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Convention d’entraide judiciaire en matière pénale avec les Comores : Explications de vote

debate, 07/03/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Dans les explications de vote, la parole est à M. Saïd Ahamada, pour le groupe La République en marche.

M. Saïd Ahamada : Hasard de l’actualité, il se trouve que je reviens d’un déplacement aux Comores, d’où je ne suis revenu que ce matin très tôt. J’en profite pour transmettre à notre assemblée les amitiés du président de l’Assemblée nationale de l’Union des Comores et de nos collègues comoriens.
Nous devons aujourd’hui statuer sur une convention d’entraide judiciaire entre deux pays que je pourrais appeler des pays frères, en raison de l’ancienneté et de la force de leurs liens. La diaspora comorienne est très importante, comparée à la taille du pays, puisqu’elle équivaut à la moitié de la population comorienne. Cette diaspora se situe majoritairement en France, et principalement à Marseille, que les Comoriens appellent la « cinquième île des Comores. » Les sommes que les membres de cette diaspora envoient aux membres de leurs familles restés aux Comores sont très importantes : elles représentent, cela a été dit tout à l’heure, 25 % du PIB de ce pays.
Cette convention, qui intervient dans un domaine particulier, tend à approfondir ces liens entre la France et les Comores. Nous ne pouvons donc qu’appeler à voter pour ce texte, afin qu’elle s’applique le plus rapidement possible.
Toutefois, mes chers collègues, si vous pensez que cette convention aura pour conséquence la réduction du nombre de migrants entre l’île d’Anjouan et Mayotte, alors je vous le dis, vous allez au-devant d’une grande déception !

M. Philippe Gosselin : Personne, ici, n’est assez naïf pour le croire.

M. Saïd Ahamada : Je l’ai entendu moi-même ici assez souvent !
Je voudrais m’arrêter un peu sur la coopération entre la France et les Comores. Si l’on veut avoir un effet sur les déplacements de population entre l’île d’Anjouan et Mayotte, il faut évidemment renforcer la coopération institutionnelle et financière avec l’Union des Comores. Pour ma part, trois problèmes m’inquiètent particulièrement, que la coopération entre nos deux pays doit aider à résoudre.
Premièrement, le bras de mer entre Anjouan et Mayotte – cela a été dit tout à l’heure – est aujourd’hui le cimetière marin le plus important du monde. L’endroit des mers où l’on meurt le plus se trouve dans nos eaux territoriales, chers collègues ! Ce point capital doit guider nos relations avec les Comores.
Deuxièmement, le nombre de mineurs isolés – certains de nos collègues l’ont rappelé – sur l’île de Mayotte est estimé à 5 000, mais est à mon avis bien supérieur en réalité. Cela doit nous conduire à nous interroger sur la capacité d’accueil, d’acceptation et d’intégration de notre pays, qui est le pays des droits de l’homme – nous en reparlerons dans le cadre de l’examen du projet de loi sur l’asile et l’immigration.
Troisièmement, le problème de la délinquance à Mayotte ne peut être imputé uniquement à ces flux migratoires. Ses causes sont bien plus profondes que cela. Je salue l’initiative ayant conduit à la constitution d’une mission d’information sur la situation à Mayotte et dans les Comores indépendantes, qui nous permettra d’avancer sur ce sujet.
Vous me direz : si cette convention ne sert pas à lutter contre l’immigration irrégulière, à quoi sert-elle ? Je vous répondrai que si elle avait été adoptée plus tôt, elle aurait permis d’avancer beaucoup plus vite dans l’affaire du crash du vol de la compagnie Yemenia. Cette catastrophe, que beaucoup ont oubliée, a causé en 2009 la mort de près de 160 personnes, dont une majorité de Français. À l’heure actuelle, la responsabilité de ce crash n’est toujours pas établie, non seulement parce que le Yémen est aujourd’hui un État quasi-failli, mais aussi parce qu’aucun juge n’a pu se rendre aux Comores pour l’application de la commission rogatoire internationale.
Le Président de l’Union des Comores a accepté que des magistrats se rendent aux Comores dans le cadre de cette commission rogatoire. Je l’en remercie. J’espère que nous pourrons arriver au terme des investigations sur l’épisode douloureux pour nos deux pays que représente ce crash, afin que les familles des victimes puissent faire leur deuil.
Je vous appelle donc, mes chers collègues, à voter ce texte afin que cette convention entre en vigueur. J’insiste néanmoins sur la nécessité d’avoir une vision plus large de la situation des Comores, sans se focaliser sur les flux migratoires entre Anjouan et Mayotte, afin de nouer une véritable coopération bilatérale avec ce pays qui le mérite.
Nous attendons beaucoup des Comores, mais les Comores attendent aussi beaucoup de nous. Notre pays doit enfin être à la hauteur de son titre de patrie des droits de l’homme. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Jean-Paul Lecoq : Vous vous souvenez tous qu’au moment où la question s’est posée dans cet hémicycle, le groupe GDR a voté contre la départementalisation de Mayotte. Notre position est donc cohérente. L’avantage, dans cette assemblée, c’est que l’on peut se référer aux comptes rendus : relisez-les !
Nous avions prédit, à l’époque, que la façon dont les choses étaient préparées et la faiblesse des moyens que l’on envisageait de déployer – ou plutôt que l’on s’abstiendrait de déployer – nous conduiraient à la situation actuelle. Je l’avais écrit : les Mahorais sont devenus victimes de ce que la France a fait.
Je respecte leur choix d’être Français, même si je ne le partage pas, au regard du droit international, et du droit international seulement. Il ne s’agit pas de juger leur choix : nous ne jugerons jamais à la place des peuples ; mais en toutes circonstances notre groupe veut être fidèle au droit international, aux résolutions des Nations unies.
Quoi qu’il en soit, qu’il y ait un peuple ou deux, comme certains le disent, Mahorais et Comoriens vivent une situation dramatique. C’est pourquoi notre groupe ne votera pas contre cette convention : nous espérons en effet qu’elle entraînera un rapprochement entre la France et les Comores et que ce premier pas, cette première main tendue, générera une coopération et un co-développement susceptibles de faire vivre dignement les Mahorais comme les Comoriens, que cela permettra aux familles de se retrouver sans être séparés par une mer qui tout de même, en l’occurrence, un mur entre deux peuples partageant une histoire et une culture communes.
Mais faisons en sorte que les choses avancent, n’en restons pas aux paroles. Car cela fait des années, depuis 2011, voire 2009, que l’on en reste là. Et aujourd’hui, les Mahorais le disent avec force, et pour la quatrième fois : « Nous n’en 1636pouvons plus ! » Il y a urgence à agir. J’ai entendu les propositions du Gouvernement. J’ai entendu les propositions de la rapporteure. J’ai entendu les propositions de la présidente de la commission. Aujourd’hui, notre assemblée semble d’accord pour que des moyens importants soient rapidement débloqués – Jean-Luc Mélenchon a indiqué les chiffres. Il est urgent d’accompagner les Mahorais et les Comoriens pour une vie plus juste et plus digne, et que la France contribue au bonheur dans cette région.