debate, 16/05/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l’amendement bkno ek45.
Mme Clémentine Autain : Cet amendement vise à remplacer les termes « outrage sexiste » par les termes « agissement sexiste ». L’outrage existe actuellement dans la législation, notamment à l’article L. 433-5 du code pénal, pour sanctionner « les paroles, gestes ou menaces […] adressés à une personne chargée d’une mission de service public ». Cela nous pose problème, nous l’avons dit en commission. Il s’agit en effet, par exemple, d’un outrage à agent ou à magistrat, sanctionnant une atteinte à une personne mais aussi et surtout à ce qu’elle représente, comme fonctionnaire, dans sa mission publique, au service de la collectivité.
Vous êtes, je crois, comme nous tous, sensible au symbole des mots, madame la secrétaire d’État. Il nous semblerait correct de modifier la rédaction du projet de loi car les femmes ne remplissent pas une fonction dans l’espace public – sinon, où va-t-on ? Votre rédaction irait même à l’encontre de la pénalisation de l’outrage sexiste. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président : La parole est à Mme Alexandra Louis, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission sur cet amendement.
Mme Alexandra Louis : Nous avons en effet eu ce débat sémantique en commission. La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement bkno ek45, pour deux raisons principales. D’abord, la notion d’agissement est beaucoup plus large que celle d’outrage, et nous risquerions une confusion avec d’autres infractions. Elle est aussi trop peu précise, ce qui pourrait poser un problème d’inconstitutionnalité, en considération du principe de légalité des délits et des peines.
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Marlène Schiappa : Il y a en effet un débat sur la meilleure manière de transcrire dans la loi la notion de harcèlement de rue, qui a été ouvert dès la campagne présidentielle, en octobre 2016, quand le Président de la République, alors candidat, s’est engagé à verbaliser ces comportements. Il nous a rapidement semblé que cette expression, quoique compréhensible par tous, n’était pas correcte d’un point de vue juridique.
C’est pourquoi nous avons demandé à un groupe transpartisan, composé de cinq députés, de réfléchir à ce sujet. Ceux-ci ont entendu des magistrats, des représentants des forces de l’ordre et des associations pour passer en revue les appellations envisageables, notamment « le harcèlement de rue ». La notion d’agissement sexiste n’a, je crois, pas été envisagée, car celle d’outrage sexiste s’est rapidement imposée parmi les forces de l’ordre et les diverses associations auditionnées, mais aussi parmi les personnes que nous avons sondées. En effet, lorsqu’il a été demandé aux 55 000 citoyens qui ont pu participer à l’élaboration de cette loi, grâce au tour de France de l’égalité entre les femmes et les hommes, si l’expression « outrage sexiste » leur semblait claire, tous ont affirmé qu’elle l’était.
Depuis un an, nous défendons ce choix et nous avons déjà accompli un travail pour passer de la notion de harcèlement de rue à celle d’outrage sexiste ; il ne me semblerait vraiment pas opportun de passer, maintenant, une troisième dénomination.
Je propose donc d’en rester au harcèlement de rue dans le langage courant, si l’on veut, et d’inscrire l’outrage sexiste dans la loi. L’avis du Gouvernement est défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Clémentine Autain.
Mme Clémentine Autain : J’ignorais qu’un groupe transpartisan de cinq députés s’était réuni car il me semble que ni le groupe GDR ni le groupe FI n’ont été conviés à participer à ses travaux.
De plus, le groupe que vous avez réuni a peut-être dégagé un consensus, mais l’association Stop harcèlement de rue est opposée au terme « outrage ». Celui-ci ne fait donc consensus ni dans cette assemblée ni dans les associations mobilisées sur la question.
En commission, madame la secrétaire d’État, sur d’autres points du texte, vous avez reconnu que le terme « outrage » n’était pas particulièrement approprié.
De plus, je trouve étrange votre argument selon lequel le mot « agissement » serait trop vague. Il serait tout à fait possible de l’expliciter plus loin dans le texte, en désignant « les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l’envoi d’objets quelconques adressés à une personne ». « Agissement » est plus juste et ne crée pas de confusion. Il permettrait aussi de réunir un large consensus dans cette assemblée. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI.)
M. le président : La parole est à Mme Laetitia Avia.
Mme Laetitia Avia : J’aimerais revenir sur le choix par le groupe de travail transpartisan de la notion d’outrage sexiste. La notion de harcèlement de rue ne faisait pas consensus, et nous avons pensé que, pour fixer un nouvel interdit, une nouvelle appellation, forte et propre à être adoptée par la société, était nécessaire.
Madame Autain, je réponds à votre intervention… (Murmures sur les bancs du groupe FI.) Puisque je donne une explication, autant que notre collègue l’entende ! Elle sera intéressée, je crois ; c’est pourquoi je me permets d’interrompre sa conversation !
Vous évoquiez, madame Autain, la notion d’outrage à agent. Mais l’outrage s’adresse bien à la personne, pas à la fonction occupée par cette personne. Et nous avons choisi ce terme car c’est une injure grave. Nous nous sommes donc inspirés de ce qui existe actuellement en matière d’outrage à l’encontre des fonctionnaires. En particulier, je souligne que l’idée d’atteinte à la dignité est déjà constitutive de cette notion telle qu’elle existe dans notre droit.
Mme Clémentine Autain : C’est manifestement vous qui ne m’avez pas écoutée !
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek105 et 240.
La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement bkno ek105.
M. Loïc Prud’homme : Cet amendement fait consensus : l’orientation sexuelle, réelle ou supposée, de la victime doit évidemment être prise en considération pour définir l’outrage sexiste ; c’est inscrit dans le texte et nous nous en félicitons. En revanche, aucune mention de l’identité de genre n’est faite, et nous souhaitons remédier à cet oubli. Cette notion existe déjà dans l’article 225-1 du code pénal, relatif aux discriminations.
L’identité de genre est une source autonome de discrimination et doit être, à ce titre, explicitement visée par l’article 4 afin de protéger toutes les personnes pouvant être victimes de comportements de harcèlement de rue. Cela correspond à l’évolution de la société : des personnes peuvent ressentir, au plus profond d’elles-mêmes, qu’elles appartiennent à un genre différent de celui auquel leur patrimoine génétique les assigne. Reconnaître leurs droits contribuera à les protéger des agressions et permettra de sanctionner les auteurs d’infractions.
Notre assemblée s’honorerait en adoptant cet amendement et en reprenant ainsi les préconisations de la Commission nationale consultative des droits de l’homme, dans son avis du 26 juin 2014. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président : La parole est à M. Dimitri Houbron, pour soutenir l’amendement bkno ek240.
M. Dimitri Houbron : L’article 4 vise à réprimer un phénomène qui s’amplifie dans notre société : l’outrage sexiste. L’orientation sexuelle, réelle ou supposée, de la victime est prise en considération par le texte ; cela ne doit pas faire oublier la question spécifique de l’identité de genre, déjà inscrite dans l’article 225-1 du code pénal, relatif aux discriminations. Afin que le texte soit appliqué de façon rigoureuse et certaine, et pour s’assurer que l’ensemble des outrages sexistes soient sanctionnés, il convient de citer explicitement ici l’identité de genre.
Cet amendement répond à l’évolution de notre société : l’identité de genre est une source autonome de discrimination et doit être, à ce titre, explicitement visée par l’article 4 afin de protéger toutes les personnes pouvant être victimes de comportements de harcèlement de rue. Je précise qu’un consensus sur ce point s’est dégagé en commission.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Mme Alexandra Louis : Un consensus s’est en effet dégagé. Quelques vérifications demeuraient nécessaires, mais je peux désormais émettre un avis favorable sur ces deux amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marlène Schiappa : La définition proposée dans le projet de loi me paraît suffisante : on parle ici, tout simplement, de sexisme. Mais, dans un souci de clarté et pour répondre à la préoccupation manifeste de plusieurs groupes politiques, le Gouvernement s’en remet au consensus des députés et donne un avis favorable sur ces amendements identiques.
M. le président : La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement bkno ek130.
Mme Michèle Victory : Nous ne nous opposons pas à la création d’une contravention pour outrage sexiste, même si nous craignons que cet article ne demeure avant tout symbolique. Cet amendement est rédactionnel : nous proposons d’inverser, dans la définition de l’outrage sexiste, les termes « hostile » et « offensant », le premier étant plus fort que le second.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Alexandra Louis : Cet amendement n’apporte aucune plus-value à la définition du harcèlement. L’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marlène Schiappa : Même avis que la rapporteure, pour les mêmes raisons.
M. le président : La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l’amendement bkno ek46.
Mme Clémentine Autain : C’est un amendement auquel nous tenons particulièrement puisqu’il concerne la distinction entre l’outrage sexiste dans le code pénal et le harcèlement sexuel dans le code du travail, ce qui n’est pas une petite histoire.
Par cet amendement de repli, nous souhaitons limiter l’application de l’outrage sexiste au seul champ pénal, en l’excluant explicitement pour le harcèlement au travail, défini par les articles L. 1153-1 à L. 1153-6 du code du travail.
La contraventionnalisation de l’infraction d’outrage sexiste conduit à un affaiblissement de la politique de lutte contre les violences sexuelles, à rebours des récentes évolutions de la société. Nous souhaitons maintenir un niveau important de protection pour les salariés en conservant la qualification délictuelle dans le monde du travail. En droit, il est toujours préférable de préciser, de distinguer afin de délimiter – c’est même la fonction principale du droit. Personne ici ne souhaite que cet article soit détourné et utilisé à des fins autres que l’objectif fixé.
La précision est d’autant plus importante qu’il faut pallier la disparition des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail – les ex-CHSCT –, que vous avez supprimés dans la loi travail. Ceux-ci jouaient un rôle particulièrement important dans la lutte contre le harcèlement au travail car ils faisaient partie des lieux où les femmes pouvaient trouver de l’écoute et se confier, et constituaient de ce fait la première étape pour pouvoir agir contre le harcèlement au travail. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Alexandra Louis : Tout d’abord, je précise que le harcèlement sexuel au travail, comme le harcèlement moral au travail, est sanctionné par le code du travail mais également par le code pénal, lequel trouve donc déjà à s’appliquer sur le lieu de travail.
Ensuite, l’outrage et le harcèlement se distinguent sur un point fondamental : le premier peut être réprimé dès le premier propos ou comportement dégradant, humiliant, intimidant, hostile ou offensant, tandis que le second suppose une répétition des faits dans un but précis ou, à défaut de répétition, une gravité particulière des propos ou comportements, ou une pluralité d’auteurs agissant de concert.
L’application de l’outrage sexiste dans le milieu professionnel sera moins aisée que dans l’espace public, c’est vrai, en raison des difficultés de constatation immédiate. Pour autant, il ne paraît pas opportun de l’exclure par principe car certains comportements à caractère sexiste dans l’entreprise pourront être utilement réprimés. La Commission a émis un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marlène Schiappa : Je sais que le temps est compté mais je souhaite entrer dans le détail pour répondre, si vous le permettez, car ce sujet me semble important.
En premier lieu, il est inutile d’énumérer dans la loi tous les cas qu’elle ne couvre pas. Il faudrait alors le faire systématiquement, ce qui serait inopérant – au demeurant, dans la pratique française de l’écriture de la loi, cela ne se fait pas.
En second lieu, je connais la ligne de La France insoumise et je sais notre désaccord sur ce point. Vous affirmez régulièrement que les prérogatives des CHSCT auraient disparu. Il n’en est rien, je le répète :…
M. Éric Coquerel : Oh que si !
Mme Marlène Schiappa : …ces prérogatives sont entièrement reprises par les CES – les comités sociaux et économiques –, qui récupèrent la totalité des compétences qu’exerçaient jusqu’à présent les CHSCT, notamment en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
En outre, je rappelle que le Gouvernement a présenté d’importantes dispositions en matière de lutte contre les violences sexistes et sexuelles au travail.
La semaine dernière, Muriel Pénicaud et moi-même avons dévoilé des mesures qui sont le fruit de nombreuses concertations avec les partenaires sociaux menées durant plusieurs mois ; nous avons accédé à nombre des importantes demandes que ceux-ci avaient formulé, en particulier concernant l’obligation d’information et de communication par tous moyens ou le renforcement des sanctions.
Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de la fonction et des comptes publics, et moi-même avons également présenté un grand plan de lutte contre les violences sexistes et sexuelles dans la fonction publique, qui prévoit des circuits d’alerte, des sanctions disciplinaires en complément des sanctions de droit commun pour les auteurs de violences et, du côté des ressources humaines, un schéma de cellules d’écoute indépendantes de la hiérarchie, afin que la parole de toutes les victimes de violences sexistes et sexuelles au travail puisse être libérée, qu’elles puissent trouver une écoute et, in fine, voir leur affaire judiciarisée.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono : C’est l’Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail – et elle n’est pas la seule association à se préoccuper du problème – qui nous a alertés sur le risque que la création de l’infraction d’outrage sexiste entraîne la déqualification du harcèlement sexuel. Nous avons évoqué l’arrêt de la Cour de cassation acceptant la qualification de harcèlement sexuel pour un acte isolé. Or, ce qui sème la confusion, c’est que vous avez repris, dans votre définition de l’outrage sexiste, une partie de celle du harcèlement sexuel. Il semble donc important à nos yeux, mais aussi à ceux des associations qui travaillent sur ce sujet – vous les avez certainement entendues, donc vous connaissez leur analyse sur ce sujet –, de préciser le champ d’application de l’outrage, notamment pour faciliter le travail des magistrats.
S’agissant des CHSCT, La France insoumise n’est pas toute seule à s’inquiéter, vous le savez également. Lors du débat sur la loi travail, les nombreuses associations féministes 3914ont alerté sur la disparition des CHSCT. Vous affirmez que leurs prérogatives sont reprises dans l’instance unique, mais les organisations syndicales ont souligné le caractère moins-disant de cette dernière. En effet, compte tenu de l’ensemble des fonctions qui lui sont dévolues, elle n’aura pas les moyens de mener à bien ses missions.
Dès lors que la loi et les ordonnances ont été adoptées, les organisations syndicales se sont vues obligées de s’accorder sur les palliatifs que vous proposez, mais ils sont insuffisants. Nous déplorons la dégradation des capacités de la loi à protéger les femmes dans le monde du travail, où les violences sont systématiques, et la difficulté accrue à faire appliquer la loi sur le terrain. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI.)
M. le président : La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bkno ek47.
M. Éric Coquerel : Cet amendement vise à nous assurer que la création de l’infraction d’outrage sexiste n’aboutira pas à une contraventionnalisation du harcèlement sexuel car nous souhaitons qu’elle soit classée parmi les délits.
Un problème de fond est posé. On observe depuis longtemps un mouvement de correctionnalisation des violences sexuelles. Ce phénomène, on le sait, constitue un choc pour les victimes, qui le ressentent comme une négation des faits. La contraventionnalisation de l’outrage sexiste accroît ce phénomène, l’accélère et conduit à un éloignement des justiciables de la justice.
En outre, avec cette disposition, vous prenez rendre inconstitutionnel l’ensemble de l’article 4 puisqu’il ne respecte pas les articles 34 et 37 de la Constitution relatifs aux domaines de la loi et du règlement. On sait en effet que ce qui n’est pas du domaine de la loi relève du règlement. Or le régime des contraventions, sous réserve que les peines prévues ne soient pas privatives de liberté, ne relève pas du pouvoir législatif.
Pour résumer, d’une part, nous sommes en désaccord sur le fond avec l’affaiblissement des peines qui résulterait d’une contraventionnalisation du harcèlement sexuel, et, d’autre part, nous ne comprenons pas que vous preniez le risque d’une inconstitutionnalité. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Alexandra Louis : Nous ne voulons évidemment pas d’une déqualification du délit de harcèlement sexuel en contravention. Les deux infractions ne sanctionnant pas du tout les mêmes faits, leurs définitions étant très différentes, le risque de déqualification que vous évoquez me semble donc écarté.
En outre, il n’est pas possible de réprimer de la même manière ce qui relève de l’outrage sexiste et du harcèlement.
La Commission a donc émis un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marlène Schiappa : Monsieur Coquerel, pardon de vous le dire ainsi, mais je pense que vous n’avez pas compris ce qu’est le harcèlement de rue.
M. Éric Coquerel : Arrêtez avec votre mépris !
Mme Huguette Bello : Ce n’est pas bien de parler de cette façon !
Mme Muriel Ressiguier : Acceptez que l’on puisse avoir des désaccords avec vous !
Mme Danièle Obono : C’est elle qui n’a rien compris à la façon dont fonctionne le débat parlementaire !
Mme Marlène Schiappa : Permettez que je vous explique, monsieur Coquerel ! Vous dites que la création de l’outrage sexiste aura pour conséquence d’affaiblir le délit de harcèlement sexuel. Mais ce sont deux situations différentes. C’est la raison pour laquelle nous créons l’infraction d’outrage sexiste. Si une telle qualification existait déjà, nous ne créerions pas une nouvelle infraction pour répondre au problème.
Quel est le constat ? Depuis des générations, depuis des dizaines, des centaines d’années, les femmes subissent une intimidation particulière dans l’espace public qui n’est pas caractérisée dans la loi. Demander sept fois son numéro de téléphone à une femme ou la suivre une femme dans la rue de manière rapprochée, en entrant dans son espace intime mais sans proférer d’injure publique, sans la harceler sexuellement, sans la toucher, sans la menacer verbalement ou physiquement, ne constitue pas une infraction caractérisée ; par conséquent, si vous voulez déposer une plainte, le policier ne saura pas pour quel motif le faire et elle ne sera pas enregistrée.
C’est pour combler ce vide que nous créons l’outrage sexiste, qui diffère du harcèlement sexuel. Il ne s’agit nullement d’une dégradation du harcèlement sexuel. Il s’agit de pouvoir punir des comportements qui ne le sont pas aujourd’hui. Ces comportements seront définis dans la loi comme relevant de l’outrage sexiste et feront l’objet d’une amende alors qu’ils ne sont pas sanctionnés aujourd’hui. Le harcèlement de rue et le harcèlement sexuel sont deux choses différentes, monsieur le député. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono : Permettez-moi, madame la secrétaire d’État, de vous retourner votre critique. De toute évidence, vous ne savez pas ce qu’est le harcèlement sexuel, dont je vous rappelle la définition juridique : « le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, ou créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ». Les comportements que vous avez décrits peuvent entrer dans la définition du harcèlement sexuel. Si vous n’êtes pas convaincue, vous pouvez également vérifier les définitions de l’injure publique ou non publique,…
Mme Marlène Schiappa : Demander un numéro de téléphone ne peut pas être retenu comme une injure !
Mme Danièle Obono : …de la menace, de l’agression sexuelle et des agissements sexistes dans le monde du travail, qui permettent de poursuivre les comportements que vous avez évoqués.
Vous pouvez prétendre que nous ne connaissons pas très bien les dossiers, même si je viens de vous prouver le contraire. Mais le Groupe F, les associations féministes, l’association Stop harcèlement de rue, l’Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail pointent elles aussi le problème de la caractérisation 3915de l’outrage sexiste, qui conduira malheureusement, comme l’ensemble du projet de loi, à une confusion entre les différentes infractions déjà en vigueur mais très difficilement appliquées. Vous remplacez l’injure, la menace, le harcèlement, les agissements sexistes, qui existent dans le code pénal et constituent des délits, par des contraventions. À moins de considérer que toutes ces associations n’ont pas compris le droit et ne savent pas de quoi elles parlent, on peut affirmer que l’article 4 entraînera une dégradation de la répression de ces infractions. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président : La parole est à Mme Élise Fajgeles.
Mme Élise Fajgeles : Je suis très souvent en désaccord avec vous, chers collègues de La France insoumise, mais, sur ce sujet, je vous sais de bonne foi, je sais que vous souhaitez voir ces comportements sanctionnés.
Néanmoins, si vous regardez la réalité quotidienne vécue par ces femmes, vous savez qu’elles n’iront pas porter plainte et que cela ne marchera pas si l’infraction reste un délit. Il faut pouvoir sanctionner immédiatement, en flagrant délit, c’est tout l’intérêt de cette mesure.
Erwan Balanant évoquait le port de la ceinture de sécurité ou le respect du stop. Je vous parlerai, pour ma part, du jet de mégot : tout à coup, on a décidé d’infliger une contravention pour cette incivilité ; les personnes qui n’avaient même pas conscience qu’il ne fallait pas jeter son mégot par terre ont été sanctionnées une fois, deux fois, puis ils y ont réfléchi, car payer 90 euros incite à changer de comportement.
Tous les actes de cette nature ne seront pas sanctionnés, mais un certain nombre le seront, ce qui modifiera vraiment les comportements.
S’agissant du risque d’inconstitutionnalité, je tiens à vous rassurer : en 1982, le Conseil constitutionnel a décidé qu’il était possible, pour le législateur, d’empiéter sur le domaine réglementaire, dès lors que le Gouvernement n’y était pas opposé. Nous sommes donc vraiment prémunis contre ce risque.
Nous créons un nouveau dispositif, une mesure qui contribue non seulement à l’égalité entre les hommes et les femmes, mais aussi à l’ordre public et à la sécurité dans l’espace public. Grâce à la police de sécurité du quotidien, cette mesure pourra s’ancrer dans la réalité vécue par les femmes concernées, c’est important. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Frédéric Petit : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bkno ek217.
M. Michel Castellani : Le projet de loi instaure une contravention de cinquième classe, la plus sévère, pour les outrages sexistes aggravés, à savoir ceux qui sont infligés à des individus d’une vulnérabilité particulière. Par le présent amendement, nous proposons d’étendre l’aggravation à tout outrage sexiste commis dans l’enceinte d’un établissement d’enseignement, public ou privé, du primaire, du secondaire ou du supérieur, dans la mesure où l’école, au sens large du terme, doit être un sanctuaire. Nous nous devons de garantir à nos enfants un lieu d’égalité et de sécurité, dans lequel ils puissent s’exprimer pleinement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Alexandra Louis : La minorité de la victime constitue déjà une circonstance aggravante de l’outrage sexiste. Nous ne voyons donc pas l’intérêt de cet amendement. Pourquoi sanctionner plus sévèrement aux abords des écoles, dès lors que cette circonstance aggravante existe ? L’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bkno ek219.
M. Michel Castellani : Il est nécessaire de s’interroger sur les moyens de prévention et de sensibilisation qui doivent être mis en œuvre en cas de récidive. Le présent amendement vise à compléter l’alinéa 15 de l’article 4 en y insérant l’obligation d’exécuter les sanctions complémentaires que sont les stages et les travaux d’intérêt général. Nous pensons que la répression doit s’accompagner d’une sensibilisation effective du contrevenant.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Alexandra Louis : Les personnes qui se rendent coupables d’un outrage sexiste aggravé en récidive encourront les peines complémentaires prévues au IV du nouvel article 621-1 du code pénal, introduit par le présent article 4. Il n’y a pas lieu d’en systématiser le prononcé, car cela reviendrait à méconnaître le principe constitutionnel d’individualisation des peines. L’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek186.
Mme Emmanuelle Ménard : Comme je l’ai indiqué précédemment, je ne crois pas, à titre personnel, que la création d’une nouvelle infraction, en l’occurrence d’outrage sexiste, changera quelque chose. Néanmoins, puisque vous souhaitez aller dans cette direction, j’ai examiné avec attention ce que vous proposez pour lutter contre le sexisme de façon « pédagogique » – c’est votre terme. Vous prévoyez des stages de citoyenneté ou de lutte contre le sexisme.
Je ne veux pas du tout polémiquer mais vous me savez un peu sceptique à ce sujet. Pouvez-vous nous expliquer comment vous comptez vous y prendre réellement et concrètement ? Quelles associations ferez-vous intervenir ? Ce sont presque toujours les mêmes noms qui reviennent. J’aimerais savoir si vous envisagez éventuellement d’ouvrir le champ en panachant avec d’autres intervenants, qui n’ont peut-être pas tout à fait la même vision du sexisme que vous. Je vous pose ces questions en toute bonne foi car, selon moi, au lieu de faire de la pédagogie, on risque parfois, malheureusement, de se rapprocher de la démagogie mais aussi de l’inefficacité.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Alexandra Louis : L’effort de pédagogie accompagnant la création de l’infraction d’outrage sexiste est absolument indispensable. Nous connaissons votre hostilité à cet article, madame Ménard. Toutefois, je le rappelle, il est très important non seulement de fixer cet interdit, mais aussi de faire de la pédagogie à ce sujet. En matière de répression 3916pénale, il existe déjà toute une série de stages, qui ont fait leur preuve. L’avis a émis un avis défavorable sur votre amendement.
Mme Emmanuelle Ménard : Vous ne donnez pas d’explications !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marlène Schiappa : J’en profite pour répondre à une interpellation qui m’a été adressée tout à l’heure à propos du groupe de travail. Nous avons annoncé publiquement sa création il y a plusieurs mois. Nous avions lancé un appel à propositions et cinq députés issus de différents groupes y ont participé : Marietta Karamanli, du groupe Nouvelle Gauche, Laetitia Avia et Élise Fajgeles, du groupe La République en marche, Erwan Balanant, du groupe du Mouvement démocrate et apparentés, et Sophie Auconie, du groupe UDI, Agir et indépendants. Toutes et tous sont présents ce soir.
Mme Laetitia Avia : Évidemment !
Mme Marlène Schiappa : Je rends hommage à leur travail. Quel que soit, in fine, leur avis sur tout ou partie du présent projet de loi, nombre d’entre eux ont travaillé et mené des auditions extrêmement sérieuses. Les conclusions de leur rapport ont fait l’objet d’une présentation publique et ouverte à tous les députés, en présence de Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’intérieur, de Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice, et de moi-même. À cette occasion, les dispositions proposées ont été évoquées de manière très précise.
Je le rappelle car la rédaction finale du présent article, relatif à l’outrage sexiste, doit beaucoup à ce travail, notamment, comme je l’ai indiqué tout à l’heure, pour ce qui est de l’appellation « outrage sexiste », mais aussi en ce qui concerne les stages. Cette dernière proposition a été formulée non pas par le Gouvernement mais par les députés, et nous avons décidé de la retenir. Si l’un ou l’une des députés membres du groupe de travail souhaite détailler la démarche qui les a amenés à proposer ces stages, je lui laisse bien volontiers le soin de le faire.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme Laetitia Avia : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert : Je ne reviens pas sur le fond. Je suis assez convaincu par les arguments développés par La France insoumise : à mon avis, le délit de harcèlement sexuel suffisait, en droit français, pour punir les comportements visés. Mais passons !
Tout d’abord, je vous signale, madame la secrétaire d’État, que Les Républicains n’ont pas été associés au groupe de travail. Au nom de mes collègues, je le regrette.
M. Xavier Breton : C’est du sectarisme !
M. Julien Aubert : Il aurait été intéressant que la démarche soit transpartisane.
Ensuite, vous n’avez pas répondu aux objections formulées par Mme Ménard. Parmi les sanctions complémentaires prononcées en cas d’outrage sexiste, certaines sont très précises : on voit bien ce que sont des travaux d’intérêt général, un stage de citoyenneté ou un stage de sensibilisation à l’égalité entre les femmes et les hommes. En revanche, d’autres le sont moins : qu’est-ce qu’un « stage de sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes sexuels » ? Que visez-vous exactement ? La prostitution ? Celle-ci est d’ailleurs parfaitement tolérée dans notre pays – on peut le regretter, mais c’est ainsi. En matière de lutte contre le sexisme, quelle pédagogie allez-vous développer ? Qui en sera chargé ? Quels seront les axes et comment mesurera-t-on les résultats ? C’est important car, derrière, il y a un coût.
Mme Marlène Schiappa : Non, il n’y a pas de coût !
M. Julien Aubert : Oui, vous avez raison, madame la secrétaire d’État : c’est la personne condamnée qui paiera. Mais les stages risquent de n’avoir aucun effet concret. C’est avant tout un problème de culture et d’éducation. Je voudrais que vous répondiez très précisément à cette question : que prévoyez-vous dans le cadre de ces stages et pourquoi, d’ailleurs, instituez-vous une telle palette de stages ?
M. Xavier Breton : Très juste !
M. le président : La parole est à M. Erwan Balanant.
M. Erwan Balanant : Je vais essayer de répondre. Comme vous le savez, les stages sont encadrés par les préfectures, qui disposent d’une liste de types de stages et font appel à des associations partenaires pour les animer. Pourquoi des stages en cas d’outrage sexiste aggravé, qui constituera une contravention de cinquième classe ? Pour faire de la pédagogie. Notre réflexion autour de la notion d’outrage sexiste est la suivante : la répression pénale ne suffit pas, et il nous semble plus bénéfique d’expliquer à certaines personnes ce qu’est concrètement le sexisme plutôt que de se contenter de leur appliquer une sanction. Dans un tel stage, on explique tout simplement les attitudes à bannir, par exemple que siffler ou tenir de petits propos sexistes est répréhensible. Cela pourra aller un peu plus loin : ou pourra expliquer comment on se comporte entre personnes de bonne compagnie, dirais-je.
M. Xavier Breton : Ce seront des cours de morale !
M. Erwan Balanant : Non, ce ne sera pas de la morale…
Mme Clémentine Autain : Mais si !
M. Xavier Breton : Mais si, et c’est très bien !
M. Erwan Balanant : …mais de l’ordre du civisme.
M. le président : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bkno ek220.
M. Michel Castellani : Pour pouvoir devenir un citoyen éclairé, la personne mineure a besoin d’évoluer dans un environnement où lui est assurée une entière sécurité. Le présent amendement vise à introduire, après l’alinéa 21 de l’article 4, un alinéa visant à rendre systématiques les peines complémentaires de sensibilisation en cas d’outrage sexiste commis sur un mineur. La sensibilisation et la prise en charge adossées aux condamnations prononcées dans ce cas permettront, espérons-le, de prévenir des actes constitutifs de délits ou de crimes qui laissent, nous le savons, un traumatisme indélébile sur les victimes.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Alexandra Louis : Vous proposez une peine systématique, ce qui n’est pas compatible avec le principe constitutionnel d’individualisation des peines. L’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marlène Schiappa : Même avis que Mme la rapporteure.
M. le président : La parole est à M. Sébastien Huyghe.
M. Sébastien Huyghe : Je profite de cette réponse dans le cadre de la discussion du dernier amendement à l’article 4 pour donner la position de vote du groupe Les Républicains sur cet article.
Comme je l’ai indiqué dans mon propos liminaire sur l’article et lorsque j’ai défendu l’amendement de suppression présenté par notre groupe, nous sommes favorables à la lutte contre le harcèlement de rue. Néanmoins, nous pensons que l’outil utilisé n’est pas le bon : la question relève non pas de la loi, mais du pouvoir réglementaire, et vous auriez pu agir beaucoup plus rapidement par ce vecteur. Nous ne nous opposerons pas à cet article ; nous nous abstiendrons car nous pensons que ce n’est pas de cette manière qu’il fallait procéder.
M. le président : Sur l’article 4, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. le président : Vous souhaitez intervenir, madame Obono ?
Mme Danièle Obono : C’est pour une explication de vote sur l’article 4.
M. le président : Je vous rappelle que les explications de vote sur un article ne sont pas de droit. Néanmoins, si vous souhaitez intervenir brièvement pour donner la position de votre groupe, je vais vous donner la parole, ainsi qu’à Mmes Karamanli et Auconie, puisque nous devons de toute façon attendre quelques minutes avant de procéder au scrutin.
Mme Danièle Obono : Merci, monsieur le président. Je pense en effet qu’il est nécessaire d’expliciter notre position pour éviter les malentendus.
Comme nous l’avons dit, nous pensons qu’il faut envoyer des signaux forts à travers ce projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, et qu’il faut donner des moyens pour l’éducation et la pédagogie – sur ce point, je souscris aux propos tenus par notre collègue Fajgeles. Il convient de mener une campagne d’éducation populaire sur l’ensemble de ces questions, notamment sur le harcèlement sexuel dans les lieux publics, semi-publics et privés.
Malheureusement, il nous semble, et pas seulement à nous – j’ai rappelé les objections formulées par plusieurs associations qui travaillent sur le sujet –, que les dispositions prévues ne le permettront pas.
D’un point de vue pratique, celles-ci ne pourront pas être mises en œuvre, compte tenu de la nécessité d’une flagrance de l’infraction, qu’il est aujourd’hui matériellement impossible de caractériser.
Quant au dispositif juridique, nous avons pointé, sans que la rapporteure ni la secrétaire d’État ne puissent malheureusement nous contredire, que la contravention induirait la déqualification des délits de harcèlement sexuel, d’injure publique et d’agression sexuelle ou sexiste sur le lieu de travail. Il suffit pour s’en convaincre de relire, dans l’article, la définition de l’outrage sexiste, conforme au processus mis en œuvre dans tout le projet de loi.
Au motif sans doute légitime qu’il faut augmenter le nombre de certaines condamnations, vous requalifiez des délits en simples contraventions. C’est la raison pour laquelle nous ne voterons pas pour l’article 4. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI.)
M. le président : La parole est à Mme Marietta Karamanli.
Mme Marietta Karamanli : Mon propos sera très bref. Notre groupe votera pour l’article, comme il l’a fait en commission. La nouvelle incrimination apporte en effet des outils nécessaires pour lutter contre le harcèlement de rue. Certes, nous craignons que la verbalisation ne soit pas effective in fine, faute de moyens, mais nous avons entendu l’engagement de la secrétaire d’État. En espérant que ces moyens soient réellement dégagés, nous voterons pour l’article 4.
M. le président : La parole est à Mme Sophie Auconie.
Mme Sophie Auconie : Notre groupe votera l’article, qui constitue une avancée majeure.
En matière de flagrant délit, j’avais proposé que nous allions plus loin. Je remercie d’ailleurs Erwan Balanant, qui a bien voulu prendre mes attentes en considération. Je souhaitais en effet que la possibilité de constituer le flagrant délit soit donnée aux agents de sécurité habilités du service public.
On sait en outre que, dans les centres commerciaux, certains officiers de sécurité sont autorisés à retenir un homme ou une femme coupables d’un vol. Je sais que ces questions sont compliquées, puisque ces officiers agiraient dans un cadre de droit privé, mais je pense qu’on pourrait organiser avec eux un partenariat afin qu’ils puissent aussi retenir l’auteur d’un outrage sexiste jusqu’à l’arrivée d’un OPJ ou d’un APJ – un officier ou un agent de police judiciaire –, habilités à verbaliser.
M. le président : Je mets aux voix l’article 4, tel qu’il a été amendé.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. Erwan Balanant : Très bien !