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Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire : Après l’article 1er

debate, 24/05/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement bkno ek1996 n’est pas défendu. La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement bkno ek1742.

M. Sébastien Jumel : André Chassaigne m’en aurait voulu de ne pas défendre un amendement auquel le MODEF – la Confédération syndicale agricole des exploitants familiaux –, pas le MEDEF, est profondément attaché.
Cet amendement propose d’étendre aux viandes et au lait de vache le mécanisme du coefficient multiplicateur, partiellement réintroduit par l’article 23 de la loi de 2005 relative au développement des territoires ruraux. Fondé sur un principe simple d’encadrement des prix d’achat en lien avec les prix de vente, ce mécanisme consiste à appliquer un coefficient limitant les taux de marge de l’ensemble de la filière, et plus particulièrement ceux des distributeurs.
J’ai conscience, au vu de la teneur des débats depuis deux jours, que cet amendement a peu de chances d’être adopté, mais il me semble tout de même que le coefficient multiplicateur, mis en place à la Libération, pourrait retrouver une actualité dans une période de crise profonde.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau : Le mécanisme du coefficient multiplicateur existe déjà pour les fruits et légumes périssables, mais il n’a jamais été utilisé. L’idée peut sembler bonne, mais elle suppose une régulation par l’État des prix et du marché, difficilement concevable dans certaines filières essentiellement tournées vers l’exportation.
En outre, un tel mécanisme est excessivement complexe et ses effets collatéraux sont difficiles à anticiper. Il n’existe pas un prix mais une multitude de prix, en fonction de la qualité – le lait en est l’exemple le plus marquant. La contrainte qu’il fait peser sur les différents acteurs de la filière pourrait tendre le dialogue entre eux, sans rééquilibrer significativement les rapports de force. Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Stéphane Travert : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bkno ek352.

M. Thierry Benoit : L’amendement vise à donner une suite à la loi Sapin 2, aux termes de laquelle la vente de gré à gré entre producteurs avait été interdite – ce type de vente à la petite semaine contribuait à l’inflation.
Il est donc proposé de confier aux organisations de producteurs – OP – ou aux associations d’organisations de producteurs – AOP – l’attribution des volumes aux adhérents. Aujourd’hui, la gestion des contrats est laissée au bon vouloir des laiteries. Puisque nous souhaitons redonner de la souveraineté, de la liberté d’action et de l’autonomie aux producteurs laitiers, l’amendement propose d’accorder aux OP et AOP la gestion des volumes et des contrats.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau : Sur le plan juridique, se pose la question de l’articulation entre cet amendement et l’article L. 631-24-1 du code rural, introduit par la loi Sapin 2 sur l’interdiction de cession marchande des contrats laitiers, qui est une disposition d’ordre public.
Si je comprends bien, vous souhaitez maintenir l’interdiction des cessions à titre onéreux entre éleveurs, mais les autoriser entre producteurs d’une OP ou d’une AOP.

M. Thierry Benoit : Oui.

M. Jean-Baptiste Moreau : Selon moi, l’alinéa 19 de l’article bk1erek le permet déjà : il prévoit en effet que les accords-cadres – qui concernent les OP ou les AOP – précisent « la répartition des quantités à livrer entre les producteurs membres de l’organisation ou les producteurs représentés par l’association et les modalités de cession des contrats ». Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert : Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit : Je maintiens l’amendement. Certes, le texte le permet, mais ce sont les laiteries qui ont la main, là où nous souhaiterions que les éleveurs la reprennent.

M. le président : La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement bkno ek2467.

M. Guillaume Garot : Les initiatives se multiplient aujourd’hui pour essayer de restaurer les marges des producteurs, et ainsi redonner du revenu à nos agriculteurs. Je pense en particulier à la marque « c’est qui le patron ?! », que chacun connaît ici.
Il nous semble aujourd’hui indispensable de repenser les modes de production et de commercialisation afin de permettre la reconnaissance de ce type de démarche gagnant-gagnant. Afin de donner une visibilité à de telles démarches, l’amendement propose l’expérimentation d’une labellisation garantissant le respect d’un cahier des charges durable et responsable, qui serait défini par les parties sous l’égide des pouvoirs publics.
Cela permettrait, d’une part, d’accorder un juste prix à des entreprises de l’agroalimentaire qui souscriraient à la démarche et, d’autre part, de protéger l’environnement et de garantir la traçabilité des produits, qui correspond à une demande très forte des consommateurs.
Ce dispositif pourrait être géré en lien avec les contrats de filières, mais aussi avec les contractualisations volontaires.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau : Votre amendement s’apparente plus à un plaidoyer politique qu’à un texte de portée normative. J’approuve complètement la démarche, qui 4146correspond à l’esprit de ce projet de loi : le développement de la contractualisation pluriannuelle et une meilleure rémunération sont des objectifs affichés par l’article bk1erek tandis que la protection de l’environnement, une alimentation de meilleure qualité et l’innovation pour les industriels figurent dans le titre II.
Ce que vous proposez est déjà possible par le biais des contrats supplétifs. Je ne suis pas sûr que cet amendement apporte beaucoup sur le plan normatif.
Je conteste d’autre part votre affirmation selon laquelle les prix minimum ne seraient pas praticables sans risque de condamnation pour entente par la Commission européenne. La pluriannualité est déjà possible, je concède qu’il faut l’encourager et lui donner les moyens de se développer. Je suis défavorable à cet amendement.