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Élection des représentants au Parlement européen : Présentation

debate, 14/05/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Alain Tourret, rapporteur de la commission mixte paritaire.

M. Alain Tourret : Madame la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur, madame la présidente de la commission des lois, monsieur le président, mes chers collègues, je suis particulièrement fier de rapporter devant vous ce projet de loi relatif aux représentants au Parlement européen.
Je suis un élu normand, cette terre d’Europe qui vit, le 6 juin 1944, les forces de la liberté venir affronter les armées nazies et qui réussit, par la suite, les merveilleuses retrouvailles de l’humanisme franco-allemand. C’est certainement en Normandie que l’on compte le plus de villes jumelées avec des communes d’Allemagne.
Il n’y a pas de grand dessein sans dessein européen : nous le savons tous. Les gaullistes avec le général de Gaulle, les socialistes avec François Mitterrand, les centristes évidemment, ont tous défendu avec force cette volonté européenne. Le Président de la République Emmanuel Macron continue cette lignée.
L’Europe, c’est un surplus d’humanisme ; celui-ci doit se dégager grâce aux élections. Le projet de loi présenté par le Gouvernement a été examiné successivement par l’Assemblée nationale et le Sénat ; le travail de la commission mixte 3686paritaire n’était pas facile, puisque l’article 7, en particulier, avait été supprimé par le Sénat. Mais l’alchimie particulière de la CMP, ainsi que celle qui nous unit, Alain Richard et moi-même, a permis d’arriver à un accord complet.

Mme Cécile Untermaier : Bravo !

M. Alain Tourret : C’est d’autant plus admirable que je ne suis pas persuadé ce soit le sort de beaucoup de lois qui régissent les élections.
Madame la ministre, je tiens également à vous remercier de votre engagement.
Ce texte prévoit l’élection des représentants au Parlement européen à la proportionnelle intégrale, dans une circonscription unique. Il fixe à 5 % des suffrages exprimés le seuil nécessaire pour obtenir des élus, et à 3 % le seuil de remboursement des frais.
Certaines autres dispositions doivent aussi être relevées ici. En cas d’égalité des suffrages, ce sera désormais la liste la plus jeune qui l’emportera, et non la liste la plus âgée : c’est un message de confiance à la jeunesse européenne. Quel plus beau signal pouvons-nous envoyer ?
Le texte définit aussi les modalités d’organisation des campagnes électorales officielles à la radio et à la télévision. Il fallait en effet tirer les conséquences de la décision du juge constitutionnel rendue le 31 mai 2017.
Trois enveloppes sont prévues. Tout d’abord, l’ensemble des listes déposées, quelles qu’elles soient, disposeront d’un temps d’antenne minimal – grâce à l’accord du Gouvernement, nous sommes passés de deux à trois minutes. Cela paraît peu, mais c’est tout de même une augmentation de moitié !
Ensuite, une durée d’émission est attribuée aux partis disposant d’élus au Parlement. Le Sénat a demandé que soit également pris en compte le nombre de parlementaires européens, ce qui semble une bonne chose.
Enfin, un correctif est prévu au bénéfice des listes insuffisamment représentées au sein du Parlement mais jouant un rôle réel dans la vie de la nation. Évidemment, ces modalités de répartition sont placées sous le contrôle du Conseil supérieur de l’audiovisuel – CSA.
Il me semble important d’ajouter que nous avons choisi de suivre, pour les élections législatives, le même chemin que pour les élections européennes. Les modalités de répartition des temps de parole s’appliqueront donc tant à ces dernières qu’aux élections nationales. Vous m’aviez convaincu, madame la ministre, de la nécessité de le faire. Nous avons adopté le dispositif, le Sénat également.
Sur les sept articles que compte le projet de loi, six n’ont posé aucune difficulté – les dispositions ont été adoptées par l’Assemblée nationale et le Sénat dès la première lecture. Restait l’article 7 qui, conformément à une volonté forte du Président de la République, prévoyait, à côté des listes nationales, la possibilité de pourvoir un certain nombre de sièges sur des listes transnationales dans le cadre d’une circonscription européenne unique. Ainsi, une partie des sièges britanniques libéré à la suite du Brexit seraient attribués aux pays les moins bien représentés au regard du nombre de sièges par habitant – la France récupérerait ainsi quatre ou cinq sièges –, tandis que les sièges restants – une trentaine – seraient pourvus dans le cadre d’une circonscription paneuropéenne, à partir de listes dans lesquelles le nombre respectif de Français ou de Luxembourgeois importerait peu.
Le Sénat avait dans un premier temps supprimé cet article. La magie de la commission mixte paritaire a pourtant opéré, puisqu’un texte a été adopté très largement sur ma proposition qui réserve la possibilité de constituer des listes transnationales « le cas échéant » – à condition, naturellement, qu’un accord intervienne au niveau européen sur ce point.
Madame la ministre, mes chers collègues, il n’est jamais très facile de plaider en faveur d’un texte relatif aux élections. Moi qui suis avocat, j’ai connu des affaires plus faciles et plus engageantes. Mais, ce projet de loi permet d’envisager, l’année prochaine, un véritable débat européen. Je n’oppose pas les Européens et les anti-européens ; il y a seulement des Européens dont les engagements sont différents. Ces engagements, tous devront les défendre devant le peuple français lors des prochaines élections européennes. Dès lors, l’année 2019 connaîtra un grand moment, celui de l’Europe. Ce projet de loi le permet. Je vous appelle donc à le voter. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et NG.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.

Mme Jacqueline Gourault : Monsieur le président, madame la présidente de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les députés, après la présentation des conclusions de la commission mixte paritaire qui vient de nous être faite par M. le rapporteur, je voudrais à mon tour, au nom du Gouvernement, me féliciter de l’accord auquel sont parvenus les députés et sénateurs sur le projet de loi relatif à l’élection des représentants au Parlement européen.
Je ne reviendrai pas sur les détails du compromis équilibré que nous a exposé le député Alain Tourret. Je tiens cependant à le souligner dès l’introduction de mon propos : vous avez, monsieur le rapporteur, accompli un travail remarquable sur ce texte et je souhaite le saluer tout particulièrement. Le bon aboutissement du processus législatif entamé il y a maintenant plus de six mois vous doit beaucoup.
Je veux également remercier la commission des affaires européennes et son rapporteur pour avis, le député Pieyre-Alexandre Anglade, pour son investissement sur ce texte, ainsi que les responsables et orateurs des différents groupes politiques de votre assemblée pour leur participation et leur contribution au débat.
J’ai évoqué un processus législatif déjà long de six mois puisqu’en amont même de l’adoption du texte en conseil des ministres, le 3 janvier dernier, le Président de la République et le Premier ministre avaient souhaité, dans le cadre d’une véritable démarche de co-construction législative, consulter l’ensemble des formations politiques sur la réforme envisagée.
Comme j’avais eu l’occasion de le dire lors de l’examen en séance publique devant votre assemblée les 13 et 14 février dernier, la situation actuelle est loin d’être satisfaisante : le taux d’abstention s’est accru au fil des scrutins européens, atteignant 70 % en 2014 dans certaines villes.
Le système reposant sur huit circonscriptions électorales interrégionales constitue donc un échec patent. Il n’est pas parvenu à rapprocher les citoyens de leurs représentants ni à susciter un surcroît d’intérêt pour les enjeux et les débats électoraux européens.
Pour le Gouvernement comme pour la plupart des formations politiques consultées, le rétablissement d’une circonscription nationale s’imposait. L’Assemblée nationale comme le Sénat en ont d’ailleurs convenu : les sénateurs 3687ayant adopté l’article bk1erek dans les mêmes termes que les députés, le Parlement a fait le choix, à une large majorité, d’un système qui nous rapproche de celui en vigueur dans la majorité de nos partenaires européens – et que la France a du reste connu entre 1977 et 2003.
Le Gouvernement est convaincu que cette option était la seule à même de garantir un intérêt accru des électeurs pour le scrutin européen en élevant au niveau national le débat autour des grands enjeux européens.
Au-delà de cette réforme et des conséquences législatives qu’il convenait d’en tirer dans la loi du 7 juillet 1977, nous étions collectivement tenus de faire évoluer les dispositions relatives à la répartition du temps d’antenne dans le cadre de la campagne officielle des élections européennes. Faute d’évolution, les dispositions actuellement en vigueur n’auraient pas manqué d’être déclarées contraires à la Constitution, à l’instar de celles qui encadraient la campagne officielle des élections législatives et qui ont été censurées par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 31 mai 2017.
À l’origine, le Gouvernement avait proposé un dispositif reposant sur un triple mode de répartition : un temps de parole forfaitaire – dont la durée a été portée de deux à trois minutes par votre assemblée, sur proposition de votre rapporteur – offert à toute liste régulièrement enregistrée ; une durée de deux heures répartie en fonction du nombre de députés et de sénateurs ; et une fraction à vocation correctrice, d’une durée d’une heure, répartie par le CSA afin que le temps d’antenne attribué aux listes en application des deux premières fractions ne soit pas hors de proportion avec la participation à la vie démocratique de la nation des partis et groupements politiques qui les soutiennent.
Alors que le texte voté par votre assemblée prévoyait que le résultat des dernières élections européennes serait pris en compte dans la troisième fraction, les sénateurs ont tenu à ce que le temps réparti entre les listes au titre de la deuxième fraction prenne en compte, au-delà du nombre de députés et de sénateurs déclarant soutenir ces listes, le nombre de députés européens. La commission mixte paritaire a retenu cette option moyennant un amendement de précision, ce qui convient au Gouvernement.
Sur ce même article, le Gouvernement se réjouit que la commission mixte ait trouvé un compromis quant aux modalités de fonctionnement de la fraction à vocation correctrice : à la marge de manœuvre donnée par le Sénat au CSA de choisir une durée à répartir comprise entre une heure et une heure trente – dispositif dont le Gouvernement craignait qu’il encourt une censure pour incompétence négative du législateur –, il a été préféré un dispositif portant la troisième fraction à une heure trente, ce qui apparaît plus satisfaisant sur le plan juridique et opérationnel.
La CMP a également entériné les dispositions de l’article 2 bis – les sénateurs ne l’avaient pas modifié, conformément à la tradition selon laquelle ils n’interfèrent pas dans les choix relatifs à l’élection des députés –, qui tirent les conséquences de la décision du 31 mai 2017, rendue à la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité sur la répartition du temps d’antenne lors de la campagne pour les élections législatives. Le Gouvernement se félicite que le projet de loi ait pu remédier aux conséquences de cette censure afin d’éviter tout vide juridique à compter du 30 juin prochain.
Enfin, le dernier point sur lequel l’appréciation des deux assemblées divergeait, comme vient de le rappeler longuement et brillamment le rapporteur, concernait l’article 7 et la référence à l’élection de députés européens sur des listes transnationales dans le cadre d’une circonscription européenne unique, référence qui avait été supprimée par les sénateurs, ce que j’avais déploré lors de l’examen en séance publique.
Tout en prenant acte du vote négatif du Parlement européen en février dernier, le Gouvernement reste très engagé dans les négociations européennes et continuera à défendre cette idée car elle est, de son point de vue, l’un des axes majeurs de renforcement de la démocratie européenne. Cette proposition, soutenue par nombre de nos partenaires, continue de faire l’objet de négociations dans la perspective des futurs scrutins européens.
C’est pourquoi le Gouvernement se réjouit qu’après discussion, la commission mixte paritaire ait fait le choix de rétablir ces dispositions dans l’article 7, et en remercie le rapporteur. En conclusion, le Gouvernement est particulièrement satisfait du compromis auquel sont parvenus les membres de la CMP sur les dispositions du texte restant en discussion et il ne peut en conséquence qu’appeler l’Assemblée nationale à adopter les conclusions qui vous sont soumises. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Mme Sophie Auconie : Très bien !