debate, 24/05/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La séance est suspendue pour cinq minutes. Je prends cette suspension à mon compte pour éviter qu’elle le soit sur celui d’un groupe. En effet, dans le cadre du temps législatif programmé, la durée de la suspension est imputée sur le temps restant du groupe demandeur.
M. le président : La séance est reprise.
Nous en venons aux amendements à l’article 5.
Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, bknos ek936, 998, 1052, 1094, 1100, 2228 et 2573.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek936.
Mme Véronique Louwagie : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement bkno ek998.
M. Fabrice Brun : Cet amendement devrait plaire à notre rapporteur que je sais être un amateur de vin. (Sourires.)
M. Jean-Baptiste Moreau : Ce n’est pas faux !
M. Fabrice Brun : Je saisis donc cette occasion de lui rendre hommage. Pendant les suspensions de séance, on prolonge les débats dans les endroits les plus inattendus… L’amendement vise à prendre en considération les spécificités du secteur vitivinicole, de sorte que le contrat type défini dans le cadre des accords interprofessionnels ne comporte pas toutes les clauses obligatoires en vertu de cet article.
M. le président : La parole est à M. Grégory Besson-Moreau, pour soutenir l’amendement bkno ek1052.
M. Grégory Besson-Moreau : Dans le cadre complexe du secteur viticole, les contrats doivent s’adapter à l’offre et à la demande. J’attends les arguments du ministre et du rapporteur à ce sujet.
M. le président : La parole est à M. Gérard Menuel, pour soutenir l’amendement bkno ek1094.
M. Gérard Menuel : Ce qui compte, c’est ce qui marche. Cet amendement vise ainsi à ne pas perturber ce qui fonctionne bien : en particulier, les accords interprofessionnels dans le domaine du champagne. Par souci de clarté, il faut également prévoir une réserve, selon laquelle l’obligation de faire figurer ces clauses dans les contrats types ne s’applique pas aux contrats types définis par des accords interprofessionnels conclus dans le secteur vitivinicole ou des décisions rendues obligatoires en application de la loi du 12 avril 1941 portant création du Comité interprofessionnel des vins de Champagne. Ces accords ont toujours bien fonctionné, et sont même un modèle au sein des interprofessions. Aujourd’hui, plus de 50 % de la production de champagne est exportée, ce qui prouve la réussite de ce secteur, qu’il faut veiller à ne pas perturber.
M. le président : La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement bkno ek1100.
Mme Lise Magnier : Ces amendements identiques émanent d’amoureux du vin et de la préservation de notre patrimoine français. Monsieur le ministre, en conclusion du débat sur l’article 4, vous nous avez rappelé l’objet de ce texte : accompagner les producteurs pour qu’ils s’organisent en filières, afin de peser davantage face à la grande distribution, notamment en matière de fixation des prix et de répartition de la valeur. La filière viticole, en particulier celle du champagne, est d’ores et déjà organisée. Viticulteurs, coopérateurs et négociants ont toujours travaillé ensemble dans ce sens. Il n’est pas envisageable que la future loi fragilise un tel équilibre. Cette filière, qui participe au rayonnement international de notre pays, doit faire face aujourd’hui à des difficultés face à la concurrence. Nous avons relevé tout à l’heure l’usage d’anglicismes dans notre hémicycle. « Champagne » est le mot de la langue française qui, dans le monde entier n’a nul besoin d’être traduit ! Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, je ne doute pas de votre avis favorable pour préserver l’équilibre de notre filière viticole. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)
M. Antoine Herth : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Michel Delpon, pour soutenir l’amendement bkno ek2228.
M. Michel Delpon : Cet amendement est la conséquence nécessaire de l’amendement visant à adapter l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime aux spécificités de la filière vitivinicole ; il en est indissociable. La dérogation qu’il aménage permet aux contrats types définis dans le cadre d’accords interprofessionnels conclus dans le secteur vitivinicole de ne pas comporter l’ensemble des clauses obligatoires prévues par cet article. Nous en reparlerons à l’article 10, à propos des conditions de paiement plus favorables.
M. le président : La parole est à Mme Sandra Marsaud, pour soutenir l’amendement bkno ek2573.
Mme Sandra Marsaud : Dans la droite ligne de mes collègues, je propose d’adapter les dispositions de la loi aux pratiques des accords interprofessionnels de la filière viticole en matière de contrats types. On en a parlé pour le champagne, mais c’est également valable pour le cognac, dont 98 % de la production est exportée – ce qui témoigne, là encore, du pragmatisme et de l’expertise des accords types existants.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Jean-Baptiste Moreau : Je vous remercie, monsieur Brun, d’avoir souligné mon attachement à la filière viticole : avec une belle-famille tout entière implantée entre Beaune et Pernand-Vergelesses, il ne saurait en être autrement !
J’ai conscience, surtout après avoir entendu les interprofessions et notamment le CNIV – Comité national des interprofessions des vins – au salon de l’agriculture, que chaque filière est soucieuse de préserver sa spécificité, mais le projet du Gouvernement permet précisément un équilibre entre clauses obligatoires et respect des particularités des filières en renvoyant un grand nombre de dispositions aux accords interprofessionnels étendus. Il faut d’ailleurs noter, cela vous rassurera peut-être, que les accords qui respecteront la loi ou qui iront plus loin que celle-ci demeureront applicables.
Le Président de la République a mis les filières face à leurs responsabilités et la loi leur donne les moyens d’y parvenir avec un souci commun de préservation des producteurs. La définition par les interprofessions des indicateurs de coûts de production et de marché est au cœur de leur nouvelle mission, sans quoi l’inversion de la proposition contractuelle entre les mains des producteurs, des organisations de producteurs ou des associations d’organisations de producteurs ne sera pas opérante. Je suis donc défavorable à l’ensemble de ces amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Travert : Je remercie les députés des circonscriptions viticoles de nous avoir fait voyager au pays du champagne, du bergerac et des autres appellations. La filière viticole française est une belle filière, qui fait honneur à notre patrimoine – et aussi à notre balance commerciale, car nos exportations en matière de produits viticoles et vinicoles ont de quoi nous rendre fiers. Nous devons à tous ces producteurs qui, année après année, travaillent et enrichissent la terre que l’image de notre pays soit associée à ces beaux terroirs.
Cette filière a ses spécificités, et nous a adressé un plan de filière. Elle a pris ses responsabilités ; à elle de s’emparer des outils qu’elle va créer. Pour mémoire, l’article bk1erek, dans la version de la commission des affaires économiques, prévoyait un délai obligatoire de trois ans. Nous avons modifié cette disposition car, comme je l’ai rappelé, cette durée n’était pas pertinente pour beaucoup de secteurs dont le secteur viticole. Cette contrainte ajustée, les interprofessions peuvent imposer une durée minimale qu’ils jugent pertinente. Il n’y a donc pas lieu de prévoir de dérogation sectorielle pour une filière en particulier. C’est pourquoi je donne un avis défavorable.
M. le président : Sur les amendements identiques bknos ek936, 998, 1052, 1094, 1100, 2228 et 2573, je suis saisi par le groupe Les Républicains et le groupe UDI, Agir et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Lise Magnier.
Mme Lise Magnier : Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, nous aussi sommes à l’écoute des interprofessions. Si nous avons été nombreux, sur tous les bancs de l’hémicycle, à déposer ces amendements identiques, c’est justement parce que l’interprofession viticole nous a alertés sur les difficultés que notre projet de loi pourrait engendrer dans le secteur. C’est important d’entendre les professionnels et de les autoriser à garder le fonctionnement qu’ils ont réussi à mettre en place pour participer à l’exportation de nos champagnes, de nos vins et de nos alcools. Nous devons être à leur écoute, et donc adopter ces amendements.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Stéphane Travert : J’entends bien, madame Magnier, mais la difficulté qu’ont soulevée devant vous les représentants de la filière viticole, notamment ceux de votre territoire, a été levée grâce aux amendements adoptés à l’article bk1erek et relatifs à la question de la durée.
M. Sébastien Jumel : Tous ceux qui boivent du vin doivent voter cet amendement !
M. le président : N’écoutez pas M. Jumel ! (Sourires.)
Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek936, 998, 1052, 1094, 1100, 2228 et 2573.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements, bknos ek203, 502, 260 et 461, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek260 et 461 sont identiques.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bkno ek203.
M. Vincent Descoeur : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Frédéric Descrozaille, pour soutenir l’amendement bkno ek502.
M. Frédéric Descrozaille : Cet amendement rétablit le droit existant, que le projet de loi modifie en supprimant des précisions sur les clauses types que peuvent élaborer les interprofessions.
Je présume – monsieur le ministre, vous le confirmerez peut-être – que c’est la notion de prix plancher qui a motivé la réécriture de l’article 5. J’insiste sur le fait que cet amendement n’apporte rien : il s’agit simplement de moins modifier le code rural en vigueur.
La notion de prix plancher est relative à des clauses types, c’est-à-dire à des modèles de clauses. Aujourd’hui, le code rural prévoit l’existence de contrats qui définissent ce qu’on appelle des tunnels de prix : un prix plancher et un prix plafond. Son article L. 632-2-1 autorise les interprofessions à prévoir comme paramètre d’élaboration de prix son encadrement dans un tunnel de ce genre. Il ne s’agit absolument pas d’un prix minimum ni d’un prix recommandé.
Cette notion ne pose donc aucun problème pour l’application du droit de la concurrence dont il sera question tout à l’heure. Par conséquent je maintiens cet amendement pour que les précisions sur ce que peuvent faire les interprofessions en matière de clauses types soient les plus complètes possible.
M. le président : Dans la discussion commune, nous en venons aux amendements identiques, bknos ek260 et 461.
La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement bkno ek260.
M. Fabrice Brun : Cet amendement permet de rappeler que les contrats interprofessionnels peuvent proposer des clauses types relatives aux clauses de réserve de propriété, ce qui favorisera la bonne exécution des contrats, notamment dans le secteur viticole.
M. le président : La parole est à M. Gérard Menuel, pour soutenir l’amendement bkno ek461.
M. Gérard Menuel : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Baptiste Moreau : S’agissant de l’amendement bkno ek203, je reprendrai le même argumentaire que celui que j’ai développé précédemment à propos du maintien du dispositif existant sur les clauses types.
Je reviendrai plutôt sur l’amendement bkno ek502. Le cumul des deux rédactions qu’il propose amènerait de la confusion du fait de la superposition de clauses différentes. En outre, il est impératif de supprimer la référence au principe de prix plancher. Voilà pourquoi je suis défavorable à ces deux amendements.
Pour ce qui est des amendements identiques bknos ek260 et 461, vous proposez d’insérer une clause interprofessionnelle de réserve de propriété, mais rien n’empêche l’interprofession du vin de la prévoir sans intégrer ce dispositif à l’article codifié sur les interprofessions, qui concerne tous les secteurs et toutes les productions. Avis défavorable également.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Travert : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Frédéric Descrozaille.
M. Frédéric Descrozaille : Monsieur le rapporteur, je ne comprends pas. D’abord, je ne vois pas en quoi mon amendement créerait de la confusion : il apporte au contraire des précisions sur les clauses types. Ensuite, vous affirmez qu’il faut supprimer la notion de prix plancher. Je maintiens que sa suppression n’est pas motivée en droit. Il s’agit d’un principe de clause d’élaboration du prix, non d’un prix minimum. Je ne comprends pas en quoi il serait opportun, dans le cadre de ce projet de loi, de supprimer cette notion qui n’a pas été dénoncée jusque-là.
M. le président : La parole est à M. Nicolas Turquois.
M. Nicolas Turquois : Je souscris à l’argumentation de M. Descrozaille. La notion de tunnel existe aujourd’hui dans une série d’accords interprofessionnels. Elle protège à la fois le producteur, lorsque les prix sont très bas, et le transformateur quand ils sont très hauts, limitant l’ampleur des variations d’une année sur l’autre. Je ne mesure pas tous les enjeux, mais l’amendement de M. Descrozaille m’interpelle.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Baptiste Moreau : Monsieur Turquois, il est tout à fait possible de parler de tunnel de prix dans les accords interprofessionnels dès lors que ce n’est pas la loi qui l’impose. De même, le prix plancher peut être défini au niveau d’une interprofession à condition de ne pas figurer dans un texte de loi – car ce serait contraire au droit européen.
Enfin, monsieur Descrozaille, maintenant que la direction générale de la concurrence s’est rendu compte de l’existence de la notion de prix plancher dans le droit français, je ne lui donne pas six mois à compter de l’adoption de cette loi pour obliger la France à la supprimer.
M. le président : La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement bkno ek2288.
M. Loïc Prud’homme : Il est défendu, puisqu’il s’agit toujours de la notion de prix plancher : gardons du temps pour les discussions suivantes !
Mme Caroline Fiat : Eh oui !
M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, bknos ek129, 242, 272, 293, 322, 611, 847 et 861.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bkno ek129.
M. Vincent Descoeur : Sur la base des arguments que j’ai déjà développés, cet amendement a pour objet de compléter le texte en précisant clairement que les indicateurs validés par accord interprofessionnel ont valeur d’indicateurs de référence.
M. le président : La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bkno ek242.
M. Thierry Benoit : Défendu !
M. le président : La parole est à M. Emmanuel Maquet, pour soutenir l’amendement bknoek 272.
M. Emmanuel Maquet : Défendu également.
M. le président : Et l’amendement bkno ek293, monsieur Lurton ?
M. Gilles Lurton : Il est défendu.
M. le président : Monsieur Bony, l’amendement bkno ek322 ?
M. Jean-Yves Bony : Défendu.
M. le président : Madame Louwagie, l’amendement bkno ek611 ?
Mme Véronique Louwagie : Défendu.
M. le président : La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement bkno ek847.
M. Fabrice Brun : Il tend à ce que les indicateurs validés par accord professionnel étendu aient valeur de référence, et ne soient pas noyés dans la masse d’une multitude d’autres indicateurs.
M. le président : La parole est à M. Gérard Menuel, pour soutenir l’amendement bkno ek861.
M. Gérard Menuel : Il est défendu, avec les mêmes arguments.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Baptiste Moreau : Cette formule, avec le terme de « référence », ne me semble pas très claire car elle pourrait signifier que les opérateurs sont contraints de s’y référer. Tel qu’il est rédigé, l’article 5 permet d’aller aussi loin que possible, dans le respect des missions dévolues aux interprofessions en application du règlement OCM – organisation commune des marchés des produits agricoles – et en tenant 4188compte également des avancées opérées dans le cadre du règlement « omnibus », entré en application depuis janvier 2018. Avis défavorable à ces amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Travert : Le terme « référence » peut, en effet, être source de difficultés d’interprétation et de contrôle. La formulation doit être utilisée si elle renvoie à l’impossibilité d’utiliser un autre indicateur dès lors qu’un indicateur public interprofessionnel est disponible pour un produit concerné.
En revanche, je soutiens la mise en exergue, dans un autre amendement, des indicateurs validés par accord interprofessionnel, qui poursuit le même objectif.
M. le président : La parole est à M. Frédéric Descrozaille, pour soutenir l’amendement bkno ek504 rectifié.
M. Frédéric Descrozaille : Nous abordons, à mon sens, le cœur de ce texte : la dérogation du secteur agricole aux règles du droit de la concurrence. Avec ce texte, nous n’apportons pas d’argent aux producteurs, nous ne modifions pas leurs conditions fiscales, mais nous créons du droit pour les protéger. Cette démarche s’inscrit dans la longue histoire de la PAC puisque, depuis l’origine, il est établi en droit, au niveau européen, que le secteur agricole déroge à l’application du droit de la concurrence en vertu des cinq objectifs du traité de Rome, dont deux sont partiellement contradictoires, puisque l’un garantit des prix raisonnables au consommateur et l’autre un revenu équitable à la population agricole.
Avec le présent texte, nous nous préoccupons du revenu de la population agricole. En droit, pendant des années, cette dérogation s’est traduite par l’intervention de prix publics. À la suite des accords de Marrakech déjà cités par M. Ruffin, l’agriculture a été inscrite à l’ordre du jour du GATT, lequel est devenu l’OMC, et l’intervention publique a été interdite.
Puis, les réformes de la PAC pour la mettre en conformité avec les accords internationaux conclus au niveau de l’OMC ont consisté à démanteler tous les mécanismes de stabilisation et de protection des marchés. Il ne reste aux producteurs que leurs organisations, leurs associations d’organisations et les organisations interprofessionnelles.
Cette dérogation, les juristes du droit de la concurrence n’ont jamais su l’interpréter. Ils ont toujours considéré que, hors de la concentration capitalistique, il n’y avait point de salut. Durant ces vingt dernières années, la direction générale de la concurrence, au niveau de Bruxelles, a pris la main sur la Direction générale de l’agriculture et du développement rural et a pris de plus en plus d’importance au sein de notre administration.
Très récemment, la Cour de justice de l’Union européenne a clarifié cette question, dans l’arrêt sur le dossier du cartel des endives. Elle a ainsi défini que les organisations de producteurs ont le droit d’échanger des informations stratégiques sur les prix et sur les volumes sans être accusées d’entente. Elle a eu une lecture qu’elle appelle téléologique des traités et elle a avancé la notion d’« effet utile », contredisant par là les arguments avancés par les juristes du droit de la concurrence depuis des années, et notamment ceux qui avaient accusé France Endive de conclure des ententes sur les prix.
L’amendement que je présente reprend textuellement ces principes, qu’il s’agisse des termes de l’article 157 du règlement européen portant OCM ou, pour les questions des échanges d’informations stratégiques en prix et en volume, de ceux de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne rendu sur le dossier du cartel des endives.
Ne pas les adopter reviendrait à céder à l’intimidation technocratique. Beaucoup d’agents, dans nos administrations, sont convaincus qu’un trop grand nombre de petits metteurs en marché ne favorise pas une situation économiquement saine et n’est donc pas politiquement souhaitable. Ils interprètent le droit pour ne pas leur permettre de survivre ou, pire, de prospérer.
Nous devons prendre nos responsabilités. En tant que législateurs, nous pouvons interpréter, transcrire les arrêts de la Cour de justice de l’Union, les transposer dans le code rural de manière à permettre aux interprofessions de mieux protéger les producteurs.
Rappelons qu’une organisation interprofessionnelle fonctionne à l’unanimité et que ses accords ne peuvent être étendus par l’État qu’après un contrôle de conformité légale.
J’insiste donc sur l’importance de cet amendement.
J’ai été long mais je voudrais terminer par un dernier point. Contrairement à ce que je viens d’entendre, il ne s’agit pas là de fronde : je nourris le plus grand respect pour le travail du rapporteur, qui porte ce texte avec le ministre de façon extrêmement courageuse. Ce projet de loi est compliqué. Il maintient un équilibre entre les attentes sociétales et les souhaits des producteurs, les deux étant contradictoires. Je respecte ce qu’ils font. Je ne fais qu’exercer ma liberté en m’exprimant ainsi sur des dossiers de fond, et je suis las d’entendre que soit nous sommes disciplinés et godillots, soit nous sommes frondeurs. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR, UDI-Agir et MODEM.)
M. Gérard Menuel : Excellent !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Baptiste Moreau : Nous avons déjà eu à de nombreuses reprises ce débat avec M. Descrozaille. Je partage une partie de son objectif, mais en tant que rapporteur, je me dois de lui rappeler que son amendement soulève un certain nombre de difficultés, tenant notamment au périmètre des informations stratégiques qui pourraient être échangées.
Vous le savez, le sujet est sensible et lourd d’interprétation.
Vous reprenez le vocabulaire de l’arrêt relatif au cartel des endives, c’est vrai, mais cet arrêt concerne les organisations de producteurs et les associations d’organisations de producteurs, non les interprofessions, ce qui est différent. Les interprofessions sont des organismes interprofessionnels – des OI, selon la Commission européenne – et les organisations de producteurs sont des OP. Vous prévoyez d’offrir la possibilité aux interprofessions de fournir des analyses prévisionnelles, alors que le droit européen est formel sur ce point : les indicateurs et indices évoqués dans ce projet de loi ne peuvent en aucun cas concerner l’avenir. Les interprofessions ne peuvent que constater ces indicateurs et en rendre compte. 4189La détermination d’un indicateur pour l’avenir pourrait être qualifiée d’entente puisqu’il s’agit d’indicateurs déterminés par des organismes interprofessionnels.
Le sujet est trop sensible, compte tenu des responsabilités accordées aux interprofessions par ce texte. L’action des interprofessions doit s’inscrire dans le respect du droit de la concurrence. Sur ce point, nous serons en désaccord. La réponse de l’Autorité de la concurrence, saisie sur les possibilités d’action offertes aux acteurs du secteur agricole pour structurer les filières, accompagnés du guide qui serait élaboré par les services de la DGCCRF, permettra à chaque opérateur de savoir ce qu’il est autorisé à faire ou pas.
Aujourd’hui, l’ensemble des interprofessionsavec qui j’ai échangé s’inquiètent ce qu’elles sont autorisées à faire ou pas. Je ne pense pas qu’il faille tenter le pari, dans ce projet de loi, d’aller le plus loin possible, car on mettrait en insécurité juridique les interprofessions, ce qui ne serait pas leur rendre service. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Travert : Monsieur Descrozaille, je sais que chacun des députés travaille avec un soin particulier ses amendements. Je respecte le travail précis et approfondi que vous menez. Cependant, ces amendements sont également étudiés par le cabinet, et en particulier le service juridique du ministère. Il s’avère que votre amendement pourrait soulever un certain nombre de difficultés, tenant au partage des informations stratégiques. Du fait de l’avis de l’Autorité de la concurrence qui permet de définir ce que peut faire une interprofession, je pense qu’il n’est pas nécessaire d’inscrire cette disposition dans la loi.
Je vous propose, au vu du travail que vous avez fourni, que mes services et mon cabinet se tiennent à votre disposition pour échanger sur ce sujet et vous fournir une analyse fine, technique et pratique des raisons qui nous amènent à rendre un avis défavorable à votre amendement.
M. le président : La parole est à M. Christian Jacob.
M. Christian Jacob : Je voudrais soutenir l’amendement de M. Descrozaille. Je comprends les arguments soulevés par le rapporteur et le ministre, même si je n’ai pas les compétences juridiques ni le recul nécessaires pour mesurer le risque de fragiliser les interprofessions qu’ils évoquent.
Il me semblerait judicieux, cependant, d’adopter cet amendement afin de l’intégrer au texte qui sera transmis au Sénat. Cela nous permettrait de retravailler au Sénat à partir d’une base déjà écrite. La rédaction que nous aurons adoptée aujourd’hui pourra être maintenue ou modifiée. Mais si on ne l’adopte pas aujourd’hui, le débat n’aura pas lieu ! Adoptons l’amendement, et s’il faut corriger la rédaction, cela pourra être fait au Sénat ou en revenant ici.
M. Gérard Menuel : C’est l’expérience qui parle !
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Stéphane Travert : Je maintiens mon avis défavorable, mais je m’engage à travailler ce sujet avec M. Descrozaille afin de déposer un nouvel amendement en séance au Sénat.
M. Christian Jacob : Ma proposition favorisait davantage le travail parlementaire !
M. le président : La parole est à M. Frédéric Descrozaille.
M. Frédéric Descrozaille : Votre proposition me convient, monsieur le ministre, mais je remercie le président Jacob pour son intervention.
En effet, monsieur le rapporteur, nous avons beau en avoir longuement discuté, il est un point sur lequel je ne suis pas d’accord avec vous : je suis convaincu qu’en l’espèce, c’est le pouvoir politique du Parlement par rapport à la technocratie qui est en jeu. J’insiste pour le dire ici. Dire que l’échange d’informations est impossible, c’est de l’interprétation et de l’intimidation. L’analyse de la Cour de justice part du cas particulier du cartel des endives, mais cette interprétation vaut pour tout, et elle n’opère pas de distinction entre les objectifs des organisations agricoles.
Il en va de même pour les analyses prévisionnelles. Quelle plaisanterie ! Ces dispositions sont écrites en toutes lettres dans l’article 157 de l’OCM ! Et je me suis entendu dire par les services que les analyses prévisionnelles seraient autorisées, mais pas les indicateurs ? De grâce ! Où est-il inscrit que les analyses qualitatives seraient autorisées – « baissier », « haussier »… – mais pas les chiffres ?
Tout cela mérite un travail complémentaire. Je remercie le ministre de m’avoir proposé de travailler avec son cabinet pour déposer un amendement au Sénat. Je le ferai avec plaisir et confiance. Merci également au président Jacob, mais je retire cet amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président : La parole est à M. Daniel Fasquelle, qui l’avait demandée auparavant.
M. Daniel Fasquelle : J’étais prêt à soutenir cet amendement et je regrette qu’il ait été retiré. Permettez-moi de vous lire l’avis de l’Autorité de la concurrence, que je n’interprète pas de la même manière que le ministre : « Les organisations interprofessionnelles peuvent publier des indicateurs, des indices et des clauses de répartition de la valeur ». C’est ce que propose notre collègue.
M. Jean-Baptiste Moreau : Non !
M. Daniel Fasquelle : Quant à la sécurité juridique, il est prévu que les organisations interprofessionnelles puissent notifier leurs accords préalablement à leur mise en œuvre, pour s’assurer auprès de la Commission européenne qu’ils sont bien conformes au droit. La sécurité juridique est donc bel et bien assurée.
M. Jean-Baptiste Moreau : À condition que les organisations notifient !
M. Daniel Fasquelle : Par pitié, ne soyons pas frileux et utilisons au maximum les possibilités offertes par l’arrêt « endives » – « chicons », devrais-je plutôt dire, en bon député du Pas-de-Calais et du Nord ! – et le règlement « omnibus ». Ne restons pas en arrière alors que nous avons la possibilité d’aider les agriculteurs.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Baptiste Moreau : Monsieur Fasquelle, nous transposerons dans les articles prochains un certain nombre de mesures tirées du rapport de l’Autorité de la concurrence, mais là n’est pas la question.
Il est bien évident que les interprofessions peuvent faire valider leurs indicateurs par la Commission européenne, mais nous ne sommes pas dans ce cadre. L’amendement vise les indicateurs prévisionnels et non les indicateurs de coût de production. C’est bien différent. Je sais, ce sont des mots, mais en droit, tous les mots ont leur importance et il ne faut pas tout mélanger. Chaque terme doit être pesé.
M. le président : La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement bkno ek540.
M. Arnaud Viala : Cet amendement est défendu.
Je tiens toutefois à préciser que j’ai, de nouveau, un problème avec le service de la séance qui n’a pas respecté, pour transcrire l’amendement, la rédaction que je lui avais fournie et que j’ai sous les yeux. Il convient de régler ce problème.
M. le président : La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau, pour soutenir l’amendement bkno ek1177.
M. Jean-Baptiste Moreau : Le règlement « omnibus » du 13 décembre 2017 a modifié l’article 157 du règlement OCM et a ajouté dans les compétences des organisations interprofessionnelles celle « d’établir des clauses types de répartition de la valeur au sens de l’article 172 bis, portant notamment sur les gains et les pertes enregistrés sur le marché, afin de déterminer comment doit être répartie entre elles toute évolution des prix pertinents du marché des produits concernés ou d’autres marchés de matières premières ».
Cet amendement vise à tirer les conséquences de cette avancée d’« omnibus » en adaptant la formulation de l’alinéa 7 : il prévoit que les clauses types de répartition de la valeur ne peuvent faire l’objet d’accords étendus à l’ensemble des professionnels d’une filière, au sens de l’article L. 632-3 du code rural et de la pêche maritime.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Travert : Favorable.
M. le président : La parole est à Mme Ericka Bareigts, pour soutenir l’amendement bkno ek2478.
Mme Ericka Bareigts : Chers collègues, je souhaite vous emmener dans une autre réalité de territoire, puisque plusieurs ont été évoquées ici : celle des outre-mer.
Souvent, lorsque nous prenons la parole, dans cette assemblée, en tant qu’élus des outre-mer, c’est pour vous faire part de nos nombreuses difficultés. Or, ce soir, je souhaite vous faire part de ce qui marche ! Et ce qui marche, il faut le défendre !
Je prendrai l’exemple de La Réunion, territoire insulaire et isolé, situé à 10 000 kilomètres de la métropole – territoire captif aussi, d’une superficie de 2 500 kilomètres carrés, dont 1 000 kilomètres carrés de parc protégé. Sur le reste sont construites les infrastructures et vivent 850 000 habitants, qui ne se contentent plus de pratiquer la monoculture de la canne à sucre mais se sont également engagés dans la diversification agricole.
Durant des années, en effet, nous avons tous cru que nous ne pouvions nous nourrir qu’au prix d’importations massives, si bien que nous étions à la fois passifs et captifs. Nous sommes restés enfermés dans cette idée jusqu’au jour où des hommes et des femmes, trouvant cette situation insupportable, ont décidé de la combattre. Il nous a fallu quarante ans pour construire des filières intelligentes, permettant d’associer l’ensemble des acteurs. Et, alors qu’il y a quarante ans nous faisions venir de la salade, des tomates, des haricots et des poulets, La Réunion est aujourd’hui devenue autosuffisante pour certains produits animaux et végétaux.
Cette structuration intelligente des filières garantit aux consommateurs une production locale, soutient l’emploi, structure le territoire et crée de la valeur ajoutée. Un seul chiffre : de 2009 à 2016, la diversification agricole organisée en filières a permis de faire progresser le volume de l’élevage de 24 % et celui du végétal de 36 %.
C’est pourquoi, mes chers collègues, j’espère recevoir votre soutien pour ajouter à l’article 5 un alinéa qui précise que « la structuration en filières agricoles s’impose comme mode de développement d’une production locale, créatrice d’emplois et de valeur », cela étant valable dans les départements visés à l’article 73 de la Constitution. Nous ferions ainsi un geste fort en direction de ces gens qui y ont cru, qui nous ont rendus actifs et qui nous rendent fiers aujourd’hui de ces filières qui nourrissent nos populations. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG et sur plusieurs bancs des groupes LaREM et LR.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Baptiste Moreau : Madame la ministre, ne prétendant pas connaître aussi bien que vous les départements d’outre-mer, je ne me prononcerai pas sur le fond. Je partage votre sentiment. Toutefois, sauf mention contraire, le texte s’appliquera outre-mer. De surcroît, l’amendement oublie Mayotte, ce qui pose un problème. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Travert : Madame la députée, vous avez raison, l’île de La Réunion a su structurer ses filières de maraîchage ou d’élevage de volailles, ou sa filière bovine. Des marges de progrès, nous le savons, existent encore. Le texte sur lequel nous travaillons, le rapporteur vient de le rappeler, s’appliquera aux territoires ultramarins tout autant qu’aux territoires de la métropole, parce qu’ils sont tout simplement dans la République et que nous devons les prendre en compte.
J’aurai l’occasion, lors d’un prochain déplacement à Mayotte et à La Réunion, de rappeler les propos que j’avais déjà tenus dans les Caraïbes, à savoir que la structuration des filières, pour l’autonomie, la souveraineté et la qualité alimentaires des territoires ultramarins, est une priorité. Ces territoires, qui doivent en effet avoir la capacité de diminuer leurs importations de productions étrangères, disposent aujourd’hui des outils pour innover.
L’État est à leurs côtés, via, par exemple, les assises des outre-mer, qui se tiennent actuellement, les États généraux de l’alimentation ou le grand plan d’investissement 2018-2022, qui aidera à structurer l’amont des filières. Nous souhaitons que les États généraux ne soient pas uniquement réservés aux territoires métropolitains mais concernent également tous les outre-mer.
Votre amendement exclut enfin l’île de Mayotte, qui, comme nous le savons tous, est confrontée à de grandes difficultés, alors qu’elle a également la capacité de créer des filières.
M. David Habib : Présentez un sous-amendement !
M. Stéphane Travert : Je sais, pour avoir rencontré les Mahorais au salon de l’agriculture, qu’ils sont en train de relever ces filières et de remporter ce pari de l’intelligence collective et de la confiance. Il convient d’emmener avec nous dans une dynamique de progrès l’ensemble des territoires d’outre-mer.
Les dispositions que nous prenons aujourd’hui les concernent intégralement : il n’est pas nécessaire de les mentionner dans le texte puisque, je le répète, ces territoires sont aussi ceux de la République.
M. le président : Sur l’amendement bkno ek2478, je suis saisi par le groupe Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Ericka Bareigts.
Mme Ericka Bareigts : Je sais bien, monsieur le ministre, que le texte s’appliquera à l’ensemble des départements – car il s’agit bien en l’occurrence des départements d’outre-mer, et pas des territoires : ce sont deux statuts différents. Je tenais à le préciser, monsieur le ministre.
M. Stéphane Travert : C’est vrai.
Mme Ericka Bareigts : Toutefois, mon expérience, et de députée et de ministre des outre-mer, m’a appris que, lorsque des textes doivent ou peuvent être appliqués aux départements d’outre-mer, il se passe des choses : des réunions de cabinet, des réflexions, des ordonnances… Et certains, qui ne connaissent pas nos territoires, se servent de dispositions réglementaires pour nous exclure des dispositifs nationaux.
Il y a eu trop d’évidences qui ne s’appliquaient pas. Nous avons connu trop de dispositifs de droit commun qui devaient s’appliquer et ne se sont pas appliqués.
Ce que nous demandons, c’est d’inscrire dans la loi une structuration en filières agricoles, c’est-à-dire un choix de développement, comprenant une perspective, un chemin que nous voulons tracer. Car une loi est également faite pour tracer un chemin, lorsqu’il est voulu et porté par des territoires. Il est nécessaire d’envoyer, aujourd’hui, ce message en votant cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)
M. Nicolas Turquois : Très bien.
M. le président : La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier : Il est difficile de parler après Ericka Bareigts ! Je tiens toutefois à ajouter un argument.
J’ai eu l’honneur et le bonheur, durant la précédente législature, d’élaborer, à la demande du Premier ministre, Écophyto II. Je me suis rendu dans toutes les régions, j’ai rencontré tous les partenaires institutionnels et le voyage qui m’a le plus impressionné est celui que j’ai effectué dans l’île de La Réunion, où nous nous sommes croisés, madame Bareigts. Cela a été conforté par la rencontre, en métropole, des élus et des acteurs de la Guadeloupe.
Qu’ils se trouvent dans l’océan Indien ou dans l’océan Atlantique, les habitants de ces territoires sont tous confrontés à des situations extrêmes en termes de climat et d’environnement économique, parfois agressif compte tenu des effets de dumping qu’a évoqués notre collègue.
Or, là-bas, dans ces territoires aux conditions économiques et climatiques extrêmes, il y a une image de l’excellence française, qu’il s’agisse de la gastronomie, de l’agronomie ou de l’école vétérinaire. Une sorte de génie de l’invention agrobiologique fait de la France un des laboratoires du monde. La France rayonne en Afrique et dans l’océan Indien, elle rayonne dans les Amériques et les Caraïbes à partir de ses territoires d’outre-mer. Nous devons y protéger une agriculture d’excellence contre les vents du marché.
Cet amendement apporte non seulement de la valeur économique et sociale à ces territoires mais contribue également à la recherche commune, sur notre planète, de solutions agroécologiques novatrices. C’est un argument supplémentaire.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bkno ek2478.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.