← Tous les documents

Lutte contre les violences sexuelles et sexistes : Discussion générale

debate, 14/05/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à M. Dimitri Houbron.

M. Dimitri Houbron : Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, chers collègues, « Mon esprit s’était arrêté de tourner et mon corps entier s’est révolté. C’était comme avoir de la fièvre, c’était comme délirer et sentir son corps se déliter. […] Ça a aussi été une période de violentes crises d’angoisses. Mon corps hurlait, mon esprit expiait… trop de terreur pour une seule personne. Et ça a été une période où je me suis auto-mutilée. Faire souffrir mon corps était, à mes yeux, le meilleur moyen de me prouver qu’il m’appartenait toujours. Je pouvais « choisir » la souffrance, et non plus la subir par le biais d’autrui. »
Ces mots sont extraits du témoignage d’une femme victime de viol conjugal, mais ils pourraient être ceux de chacune des 225 000 femmes subissant chaque année des violences sexuelles ou physiques infligées par leur partenaire.
Quel est notre sentiment à l’écoute de ces mots ? De la colère, de la compassion pour la victime, du dégoût, de l’effroi – peut-être tout cela. Quoi qu’il en soit, nous sommes unanimes pour affirmer que ces situations sont intolérables. Vivre dans la peur de rentrer chez soi car un prédateur partage votre quotidien, c’est intolérable.
S’efforcer de faire la sourde oreille aux remarques désobligeantes et sexistes de ses collègues de travail, c’est intolérable.
Devoir traverser une rue fréquentée par des individus spécialistes du harcèlement en baissant les yeux et en accélérant le pas, c’est intolérable.
Prier pour que les camarades de classe de son enfant ne le briment pas pour ses photos publiées sur les réseaux sociaux, c’est intolérable.
Mes chers collègues, une société qui vit dans cette peur, c’est intolérable. À plusieurs reprises, et récemment encore, nous avons eu l’illustration que notre société était en émoi quand le fléau des violences sexuelles et sexistes est traité par les médias.
Pourquoi cette résonance si forte ? Parce que c’est un sujet qui a trop longtemps fait l’objet d’un déni. Il a forgé des secrets de famille, poussé une jeune fille au suicide, fait chuter les résultats scolaires d’un élève, quand les prédateurs et harceleurs se sentaient au contraire protégés par l’anesthésie des sens : ne pas parler des faits, ne pas voir les réalités, ne pas entendre les appels au secours, ne pas lutter.
Aujourd’hui, la parole s’est libérée. Aujourd’hui, mes chers collègues, nous sommes ici pour entendre cette parole, pour agir et faire en sorte que la peur change de camp.
En qualité de responsable du texte pour le groupe majoritaire, je dois vous dire combien j’ai été fier de voir la représentation nationale unie, consciente des enjeux, soucieuse de débattre de ce projet de loi, et désireuse de légiférer pour 3716lutter contre ce fléau. Sachez que j’ai été très sensible aux échanges que j’ai eus avec chacune et chacun d’entre vous, sur le texte de ce projet de loi ; j’ai senti que je dialoguais, non pas avec un collègue de la majorité ou de l’opposition, mais avec un citoyen qui avait des attentes et des témoignages à livrer.
C’est par ces différents échanges que j’ai compris que nous étions tous concernés, car nous connaissons tous un membre de notre famille, un ami, un proche, un voisin qui a été confronté, à un moment de sa vie, à des violences sexuelles ou sexistes.
Concrètement, les réflexions des parlementaires, toutes sensibilités confondues, ont permis d’enrichir et de renforcer le texte. Je prends pour exemple l’extension de la surqualification pénale de l’inceste aux viols et agressions sexuelles commis à l’encontre de majeurs, alors qu’elle ne concernait jusqu’à présent que les mineurs.
Je pense aussi à la création d’une circonstance aggravante supplémentaire lorsque le viol et les agressions sexuelles sont commis dans les transports en commun, ou encore à la possibilité donnée aux associations de se constituer partie civile – mesure proposée par l’un de nos collègues du groupe La France Insoumise. En effet, les associations accompagnent les victimes notamment pour les inciter à enclencher une procédure judiciaire.
J’ai aussi ressenti, madame la garde des sceaux, madame la secrétaire d’État, pendant les auditions et les débats en commission, que les dispositifs de votre projet répondent aux attentes de la société. Vous avez porté, dignement et dans le respect des préoccupations de chacun, des mesures qui ont été bâties à la suite d’une large concertation avec les acteurs compétents et concernés. Ce projet de loi est la traduction d’une promesse présidentielle. Comme sur de nombreux sujets, ce qui a été dit est fait.
Mesdames et messieurs les députés, je tenais à vous remercier une nouvelle fois pour votre participation active en commission et votre implication, déconnectée de toute instrumentalisation politique. Les débats sur ce sujet si sensible seront, je n’en doute pas, tout aussi constructifs et apaisés dans cet hémicycle. Une fois encore, nos travaux seront regardés et commentés. Soyons dignes de la confiance que la société nous a faite…

Mme Émilie Bonnivard : Et humbles !

M. Fabien Di Filippo : Oh, la confiance a déjà disparu, je crois.

M. Dimitri Houbron : …et luttons ensemble contre ce fléau. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président : La parole est à M. Stéphane Viry. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Stéphane Viry : Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, madame la présidente de la délégation aux droits des femmes, madame la rapporteure, mes chers collègues, s’opposer aux comportements sexistes, aux stéréotypes genrés et à la discrimination liée au sexe, refuser les violences sexuelles et sexistes, c’est autant un combat culturel qu’une action politique. Il faut que les mentalités et les pratiques changent. La loi peut y contribuer ; elle peut relayer et transcrire dans la norme des aspirations, des attentes, des besoins, des progrès.
Mais toujours, puisqu’elle est opposable à tous et constitue la norme, la loi doit rechercher l’efficacité et la clarté. Toujours, la loi doit s’affranchir de l’opportunisme et oublier l’émotion qui peut guider à sa rédaction.
En tant que membre de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes, je cherche à apporter ma pierre à l’édifice que constitue ce combat culturel sur la place des femmes dans le corps social français. J’ai, à ce titre et à cet instant, une pensée forte pour tous les bénévoles, pour toutes les associations militantes qui luttent avec courage, avec peu de moyens, sur le terrain pour faire de ces mots une réalité.
À l’automne dernier, un formidable mouvement de libération de la parole s’est déclenché. Nous devons ne retenir qu’une chose : la possibilité donnée aux femmes de dire « ça suffit ». Ça suffit de se faire agresser ; ça suffit de se faire harceler ; ça suffit d’accepter la goujaterie ; ça suffit, surtout, de se taire.
La lutte contre les violences sexistes, la lutte pour l’égalité entre les femmes et les hommes n’appartient à personne. Cette action, cet engagement, n’appartient ni à un sexe ni à une couleur politique. Ainsi, l’une des lois majeures de ces dernières années fut adoptée sous un gouvernement de droite, en 2010, et proposée conjointement par une députée socialiste, Danielle Bousquet, et par un député UMP, Guy Geoffroy. L’ancien monde, si moqué, savait dépasser les clivages pour s’entendre sur des grandes causes, comme la lutte contre les violences faites aux femmes.
Chez Les Républicains, nous savons examiner les projets de loi hors des clivages partisans. Nous recevons ce texte avec bienveillance. Mais, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, cela ne m’empêchera pas de dire en quelques mots ma vérité sur ce texte.
On nous l’avait annoncé. On nous avait prévenus, à grand renfort de communication, comme votre gouvernement sait si bien faire : on allait voir ce qu’on allait voir ! Puis nous avons reçu votre projet, et nous avons maintenant le sentiment que ce texte, qui va dans la bonne direction, est une petite loi de circonstance. Pire, les rares mesures comprises dans ce projet seront inapplicables : on peut dépeindre cette loi comme une loi d’émotion.
Parce qu’un grand mouvement de libération de la parole s’est déclenché, vous essayez de le récupérer et vous voulez créer une nouvelle infraction d’outrage sexiste punissable d’une amende de quatrième classe – c’est l’article 4. Mais comment prouver une infraction d’outrage sexiste ? Au Portugal, où une telle infraction existe depuis 2015, pas une seule condamnation n’a été prononcée.

M. Erwan Balanant : Ce n’est pas du tout le même texte !

M. Stéphane Viry : En Belgique, seules trois amendes ont été distribuées depuis 2014. C’est certainement pour cette raison qu’un syndicat de magistrats dénonce « de nouvelles lois inapplicables et incohérentes, susceptibles de susciter la déception de nos concitoyens ».
À cela s’ajoute la forme. La détermination des contraventions, ainsi que des peines applicables, relève du pouvoir réglementaire. Il n’était donc nul besoin de recourir à la loi pour réprimer le harcèlement de rue et pour édicter un interdit social.
Le Gouvernement exige souvent scrupuleusement que le Parlement ne légifère pas dans des domaines réglementaires. Pourquoi le faire ici ? Je crains qu’il ne s’agisse ici, hélas, que de communication politique. Le sujet est pourtant majeur ; cela me pose problème et je regrette profondément cette façon de faire.
Ce texte vise en particulier à renforcer la protection des mineurs contre les violences sexuelles et à sauvegarder les droits des victimes. C’est en effet une nécessité. L’article 2 de votre projet de loi a cette ambition ; mais force est de constater qu’il heurte les uns, déçoit les autres, et in fine insécurise et inquiète plus qu’il ne fait progresser le droit. Des amendements seront présentés afin d’en parfaire le contenu et la portée, et ainsi consolider notre arsenal législatif.
Votre intention, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, est louable ; sur un sujet aussi important, nous ne pouvons pas nous permettre de rater le coche. En 2018, la lutte pour la reconnaissance des droits des femmes reste d’actualité. Il faut encore lutter pour l’égalité des sexes parce que la liberté des femmes n’est pas acquise.
Même si votre projet de loi ressemble à une brique de parement plutôt qu’à une brique solide, il reste une brique dans le mur de la lutte contre les violences. C’est la raison pour laquelle je devrais voter ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président : La parole est à Mme Isabelle Florennes.

Mme Isabelle Florennes : Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, madame la présidente de la délégation aux droits des femmes, mes chers collègues, traiter la question des violences sexuelles et sexistes, les dénoncer et les sanctionner dans tous les espaces et dans toutes leurs incarnations, telle est l’ambition initiale de ce texte, partagée par nombre d’entre nous. Or, à l’issue des débats qui ont eu lieu en commission des lois, il apparaît que ce texte n’est pas tout à fait abouti.
S’agissant des violences sexistes, et plus précisément de l’outrage sexiste – ou harcèlement de rue – le projet de loi apporte, à l’article 4, une réponse qui pourra, nous l’espérons, dissuader les comportements et pratiques insupportables qui empêchent les femmes d’évoluer sereinement dans l’espace public. À cet égard, nous saluons le principe d’une contravention de quatrième ou de cinquième classe, assortie d’un stage de sensibilisation à l’égalité entre les femmes et les hommes. Ce dispositif présente un intérêt pédagogique certain et responsabilisera, nous l’espérons, les auteurs de ces faits.
Le constat est le même pour les dispositions prévues à l’article 3 du texte : l’élargissement de la définition du harcèlement en ligne doit permettre de mieux punir ces fameux « raids numériques » lors desquels des internautes, certainement galvanisés par le sentiment d’impunité que leur confère l’anonymat du net, prennent pour cible un individu en particulier. Là encore, la réponse nous semble totalement appropriée puisqu’aucune répétition des faits n’est nécessaire pour sanctionner l’infraction. Les internautes ne pourront plus se défendre en invoquant le caractère ponctuel de leur action puisque tout acte, même isolé, sera désormais puni.
Concernant, maintenant, les violences sexuelles, objet des articles bk1ereket 2 du projet de loi, le constat est moins réjouissant.
Si le groupe MODEM et apparentés se félicite de l’allongement de dix ans du délai de prescription pour les crimes sexuels commis sur des mineurs, qui passe ainsi de vingt à trente ans, nous appelons à un débat de fond sur le sujet. C’est tout le sens de notre amendement bkno ek165. Il est indispensable, au regard des nombreuses avancées scientifiques en matière d’amnésie traumatique, que les opinions et les expertises soient confrontées les unes aux autres. Nous savons depuis plusieurs années que, pour faire face à la souffrance créée par les violences qu’ils ont subies, et tout simplement pour survivre, les individus, mineurs comme majeurs, peuvent reléguer dans les limbes de leur mémoire certains épisodes douloureux, qui resurgissent – parfois malgré eux – des années plus tard. Dans ces conditions, la prise de parole est rendue impossible. Il apparaît donc impensable de ne pas prendre en compte cet élément dans notre approche.
Autre question dont nous sommes convaincus qu’elle mérite un enrichissement : le consentement des mineurs. Quand vous proposez la rédaction suivante : « lorsque les faits sont commis sur la personne d’un mineur de quinze ans, la contrainte morale ou la surprise sont caractérisées par l’abus de vulnérabilité de la victime ne disposant pas du discernement nécessaire pour consentir à ces actes », nous répondons : « lorsque les faits sont commis sur la personne d’un mineur de quinze ans, la contrainte morale est présumée ». Quand vous entendez préserver ce que vous appelez l’architecture de notre droit, nous souhaitons avant tout protéger les enfants.
Si la présentation ici faite peut donner l’impression d’une opposition irréconciliable, nous croyons, au contraire, qu’il n’en est rien. La synthèse est toujours possible : notre proposition ne bouleverse pas l’architecture de notre droit ; elle ne contrevient pas à la protection des droits de la défense. Elle vient corriger une asymétrie inique et rétablir un équilibre en inversant la charge de la preuve de manière à la faire peser sur le défendeur et non plus sur le mineur, pour lequel il est difficile voire traumatisant de devoir prendre la parole dans ce contexte.
Dernier complément, et non des moindres, permettant d’accroître la protection des mineurs : l’obligation pour les établissements abritant des activités sportives de procéder à la déclaration de l’ensemble des éducateurs sportifs professionnels et bénévoles auxquels ils font appel.
Ces trois amendements réaffirment tout l’attachement du groupe MODEM et apparentés à la protection de l’enfance, attachement partagé par le Président de la République qui, le 25 novembre dernier, lors du lancement de la grande cause nationale du quinquennat, s’exprimait en ces termes : « Nous fixerons une règle claire dans la loi, parce que nous ne pouvons admettre que la présomption de consentement s’applique de façon aussi floue lorsqu’advient une relation sexuelle entre un mineur et un adulte. […] C’est un sujet de grande sensibilité où le débat de société, de conscience, doit prendre toute sa place. […] Je veux ici vous donner une conviction personnelle, c’est que nous devrions sans doute aligner sur l’âge de la majorité sexuelle fixée dans notre droit à quinze ans […] par souci de cohérence et de protection des mineurs cette présomption ».
Si le législateur doit absolument se préserver des affres de l’actualité, il ne peut hélas pas s’en extraire complètement, surtout quand celle-ci le rattrape avec régularité. Alors que l’actualité récente vient nous rappeler combien notre système est lacunaire, ce texte est une formidable opportunité d’y remédier qu’il ne faut pas manquer, à moins de décevoir les espoirs suscités par ce projet de loi.
Le groupe MODEM et apparentés votera ce texte mais croit, comme beaucoup, qu’il est encore possible de l’enrichir.

M. le président : La parole est à Mme Sophie Auconie.

Mme Sophie Auconie : Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, chers collègues, nous sommes saisis aujourd’hui d’un projet de loi important, parce qu’il est indispensable pour une meilleure protection des victimes de violences sexuelles, mais aussi parce qu’il adresse un signal fort dans notre société, à l’heure où le Président de République a fait de l’égalité entre les femmes et les hommes la grande cause de son quinquennat.
Je ne rappelle pas les chiffres qui ont été cités plusieurs fois déjà : le viol est le crime le plus répandu en France, mais également le plus impuni.
Depuis quelque temps, une prise de conscience secoue nos sociétés. En France, comme ailleurs, des voix s’élèvent, la parole se libère. Des affaires particulièrement sordides sont à l’origine de cette libération de la parole. Nos institutions, madame la ministre, madame le secrétaire d’État, doivent profiter de ce contexte pour être plus ambitieuses.
L’actualité nous impose d’évoquer l’affaire de la petite Angélique. Dans le nord de la France, cette enfant de onze ans a subi l’horreur avant d’être assassinée. L’auteur de ce crime est un violeur récidiviste qui, cette fois, aura choisi de tuer sa victime – un continuum de violence dans un silence assourdissant. Je souhaite avant tout apporter mon soutien à la famille et redire, en ce jour particulier, que le texte dont nous débattons est central et doit combler les failles de notre dispositif législatif.
La violence sexuelle est la forme de violence la plus destructrice qu’un être puisse subir.

Mme Émilie Bonnivard : Absolument !

Mme Sophie Auconie : Les agressions sur les plus jeunes sont les plus graves. Elles laissent des marques psychologiques indélébiles et, pour un grand nombre d’entre eux, ces agressions auront des répercussions sur leur vie d’adulte et dans leur vie d’adulte. Ces blessures provoquent des cicatrices plus profondes et demandent plus d’attention. Les dernières découvertes des neurosciences le prouvent : ces violences causent des dégâts irréversibles sur le cerveau et ont pour conséquence de graves et nombreuses pathologies – diabète, hypertension, cancers, maladies gynécologiques chroniques, par exemple. Plus l’enfant est jeune, plus les conséquences sont dramatiques.
Il est de notre devoir de mieux protéger nos enfants. Il est de notre devoir d’être intransigeant, de ne pas laisser la victime se murer dans le silence, quels que soient son âge, son genre et le moment.
Les articles bk1er eket 2 constituent des avancées, certes, mais bien trop timides à mon sens ; je regrette que nous n’ayons pas étendu davantage la durée de prescription afin de prendre en compte l’amnésie traumatique. Nous ne sommes pas tous égaux face au choc traumatique, mais tout le monde doit disposer des mêmes droits. Nous nous plaçons dans un esprit de justice, comme vous, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, et de réparation à l’égard de celles et ceux dont l’agression a été si violente et si inacceptable que l’oubli a été le seul moyen d’y faire face et de survivre. C’est pourquoi nous soutiendrons l’imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs.
Par ailleurs, je proposerai d’inscrire dans la loi l’amnésie traumatique et d’en faire un obstacle insurmontable, suspendant la prescription. Ainsi, les victimes sorties d’amnésie pourront voir leur plainte instruite si l’infraction est prescrite, sous réserve d’expertise médicale, bien entendu.
L’article 2 me laisse perplexe, je n’insiste pas, nous aurons l’occasion d’en débattre.
S’agissant de l’outrage sexiste, vous avez souvent, madame la secrétaire d’État, mis en avant l’aspect pédagogique de ce texte. Je suis d’accord avec vous : afin de mieux lutter contre les violences, l’outrage mais aussi le harcèlement sexuel, notre meilleure arme reste l’éducation. Alors, lançons une campagne dès à présent ! Qu’attendons-nous ? Dans L’Express, la semaine dernière, vous évoquez la création de référents égalité à l’école à partir du mois de septembre. Que diable ! Pourquoi ne pas le faire demain ? Nous savons combien ce serait utile.
À défaut d’avoir repris les propositions issues du rapport de la délégation aux droits des femmes, au motif qu’elles ne trouvaient pas leur place dans ce texte de loi, je vous demande d’entendre les arguments que nous avancerons au cours de ce débat pour démontrer combien elles pourraient enrichir votre texte et l’améliorer. Je veux vous parler du fichier national des agresseurs sexuels, de l’impact des contenus pornographiques, de l’image de la femme sur internet, de la formation initiale – nous aurons l’occasion d’aborder ces questions.
Vous avez donné à certains – policiers, gendarmes, mais aussi associations et victimes – l’espoir que le cadre législatif proposé améliorerait les conditions d’investigation. Ce n’est pas le cas. Écoutez nos propositions pour enrichir le texte et lui donner le sens qu’il mérite. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Pierre Cordier : Voilà un propos constructif !

M. le président : La parole est à Mme Marietta Karamanli.

Mme Marietta Karamanli : Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la délégation aux droits des femmes, madame la rapporteure, depuis fort longtemps, certains pensent avoir le droit de commettre des violences et de porter atteinte à la dignité des femmes, mais aussi des hommes, voire à celle d’enfants, à raison de leur genre, et de leur âge, et ce, avec un fort sentiment d’impunité.
L’enjeu est à la fois juridique et sociétal. Il nous faut montrer la volonté collective d’agir pour que cessent les violences sexuelles ou sexistes. Ce projet de loi annoncé était attendu. Il est normal qu’il soit analysé de manière approfondie parce que les atteintes à l’intégrité physique et psychologique des personnes ainsi que les violences sexuelles sont des sujets importants dans une société qui veut protéger, prévenir et réprimer efficacement et durablement ces faits parmi les plus graves. En outre, les attentes des citoyens et de la société sont fortes dans ce domaine. Il y a lieu de considérer que ce texte vise à contribuer au progrès de la société.
Des comportements acceptables pour ceux qui les adoptent, ceux qui dominent, ceux qui exploitent, deviennent progressivement inacceptables. La position de ceux qui avaient l’habitude d’être violents sans susciter de réactions publiques et politiques, sans craindre de sanctions par le corps social, est fragilisée car leur attitude est désormais jugée par l’immense majorité du corps social honteuse, répréhensible, devant être bannie et poursuivie par la loi.
Nous le savons, le respect de la règle comporte une dimension intérieure : la règle est considérée comme un modèle à suivre par ceux qui la respectent. Progressivement, en renforçant la pénalisation, nous passons de contraintes qui restaient parfois personnelles et extérieures à des impératifs globaux et intériorisés. C’est un paradoxe qu’il faut avoir à l’esprit !
Ces considérations ne sont pas seulement générales, elles ne sont pas, si j’ose dire, entre ciel et terre. S’il faut un volet pénal, il faut aussi des politiques publiques qui prennent en compte les diverses dimensions de tels comportements – j’y reviendrai.
Le projet de loi prolonge un mouvement, continu et cohérent, de pénalisation de certains comportements. Il apporte des réponses qui, pour certaines, sont adaptées et nécessaires, et qui, pour d’autres, suscitent des interrogations quant à leur portée et à leur efficacité. Il s’inscrit, je l’ai dit en commission, dans une histoire récente de textes convergents et nombreux ces dernières années. Pour ne prendre qu’un exemple, la loi du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel a ainsi donné une définition plus précise de la notion de harcèlement sexuel et a renforcé la protection des victimes, notamment dans le cadre professionnel.
Je souhaite saluer les apports de ce texte, vous faire part d’interrogations et vous faire partager la volonté du groupe Nouvelle Gauche d’améliorer le projet. Il s’agit d’aller plus loin, en s’inscrivant dans la durée, en étant déterminé à accélérer les changements des comportements par une politique globale, ambitieuse, d’éducation et de prévention qui s’attaque aux modèles de notre société dans lesquels les femmes sont trop souvent réifiées, quel que soit leur âge, et réduites à des objets de désirs et de possession.
Parmi les avancées, le projet de loi prévoit un allongement des délais de prescription à trente ans pour les crimes sexuels à l’encontre des mineurs. Cette extension se justifie pour des raisons sociologique et scientifique même si la question des preuves continuera probablement de se poser. On peut regretter que certaines voies d’accompagnement et de réparation des victimes n’aient pas été envisagées lorsque la prescription n’autorise plus les poursuites.
Le projet de loi renforce également la répression des abus sexuels commis sur les mineurs de moins de quinze ans. Le texte a connu une évolution, avant même sa discussion par le Parlement, puisque la création d’une présomption de contrainte en cas d’atteinte sexuelle commise par un majeur a été écartée, celle-ci apparaissant en effet non conforme à nos standards constitutionnels et conventionnels.
Le texte prévoit aussi une nouvelle incrimination – l’outrage sexiste – qui consiste à imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui, soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit crée à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. Ces faits constitueront une contravention de quatrième classe, ou de cinquième classe en cas de circonstances aggravantes.
Le projet élargit la définition du harcèlement en vue de réprimer les « raids numériques ». Les délits de harcèlement sexuel ou moral seront constitués lorsque les propos ou comportements seront imposés à une même victime de manière concertée par plusieurs personnes, alors même que chacune de ces personnes n’a pas agi de façon répétée.
Je souhaite insister maintenant sur les questions posées par le texte. S’agissant de la répression des abus sexuels commis sur les mineurs de moins de quinze ans, si les notions de contrainte morale et de surprise sont redéfinies, la justice aura chaque fois à se poser la question du discernement de la victime.
De surcroît, avec l’aggravation de peines en cas d’atteinte sexuelle, on peut craindre que le dispositif aboutisse à une moindre répression en cas de viol, du fait d’une correctionnalisation plus importante de l’infraction. Toute modification des peines encourues mériterait de s’inscrire dans une réflexion plus globale sur la caractérisation des infractions et sur les sanctions infligées. Là encore l’absence de toute évaluation des pratiques pénales et des effets des peines prononcées manque à la réflexion préalable à notre délibération.
C’est d’ailleurs la raison qui a conduit notre groupe à déposer plusieurs amendements visant à établir une nouvelle définition du viol et à fixer à treize ans l’âge en deçà duquel toute relation ou atteinte sexuelle serait qualifiée de viol. Nos amendements s’inspirent de ce qui existe dans la législation d’autres pays confrontés aux mêmes évolutions et défis en matière de pénalisation – je pense à la Belgique et au Royaume-Uni. Ainsi notre groupe appelle-t-il l’Assemblée à modifier l’article 2 du projet de loi.
Concernant le harcèlement de rue, une nouvelle incrimination ne paraît utile que si l’on est en mesure de concilier l’insécurité des personnes commettant de tels actes et une application réaliste du dispositif. Le sentiment de harcèlement provient souvent ou, en tout cas, pour partie, si j’ose dire, de l’absence d’application des dispositions existantes. Violences verbales, violences légères, violences physiques, exhibition en public sont autant de faits dont la répression est prévue par le code pénal.
Si nous sommes favorables à la création de la nouvelle infraction envisagée, nous nous interrogeons sur les aspects opérationnels de sa mise en œuvre. Nous craignons que les faits d’outrage sexiste soient in fine peu ou mal verbalisés, en raison d’une présence policière insuffisante et du fait qu’il sera délicat d’apporter la preuve des propos réellement tenus. Il est dit que la nouvelle police de sécurité du quotidien pourrait assurer en grande partie la constatation et la répression de ces comportements. Néanmoins, n’oublions pas non plus que ces outrages sexistes existent ou se nichent dans des endroits moins exposés au regard des tiers. De façon complémentaire, notre groupe note que la création d’une contravention d’outrage sexiste relève a priori du domaine réglementaire plutôt que de la loi.
Pour finir, notre groupe note que la politique globale de prévention, notamment d’éducation, est insuffisante sur la question générale des violences faites aux femmes – j’insiste tout particulièrement sur ce point. Rappelons le contexte : de nombreux faits de violence sont peu poursuivis ou ne le sont pas. Nous souhaitons améliorer et compléter le dispositif, comme vous l’avez d’ailleurs évoqué tout à l’heure dans votre réponse, madame la ministre. Il est notamment nécessaire d’évaluer ce qui est réellement fait tout au long de la scolarité, du primaire au lycée, pour soutenir une démarche globale, qui nous semble indispensable. Parallèlement, nous souhaitons que soient évalués le processus et la réalité concrète de l’accompagnement des victimes en matière de prise en charge intégrale des frais médicaux et paramédicaux par l’assurance maladie.

M. le président : Merci, ma chère collègue…

Mme Marietta Karamanli : Nous aurons l’occasion de défendre toutes ces propositions et d’en discuter lors de l’examen des articles. Nous espérons obtenir des réponses positives.

Mme Cécile Untermaier : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Bénédicte Taurine.

Mme Bénédicte Taurine : Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, mes chers collègues, le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes est à l’image de plusieurs autres textes du Gouvernement : il y a eu beaucoup d’auditions, beaucoup de consultations et beaucoup de communication, mais le résultat est plus que décevant.
Le présent projet de loi comporte quatre articles. L’article bk1erekvise à étendre à trente ans la prescription pour les viols commis sur les mineurs. L’article 2 tend à modifier les éléments constitutifs du viol commis sur une victime de moins de quinze ans par une personne majeure. L’article 3, relatif au harcèlement en ligne, complète les définitions des délits de harcèlement moral et de harcèlement sexuel. L’article 4 vise à réprimer le harcèlement de rue en créant une contravention d’outrage sexiste. On ne voit d’ailleurs pas très bien, concrètement, comment ces deux derniers articles pourront être appliqués.
Nous considérons que les réponses proposées dans ce projet de loi sont bien en deçà de celles qui devraient être mises en œuvre. Selon nous, ce texte manque clairement d’ambition.
Madame la garde des sceaux, vous dites avoir appuyé votre travail sur différents rapports. Or nous ne retrouvons malheureusement pas, dans le texte, les propositions issues du rapport du 22 février 2018 sur le viol, présenté par Mmes Sophie Auconie et Marie-Pierre Rixain. Nos collègues y ont souligné que la situation était extrêmement grave. Elles se sont inquiétées de l’augmentation du nombre de viols en France. Elles ont noté que ces crimes s’inscrivaient dans un contexte plus large de violences faites aux femmes, mais aussi aux enfants. Les chiffres qu’elles ont cités sont plus qu’inquiétants : en 2017, environ 250 000 personnes – 93 000 femmes, 15 000 hommes et 150 000 mineurs – ont été victimes de viol ou de tentative de viol. Or seulement 9 % de l’ensemble de ces victimes portent plainte et, en définitive, seule une plainte sur dix aboutit à une condamnation de l’agresseur.
En outre, elles ont noté : « Les violences faites aux femmes revêtent des formes multiples, avec des degrés de gravité différents : violences conjugales, qui peuvent être physiques, sexuelles, psychologiques ou encore économiques ; harcèlement de rue ; agressions sexuelles ; viols ; prostitution ; mutilations génitales ; discriminations diverses en raison du sexe, etc. Les femmes peuvent subir ces différentes formes de violence dans toutes les sphères de la vie, sous toutes leurs formes et à tous les âges ; c’est ce que l’on appelle le continuum des violences. » À la lecture de ce rapport et au regard des différents problèmes soulevés, nous constatons que le présent projet de loi n’est pas à la hauteur : il n’est pas à la hauteur en matière de prise en charge des victimes ; il n’est pas à la hauteur des efforts des professionnels de la justice ; il n’est pas à la hauteur du travail des associations.
Au lieu de nous offrir un large cadre de discussion, ce texte nous a enfermés dans des questions juridiques et techniques. Le rôle du pouvoir politique aurait dû consister à prendre à bras-le-corps la question des violences faites aux femmes. Comme l’a dit Clémentine Autain, il aurait été nécessaire de proposer une véritable loi-cadre, avec des objectifs datés et chiffrés, avec des moyens et des mesures ambitieuses touchant à des domaines aussi variés que l’éducation, la justice, le travail et la santé, sans oublier la police et la gendarmerie.
Replaçons ce projet de loi dans la politique générale développée depuis un an par votre gouvernement. Si l’on considère, par exemple, les ordonnances réformant le code du travail, on s’aperçoit que vous avez supprimé les CHSCT en les fusionnant avec d’autres instances. Or le CHSCT était une instance de contrôle des conditions de vie au travail et représentait un recours possible pour les victimes de harcèlement et de violences. Il s’agit donc bien d’un recul des droits des salariés.
Votre texte ne s’attache qu’aux sanctions envers les agresseurs et les violeurs, et pèche par de nombreux oublis. Vous avez d’ailleurs indiqué qu’il s’agissait d’un choix de votre part.
Qu’en est-il de la prévention des violences ? Un véritable travail d’éducation est à mener, aussi bien dans les écoles que dans les formations professionnelles. Or nous ne voyons pas de propositions en ce sens dans le projet de loi.
Qu’en est-il de l’accueil des victimes ? Seulement 10 % des victimes de viol déposent plainte. Les gendarmeries et les commissariats sont surchargés et ne sont pas suffisamment adaptés à la spécificité de la prise en charge des violences sexuelles. Les personnels ne sont pas forcément formés correctement. Là non plus, nous ne voyons pas de propositions de nature à améliorer la situation.
Qu’en est-il de l’application concrète des mesures et des textes existants ? Intéressons-nous, par exemple, à l’ordonnance de protection, dispositif temporaire qui permet de placer sous protection une victime de violence conjugale. Comme l’explique Caroline De Haas dans un article publié récemment par Mediapart, l’ordonnance de protection est l’un des meilleurs outils dont dispose la justice pour protéger les femmes victimes de violences conjugales. Pour la déclencher, il suffit de faire une demande à un juge aux affaires familiales. Or cette mesure n’est pas mise en avant dans votre projet de loi.
Qu’en est-il actuellement de l’application de la loi ? Comme cela a été dit, le viol est un crime ; il relève donc de la cour d’assises. Or, selon plusieurs juristes, 60 à 80 % des affaires de viol seraient correctionnalisées, la justice n’ayant pas les moyens de les traiter correctement. Le phénomène de correctionnalisation illustre le manque de moyens financiers, humains et matériels dont souffre la justice. Celle-ci n’a pas la possibilité d’appliquer les textes de loi en vigueur, ce qui joue malheureusement au détriment des victimes. Comme l’indique le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes dans une de ses analyses, la pratique de la correctionnalisation « minimise la gravité du viol et remet en cause le principe d’égalité devant la justice ».
Qu’en est-il, enfin, des moyens alloués aux associations spécialisées dans les violences sexuelles et sexistes, que vous avez évoquées tout à l’heure, madame la secrétaire d’État ? Le 31 janvier 2018, l’Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail a été contrainte de fermer son accueil téléphonique. Submergée par un flot ininterrompu de saisines de femmes victimes de violences sexuelles au travail, mais aussi de professionnels à la recherche d’informations, elle n’était plus en mesure de répondre à toutes les demandes. À l’instar de nombreuses autres associations actives sur l’ensemble du territoire, l’AVFT réalise un travail que les institutions et structures de l’État ne réalisent pas ou plus. Ces associations développent une véritable expertise de terrain, s’adaptent à la spécificité de chaque cas et traitent des centaines de milliers de situations par an. Les 3721associations sont un des piliers de la prévention des violences et de l’accompagnement des victimes. Or rien n’est fait pour pérenniser leur action, ni a fortiori pour la développer.
Nous l’avons indiqué à plusieurs reprises : le manque de moyens est flagrant. Vous nous avez répété que le budget n’avait pas baissé en 2018, mais, comme vous l’avez dit également, la parole se libère et les besoins augmentent ; le budget actuel est donc largement en deçà des besoins.
Vous avez fait le choix d’un projet de loi médiatique, avec votre Tour de France de l’égalité, vos passages dans les médias, vos petites formules. Cette façon de procéder renvoie davantage à une volonté d’affichage et de communication qu’à une réelle prise en charge du problème des violences sexuelles et sexistes.
Je le répète : votre texte manque d’ambition et se résume globalement à une augmentation des sanctions. La prévention est insuffisante, voire inexistante. Tel est aussi le cas de la politique d’amélioration de l’accueil et de l’accompagnement des victimes. Les moyens alloués ne permettent ni aux associations ni à la justice de fonctionner correctement. L’égalité territoriale n’existe pas en matière d’accès aux structures d’aide aux victimes.
Le nombre de violences sexuelles et sexistes est très élevé en France. Il faut effectivement, comme vous l’avez dit, que les pouvoirs publics agissent. Or vous ne proposez aux victimes, à travers ce texte, que des effets d’annonce. La question des violences sexistes et sexuelles méritait mieux. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)

M. le président : La parole est à Mme Elsa Faucillon.

Mme Elsa Faucillon : Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, mes chers collègues, il y avait beaucoup d’attentes parce que beaucoup de souffrances ; il y avait tant d’aspirations et tant de possibles à ouvrir, en cette période où s’expriment haut et fort un désir de liberté, un désir d’égalité, un désir de sororité. À la lecture de ce projet de loi, il semble toutefois qu’ils n’ont pas été écoutés. Je veux en tout cas saluer la mobilisation des associations féministes et des associations de protection de l’enfance qui luttent contre les violences sexuelles et sexistes.
Bien sûr, il était devenu indispensable de renforcer notre arsenal législatif afin de sanctionner plus lourdement et plus efficacement ces violences. Mais nous sommes très loin d’une loi faisant le nécessaire pour répondre à des défis d’une telle ampleur. Je veux dire ici toute notre détermination à continuer le combat global contre les inégalités entre les hommes et les femmes, contre les violences sexistes et sexuelles.
Nous nous félicitons évidemment de l’allongement du délai de prescription des crimes sexuels commis sur les mineurs, prévu par l’article bk1erekdu projet de loi. Nous savons combien il est dur pour les victimes de dénoncer ces crimes ; il leur faut parfois de très nombreuses années pour trouver la force de le faire. Cependant, il convient selon moi de souligner que l’allongement de la prescription à trente ans ne peut suffire à lui seul à améliorer la prise en charge et l’accompagnement des victimes.
Oser dénoncer son agresseur, c’est souvent un chemin pavé de souffrances morales et physiques. Franchir la porte du commissariat est loin d’être naturel, tant la prise en charge et l’instruction de la plainte peuvent être pénibles. Il faut le redire : apprendre à recueillir la parole, ne pas mettre en cause le récit de la victime et ne pas minimiser sa souffrance, ce n’est pas porter atteinte à la présomption d’innocence de l’accusé. Le devoir de l’État est de ne pas ajouter de violence administrative et judiciaire à la violence physique et morale.
C’est pour cela que nous devons continuer à former les fonctionnaires concernés à recueillir cette parole et à accompagner humainement les victimes – mais nous voyons là les limites de ce projet de loi : c’est toute la société qu’il faut accompagner.
L’amélioration de la prise en charge des victimes, enfants comme adultes, doit devenir une priorité. Cela appelle de la part de l’État un soutien financier beaucoup plus important aux associations et aux collectivités engagées dans cette prise en charge. La suppression, par exemple, du secrétariat d’État à l’aide aux victimes est, selon moi, une erreur, car il aurait pu permettre d’impulser au niveau gouvernemental des actions concrètes en ce sens.
J’en viens à l’article 2, relatif aux violences sexuelles sur les mineurs, qui soulève plus de questionnements juridiques, tant l’équilibre entre le respect de la marge d’appréciation du juge pour la qualification des crimes et délits et la nécessité de protéger efficacement les mineurs est difficile à trouver. Le passage du projet de loi devant le Conseil d’État a considérablement affaibli les dispositions initiales, entraînant une réécriture aujourd’hui mise en cause par les associations de protection de l’enfance – compétentes, rappelons-le, dans ce domaine.
Même si les travaux de la commission des lois ont un peu permis de renforcer le projet de loi, nous sommes encore bien trop loin de ce qu’il faut faire et de ce que demandaient les associations ou le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes.
C’est la raison pour laquelle le groupe GDR demande une modification profonde de cet article 2 par des dispositions qui amélioreraient la protection des enfants de moins de treize ans, pouvant s’articuler avec les mesures proposées par ce texte pour les mineurs de quinze ans.
Nous souhaitons que soit introduite dans le texte une disposition claire qui énonce que tout acte sexuel avec pénétration commis par un majeur sur un mineur de treize ans doit être qualifié de viol, même en l’absence de contrainte, de menace, de violence ou de surprise. En dessous de treize ans, et même si la maturité physique et psychologique diffère d’un enfant à l’autre, on ne peut pas consentir de manière lucide et en totale connaissance de cause à une relation sexuelle avec un adulte. De même, toute atteinte sexuelle sur un mineur de treize ans doit être qualifiée d’agression sexuelle. Une telle disposition est indispensable afin de ne pas reproduire les cas de correctionnalisation des cas de viol sur un mineur de treize ans.
Enfin, je conclurai en rappelant que notre action de législateur est loin d’être terminée. La lutte contre les violences sexistes et contre les discriminations envers les femmes doit se traduire au niveau législatif et réglementaire, de manière beaucoup plus importante, dans tous les champs de la société. Le monde du travail est encore gangrené par le harcèlement et les discriminations salariales.

M. le président : Veuillez conclure, je vous prie.

Mme Elsa Faucillon : L’éducation nationale doit également jouer un rôle plus important. Nous devons redonner des outils pédagogiques aux enseignants. En matière de pratiques sportives, des événements récents rappellent les efforts à accomplir en ce qui concerne la prévention et la formation des enseignants.
Le groupe GDR souhaite que le débat aboutisse à des améliorations et à des modifications sur les quelques articles proposés, tout en regrettant amèrement que la formidable période de libération de la parole ne donne pas lieu à une réponse à la hauteur du courage de celles et ceux qui…

M. le président : Je vous remercie, madame Faucillon. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
La parole est à Mme Pascale Fontenel-Personne.

Mme Pascale Fontenel-Personne : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la garde des sceaux, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, chers collègues, durant la campagne présidentielle, le candidat Emmanuel Macron avait fait cette promesse : « il y a une cause nationale que je porterai, qui est l’égalité entre les femmes et les hommes ». Alors que l’affaire Weinstein a libéré la parole de nombreuses victimes de harcèlement et de violence sexuels, le chef de l’État s’est emparé du sujet avec la présentation d’un grand plan de sécurité sexuelle. L’objectif est clair : ancrer dans les mentalités le caractère répréhensible de certains comportements.
Rappelons que sur une année, 93 000 femmes de 18 à 75 ans ont déclaré avoir été victimes de viols ou de tentatives de viols, et que 53 % de ces actes surviennent avant l’âge de 18 ans. En parler, l’évoquer régulièrement est la meilleure approche pour que la société prenne conscience qu’il y a une nécessité vitale à ce que les choses bougent enfin.
Madame la secrétaire d’État, cette mission vous a été confiée en vue de la mise en œuvre de toute une batterie d’actions préventives et répressives. Il est primordial de changer les mentalités, ce qui relève du volet préventif en matière de violences sexistes et sexuelles. Je me félicite de l’engagement du Gouvernement de créer dans chaque université, à la rentrée 2018, une cellule d’accueil et d’écoute qui permettra à toutes les victimes de bénéficier d’un accompagnement et d’un soutien en cas de violences sexistes et sexuelles.
Il est cependant nécessaire de muscler la réponse judiciaire, afin de faciliter la libération de la parole. Ce qui est frappant, en effet, en matière de harcèlement, et qui ajoute une blessure à la blessure, c’est le silence, le tabou qui l’entoure.
La tâche est lourde et vaste. Il y a de vraies urgences dans la prise en charge, dans le soin, et c’est en progressant dans ce domaine que la France sera à la hauteur de ses engagements en matière d’égalité femme-homme.
Le projet de loi fait suite à de nombreux travaux menés ces derniers mois. Dès votre nomination, madame la secrétaire d’État, vous prépariez le Tour de France de l’égalité, dont plus d’un tiers des ateliers portaient sur la lutte contre les violences.
En vue de l’examen de ce projet de loi, le groupe La République en marche s’est fixé une ligne de conduite simple, qui consiste à mesurer chaque disposition à l’aune de deux exigences : d’abord, un État de droit respectueux du principe républicain d’égalité entre les femmes et les hommes ; ensuite, le respect de la dignité de chacun et la protection de l’intégrité physique et psychique.
Améliorer les sanctions à l’encontre des auteurs de violences sexistes et sexuelles et mettre fin à leur impunité sont les objectifs en vue desquels nous pensons que notre arsenal législatif doit être renforcé. Ces faits, qui sont l’expression la plus extrême et odieuse de la domination d’un sexe sur l’autre, doivent être combattus sans relâche.
La loi va permettre de condamner plus fermement toutes les violences sexistes et sexuelles : le délai de prescription sera allongé pour les crimes sexuels commis sur mineurs et tous les cas de violences contre les victimes de moins de quinze ans seront condamnés. Bravo.
Parce que les infractions évoluent avec notre temps, le cyber-harcèlement en meute sera puni par la loi et, pour la première fois, le harcèlement de rue entre dans la loi.
Plusieurs avancées proposées par notre groupe ont permis d’enrichir le texte : les circonstances pouvant être prises en compte par le juge pour apprécier l’existence d’une contrainte ou d’une surprise dans les cas d’atteintes sexuelles ont été clarifiées, la qualification pénale de l’inceste a été étendue, et je me réjouis plus particulièrement de l’une de ces avancées, à laquelle j’ai contribué, consistant à étendre la liste des circonstances aggravantes prévues pour certaines violences sexuelles. D’autres dispositions vous seront présentées par mes collègues.
Cette loi va dans le bon sens, et le groupe La République en marche se félicite d’avoir déjà un tel projet de loi à examiner dans cet hémicycle, alors que vous n’avez encore passé qu’une année au secrétariat d’État à l’égalité femmes-hommes.
Madame la secrétaire d’État, tous ici connaissent votre degré d’écoute et d’engagement sur cette cause et je tiens, avec tout le groupe La République en marche, à saluer la qualité de votre travail et de celui de vos équipes, qui font rayonner cette grande cause du quinquennat bien au-delà de nos frontières. Le fondement de l’équité entre tous nous permettra, je l’espère, de vivre dans une société réconciliée.
Je tiens enfin, madame la secrétaire d’État, à titre personnel et au nom des Sarthois, à vous exprimer notre vive admiration et notre grande fierté pour votre grand travail et pour l’énergie que déploie à nos côtés une femme de votre envergure. Votre combat est désormais le nôtre. Ce texte permet une avancée majeure dans la protection contre ces violences. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine.

Mme Emmanuelle Anthoine : Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, mes chers collègues, je me félicite que l’égalité entre les femmes et les hommes ait été déclarée grande cause du quinquennat. Ce projet de loi va ainsi dans le bon sens et propose certains éléments intéressants – mais il en propose trop peu.
En effet, je m’interroge face au manque d’ambition de ce projet de loi, qui se contente de réagir à deux jurisprudences et à des faits d’actualité, de créer une infraction que 1’on ne pourra pas sanctionner et d’adapter la répression du harcèlement à l’heure numérique. C’est si peu, par comparaison notamment avec la loi du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu’à la protection des mineurs !
Cette loi comportait 51 articles, créait ou modifiait 75 articles de loi et traitait tout à la fois du suivi socio-judiciaire dans les affaires de viol, de la protection des mineurs face à la pornographie, de la prévention des offenses sexuelles sur les mineurs, de la récidive, de la protection en milieu scolaire et de la pédopornographie – la liste des horreurs traitées par cette seule loi est encore longue.
Comment, dès lors, se satisfaire aujourd’hui d’un texte si modeste, tant les enjeux sont grands ? Comment se satisfaire de si peu, alors que chaque année, 225 000 femmes sont victimes de violences physiques et/ou sexuelles de la part de leur conjoint, qu’en 2016, 123 femmes ont été tuées par leur compagnon, que 84 000 femmes sont victimes de viol chaque année ? Alors qu’on estime qu’en France, 53 000 femmes ont subi des mutilations sexuelles et que, parmi elles, neuf sur dix ont été excisées avant l’âge de dix ans ? Alors que 100 % des utilisatrices des transports en commun ont subi au moins une fois des violences sexistes et sexuelles ? Comment se satisfaire de si peu, alors que 20 % des femmes actives sont confrontées à une situation de harcèlement sexuel au cours de leur vie professionnelle et qu’une fille sur cinq a reçu des insultes en ligne à propos de son apparence physique ? Face à ces chiffres de l’horreur, on ne peut pas, madame la garde des sceaux, madame la secrétaire d’État, se contenter de quatre articles dans un projet de loi.
C’est pour répondre à ces enjeux non traités qu’avec mes collègues du groupe Les Républicains, nous avons déposé de nombreux amendements que nous vous demandons de soutenir. Ils portent notamment sur 1a libération de la parole des victimes, la protection des femmes dans les transports, la protection des mineures face à l’excision, la criminalisation de l’inceste, l’extension du fichier national des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes, la lutte contre les mariages forcés et la répression des atteintes sexuelles sur mineurs – autant de sujets qui ne sont pas abordés par le projet de loi.
Pourquoi, par ailleurs, ne pas présenter devant l’Assemblée nationale la proposition de loi adoptée le 27 mars dernier par le Sénat, qui, tout en proposant les dispositions qui figurent dans le projet de loi, défend également la facilitation du dépôt de plainte, le renforcement de la sensibilisation aux violences sexuelles, le délit de non-dénonciation des mauvais traitements subis par les mineurs, et tant d’autres dispositions qui proposent une réelle vision englobante du sujet, en contraste avec la vision parcellaire de ce projet de loi ?
J’en viens à me demander si la grande cause du quinquennat en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes ne se limiterait pas à un simple habillage, à une simple communication politicienne. Elle apparaît comme une revendication non suivie d’effet, tant ce projet de loi se révèle modeste par comparaison avec les objectifs poursuivis. C’est pour cette raison que nos collègues de la commission des lois l’ont déjà fortement amendé pour l’étoffer.
Alors, madame la garde des sceaux, madame la secrétaire d’État, quand allez-vous porter une politique ambitieuse de lutte contre les violences sexistes et sexuelles ? Quand allez-vous sortir de la communication et passer à l’action devant une si grande urgence ?
Nous ne pouvons que soutenir cette loi, mais aussi déplorer son manque d’ambition. Nous vous invitons donc à soutenir nos amendements, qui permettront d’enrichir un texte qui en a grand besoin. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président : La parole est à M. Philippe Dunoyer.

M. Philippe Dunoyer : Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, madame la présidente de la délégation aux droits des femmes, mes chers collègues, qu’elles soient physiques ou psychologiques, qu’elles se produisent dans des lieux publics ou au sein même de la sphère familiale, les violences sexuelles et sexistes sont multiples, variées et omniprésentes au sein de notre société. Pour ne parler que des viols, ce sont 250 000 personnes, dont 60 % de mineurs, qui en sont victimes chaque année. Les combattre est bien plus compliqué que de lutter contre toute autre forme de violence, car le sentiment de culpabilité, le poids des mentalités et l’influence de l’entourage et de la société se mêlent bien souvent à la souffrance des victimes et les entravent dans la manifestation de la vérité.
Si, aujourd’hui encore, 9 % seulement des victimes portent plainte et si 10 % seulement de ces plaintes aboutissent à une condamnation, c’est bien que le chemin demeure long et semé d’embûches. Trop de femmes, d’hommes et d’enfants dans notre pays parlent la même langue : le silence.
Devant l’ampleur de la tâche qui nous attend, l’initiative de ce projet de loi, qui s’inscrit dans un formidable contexte de libération de la parole des femmes, est à saluer.
Ce texte dans lequel beaucoup ont placé leurs espoirs, peut décevoir, voire inquiéter certains d’entre nous.
On peut certes lui reprocher de ne contenir que peu de dispositions, ou d’aborder la lutte contre les violences sexuelles et sexistes sous le seul angle répressif. On peut également s’interroger sur l’opportunité de ne pas instaurer de présomption de non-consentement, comme le Gouvernement s’y était engagé au départ, ou sur l’effectivité concrète du nouvel outrage sexiste créé par le projet de loi. Il n’en demeure pas moins qu’il contient des mesures fortes et lourdes de sens, qui peuvent et doivent accompagner l’évolution des mentalités en cours.
Ce texte dit clairement qu’un adulte ayant été victime de viol ou d’agression sexuelle dans son enfance vit un profond traumatisme et doit pouvoir demander réparation des années plus tard. Ce texte affirme aussi qu’une remarque ou des comportements à caractère sexiste ou sexuel, humiliants ou dégradants, résumés dans le terme de « harcèlement de rue », ou le harcèlement en ligne, ne sont pas des actes anodins et doivent être réprimés. Ce texte réaffirme surtout que les victimes n’ont aucune part de responsabilité dans les violences qu’elles ont subies, que ces violences sont inacceptables et que les auteurs doivent être punis en conséquence.
Grâce à son article bk1erek, l’allongement du délai de prescription, longtemps défendu en vain par les parlementaires sous la précédente législature, en particulier par le groupe UDI, verra enfin le jour ; l’on ne peut que s’en réjouir. Cependant, nous avons tous entendu les témoignages poignants de victimes qui, souffrant d’amnésie traumatique, ne prenaient conscience que des années plus tard de l’agression ou du crime qu’elles avaient subi, parfois trop tard aux yeux de la justice pour obtenir réparation. Si l’article bk1erek permet de mettre un terme à cette situation intolérable pour un certain nombre de victimes souffrant d’amnésie traumatique, le risque d’absence de réponse pénale ne disparaît pas totalement pour autant. Sur ce sujet, je souhaite que nous ayons l’occasion de débattre du report du point de départ du délai : c’est le sens d’un amendement que j’ai déposé.
Concernant les infractions sexuelles sur mineurs, visées à l’article 2, le Gouvernement propose un dispositif qui se veut plus protecteur afin de déduire de l’abus de vulnérabilité de la victime un élément constitutif de l’agression. Cet article sera probablement celui qui fera le plus débat au cours de la séance à venir. Je crois pour ma part que la rédaction finalement retenue permet de surmonter les obstacles constitutionnels, tout en répondant à l’objectif de renforcer la pénalisation des agressions sexuelles et des viols commis à l’encontre des mineurs. Outre le renforcement des peines, auquel contribuent l’assouplissement de la définition du 3724harcèlement moral ou sexuel et la création de la contravention pour outrage sexiste, c’est d’une politique ambitieuse de sensibilisation de toute la société dont nous avons besoin, selon les termes utilisés, en février 2018, par le groupe de travail du Sénat sur les infractions commises à l’encontre des mineurs.
Lutter contre ce type de violence nécessite une meilleure prévention, un meilleur accompagnement et une vraie protection des victimes. Éduquer les générations futures, c’est combattre ces violences à la racine. Nos collègues Sophie Auconie et Marie-Pierre Rixain, auteures d’un rapport d’information sur le viol dont je tiens à saluer l’excellence, ont fait référence à cette prévention par l’éducation. Si notre législation prévoit déjà une information et un enseignement obligatoire à la sexualité, elle n’est que trop peu appliquée. Il est urgent de nous assurer que cet enseignement soit effectivement dispensé à chaque élève et que chaque enseignant bénéficie réellement des actions de sensibilisation aux violences intrafamiliales, aux violences faites aux femmes et aux mécanismes d’emprise psychologique dans son cursus de formation. Nous devons aussi être attentifs à l’amélioration des dispositifs de protection des victimes, trop nombreuses encore à dénoncer la façon dont sont reçues leurs plaintes. L’expression et la prise en compte de leur parole doivent être favorisées, facilitées et encouragées.
Enfin, je ne peux terminer mon propos sans évoquer brièvement le cas des outre-mer. En mars 2017, un rapport du Conseil économique, social et environnemental a révélé que les violences faites aux femmes sont plus nombreuses dans les outre-mer, et en particulier dans les collectivités du Pacifique. La Nouvelle-Calédonie bat de bien tristes records, puisque les violences y sont sept fois plus élevées qu’en métropole. Si la majeure partie des réponses apportées relève de la compétence de ces territoires, je tiens à alerter le Gouvernement sur la nécessité de garantir la généralisation des enquêtes et dispositifs de protection dont ils ne bénéficient pas encore, par exemple l’enquête Virage, le Téléphone Grave Danger ou des dispositifs d’accompagnement d’urgence des victimes.
En conclusion, même si j’attends de nos débats qu’ils enrichissent ce projet de loi, à l’instar des travaux en commission des lois, je gage que ce texte fera l’objet in fine d’un large consensus pour ce qu’il représente, à savoir une réelle avancée dans la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)

M. le président : La parole est à Mme Huguette Bello.

Mme Huguette Bello : Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, chers collègues, deux verdicts de cour d’assises ont provoqué un choc et ont jeté une lumière crue sur un phénomène massif et une réalité d’autant plus douloureuse qu’elle est trop souvent silencieuse.
Les engagements au plus haut niveau de l’État, les multiples expertises et missions, un Tour de France citoyen inédit ont suscité une immense attente et ont mis en évidence l’urgence d’une réponse globale pour lutter contre les violences sexuelles et sexistes. L’idée s’est ainsi généralisée que 2018 serait une année marquante pour renforcer la protection des mineurs, qui représentent près de 60 % des victimes de viol.
Certes, nous ne partons pas de rien, ni sur le plan pénal – des infractions nombreuses existent déjà –, ni sur celui des mesures d’accompagnement et de prévention – sans compter, bien sûr, l’action et le dévouement inlassables des associations ! Mais la réalité est là, et elle est redoutable. Les violences sexuelles restent très peu jugées : 10 % des victimes portent plainte, 1 % des viols aboutit à une condamnation. Points aveugles du droit, traumatismes psychologiques, accueil inadapté des victimes, la peur, la honte : les causes en sont de plus en plus finement répertoriées. De même, il est admis que pour être décisives, les réponses doivent aller bien au-delà du seul cadre pénal et concerner de manière préventive et éducative des champs aussi différents que le monde du travail, les contenus audiovisuels, la publicité ou encore, désormais, les réseaux sociaux. Ces réponses devront, de surcroît, intégrer la nécessaire prise en charge des agresseurs.
Soyez certaines, mesdames les ministres, que nous resterons à cet égard très attentifs au déploiement des actions pour l’égalité réelle entre les hommes et les femmes et des mesures pour l’accompagnement des victimes. Mais, pour l’heure, l’enjeu est surtout de renforcer, du point de vue pénal, la protection des mineurs face aux violences sexuelles, dans le respect des garanties constitutionnelles. C’est le sens de l’article 2 et, à en juger par les rédactions successives auxquelles il a déjà donné lieu, la recherche de l’équilibre est un exercice délicat qui doit inciter à une certaine humilité.
Les violences sur mineurs constituent une violation absolue des droits de l’enfant. Cette conviction doit conduire à rechercher leur protection absolue ou, du moins, maximale. D’où ma première question : la dernière formulation de l’article 2, qui vise à renforcer la protection des mineurs de quinze ans en se fondant sur la question centrale de leur capacité de discernement, est-elle suffisante pour atteindre ce degré de protection maximale pour tous les mineurs de moins de quinze ans ?
Ma deuxième interrogation porte sur la création d’un nouveau seuil d’âge à treize ans. Pour l’ensemble des associations de protection de l’enfance comme pour les experts médicaux, mais aussi pour une instance comme le Haut Conseil à l’égalité, un mineur de moins de treize ans est un enfant, dont la protection passe par un interdit clairement énoncé.
Contrairement à ce que vous avez laissé entendre à plusieurs reprises, madame la secrétaire d’État, il ne s’agit ni d’un recul, ni d’un niveau de protection moins élevé. Loin de supprimer le seuil de quinze ans, il s’agit au contraire de le compléter avec deux nouvelles infractions, afin de renforcer la protection quand il s’agit d’un enfant de moins de treize ans. Cette hypothèse a-t-elle été soumise à l’avis du Conseil d’État ? Est-elle constitutionnellement envisageable, ou bien la seule perspective d’une question prioritaire de constitutionnalité a-t-elle conduit à l’écarter ?
La correctionnalisation des viols – seuls 3 % sont jugés en cour d’assises –, dont les conséquences sur les victimes sont loin d’être négligeables, est très souvent dénoncée. C’est pourquoi l’inscription dans la loi de la question subsidiaire de la qualification d’atteinte sexuelle, qui vient légaliser une pratique déjà en cours dans les juridictions, mais aussi la création d’une nouvelle infraction d’atteinte sexuelle avec des peines plus lourdes, font craindre qu’il n’y ait aucune remise en cause véritable dans ce domaine.
Notre responsabilité, ici, est de lever toutes les ambiguïtés de la législation actuelle, sans en créer de nouvelles. Elle est d’autant plus forte qu’à la nécessité de poursuivre des comportements anciens, mais désormais intolérables, s’ajoutent de nouveaux défis : l’apparition, via internet, de nouvelles formes de violences sexuelles et sexistes oblige à adapter, mais aussi à anticiper les réponses pénales. Le harcè3725lement en ligne, les raids numériques sont devenus les exemples types de ces nouvelles agressions liées au numérique et dont les jeunes filles sont les principales victimes.
L’article 3 a le mérite d’ouvrir la voie en prévoyant des sanctions pénales. Mais la lutte contre la cyber-violence exige, là encore, une action globale et urgente à la mesure même de la rapidité fulgurante à laquelle ces phénomènes massifs se répandent. Il n’est pas anodin que l’enquête Virage de 2016 n’ait pas intégré cette dimension.
Je terminerai en vous demandant de prendre en compte les outre-mer au-delà de l’article 5, en sorte que nous n’ayons pas à mener, en plus, le combat des moyens budgétaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. le président : La parole est à M. Jean Lassalle.

M. Jean Lassalle : Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, chers collègues, nous sommes réunis ici par l’un des sujets les plus sensibles que nous aurons à traiter pendant la législature et dont, au fond, peu de députés ont à débattre dans une vie.
Il s’agit de l’humain dans ce qu’il a de plus précieux ; il s’agit aussi de l’indicible ; et il s’agit d’amour. Il s’agit d’éducation, dans la violence de notre temps, qui détruit jusqu’à l’idée de la famille, et parfois même du vivre ensemble. Il s’agit de la transmission du savoir, de tout ce que notre grand pays a pu apporter, au-delà des mers, des montagnes et des océans. Cette transmission du savoir doit s’exercer dans le brassage d’une mondialisation dont nous ne connaissons pas encore les limites et qui finira certainement par être une bonne chose. Il s’agit aussi de la part d’irrationnel, d’imprévisible, d’indéchiffrable qu’il peut y avoir dans chacun des êtres humains.
Je voterai ce texte, parce que le fait même de parler de ce sujet, dans un grand pays comme le nôtre, est quelque chose de grand, de beau. Je ne sais pas si c’est vous, madame la ministre, ou bien notre collègue de La France insoumise, qui rappelait le vote intervenu en Espagne, il y a si longtemps déjà. Je me trouvais en Espagne à ce moment-là : alors que ce pays vivait des choses extraordinaires, j’étais totalement épaté de voir le calme dans lequel ces débats avaient lieu. Cela ne me surprit pas tellement. J’étais déjà rentré en France lorsque j’appris que ce texte avait été voté à l’unanimité.
Deux flashes me reviennent souvent. Tout d’abord, ce texte concerne chacune et chacun d’entre nous : qui n’a pas appris, au moins une fois dans sa vie, avec stupéfaction et surprise, que telle femme était morte après avoir subi, jour après jour, nuit après nuit, la violence et le crime ?
Je me souviens également de voitures qui, un jour, devant moi, sur une longue ligne droite, ralentissaient puis redémarraient devant un spectacle épouvantable : une femme totalement débraillée. Alors que je la portais au commissariat, malgré ses supplications de ne pas le faire, je vis les regards qui accompagnaient notre avancée.
Je me souviens aussi du comportement d’un individu dans le métro, sous les regards de dizaines de personnes – je ne lui avais pas prêté immédiatement attention. J’ai alors constaté l’incommensurable lâcheté dont peut faire preuve le genre humain. Pour ma part, je fis simplement les sommations d’usage et j’agis tel qu’un homme doit agir.
Oui, c’est difficile, et je voterai ce texte. Mais nous parlons là de crimes et de la cohorte des grandes souffrances que l’on peut imposer avec le crime.
Je veux simplement vous mettre en garde en vous disant que nous parlons aussi d’amour, et de transmission de savoir, et de construction de l’homme. Il n’y a pas que des femmes qui sont mortes sous les coups.
Je veux simplement vous demander à tous et à toutes ce que vous ressentiriez si un jour, vous lisiez, encore ce matin, sur la base de rumeurs certes très nombreuses ?... Serreriez-vous la main de M. Lassalle ? Lui direz-vous bonjour ? Non, je fais confiance à la justice de mon pays.
C’est un sujet exceptionnel, auquel je m’honore de participer, mais alors qu’il s’installe, alors qu’il va changer, je le crois, lui aussi, profondément la nature des rapports humains, attention à la rumeur – parce qu’un crime qui n’est pas un crime, c’est aussi un crime.

M. le président : La parole est à Mme Laetitia Avia.

Mme Laetitia Avia : Monsieur le président, mesdames les ministres, mesdames les présidentes, madame la rapporteure, mes chers collègues, comme nombre d’entre vous, je ne suis pas de ceux qui aiment légiférer à outrance. En matière de lutte contre les violences sexistes et sexuelles, beaucoup n’est en effet pas du ressort du législateur. C’est un enjeu de civilisation, passant par de l’éducation, de la prévention, de la sensibilisation, une mobilisation de l’ensemble des acteurs de la vie publique et associative nécessaire pour faire réellement avancer les choses.
Nous devons légiférer, pour être utiles, chaque fois que nous identifions des carences ou des zones grises dans notre droit, chaque fois que face à des situations qui nous sont insupportables, nous nous sommes dit : « Mais est-ce vraiment cela, l’État de droit ? Que fait la justice ? » C’est bien là que la société a besoin du législateur. Pour mieux protéger tous ces adultes qui ont conservé la fragilité de l’enfance et qui se sont exprimés à travers la voix de Flavie Flament. Pour ces petites filles dont il a pu être estimé qu’à l’âge de onze ans, elles auraient pu consentir à un rapport sexuel avec un adulte. Pour les milliers d’Amanda Todd en France, ces adolescents victimes d’une nouvelle forme de harcèlement via l’anonymat et la violence des réseaux sociaux. Pour nous toutes, mesdames, qui adoptons des stratégies d’évitement, téléphone à la main et tête baissée, pour échapper au harcèlement de rue, parce que malheureusement, un trottoir n’est pas un lieu neutre.
Ces situations nous sont insupportables et nous nous devons de réagir, sans jeter l’opprobre sur les forces de l’ordre ou sur les magistrats, sans oser considérer qu’ils céderaient à la facilité dans des situations aussi difficiles et douloureuses, mais en admettant qu’il nous revient de mieux les armer et de leur donner les moyens de sanctionner efficacement l’ensemble de ces agissements que nous ne pouvons plus tolérer. C’est l’objet de ce projet de loi.
Parce que la mémoire traumatique d’une victime peut se déclencher plus tardivement, peut-être parce qu’elle se reconnaîtra dans l’innocence de son enfant devenu adolescent, nous porterons la prescription des crimes sur mineurs à trente ans à compter de leur majorité. Parce qu’on ne peut participer impunément à l’humiliation collective d’une personne via internet, nous sanctionnerons le cyber-harcèlement. Parce qu’il n’existe pas de liberté d’importuner dans notre pays, nous créerons une nouvelle infraction, l’outrage sexiste, pour lutter contre le harcèlement de rue. Sur ce dernier point, je tiens à saluer mes collègues du groupe de travail transpartisan qui ont mené quatre mois de travaux pour préparer ce texte et proposer une contravention qui définit une ligne rouge, un nouvel interdit, et garantit la liberté d’aller et venir de toutes et tous.
Enfin, parce qu’un adulte ne peut avoir de relation sexuelle avec un mineur de moins de quinze ans impunément, nous doublerons les sanctions pénales en matière d’atteinte sexuelle, laquelle est et restera un délit, et nous affirmerons qu’un enfant de moins de quinze ans est un être vulnérable, qu’en abuser n’est ni plus ni moins qu’un viol, lequel est et restera un crime. Je le répète : nous inscrirons dans la loi qu’abuser de la vulnérabilité d’un mineur de moins de quinze ans est caractéristique d’un viol, lequel est un crime et non un délit.
Il n’y a aucun recul dans ce projet de loi, aucune décriminalisation, mais un renforcement de l’arsenal répressif et des moyens sur lesquels un juge va pouvoir reposer pour qualifier le viol d’un enfant.
Permettez-moi d’insister sur ce point, car en matière de violences sexuelles sur mineurs, nous sommes en présence d’un sujet sensible sur lequel il y a beaucoup d’incompréhension de la part de nos concitoyens, qui ne connaissent pas forcément les différentes qualifications pénales et ce qu’elles entraînent.
Or notre rôle est de faire la loi, mais aussi de l’expliquer, et non pas d’entretenir, dans une démarche partisane, une confusion qui, in fine, ne nuit ni au Gouvernement, ni à la majorité, mais bien aux victimes, qui ne peuvent connaître l’étendue de leurs droits si les responsables politiques suscitent eux-mêmes une confusion dans leurs esprits. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Car in fine, dans tout cela, il ne s’agit pas de nous, ni de nos postures partisanes. Il ne s’agit pas de marquer l’histoire du sceau de notre action, de faire preuve d’un pseudo-courage politique en adoptant des dispositions dont nous savons pertinemment qu’elles seront rejetées par le Conseil constitutionnel dans quelques semaines – ou pire, dans quelques années à l’occasion d’une QPC, comme ce fut malheureusement le cas pour le harcèlement sexuel, laissant les victimes dans un vide juridique en cours de procès.
Il s’agit d’agir avec utilité, conscience et responsabilité, pour les victimes avant tout, et pour le triomphe de notre État de droit. C’est cela le courage politique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président : La parole est à M. Sébastien Huyghe.

M. Sébastien Huyghe : Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, madame la présidente de la délégation aux droits des femmes, mes chers collègues, je vais vous le dire sans détour : ce texte pour lutter contre les violences sexuelles et sexistes aurait pu, aurait dû, être un grand texte à la hauteur de ce que l’on peut attendre d’une grande cause d’un quinquennat. Les déclarations du Président de la République, vos déclarations, mesdames les ministres, les annonces tonitruantes, tout le laissait croire !
Mais force est de constater que comme toute politique sous l’ère Macron, tout n’est qu’effet de communication, et au final, la montagne n’accouchera que d’une toute petite souris.
Car que trouve-t-on dans ce texte annoncé par tant de tambours et de trompettes ?
À l’article bk1erek, une modeste augmentation de la prescription des crimes de nature sexuelle ou violente commis sur des mineurs, alors qu’une réelle ambition en la matière aurait été de les rendre imprescriptibles, à l’image des crimes contre l’humanité – car qu’est-ce finalement qu’un crime sexuel à l’encontre d’un enfant, si fragile et si innocent, si ce n’est un crime contre l’humanité ?
Vous objecterez, comme vous l’avez fait en commission et dans votre propos liminaire, madame la garde des sceaux, qu’une telle mesure encourrait la censure du Conseil constitutionnel. Eh bien soit ! Prenons 1e risque ! Le jeu en vaut la chandelle : ayons le courage de porter ce message politique que de telles atrocités envers des enfants sont des atteintes à l’humanité tout entière !
L’article 2 est une véritable occasion manquée. On nous annonçait la définition dans le code pénal d’un âge en deçà duquel toute relation sexuelle avec un adulte serait constitutive d’un viol. Il faut en effet tenir compte du manque évident de discernement de l’enfant, qui ne lui permet pas de consentir à l’acte. Le débat s’était déjà installé dans notre pays pour savoir quel devait être cet âge, cette question étant une véritable question de société.
Mais là aussi, vous avez fait marche arrière, si j’ose dire, vous contentant de quelques précisions, que l’on pourrait qualifier de sémantiques, du code pénal.
L’article 3 prévoit une extension des délits de harcèlement sexuel et de harcèlement aux « raids numériques » même lorsque chacun des auteurs n’a pas agi de manière répétée. Cette extension est la bienvenue, car elle est la juste prise en compte de nouvelles formes de harcèlement liées au numérique dont nos jeunes sont bien souvent les victimes.
L’article 4 crée ce qui a été présenté comme la mesure phare de ce projet de loi, une nouvelle infraction, « l’outrage sexiste », passible d’une amende de quatrième classe, voire de cinquième classe en cas de circonstances aggravantes. Mais rappelons qu’en vertu des articles 34 et 37 de 1a Constitution, la détermination des contraventions ainsi que des peines qui leur sont applicables relève du domaine réglementaire. Le Gouvernement aurait donc pu tout simplement l’instaurer par décret, mais il a une fois de plus préféré créer un effet de communication afin, vraisemblablement, de masquer l’inanité de ce projet de loi.
Car enfin, où sont les mesures qui vont faciliter, favoriser, inciter les victimes de viol à porter plainte contre leur agresseur ? Comment faire évoluer ce chiffre effrayant de 13 % des victimes de viol qui portent plainte ? Quelles mesures dans votre projet de loi vont permettre à la jeune étudiante de porter plainte contre le fils de bonne famille qui l’a violée à la suite d’une soirée étudiante un peu trop arrosée, sans que celle-ci craigne d’être montrée du doigt, et de passer de l’état de victime au statut public de fille facile, d’aguicheuse ou de versatile, bref de coupable ? Aucune !
Quelles mesures, dans votre projet de loi, vont inciter la mère d’une famille d’apparence unie et comblée à porter plainte contre ce conjoint, ce mari, ce compagnon qui se transforme, une fois la porte de la chambre refermée, en prédateur sexuel ? Aucune !
Quelles mesures, dans votre projet de loi, faciliteront ou plutôt atténueront la seconde violence que constitue la démarche de porter plainte contre son agresseur sexuel, notamment lorsque l’on est une femme et que l’on risque de devoir raconter son abominable épreuve à quelqu’un qui, dans ces moments-là, peut symboliser l’agresseur, c’est-à-dire un homme ? Aucune !
Ces quelques exemples, qui sont loin d’être des hypothèses d’école, démontrent si besoin était à quel point ce texte manque sa cible et reste bien timide par rapport à l’ampleur de la tâche à accomplir.
C’est donc vraiment avec affliction que nous ne pouvons que constater qu’affichage et communication sont les maîtres mots de ce texte qui méritait beaucoup mieux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président : La parole est à M. Thomas Mesnier.

M. Thomas Mesnier : Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, madame la présidente de la délégation aux droits des femmes, madame la rapporteure, mes chers collègues, le Président de la République a érigé l’égalité entre les femmes et les hommes en « grande cause du quinquennat ». Cela s’est imposé comme une évidence. C’est une préoccupation majeure des Françaises et des Français, que nous avions mise en lumière en allant à leur rencontre lors de la Grande Marche au printemps 2016. C’est un sujet que nous avons défendu tout au long de la campagne et que vous portez au quotidien, madame la secrétaire d’État, avec le soutien de la majorité.
Ce combat de l’égalité se joue à tous les niveaux, dans tous les milieux, qu’ils soient familiaux comme professionnels, publics comme privés, ruraux comme urbains. Il touche toutes les générations et a des répercussions dans les moindres gestes de notre quotidien. C’est une lutte de chaque instant.
Le texte que nous examinons aujourd’hui est majeur. Pourtant, il ne dit pas tout de la politique et des engagements pris depuis un an en matière d’égalité entre les femmes et les hommes.
824 ateliers, 55 000 participants, dont 70 % de participantes, le Tour de France de l’égalité que vous avez organisé constitue la plus grande consultation citoyenne jamais menée dans le pays sur l’égalité entre les femmes et les hommes. Vous en avez pris toute la mesure en vous engageant pour des enjeux clés.
Vous généralisez pour la rentrée 2019 la présence de référents égalité-harcèlement dans les écoles. Vous développez un réseau national fédérant le mentoring partout en France pour doubler le nombre de femmes créatrices d’entreprises. Vous augmentez significativement le public féminin dans tous les secteurs concernés par les clauses sociales d’insertion.
Vous avez également pris l’engagement de mettre en place un contrat local contre les violences dans chaque département, signé par les préfets avec les urgentistes, travailleurs sociaux, élus, pour faciliter le partage des alertes et former les agents au repérage des violences. Cette disposition me tient particulièrement à cœur, parce qu’elle s’inspire largement du protocole mis en place en Charente, et plus particulièrement dans ma circonscription, à Angoulême, et dont je peux témoigner de l’efficacité, en tant que médecin urgentiste avant d’être élu l’année passée. Cette mesure s’accompagnera également du développement d’une plateforme de géolocalisation des centres d’hébergement des victimes, pour permettre aux associations et aux services de police et de gendarmerie de proposer aux victimes des lieux sûrs dans leur département.
C’est un effort de coopération et de formation de tous les acteurs de la prise en charge des victimes que la délégation aux droits des femmes appelle de ses vœux dans son rapport sur ce projet de loi.
Sur l’égalité, comme sur tous les sujets, nous faisons une nouvelle fois la preuve que nous sommes en phase avec le réel, que nous sommes capables d’aller chercher les bonnes idées où elles sont et de les mettre en œuvre pour faire avancer notre société.

M. Jean-Marie Sermier : C’est du pur génie…

M. Thomas Mesnier : Ces mesures non législatives sont en effet indissociables du texte que nous nous apprêtons à examiner.
Ce projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes renforce l’arsenal législatif visant à réprimer ces violences, lesquelles concernent en premier lieu les femmes et les mineurs. Il permet aux victimes de tels actes d’être reconnues et protégées, aux coupables d’être poursuivis et punis. Il met fin à de trop fréquentes situations d’impunité qui, en raison de délais de prescription insuffisants ou de définitions juridiques restreintes et datées, n’étaient pas dignes d’une grande démocratie moderne comme la France. Il prend à bras-le-corps les défis posés par notre monde avec l’explosion du cyber-harcèlement et des nouvelles formes de violences liées aux réseaux sociaux, qui font des ravages à tous les âges et dans tous les milieux : internet est un espace de liberté, mais ne saurait être une zone de non-droit.
Enfin, ce texte crée une nouvelle catégorie juridique pour qualifier et punir les violences sexistes dans l’espace public et le harcèlement « de rue ». Sept femmes sur dix entre 20 et 24 ans vivant en Île-de-France se déclarent victimes de violences dans l’espace public au cours des douze derniers mois. Dans les transports en commun, ce sont 267 000 personnes, dont 85 % de femmes, qui déclarent avoir été victimes d’atteintes sexuelles. Ce n’est pas tolérable ! La commission des lois a d’ailleurs utilement enrichi le texte du Gouvernement avec des dispositions visant spécifiquement le harcèlement dans les transports.
Nous franchissons aujourd’hui une étape importante mais ce combat, je le disais, est quotidien. Notre tâche est immense, mais soyez assurées, madame la garde des sceaux, madame la secrétaire d’État, que nous sommes à vos côtés pour relever le défi.
La nécessité d’une prise de conscience est impérieuse. « Monsieur, ce n’est pas banal. Monsieur, elle n’en a pas envie. Madame, ce n’est pas une fatalité. Madame, en France, en 2018, vous pouvez vous habiller comme vous le souhaitez et vous déplacer librement. Madame, monsieur, en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, il nous faut ne rien laisser passer ! » (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président : La discussion générale est close.
La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet : Mesdames et messieurs les députés, merci infiniment pour cette discussion générale d’ores et déjà très riche, qui laisse entrevoir l’ensemble des propositions qui seront formulées pendant le débat et des éléments sur lesquels nous devrons revenir.
Je souhaite répondre à quelques-uns et à quelques-unes d’entre vous, qui ont évoqué des questions qui m’ont particulièrement interpellée.
Je remercie tout d’abord M. Houbron, pour qui ce texte répond aux attentes de la société.
Je suis d’accord avec M. Stéphane Viry lorsqu’il affirme que la loi doit nécessairement être claire et efficace, mais je ne le suis pas, en revanche, lorsqu’il considère qu’il s’agit d’une loi de circonstance. Non, monsieur le député, ce texte n’est pas une loi de circonstance née de telle ou telle affaire judiciaire. Il résulte d’une volonté politique globale, dans laquelle il s’inscrit à travers des dispositions claires et précises quant à la répression pénale d’un certain nombre d’infractions.
Je tiens également à évoquer d’un mot les propos de Mme Florennes, qui a brièvement présenté les trois amendements que le MODEM défendra. Nous répondrons bien entendu à chacun d’entre eux – je ne le ferai pas maintenant en détail. Sachez simplement que la question de la présomption irréfragable pour les moins de treize ans et de la présomption simple pour les treize-quinze ans, nous y reviendrons, comporte un fort risque d’inconstitutionnalité. Je ne développe pas plus avant, Marlène Schiappa aura l’occasion de le faire demain en répondant aux amendements à l’article 2.
Mme Auconie a évoqué l’affaire de la jeune Angélique en disant qu’elle était entourée d’un silence assourdissant. Je ne peux pas retenir de tels propos : nous sommes intervenus les uns et les autres, en respectant bien entendu nos positions.

Mme Sophie Auconie : Je parlais du continuum de la violence.

M. Fabien Di Filippo : Très bien, madame Auconie ! Moi, j’avais compris…

Mme Nicole Belloubet : Très bien. Lors de votre intervention sur la motion de renvoi en commission, vous avez évoqué le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes, le FIJAIS, mis en place en 2004 – je vous rappelle que, dans l’affaire Angélique, le mis en cause y était bien entendu inscrit. Peut-être vous ai-je mal comprise, mais il me semble que vous avez dit des choses qui ne sont pas tout à fait exactes à ce propos. Je vous rappelle que le FIJAIS est directement accessible à de nombreuses personnes – magistrats, enquêteurs, préfets. D’autre part, les maires et les présidents de collectivité territoriale peuvent connaître, via les préfets, les données qu’il contient concernant telle ou telle personne qu’ils voudraient employer. Il ne faut donc pas dire que le FIJAIS n’est pas accessible : il l’est.
L’opportunité de son ouverture totale est en revanche une vraie question pour notre État de droit. Je ne pense pas que vous la défendiez, mais il me semble que vous avez sous-estimé le nombre de personnes susceptibles d’y accéder. Je n’entre pas dans les détails, mais je le répète, ce fichier est accessible à un nombre important de personnes.
Je rappelle enfin que depuis 1998, les personnes inscrites au FIJAIS peuvent faire l’objet d’un suivi socio-judiciaire, autorisé par un juge, et que ce suivi peut comporter des mesures d’injonction de soins. Si elles ne sont pas suivies, la personne peut retourner en prison. Le suivi est donc tout de même assez sérieux.
Vous avez terminé, madame la députée, en disant que le Gouvernement avait donné de l’espoir et que nous avions l’obligation de ne pas décevoir cet espoir. Je pense que l’ensemble de la politique conduite par Mme la secrétaire d’État Schiappa et ce texte portant sur les infractions sexuelles sont destinés à redonner de l’espoir, comme nous aurons l’occasion de vous le dire tout au long du débat.
Au-delà de l’ensemble de vos propos, madame Karamanli, je vous réponds sur un point particulier. Vous avez souligné la présence, avec ce texte, d’un volet pénal aux côtés des politiques publiques. C’est tout à fait exact : il y a ce texte, et l’ensemble des politiques publiques menées par Mme Schiappa et les autres ministres. En revanche, je ne partage pas vos interrogations. Vous redoutez une moindre répression des viols du fait d’une plus grande correctionnalisation : c’est exactement le contraire de ce que nous voulons faire ! Il faut prendre acte de la réalité, madame la députée : aujourd’hui, nombre de viols sont, de fait, correctionnalisés pour des tas de raisons, soit parce que les preuves n’ont pas été réunies…

M. Jean Lassalle : Absolument !

Mme Nicole Belloubet : …soit parce que le délai de procédure devant la cour d’assises est extrêmement long – ce qui tient à la procédure même diligentée devant la cour d’assises, – et que dans ce cas-là, nombre de victimes, voire d’auteurs de faits, préfèrent une correctionnalisation pour bénéficier d’un jugement plus rapide.
En facilitant la caractérisation d’un viol pour les moins de quinze ans, nous pourrons d’une part mieux sanctionner les viols en tant que crimes et, d’autre part, nous ferons en sorte, à travers diverses dispositions qui figureront dans la loi de programmation et de réforme pour la justice, que ces crimes de viol puissent être jugés plus rapidement par des tribunaux criminels départementaux. Il me semble que c’est très important.
Avec notre loi, dans l’affaire de Pontoise – puisque la question a été posée tout à l’heure –, le parquet aurait sans doute directement engagé une poursuite pour viol en estimant la contrainte morale caractérisée en raison du manque de discernement de la mineure lié à son jeune âge. On voit donc bien à quel point notre texte sera extrêmement utile, y compris pour les magistrats.
D’une certaine manière, j’ai répondu à Mme Taurine en répondant à Mme Autain, mais je lui dirai tout de même, puisqu’elle a évoqué un projet de loi médiatique, que ce dernier est tout sauf médiatique : il est centré sur des dispositions pénales visant à rendre plus efficace notre arsenal répressif. Voilà le seul objectif d’un projet qui est vraiment tout sauf médiatique ! Je crois que la médiatisation s’explique peut-être par la diffusion de propos erronés concernant ce texte.
Mme Faucillon, comme d’autres députés d’ailleurs, a mis l’accent sur les victimes. C’est l’une de nos préoccupations les plus fortes. Elle ne se retrouve pas nécessairement dans ce texte, encore que la répression accentuée de ces crimes soit favorable aux victimes. Bien d’autres dispositions sont aussi favorables aux victimes : je pense au rôle des associations, à l’amélioration des pratiques d’accueil dans les commissariats grâce à la formation, au développement des pratiques d’écoute – nous aurons l’occasion d’y revenir –, au Téléphone Grave Danger, dont Marlène Schiappa a parlé tout à l’heure. Tout cela vise à une meilleure prise en charge des victimes, laquelle est d’ailleurs largement animée par les procureurs et les présidents des tribunaux de grande instance en qualité de présidents des conseils départementaux de l’accès au droit, qui assument largement ces missions.
L’un ou l’une d’entre vous – peut-être est-ce vous, madame Bello, je ne sais plus… – a évoqué les ordonnances de protection. Je rappelle qu’elles sont mises en œuvre par des associations après les décisions de magistrats – les juges aux affaires familiales – et, contrairement à ce que j’ai cru comprendre, qu’elles sont très nombreuses, notamment 3729dans certaines juridictions comme par exemple le TGI de Bobigny. Je tiens simplement à dire que la question des victimes est pour nous centrale.
Madame Fontenel-Personne, vous avez raison de dire que la loi poursuivra mieux les différents crimes ou infractions tels que le cyber-harcèlement : en effet, ce texte s’adapte à la réalité du harcèlement aujourd’hui – c’est là l’une des caractéristiques de ce texte voulues par Marlène Schiappa.
Madame Anthoine, vous savez que nous ne pouvons pas partager votre sentiment. Vous avez cru devoir souligner le manque d’ambition de ce texte, notamment par rapport à la loi de 1998. Vous dites que l’on ne peut se satisfaire d’un texte si modeste alors même que les enjeux sont grands. Mais ce texte n’est pas modeste ! Il est centré sur le réel, il est centré sur l’efficacité, il est centré sur ce dont nous avons besoin ! Je me répète : il y a l’ambition de cette loi, et l’ambition des politiques publiques défendues par le secrétariat d’État à l’égalité femmes-hommes et par l’ensemble des ministères ! Cela forme un tout extrêmement cohérent.
Il y a aussi la politique pénale conduite par le ministère de la justice – lequel joue un rôle important dans ce domaine – et menée par les procureurs.
Je voudrais ainsi vous rappeler que la lutte contre les violences sexistes et sexuelles fait partie des priorités de la politique pénale que j’ai définie dans mes circulaires depuis ma prise de fonction, et notamment dans la dernière circulaire de politique générale que j’ai adressée aux procureurs. Cette thématique y figure expressément.
Pour finir de répondre à votre intervention, madame Anthoine, j’ajouterai, au sujet du renforcement des outils à la disposition des procureurs, que l’incrimination de violence ayant entraîné une mutilation permet déjà de punir de quinze ans de réclusion les auteurs d’excision. Il ne paraît donc pas utile de mentionner à nouveau, dans la loi que nous vous proposons actuellement, des infractions qui sont déjà largement punies par le code pénal.
Monsieur Dunoyer, je partage évidemment votre double assertion. Vous dites que le chemin qui mène à la condamnation est semé d’embûches : c’est vrai, nous le savons, et c’est bien pour cela que nous agissons, en pratique et à travers des articles de loi. Mais je pense que vous avez également raison, et je vous en remercie, de constater que ce texte représente une réelle avancée dans la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.
Madame Bello, vous avez posé deux questions auxquelles j’ai été très attentive, à propos de l’article 2. Je ne veux pas préempter le débat qui aura lieu demain, mais je souhaite tout de même dire un mot à ce sujet. Tout en reconnaissant que l’équilibre que nous recherchons est très difficile à atteindre, vous vous demandez si cette rédaction est suffisante pour protéger les jeunes que nous souhaitons protéger. Oui, je pense vraiment que la rédaction que nous vous proposons, qui est extrêmement ciselée et extrêmement adaptée à l’état de notre droit, est suffisante. Et c’est ce que nous nous efforcerons de vous démontrer demain.
Vous vous interrogez également, si j’ai bien compris, sur la possibilité que nous aurions eue de poser une présomption de non-consentement pour les mineurs de treize ans. Je crois que cette solution, à laquelle je reconnais que j’avais moi-même pensé un temps, n’eût pas été constitutionnellement satisfaisante.
Permettez-moi de vous lire un extrait de l’avis qui a été rendu par le Conseil d’État : « Une telle présomption aurait été très difficilement compatible avec la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui, en dehors du champ contraventionnel […] n’admet qu’ à titre exceptionnel l’existence d’une présomption de culpabilité en matière répressive. » Et le Conseil d’État ajoute : « Pour que celle-ci soit jugée constitutionnelle, il faut, d’une part, qu’elle ne revête pas de caractère irréfragable et, d’autre part, qu’elle assure le respect des droits de la défense. » Cet avis indique encore que, s’agissant d’un crime, la même présomption aurait « très certainement excédé les limites raisonnables dans lesquelles la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales enserre les présomptions de droit ou de fait en matière pénale, compte tenu de la gravité de l’enjeu et de la difficulté en pratique pour le mis en cause de se défendre. »
Cet avis du Conseil d’État nous permet de penser que la seule solution envisageable est la solution juridique que nous avons retenue.
Monsieur Lassalle, au fond, votre intervention avait le mérite de montrer à quel point le souci de l’État de droit doit primer en toutes circonstances.
Madame Avia, je vous remercie pour votre intervention, et notamment pour vos dernières phrases qui, je trouve, font parfaitement écho à ce que nous essayons de faire. Vous avez dit que toute confusion nuisait aux victimes, et vous avez parfaitement raison. Je crois que nous devrons nous efforcer, les uns et les autres, dans ce débat qui n’est pas facile, qui n’est pas un débat de pure communication – et je sais que beaucoup d’entre vous partagent ce point de vue –, d’avoir l’honnêteté intellectuelle de présenter l’état du droit tel qu’il est, et non tel que nous le rêvons. Sinon, nous instaurerons de la confusion, et cette confusion nuit aux victimes. Vous avez eu raison aussi de dire que le courage politique, c’est d’accepter et de défendre cet État de droit.
Monsieur Huyghe, je ne vous répondrai pas au sujet de la campagne de communication et d’affichage que vous avez cru devoir dénoncer dans notre démarche. Je crois avoir déjà répondu à ce sujet : nous faisons ici tout, sauf une entreprise de communication et d’affichage. Nous tentons de construire une entreprise d’efficacité, de réalité, de pragmatisme et nous essayons de nous donner les moyens de pouvoir enfin rendre justice aux victimes. Vous évoquez une marche arrière à propos de l’article 2. Non, monsieur le député, ce n’est pas une marche arrière, mais une marche avant, vraiment, que nous construisons.
Monsieur Mesnier, enfin, je crois que vous avez parfaitement résumé l’objet de notre débat. Ce texte ne dit pas tout de la politique construite depuis un an en matière d’égalité entre les femmes et les hommes. Ce texte en dit une partie, une partie indispensable, une partie sans laquelle le reste n’aurait peut-être pas tout le sens qu’il a. Mais tout ce reste existe, qui est construit par Mme la secrétaire d’État Marlène Schiappa. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)