debate, 17/05/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement bkno ek1.
Mme Mathilde Panot : Nous proposons que tout projet ou proposition de loi portant sur la politique de santé, à l’exclusion des projets de loi de financement de la sécurité sociale et de loi de finances, fasse l’objet d’une déclaration de conflit d’intérêts du rapporteur du texte à l’Assemblée nationale et au Sénat, et d’une concertation préalable avec la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Encore une fois, il ne s’agit d’entacher ni d’attaquer aucune des personnes présentes ici, et certainement pas vous, monsieur le rapporteur ; il s’agit de poser une question démocratique. Cette dernière est importante, parce que la multiplication des scandales sanitaires et la défaillance régulière d’organismes d’évaluation et de contrôle du médicament ont engendré une forte défiance parmi nos concitoyens et nos concitoyennes à l’égard des politiques de santé.
Cet effort de transparence me semble important pour éclairer le débat public et lui permettre de se dérouler dans de bonnes conditions.
M. le président : Quel est l’avis de la commission, monsieur le rapporteur ?
M. Cyrille Isaac-Sibille : Permettez-moi tout d’abord de remercier Mme la ministre pour le soutien annoncé au secrétariat des CPP et pour la valorisation des parcours des bénévoles, qui consacrent une journée par mois aux travaux des comités. J’aimerais remercier également Philippe Berta et Audrey Dufeu Schubert.
Madame Panot, vous partez d’un présupposé inexact et calomnieux pour aboutir à une proposition très peu respectueuse de la souveraineté parlementaire. Votre principal motif d’opposition est que le texte aurait été soufflé par l’industrie pharmaceutique, ce qui est parfaitement inexact, comme l’a expliqué Mme la ministre. Les auditions ont montré que le problème de la mise en œuvre de la loi Jardé est beaucoup plus complexe. Je regrette d’ailleurs de ne vous avoir jamais vue, ni aucun membre de votre groupe, lors de ces auditions. C’est bien beau de venir pavaner dans l’hémicycle, mais venez travailler avec nous pour élaborer ces propositions de loi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Mme Mathilde Panot : Ce n’est pas au groupe La France insoumise que l’on peut reprocher de ne pas travailler !
M. Cyrille Isaac-Sibille : Proposer, comme le fait votre amendement, une concertation préalable avec la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique avant toute désignation d’un rapporteur pose un problème de principe. Nous sommes dans une assemblée autonome et souveraine. Il n’y a pas lieu de faire dépendre d’une institution non élue la décision souveraine d’une assemblée, qui, elle, bénéficie de l’onction du suffrage universel. Comme vous, j’ai été désigné par un certain nombre d’électeurs, et non pas par quelques industries ou officines. Je vous demande de m’en faire crédit, tout comme je vous demande de me faire crédit d’avoir rempli honnêtement ma déclaration d’intérêts ; je suis heureux et fier de l’avoir fait en toute transparence. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Mme Mathilde Panot : Nous n’avons pas dit le contraire !
M. Cyrille Isaac-Sibille : Vous laissez entendre que notre assemblée n’a fixé aucune règle pour prévenir les conflits d’intérêts, ce qui est très irrespectueux à l’égard de nos prédécesseurs qui ont eu le mérite d’apporter des clarifications, que personne ne conteste ici. Vous véhiculez donc auprès de nos concitoyens une image dévoyée de notre assemblée. Si vous considérez que ces règles sont inadaptées, je vous recommande de déposer une proposition tendant à modifier notre règlement intérieur.
J’émets un avis défavorable à l’adoption de votre amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement, madame la ministre ?
Mme Agnès Buzyn : Avis défavorable pour les mêmes raisons.
M. le président : La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement bkno ek2.
Mme Mathilde Panot : Monsieur le rapporteur, le groupe La France insoumise ne compte que dix-sept membres, et le dernier reproche que l’on peut lui faire, que l’on soit d’accord ou non avec ses idées, est de ne pas travailler. Notre groupe est extrêmement présent, et pas uniquement dans l’hémicycle.
M. Cyrille Isaac-Sibille : Vous n’étiez pas présents aux auditions !
Mme Mathilde Panot : C’est possible, mais nous sommes dix-sept.
Cet amendement demande au Gouvernement la rédaction d’un rapport examinant l’opportunité sanitaire de la reprise par la puissance publique de la recherche biomédicale et de la production de médicaments.
Cela nous semble extrêmement important, puisque le secteur pharmaceutique, premier marché mondial, est entre les mains de plusieurs grands groupes privés, dont la puissance est telle qu’ils parviennent régulièrement à influencer la décision publique et à berner les organismes étatiques de contrôle. Les scandales sanitaires à répétition, du Vioxx au Levothyrox en passant par la Dépakine et le Mediator, ont mis en lumière ce que la quête de profitabilité peut faire à la santé publique.
Mais, ce qui requiert une action encore plus urgente, et j’attire votre attention sur ce point, chers collègues, c’est le défi immense de la résistance bactérienne aux antibiotiques. L’Organisation mondiale de la santé estime que cette résistance tue 700 000 personnes par an dans le monde. L’OMS demande aux États de relever ce défi, mais la découverte d’un antibiotique est exceptionnelle aujourd’hui et son développement demande plus d’une décennie.
Les États pourront-ils faire face à ces défis en continuant de confier la production et la recherche de médicaments à des entreprises qui veulent exploser les scores de rémunération des actionnaires, leur fâcheuse habitude étant de les rétribuer à hauteur de 15 à 20 % par an ? Le pourront-ils en comptant sur des gens auprès desquels des analystes financiers s’interrogent sur la soutenabilité économique de la guérison ?
Face à ce défi du XXIe siècle, la puissance publique est la mieux placée pour assurer la production de médicaments, en coopération avec les autres pays du monde et sur le fondement d’une stratégie planifiée, rationnelle, attentive au long terme et débarrassée du parasitage de la recherche de profits à court terme.
M. le président : Quel est l’avis de la commission, monsieur le rapporteur ?
M. Cyrille Isaac-Sibille : Mon avis est défavorable. Cette proposition de loi concerne la recherche médicale, et non l’organisation du secteur pharmaceutique ou la production de médicaments.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement, madame la ministre ?
Mme Agnès Buzyn : Madame la députée, vous demandez un rapport, ce qui constitue un cavalier dans le cadre d’une proposition de loi relative aux modalités de désignation des comités de protection des personnes.
Par ailleurs, l’Assemblée nationale peut à tout moment auditionner les CPP, si vous souhaitez avoir un retour sur la mise en œuvre de cette réforme, qui sera de toute façon fait en toute transparence.