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Lutte contre les violences sexuelles et sexistes : Article 4 bis

debate, 16/05/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono, inscrite sur l’article.

Mme Danièle Obono : L’article 4 bis est issu de l’un des amendements de repli, accepté par la commission des lois, que nous avions proposé. Il ouvre aux associations la possibilité de se constituer parties civiles. La participation des associations à la procédure concernant l’infraction instaurée par l’article 4 représente l’une des conditions essentielles de la réussite du dispositif. Elle permettra une collaboration plus étroite des associations de défense des droits des femmes et des LGBTQI – lesbiennes, gays, bis, trans, queers et intersexués – avec les agents de police. Les associations seront ainsi reconnues dans leur rôle d’accompagnement des femmes et dans leur statut d’acteur majeur de la lutte contre les violences. Voilà pourquoi nous voterons pour cet article.

Mme Clémentine Autain : Très bien !

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek137 et 213, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement bkno ek137.

Mme Gisèle Biémouret : Il tend à permettre aux associations dont l’objet statutaire est la lutte contre les violences sexistes d’exercer les droits reconnus à la partie civile.

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek137 et soutenir l’amendement bkno ek213.

Mme Alexandra Louis : L’article 2-2 du code de procédure pénale vise un champ large d’associations, dont l’objet statutaire comporte la lutte contre les violences sexuelles, le harcèlement sexuel et les violences exercées sur un membre de la famille. Ce champ me paraît couvrir toutes les infractions pour lesquelles elles peuvent se constituer parties civiles, sans qu’il soit nécessaire d’ajouter la précision proposée par Mme Biémouret. La commission y est donc défavorable.
Quant à l’amendement bkno ek213, c’est un amendement de coordination.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?

Mme Marlène Schiappa : Nous sommes favorables à ces deux excellents amendements, qui procèdent d’une bonne démarche, avec une préférence pour celui de la rapporteure.