debate, 05/04/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : J’ai reçu de M. Richard Ferrand et des membres du groupe La République en marche une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 10, du règlement.
La parole est à M. Belkhir Belhaddad.
M. Belkhir Belhaddad : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, pour comprendre le contexte de cette proposition de loi, je vous invite à faire un petit retour en arrière. Je vais appuyer là où cela fait un peu mal.
Mme Frédérique Meunier : Vous allez encore parler de 2006 !
M. Belkhir Belhaddad : En 2006 effectivement (Exclamations sur les bancs du groupe LR),…
Mme Frédérique Meunier : Il faut vivre avec son temps !
M. Belkhir Belhaddad : Ne vous inquiétez pas, je vis avec mon temps !
En 2006, disais-je, le Gouvernement Villepin avait créé un chèque transport pour contrer les effets de la hausse des carburants sur le pouvoir d’achat des salariés. Il était calqué sur le modèle du ticket-restaurant. Ce chèque transport était acheté par l’entreprise et revendu aux salariés, défiscalisé et exonéré des charges sociales. L’entreprise assumait donc une partie du transport du salarié entre son domicile et son travail. Monsieur le rapporteur, pour les transports individuels, la somme prise en charge était non pas de 200 euros, mais de 100 euros par an. Mise en œuvre le bk1er ekjanvier 2007, cette mesure a été un terrible fiasco.
Mme Isabelle Valentin : Le contexte était différent !
M. Belkhir Belhaddad : Le 26 octobre 2007, un article du journal Le Monde titrait : « Conçu il y a un an, le chèque transport n’est utilisé nulle part. » Aucun de ces chèques n’a jamais été émis. Le dispositif sera ensuite abandonné par le gouvernement auquel appartenait Laurent Wauquiez, qui est votre président de parti, monsieur le rapporteur. Six ans plus tard, en 2012, ce même président déposait une proposition de loi visant à instaurer un titre-carburant pour les salariés. Cette proposition de loi n’a jamais été inscrite à l’ordre du jour. C’est dire tout l’intérêt que ce groupe politique portait au sujet !
M. Christian Jacob : Vous avez déjà dit tout cela !
M. Belkhir Belhaddad : Six ans plus tard, en 2018, vous proposez à nouveau de créer un ticket-carburant, en prétextant vouloir redonner du pouvoir d’achat aux Français. Si, en douze ans, le chèque est devenu « titre » avant de se transformer en « ticket », la mesure est toujours la même. Elle est une vieille mauvaise recette que l’on sort quand on est à court de vraies bonnes idées innovantes. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. Bruno Millienne : Quelle originalité !
M. Belkhir Belhaddad : Votre manœuvre politique, qui consiste à faire croire aux Français qu’il y a d’un côté les urbains et, de l’autre, les ruraux,…
M. Maxime Minot : C’est la réalité !
M. Belkhir Belhaddad : …d’un côté ceux qui ont du pouvoir d’achat et de l’autre ceux qui en ont moins, d’un côté ceux qui utilisent les transports en commun doux et de l’autre ceux qui roulent avec leur véhicule individuel, vise à fracturer notre société, à promouvoir l’individualisme et à créer des rivalités. Tout cela laisse augurer, si vous parvenez à vos fins, des lendemains démocratiques plus qu’obscurs. (Protestations sur les bancs du groupe LR.)
M. Christian Jacob : Vous avez pris connaissance des résultats des dernières élections partielles ?
M. Belkhir Belhaddad : Contrairement à ce que vous affirmez, monsieur le rapporteur, ce Gouvernement a pris des mesures en faveur du pouvoir d’achat, en particulier celui des salariés. J’en veux pour preuve l’augmentation de la prime d’activité, la baisse de la taxe d’habitation pour 80 % des foyers et la baisse des cotisations sociales, qui ont amélioré le pouvoir d’achat des salariés et celui de 75 % des indépendants. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Laurent Pietraszewski : Ce sont des mesures concrètes !
M. Belkhir Belhaddad : Je pense aussi à la revalorisation du minimum vieillesse et de l’allocation aux adultes handicapés, au soutien aux familles modestes que constitue la hausse du complément familial, à la revalorisation de l’allocation de soutien familial pour les familles monoparentales et à la hausse du montant maximal de l’aide à la garde d’enfants.
Un député du groupe LR : Et la baisse de la prestation d’accueil du jeune enfant ? Et la hausse de la CSG ?
M. Belkhir Belhaddad : Et nous irons plus loin, puisque l’exonération des charges sur les heures supplémentaires est un engagement de campagne du Président de la République. (« Vous l’avez refusée ce matin ! » sur les bancs du groupe LR.) Nous le ferons à l’horizon 2020.
Votre proposition de loi appelle d’autres remarques de notre part. Tout d’abord, vous semblez ignorer que des dispositifs existent déjà. Aujourd’hui, un employeur peut prendre en charge tout ou partie des frais de carburant ou d’alimentation de véhicules électriques ou hybrides engagés pour des déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail. La prise en charge est exonérée d’impôt sur le revenu et de toute cotisation sociale et patronale, dans la limite de 200 euros par an par salarié. Au-delà, un employeur peut choisir de prendre en charge les frais de transport de ses salariés comme frais professionnels, sur la base d’indemnités kilométriques définies selon un barème établi par l’administration fiscale.
Ensuite, la large consultation conduite pendant les Assises de la mobilité devrait nourrir la loi d’orientation sur les mobilités, qui sera présentée d’ici à la fin de cette année. Parmi les principales mesures proposées pour réduire les inégalités territoriales, la compétence des régions sera étendue à l’ensemble des mobilités et deviendra autorité organisatrice de la mobilité régionale. Les départements, plusieurs établissements publics de coopération intercommunale – EPCI – ou plusieurs communes pourront mutualiser leurs équipes techniques dans le domaine de la mobilité, et l’État soutiendra financièrement l’ingénierie des territoires.
Concernant les transports dans les territoires ruraux, l’une des pistes sera de mettre en place, pour ceux qui vont travailler dans les grandes villes, des lignes de bus passant par l’autoroute et menant à une gare. Il faudra faire en sorte que les réseaux routiers et ferroviaires soient raccordés, afin de créer un enchaînement fluide d’un mode de transport à un autre grâce à des pôles multimodaux performants. Des voies existent déjà, notamment sur l’A10. D’autres pourront être créées pour développer les transports en commun, mais aussi le covoiturage.
Enfin, la future loi organisera la mise à disposition des données de l’ensemble des modes de transport, non seulement publics mais aussi privés, et accompagnera les entreprises, les collectivités et les associations pour faire émerger les nouvelles technologies liées aux mobilités propres, 2542autonomes, connectées et partagées. Dans ce cadre, je ne peux que vous inciter à prendre part à ces débats en étant actif et en proposant des solutions innovantes et efficaces.
Enfin, vous prévoyez que les entreprises pourront déduire leur contribution de leur versement transport. Cela constitue un réel manque à gagner pour l’État et les collectivités, ainsi qu’un très mauvais signe environnemental pour le développement des transports en commun. Ceux qui sont élus locaux le savent très bien. Ainsi, vous déshabillez Pierre pour habiller Paul en prenant sur les versements en faveur des transports en commun pour financer les déplacements individuels. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
À titre d’exemple, je peux citer le cas, que j’ai évoqué en commission des affaires sociales, de Metz Métropole, dont je suis un élu. Le versement transport s’élève, pour 2018, à 44 millions d’euros. Si l’on privait intégralement la collectivité de la contribution transport des non-résidents, qui représentent 26 % des emplois, le manque à gagner serait de 11 millions d’euros.
M. Maxime Minot : Vous parlez d’une métropole !
M. Belkhir Belhaddad : Les deux tiers des communes de cette métropole sont dans des zones rurales. Même si, par le biais d’un amendement déposé pour la séance, vous repeignez d’un peu de vert votre proposition de loi en favorisant le covoiturage, votre mesure appartient au passé. Elle ne s’inscrit pas dans les objectifs de la COP21 de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Contrairement aux mesures qui favorisent l’utilisation du vélo dans les déplacements, le remplacement des véhicules à essence ou diesel par des véhicules hybrides ou électriques, la présente proposition de loi incite les Français à ressortir leur bonne vieille voiture polluante, sous prétexte qu’ils n’ont pas le choix.
M. Vincent Descoeur : Ils n’ont vraiment pas le choix !
M. Belkhir Belhaddad : Nous préférons aider et inciter les Français à développer des pratiques plus vertueuses et respectueuses de l’environnement. Dans le cadre du plan climat du Gouvernement présenté en juillet dernier, a été instaurée une prime à la conversion permettant d’opérer une transition du parc automobile français à une grande échelle vers des véhicules moins polluants, mais surtout, pour ce qui nous intéresse ici, vers des véhicules qui consomment moins de carburant. Ce dispositif cible tout particulièrement les ménages les moins fortunés, car il concerne les véhicules d’occasion.
Aussi, monsieur le rapporteur, j’ai le regret de vous laisser, avec votre « ticket choc », sur les routes de la démagogie, du populisme et de la pollution. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Et j’ai le plaisir de proposer à notre assemblée de se munir du « ticket chic » de la cohérence, du respect de nos engagements, et de la reconnaissance du travail mené par les autorités organisatrices des transports.
M. Patrice Verchère : Quelle est la cohérence de celui qui était socialiste avant le mois de mai ?
M. Belkhir Belhaddad : Pour l’ensemble de ces raisons, je vous invite, mes chers collègues, à voter cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Guillaume Peltier : Hélas, nous ne serons pas d’accord sur le fond, même si vous me permettrez, au nom des différents groupes d’opposition, de ne pas accepter que vous usiez du terme « populiste » pour qualifier une mesure incroyablement populaire. Nous sommes des dizaines de millions à attendre des mesures concrètes en faveur du pouvoir d’achat et de l’égalité des territoires. Vous avez, et c’est votre droit, décidé d’engager une politique de baisse du pouvoir d’achat, de division des Français, et d’opposition entre les territoires ruraux et les agglomérations. Assumez ce choix, mais ne caricaturez pas ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Laurent Pietraszewski : Ce sont des fantasmes !
M. Guillaume Peltier : Ne caricaturez pas l’opposition lorsqu’elle propose à la représentation nationale, avec clarté, simplicité, calme et sérénité, des mesures incroyablement concrètes et, je le répète, populaires !
Ensuite, à défaut d’être d’accord sur le fond, convenez au moins, au nom de la démocratie, que si cinq groupes parlementaires sur sept ont émis un avis favorable sur une proposition de loi, il faut accepter le temps du débat.
Votre motion de rejet préalable est un refus du débat démocratique. Nous devons, par le biais des prises de parole et de l’étude des articles et des amendements, entendre toutes les sensibilités de la représentation nationale. Vous avez décidé de réduire le pouvoir d’achat et d’opposer les villes et les campagnes.
M. Daniel Labaronne : C’est faux !
M. Bruno Millienne : Mensonges !
M. Guillaume Peltier : Ne continuez pas ainsi en opposant, au sein de l’hémicycle, une vision autoritaire du monde et l’écoute profonde de la démocratie ! Votre motion de rejet est un refus du débat. (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.) Écoutez au moins – cela fait toujours du bien – les voix concrètes et apaisantes de l’opposition. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente : Sur le vote de la motion de rejet préalable, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.