debate, 11/04/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Cédric Roussel, inscrit sur l’article.
M. Cédric Roussel : L’article 3 bis vise à adapter le cadre juridique des tarifs sociaux à l’ouverture du rail à la concurrence, prévue pour 2019. Ces tarifs sociaux sont essentiels puisqu’ils permettent aux familles nombreuses, aux blessés de guerre ou aux accompagnateurs de personnes handicapées de bénéficier d’un prix réduit lors de l’achat d’un billet de train.
Toutefois, ces tarifs sont fondés sur des bases juridiques hétérogènes et fragiles, qui risquent d’être remises en cause lors de l’ouverture du rail à la concurrence. Le présent article propose donc de donner un solide fondement législatif aux tarifs sociaux grâce à leur inscription dans un texte de loi. Il laisse également à l’exécutif la possibilité de détailler leurs modalités d’application par de futurs décrets.
Les usagers concernés pourront donc continuer de bénéficier de tarifs préférentiels pour leurs billets, qu’ils choisissent de voyager dans un train de la SNCF ou dans un train affrété par un des nouveaux opérateurs à partir de 2019. L’universalité des tarifs sociaux sera donc respectée et l’équité dans la mobilité préservée.
Parallèlement, l’article évite toute distorsion de concurrence en introduisant une compensation transparente de la part de l’État pour les opérateurs ferroviaires, qui devront appliquer ces réductions de prix à leurs billets.
C’est pour l’ensemble de ces raisons que nous voterons l’article.
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques, bknos ek27, 152, 249 et 286.
La parole est à M. Guy Bricout, pour soutenir l’amendement bkno ek27.
M. Guy Bricout : Cet amendement vise à garantir que les tarifs sociaux fixés par l’État le seront en cohérence avec ceux dont décident les régions, qui ont acquis une liberté tarifaire depuis la loi du 4 août 2014.
M. le président : La parole est à M. Christophe Bouillon, pour soutenir l’amendement bkno ek152.
M. Christophe Bouillon : Il est défendu.
M. le président : La parole est à Mme Florence Lasserre-David, pour soutenir l’amendement bkno ek249.
Mme Florence Lasserre-David : Il est défendu.
M. le président : L’amendement bkno ek286 est-il défendu ?
M. Thierry Benoit : Défendu !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Baptiste Djebbari : Favorable.
M. le président : La parole est à M. Jean-Baptiste Djebbari, pour soutenir l’amendement bkno ek241.
M. Jean-Baptiste Djebbari : Amendement rédactionnel.
M. le président : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bkno ek271 rectifié.
M. Michel Castellani : Cet amendement vise à compléter l’alinéa 2 en précisant que les tarifs sociaux sont définis par décret pour certaines catégories de voyageurs, « en tenant compte notamment de leur situation familiale, économique, professionnelle, de santé ou de leur domiciliation géographique ».
Il convient de fixer dans la loi les critères d’éligibilité aux tarifs sociaux que devra respecter le pouvoir réglementaire.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Baptiste Djebbari : Défavorable. Si la tarification sociale prend légitimement en compte la situation familiale, économique ou professionnelle, en revanche, le critère géographique ne nous paraît pas approprié.