Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie : Article 12

Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie : Article 12

debate, 20/04/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Jean Terlier, premier orateur inscrit sur l’article 12.

M. Jean Terlier : Inclus dans le titre II, relatif au renforcement de l’efficacité de la lutte contre l’immigration irrégulière, l’article 12 allonge le délai maximal au terme duquel le juge administratif doit se prononcer sur le recours formé par un étranger visé par une décision d’obligation de quitter le territoire en le portant de soixante-douze à quatre-vingt-seize heures.
Le délai de jugement par le tribunal administratif est actuellement fixé à trois mois ou six semaines selon le fondement de l’OQTF, ou encore à soixante-douze heures lorsque le requérant est placé en rétention administrative ou assigné à résidence.
Le juge administratif se prononce sur la validité des conditions de cette mesure d’éloignement. Il ne lui appartient cependant pas d’apprécier la validité des conditions de la rétention du requérant, cette décision incombant au juge des libertés et de la détention, juge judiciaire, qui statue sur le maintien en rétention fondant le délai au terme duquel le juge administratif doit rendre sa décision.
Cet enchevêtrement des saisines du juge judiciaire et du juge administratif devant rendre sa décision dans des délais très contraints – soixante-douze heures – n’était pas sans poser quelques problèmes procéduraux. L’article 12 vient régler ce problème en allongeant le délai de jugement accordé au juge administratif à quatre-vingt-seize heures à compter de l’expiration du délai de recours et non de sa saisine ; il permet ainsi que le juge judiciaire informe le juge administratif du sens de sa décision pour lui permettre de statuer justement et efficacement sur la mesure d’éloignement.
Porter de soixante-douze à quatre-vingt-seize heures le délai accordé au juge administratif saisi d’un recours respecte parfaitement cette impérieuse exigence d’une bonne harmonisation des procédures judiciaires et administratives.
Il faut également saluer le second apport de cet article : le juge administratif pourra tenir des audiences par visioconférence, conformément à ce que prévoit l’article 6 du présent projet de loi pour la Cour nationale du droit d’asile.

M. le président : La parole est à M. Sébastien Huyghe.

M. Sébastien Huyghe : M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement vient d’arriver, et je voudrais profiter de sa présence pour lui poser des questions auxquelles M. le ministre d’État n’a pas daigné répondre. C’est aussi son travail, et peut-être aurai-je plus de chance.
Trois questions sont demeurées sans réponse depuis le début de nos débats. Tout d’abord, le journal Le Monde a, au début de nos discussions, révélé l’existence d’un plan de régularisation massive de 40 000 clandestins. (Vives exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président : Mes chers collègues, seul M. Huyghe a la parole – et votre intervention porte sur l’article 12, n’est-ce pas, cher collègue ? (Sourires.)

M. Sébastien Huyghe : Mais oui, monsieur le président, absolument ! Il y a un lien. (Sourires.)
Peut-être, monsieur le secrétaire d’État, disposez-vous de l’étude d’impact relative à la réunification familiale, qui figure à l’article 3.
Enfin, Florent Boudié a annoncé une prochaine proposition de loi relative au placement des mineurs en centres de rétention administrative afin de revenir sur les dispositions adoptées dans le cadre de ce projet de loi.
Monsieur le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, nous plaçons une grande confiance dans vos réponses.

M. le président : La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement bkno ek931.

Mme Mathilde Panot : Je commence en citant les mots qu’a choisis le Conseil d’État pour décrire le problème que vous prétendez résoudre. Celui-ci regrette « les difficultés inextricables qui envahissent, dans les matières traitées par le projet de loi, la définition des compétences respectives du juge de l’asile […] et du juge administratif de droit commun ». « Les étrangers, les services en charge de la gestion de l’asile et du séjour et les juridictions ne peuvent que déplorer cette complexité toujours croissante, à laquelle le projet de loi, loin de remédier, ne fait qu’ajouter des couches supplémentaires. »
L’allongement de soixante-douze à quatre-vingt-seize heures, à compter de l’expiration du délai de recours, du délai accordé au juge administratif pour statuer sur les OQTF assorties d’une mesure de surveillance est un trompe-l’œil.
La juridiction administrative souffre en matière de contentieux des étrangers d’un problème de moyens, monsieur le ministre d’État. Ce n’est pas en ajoutant vingt-quatre heures supplémentaires au délai de jugement que vous le résoudrez.
Du début à la fin de ce projet de loi, la seule et unique préoccupation du Gouvernement est d’éloigner le plus grand nombre de personnes du territoire national et de faire des économies de bout de chandelle, alors même que ces décisions coûtent cher aux personnes concernées et aux finances de l’État et que, comme l’a rappelé récemment le Défenseur des droits, il n’y a pas de crise de l’immigration.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élise Fajgeles : Comme vient de l’expliquer Jean Terlier, cette mesure est très importante pour respecter l’exigence du Conseil constitutionnel d’une intervention du juge dans un délai de sept jours maximum – le juge des libertés dans un délai de quatre jours et le juge administratif dans un délai de six jours. Avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement bkno ek321.

Mme Valérie Rabault : Cet amendement reprend une proposition du rapport sur l’application de la loi du 7 mars 2016 relative aux droits des étrangers en France visant à supprimer l’OQTF dite « de six semaines ».

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élise Fajgeles : La suppression de cette disposition irait à l’encontre de l’objectif d’accélérer les procédures pour les demandeurs d’asile déboutés.

M. le président : La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement bkno ek322.

Mme Valérie Rabault : Il est défendu.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek1127 et 1128, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Jean-Michel Clément, pour les soutenir.

M. Jean-Michel Clément : Je tiens ici à rappeler les travaux d’évaluation de la loi de 2016.
Le recours à l’encontre de l’OQTF six semaines, qui a été introduite par cette même loi, doit être formé dans un délai de quinze jours devant la juridiction administrative. Celle-ci se prononce dans un délai de six semaines. Cette procédure est largement décriée, notamment par le secrétaire général du Conseil d’État pour qui elle est la plus insatisfaisante dans la mesure où, souvent, les étrangers n’ont pas rencontré leur avocat, ne sont pas présents à l’audience et où le dossier peut s’avérer extrêmement maigre si la préfecture n’assure pas de défense.
De nombreuses personnalités se sont prononcées en faveur de la suppression de cette forme particulière d’OQTF. Les magistrats que nous avons consultés, de même que les défenseurs, sont unanimement favorables à la mise en place de deux procédures : une procédure normale à trois mois et une procédure d’extrême urgence à soixante-douze heures.
Tous les professionnels concernés par cette procédure disent qu’elle ne fonctionne pas et qu’elle met tout le monde en difficulté. Ils estiment qu’il faudrait la revoir. C’est la raison pour laquelle j’ai proposé des amendements pour revenir sur cette OQTF qui embolise l’activité des professionnels.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élise Fajgeles : Pour les mêmes raisons que précédemment, avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement bkno ek934.

Mme Bénédicte Taurine : Cet amendement fait suite aux recommandations des syndicats de la justice administrative – syndicats des juges administratifs et union syndicale des magistrats administratifs.
Nous souhaitons mettre un terme à la lente dégradation de la justice administrative en matière de droit des étrangers et à la diminution des garanties pour les requérants.
L’amendement vise ainsi à mettre fin à la distinction inadmissible faite par la loi du 7 mars 2016 entre deux types de recours contre une même décision du préfet.
Pour les OQTF prises sur le fondement des 1°, 2°, 4° ou 6° du I de l’article L. 511-1 du CESEDA, les garanties du requérant ont été substantiellement diminuées : les délais de recours sont passés de trente à quinze jours ; les délais de jugement ont été raccourcis de trois mois à six semaines ; 3387la formation de jugement a été réduite à un seul juge contre trois ; l’absence de conclusions du rapporteur public a supprimé une garantie majeure.
Nous proposons donc, à l’instar de syndicats, de revenir à un seul régime juridique pour les OQTF en mettant fin aux OQTF six semaines.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élise Fajgeles : Pour les mêmes raisons que précédemment, avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement bkno ek937 rectifié.

Mme Bénédicte Taurine : Il s’agit d’un amendement de repli visant à mettre fin à une justice « bis » pour les personnes étrangères.
En effet, si vous ne souhaitez pas réformer la procédure pour le contentieux de l’éloignement des étrangers, nous vous proposons de maintenir une garantie majeure en rétablissant la présence d’un rapporteur public pour s’assurer que les dossiers sont traités sérieusement et de manière exhaustive.
Le format du juge unique, avec l’intervention du rapporteur public, n’est pas nouveau : il existe déjà dans d’autres matières, en particulier dans les cas prévus par l’article R. 222-13 du code de justice administrative, par exemple les recours contre la notation des fonctionnaires ou ceux relatifs à la communication des documents administratifs.
Il s’agit de rétablir une garantie qui a été retirée, sans justification autre que budgétaire, au justiciable étranger.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élise Fajgeles : Votre proposition aurait pour effet de multiplier les juges. J’ajoute que le rapporteur public est absent dans de nombreux contentieux. Avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement bkno ek939.

Mme Mathilde Panot : Il est très important de donner des moyens à la justice, nous l’avons dit à plusieurs reprises. Aujourd’hui, une justice bis s’applique aux demandeurs d’asile qui ont fait l’objet d’une décision de refus, et le cas échéant, d’une décision de transfert vers un autre pays.
Nous proposons, dans un livret que vous pouvez consulter, de modifier la procédure sur plusieurs points : une formation de jugement constituée non plus d’un seul juge, mais de trois, soit une formation collégiale classique. En effet, la procédure actuelle, avec un seul juge, peut malheureusement laisser une part importante à la subjectivité sur des décisions qui ont pourtant des conséquences très importantes sur la vie des personnes – il faut y remédier ; la formation à trois magistrats permet, grâce à l’interaction et à l’intelligence collective, d’aboutir à une solution moins marquée du sceau de l’individu seul.
Nous proposons également la présentation de conclusions par le rapporteur public, soit le retour d’une garantie majeure. Cela permet de vérifier qu’il n’y a pas d’angle mort dans le traitement du dossier par le magistrat qui statue et de s’assurer du sérieux de la procédure.
Par cet amendement, nous souhaitons réintroduire le droit au recours des demandeurs d’asile dans le droit commun afin qu’il soit pleinement garanti. En effet, comme le rappelait Elsa Faucillon, lorsqu’on commence à retirer des droits à certaines personnes, on finit par grignoter les droits de tout le monde.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élise Fajgeles : Pour les mêmes raisons que précédemment, avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Bruno Bilde, pour soutenir l’amendement bkno ek621.

M. Bruno Bilde : Il est défendu.

M. le président : La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l’amendement bkno ek935.

Mme Clémentine Autain : Cet amendement de repli vise à mettre fin à une justice bis pour les personnes étrangères. Si vous ne souhaitez pas réformer la procédure de jugement par la juridiction administrative, vous pouvez néanmoins conserver l’une des garanties que nous proposons.
Cet amendement vise ainsi à supprimer les tribunaux spécialement aménagés au pied des pistes d’aéroport, comme l’annexe du tribunal de Bobigny qui est situé dans l’aéroport de Roissy.
L’instauration de ces tribunaux sur place foule au pied les principes élémentaires de la justice. Avec ces audiences délocalisées, non seulement la justice ne donne pas le sentiment d’avoir été bien rendue, mais elle est mal rendue du fait même des conditions matérielles de tenue des audiences.
L’emplacement de la salle d’audience, totalement imbriqué dans la zone d’attente, ne permet pas aux personnes jugées de faire la différence entre la police aux frontières et la justice. En outre, le choix de ce lieu porte atteinte au principe de publicité des débats du fait des importantes difficultés d’accessibilité en transports en commun. Comme l’affirme Laurence Roques, présidente du syndicat des avocats de France, « cette justice n’est pas rendue au nom du peuple français, lequel ne peut pas assister à l’audience ». (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élise Fajgeles : Nous l’avons dit, ces salles d’audience peuvent éviter le recours à la vidéo-audience que vous fustigiez il y a un instant ainsi que de nombreux déplacements sous escorte. Avis défavorable.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek320, 606 et 795.
La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement bkno ek320.

Mme Marietta Karamanli : Cet amendement tend à supprimer l’alinéa 8 aux termes duquel le consentement du requérant pour tenir une vidéo-audience n’est plus obligatoire. Nous souhaitons maintenir la possibilité pour la personne concernée de s’opposer à une audience en vidéo.
Nous avons eu longuement le débat sur les raisons qui justifient notre demande, particulièrement pour des personnes vulnérables ayant subi des violences ou des sévices sexuels et qui peuvent être inhibées par le recours aux moyens audiovisuels.

M. le président : La parole est à M. Brahim Hammouche, pour soutenir l’amendement bkno ek606.

M. Brahim Hammouche : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir l’amendement bkno ek795.

M. Erwan Balanant : Je souscris aux arguments développés par Mme Karamanli. C’est l’ancien réalisateur et l’homme d’images qui vous parle. (Exclamations sur plusieurs bancs.)
Le rapport entre un juge, homme ou femme, et un prévenu…

Mme Émilie Chalas : On refait le débat !

M. Erwan Balanant : Certes, mais je n’étais pas là. Puis-je me permettre de dire deux mots, s’il vous plaît, madame Chalas ?
La vidéo nuira à la défense de la personne. Je préférerais que l’on s’organise différemment. Je m’oppose à l’idée selon laquelle les audiences ne devraient pas se tenir au plus près des centres de rétention. Je préfère cette solution à la vidéo, d’autant plus que, parfois, en raison de problèmes techniques, la transmission peut être mauvaise, le son peut sauter, l’image peut ne pas être bonne ou se pixeliser.

M. Christian Jacob : Tout dépend du réalisateur !

M. Erwan Balanant : En l’espèce, non, ce n’est pas une question de réalisateur !

M. le président : Laissez parler M. Balanant, mes chers collègues.

M. Erwan Balanant : Selon moi, nous devons laisser à la personne concernée la possibilité de refuser une vidéo-audience.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élise Fajgeles : Nous avons déjà eu le débat. Pour les mêmes raisons que précédemment, avis défavorable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Jean-Michel Fauvergue : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb : Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Ian Boucard.

M. Ian Boucard : Je ne comprends pas bien votre raisonnement, monsieur Balanant. Vous êtes favorable à la réduction des délais, vous allez voter cette loi et vous soutenez le Gouvernement. Mais, dans le même temps, vous luttez contre les mesures et les procédures telles que la vidéo-audience qui permettront de réduire les délais. J’ai bien du mal à vous suivre, mais peut-être ne suis-je pas assez un « homme d’images » pour cela. (Sourires et applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

M. le président : La parole est à M. Brahim Hammouche.

M. Brahim Hammouche : Je souhaite intervenir à ce sujet, même si je connais déjà la réponse. Pour venir en aide à mon camarade, à mon collègue, à mon ami…

M. Gérard Collomb : Notre ami !

M. Brahim Hammouche : …ou à mon compagnon, je dirais simplement qu’il faut certes réduire les délais, mais que c’est la qualité du lien qui importe. La relation particulière qui peut exister dans un colloque entre une personne qui doit déposer sa plainte, au sens premier comme au sens symbolique du terme, et un juge qui doit l’entendre est fondamentale. Nous sommes tous, dans une certaine mesure, sous le signe du lien, et j’aimerais que nous le prenions en considération avant de nous lancer des invectives.

M. Jean-Michel Clément : Mme Stella Dupont et Mme Martine Wonner. Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement bkno ek936.

Mme Bénédicte Taurine : C’est un amendement de repli par rapport à notre amendement principal qui visait à mettre fin à une justice bis pour les personnes étrangères. Si vous ne souhaitez pas réformer la procédure des jugements relatifs à la rétention rendus par la justice administrative tel que nous le proposons, vous pourrez au moins garder une des garanties : nous proposons de supprimer la possibilité de tenir des vidéo-audiences.
Pour rendre la justice plus rapide et moins coûteuse – ainsi que vous nous l’avez expliqué, il faut transporter le requérant s’il est en rétention –, le législateur a prévu dans le CESEDA la possibilité que les audiences en matière de contentieux des étrangers se déroulent non plus en présentiel mais par visioconférence, dans des conditions qui ne sont pas toujours correctes. À quand des jugements rendus par Skype ? Est-ce ainsi que nous souhaitons que la justice soit rendue ? C’est une justice déshumanisée : on parlera de l’accès non plus à un juge, mais à un juge dématérialisé. Revenons sur Terre ! Dans un contentieux aussi important pour les droits et libertés fondamentaux, nous ne pouvons pas transiger avec le sérieux de la justice.

M. le président : La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement bkno ek1013.

Mme Martine Wonner : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. le ministre d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek1144.

M. Gérard Collomb : Le présent amendement a pour objet d’éviter la concomitance des audiences du juge des libertés et de la détention et du juge administratif, dans l’hypothèse où l’étranger ayant contesté l’obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet est placé en rétention en cours d’instance. Cette disposition assurera à l’étranger la possibilité d’assister dans de bonnes conditions tant à l’audience du juge des libertés et de la détention qu’à celle du tribunal administratif, puisque celles-ci ne seront pas simultanées.