debate, 27/05/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La séance est suspendue.
M. le président : La séance est reprise.
Je mets aux voix l’amendement bkno ek1528 rectifié.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek1791 rectifié et 2113 rectifié.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement bkno ek2362.
M. François Ruffin : Défendu.
M. le président : La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement bkno ek2507.
Mme Valérie Rabault : Hier, monsieur le ministre, un de nos collègues vous a demandé de définir la stratégie globale que vous comptez mettre en œuvre pour l’agriculture. Le groupe Nouvelle Gauche a déposé plusieurs amendements dans cette optique car, à trop discuter de micro-sujets, on perd la vision globale de ce que vous voulez faire.
Cet amendement prévoit que le Gouvernement remette au Parlement pour le 30 septembre 2018 un état des lieux, département par département, des critères de contractualisation utilisés par vos services pour les fameuses mesures agroenvironnementales – MAE – par lesquelles les agriculteurs s’engagent sur cinq ans. Sur le terrain, il s’agit de nombreuses petites mesures éparses, comme l’ajout de mètres linéaires de haies par exemple. Nous n’avons donc pas une vision globale du résultat vers lequel vous comptez nous conduire.
Dans la perspective de la discussion sur le projet de loi de finances et, surtout, de la révision de la politique agricole commune – PAC –, nous souhaiterions disposer d’une vision, département par département, des critères utilisés par vos services lorsqu’ils contractualisent avec les agriculteurs. Je suppose que ce nous constaterons, c’est que les demandes sont caractérisées par une forte hétérogénéité, et qu’il existe de nombreux microsujets qui, vous le savez, sont assez pesants et que parfois le monde agricole ne comprend pas.
Si je me permets de mentionner ce point, c’est que nous manquons de données de votre ministère, monsieur le ministre. Au risque de paraître un peu sévère, je dois dire que de nombreux ministères ont fait des progrès dans la mise en ligne de leurs informations sur internet. Nous les avons parfois aidés, en votant ici certains amendements contre l’avis du Gouvernement. À titre d’exemple, la direction générale des collectivités locales publie à présent toutes les données des dotations qui sont versées aux 36 000 communes de France.
S’agissant du ministère de l’agriculture, doté pourtant d’un très bon site de statistiques, nous avons du mal à obtenir une vision globale, à télécharger des données département par département qui nous permettrait de nous forger une opinion. Si ces données existent, et j’ose espérer que c’est le cas, nous vous demanderons de les mettre en ligne. Si elles n’existent pas, nous serons alors plus inquiets.
Cet amendement vise donc à voir précisés dans un rapport les critères de contractualisation que le ministère utilise, si possible avec une vision département par département. Cela nous aiderait, sinon à comprendre l’hétérogénéité, du moins à la constater.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Baptiste Moreau : C’est le ministre qui est interpellé et je le laisserai répondre, mais cette demande me semble être formulée un peu tôt par rapport aux cycles de négociation de la PAC.
Mme Valérie Rabault : Les contractualisations sont déjà engagées !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Travert : Il est toujours difficile de tirer un bilan avant de commencer ! Comme j’ai eu l’occasion de le rappeler hier, nous entamons un processus de négociation de la PAC s’agissant des conditions du cadre financier pluriannuel et du budget réservé à cette politique. Quant aux informations dont vous souhaitez disposer, madame la députée, la réglementation européenne impose de mettre en œuvre les mesures du Fonds européen agricole pour le développement rural – FEADER –, dont les MAEC – mesures agroenvironnementales et climatiques – et certains rapports sont déjà portés par la Commission européenne.
Les objectifs sont définis par les autorités de gestion, les conseils régionaux, qui doivent justifier la mise en œuvre des MAEC, dans le cadre des notifications de la Commission, et qui lui transmettent des rapports de mise en œuvre annuels.
Aujourd’hui, les MAEC sont donc dans un processus d’amélioration continue. Depuis le 21 juin dernier, nous avons par exemple travaillé sur le calendrier de mise en paiement des aides MAEC, et nous pourrons d’ailleurs faire le bilan d’un an de ce travail, car nous avons beaucoup avancé sur le sujet. Nous avons toujours souhaité revenir à un calendrier de versement normal des aides pour 2018. Ces éléments peuvent être mis à disposition par les régions, ainsi que le rapport annuel sur le sujet. Le ministère apporte une amélioration continue aux documents de cadrage national et au cahier des charges. C’est pourquoi je donne un avis défavorable à cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme Valérie Rabault : Mais ce n’est pas l’objet de cet amendement, monsieur le ministre. Nous ne vous demandons pas un bilan de la PAC, mais un bilan des critères que vous avez utilisés pour la contractualisation relative aux mesures agroenvironnementales.
Il s’agit d’obtenir une statistique, département par département, des mesures très concrètes que vous avez appliquées : s’agit-il de haies, ou de prairies ? Cette liste, d’une dizaine d’éléments, précisera, département par département, les critères utilisés. Enfin, nous vous demandons de publier ces informations sur internet.
Rien à voir avec le bilan de la PAC et la négociation : je vous fais des demandes concrètes afin de disposer d’informations, soit dans un rapport remis par le Gouvernement au 30 septembre 2018, soit sur internet. Dans ce cas, il n’y aura plus de débat, mais une lisibilité et une transparence qui permettront de comprendre où vous voulez aller.
M. le président : La parole est à M. Matthieu Orphelin, pour soutenir l’amendement bkno ek1627.
M. Matthieu Orphelin : Nous avons inscrit dans cette loi des objectifs très ambitieux pour le bio, ce dont je suis évidemment très satisfait : 20 % de bio dans la restauration collective, auxquels s’ajoutent d’autres labels de qualité, et 15 % de surface agricole utile consacrée au bio. Cela permettra vraiment de changer la donne, en accélérant le développement de l’agriculture biologique.
Comme le ministre l’a rappelé ces dernières semaines, des moyens très importants ont été annoncés par le Gouvernement. Une inquiétude demeure cependant sur le terrain, entretenue par certains conseils régionaux. C’est le cas dans les Pays de la Loire, où le conseil régional essaie de faire croire à certains agriculteurs que les moyens manqueront pour accompagner vers le bio, notamment pour payer les aides à la conversion.
J’ai entendu les engagements pris par le Gouvernement. Cet amendement prévoit de partager les données avec l’ensemble des acteurs, au moyen d’un rapport, pour montrer que, oui, tous les moyens sont programmés. Il ne faut plus voir, sur le terrain, certains conseils régionaux peu favorables au développement du bio entretenir le flou et laisser croire aux agriculteurs qu’ils ne doivent pas se convertir parce que les aides ne seront pas assurées dans les prochaines années.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Baptiste Moreau : Avis défavorable. J’entends cette préoccupation, et j’ai entendu aussi les messages de certaines régions qui affolent tout le monde. Je ne suis cependant pas certain qu’un rapport soit le plus pertinent. Sur cette thématique, une expression forte du ministre devrait suffire.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ? Une expression forte est attendue !
M. Stéphane Travert : Vous l’aurez, monsieur le président ! Nous avons lancé il y a quelques jours le programme Ambition Bio 2022, qui est doté de 1 milliard d’euros, dont 600 millions d’euros de financements européens et 200 millions d’euros de crédits d’État. Nous avons adopté le crédit d’impôt pour l’agriculture bio, que nous avons amélioré par rapport à l’existant et prolongé d’un an supplémentaire.
Rédiger un rapport dans le délai qui est imparti ne me semble pas utile à ce stade. Nous pourrions plutôt faire un point sur la mobilisation des crédits dans le cadre du débat sur le projet de loi de finances.
J’entends la critique qui émane de certaines régions. Vous le savez, mesdames, messieurs les députés, il est actuellement difficile de travailler avec l’Association des régions de France, qui a quitté la table des discussions et qui refuse toutes les réunions, tant techniques que politiques, que nous proposons.
Certaines régions, qui ont consommé l’intégralité de la maquette financière prévue, ne peuvent plus obtenir de cofinancements pour leurs mesures. D’autres, au contraire, ont choisi d’introduire des plafonds, ce qui a permis de lisser les mesures dans le temps.
Ainsi, bien que le Gouvernement donne un avis défavorable à cet amendement, il continuera d’avancer sur le programme Ambition Bio, un plan important sur lequel nous aurons l’occasion de revenir après l’examen de ce projet de loi. Comme nous l’avons dit depuis le début de ce débat, nous avons besoin de convertir davantage d’agriculteurs à l’agriculture biologique. Nous avons des ambitions fortes dans ce domaine. C’est pourquoi nous devons accompagner l’agriculture biologique, afin qu’elle se développe, pour servir la restauration collective.
M. le président : La parole est à M. Thierry Benoit.
M. Thierry Benoit : S’agit-il vraiment de la restauration collective ? Cet amendement ne traite que des 15 % de surface agricole consacrés à l’agriculture biologique, pas du bio dans les cantines.
Si je me permets de demander cette précision, c’est parce qu’il y a eu hier un moment de confusion concernant un amendement de Mme Pompili. Nous en sommes à notre sixième jour de débat continu sur ce texte : nous devons être vigilants. Je vous ai bien entendu annoncer l’amendement, monsieur le président, mais les tableaux numériques affichés dans l’hémicycle pour nous aider à suivre le débat indiquent que c’est l’amendement bkno ek392 qui est en discussion. Il n’est pourtant pas soutenu.
J’en viens donc à l’amendement bkno ek1627. Hier, le ministre a été questionné sur les voies et moyens nécessaires pour atteindre l’objectif de 15 % de la surface agricole utile en agriculture biologique. Un certain nombre de parlementaires craignent en effet qu’il ne s’agisse là que d’une déclaration d’intentions. Quels sont les moyens réellement dédiés à cet objectif ?
M. le président : Monsieur le député, il semble que, le dimanche matin, le système informatique soit un peu plus lent.
M. Roland Lescure : Il n’y a pas que lui…
M. le président : Quand un amendement n’est pas soutenu, je l’annonce. Soyons attentifs et faisons en sorte que chacun puisse suivre dans les meilleures conditions.
La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme Valérie Rabault : Je soutiens à 100 % l’amendement de M. Orphelin.
Monsieur le ministre, nous sommes plusieurs à vous solliciter pour obtenir des informations. Si nous le faisons, c’est que l’information n’est pas disponible. Ce que M. Orphelin demande, ce n’est pas un bilan à l’instant t, mais une indication des moyens à mobiliser sur la période 2019-2022. Vous n’avez pas du tout répondu à cette question. Votre ministère 4457n’y répond pas davantage, je vous assure ! Faites un peu de benchmarking, pour employer un terme anglo-saxon, entre les différents ministères et vous verrez qu’en matière de publication de l’information, vous êtes en queue de peloton. Ce n’est pas acceptable.
Vous expliquez que ces informations seront importantes pour la loi de finances. Et que demande l’amendement ? Que le rapport soit remis avant le bk1er ekoctobre 2018 ! Cela correspond parfaitement au calendrier de préparation et d’examen de la loi de finances pour 2019.
C’est un amendement important. Il permettrait de savoir, du point de vue prospectif, quels sont les moyens à mobiliser entre 2019 et 2022 pour atteindre les objectifs annoncés.
M. le président : La parole est à M. Matthieu Orphelin.
M. Matthieu Orphelin : Merci, monsieur le ministre, de m’avoir répondu aussi clairement. Effectivement, le moment de l’examen de la loi de finances est sans doute le bon pour exposer l’ensemble de la programmation budgétaire sur cinq ans en vue de développer le bio. Ainsi, les acteurs sur le terrain seront rassurés et les agriculteurs qui veulent passer au bio pourront s’engager dans la conversion. Quant à ceux qui sont défavorables à ce que nous essayons de faire en ce domaine, ils devraient arrêter de dire n’importe quoi. Je retire avec plaisir mon amendement.
M. Thierry Benoit : Évidemment ! Ah ah ah !
M. le président : La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme Valérie Rabault : Je reprends l’amendement.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek2576 et 2504, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour les soutenir.
Mme Valérie Rabault : L’amendement bkno ek2576 tend à demander au Gouvernement, dans les trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un bilan département par département, en euros sonnants et trébuchants, des aides à la conversion et au maintien de l’agriculture biologique dans le cadre de la politique agricole commune de l’Union européenne. Je rappelle que ces aides sont directement financées par l’Union européenne à hauteur de 75 %, les 25 % restants l’étant au niveau national.
Ce que nous voulons, c’est un tableau avec la liste de tous les départements français et le montant, pour chacun, en euros sonnants et trébuchants, des aides à la conversion et au maintien en agriculture bio versées par l’Union européenne.
Dans l’amendement bkno ek2504, je vous laisse six mois au lieu de trois pour présenter le même rapport. C’était un accès de générosité.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Jean-Baptiste Moreau : Sur l’amendement bkno ek2576, je me range à l’avis que va donner le ministre.
Quant à l’amendement bkno ek2504, il est tout à fait possible d’effectuer l’évaluation financière demandée dans le cadre des rapports spéciaux sur l’agriculture examinés par la commission des finances pendant la période budgétaire. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Travert : Ici, je réponds aux amendements défendus et aux demandes de rapport qui y sont formulées. Je peux en profiter pour expliquer notre vision de la politique à mener en matière d’agriculture, notamment biologique, ce que nous souhaitons défendre et les engagements financiers correspondants. Mais il existe d’autres cadres pour le faire, devant la commission des finances ou la commission des affaires économiques par exemple. Le président de la commission des affaires économiques sait bien que je suis mobilisable dès qu’il le souhaite et dès que la commission le juge nécessaire pour venir expliquer, dans un temps moins compté qu’ici, la politique que nous souhaitons conduire et la vision du ministère de l’agriculture en matière de projets agricoles.
Ensuite, la loi de finances rectificative pour 2017, en son article 9, et la loi de finances pour 2018, en son article 122, ont déjà prévu des rapports similaires à ceux qui nous sont demandés, que le Gouvernement a acceptés. Ces rapports seront remis en juin 2018. Il n’y a donc de la part de l’État aucun désengagement en matière d’accompagnement de l’agriculture biologique. Bien au contraire, avec le programme Ambition Bio 2022, je l’ai dit, nous souhaitons favoriser la conversion du plus grand nombre possible d’agriculteurs pour atteindre nos objectifs : porter de 6 à 15 % la part du bio dans la surface agricole utile, d’une part, et d’autre part améliorer la restauration collective, en incluant 20 % de produits biologiques dans les 50 % de produits qualité qui devront y être servis.
Avis défavorable aux deux amendements.
M. le président : La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme Valérie Rabault : Merci, monsieur le ministre, d’avoir rappelé l’existence de ces deux articles budgétaires. J’espère simplement que vous pourrez nous fournir les informations département par département.
Monsieur le rapporteur, vous avez parlé des rapports spéciaux. Au cours de la précédente législature, lorsque j’étais rapporteure générale du budget, j’ai fait une saisie sur pièces et sur place au ministère de l’agriculture.
M. Stéphane Travert : On s’en souvient !
Mme Valérie Rabault : Pas assez, visiblement, pour nous fournir les données. J’avais fait la même chose à Bercy, et j’en étais repartie avec les données !
Je ne veux pas mettre en concurrence les différents ministères, mais je vous invite vraiment, monsieur le ministre, à exercer une légère pression amicale : il n’est pas acceptable, dans une République comme la nôtre, de ne pas pouvoir obtenir une information plus claire, compte tenu de l’argent public et de l’importance des objectifs que nous souhaitons pour la PAC. La nécessité de disposer d’informations publiées et accessibles à l’ensemble des députés comme de nos concitoyens est une exigence dans notre démocratie.