debate, 22/03/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Nicole Sanquer.
Mme Nicole Sanquer : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, je tiens tout d’abord à saluer le travail de la commission mixte paritaire, qui, en étant parvenue à un accord sur les derniers points du projet de loi restant en discussion, permet la mise en œuvre d’une réforme inédite du droit des contrats et des obligations, plus de deux siècles après la création du code civil. Je crois, sans revenir sur les débats qui ont animé les chambres au cours des deux lectures, que nous pouvons tous nous féliciter du travail parlementaire, qui a démontré que la portée juridique de ce texte dépassait sa portée politique, transcendant les clivages pour apporter une modification attendue de nos relations contractuelles.
Cette réforme était en effet attendue par tous : non seulement par les acteurs du droit, mais aussi par ceux du monde économique. Notre code civil, qui a longtemps inspiré le monde, a en effet perdu de sa superbe. Le législateur n’ayant jusqu’à présent pas pris le soin de l’adapter aux évolutions de la société et à la mondialisation, les acteurs s’en étaient remis à la sagesse des juges et aux décisions de la Cour de cassation pour combler ses lacunes et remédier à l’obsolescence de nombreuses de ses dispositions.
Grâce à cette ordonnance et à ce projet de loi, nous allons renforcer l’intelligibilité, la lisibilité, la prévisibilité et l’attractivité de notre droit. Par l’emploi d’un vocabulaire modernisé et intelligible par tous, le droit des contrats renoue ainsi avec sa tradition civiliste. Et si l’on élargit la perspective, cette réforme s’inscrit dans une nécessaire harmonisation avec les législations de nos voisins européens, qu’il conviendra de poursuivre dans les années à venir.
Il s’agissait, notamment, de simplifier les règles relatives à la condition de validité des contrats, tout en assurant la sécurité juridique des relations contractuelles et précontractuelles. Les principes généraux de liberté contractuelle, de force obligatoire et de bonne foi ont quant à eux été réaffirmés.
À l’issue de la navette parlementaire, le travail constructif et éclairé de la commission mixte paritaire a permis, vous l’avez indiqué, monsieur le rapporteur, de parvenir à une solution équilibrée sur les trois principaux sujets restant en discussion.
S’agissant de la caducité de l’offre de contrat, la commission mixte paritaire a retenu la position du Sénat, qui souhaitait établir la caducité en cas de décès de son destinataire.
S’agissant de la définition des clauses abusives dans un contrat d’adhésion, elle a là aussi retenu la position du Sénat, qui souhaitait limiter l’application du dispositif aux seules clauses non négociables. Cette définition, lisible et claire, permettra de lutter contre les clauses provoquant un déséquilibre significatif, ce qui n’existait jusqu’alors qu’en droit de la consommation.
S’agissant de la révision judiciaire du contrat en cas de changement de circonstances imprévisible, la commission mixte paritaire a en revanche retenu la position de notre assemblée, qui souhaitait qu’une seule des parties puisse saisir le juge, ce qui ne manquera pas d’encourager les renégociations amiables.
Concernant l’application du projet de loi, nous encourageons l’exécutif à faire preuve de pédagogie pour informer et former dès à présent les acteurs du monde économique sur les effets de la réforme, en particulier les petites et moyennes entreprises, qui sont moins armées pour faire face aux évolutions juridiques.
Mes chers collègues, vous l’aurez compris, le groupe UDI, Agir et indépendants soutient le projet de loi dans la version proposée par la commission mixte paritaire. Bien que nous regrettions, en notre qualité de parlementaires, l’usage des ordonnances, nous appelons de nos vœux l’adoption d’un texte qui constitue un acte fondateur pour rendre notre droit des contrats et des obligations plus accessible et attractif.
Mme la présidente : La parole est à M. Bastien Lachaud.
M. Bastien Lachaud : Madame la présidente, madame la garde des sceaux, chers collègues, il faut le dire, cette réforme du droit des contrats était attendue depuis longtemps, tant par les professionnels que par les étudiants. En effet, la matière était devenue, en raison d’une jurisprudence foisonnante, inutilement complexe.
L’enjeu politique de la réforme du droit des contrats réside dans l’équilibre à trouver entre l’impératif de justice du contrat, qui, nous le pensons, implique une plus grande intervention du juge, et l’autonomie contractuelle, qui justifierait le maintien de situations injustes au nom de la sécurité juridique. Nous déplorons que la réforme d’une matière aussi 1976importante ait été opérée par ordonnance et qu’elle n’ait pas été soumise au débat devant la représentation nationale avant son entrée en vigueur.
L’ordonnance a toutefois le mérite de clarifier l’état du droit existant par une recodification plus cohérente et une codification de jurisprudences installées. Par exemple, le devoir de bonne foi de la négociation à l’exécution du contrat est désormais reconnu dans la loi. L’obligation générale d’informations à fournir préalablement à la constitution du contrat figure elle aussi dorénavant dans la loi. Nous pensons qu’il s’agit d’une bonne chose.
Dans sa rédaction initiale, l’ordonnance rompt, s’agissant de la révision judiciaire du contrat pour imprévision, avec une jurisprudence établie depuis cent quarante ans. Ainsi, lorsqu’un changement de circonstances rend l’exécution du contrat trop onéreuse pour l’une des parties, le juge peut réviser le contrat. De la même manière, le droit commun consacre la catégorie des contrats d’adhésion et les assortit d’une protection de la partie faible au contrat.
Toutefois, le texte, dans sa forme actuelle, comporte aussi des reculs ou des prises de risque auxquels nous nous opposons. Le Sénat a ainsi lancé sur l’imprévision, notamment sur les actions interrogatoires, une véritable offensive libérale, au sens du droit – selon cette conception, qui n’est pas la nôtre, les gens seraient libres d’établir des contrats, le rapport social ne devant pas être pris en compte et le juge ne devant pas intervenir sur le fond lorsqu’il statue sur le respect du contrat. Mais si le Sénat a fait le choix politique de réduire le droit des contrats à un banal instrument au service de la compétitivité des droits, la commission mixte paritaire a globalement su résister à l’offensive libérale.
Au cours de la discussion du projet de loi, nous vous avions proposé d’innover et de renforcer la justice dans les relations contractuelles.
Première innovation : introduire une liste non limitative de dispositions qui relèveraient du domaine de l’ordre public, préservant ainsi les pouvoirs du juge. Les rédacteurs de l’ordonnance se sont posé la question, mais ils ont finalement renoncé à cette réforme, ce qui est bien dommage. Renforcer et consolider l’ordre public tout en laissant au juge un pouvoir d’appréciation nous paraît toujours aussi nécessaire.
La deuxième innovation – vous reconnaîtrez là une des batailles que nous menons dans le cadre du projet de loi de finances et du projet de loi de finances rectificative – serait d’armer notre droit, dans tous les domaines, contre l’évasion fiscale, la fraude fiscale et l’optimisation fiscale abusive, en introduisant la notion d’abus de droit fiscal dans le droit commun. Concrètement, quand le non-paiement de l’impôt atteint des montants aussi considérables que ceux révélés par les Panama papers, les Paradise papers ou les LuxLeaks, cela veut dire que notre droit n’est pas assez armé pour faire respecter la règle républicaine fondamentale qu’est la contribution à l’effort commun, le consentement à l’impôt. Jusqu’au rétablissement de l’ordre fiscal républicain, il faut sans relâche légiférer partout où cela peut être utile. Il faut agir. Cela aussi, vous l’avez refusé.
Enfin, nous avions proposé de renforcer la justice dans les relations contractuelles en rétablissant cet outil au service du juge qu’est la cause du contrat – raison pour laquelle deux parties contractualisent – et de l’obligation. Nous nous félicitons que les fonctions de la notion de cause soient consacrées et codifiées par l’ordonnance. Cependant, nous pensons que cette notion doit rester littéralement dans notre droit pour que le juge dispose d’un instrument malléable de régulation des équilibres contractuels. Le droit des contrats se trouve confronté à des situations qui évoluent en même temps que la société, et il est préférable de maintenir la cause dans notre code civil.
Le texte de la commission mixte paritaire, en dépit du fait qu’il n’ait pas retenu nos propositions, va toutefois dans le bon sens. Nous voterons donc en sa faveur.
Mme la présidente : La parole est à M. Gabriel Serville.
M. Gabriel Serville : Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, la réforme du droit des contrats, du régime des obligations et de la preuve, sur laquelle nous sommes amenés à nous exprimer une nouvelle fois, est l’aboutissement d’une longue décennie de travaux préparatoires.
Lors du bicentenaire du code civil, en 2004, les professionnels du droit s’entendaient déjà sur l’urgence qu’il y avait à réformer un droit que deux cents années de pratique et de jurisprudence avaient naturellement vieilli. Les profondes modifications apportées par l’ordonnance du 10 février 2016 du précédent Gouvernement visaient à rendre plus lisible et plus accessible le droit des obligations, afin que le code civil puisse refléter l’état réel du droit positif.
D’une manière générale, la réforme qui nous est proposée est empreinte d’une volonté de pédagogie bienvenue. Nous ne pouvons que nous réjouir de la rédaction plus simple et plus claire d’anciennes dispositions, ainsi que de l’apparition de nouvelles, qui comblent de vieilles lacunes.
La réforme a le mérite de renforcer les parties faibles et de rééquilibrer les relations juridiques. Elle met en place un devoir général d’information pour chaque cocontractant et affirme le principe de bonne foi dans toutes les étapes de la vie du contrat. Elle admet la violence pour abus de dépendance dans laquelle peut se trouver le cocontractant, faisant directement écho à la jurisprudence relative à la violence économique. Elle vient aussi utilement préciser le régime de l’erreur de droit, sur le même régime que l’erreur de fait.
S’agissant maintenant de la façon dont cette réforme s’est opérée, je vous rappelle que nous nous étions déjà opposés, en 2014 et en 2015, à une réforme par ordonnance de ce droit, qui concerne au plus près le quotidien de tous les Français. Loin d’être purement technique, une telle réforme soulève des questions politiques très importantes, qui auraient dû être versées au débat parlementaire. La méthode choisie nous enlève cette possibilité.
L’engagement de cette réforme par voie d’ordonnance soulève également des risques juridiques importants pour la pratique, puisque l’ordonnance est déjà en vigueur depuis le bk1er ekoctobre, alors que la représentation nationale ne l’a pas encore ratifiée. La réforme est donc d’ores et déjà enseignée aux étudiants, assimilée et pratiquée par les professionnels du droit et par les acteurs économiques.
L’un des objectifs de la réforme était de rendre notre droit civil plus attractif et plus efficace. C’est dans cette optique que l’ordonnance consacre et organise certains mécanismes juridiques, comme la cession de contrat et la cession de dette. Elle simplifie aussi la cession de créance ou d’offres réelles, et introduit des solutions innovantes, à l’instar des actions interrogatoires, qui permettent à une partie de mettre fin à une situation d’incertitude quant à la validité juridique d’un contrat déjà conclu ou en voie de conclusion. Il est certain que toutes ces modifications contribuent à l’atteinte de l’objectif.
Toutefois, l’attractivité économique de notre droit ne repose pas uniquement sur le droit français des contrats. L’efficacité des règles de procédure et, plus largement, l’efficacité de la justice sont tout aussi importantes. Or, nous le savons, la justice n’a pas les moyens de fonctionner correctement dans notre pays. Notre système judiciaire est à bout de souffle, et ni le budget de la justice ni l’augmentation minimaliste que cette assemblée a votée n’apportent de réelles solutions à ce constat alarmant.
Permettez-moi de vous rappeler que le budget français de la justice est, par habitant, l’un des plus faibles d’Europe : 72 euros par habitant et par an. En 2014, la France était classée vingt-quatrième sur vingt-huit pour ce qui est des effectifs judiciaires, avec seulement dix juges professionnels pour 100 000 habitants.
En conséquence, les procédures sont trop longues. En première instance, par exemple, un justiciable attendra en moyenne 304 jours pour voir son cas jugé en France, contre 19 jours au Danemark. Nous ne parviendrons pas à rendre attractif le droit français si notre système judiciaire ne fait pas l’objet de sensibles améliorations dans son fonctionnement.
Étant donné que ce texte propose de réelles avancées, en particulier pour les parties faibles, les députés de la Gauche démocrate et républicaine ne s’y opposeront cependant pas. En revanche, nous ne pouvons que déplorer qu’une réforme d’une telle ampleur ait été réalisée par voie d’ordonnance, et c’est la raison pour laquelle nous nous abstiendrons.
Mme la présidente : La parole est à M. Raphaël Gauvain.
M. Raphaël Gauvain : Madame la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, nous y sommes : nous, députés, sénateurs, magistrats, professeurs de droits, ministres, hauts fonctionnaires du ministère de la justice, praticiens, avocats et notaires ; nous tous, qui avons participé depuis plus de dix ans à ce long, très long, processus de réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. Nous y sommes. L’objectif de cette réforme était de moderniser notre code civil, de le simplifier, d’améliorer sa lisibilité, de renforcer son accessibilité et de garantir la sécurité juridique et l’efficacité de la norme.
Le vocabulaire est aujourd’hui simplifié, la notion de « cause » supprimée et les solutions jurisprudentielles consacrées : ainsi de la période précontractuelle, de la généralisation du concept de bonne foi de l’obligation d’information, de l’enrichissement sans cause, du pacte de préférence, de la réticence dolosive ou encore de l’exception d’inexécution. Il ne s’agit pas, ici, de procéder à une présentation détaillée des près de 300 nouveaux articles du code civil, ni de rouvrir les nombreux et interminables débats qui secouent la doctrine depuis plus de dix ans.
Je veux simplement saluer le travail de notre rapporteur à l’issue de cette CMP. L’essentiel a été préservé, à savoir la révision judiciaire du contrat à la demande d’une seule des parties en cas de changement de circonstances imprévisible. Cette disposition est l’une des innovations majeures de la réforme. En revenant sur une très ancienne jurisprudence de 1876 – l’arrêt « Canal de Craponne » –, l’imprévision permet au juge de se substituer à la volonté des parties pour rétablir l’équilibre contractuel.
C’est ainsi que, dans certaines circonstances strictement encadrées, le juge civil ne se contente plus de procéder à la simple interprétation du contrat et de la volonté des parties à son sujet. En cas d’événement imprévu, il peut désormais intervenir pour rétablir l’équilibre contractuel. Le Sénat y était opposé ; nous y étions favorables et la CMP nous a donné raison sur ce point. Rappelons, une fois encore, que cette innovation a fait l’objet d’une large consultation et d’un consensus de la doctrine comme des praticiens. Il appartiendra au juge, et en tout premier lieu à la Cour de cassation, d’accompagner et d’encadrer cette évolution.
Mais le travail, notre travail, n’est pas fini. Il nous faut maintenant, mes chers collègues, madame la garde des sceaux, nous attaquer au deuxième étage de la fusée : la réforme de la responsabilité.
Mme Nicole Belloubet : Eh oui, je suis d’accord.
M. Raphaël Gauvain : Le droit de la responsabilité civile a plus de deux siècles, puisque la plupart des règles datent du code Napoléon. Si la jurisprudence a su faire preuve d’une remarquable capacité d’adaptation, rappelez-vous les arrêts « Montagnier », « Teffaine », « Clément-Bayard », « Jand’heur » ou « Franck » – ce dernier, majeur, ayant été rendu toutes chambres réunies le 2 décembre 1941 : le gardien est celui qui a l’usage, le contrôle et la direction de la chose.
Après une large consultation publique, depuis un an maintenant, un projet de réforme est sur la table, sur votre table, madame la garde des sceaux, comme vous venez de l’indiquer. Pourriez-vous nous en dire un peu plus sur le calendrier et sur le véhicule ? Comptez-vous procéder par un projet de loi ou par une directive, et, dans la seconde hypothèse, comptez-vous nous associer ? En tout cas, vous l’aurez compris, nous, Assemblée nationale, nous sommes prêts.
M. Sacha Houlié : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Huyghe.
M. Sébastien Huyghe : Madame la présidente, madame la garde des sceaux, ministre de la justice, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, cette réforme, on l’a dit bien avant moi, était indispensable. Il était nécessaire, pour la compétitivité de notre droit, de mettre la jurisprudence en adéquation avec des textes qui ont bien vieilli et, finalement, avec notre pratique. Il y allait de la défense de notre système de droit continental, plus protecteur que les autres systèmes, notamment celui du droit anglo-saxon.
Pour ma part, je regrette que le texte accorde une place trop grande à la jurisprudence, et nous aurions préféré qu’un certain nombre de dispositions soient plus précises. Le droit continental repose en effet sur trois piliers : la loi, démocratiquement votée par le Parlement ; le juge, qui tranche les conflits entre les parties – et il me semble très important de limiter son rôle à cette tâche – ; l’acte authentique, enfin, qui scelle l’accord entre les parties par l’apposition du sceau de l’État.
Le projet de loi nous inspire plusieurs regrets. Le premier, évoqué par certains orateurs avant moi, concerne le recours aux ordonnances. Comme vous l’avez dit, madame la garde des sceaux, les dispositions de ce texte sont déjà appliquées depuis un an et demi, ce qui laisse très peu de marges de manœuvre au Parlement : comment modifier des dispositions déjà appliquées depuis quelque temps ? Les professionnels du droit, notamment les magistrats, s’en sont emparés, et elles sont enseignées dans nos universités. Dans ces conditions, le Parlement n’a pu modifier le texte qu’à la marge.
Cela me permet de vous faire part, madame la garde des sceaux, de notre inquiétude quant au recours fréquent du Gouvernement aux ordonnances. On nous annonce que le droit des transports sera lui aussi modifié par ordonnances, et 1978une habilitation à légiférer par cette voie a été donnée au Gouvernement pour réformer un droit fondamental, celui de l’informatique et des libertés, lequel nécessitait à mon sens, compte tenu de l’importance qu’il revêt pour les libertés individuelles, un débat parlementaire. Malheureusement, nous n’aurons que le droit de ratifier des ordonnances qui, lorsque nous aurons à le faire, seront déjà appliquées depuis un certain temps.
Ces choix participent aussi de l’affaiblissement du Parlement, et vos déclarations hier, lors des questions au Gouvernement, ne sont pas de nature à nous rassurer quant au respect que vous avez pour lui. Vous avez en effet distingué entre les amendements de qualité et ceux qui, à vos yeux, ne le seraient pas. C’est, là aussi, un motif d’inquiétude pour nous, relativement à la considération et à la place reconnue au Parlement démocratiquement élu.
Sur le fond du présent texte, nous nous réjouissons de l’accord trouvé en commission mixte paritaire, notamment sur notre proposition de rendre caduque l’offre contractuelle en cas de décès de son destinataire ; mais, comme dans toute négociation, il faut faire des compromis. Ce compromis a été fait, puisqu’il était nécessaire pour aboutir à un accord, mais nous regrettons qu’il soit intervenu sur le maintien du pouvoir de révision du contrat confié au juge dans le cadre du nouveau régime de l’imprévision. Cette disposition constitue, à nos yeux, une atteinte trop importante au principe de force obligatoire des contrats ainsi qu’à celui de la liberté contractuelle ; elle donne trop de pouvoir au juge au sein d’une relation strictement contractuelle entre les parties. De ce fait, elle constitue une concession bien trop importante au droit anglo-saxon, puisque trop de latitude sera laissée au magistrat, donc à la jurisprudence, laquelle prendra le pas sur le droit positif.
Nous regrettons donc ce choix, mais comme le présent texte est, dans sa quasi-globalité, nécessaire et indispensable pour le fonctionnement juridique des obligations, nous le voterons bien évidemment avec enthousiasme,…
Mme la présidente : Merci, mon cher collègue.
M. Sébastien Huyghe : …d’autant que l’ordonnance, je le répète, est déjà en application depuis plus d’un an et demi.
Mme la présidente : La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge.
Mme Élodie Jacquier-Laforge : Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le texte que nous allons adopter vise à ratifier l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats. Cette réforme, nous avons eu l’occasion de le rappeler, est l’aboutissement d’une réflexion engagée il y a plus de quinze ans.
Longtemps attendue et réclamée par les praticiens du droit, elle a permis notamment de mettre en cohérence notre code civil avec la pratique jurisprudentielle. Il était nécessaire de faire évoluer notre droit des contrats afin de l’adapter aux besoins d’aujourd’hui et de renforcer l’attractivité du droit français.
Cette réforme permet de rapprocher notre législation de celle d’autres États membres de l’Union européenne, et nous sommes, au groupe MODEM et apparentés, très favorables aux initiatives d’harmonisation au niveau européen. Bien que le Sénat se soit opposé à ce que la réforme du droit des contrats intervienne par voie d’ordonnance, nous sommes heureux de constater l’efficacité de la navette parlementaire sur le texte de ratification. En effet, au terme des deux lectures dans les deux chambres, des points d’accord ont pu être trouvés, et cet état d’esprit partagé entre sénateurs et députés aura permis d’aboutir, en commission mixte paritaire, à un texte de compromis satisfaisant pour tous, que nous nous apprêtons à voter.
Il est vrai que certaines dispositions de l’ordonnance ont été contestées et pouvaient poser des difficultés aux praticiens du droit. La plupart de ces difficultés ont été identifiées, abondamment commentées et corrigées par le travail parlementaire. Je tiens d’ailleurs à remercier les deux rapporteurs, Sacha Houlié à l’Assemblée et Philippe Bas au Sénat, pour l’important travail qu’ils ont effectué.
Je rappelle que la loi du 16 février 2015 avait pour objet de moderniser, d’améliorer la lisibilité, de renforcer l’accessibilité du droit commun des contrats, du régime des obligations et du droit de la preuve et de garantir la sécurité juridique et l’efficacité de la norme. Il était nécessaire de renforcer l’attractivité du droit français en avançant vers l’harmonisation de notre législation avec d’autres droits internationaux. Il ne s’agit pas seulement, en effet, de mettre en conformité notre code civil avec le droit positif, mais aussi d’améliorer la compétitivité de notre système juridique, au service de notre territoire.
L’ordonnance améliore l’efficacité économique de notre droit civil. Les articles 2,3 et 4 du titre bkIerek, par exemple, qui portent sur les sources des obligations, introduisent des solutions innovantes, telles que les actions interrogatoires ou la possibilité, en cas d’inexécution de son cocontractant, de solliciter une réduction de prix. Par ailleurs, diverses dispositions – relayant des demandes directes des acteurs concernés – précisent les rôles et les pouvoirs de chacun, en particulier du juge, à l’article 1195 du code civil, écartant ainsi les éventuels préjudices aux entreprises que les diverses interprétations possibles des dispositions du texte faisaient courir.
Le texte que nous allons adopter est une bonne synthèse entre les points de divergence qui demeuraient entre le Sénat et l’Assemblée. Nous nous réjouissons d’avoir pu aboutir à une rédaction qui apporte des modifications suffisamment limitées pour ne pas créer d’instabilité juridique, mais également nécessaires pour combler quelques difficultés pratiques.
Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe MODEM et apparentés se réjouit de l’adoption imminente de ce projet de loi.
Mme la présidente : La discussion générale est close.