Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire : Après l’article 11 duodecies

Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire : Après l’article 11 duodecies

debate, 26/05/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 11 duodecies.
La parole est à Mme Marie Lebec, pour soutenir l’amendement bkno ek1927.
Défendu.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bkno ek2465.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Je serai bref, car j’ai déjà exposé l’argument de fond. Il s’agit de décliner notre démarche. Nous avons un objectif et un outil, il faut à présent travailler à leur mise en œuvre économique.
Je propose que celle-ci prenne la forme d’un crédit d’impôt accordé aux entreprises s’inscrivant dans une démarche de certification. Nous pouvons prendre rendez-vous dès aujourd’hui, comme la loi le permet. Nous pouvons aussi prendre rendez-vous pour le prochain projet de loi de finances initiale.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Prenons rendez-vous !

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Quoi qu’il en soit, nous proposons de cranter dès maintenant ce que nous venons de voter, et de favoriser les acteurs qui s’inscrivent dans une démarche de certification.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Cet amendement pourrait être intéressant, mais c’est dans le projet de loi de finances qu’il aurait sa place, et non ici. Avis défavorable.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek2197 et 2013, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement bkno ek2197.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Cet amendement vise à inscrire dans la loi une définition des « petites fermes », sur le fondement de la définition validée en 2002 par le Conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et alimentaire du ministère de l’agriculture. Nous proposons de retenir une surface de 30 hectares, c’est-à-dire 58 % de la surface moyenne des fermes françaises. En officialisant la définition de la petite ferme, cet amendement doit d’abord permettre aux citoyennes et citoyens, aux élus, aux personnes morales de droit public ou privé qui souhaitent favoriser l’emploi en milieu rural de s’approvisionner en produits alimentaires issus de fermes répondant à cette définition.
Au moment où le milieu rural souffre des disparitions successives de petites exploitations, il met aussi l’accent sur l’importance des fermes à dimension humaine, qui favorisent l’emploi et le maillage du territoire. Elles pourront ainsi faire l’objet de mesures de soutien spécifiques.
En acceptant cet amendement, le Gouvernement montrerait sinon sa volonté de lutter contre les fermes mastodontes, en tout cas celle de soutenir spécifiquement ces petites fermes à taille humaine.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement bkno ek2013.

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Cet amendement est presque identique au précédent : ils ont été préparés en commun et avec la Confédération paysanne.
L’avenir est aux petites fermes à taille humaine, intensives en main-d’œuvre, qui créent de l’emploi et répondent ainsi à l’urgence sociale. Il est important de rééquilibrer notre politique agricole, qui aujourd’hui favorise énormément les grandes surfaces. La définition des « petites fermes » que nous proposons pourrait y contribuer.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Nous avons déjà eu hier, avec M. Chassaigne, une discussion sur les petites fermes. Ces amendements reposent sur l’idée que small is beautiful, mais ce n’est pas toujours le cas… Je vais citer à nouveau l’exemple de mon voisin qui n’a ni la télé, ni internet, mais qui a sept vaches. Je vous invite à venir voir le résultat : croyez-moi, vous n’avez pas envie de manger la production de cette ferme-là !

M. Thierry Benoit : et M. Richard Ramos. Nous allons vraiment venir voir ! (Sourires.)

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Et très vite ! (Sourires.)

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : La taille n’est représentative ni de la qualité, ni de la viabilité d’une exploitation agricole. Avis défavorable.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert : Avis défavorable aux deux amendements.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement bkno ek2031.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Il est défendu.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement bkno ek2398.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Il s’agit toujours de favoriser les petites fermes. Les aides de la PAC vont plutôt aux grandes exploitations. Nous proposons que les aides de l’État soient dirigées de façon préférentielle vers les petites fermes identifiées par un label « agriculture biologique » ou « haute valeur environnementale ».

M. Gérard Menuel (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est déjà le cas !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Comme tout à l’heure, je vous répondrai que c’est une discussion qui doit avoir lieu dans le cadre du projet de loi de finances. Avis défavorable.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert : Avis défavorable.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Bruno Millienne.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Je ne comprends pas pourquoi nos amis de la France insoumise essayent depuis tout à l’heure d’encourager une guerre entre les petites fermes et les grandes fermes, comme si les secondes ne faisaient que des choses absolument dégueulasses et les petites fermes que des choses formidables. Ce n’est évidemment pas le cas ! Cela me rappelle la guerre entre le bio et le conventionnel. Avez-vous vu où cela nous a menés ? Pendant trente ans, il ne s’est rien passé !

M. Gérard Menuel (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Très bien !

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Mettons un terme à ces guerres intestines absurdes, et produisons de la qualité, quelle que soit la taille de la ferme.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Il a raison !

Mme Cendra Motin (Renaissance) : Très bien !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Au cours de son audition par la commission, M. Bruno Dufayet s’est interrogé de façon très pertinente sur les perspectives que nous voulons donner à notre agriculture : souhaitons-nous aller vers une agriculture à la néo-zélandaise – je ne prétends pas que les grandes fermes françaises correspondent en quoi que ce soit à ce modèle…

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : En effet, ce n’est pas le cas du tout !

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : … ou bien voulons-nous préserver une agriculture familiale ?
Nous ne jetons la pierre à personne. Nous posons la question : dans quelle direction voulons-nous aller, et, en particulier, faut-il davantage orienter les aides vers les fermes labellisées « haute valeur environnementale » ou « agriculture biologique » ? (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Yves Daniel.

M. Yves Daniel (Parti socialiste, Renaissance) : Il est dommage que cette discussion se focalise sur la taille des exploitations, en laissant de côté la question du nombre de paysans qui travaillent dans ces fermes. Un groupement agricole d’exploitation en commun, un GAEC, par exemple, peut être d’assez grande taille, mais il emploiera un nombre de travailleurs important.
Il me semble qu’il faudrait mieux définir ce qu’est la taille d’une exploitation. À mon sens, il faut raisonner par travailleur et non par hectare.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Nous ne l’avons pas lu in extenso, mais c’est justement ce que fait l’amendement : la définition que nous proposons de la « petite ferme » repose en partie sur le nombre de salariés.
Notre objectif est double, environnemental – la transformation de notre agriculture pour aller vers plus de haute valeur environnementale et de bio – et social. Nous sommes animés par la conviction que l’agriculture est un secteur d’avenir aussi en matière d’emploi.

M. Gérard Menuel (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Vous mélangez tout !

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Il y a une manne d’emplois qui pourrait naître du remplacement partiel de la mécanisation et de la chimie par de la main-d’œuvre. C’est pourquoi nous proposons une modulation des aides en fonction notamment du nombre d’emplois.

M. Gérard Menuel (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Tout cela, c’est très théorique !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je suis saisi de quatre amendements, bknos ek2117 rectifié, 2470 rectifié, 2466 rectifié et 1463, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement bkno ek2117 rectifié.

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement vise à intégrer dans les cahiers des charges des signes d’identification de la qualité et de l’origine, les SIQO, la notion de biodiversité. C’est déjà souvent le cas, mais nous proposons de l’inscrire dans la loi. Les SIQO doivent aller vers la HVE : c’est la trajectoire que nous souhaitons tous.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Sur l’amendement bkno ek2466 rectifié, je suis saisi par le groupe Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Les amendements bknos ek2470 rectifié et 2466 rectifié peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Dominique Potier, pour les soutenir.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Je retire l’amendement bkno ek2470 rectifié, car il me semble que l’amendement bkno ek2466 rectifié est mieux rédigé. En commission des affaires économiques, le ministre de l’agriculture a estimé que les SIQO ne pouvaient pas se lancer, d’un jour à l’autre, dans une démarche de certification.
Cet amendement prévoit donc que tous les produits sous SIQO – 2 700 en France, tout de même, dont les plus célèbres sont la mirabelle de Lorraine et le vin AOC des Côtes de Toul, qui fête ses vingt ans – doivent être caractérisés par des qualités organoleptiques particulières et par un enracinement dans un territoire, mais aussi adopter une démarche agroécologique et contribuer positivement à l’environnement, à la santé humaine…
Ce n’est pas encore le cas de tous les SIQO, et les situations varient énormément de l’un à l’autre. Or nous ne pouvons pas à la fois mettre au menu des cantines de nos enfants la moitié de produits SIQO et bio, proclamer que les SIQO seront notre force exportatrice, et prendre le risque d’une polémique sur leurs effets environnementaux ou sanitaires.
Notre amendement propose une démarche très progressive, avec un décret établi d’ici à 2021 – ce qui laisse au ministre le temps de dialoguer avec la profession – et un respect des règles de la certification HVE de niveau 1, 2 ou 3 par tous les cahiers des charges d’ici à 2030. C’est cela qu’attend la profession, et c’est le pas que nous pouvons faire aujourd’hui.
C’est pourquoi je propose à Mme la présidente de la commission du développement durable de se rallier à notre proposition.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement bkno ek1463.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Il est défendu.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : J’émets un avis favorable à l’amendement bkno ek2466 rectifié, qui indique que les SIQO reçoivent, d’ici à 2030, une certification de niveau HVE 1 au moins. C’est un pas en avant vers la démarche agroécologique.
En conséquence, j’invite les auteurs des autres amendements à les retirer.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert : Les États généraux de l’alimentation ont réaffirmé la nécessité pour les SIQO de prendre davantage en considération l’environnement. L’amendement de Mme Pompili porte sur la notion de biodiversité, idée à laquelle je suis favorable, mais qui est difficile à cerner sur le plan juridique.
Je préfère donc l’amendement bkno ek2466 rectifié, qui fait référence à la certification HVE, et j’émets un avis défavorable aux autres amendements.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek2466 rectifié.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek2445 rectifié et 2364, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bkno ek2445 rectifié.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Je le retire.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement bkno ek2364.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Il est défendu.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement bkno ek2365.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Il est défendu.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Élisabeth Toutut-Picard, pour soutenir l’amendement bkno ek2170.

Mme Élisabeth Toutut-Picard (Renaissance) : Le statut d’entreprise des exploitations agricoles les empêche d’accueillir des volontaires en service civique. Cet amendement vise à autoriser l’accueil par les exploitations en agriculture biologique ou en conversion de volontaires en service civique. Cela permettrait de susciter parmi les jeunes d’éventuelles vocations pour la profession agricole.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Il faut réserver l’accueil de volontaires en service civique aux associations, collectivités et autres organismes. Ces volontaires sont indemnisés par l’État. Ils seraient donc de la main-d’œuvre quasi gratuite pour les exploitations bio. Avis défavorable.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bkno ek2488.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Il est défendu.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bkno ek2490.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Il est défendu.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.