impulsion électrique utilisée pour favoriser la remontée des poissons de fond n’est pas sélective et a donc des conséquences sur la biodiversité de l’ensemble des fonds marins. Un grand nombre d’espèces vivent en effet dans ces zones ; leur diminution entraînerait un bouleversement irrémédiable de l’écosystème et se répercuterait sur toutes les espèces qui en dépendent. L’impulsion électrique agit également sur les œufs, alevins et poissons juvéniles, ce qui risque d’entraîner, à terme, une grave diminution des ressources piscicoles dans les zones exposées à cette pratique.
L’autorisation à titre dérogatoire de la pêche électrique engendre, en outre, des distorsions de concurrence au sein de l’Union européenne. Ainsi, alors que les Pays-Bas ne sont théoriquement autorisés qu’à équiper 5 % de leur flotte de filets électriques, le registre des flottes européennes indique que 28 % de la flotte néerlandaise est en réalité équipée de tels filets. En octobre 2017, l’association Bloom a porté plainte auprès de la Cour de justice de l’Union européenne contre les Pays-Bas pour non-respect de la législation. Au-delà du seul dépassement du nombre de navires autorisés, l’association estimait que les pêcheurs néerlandais utilisaient des tensions électriques comprises entre 40 et 60 volts, alors que la tension réglementaire moyenne est de 15 volts.
La pêche à courant impulsionnel crée donc une distorsion de concurrence, perçue comme telle par les pêcheurs français des Hauts-de-France, mais également par leurs homologues belges, néerlandais et britanniques contraints de s’éloigner de leurs ports d’attache pour trouver des espèces recherchées. Cette situation constitue d’ailleurs un élément d’explication important du vote majoritaire des pêcheurs britanniques en faveur du Brexit en mai 2016.
Le 16 janvier dernier, le Parlement européen s’est prononcé, par 402 voix contre 232, pour l’interdiction totale de cette pratique dans les mers de l’Union européenne. Nous ne pouvons que nous féliciter de cette décision exprimée sur une base large et transpartisane, qu’il convient aujourd’hui de confirmer dans notre hémicycle. Cette décision du Parlement européen est d’autant plus satisfaisante qu’elle incarne une Europe pragmatique, responsable, qui s’engage concrètement sur des sujets ayant des effets concrets sur la vie de nos concitoyens.
La proposition de résolution européenne que nous examinons aujourd’hui assure le Gouvernement du soutien total de la représentation nationale s’agissant de l’interdiction de la pêche électrique. Elle incite les autorités françaises à s’opposer à toute prorogation de la dérogation actuellement consentie en mer du Nord. De plus, cette proposition de résolution européenne rappelle que le caractère inoffensif de cette technique sur les écosystèmes marins et l’environnement n’a pas été démontré, et que de nombreux éléments scientifiques soulignent à ce jour son impact négatif.
L’adoption de cette proposition de résolution européenne placerait notre pays au premier rang dans la lutte contre l’exploitation déraisonnée des fonds marins et des ressources piscicoles. Cette volonté est en phase avec le projet pragmatique et responsable du Gouvernement en matière d’écologie et de gestion des ressources.
Il ne fait nul doute qu’un large consensus sur cette question s’exprimera sur nos bancs. En effet, comme vous l’entendez dans cette discussion générale, nous émettons tous les mêmes réserves face à la dégradation de l’écosystème. Nous pouvons donc en conclure que la représentation nationale est enfin unie sur un sujet. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.

M. Pierre-Henri Dumont : Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires européennes, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, je vais tout de suite mettre fin au suspense : comme nous l’avons fait lors de l’examen du texte en commission des affaires européennes et en commission des affaires économiques, le groupe Les Républicains votera en faveur de cette proposition de résolution européenne relative à l’interdiction de la pêche électrique. En effet, l’interdiction de cette pratique de pêche est devenue une nécessité absolue, et je sais que cet avis est partagé sur de très nombreux bancs de cet hémicycle.
Une nécessité absolue car, bien qu’interdite au sein de l’Union européenne depuis 1998, la pêche électrique a pu s’étendre le long de nos côtes européennes, et surtout françaises, grâce à une dérogation accordée depuis 2007 et autorisant ce type de pêche au moyen de chaluts électriques, à titre expérimental et dans la limite de 5 % de la flotte de chalutiers à perche de chaque pays de l’Union européenne opérant en mer du Nord. Cette dérogation a été largement mise en pratique par les chalutiers néerlandais et outrepassée 1533par ces derniers, puisque nous estimons à 28 %, soit 84 chalutiers, le taux de navires néerlandais pratiquant ce type de pêche.
L’interdiction de la pêche électrique est aussi une nécessité absolue parce que nos pêcheurs français opérant en mer du Nord – je pense ici en particulier aux pêcheurs de mon département du Pas-de-Calais, même à ceux de Boulogne-sur-Mer venus bloquer le port de Calais, monsieur le rapporteur (Sourires) – font face à une concurrence parfaitement déloyale, puisque la pêche électrique massive pratiquée par les Néerlandais permet de concentrer de très grandes quantités de soles sur leurs marchés, déstabilisant ainsi la concurrence entre les pêcheurs de la mer du Nord.

M. Daniel Fasquelle : Absolument !

M. Pierre-Henri Dumont : Pour les autres pêcheurs, il ne reste ainsi que peu de soles disponibles : les ressources en soles de bonne taille baissent fortement et, par conséquent, les prix augmentent jusqu’à près de 28 euros le kilo au prix de gros en décembre dernier. Nos pêcheurs ne disposant pas des mêmes outils que leurs voisins, il est nécessaire de les défendre, non pas en tirant la qualité de leur travail vers le bas, mais en alignant la qualité du travail de nos voisins et néanmoins partenaires sur les hauts standards qui sont les nôtres.
L’interdiction de la pêche électrique est également une nécessité absolue car la qualité du poisson pêché électriquement demeure largement inférieure à la qualité du poisson pêché avec une technique traditionnelle. Si nous manquons de données fiables à 100 % sur les conséquences de cette pêche sur les plans nutritionnel et sanitaire, force est de constater que ce type de décharge électrique provoque de graves hématomes et des fractures de colonne vertébrale sur les poissons. De plus, il y a quelques semaines, comme cela a déjà été dit, 260 chefs cuisiniers ont signé un manifeste contre la pêche électrique, soulignant que les poissons sont de si mauvaise qualité qu’on ne peut rien en faire.
L’interdiction de la pêche électrique est enfin une nécessité absolue car ce type de pêche représente un danger grave pour nos fonds marins, leur écosystème, la préservation des ressources halieutiques et la biodiversité. Non sélective, la pêche électrique atteint l’ensemble des organismes vivant dans les fonds marins, avec des conséquences graves sur les ressources. Ainsi, 50 à 70 % des prises sont rejetées en mer avec la technique électrique, contre 6 % pour la technique classique, avec des taux de survie extrêmement faibles. Par conséquent, les stocks de poissons disponibles – pas seulement de soles – s’amenuisent, transformant la mer du Nord en désert, selon l’expression de certains acteurs, et faisant peser une réelle menace sur la poursuite de l’ensemble de l’activité halieutique.
Mes chers collègues, passé le constat, le temps des actes doit venir. Le premier d’entre eux a été posé le 16 janvier dernier avec le vote par le Parlement européen, à une écrasante majorité – 402 voix contre 232 –, d’une interdiction stricte de la pêche électrique.
Je salue ici le travail des parlementaires français de tous bords, de tous les groupes, qui ont réussi à faire valoir notre position face au lobbying intensif de certains autres pays. Cependant, au risque de décevoir certains de nos collègues, en particulier notre rapporteur, je ne crois pas que la tribune parlementaire française publiée le 13 janvier dans Le Monde ait eu un quelconque impact sur le vote des députés européens.

M. Joachim Son-Forget : Vous dites n’importe quoi !

M. Pierre-Henri Dumont : Je crois plutôt que ce sont les actions concertées menées par les différents groupes, en particulier les groupes du parti populaire européen – PPE – et des écologistes, qui ont pu amener le Parlement européen à prendre cette décision.
À ce propos, je ne peux que regretter que l’action énergique menée par Alain Cadec, député européen français membre de ma famille politique et surtout président de la commission de la pêche au sein du Parlement européen, ait été passée sous silence dans les rapports liés à cette proposition de résolution européenne.

M. Erwan Balanant : Oh !

M. Pierre-Henri Dumont : Nous sommes ici nombreux à nous plaindre de la perte d’influence française en Europe. Il est donc dommage de se priver de citer l’action déterminante d’un de nos trois seuls présidents de commission au Parlement européen, qui a mené des auditions et rencontré non seulement M. le ministre de l’agriculture, mais également les représentants du gouvernement néerlandais, pour exprimer la position qui est la sienne et maintenant la nôtre. Cette attitude rejoint l’entre-soi dénoncé par nos collègues de l’opposition sur un sujet qui devrait pourtant tous nous rassembler. Cet exemple de l’interdiction de la pêche électrique est tout particulièrement frappant alors que nous évoquions, il y a quelques semaines, la volonté du Gouvernement de transformer les représentants français au Parlement européen en apparatchiks parisiens ou bruxellois, les déconnectant des enjeux du terrain.
Si la position du groupe majoritaire au Parlement européen, le PPE, a évolué et si une part importante de ses membres s’est prononcée pour l’interdiction de la pêche électrique, c’est bien parce que la France avait un représentant membre du groupe majoritaire, président de la commission de la pêche,…

M. Erwan Balanant : Mais non ! C’est grâce à la tribune des parlementaires dans Le Monde !

M. Pierre-Henri Dumont : …enraciné sur son territoire, aux compétences reconnues, capable d’infléchir certaines positions, qui a pesé de tout son poids dans les discussions.

M. Erwan Balanant : Pas du tout ! M. Cadec s’est réveillé quand nous nous sommes réveillés !

Mme Sophie Beaudouin-Hubiere : Vous faites preuve de mauvaise foi, monsieur Dumont !

M. Pierre-Henri Dumont : Demain, avec votre nouveau mode de scrutin, chers collègues de la majorité, aurons-nous la même latitude ? Nous ne le pensons malheureusement pas.
Le temps des actes, c’est ensuite de s’assurer que, dans le jeu interinstitutionnel entre la Commission européenne, le Conseil de l’Union et le Parlement européen, la position de la France ne varie pas au gré des négociations et des pressions. Nous devons veiller à ce qu’aucune dérogation expérimentale de pêche électrique ne soit plus accordée. Je pense ici aux renégociations de la politique agricole commune – PAC –, mais également à la question des zones et des quotas de pêche dans une Europe post-Brexit. La question de savoir comment une dérogation expérimentale accordée à hauteur de 5 % a pu concerner 28 % d’une flotte nationale, et comment des sanctions peuvent être prononcées, doit également être au centre des discussions.
Le temps des actes consiste, enfin, à aller au-delà des incantations représentées par cette proposition de résolution européenne, en répondant concrètement aux inquiétudes des marins-pêcheurs exprimées avec clarté lors du blocage du port de Calais en janvier dernier. Le Gouvernement doit engager des actions concrètes pour accompagner les fileyeurs du nord de la France, aujourd’hui à genoux à cause de la concurrence déloyale induite par la permissivité avec laquelle, comme nous le constatons, cette expérimentation a été menée.
Les questions qui s’ensuivent sont simples : le Gouvernement va-t-il, oui ou non, accorder aux fileyeurs du nord de la France une aide directe pour les navires et certaines exonérations de charges ? Ces questions précises méritent des réponses claires, car les quatre à cinq années nécessaires à la reconstitution des ressources halieutiques en mer du Nord ne permettent pas d’entrevoir à court terme un avenir meilleur pour notre filière d’excellence.
Mes chers collègues, en attendant les actes concrets du Gouvernement, le groupe Les Républicains votera donc les incantations de ses représentants à l’Assemblée nationale, qui prennent, comme cela a été rappelé, la forme de cette proposition de résolution européenne sans aucun aspect normatif. C’est, pour notre groupe, un vote en parfaite cohérence avec les positions de vote des représentants français au Parlement européen membres du PPE, qui ont voté à l’unanimité en faveur de l’interdiction totale de la pratique de la pêche électrique en Europe. Ce vote marque, je l’espère, la position unanime de notre pays face à cette technique cruelle et inadaptée.
Monsieur le ministre, la balle est désormais dans votre camp. Forts du rassemblement de la représentation nationale, nous comptons sur vous, comme les pêcheurs du Nord et du Pas-de-Calais comptent sur leur gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Claire O’Petit.

Mme Claire O’Petit : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord, de souligner que je suis fière, une fois de plus, d’appartenir au groupe La République en marche, dont la seconde proposition de résolution européenne porte sur l’interdiction de la pêche électrique en Europe. Par cette résolution, notre groupe montre son attachement à la préservation de nos pêcheurs, de nos ressources et de nos espèces. Dès le 22 décembre, du reste, à l’invitation de mon collègue Jean-Pierre Pont, je m’associais aux premiers signataires de la tribune appelant les parlementaires européens à interdire définitivement la pêche électrique.
En effet, alors que l’Union européenne a établi un marché intérieur qui vise à supprimer les distorsions de concurrence entre États membres, la dérogation à l’interdiction de la pêche électrique accordée aux pêcheurs néerlandais en 2006 a entraîné une concurrence hautement déloyale.
Ces pêcheurs, autorisés à venir pêcher dans nos eaux territoriales jusqu’à la baie de Seine, ont vu leur rémunération augmenter de plus de 20 % en quelques années, alors que les fileyeurs de la Côte d’Opale ne peuvent plus se verser de salaire. Ainsi, un navire néerlandais récolte habituellement en une semaine 1 300 kilos de sole, alors que les pêcheurs des Hauts-de-France peinent à en rapporter quelques dizaines de kilos. Le chiffre d’affaires a été divisé par deux en cinq ans pour le port de Boulogne-sur-Mer. Alors que 940 tonnes par an, représentant 9 millions d’euros, étaient pêchées en 2012, cette quantité n’était plus que de 400 tonnes l’année dernière, représentant 4 millions d’euros. Cette concurrence est déloyale. Elle ne peut plus être tolérée. Nous protégerons nos pêcheurs.
La désertification aquatique du sud de la mer du Nord résulte donc de la pêche électrique, véritable Taser des mers. Outre ses conséquences économiques pour nos pêcheurs, nous n’en connaissons pas les effets à long terme sur les écosystèmes des fonds marins. En 2011, une étude de l’Institut des ressources et des études de l’écosystème réalisée à la demande du ministère de l’agriculture néerlandais concluait que 50 % à 70 % des cabillauds capturés avaient la colonne vertébrale fracturée : leur dos était explosé et ils étaient donc jetés, car on ne pouvait rien en faire.
En outre, nous n’avons aucune idée de l’impact des champs électriques générés sur les œufs des poissons, sur leur reproduction et sur la composition chimique de l’eau. Ce risque de dommages graves et irréversibles à notre environnement est contraire au principe de précaution, qui est d’ordre constitutionnel.
Alors que nous nous préoccupons de plus en plus de nos produits agricoles en souhaitant, entre autres, l’interdiction du glyphosate, nous devons exiger une qualité similaire pour les produits issus de l’océan : en 2018, tuer à l’aveuglette ne peut plus être accepté. Nous ne pouvons donc accepter un maintien de la dérogation de l’interdiction de la pêche électrique en Europe, ni son extension.
En tant que députée de la nation soucieuse de la survie économique de nos artisans de la mer, vice-présidente du groupe d’études sur la condition animale et citoyenne préoccupée de savoir quelle planète nous laisserons à nos descendants, je vous invite, mes chers collègues, par-delà nos dissensions politiques, à montrer aux Français notre union pour sauver nos intérêts nationaux et planétaires, et à voter pour cette proposition de résolution européenne de mon ami et collègue Joachim Son-Forget, soutenue par les députés du groupe La République en marche. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Fasquelle.

M. Daniel Fasquelle : Madame la présidente, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, chers collègues, la pêche électrique est une pratique qui consiste, pour des navires équipés de chaluts à perche, à utiliser du matériel technologique envoyant un courant électrique impulsionnel dans les sédiments des fonds marins afin d’en déloger les poissons plats et de faciliter la capture de ces derniers. Interdite au sein de l’Union européenne par l’article 31 du règlement 850/98 du Conseil du 30 mars 1998, elle peut faire l’objet de dérogations depuis 2006, à la demande des Pays-Bas.
En 2015, la Commission européenne notait que des navires de pêche néerlandais, belges, britanniques et allemands usaient de ce régime d’exemption. Toutefois, ce sont bien les chalutiers néerlandais qui utilisent le plus cette technique – le député du Pas-de-Calais et de la Côte d’Opale est bien placé pour le savoir.
La question qui se pose aujourd’hui est de savoir si ce régime provisoire de dérogation doit être maintenu, s’il doit être étendu ou si la pêche électrique doit être purement et simplement interdite. J’ai bien noté une évolution dans la position du Gouvernement, qui souhaitait initialement le maintien de la dérogation à hauteur de 5 % et se montre aujourd’hui favorable à une interdiction totale, ce dont je ne peux que me féliciter.
Pim Visser, directeur du lobby néerlandais de la pêche, assure que la pêche par impulsion électrique est une pratique durable, puisqu’elle permettrait de réduire la consommation de carburant – il faut écouter les arguments des partisans de cette technique ! Interrogé par la presse, il a vanté la qualité et la quantité des poissons pêchés, dans le respect des fonds marins.
Cette analyse n’est absolument pas partagée par les pêcheurs du nord de la France. Témoins de la raréfaction des poissons dans leurs zones de pêche habituelles, les fileyeurs sont, en effet, désormais obligés de se déplacer vers d’autres zones. Des pêcheurs de la Côte d’Opale que j’ai pu interroger déplorent ainsi une chute des prises journalières, passées de 150 kilos en moyenne en 2014 à 40 kilos aujourd’hui. Cette baisse menace durablement leur activité et nombreux sont ceux qui donnent l’alerte face au risque de disparition de leur métier, comme le sait bien aussi M. Pont.
Les pêcheurs et de nombreuses organisations non gouvernementales établissent un lien entre le développement de la pêche électrique, le non-respect des textes et la raréfaction de la ressource. Aux Pays-Bas, les 84 chalutiers engagés représentent 28 % de la flotte, bien loin des 5 % autorisés. En outre, la puissance maximale autorisée des décharges est dépassée par les équipements des navires néerlandais. En effet, alors que le règlement prévoyant les dérogations fixe une limite de 15 volts, ces navires usent d’équipements employant des tensions de 40 à 60 volts.
Monsieur le ministre, il faut bien le reconnaître : avec cette technique, déployée de cette façon, l’organisme marin n’a plus aucune chance. On est passé d’une technique de pêche à une méthode d’extermination systématique qui vide peu à peu la mer de sa ressource. Des traces de brûlures et des colonnes vertébrales brisées sont également repérées de manière récurrente sur les poissons à la suite du passage des chalutiers utilisant les courants électriques impulsionnels. Cette technique provoque en outre des dégâts sur des espèces marines non visées, ainsi que sur les poissons juvéniles.
Tout cela est d’autant plus choquant que de nombreux navires néerlandais ont capté plusieurs millions d’euros d’argent public, employés à équiper en électrodes cette flotte de chalutiers à perche.
L’ensemble des acteurs dénonçant cette technique rappellent aussi le manque de données scientifiques sur le sujet et dénonce également le fait que la Commission européenne ait caché une étude scientifique de 2006 qui mettait en cause son impact sur les fonds marins et sur les espèces. La révélation de cette étude a heureusement entraîné un vote négatif du Parlement européen, le 16 janvier dernier. La mobilisation des parlementaires européens a en effet donné lieu à un vote hostile à la pêche électrique et je tiens à saluer ici ce vote des députés du Parlement européen, emmenés notamment par Alain Cadec, président de la commission « pêche ». Le Parlement français doit maintenant joindre sa voix à celle des députés européens.
Cette technique de pêche est tellement destructrice qu’elle est interdite partout dans le monde – même en Chine, depuis 2000 –, au même titre que la pêche par explosif ou par empoisonnement. Elle doit également être interdite dans l’Union européenne. C’est pourquoi je voterai pour cette résolution qui s’adresse au gouvernement français. Il faut maintenant que le Gouvernement soit capable de convaincre au sein du Conseil.
Monsieur le ministre, vous avez, dans cette difficile négociation, tout notre soutien. Vous ne devez pas échouer : c’est une question de crédibilité pour l’Europe dans sa volonté de préserver une pêche durable et une question de survie pour un grand nombre de nos marins-pêcheurs, qui comptent sur votre capacité à les défendre et sur votre force de conviction, ainsi que sur celle du Gouvernement.
Nous vous soutenons, mais notre soutien est vigilant et attentif – il ne s’agit en aucun cas, comme vous l’avez compris, d’un chèque en blanc. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Louis Aliot.

M. Louis Aliot : Madame la présidente, monsieur le ministre, mesdames et messieurs les députés, chers collègues, la pêche représente un pan fondamental de l’économie française, tant par le nombre d’emplois et d’entreprises qu’elle représente que par les vivres qu’elle fournit aux Français, du gastronome au simple consommateur : d’où la nécessité de protéger le milieu marin et de nous préoccuper de ce que font nos voisins en matière de pêche. Nos eaux territoriales n’ayant pas de frontières, il convient de peser sur la législation relative à la pêche, car les pratiques de nos voisins peuvent avoir des conséquences très néfastes sur le rendement et sur l’environnement.
Pour cet ensemble de raisons, notre pays doit rester chef de file en matière d’interdiction de la pêche électrique. Cette technique de pêche est aujourd’hui, comme on le sait, essentiellement pratiquée au Pays-Bas, par 28 % des chalutiers néerlandais, qui bénéficient d’une dérogation exceptionnelle depuis 2006, alors même qu’un comité scientifique sollicité la même année par la Commission européenne en avait recommandé l’interdiction, même à titre dérogatoire.
On comprend mieux aujourd’hui la position de ce comité, tant les conséquences, une décennie plus tard, ont été mortifères pour la faune marine, avec un épuisement sans précédent des stocks de poisson, au grand dam des pêcheurs des Hauts-de-France victimes de cette concurrence déloyale face à des pêcheurs néerlandais qui capturent quatre fois de plus de soles qu’auparavant et qui, grâce au temps gagné par cette méthode dévastatrice, viennent illégalement piller les eaux territoriales françaises. Le constat est alarmant – certains spécialistes des poissons vont même jusqu’à comparer la pêche électrique à un Roundup de la mer et des océans.
Il y a donc là un manquement grave de la Commission européenne, qui a favorisé le lobby de l’un de ses États membres au détriment de l’intérêt de l’ensemble de l’Union européenne, et particulièrement de la France.
Comment cette pêche peut-elle être considérée comme viable écologiquement par l’Union européenne, alors même qu’elle est déjà interdite aux États-Unis, au Brésil et même en Chine, où les réglementations environnementales sont souvent, on le sait bien, moins strictes que nôtres ?
Aujourd’hui, rien ne prouve la durabilité de la pêche électrique – elle n’a jamais fait l’objet d’étude d’impact et rien n’a été fait pour déterminer les conséquences des décharges électriques sur les jeunes poissons et sur leur fécondité. Bien qu’un quota de 5 % de pêche électrique soit admis par la Commission européenne, les pêcheurs français, avec un grand sens de la responsabilité, n’ont jamais voulu utiliser cette méthode, considérant avec raison qu’elle anéantissait les ressources en poisson. Ils sont aujourd’hui des victimes collatérales d’une concurrence déloyale et inacceptable.
Il nous appartient de les soutenir et de les protéger en adoptant unanimement cette proposition de résolution visant à interdire totalement la pêche électrique. Les voix 1536des députés du Front national y contribueront, dans l’intérêt supérieur de la préservation de l’environnement et de la sauvegarde de la pêche traditionnelle française.

Mme la présidente : La parole est à Mme Liliana Tanguy.

Mme Liliana Tanguy : Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires européennes, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, bien qu’interdite au sein de l’Union européenne depuis 1998, au même titre que la pêche aux explosifs ou au poison, la pêche électrique fait l’objet, depuis 2003, de dérogations à titre expérimental en mer du Nord, dans la limite de 5 % des navires des États membres.
En mars 2016, la Commission européenne a déposé une proposition de règlement visant à supprimer cette limite des 5 %. Après en avoir débattu, le Conseil des ministres est parvenu, en mai de l’année dernière, à un accord politique en faveur du maintien de la dérogation accordée à la pêche électrique et de la limite des 5 %.
Par la suite, bien que la commission parlementaire en charge de la pêche au Parlement européen se soit prononcée en faveur du développement de cette technique, les eurodéputés ont préféré largement voter, à la mi-janvier, en séance plénière, pour son interdiction stricte. Je me réjouis de ce vote et le soutiens car je suis convaincue de la dangerosité de cette pratique, qui n’a rien d’innovant.
J’insiste sur le fait que le travail de conviction ne fait que commencer. Le vote du Parlement européen n’est qu’une première étape lui permettant de définir sa position avant le vrai début des négociations au sein du trilogue.
Venons-en aux faits. Pour de nombreux pêcheurs français – je pense ici aux marins pêcheurs de mon département du Finistère –, la pêche électrique entraîne d’importantes conséquences négatives, tout d’abord sur nos ressources halieutiques et sur l’écosystème marin avec l’altération du système de reproduction des poissons. Cette technique de pêche affaiblit leur système immunitaire et endommage leurs œufs.
N’oublions pas non plus les conséquences économiques : aujourd’hui, 84 navires sous pavillon néerlandais pratiquent la pêche électrique, ce qui représente 28 % de la flotte nationale, excédant mécaniquement les 5 % autorisés. Nous avons ici largement dépassé le cadre de l’expérimentation ! En réalité, ces navires pêchent plus avec moins de bateaux, ce qui a un impact direct sur la pérennité de l’activité de nos pêcheurs traditionnels.
Et qu’en est-il de l’argument selon lequel cette technique de pêche serait durable, du fait de la réduction de consommation de carburant et de la préservation des sols marins ? Ces arguments sont insuffisants pour compenser les menaces qu’ils font peser sur l’environnement et la biodiversité. Les effets de la pêche électrique sont d’ailleurs sujets à de nombreuses incertitudes scientifiques. Il est donc temps de se demander quel type de pêche nous voulons pour demain : une pêche fondée sur les valeurs de l’économie bleue ou bien une pêche intensive ?
En tant que coprésidente du groupe d’études « Économie maritime » au sein de cette assemblée, je me permets de rappeler que la France possède le deuxième domaine maritime mondial. En ce sens, nous nous devons de montrer l’exemple en jouant un rôle moteur dans l’aboutissement d’une réglementation européenne ambitieuse. La pêche électrique est en totale contradiction avec les engagements européens et à contresens de la démarche mondiale puisqu’elle est interdite aux États-Unis, au Brésil, en Chine, en Australie ou encore en Russie.
La proposition de résolution européenne présentée par mon collègue Joachim Son-Forget encourage le Gouvernement à s’opposer à tout assouplissement du principe d’interdiction de cette technique. Le texte dont nous débattons aujourd’hui définit clairement la position des députés français dans une longue bataille entre institutions et États membres qui, je le rappelle, ne fait que s’engager.
Nous avons l’opportunité de soutenir nos homologues au Parlement européen en adoptant ce texte : saisissons-la ! Comme l’a souligné le rapporteur Jean-Pierre Pont, la pêche est un sujet qui dépasse les clivages politiques. Je vous invite donc, mesdames et messieurs les députés, à faire preuve de volonté politique en votant en faveur de ce texte.
Pour conclure, j’insisterai sur le fait que les débats sur la pêche électrique ne doivent pas occulter d’autres enjeux du secteur également concernés par les négociations à venir. En effet, par son vote, le Parlement européen s’est aussi prononcé en faveur de la suppression de dérogations bénéficiant à nos pêcheurs français. Ces dérogations, sur la taille des maillages par exemple, concernent l’ensemble des pêcheurs français, pour lesquels la suppression de ces exceptions aurait de lourdes conséquences économiques. Nous serons donc vigilants sur ces points et soutiendrons le Gouvernement dans les négociations à venir. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes REM et MODEM.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon.

Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon : Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, au nom des députés de La République en marche, et à l’occasion de cette discussion générale sur la proposition de résolution européenne relative à l’interdiction de la pêche électrique, je me réjouis de l’examen en séance publique d’un texte majeur pour la protection des espèces maritimes et de leur écosystème.
En tant que membre de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, je ne peux que saluer le vote du Parlement européen du 16 janvier 2018 en faveur de l’interdiction complète de la pêche électrique. Le Gouvernement a salué cette décision. La voix de la France aura un rôle majeur dans les trilogues qui s’engageront à ce sujet à Bruxelles dans les mois à venir.
Je tiens également à saluer le travail de la commission des affaires européennes, qui a rédigé un rapport de qualité sur la question. La pêche électrique consiste à équiper d’électrodes des chaluts de fonds pour envoyer des décharges dans les sédiments et capturer les poissons plats qui s’y trouvent. Cependant, en raison de ses effets dévastateurs sur la faune maritime, elle a été officiellement interdite au sein de l’Union européenne par le règlement du Conseil du 30 mars 1998.
En 2006, l’Union européenne a cependant autorisé une dérogation dans la partie sud de la mer du Nord, afin que les États membres puissent équiper d’électrodes 5 % de leur flotte de pêche. Très peu d’États membres de l’Union pratiquent encore la pêche électrique. La France l’a complètement abandonnée, comme les États-Unis, la Chine ou le Brésil. Pourtant, la Commission européenne propose un maintien de cette dérogation, la pression des Pays-Bas en faveur de ce maintien étant très forte. En 2006, en plus des 5 % autorisés, les Pays-Bas ont obtenu de la Commission des dérogations supplémentaires pour pratiquer la pêche électrique. De fait, sur les 304 navires de pêche constituant leur flotte, 84 sont équipés d’électrodes, soit 28 %. Nous sommes donc bien loin des 5 % autorisés.
Selon l’association Bloom, qui lutte pour la protection des océans et des espèces marines et qui a eu accès aux documents officiels néerlandais, les Pays-Bas ne respecteraient pas la tension maximale autorisée par la réglementation européenne, à savoir 15 volts sur les chaluts électriques : leurs navires seraient équipés d’électrodes de 40 à 60 volts. Les Pays-Bas ne contestent pas ces chiffres, mettant en avant l’aspect innovant de la pêche électrique. Par exemple, les navires de pêche électrique, plus légers, permettraient d’économiser jusqu’à 50 % de fuel.
Cette technique serait également plus respectueuse des fonds marins car le chalut ne ferait que survoler le sol sans le racler. Mais c’est sans compter les nombreux ravages que provoque la pêche électrique sur la biodiversité marine et sur l’écosystème. Le courant électrique n’épargne aucun organisme : les poissons, même ceux non comestibles ou n’ayant pas atteint la taille de pêche légale, subissent brûlures, ecchymoses, déformations de squelette ou encore colonnes vertébrales brisées par les décharges.
De plus, les dérogations dont bénéficient les Pays-Bas entraînent des distorsions de concurrence de taille entre les pêcheurs des différents États membres. La baisse de la quantité de poissons disponible et l’augmentation de la demande contraignent les pêcheurs à aller de plus en plus loin, ce qui se répercute bien évidemment sur le prix d’achat de leurs produits. Les pêcheurs français, qui doivent respecter les quotas fixés par l’Union européenne, subissent de plus en plus la diminution des réserves de poissons de mer. C’est toute l’industrie de la pêche qui est touchée, et les consommateurs avec elle.
Comment expliquer aux pêcheurs français, ainsi qu’aux consommateurs, que l’on prône la recherche d’une vraie qualité alimentaire si l’on pêche du poisson dans des conditions qui ne sont pas celles imposées à la France ? C’est d’autant plus regrettable qu’il existe des pêches sélectives efficaces, des pêches qui génèrent des emplois. Nous sommes pour l’innovation mais, face à une situation de surexploitation des stocks, nous ne pouvons accepter une technologie telle que la pêche électrique, qui détruit la faune marine et condamne des pêcheurs dont les pratiques sont pourtant plus respectueuses de l’environnement.
Chers collègues, en votant la proposition de résolution européenne contre la pêche électrique, notre objectif est clair : protéger notre écosystème et donner au secteur de la pêche un avenir qui soit non seulement environnemental mais aussi social, garantissant le maintien des emplois. C’est la raison pour laquelle La République en marche votera pour cette résolution.
La France doit jouer un rôle majeur dans les instances européennes pour parvenir à un équilibre entre les pays membres de l’Union dans ce domaine. Elle peut y parvenir en s’impliquant dans la constitution d’une majorité qualifiée au Conseil des ministres européens. La diplomatie française est reconnue pour son efficacité dans la défense de l’environnement – en atteste le succès de la COP21. Face aux ravages provoqués par la pêche électrique, elle ne peut rester inactive. Pour nos pêcheurs, pour l’environnement, pour une économie de la pêche responsable et équitable, nous avons le devoir d’agir ! La planète est entre nos mains : tel était le slogan de la COP21.

Mme la présidente : La discussion générale est close.