debate, 19/04/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Vingt-quatre orateurs sont inscrits sur l’article 5.
La parole est à M. Raphaël Gérard.
M. Raphaël Gérard : L’article 5 représente une avancée majeure pour les demandeurs d’asile homosexuels, bisexuels et transsexuels, et répond à une préoccupation ancienne des acteurs de terrain et des associations, toutes obédiences confondues. Les débats en commission ont en effet conduit à l’adoption d’un amendement permettant de compléter la définition des pays d’origine sûre, afin d’en exclure explicitement ceux où l’homosexualité fait l’objet de sanctions pénales. Cette disposition marque bien la volonté ferme de notre majorité de mieux protéger les demandeurs d’asile les plus vulnérables, preuve s’il en est de notre attachement à un accueil digne et humain des demandeurs d’asile.
Pour autant, j’appelle l’attention du Gouvernement et du conseil d’administration de l’OFPRA sur la nécessité de bien prendre en compte, dans l’établissement de cette liste, non pas uniquement les pays criminalisant l’homosexualité, mais aussi ceux où il existe des phénomènes d’ostracisation ou de violences sociales telles que les populations LGBT n’ont d’autre choix que de les fuir. Pour illustrer mon propos, j’aurai une pensée toute particulière pour Viken, un jeune Indien, le tout premier homosexuel à avoir fait une demande d’asile sur l’île de La Réunion. Originaire d’Inde, pays pourtant inscrit sur la liste des pays sûrs par la France, il a été violé à plusieurs reprises par un ami de sa famille, par un officier de police, puis séquestré par son père, du fait de son homosexualité, et ce dans un silence complice et sidérant, sans que jamais l’État indien ne lui fournisse la moindre protection.
Cette histoire singulière est malheureusement loin d’être unique. C’est pourquoi je souhaite vivement que soient effectivement exclus de la liste des pays sûrs tous les pays où l’environnement politique, social et culturel porte les marques d’une oppression envers ceux qui ont pour seul tort d’aimer une personne du même sexe. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente : La parole est à M. Matthieu Orphelin.
M. Matthieu Orphelin : Est-ce que la France peut qualifier de sûr un pays qui pénalise ou criminalise l’homosexualité ? Jusqu’à aujourd’hui, la réponse était oui. Grâce à l’amendement adopté en commission, désormais, ce ne sera plus possible. Je voulais souligner cette avancée, très importante, du texte. J’espère qu’il y aura un scrutin public, à l’issue de l’examen de l’article 5, de sorte que l’on voie que l’ensemble des parlementaires se félicitent d’une telle avancée.
Nos débats, un peu chaotiques depuis le début de l’examen, laissent apercevoir de vraies différences et de vrais clivages. À certains moments, sur les premiers articles, qui permettaient pourtant de renforcer les droits des demandeurs d’asile, des enfants ou encore des femmes, j’ai été choqué par certaines prises de position. Je ne savais parfois plus si elles venaient de la droite ou de la droite de la droite. J’espère que cette avancée majeure fera l’unanimité. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Martine Wonner.
Mme Martine Wonner : Je ne cesserai, tout au long du débat, de parler des plus vulnérables. Comment sortir de cette suspicion qui consiste à penser que la personne migrante chercherait à éviter systématiquement les procédures prévues ? Comment ne pas cautionner cette pensée collective prétendant que l’étranger ment ? Nous connaissons les traumatismes physiques liés aux violences subies et aux menaces encourues tout au long du parcours du demandeur d’asile. La réduction de 120 à 90 jours, à compter de l’entrée sur le territoire, du délai au-delà duquel le dépôt d’une demande d’asile passerait en procédure accélérée exclurait les personnes les plus fragiles, les moins entourées et les plus meurtries.
Mme Cécile Untermaier : Très juste !
Mme Martine Wonner : Il faut plus de temps. Aujourd’hui, il existe à Ivry-sur-Seine une structure – le centre d’hébergement d’urgence pour migrants – qui accueille ces primo-arrivants. Ce centre fait un travail remarquable que je ne peux qu’encourager. Vous engager, monsieur le ministre, pour que ce type de structure existe partout sur notre territoire, à l’endroit même où les primo-arrivants arrivent, serait une excellente chose. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et NG, ainsi que sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean François Mbaye.
M. Jean François Mbaye : Chers collègues, l’un des objectifs fondamentaux de ce projet de loi est de faire en sorte que la situation administrative des demandeurs d’asile soit examinée au plus vite, sans dépasser le fameux délai de six mois. Simplifier et accélérer, voilà les buts poursuivis, et l’article 5 va dans ce sens. Répondant à un besoin de maîtrise des délais, il prévoit notamment la notification des convocations et des décisions de l’OFPRA par tout moyen garantissant la confidentialité. Cependant, monsieur le ministre, madame la rapporteure, bien que nous ayons échangé longuement sur cette disposition, il me semble que nous pourrions nous éviter une nouvelle insécurité juridique. En effet, comment avoir la preuve non seulement de la réception de la convocation par le destinataire, mais aussi de l’identité réelle de la personne à qui l’on doit rendre la décision ? Nous pourrions peut-être engager une discussion sur ce thème. Certes, je voterai l’article 5 ; mais peut-être qu’à l’avenir, on pourrait se pencher sur la question de la confidentialité de la décision comme sur le fait d’envoyer la convocation par tout moyen.
M. Fabien Di Filippo : C’est un frondeur discipliné !
Mme la présidente : La parole est à Mme Marietta Karamanli.
Mme Marietta Karamanli : L’article 5 a pour objet la réduction des délais d’instruction des dossiers, actuellement de l’ordre de treize mois. Cela pourrait être un objectif partagé si les services concernés bénéficiaient pour cela de moyens adaptés. Le projet de loi propose notamment de réduire de 120 à 90 jours le délai à compter de l’entrée sur le territoire, au-delà duquel le dépôt d’une demande d’asile peut entraîner l’examen de celle-ci selon la procédure accélérée. Comme l’a rappelé le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, les obstacles linguistiques et matériels auxquels se heurtent les demandeurs d’asile à leur arrivée sur le territoire, la nécessité de bénéficier d’un accompagnement juridique et social pour rédiger leur demande et les difficultés rencontrées par certains d’entre eux pour accéder aux plates-formes d’accueil des demandeurs d’asile ou des centres d’accueil et d’examen des situations rendent ce délai difficilement tenable. Les procédures accélérées qui seront automatiquement appliquées par l’OFPRA, voire, en cas de recours, par la CNDA, conduiront à un traitement moins approfondi, apportant moins de garanties aux personnes concernées.
M. Claude Goasguen : Mais non, cela ne change rien !
Mme Marietta Karamanli : Dans le cadre de la procédure accélérée, l’OFPRA a quinze jours pour statuer, à compter de l’enregistrement du dossier, contre six mois en procédure normale. Quant à la CNDA, en procédure accélérée, elle doit statuer dans un délai de cinq semaines après enregistrement du recours, contre cinq mois en procédure normale. De plus, dans ce cas, l’affaire est jugée par un juge unique et non par une formation collégiale, ce qui prive le demandeur de garanties procédurales importantes qu’apporte la délibération collective. En effet, la discussion à plusieurs permet de fournir une réponse tenant compte des arguments et des contre-arguments.
Cet article permettra d’autant moins de garantir un traitement normal des dossiers que le projet de loi ne traite pas au fond de la phase procédurale qui renvoie à l’accès au guichet unique pour demandeurs d’asile. Faute de moyens, de personnel et de crédits suffisants, on ne peut prévoir aucune amélioration. Nous souhaitons donc, dans la discussion, faire des propositions pour avancer concrètement sur le terrain.
Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Dumont.
Mme Laurence Dumont : Réduire les délais de dépôt de dossiers des demandeurs d’asile aura clairement pour conséquence de placer les demandes en procédure accélérée. C’est nier, monsieur le ministre, la situation réelle de ces personnes lorsqu’elles arrivent sur le territoire, le suivi psychologique dont elles ont besoin et l’absence de repères dont elles souffrent. Comme vous tous, je reçois souvent des demandeurs d’asile à ma permanence. Je veux vous citer l’exemple de l’une d’entre eux : violée, mariée de force, arrivée mineure en France avec un enfant, sans papiers, sans état civil, ne parlant pas le français, elle a attendu cinquante jours avant d’être mise en relation avec une structure capable de l’aider, cinquante jours avant d’être informée dans sa propre langue de la procédure à engager et des protections qu’elle pouvait solliciter pour elle et son enfant – dont elle vient enfin de bénéficier hier.
Monsieur le ministre, si l’on ajoute le cynisme des dispositions qui imposent la langue et la notification des décisions par tout moyen, cet article constitue – oui ! – un recul inconstitutionnel sur un droit qui, le Président de la République l’a pourtant rappelé dimanche dernier, est inconditionnel. Certes, ce qu’on entend depuis le début de ce débat du côté de la droite et de l’extrême-droite est nauséabond,…
M. Ludovic Pajot : Cela faisait longtemps !
Mme Laurence Dumont : …mais ce que vous faites là est particulièrement dangereux.
Mme la présidente : La parole est à M. Alain David.
M. Alain David : L’objectif du Gouvernement est, semble-t-il, de réduire les délais de procédure d’asile afin d’atteindre une durée moyenne de six mois contre treize mois aujourd’hui. Mais les moyens choisis pour atteindre ce but consistent exclusivement en une réduction des garanties procédurales, au détriment des demandeurs d’asile : l’augmentation du nombre des procédures accélérées, la réduction des délais de recours devant la CNDA, la fin du caractère suspensif de certains recours devant la CNDA, le choix de la langue de la procédure, les convocations envoyées par tout moyen et la systématisation de la visioconférence pour les audiences. Toutes ces dispositions du projet de loi méconnaissent manifestement le respect des droits de la défense – un principe fondamental reconnu par les lois de la République – et le droit à un procès équitable garanti par la Convention européenne des droits de l’homme.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie Guévenoux.
Mme Marie Guévenoux : L’un des enjeux majeurs de ce texte est de réduire les délais afin que les situations des demandeurs d’asile soient éclairées en six mois. L’article 5 y contribue puisqu’il prévoit la réduction du délai de dépôt de la demande d’asile de 120 à 90 jours ; il prévoit également que l’OFPRA pourra notifier ses convocations et décisions par tout moyen. S’agissant de la première mesure, nous avons trouvé un équilibre permettant à chaque demandeur de déposer son dossier dans un délai raisonnable. Les visites de terrain que nous avons faites montrent que ce délai de 90 jours rend possible pour le requérant de rédiger son récit et de déposer son dossier dans la sérénité. On sait aussi que dans certains cas, le dépôt de la demande peut prendre du temps, à cause de la nécessité de se reconstruire et de réfléchir ; c’est pour cette raison que nous ne souhaitons pas descendre en deçà de ce seuil. Au-delà de ce délai, il est prévu que les dossiers pourront être examinés en procédure accélérée. Celle-ci ne constitue en aucun cas une procédure dégradée : les agents de l’OFPRA font très bien leur travail et estiment, quel que soit le cadre de l’examen, si la situation du demandeur appelle ou non la protection de la France.
Pour ce qui est de la notification par tout moyen, cette mesure permet également de gagner en efficacité et en fluidité. Aujourd’hui, beaucoup trop de courriers sont acheminés sans jamais trouver leur destinataire parce que les demandeurs d’asile changent de domicile ou que les courriers sont envoyés en PADA. Leur traitement et leur distribution nécessitent d’ailleurs des moyens très lourds pour les plates-formes. Néanmoins, si la notification par tout moyen représente un gain de temps et introduit de la fluidité dans les relations entre requérant et administration, il convient de garantir, comme l’avait indiqué le Conseil d’État, que le demandeur d’asile a bien été avisé personnellement de cette notification ; c’est le sens d’un amendement que mon groupe a déposé en commission. Vous le voyez, l’article 5 permet à la fois de réduire les délais et d’assurer la qualité de l’examen de la demande du requérant.
Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune : Je prends pour la première fois la parole dans la discussion sur ce texte, et j’ai délibérément choisi l’article 5 car je le considère très dangereux. Vouloir réduire les délais d’examen des demandes d’asile est assurément une fausse bonne idée. J’avoue qu’il y a quelques années, je pensais moi-même qu’il fallait poursuivre cet objectif, puis j’ai rencontré le Secours catholique, la Fédération de l’entraide protestante, la CIMADE, Emmaüs ainsi que des bénévoles de ma circonscription qui travaillent dans les centres d’accueil et d’orientation : tous sans exception me disent que c’est une mauvaise idée car ces 120 jours ne sont pas de trop. Croire qu’après avoir quitté son pays dans des conditions souvent épouvantables, ayant parfois risqué sa vie plusieurs fois, on peut en quelques semaines se reconstruire et monter un dossier, c’est méconnaître profondément les réalités de ces hommes, de ces femmes et parfois de ces enfants. Raccourcir ce délai est assurément une grave erreur.
J’ajoute que dans la loi de 2015, nous avions déjà raccourci ce délai, de façon raisonnable, à neuf mois. C’était hier ; pourquoi ne pas évaluer cette loi avant d’aller plus loin ? Monsieur le ministre, l’objectif caché de cette mesure n’est-il pas de faire de la procédure accélérée, moins protectrice, le droit commun et, inversement, de la procédure normale, l’exception, au détriment des droits de la défense ? (Mme Jeanine Dubié et Mme Sylvia Pinel applaudissent.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Mörch.
Mme Sandrine Mörch : Quatorze mois d’attente en moyenne pour le traitement d’une demande d’asile, c’est trop long ; quatorze mois qui font suite – on l’a dit, mais il faut le répéter car il faut l’avoir vécu pour le comprendre – à une longue traversée depuis le pays de départ jusqu’à un premier camp de réfugiés, sur la route ou en mer, dans le danger permanent. Je suis allée au Kurdistan, sous les bombardements de Saddam Hussein, j’y ai vu des gens se précipiter sur du pain jeté à la volée des camions humanitaires, j’en ai vu sauter sur des bombes oubliées dans le sol. J’y ai vu des enfants qui sont aujourd’hui mes voisins de pavillon de banlieue, jeunes parents, et qui en savent beaucoup plus long sur les ressorts de la vie que bien d’entre nous. L’arrivée en France ne peut pas être une nouvelle étape de ce parcours du combattant ; elle doit au contraire représenter une libération, une protection, donnant la possibilité de se soustraire aux passeurs dont les demandeurs d’asile dépendent forcément. Oui, car comment feraient-ils autrement ? Nous, dans les mêmes conditions, nous paierions aussi des passeurs ; ils n’ont pas d’autre solution. À toutes ces personnes, nous devons un meilleur accueil, plus rapide et plus efficace, et un traitement de leur demande en six mois.
Mais nous devons faire en sorte que cette accélération se fasse presque sans qu’ils s’en rendent compte, sans que le temps devienne pour eux un piège et un nouvel oppresseur. C’est là que je me permettrai quelques réserves et que j’émettrai plusieurs alertes. La réorganisation proposée en matière de moyens de communication, de choix de la langue dès la préfecture et d’orientation en régions peut être salutaire à condition que l’on mette l’humain au cœur du dispositif et que l’on s’autorise de la souplesse, au profit de celui ou celle qui n’aurait pas tout compris, qui aurait fait une erreur de langue, qui aurait fait sa demande dans une région en tension ou en manque d’interprètes, celui ou celle qui n’aurait pas accès à un portable ou à internet, ou qui serait en souffrance psychique et aurait besoin d’un accompagnement renforcé comme celui que l’on a prévu pour les personnes handicapées. Je regarderai avec attention l’évolution de cette loi car si l’accélération devait se faire au détriment des plus fragiles, il faudrait la repenser ou l’assouplir. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI, GDR et NG, et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Jeanine Dubié.
Mme Jeanine Dubié : Avec l’article 5, nous entrons dans le vif du sujet puisque le Gouvernement propose ici de réduire à la fois les délais de dépôt de demandes d’asile devant l’OFPRA et les délais d’instruction des dossiers par celui-ci, au détriment de la qualité de la procédure et des droits des demandeurs. Si nous pouvons souscrire à l’objectif louable de réduction des délais, celle-ci ne peut pas devenir excessive. Votre loi, monsieur le ministre, arrive bien trop tôt : comme l’a rappelé Christine Pires Beaune, d’importants efforts ont été faits dans le cadre de la loi sur la réforme du droit d’asile, adoptée en 2015. Nous avons diminué les délais à la fois de dépôt et d’instruction, et ces mesures que nous avons prises en 2015 ont commencé à porter leurs fruits. (Mme Cécile Untermaier applaudit.) Elles ont considérablement amélioré les délais puisque nous sommes passés, dans le cas de l’OFPRA, de quasiment vingt mois d’instruction en 2015 à onze mois aujourd’hui. Mais pour y arriver, monsieur le ministre, nous avons voté l’augmentation de moyens.
Mme Valérie Rabault : et Mme Cécile Untermaier. Exactement !
Mme Jeanine Dubié : Pour permettre l’accélération du traitement des dossiers, nous avons augmenté les effectifs de l’OFPRA : nous sommes ainsi passés de 575 équivalents temps plein en 2015 à 822 en 2017, soit 247 équivalents temps plein supplémentaires – à comparer aux 15 postes que vous annoncez pour mettre en œuvre votre texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe NG.)
Je crois sincèrement, monsieur le ministre, que la diminution des délais augmentera le nombre de demandes en procédure accélérée : cela accentuera la pression sur les agents de l’OFPRA en général, et les officiers de protection en particulier. En outre, les garanties prévues dans le cadre de la procédure accélérée sont inférieures à celles qui prévalent pour la procédure normale.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani : Je voudrais évoquer le drame des centaines – peut-être même des milliers – de personnes exploitées en France, dont témoigne un livre publié récemment par un brillant journaliste, Antoine Albertini. Cet ouvrage, intitulé Les invisibles, décrit précisément le sort d’immigrés, qui sont pour la plupart en situation irrégulière et vivent donc dans une situation particulièrement précaire : ils souffrent de l’exploitation, vivent dans des logements indignes, sont victimes de racket, de violences ; rien ne manque à cette description effrayante.
Des personnes se trouvent dans de telles situations à Paris et dans diverses régions de France. Je ne pouvais laisser passer ce débat parlementaire sans appeler l’attention du Gouvernement sur cette question : des mesures sérieuses doivent être prises pour lutter plus efficacement contre ces formes souterraines d’esclavage.
Mme la présidente : La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge.
Mme Élodie Jacquier-Laforge : Monsieur le ministre d’État, cet article porte sur la réduction de 120 à 90 jours du délai courant à partir de l’entrée d’un étranger sur le territoire, au-delà duquel une demande est instruite par l’OFPRA en procédure accélérée. Il est vraiment important de connaître les raisons du placement en procédure accélérée.
La rédaction adoptée en commission nous paraît aller dans le bon sens, notamment en ce qui concerne la notification : le projet de loi, dans sa rédaction initiale, prévoyait que cette notification pourrait se faire « par tout moyen » ; nous avons ajouté qu’elle devrait se faire « par tout moyen garantissant la confidentialité et sa réception personnelle par le demandeur ».
Deux autres ajouts faits en commission sont vraiment positifs : le premier tend à exclure de la liste des pays d’origine sûrs ceux dans lesquels l’homosexualité peut faire l’objet de mauvais traitements, le second à accompagner les personnes en situation de handicap lors de l’entretien de l’OFPRA.
Pour toutes ces raisons, le groupe MODEM soutient cet article, dans la rédaction adoptée en commission.
Mme la présidente : La parole est à M. Bruno Bilde.
M. Bruno Bilde : Il est question, par cet article 5, de maîtriser les délais d’instruction et de dissuader les demandes d’asile qui ne correspondent pas à un besoin de protection. Vous essayez, avec de grands mots, de faire passer votre laxisme pour de la fermeté, mais en l’occurrence le terme « dissuasion » est tout à fait inapproprié. Votre dissuasion migratoire n’est qu’un appel d’air supplémentaire !
Il n’est pas question, bien évidemment, de remettre en cause le droit d’asile. Mais il est aujourd’hui évident que ce droit est détourné, par certains, de son objet premier, et qu’il est utilisé comme filière d’immigration. Or vous ne proposez rien pour lutter contre ce dévoiement, grâce auquel s’enrichissent les passeurs et les mafias, qui connaissent sur le bout des doigts notre droit et ses faiblesses.
Il faut aussi remettre à l’endroit la procédure de demande d’asile. Aujourd’hui, cela se passe comme si quelqu’un rentrait d’abord chez vous, avant de vous demander de l’héberger quelques nuits ! C’est pourquoi l’examen des demandes doit s’effectuer non plus sur notre sol, mais dans une ambassade ou un consulat, lorsque le demandeur provient d’un pays considéré comme sûr.
Mme la présidente : La parole est à M. Bruno Fuchs.
M. Bruno Fuchs : J’ai suivi avec attention les débats, parfois houleux, qui ont eu lieu ici depuis le début de l’examen de ce texte lundi, mais c’est la première fois que j’interviens. Je prends la parole sur cet article pour rappeler la réalité des faits concernant les demandeurs d’asile : la lenteur de la procédure actuelle provoque de très nombreuses situations indignes. Nous devrions tous en avoir honte.
En 2018, dans la cinquième puissance économique mondiale, des gens sont parqués dans des salles trop petites, dans des camps qui ressemblent à des bidonvilles, parfois sans avoir accès aux ressources les plus élémentaires. Nous devons mettre un terme à ces situations indignes, aussi bien pour l’honneur des hommes et des femmes que nous accueillons, que pour l’honneur de la France, pays des droits des femmes et de l’homme.
C’est pourquoi les dispositions de cet article vont dans le bon sens. Elles permettront d’accélérer et de fluidifier les procédures, ce qui laissera les demandeurs moins longtemps dans l’incertitude, dans la détresse. Il ne faut toutefois pas perdre de vue un objectif : en aucun cas l’accélération du traitement de ces demandes ne devra se faire au détriment de la capacité des demandeurs à se défendre. Je serai vigilant sur ce point : il faut garantir à chacun les moyens nécessaires pour faire valoir ses droits. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Ramlati Ali.
Mme Ramlati Ali : Comme vous le savez, ce projet de loi intervient dans un contexte marqué par une crise sociale majeure dans le département de Mayotte. La revendication principale des Mahorais est la lutte contre l’immigration clandestine et l’insécurité : depuis une vingtaine d’années, en effet, l’immigration clandestine massive que subit notre île dénature en profondeur la société mahoraise.
Ce projet de loi prévoit des mesures visant à améliorer l’accueil des personnes immigrées, afin d’assurer une meilleure intégration. Mais à Mayotte la réalité est tout autre : pour nous, la priorité est d’éviter les entrées irrégulières sur le territoire, qui bouleversent la société mahoraise.
Nous saluons les avancées de ce texte : le renforcement de la protection des personnes vulnérables, la facilitation du régime de la retenue, le durcissement de la délivrance des titres d’identité républicaine et des documents de circulation pour étrangers mineurs, la lutte accrue contre les fraudes documentaires et l’usage de faux, ou encore l’allongement de la durée de rétention administrative.
Il faudra cependant aller plus loin en ce qui concerne Mayotte, notamment en matière de dissuasion et de prévention des entrées irrégulières sur le territoire. C’est pourquoi nous proposons, en même temps que le renforcement des mesures de coopération avec les Comores, de créer une antenne de l’Office français de l’immigration et de l’intégration – OFII – et de l’OFPRA non pas à Mayotte, mais à Anjouan. C’est une demande d’égalité républicaine. Cela permettrait d’étudier sur place les demandes des candidats à l’immigration vers la France, par exemple les demandes d’asile. Cela éviterait aux personnes sollicitant l’asile de bonne foi de risquer leur vie en traversant le bras de mer qui sépare Anjouan de Mayotte à bord des fameux kwassa-kwassa.
Cette proposition correspond à l’esprit de ce projet de loi. Dans le contexte sécuritaire actuel, il est nécessaire de prendre toutes les mesures utiles en amont de la procédure d’octroi de la protection. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente : La parole est à M. Pacôme Rupin.
M. Pacôme Rupin : Cet article vise à réduire la durée globale de la procédure de demande d’asile. Le Gouvernement considère – et nous partageons ce point de vue – que cela permettrait d’améliorer l’accueil des demandeurs d’asile, de le rendre plus digne. Pour cela, il convient de réduire de 120 à 90 jours le délai dont dispose une personne, à partir de son arrivée sur le territoire national, pour déposer sa demande d’asile. Nous soutenons cet objectif : nous considérons qu’une durée de 90 jours est largement suffisante pour un demandeur d’asile de bonne foi.
Il peut arriver, en effet, que certaines personnes jouent avec les délais afin de se maintenir le plus longtemps possible sur notre territoire, tout en sachant qu’elles ne correspondent pas aux critères de la convention de Genève sur l’asile. C’est pourquoi il convient de réduire ce délai de procédure. Je rappelle qu’au-delà de 90 jours, il restera possible de déposer une demande d’asile, qui sera alors suivie selon la procédure accélérée. Cela correspond à l’objet de ce projet, qui est de réduire la durée de la procédure d’asile. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente : La parole est à M. Serge Letchimy.
M. Serge Letchimy : Je voudrais intervenir sur le fond. Je pense, chers collègues, que cet article fait apparaître un point de clivage entre ceux qui veulent faire approuver des dispositifs de régression, des dispositifs attentatoires à la dignité humaine et aux droits fondamentaux des immigrés, et ceux qui veulent améliorer le droit d’asile.
Certes, les dispositions des deux premiers articles, que nous avons examinés ces deux derniers jours, ont permis d’améliorer les choses. J’ai toutefois le sentiment que les articles que nous abordons à présent participent d’une véritable dynamique de négation de la dignité humaine et des droits des immigrés.
Votre circulaire en témoigne, monsieur le ministre, de même que les réductions de délais de procédure prévues par ce projet de loi, qui ne vont absolument rien arranger. Je pense aussi au refus de supprimer le délit de solidarité, à l’amplification des expulsions, à vos retenues pour vérifications du droit au séjour, qui prennent l’allure d’authentiques gardes à vue, au placement des enfants en centre de rétention administrative, au déverrouillage de la rétention administrative, dont la durée maximale passera de 45 jours à près de 155 jours. Vous vous autorisez, avec cynisme, à trier les étrangers : d’un côté, ceux que vous acceptez ; de l’autre, les damnés que vous renvoyez à leurs difficultés.
Monsieur le ministre, cette réduction de 120 jours à 90 jours est très contestable. Son objectif affiché est de réduire la durée des procédures, mais ce que vous ne dites pas, c’est que cela aura en réalité pour conséquence d’augmenter le nombre de procédures accélérées. Or dans ces procédures les droits des migrants sont niés : ils ne disposent d’aucun soutien matériel – pas de moyens financiers, ni d’hébergement – et se retrouvent confrontés à un juge unique.
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Peu.
M. Stéphane Peu : Comment ne pas s’opposer à cet article, qui affaiblit et détériore les garanties des droits fondamentaux des demandeurs d’asile ? Je pense en particulier à l’alinéa 3, qui prévoit la réduction de 120 à 90 jours du délai courant à compter de l’entrée d’un étranger sur le territoire français au-delà duquel sa demande d’asile est examinée selon la procédure accélérée.
Par cette disposition, vous refusez de regarder en face la réalité vécue par les acteurs de terrain. Comme le souligne fort justement la Fédération française des acteurs de la solidarité, le raccourcissement de ce délai ne tient pas compte du parcours des personnes exilées. À leur arrivée en France, leurs conditions de vie sont particulièrement précaires : elles rencontrent des difficultés pour accéder à des informations sur l’asile et pour obtenir un rendez-vous auprès des structures adéquates ou des associations.
Les demandeurs d’asile et les professionnels du droit d’asile ont déjà toutes les peines du monde à tenir le délai de 120 jours : pensez-vous réellement qu’un délai de 90 jours soit tenable ? L’enregistrement des demandes est tributaire des capacités de traitement en préfecture – je pourrais vous parler, à ce propos, de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, qui bat tous les records pour ce qui est des délais et de l’inhumanité dans le traitement des demandes. Il faut également tenir compte des moyens matériels qui sont à disposition du requérant : trop d’éléments conjoncturels perturbent une procédure qui est déjà, en elle-même, complexe.
On ne peut considérer le délai dans lequel la demande d’asile est déposée comme un élément d’appréciation de la motivation et du sérieux de l’étranger. En réalité, en réduisant ainsi les délais, vous souhaitez seulement augmenter la part des demandes en procédure accélérée. Votre logique est strictement arithmétique. Or la procédure accélérée raccourcit le délai de préparation du dossier, au détriment de la qualité de l’instruction ; elle prive en outre le justiciable de la collégialité devant la CNDA.
Tel est l’esprit de cet article : traiter moins bien pour expulser plus vite.
M. Jean-Paul Lecoq : Très juste !
Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Saulignac.
M. Hervé Saulignac : Avec cet article, monsieur le ministre d’État, vous confondez vitesse et précipitation. Or en matière de procédure juridique, la précipitation est toujours source de contentieux. C’est tout le risque de la réduction des délais d’instruction.
Vous réduisez de 120 à 90 jours le délai dont dispose un étranger, à partir de son entrée sur le territoire, pour déposer une demande d’asile. Comme si un demandeur d’asile pouvait entamer des démarches dès le jour de son arrivée sur le sol national ! Vous méconnaissez évidemment les réalités vécues.
Une fois ce délai écoulé, la procédure accélérée s’appliquera.
Il faudra alors procéder à des recrutements massifs à l’OFPRA, sans quoi il faut s’attendre à un véritable engorgement. Le traitement des demandes sera contesté, les recours devant la CNDA exploseront, d’autant que celle-ci devra statuer en cinq semaines, contre cinq mois dans le cadre d’une procédure normale. La pression sera intenable !
À l’heure actuelle, déjà, l’administration ne parvient pas à recevoir dans les délais les étrangers qui souhaitent déposer une demande d’asile – Stéphane Peu vient de le rappeler. Comment voulez-vous qu’elle y parvienne demain ?
De la même manière, à l’heure actuelle, 40 % des dossiers sont déjà traités en procédure accélérée. Quel serait le sens d’une procédure accélérée qui deviendrait la règle pour l’immense majorité des dossiers ? Au surplus, si l’instruction est de même qualité en procédure normale et en procédure accélérée, les demandeurs d’asile comprendront vite qu’il faut laisser passer le délai de 90 jours pour que leur demande soit traitée rapidement.
Cet article résume bien les limites de ce projet de loi : il ne réglera rien – à moins, bien entendu, que vous consentiez à approuver les quelques amendements de bon sens que nous présenterons tout à l’heure.
Mme la présidente : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger : Comme M. Rupin nous l’a rappelé, nous en arrivons au cœur de ce projet de loi. Monsieur le ministre, vous l’avez annoncé de longue date : il s’agit de rendre plus efficace l’instruction des demandes d’asile et d’accélérer les choses afin de réduire le nombre de demandeurs d’asile en attente d’une décision présents sur le territoire national.
M. Stéphane Peu : Ah, la droite et le Gouvernement convergent à nouveau !
M. Raphaël Schellenberger : Il paraît que cet article 5 illustre la logique du « en même temps ».
M. Jean-Paul Lecoq : En même temps, vous êtes d’accord sur le fond.
M. Raphaël Schellenberger : En même temps vous avez ouvert les dispositifs, et en même temps vous nous faites croire que vous allez prendre la chose au sérieux et rendre la procédure de demande d’asile un peu plus rapide et, de ce fait, plus efficiente.
En même temps, ce que vous nous proposez là sera surtout inefficace. En effet, l’essentiel de la procédure de demande d’asile dure aujourd’hui quatre mois, et demain trois mois. Il s’agit des délais dont disposent les étrangers pour formuler leur demande à compter de leur entrée sur le territoire national.
Il me semble d’ailleurs que trois mois constituent un délai tout à fait raisonnable. Le problème est tout ce qui suit, et tant que vous ne vous y attaquerez pas – je parle de la fiabilisation de la procédure, de la réduction des délais d’instruction et de recours ainsi que de la sécurisation, d’un point de vue juridique, des demandes d’asile –, vous n’améliorerez en rien la vitesse à laquelle elles seront traitées.
Par conséquent, le nombre de demandeurs d’asile en attente d’une décision présents sur le territoire national – pour un laps de temps souvent long – demeurera inchangé.
Lorsqu’ils sont déboutés du droit d’asile, après plusieurs années de présence sur le territoire national, et qu’ils ont épuisé toutes les voies de recours, ils font l’objet d’un plan de régularisation de masse : cela a été le cas avec la circulaire Valls et cela sera a priori le cas, monsieur le ministre, compte tenu de ce que vous envisagez à l’issue du vote de ce projet de loi, comme vous l’avez annoncé dans Le Monde.
M. Gérard Collomb : Pardon ?
M. Raphaël Schellenberger : Comme cela a été précisé dans Le Monde : je vous prie de m’excuser, monsieur le ministre. Le fait que vous ne répondiez pas à notre question laisse augurer que ce plan de régularisation deviendra une réalité.
Mme la présidente : La parole est à M. Alexis Corbière.
M. Alexis Corbière : Monsieur le ministre, avec cet article 5, vous prenez une fois de plus une orientation idéologique qui va à contre-courant du grand phénomène auquel nous avons tous à faire face : celui de l’augmentation des migrations à travers le monde.
Cette augmentation est due à plusieurs facteurs qui ont déjà été rappelés. Nous le savons, de plus en en plus de personnes doivent en effet fuir leur pays en raison des guerres, des conséquences du dérèglement climatique ou de catastrophes économiques.
Or vous durcissez les conditions d’accueil, vous accélérez les procédures et, en réduisant de 120 à 90 jours le délai de dépôt de la demande d’asile, vous créez en vérité, comme l’ont dit beaucoup de nos collègues, les conditions d’une dégradation des conditions d’examen de chaque demande.
Vous le faites à un moment où les travailleurs de l’OFPRA, qui se sont mobilisés dernièrement, dénoncent leurs conditions de travail et l’engorgement des procédures en raison du trop grand nombre de dossiers.
Nous avons également assisté à une assez longue grève des personnels de la CNDA. Or la loi de finances pour 2018 ne prévoit aucune augmentation de leurs moyens, alors même qu’ils vont avoir de plus en plus de dossiers à traiter.
Telle est la réalité, à tel point que même le Défenseur des droits s’est ému de la dégradation des conditions d’accueil des demandeurs d’asile ! Tout cela va déboucher sur une situation détestable qui, d’un point de vue humaniste et républicain, ne peut qu’être réprouvée.
En vérité, la réforme fera que la procédure accélérée va devenir la norme. Or on ne peut pas honnêtement considérer – je le dis en tant qu’élu de Seine-Saint-Denis, mais chaque élu de la nation le voit bien – que l’examen des dossiers des gens qui se tournent vers notre pays en sera amélioré.
Je souligne les difficultés qu’éprouvent ces femmes et ces hommes qui ont dû fuir leur pays : ils se trouvent en effet placés, comme cela a été dit par plusieurs de nos collègues, dans des situations détestables.
Or, monsieur le ministre, vous allez dégrader les conditions d’accueil. L’article 5 doit donc être rejeté par tous ceux qui ont au cœur notre conception républicaine d’un pays à la longue tradition d’accueil qui prend le temps d’examiner les dossiers.
Je termine sur un détail : vous prévoyez désormais que les décisions de l’OFPRA peuvent être notifiées « par tout moyen », et non plus seulement par courrier.
Que recouvre concrètement cette mention ? Peut-être un simple mail, alors que le demandeur n’a souvent même pas la possibilité d’accéder à internet ? Pour toutes ces raisons, cet article doit être rejeté.
Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis : Il me semble que les arguments avancés par la majorité pour défendre cet article 5 sont absurdes. On nous dit : passer de 120 à 90 jours n’est pas si grave, le nouveau délai de trois mois reste plutôt raisonnable.
On nous dit encore : de toute façon, la procédure accélérée est aussi bonne que la procédure normale, et les personnels de l’OFPRA font bien leur travail. Du coup, je pose une question idiote : pourquoi ne pas prévoir une seule procédure, la procédure accélérée ?
M. Raphaël Schellenberger : Excellente question !
M. Pierre-Henri Dumont : Voilà une bonne idée !
M. Ugo Bernalicis : En effet, le Gouvernement prétend que la procédure accélérée est identique à la procédure normale, et qu’elle ne s’en distingue que parce qu’elle va plus vite. Bref, c’est du win-win, ou gagnant-gagnant. (Murmures sur les bancs du groupe LaREM.)
Allez-y donc ! Allez-y à fond ! Supprimez la procédure normale, et faites de la procédure accélérée la procédure de droit commun !
M. Sacha Houlié : Je suis d’accord avec vous !
M. Ugo Bernalicis : Vous savez évidemment, tout comme moi, qu’il existe une différence entre ces deux procédures, notamment s’agissant du rythme de travail des agents et de leur capacité à examiner les dossiers au fond.
La réforme restreint également le délai dans lequel la CNDA examine les recours. Un recours plus massif à la procédure accélérée pourrait d’ailleurs conduire à une recrudescence des contentieux, et donc à une multiplication des recours formés devant la CNDA.
Mais là aussi, vous avez trouvé la parade, puisqu’un article prévoit également la réduction du délai dans lequel le demandeur peut former un recours devant la CNDA.
Finalement, vous avez tout prévu, et dans un seul but : être plus expéditif dans le traitement des demandes et réexpédier plus de personnes étrangères dans leur pays. Tel est votre objectif avoué.
En réalité, cet épisode illustre la continuité de la lepénisation des esprits.
M. Vincent Descoeur : Oh là là !
M. Jean-Paul Lecoq : Et les fichés « L » ?
M. Ugo Bernalicis : En effet, le Front national lui-même proposait que l’examen d’une demande d’asile se déroule dans un délai de six mois. Les fichés « L » sont d’ailleurs d’accord avec cette proposition.
M. Jean-Paul Lecoq : Ah ! (Sourires.)
M. Ugo Bernalicis : En ce qui concerne les pays sûrs, nous nous accommoderons d’un petit amendement de repli. Pour finir, permettez-moi de vous signaler qu’en Allemagne, il n’existe aucun délai ; pourtant, les demandes d’asile y sont examinées plus rapidement que chez nous.
Aucun délai n’est en effet prévu outre-Rhin dans le cadre d’une procédure accélérée, sauf pour les pays sûrs. Nous en rediscuterons tout à l’heure.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
M. Pierre-Henri Dumont : Si la France s’honore de disposer d’une procédure permettant à chaque étranger de demander l’asile et d’être protégé, il est également nécessaire que ceux qui viennent y demander l’asile tout en sachant pertinemment qu’ils ne l’obtiendront pas in fine n’encombrent pas les services de l’OFPRA.
M. Ugo Bernalicis : Le ministre l’a déjà dit !
M. Pierre-Henri Dumont : Cela permettrait aux véritables demandeurs d’asile de bénéficier de la protection de la France. En effet, l’objectif du Gouvernement est louable : réduire le délai de traitement des demandes d’asile.
Il n’est plus possible de laisser sans réponse des exilés qui ont été martyrisés, maltraités et menacés dans leur pays : il est nécessaire de pouvoir statuer sur leur cas le plus rapidement possible.
Or les délais observés actuellement sont inacceptables : dans le cadre d’une procédure normale, 449 jours – contre 228 dans le cadre d’une procédure accélérée – sont en effet nécessaires pour donner une réponse. L’on voit bien qu’une telle situation n’est plus tolérable.
Bien évidemment, la question des moyens humains se pose également : l’OFPRA a-t-il été suffisamment pourvu en personnels pour lui permettre de traiter l’ensemble des dossiers ? Nous devrons examiner cette question lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2019.
Quoi qu’il en soit, le dispositif prévu par l’article 5 ne permet en réalité ni concrètement ni réellement de réduire les délais d’examen des demandes d’asile.
M. Ugo Bernalicis : Vous allez voter pour ?
M. Pierre-Henri Dumont : L’on peut s’en inquiéter : l’objectif poursuivi ne sera en réalité atteint que s’agissant de la procédure d’appel auprès de la CNDA. En effet, nous gagnerons de ce côté-là quinze jours, les trente jours que nous gagnerons sur le délai de dépôt de la demande d’asile n’entrant pas dans le cadre de cette procédure. C’est dommage.
Quoi qu’il en soit, si cet article 5 marque un premier pas, il faudra concrétiser la démarche ainsi initiée lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2019.
Mme la présidente : La parole est à M. Erwan Balanant.
M. Erwan Balanant : Sur ce projet de loi, la question des délais a constitué un vrai point de fixation. Oui, il faut sans doute accélérer les délais de traitement des demandes d’asile : ils sont aujourd’hui longs, c’est une réalité.
Au-delà de la question des délais, il faut à l’évidence que nous nous interrogions sur les conditions dans lesquelles les personnes concernées attendent que l’on statue sur leur demande.
En effet, elles se trouvent dans des situations difficiles et arrivent souvent en France après avoir traversé la Méditerranée dans des conditions que nous connaissons toutes et tous.
M. Stéphane Peu : Qu’est-ce que vous en connaissez ?
M. Erwan Balanant : À côté de cette question des délais, celle de la notification des décisions est assez révélatrice de la problématique à laquelle nous sommes confrontés.
En réalité, elle peut se résumer ainsi : il faut instruire le dossier d’une personne quand celle-ci est en droit de rester dans notre pays car elle se trouve effectivement menacée dans son pays d’origine. Elle a vocation à rester dans notre pays et représentera sûrement un apport pour celui-ci.
Mais même quand une autre personne ne fait pas l’objet de menaces dans son pays d’origine, je considère qu’elle doit être traitée, pendant toute la durée de son séjour dans notre pays, selon tous les critères, tous les standards de notre droit français, de notre humanisme et de notre conception de la dignité humaine.
Il faut, autant que faire se peut, faire coïncider les différents délais du droit administratif et les délais applicables aux procédures devant la CNDA. Je pense en particulier à la notification : notre collègue Corbière regrettait la lettre avec accusé de réception.
Or cette dernière n’est pas non plus adaptée à des personnes sans domicile fixe et qui vivent dans une précarité extrême.
M. Stéphane Peu : Pourquoi les Allemands le font-ils, alors ?
M. Erwan Balanant : J’encourage donc le Gouvernement à mettre en place un système de notification dans lequel le demandeur puisse, en toute connaissance de cause, savoir comment et par quel moyen la décision lui sera notifiée.
Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Chenu.
M. Sébastien Chenu : Bon, eh bien voilà une toute petite mesurette administrative ! Nous la voterons, même si elle va dans un sens qui, il faut bien le dire, est un peu ridicule.
M. Ugo Bernalicis : C’est dans votre programme !
M. Sébastien Chenu : Vous le savez, les délais d’instruction des demandes d’asile par l’OFPRA et par la CNDA dépassent en moyenne treize mois.
C’est pourquoi nous demandons l’inscription dans la loi du délai incompressible de six mois d’instruction au-delà duquel la décision sera réputée défavorable.
Malgré cette toute petite mesure, il se trouve encore des députés, notamment au sein du groupe La République en marche, pour la contester. J’ai également entendu des collègues du groupe de la Gauche démocrate et républicaine – validant ainsi les propos que j’ai tenus hier soir – parler de professionnels du droit d’asile.
Oui, il existe dans notre pays des professionnels du droit d’asile, qui sont les gagnants de tout ce business. J’ai entendu un autre collègue parler de lepénisation des esprits, dont cette petite mesure serait une illustration.
Je m’apprêtais à dire : si seulement c’était le cas ! Je découvre cet après-midi que si certains députés représentent les Français de l’étranger, d’autres représentent surtout les étrangers en France ! (Applaudissements sur certains bancs des députés non inscrits. – Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR.)
Mme la présidente : La parole est à M. Claude Goasguen.
M. Claude Goasguen : Cela va vous surprendre : je n’ai pas du tout envie de voter cet article 5. En réalité, nous sommes en train de débattre pour pas grand-chose. Très franchement, cet article n’est ni à faire, ni à commenter, car il ne change rien.
Certes, on peut le voter, car son adoption permettra à ceux à qui l’asile sera accordé de bénéficier d’un statut un peu plus sérieux et un peu plus solide. Admettons.
Mais parlons de ceux qui seront déboutés du droit d’asile. Qu’ils le soient dans les délais aujourd’hui en vigueur ou dans ceux prévus par le projet de loi, la réponse est exactement la même.
Monsieur le ministre, je veux bien voter cet article si vous me certifiez que le raccourcissement des délais nous permettra de faire exécuter les décisions de l’OFPRA, comme celles de la CNDA, autrement dit le retour à la case départ des immigrés déboutés du droit d’asile.
Je veux bien le voter si vous me certifiez que les chiffres affligeants du nombre de reconduites à la frontière exécutées seront grâce à lui améliorés.
Or rien n’indique, dans le projet de loi que vous nous présentez, que les déboutés du droit d’asile seront plus facilement ramenés dans leur pays d’origine. Rien : ni les moyens supplémentaires, ni les procédures, qui ne changent pas.
En effet, une fois que le délai est expiré, sauf pour celui à qui l’asile est accordé – tant mieux, c’est le point positif, les choses iront plus vite –, cela ne changera strictement rien.
Je le répète : en général, le débouté quitte la juridiction d’appel les mains dans les poches. Il faut l’avoir vécu pour le savoir. Il appartient dans ce cas au préfet, lorsque c’est en son pouvoir, de lui signifier qu’il a l’obligation de quitter le territoire français.
En général, la personne se trouvant dans une telle situation se rend – bien que vous nous ayez indiqué qu’il en existait très peu – dans un centre d’accueil pour demandeurs d’asile, un CADA. Il est en effet rare qu’elle se rende d’elle-même dans un centre de rétention – il faudrait qu’elle soit masochiste pour le faire.
Par conséquent, que devient-elle ? Elle s’évanouit dans la nature, où il sera impossible de la retrouver. Mieux, des possibilités de recours lui sont offertes car, comme je l’ai dit, l’OFPRA n’étant qu’une instance administrative, ses décisions peuvent faire l’objet de recours. Le nombre de recours formés à l’encontre de ses décisions n’a donc pas diminué.
M. Ugo Bernalicis : Madame la présidente, il a parlé deux minutes et demie !
M. Claude Goasguen : En réalité, vous vous êtes livré à un splendide numéro de communication, monsieur le ministre.
Mme la présidente : Votre temps de parole est dépassé, monsieur le député.
M. Claude Goasguen : Je termine, madame la présidente, en félicitant le ministre : il a été un communicant exceptionnel, et cela a parfaitement marché avec vous, mes chers collègues (exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM) :…
M. Sacha Houlié : Vous parlez depuis trois minutes !
M. Claude Goasguen : …vous avez cru qu’il s’agissait de répression alors qu’en réalité, ce n’est rien du tout ! Rien n’est modifié !
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Le Foll.
M. Stéphane Le Foll : L’intervention de notre collègue du Front national et celle de M. Goasguen donnent la teneur de cette discussion.
M. Raphaël Schellenberger : Ah ! Le pape de la bien-pensance !
M. Stéphane Le Foll : Cette réduction de la durée d’instruction, alors même que les 120 jours ne s’appliquent que depuis la loi de 2015 et que celle-ci a déjà conduit, comme l’a rappelé Jeanine Dubié, à une réduction de moitié par rapport à ce que l’on connaissait précédemment et à nouveau aujourd’hui, est en fait un chiffre très politicien. On le voit d’ailleurs dans la gêne manifestée par un certain nombre d’intervenants de la majorité – j’ai ainsi entendu Bruno Fuchs dire que c’était bien de réduire pour accélérer, mais qu’en même temps il faudrait garantir tous les droits de la défense… Tout cela ne sert à rien : il fallait continuer à appliquer la loi en se donnant les moyens d’accélérer l’étude des dossiers et de ne pas faire de cette question une question politicienne.
M. Claude Goasguen : Eh oui !
M. Stéphane Le Foll : Résultat : votre article 5 sera voté par le Front national.
M. Claude Goasguen : Pas par moi ! Il faudra s’en souvenir !
M. Stéphane Le Foll : Est-ce bien raisonnable, monsieur le ministre ? (Applaudissements sur les bancs du groupe NG et sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono : Nous considérons que cet article, après le précédent, constitue à la fois le cœur du débat et le cœur de l’opposition à ce texte. Il ne s’agit pas seulement d’une divergence entre groupes parlementaires, ceux qui s’y opposent s’en étant déjà expliqués, mais bien d’un refus de la part de nombreuses associations, mais aussi de collectifs représentant des professionnels ou des magistrats, du Défenseur des droits, de la Commission nationale consultative des droits de l’homme, etc. La réduction de 120 à 90 jours du délai de dépôt de la demande d’asile à compter de l’entrée sur le territoire au-delà duquel s’applique la procédure accélérée ne va pas améliorer le traitement de ces dossiers, y compris du point de vue des agents de l’OFPRA. Je rappelle que ceux-ci sont d’ailleurs mobilisés contre ce projet de loi. J’ai entendu à plusieurs reprises Mme la rapporteure saluer et louer l’action de ces agents, reconnaissant ainsi leur travail : mais les a-t-elle vraiment entendus quand ils ont revendiqué leur opposition à cette procédure ? Toutes celles et tous ceux qui les ont entendus le savent. J’ajoute que leur opposition porte aussi sur la faiblesse des augmentations d’effectifs prévues par le projet de loi de finances, bien moindres que celles qu’il faudrait pour assurer un minimum de traitement sérieux des dossiers. On peut louer en paroles, mais en actes, c’est différent quand on charge la barque d’encore plus de dossiers, à un rythme qui ne permet pas de tenir compte des trajectoires particulières, de la sensibilité, de tel aspect de l’identité de la personne, car on ne peut alors rendre des décisions garantes des droits des personnes. En plus, à force de louer la vitesse, on finit par se précipiter, et c’est au détriment à la fois des migrantes et migrants, et du travail des agents, qui souffrent de ne pas pouvoir rendre des avis conformes à ce qu’ils devraient. C’est pourquoi le groupe La France insoumise appelle à s’opposer à cet article.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Michel Clément.
M. Jean-Michel Clément : Réduire de 120 à 90 jours le délai courant à compter de l’entrée sur le territoire pour déposer une demande d’asile, au-delà duquel l’autorité administrative pourra examiner ladite demande selon la procédure accélérée, va inexorablement conduire plus de demandeurs d’asile à être placés sous ce régime. La première raison, c’est le parcours des migrants les plus traumatisés – les non francophones, des personnes désorientées, parfois victimes de violences dans leur errance. L’autre raison, ce sont les retards imputables à l’administration. En effet, les demandeurs d’asile peuvent attendre actuellement jusqu’à un à deux mois avant d’accéder à une plate-forme d’enregistrement, délai auquel il faut ajouter vingt-cinq à quatre-vingt-dix jours d’attente avant l’enregistrement en préfecture de leur demande – voire quatre mois dans certains départements d’outre-mer.
De plus, réduire le délai de dépôt pour un demandeur désorienté, ne connaissant pas forcément les démarches, c’est réduire d’autant les possibilités de présenter correctement sa demande, a fortiori pour une personne traumatisée. En 2016, 39 % des demandes d’asile ont été examinées selon la procédure accélérée, et en 2017, 46 %. Ce n’est donc plus une exception, mais presque le régime de droit commun. Placer, par esprit de système, les demandes hors délai en procédure accélérée ne facilitera pas davantage le travail de l’Office et ne garantira pas des délais adéquats pour le traitement des demandes les plus délicates…
M. Ugo Bernalicis : Très juste !
M. Jean-Michel Clément : …alors même que la mission de l’Office le conduit à adapter l’instruction à la complexité de chaque demande. Or, comme a relevé la Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, dans un courrier adressé le 8 mars 2018 au président de notre assemblée et à la commission des lois, les lignes directrices sur la protection des droits de l’homme dans le contexte des procédures d’asile accélérées, adoptées en 2009 par le comité des ministres du Conseil de l’Europe, précisent notamment que la vulnérabilité des demandeurs d’asile et la complexité des affaires devraient être dûment prises en compte lorsqu’il est décidé d’appliquer ou non les procédures d’asile.
C’est pourquoi je crois que ce délai est par nature restrictif des libertés et surtout de l’accès au droit, et ne fera qu’amplifier les problèmes déjà rencontrés. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes NG et FI et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Sabine Rubin.
Mme Sabine Rubin : Monsieur le ministre, je vous ai bien écouté. Vous avez présenté votre projet comme humaniste et pragmatique. S’agissant de l’humanisme, raccourcir les délais de traitement des dossiers de 120 jours à 90 jours, c’est en effet limiter ces attentes dans des conditions que vous avez vous-même qualifiées d’inacceptables. Mais raccourcir les délais ne signifie pas traiter moins bien.
M. Stéphane Le Foll : Eh si !
Mme Sabine Rubin : Vous avez même la réponse à ceux qui pensent que si : 15 équivalents temps plein sont prévus à cet effet. Je me suis livrée à un petit calcul, monsieur le ministre : les agents de l’OFPRA pourront compter sur 15 équivalents temps plein, selon la loi de finances, pour traiter 20 000 nouvelles demandes, à savoir vingt-cinq dossiers par jour ouvré et par agent. Pensez-vous qu’un agent puisse traiter de façon correcte un tel nombre de dossiers ?
M. Ugo Bernalicis : Bien sûr que non !
Mme Sabine Rubin : Ce n’est pas possible. Il va donc falloir trouver d’autres arguments pour démontrer l’humanité de votre loi.
M. Ugo Bernalicis : Eh oui ! Les moyens ne sont pas au rendez-vous !
Mme la présidente : La parole est à M. Gabriel Serville.
M. Gabriel Serville : Entre l’humanisme et la fermeté, tâchons de mettre un peu de cœur. À cette fin, j’invite les collègues à partager avec moi une petite réflexion. La Guyane, c’est 300 000 habitants, dont 50 000 personnes apparemment en situation irrégulière, beaucoup sollicitant l’asile. Bon an mal an, 97 % de celles-ci sont déboutées et demeurent sans véritable solution, hormis le combat qu’elles doivent mener pour s’assurer une intégration, plus ou moins réussie, au sein de notre société. Cette situation nous pose de véritables problèmes en Guyane, à commencer par ceux qui ont la responsabilité de diriger cette région – construction d’écoles, de collèges et de lycées, construction de logements et des équipements structurants qui vont avec. Le fait que la Guyane ait toujours été une terre d’immigration n’efface pas nos inquiétudes et notre volonté d’assurer une meilleure régulation de ces flux migratoires.
Toutefois, chers collègues, je vous surprendrais si je vous annonçais que la formulation de cet article est de la tartelette sucrée à côté du décret Guyane concocté récemment par le ministère de l’intérieur et qui dispose qu’un étranger aura un délai de sept jours, je dis bien sept jours, pour introduire sa demande complète auprès de l’OFPRA…
M. Alexis Corbière : C’est scandaleux !
M. Gabriel Serville : ...alors que si on passe de 120 jours à 90 jours en métropole, nombre d’entre vous poussent des cris d’orfraie. Son dossier une fois instruit dans un délai de vingt et un jours, le requérant ne va pas recevoir la notification par La Poste, puisqu’il devra venir la récupérer directement au bureau de l’OFPRA. Ensuite, l’entretien doit avoir lieu dans un délai de huit jours, permettant ainsi à l’OFPRA de statuer dans un délai de quinze jours à compter de l’introduction de la demande. À ce jour, en Guyane, le délai est de trois mois et demi, monsieur le ministre, et votre texte propose de le ramener à deux mois. La Convention de Genève, je le rappelle, exige que chaque dossier soit analysé avec le plus grand sérieux.
Mme la présidente : Je vous prie de conclure, monsieur le député.
M. Gabriel Serville : À moins de sortir la Guyane de l’article 73 de la Constitution qui consacre le principe de l’identité législative, il nous faut trouver une mesure intermédiaire entre l’humanisme et la fermeté pour éviter de déshumaniser la relation que notre république entretient avec le reste du monde. Je regrette par ailleurs que les parlementaires de Guyane n’aient pas été associés à la réflexion concernant la rédaction de ce décret. Mais j’aurai l’occasion de présenter un amendement...
Mme la présidente : Votre temps de parole est écoulé, monsieur le député.
La parole est à M. Bastien Lachaud.
M. Bastien Lachaud : Monsieur le ministre, l’Arménie a légalisé l’homosexualité en 2003. Mais, pour autant, c’est une homophobie quotidienne que les personnes LGBT – lesbiennes, gays, bi et trans – subissent dans ce pays : 198 crimes de haine de 2010 à 2015, 6 000 personnes ayant fui entre 2011 à 2015. Et pourtant, l’Arménie est sur la liste des pays sûrs établie par l’OFPRA. Ce n’est pas l’ajout de l’orientation sexuelle dans cet article en commission qui changera les choses, car l’homophobie n’y est pas de jure, mais de fait au quotidien. Cette liste de pays soi-disant sûrs est bien un véritable problème que cet article, bien loin de résoudre, complique au contraire.
Ces personnes LGBT ont subi la discrimination, de mauvais traitements dans leur pays d’origine et, à leur arrivée en France, elles souffrent principalement de graves traumatismes psychiques. Dès lors, il est difficile pour elles de s’exprimer, de verbaliser, de construire leur dossier sur des bases solides. Et réduire le délai complexifie grandement leur cause. Cet article est une véritable attaque contre l’ensemble de ces réfugiés qui demandent seulement à pouvoir venir vivre libres en France sans craindre les discriminations.
Mme Danièle Obono : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Brahim Hammouche.
M. Brahim Hammouche : Cet article nous fait passer de l’accueil à des risques d’écueil.
M. Claude Goasguen : Ah ! Bravo !
M. Brahim Hammouche : Je crois que nos débats vont certainement permettre d’amender certains points pour avancer dans le bon sens.
Il participe de l’objectif de maîtriser des délais d’instruction et de dissuader des demandes pouvant apparaître comme étrangères à un besoin de protection. Mais je crains que la dissuasion soit au premier plan, sans qu’il y ait distinction entre les demandeurs qui éprouvent un besoin de protection et ceux qui en ont réellement besoin. On arrive dans ce qu’on a pu appeler « l’ère du soupçon », et il faut être extrêmement vigilant à cet égard.
Au MODEM, nous sommes évidemment tous convaincus qu’il faut raccourcir les délais pour que les dossiers soient pris en charge dans un laps de temps raisonnable, mais l’administration va-t-elle suivre derrière ? Alors qu’elle est déjà dépassée, en aura-t-elle les moyens ? Je n’en suis absolument pas convaincu. Imaginons que le demandeur se trouve en Alsace-Moselle – où nous avons une particularité, c’est-à-dire quelques jours fériés supplémentaires – : si la décision lui est notifiée le jour même, un jeudi, la veille du vendredi saint, s’ensuivent le samedi, le dimanche et le lundi de Pâques… Et on arrive déjà à cinq jours de perdus. Mais comment va faire cette pauvre âme errante qui va devoir trouver une solution alors qu’il ne lui reste plus guère de temps pour trouver un interprète ?
Car se pose aussi la question de la langue : que signifie avoir « une connaissance suffisante » d’une langue ? Il s’agit là d’une formulation dont la subjectivité interpelle.
L’information se fera « par tout moyen » – mais quels sont-ils, ces moyens ? Il faut être sûr que ce sera effectif !
Il y a donc dans cet article un certain nombre d’écueils. On peut réduire les délais, mais pas au détriment des droits fondamentaux de la défense ni de la sécurité juridique.
Mme la présidente : Merci, cher collègue.
M. Brahim Hammouche : Et encore, je n’ai pas abordé le sujet des mineurs, qui se verront imposer des procédures accélérées !
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre d’État, pour répondre aux trente-quatre orateurs inscrits sur l’article.
M. Gérard Collomb : Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, comme vous le savez, le présent projet de loi vise à ce qu’une décision concernant une demande d’asile puisse être rendue en l’espace de six mois. Il s’agit de dire à la personne qui aura le droit à un asile en France qu’au bout de six mois, elle pourra commencer à s’intégrer dans la société française et entamer son parcours dans notre pays. Ce sera bien évidemment quelque chose de favorable pour celles et ceux qui se verront reconnaître ce droit.
Quant aux personnes qui auront été déboutées, comme j’ai déjà eu l’occasion de le signaler, vu que la décision aura été donnée en six mois, cela leur permettra de ne pas rompre leur lien avec leur pays. Ce sera donc aussi quelque chose de favorable pour eux.
M. Claude Goasguen : Oh ! Monsieur le ministre d’État !
M. Ugo Bernalicis : Quel cynisme !
M. Gérard Collomb : Ce qui fait aujourd’hui l’inhumanité de nos procédures, c’est le fait que des gens doivent attendre deux, voire trois ans sans savoir s’ils auront ou non droit à l’asile.
Sur cet article 5, il y a beaucoup de questions. Je le comprends – il y en avait déjà eu beaucoup en commission. Je signale d’ailleurs que lors de la réforme de 2015, il y avait déjà eu beaucoup de discussions sur la procédure accélérée.
M. Stéphane Le Foll : Justement !
M. Gérard Collomb : Je voudrais lever un certain nombre de malentendus.
Comme vous le savez, la procédure accélérée devant l’OFPRA, en cas de demande d’asile, peut être mise en œuvre dans trois cas de figure. Premièrement, lorsque la loi le prévoit : c’est le cas pour les personnes provenant d’un pays d’origine sûr et pour les demandes de réexamen d’une demande d’asile. Deuxièmement, à l’initiative de l’OFPRA, en cas d’utilisation de faux documents ou de dissimulation d’informations par le demandeur. Troisièmement, à l’initiative du préfet, sur les mêmes fondements ou si le demandeur représente une menace grave pour l’ordre public. Dans le cadre d’une procédure accélérée, l’OFPRA est tenu de statuer sur la demande d’asile dans un délai plus rapide, de même que la CNDA, qui statue dans un délai de cinq semaines, contre cinq mois dans le cadre d’une procédure normale.
En moyenne, 39 % des demandes d’asile sont examinées dans le cadre de la procédure accélérée.
M. Ugo Bernalicis : Eh oui !
M. Gérard Collomb : La très grande majorité de ces procédures concernent des personnes provenant d’un pays d’origine sûr, comme – nous en avons déjà parlé longuement – l’Albanie, la Géorgie, etc. Je signale que la liste des pays d’origine sûrs est arrêtée par le conseil d’administration de l’OFPRA ; c’est donc l’OFPRA qui décide quels sont les pays sûrs et quels sont ceux qui ne le sont pas.
Le problème que nous rencontrons aujourd’hui, c’est que, si l’on examine les chiffres des demandes d’asile durant ces derniers mois, on note que beaucoup proviennent de pays d’origine sûrs. Il s’agit donc d’utiliser une procédure qui permette de faire en sorte que l’on applique ce qu’est aujourd’hui le droit d’asile, à savoir que celui qui est un réfugié ait l’asile, mais que celui qui est simplement un migrant provenant d’un pays d’origine sûr soit renvoyé dans ce pays. Cela me semble normal.
M. Ugo Bernalicis : Votre but est donc bien de renvoyer, non d’examiner sérieusement la demande. Applaudissez, à droite !
M. Gérard Collomb : D’autant plus qu’il arrive – j’ai déjà eu l’occasion de vous le dire – que les ressortissants d’un certain nombre de pays entrent en France sans visa et que la première chose qu’ils fassent soit de déposer une demande d’asile. D’où l’embolie de tous nos dispositifs, que ce soient les procédures de demande d’asile ou les centres d’hébergement.
M. Claude Goasguen : Très bien !
M. Gérard Collomb : C’est à ceux-là que nous souhaitons donner une réponse.
Comment faire ? Bien évidemment, il faut des moyens. Je vous signale que ces moyens, nous les donnons, puisque nous créons cette année 150 équivalents temps plein pour les services s’occupant des étrangers, 35 pour l’OFII, l’Office français de l’immigration et de l’intégration, 15 pour l’OFPRA et 51 pour la CNDA. (Exclamations sur les bancs des groupes LR, NG, FI et GDR.)
Mme Cécile Untermaier : Cela ne représente pas grand-chose, monsieur le ministre !
M. Stéphane Peu : C’est pour la France ou pour la Seine-Saint-Denis ?
M. Gérard Collomb : On me dit : pour l’OFPRA, ce n’est pas beaucoup. Toutefois, je signale qu’en l’espace de trois ans, nous avons augmenté – je me place dans la continuité de mes prédécesseurs –…
M. Stéphane Le Foll : Ah bon ? C’est le retour de l’ancien monde ?
M. Gérard Collomb : …de 80 % les moyens de l’OFPRA.
M. Ugo Bernalicis : C’est normal : il y a plus de demandes !
M. Gérard Collomb : Voilà ce qui permet de donner des réponses plus rapides.
D’autre part, nous créons un certain nombre de centres d’accueil et d’examen des situations – CAES. Il en existe maintenant dans chaque région, ce qui permet d’accueillir les demandeurs et en même temps de faire l’examen de leur situation.
M. Stéphane Le Foll : Il ne fallait pas le faire, ce texte…
M. Gérard Collomb : Évidemment, ceux qui seront déboutés, il faudra les éloigner.
M. Claude Goasguen : Comment ?
M. Gérard Collomb : Nous examinerons cette question dans le cadre des articles qui viendront ultérieurement. Et, comme toujours, nous le ferons avec beaucoup d’humanité. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Madame la présidente, je demande une suspension de séance de trois minutes.