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Programmation militaire pour les années 2019 à 2025 : Article 26

debate, 22/03/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Deux orateurs sont inscrits sur l’article 26.
La parole est à M. Jean-Michel Jacques.

M. Jean-Michel Jacques : Cet article est essentiel car il vise à protéger les données sensibles des marchés de défense et de sécurité. En effet, ces marchés contiennent des informations qui pourraient nuire aux intérêts de la défense nationale et des forces armées si elles étaient rendues publiques. C’est le cas par exemple de la fréquence des approvisionnements de nos armées ou de l’identité des entreprises qui les fournissent : ces informations pourraient être utilisées par nos ennemis afin de nous déstabiliser ou de détruire nos ressources. C’est pourquoi cet article de bon sens permettra de supprimer toute obligation d’ open data pour les marchés de défense et de sécurité. Je vous invite donc à l’adopter.

Mme la présidente : La parole est à Mme Laetitia Saint-Paul, rapporteure pour avis.

Mme Laetitia Saint-Paul : L’article 26 vise à donner plus de souplesse à certains établissements publics à caractère industriel et commercial sous tutelle du ministère des armées. La commission des affaires étrangères s’est prononcée en sa faveur.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek81 et 324.
La parole est à M. Jean-Michel Jacques, pour soutenir l’amendement bkno ek81.

M. Jean-Michel Jacques : Cet amendement vise à compléter la transposition de la directive européenne 2009/81/CE, qui permet de déroger aux règles de la commande publique lorsque celles-ci vont à l’encontre des intérêts essentiels de 2083la sécurité de l’État. Il est impératif de transposer l’esprit de cette directive dans sa globalité, en tenant compte de son considérant 27, lequel précise les domaines dans lesquels une dérogation au code des marchés publics est possible. Ces domaines sont notamment le renseignement, le contre-terrorisme, la protection des frontières et la lutte contre la criminalité organisée.
Ainsi, cet amendement aura deux effets. D’une part, il permettra, entre autres, à nos services de renseignement et à nos forces spéciales d’acquérir le matériel nécessaire à l’accomplissement de leurs missions de manière confidentielle. D’autre part, il offrira aux acheteurs du ministère des armées la sécurité juridique qui leur manque : aujourd’hui, en effet, la transposition inclut une formule trop vague qui crée un flou juridique et entraîne par conséquent une interprétation restrictive du texte.
Le but de ces mesures est de clarifier le droit afin de faire face à un ennemi très réactif qui connaît et exploite nos manques d’agilité et de discrétion dans nos procédures.
Mes chers collègues, je vous invite très fortement à soutenir cet amendement essentiel pour nos intérêts de défense et de sécurité.

Mme la présidente : La parole est à Mme Josy Poueyto, pour soutenir l’amendement bkno ek324.

Mme Josy Poueyto : Le groupe MODEM se situe sur la même ligne et notre amendement est identique. Je rappelle que cette mesure répond à une forte attente du terrain, comme nous avons pu le constater. Le commandement des opérations spéciales a également souligné les faiblesses du dispositif lors de son audition devant la commission de la défense.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Bridey : Je suis tout à fait d’accord avec ces amendements. Lors d’une récente réunion, des responsables de nos forces spéciales avaient soulevé de petites erreurs dans la transposition de cette directive européenne. Je conviens donc pleinement qu’il nous faut trouver une solution, et sans doute Mme la ministre pourra-t-elle nous éclairer sur les dispositions qui seront prises pour cela, sans que ce soit nécessairement dans le cadre législatif. Avis réservé, donc, en attendant l’intervention de Mme la ministre.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Florence Parly : Nous partageons votre souci de fluidifier au maximum les acquisitions réalisées par le ministère des armées, et donc de faire jouer pleinement les exclusions prévues dans les directives européennes pour les marchés de défense et de sécurité. Nous sommes donc exactement sur la même ligne que vous.
La méthode n’est toutefois pas nécessairement la meilleure. En effet, vos amendements tendent à reprendre les considérants d’une directive qui n’ont pas nécessairement vocation à être transposés en droit interne, d’autant que ces considérants sont plutôt plus étroits que la rédaction actuelle des exclusions.
Je vous propose donc la méthode suivante : les services du ministère travaillant actuellement à la mise au point d’instructions destinées à guider les acheteurs pour jouer au mieux du mécanisme des exclusions dont nous bénéficions, je vous propose de nous rencontrer afin de m’assurer avec vous que nous aurons mis au point le meilleur dispositif possible en vue de permettre une acquisition aussi fluide, souple et rapide que possible de ces matériels dont nous savons bien que certains font cruellement défaut à nos forces dans des délais raisonnables.
Sous le bénéfice de ces précisions, je vous demande, monsieur le député, de bien vouloir retirer votre amendement.

M. Jean-Paul Lecoq : C’est toujours la même chose !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Michel Jacques.

M. Jean-Michel Jacques : Madame la ministre, j’ai bien entendu vos explications. Vous savez l’importance de cet amendement et sa finalité. J’ai bien compris que les considérants pourraient avoir pour effet de réduire les possibilités. Je vais donc retirer cet amendement,…

M. Jean-Paul Lecoq : Ah !

M. Jean-Michel Jacques : …en ayant bien noté que vous m’invitiez à participer au travail afin que tout soit fait selon de bonnes normes.

Mme la présidente : La parole est à Mme Josy Poueyto.

Mme Josy Poueyto : Je retire également mon amendement.

M. Jean-Paul Lecoq : Peut-on les reprendre ?

Mme la présidente : Non, monsieur Lecoq ! (Rires.)
La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement bkno ek40.

M. Alexis Corbière : Cet amendement tend à ajouter l’optimisation fiscale aux malversations qui valent à un opérateur économique une interdiction de soumissionner aux marchés publics de défense et de sécurité.
Comme vous le savez, à l’heure actuelle, le non-respect des obligations fiscales qui incombent à un opérateur économique peut lui valoir d’être exclu d’un appel d’offres public. Considérant que toute tentative d’échapper à l’impôt constitue une atteinte immorale à l’intérêt général, il nous apparaît opportun d’interdire à un opérateur économique qui aurait pratiqué l’optimisation fiscale de soumissionner pour des marchés de défense et de sécurité financés par l’argent public.
Bien que nous restions opposés à l’esprit de l’article 26, nous sommes sensibles à l’idée que, parfois, des raisons impérieuses d’intérêt général puissent obliger l’État à faire appel à un opérateur économique qui se serait rendu coupable de fraude fiscale et sociale dans le cadre de l’attribution des marchés publics de défense et de sécurité. Néanmoins, selon nous, l’exemption d’interdiction de soumissionner pour ces opérateurs constituerait une incitation à la fraude et au non-respect des règles de droit général.
Nous souhaitons donc qu’il soit effectivement possible de faire appel aux services et à la compétence d’un opérateur condamné, à la condition préalable qu’il soit nationalisé. (Rires.) Mais si ! Cette épée de Damoclès pourrait ainsi enjoindre aux opérateurs de respecter la loi et leurs obligations, tout en laissant ouverte la possibilité de faire appel à 2084eux dans une situation d’extrême urgence où aucun autre opérateur ne serait en mesure de satisfaire les besoins de la commande publique. Nous sommes manifestement tous d’accord avec cela !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Bridey : Que dire, après cet exposé sommaire mais néanmoins brillant ? Si je comprends bien votre intention, monsieur Corbière, une entreprise privée…

M. Alexis Corbière : Qui triche !

M. Jean-Jacques Bridey : …n’aurait pas le droit de pratiquer l’optimisation fiscale ni de frauder fiscalement.

M. Jean-Paul Lecoq : C’est la loi !

M. Jean-Jacques Bridey : Oui c’est la loi. En revanche, une entreprise que l’on nationaliserait pourrait le faire, qui plus est avec notre assentiment ! C’est un peu douteux…
Par ailleurs, parmi nos groupes d’armement, certains ne sont pas seulement français. Il existe des groupes européens, certains avec des capitaux britanniques et italiens, d’autres des capitaux français et allemands… Comment pourrait-on les nationaliser ? Bref, votre idée n’est pas mal du tout, mais je ne vois pas comment la mettre en œuvre.

Mme Danièle Obono : On va vous expliquer !

M. Jean-Jacques Bridey : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Florence Parly : Défavorable également, même si j’avoue que j’admire la créativité de cet amendement bkno ek40. Si nous n’y prenions pas garde, nous nous retrouverions dans une situation à laquelle nous n’aurions pas du tout songé ! (Rires.)

M. Alexis Corbière : C’est toute la poésie de l’exercice !

Mme Florence Parly : Plus sérieusement, cet article 26 ne me semble pas pouvoir servir de support à des réformes aussi profondes que celles qui sont proposées avec cet amendement bkno ek40.

Mme la présidente : La parole est à M. Bastien Lachaud.

M. Bastien Lachaud : Au moins cet amendement ne souffre-t-il pas d’un « défaut de qualité ». Merci, madame la ministre, de nous avoir au moins reconnu cela !
J’évoquerai plusieurs éléments. Tout d’abord, la nationalisation serait une sanction, monsieur le rapporteur, au même titre que certaines entreprises ont été nationalisées à titre de sanction en 1945, sans coût supplémentaire pour l’État. Ce serait donc tout à l’avantage de l’État.
Quant à l’optimisation, il s’agit d’un sujet sérieux, et qui coûte cher, surtout quand les entreprises concernées vivent de l’argent public – je reviendrai sur le cas de Nexter.
Vous nous avez parlé des entreprises européennes : parlons donc de KNDS, fusion d’une entreprise française et d’une entreprise allemande. Où se trouve le siège social de cette entreprise franco-allemande ? Aux Pays-Bas ! Ce même pays que l’excellent commissaire européen Moscovici a qualifié de pays agressif fiscalement – bref, pour le dire sans euphémisme : un paradis fiscal… Voilà donc une co-entreprise franco-allemande qui va faire de l’optimisation fiscale aux Pays-Bas alors qu’elle vit des commandes publiques françaises et allemandes. Cela est-il vraiment acceptable moralement ? Je ne le pense pas et sans doute est-ce pour cela que vous avez jugé notre amendement intéressant.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq : Je ne reviendrai pas sur les amendements précédents, dont je déplore vraiment qu’ils aient été retirés. Cela aurait tellement aidé la ministre ! Je sentais dans son explication qu’elle était ennuyée et qu’elle allait faire le maximum. Je la pense sincère, le Parlement aurait pu lui rendre ce service !
Mais revenons-en à l’amendement bkno ek40. Il est excellent, et il faut l’inscrire dans la loi. Et après la prise des décrets d’application, il faudra laisser un peu de temps pour le déménagement des Pays-Bas vers la France ou l’Allemagne. Peut-être un délai, une période probatoire… Mais au moins cela obligera-t-il chacun et chacune à rentrer dans les clous ! C’est bien d’inscrire cela dans la loi.
Quant à la nationalisation, je souscris à la réaction de M. Lachaud. Si les actionnaires sont délinquants, ils sont délinquants et seront nationalisés, qu’importe qu’ils soient étrangers ! Vous verrez cependant qu’ils rentreront vite dans les clous, surtout s’ils travaillent et gagnent de l’argent avec les deniers des Français !
Nous ferions là œuvre utile pour l’économie de notre pays. En effet, ces entreprises viendraient se réinstaller chez nous et certains de nos territoires bénéficieraient alors des taxes payées localement. Cela aurait également l’intérêt d’inciter les autres à cesser ces pratiques, ce qui me paraît important. Un autre intérêt encore est la continuité de la fourniture de nos armées par des entreprises respectant les règles du jeu. C’est la moindre des choses : quand on veut fournir l’armée française, on doit être sans défaut. C’est ce que propose ce bon amendement.
Monsieur le rapporteur, je sais que vous êtes ennuyé et je vous propose de vous en remettre à la sagesse de l’assemblée.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Bridey : Je ne suis pas du tout ennuyé, et si je reprends la parole, ce n’est pas pour changer d’avis. Je tiens à répondre à M. Lachaud à propos de Nexter et KMW.
En effet, lors de la fusion, je m’étais rendu à Munich, avec Gwendal Rouillard et un autre collègue qui n’est plus député, pour rencontrer les responsables de Nexter et de KMW. Nous avions tenu une réunion de commission dont Joaquim Pueyo doit se souvenir, où nous avions auditionné les deux PDG de Nexter et KMW. Et c’est le genre de questions que nous leur avions posées ! La holding dont vous parlez, domiciliée aux Pays-Bas, ne compte que quelques salariés et il n’y a surtout pas de transfert entre chacune des deux sociétés et cette holding. KMW paie ses impôts en Allemagne et Nexter en France. Vous pourrez le vérifier. Si vous le souhaitez, nous organiserons une audition sur ce problème et vous serez rassurés. Je tenais à apporter cette précision pour éviter que le flou ne perdure.

Mme la présidente : Mes chers collègues, je précise que nous avons dépassé l’heure habituelle de la fin de séance et je vous invite à être peut-être un peu plus concis dans vos interventions. Nous prolongerons cette séance jusqu’à la fin de l’examen du texte.
La parole est à M. Philippe Chalumeau, pour soutenir l’amendement bkno ek341.

M. Philippe Chalumeau : Cet amendement sera plus terre à terre et plus technique. Le 1° de l’article 26 du présent projet de loi ayant ouvert aux établissements publics industriels et commerciaux – EPIC – de l’État la possibilité de conclure des marchés de défense et de sécurité, il convient d’en tirer toutes les conséquences et de procéder à un ajustement technique complémentaire.
En effet, le I de l’article 59 de l’ordonnance bkno ek2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics dispose que « Les marchés publics passés par l’État, ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, les collectivités territoriales et les établissements publics locaux autres que les offices publics de l’habitat donnent lieu à des versements à titre d’avances, d’acomptes, de règlements partiels définitifs ou de solde, dans les conditions prévues par voie réglementaire ». Les EPIC sont exclus de ce régime financier qui est pourtant adapté à la conduite d’acquisitions relevant de la catégorie des marchés de défense ou de sécurité.