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Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie : Article 2 (suite)

debate, 18/04/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je vous redonne la parole, monsieur Vatin, mais dans le cadre de la discussion sur votre amendement.

M. Pierre Vatin : Il y a une différence entre pouvoir et devoir. La possession de la carte de quatre ans ne doit pas aboutir à la délivrance automatique d’une carte de dix ans, avec régularisation de la situation.
Il y a une différence entre pouvoir et devoir.

Un député du groupe LaREM : Troisième édition !

M. Pierre Vatin : Et, si l’accueil est insatisfaisant dans les préfectures – ce que personne n’ignore –, j’estime qu’il faut y remédier ; la France a certainement davantage de moyens de le faire que nombre d’autres pays, beaucoup moins favorisés.

M. Raphaël Schellenberger : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Sébastien Chenu.

M. Sébastien Chenu : J’entends certains collègues, dans cet hémicycle, qui veulent « porter la parole du migrant » mais je crois qu’il y a tromperie sur la marchandise. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupe LaREM, NG, FI et GDR.)

M. Ugo Bernalicis : Il ne s’agit pas de marchandise mais d’êtres humains !

M. Sébastien Chenu : Nous sommes en train d’étudier un texte censé gérer l’asile et l’immigration dans notre pays, c’est-à-dire la façon dont nos compatriotes peuvent vivre avec une immigration qu’ils ne souhaitent pas.

Mme Danièle Obono : C’est vous qui ne la souhaitez pas !

M. Sébastien Chenu : Nous ne sommes pas du tout là pour porter la parole de ceux et celles qui veulent venir dans notre pays, pour toutes les raisons du monde, et je suis persuadé que les électeurs de Haute-Garonne, que vous êtes censée représenter, madame Mörch, sont sensibles au fait que vous ne le faites pas…

M. Florent Boudié : Elle représente la nation entière !

M. Sébastien Chenu : …mais que vous portez « la parole du migrant ».

Mme Sandrine Mörch : Et pourquoi pas ?

M. Sébastien Chenu : Je crois qu’il y a une tromperie absolue sur notre vocation, chers collègues, permettez-moi de vous le dire : nous sommes là pour travailler à l’intérêt général, et votre texte n’y répond pas. Nous soutiendrons évidemment cet amendement. (Exclamations sur divers bancs.)

M. le président : Je vous invite à retrouver une certaine sérénité.

M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek619.

Mme Emmanuelle Ménard : L’article 2 porte en lui le germe d’une dérive qu’il convient de contenir pour éviter que de faux mineurs servent de point d’appui à l’arrivée de familles entières, car ces abus existent, aussi bien en Europe qu’en France, et la part des personnes qui se présentent comme mineures alors qu’elles sont en réalité majeures n’est pas anecdotique : dans certains départements on compte jusqu’à trois faux mineurs sur quatre, ce qui est énorme.
Pourquoi un tel phénomène ? Être mineur étranger isolé permet de bénéficier d’une prise en charge totale et automatique par les départements, et un mineur n’est pas expulsable et peut plus facilement obtenir un titre de séjour à sa majorité. Face à cela, il nous faut réagir, et c’est l’objet de mon amendement. La réponse que nous devons donner doit être simple : les personnes qui ne respectent pas la loi française, qui abusent d’elle pour faire venir leur famille alors qu’elles n’en ont pas le droit, devront être expulsées avec leur famille dans les plus brefs délais.

M. Loïc Prud’homme : Et surtout, n’oubliez pas les petits !

Mme Emmanuelle Ménard : Cette mesure me semble une mesure de bon sens, allant dans le sens d’une politique migratoire responsable et raisonnée, qui fait respecter l’autorité de notre pays face à ceux qui n’ont pas droit d’y entrer et d’y séjourner.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élise Fajgeles : Nous avons déjà eu cette discussion à l’article bk1erek. Aux termes des articles L. 711-4 et L. 712-3 du CESEDA, l’autorité judiciaire peut déjà transmettre des informations à l’OFPRA en cas d’obtention frauduleuse de la carte, et une obligation de quitter le territoire français est prononcée une fois que la carte a été retirée à raison de cette fraude ; l’amendement me semble donc tout à fait satisfait. L’avis de la commission est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb : Même avis : défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Émilie Chalas.

Mme Émilie Chalas : Il me semble, madame Ménard, que vous confondez les mineurs non accompagnés et la réunification familiale. Il faudrait choisir votre sujet.
En outre, vous attribuez aux migrants une stratégie sournoise, niant la souffrance subie dans le pays d’origine. Je fais écho à l’emphase de notre collègue Éric Ciotti : ceux qui sont entrés illégalement peuvent aussi être reconnus comme réfugiés et, s’ils sont illégaux, ils peuvent tout à fait légitimement revendiquer le statut de réfugié.
Je m’étonne enfin la surprenante remise en cause de la réunification familiale, tant de la part de l’extrême droite que parmi Les Républicains, car il s’agit là de reconstituer des familles de deux parents avec enfants – je dis « parents » car il ne s’agit pas obligatoirement d’un père et d’une mère. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. Joaquim Pueyo : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard : Je suis assez étonnée qu’on m’accuse de prêter aux migrants des intentions sournoises ! Quand les passeurs utilisent des faux mineurs pour organiser des filières entières pour faire entrer sur notre territoire des personnes qui ont parfois jusqu’à trente ans et prétendent n’en avoir que quinze,…

M. Jean-Paul Lecoq : Ce sont les passeurs qu’il faut poursuivre, pas leurs victimes !

Mme Emmanuelle Ménard : …c’est moi qui rêve ou bien malheureusement, encore une fois, c’est le principe de réalité qui va s’imposer à vous ? À un moment donné, il faut ouvrir les yeux ! (Applaudissements parmi les députés non inscrits.)

M. le président : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger : Certains arguments qui viennent d’être développés par le groupe majoritaire, systématiquement employés, visent à nourrir la confusion originelle de ce texte entre droit d’asile et immigration.

M. Florent Boudié : Encore une fois, la droite se précipite au secours de l’extrême droite !

M. Raphaël Schellenberger : Plusieurs membres d’une même famille peuvent être protégés par le droit d’asile,…

M. Ugo Bernalicis : Vive la famille !

M. Raphaël Schellenberger : …alors que les droits subsidiaires visent à protéger ceux qui ne peuvent pas être protégés par le droit d’asile et accéder au statut de réfugié.
Il est un peu facile de caricaturer des situations qui se situent entre l’asile et l’immigration et que vous qualifiez simplement d’asile pour écarter tous nos arguments rationnels et ne vous concentrer que sur les arguments du cœur, dont, selon vous, nous serions dépourvus.

Mme Émilie Chalas : Arguments inaudibles !

M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek893.

Mme Danièle Obono : Il a été défendu.

M. le président : La parole est à Mme Marietta Karamanli. (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme Marietta Karamanli : Je suis désolée mais nous avions levé la main pour demander la parole, et j’attendais simplement qu’on me l’accorde, par respect pour la présidence ! (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)
Si nous voulons préciser certains éléments c’est parce qu’il y a eu confusion, tout à l’heure. Nous voulons rappeler que notre groupe votera en faveur de l’article 2. En effet, celui-ci vise à sécuriser l’accès à la carte de résident pour les personnes protégées et les membres de leur famille. Même si notre amendement bkno ek283, tendant à instaurer un droit complémentaire – la possibilité d’accéder au bout de trois ans à la carte de séjour de dix ans, ce qui n’était pas du tout contradictoire avec votre texte, monsieur le ministre d’État, madame la rapporteure – a été repoussé, cela ne nous empêche pas de soutenir cet article. Nous aimerions que vous nous manifestiez vous aussi votre soutien quand nous présenterons d’autres amendements.

M. le président : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger : Le groupe Les Républicains s’opposera évidemment à cet article puisque c’est celui qui élargit considérablement le regroupement familial en donnant de nouveaux moyens au flux migratoire, sans que nous ayons aucune idée du volume que cela pourra concrètement représenter sur nos territoires.
Cela répond, monsieur le ministre, à la question que nous vous posons depuis le début de ce débat, à laquelle vous venez d’apporter une forme de réponse relativement méprisante en nous disant que vous y répondrez le plus tard possible dans le débat parlementaire : existe-t-il ou non un plan de régularisation de masse des étrangers en situation irrégulière sur le territoire national ? Comment peut-on débattre sereinement d’un texte de loi aussi important alors que vous refusez de répondre à des questions fondamentales ? Nous voterons donc contre cet article.

M. le président : La parole est à Mme Laurence Vichnievsky.

Mme Laurence Vichnievsky : Nous n’intervenons pas souvent mais souhaitons indiquer que cet article est une avancée. Je n’irai donc pas plus loin, sauf pour dire que nous le soutenons et que le groupe MODEM le votera. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM, LaREM et UDI-Agir.)

M. le président : La parole est à M. Florent Boudié.

M. Florent Boudié : Hier soir, nous avons voté, avec l’article bk1erek, pour une disposition particulièrement protectrice, et, ce soir, nous allons voter une amélioration de l’accès à la carte de résident. Les débats auxquels ces deux articles ont donné lieu montrent, on vient encore de l’entendre, que des députés LR défendent des amendements du Front national. (Protestations sur les bancs du groupe LR.)

M. Éric Ciotti : Mais non ! C’est toujours la même rengaine !

M. Éric Diard : Encore une fois vous dites n’importe quoi ! C’est votre seul argument !

M. Florent Boudié : Nous sommes donc en pleine confusion. Vous avez défendu tout à l’heure, chers collègues du groupe LR, un amendement du Front national. Vous avez franchi le « mur du çon » et vous êtes dans la confusion la plus totale. (Protestations sur les bancs du groupe LR.)

Mme Valérie Boyer : Allons-nous devoir supporter la même rengaine à chaque fois ?

M. le président : S’il vous plaît, mes chers collègues !

M. Florent Boudié : Nous parlons du droit d’asile, c’est-à-dire de personnes qui ont besoin d’une protection supplémentaire, et non de l’immigration irrégulière. Nous sommes donc fiers d’apporter, avec le présent article, des droits nouveaux et une protection nouvelle. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président : La parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu : Je serai bref car nous nous sommes déjà exprimés sur cet article, au début de son examen. De même que nous avons approuvé l’article bk1erek, nous approuvons celui-ci, par cohérence, car il s’inscrit dans sa continuité, dans la mesure où permet la délivrance de la carte de résident aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux apatrides ainsi qu’aux membres de leur famille. Il s’agit donc d’une extension des droits. Nous regrettons seulement qu’un certain nombre d’amendements n’aient pu conforter cette avancée, mais cela ne nous empêchera pas de voter pour cet article.

M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono : Comme nous l’avions indiqué, nous voterons également pour l’article 2. Nous pensons en effet que les mesures qu’il contient renforcent des droits pour des personnes qui, rappelons-le – puisqu’une certaine confusion a été entretenue par nos collègues LR et Front national, entre autres –, ont déjà un statut et sont reconnues comme ayant besoin d’une protection. Les dispositions de cet article comme de l’article bk1erek faciliteront la vie de ces personnes et de leur famille, comme elles faciliteront une partie du travail de l’administration. Nous regrettons que nos amendements et ceux de certains collègues, qui poursuivaient sur cette lancée et permettaient d’autres progrès, n’aient pas été acceptés ; c’est dommage car les articles du projet de loi susceptibles d’une large adhésion ne sont pas si nombreux, et nous aurions pu nous enorgueillir d’un tel enrichissement.

M. Ugo Bernalicis : Très bien !

Mme Danièle Obono : Nous voterons néanmoins, disais-je, pour cet article, car notre démarche est toujours constructive et non sectaire.

Mme Marine Le Pen : Ah bon ?

Mme Danièle Obono : Nous espérons que la suite de nos débats montrera que la majorité est dans le même état d’esprit. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel.

M. Pierre-Yves Bournazel : Notre groupe votera pour cet article car il représente un élément de sécurisation. Nous voulons maintenant poursuivre le débat. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir et LaREM ainsi que sur quelques bancs du groupe MODEM.)