← Tous les documents

Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Avant l’article 1er

debate, 31/05/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Raphaël Gérard, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, pour soutenir l’amendement bkno ek592 portant article additionnel avant l’article bk1erek.

M. Raphaël Gérard : Lors de la discussion générale, nous avons dit à quel point ce projet de loi était important pour libérer et faciliter la construction dans notre pays afin de répondre à une urgence pour les quatre millions de personnes mal logées ou sans logement.
Lors de cette discussion, sur à peu près tous les bancs, j’ai également entendu s’exprimer une certaine inquiétude quant à l’absence ou à l’insuffisance de rappels concernant l’importance de l’architecture et la qualité architecturale.
Cet amendement, longuement débattu en commission des affaires culturelles, permet de rétablir quelque peu cet équilibre entre un texte technique qui, encore une fois, comporte nombre de mesures très utiles pour faciliter la construction, et une volonté qui semble être assez largement partagée dans cet hémicycle visant à faire de la qualité de la construction en termes de durabilité, de qualité architecturale et environnementale, de respect des équilibres, un des principes fondamentaux à introduire dans les principes généraux du code de l’urbanisme.
Cela peut paraître un peu symbolique mais je crois qu’au moment d’ouvrir cette discussion, nous avons besoin de symboles et que c’en est un, fort, permettant d’envoyer un signal quant à notre préoccupation et, je n’en doute pas un seul instant, à celle du Gouvernement de maintenir ce haut niveau d’exigence sur la qualité architecturale.
Cela permettrait également de commencer à répondre à cette sorte de dichotomie un peu absurde et très franco-française que je dénonçais hier : la séparation systématique de l’architecture et de l’acte de construire. Historiquement, ces deux domaines sont répartis sur deux ministères qui, malheureusement, ne se parlent pas beaucoup ou, en tout cas, ne s’écoutent pas beaucoup.
Quand un tel dysfonctionnement perdure, il est de notre devoir de parlementaires de le signaler, de le pointer, de tenter de le corriger et de faire en sorte que nous disposions enfin d’une vision globale, cohérente, « en même temps », de ce que sont et doivent être l’architecture et l’acte de construire.
Sans doute, et j’en suis d’accord, cet amendement n’a-t-il pas une portée législative très contraignante mais il s’agit d’un symbole fort. Si, à l’aube de cette discussion qui nous occupera sans doute pendant de longues heures durant les prochains jours et les prochaines nuits, nous parvenions à dégager une belle unanimité pour dire que nous sommes tous d’accord sur cette importance de la qualité architecturale, ce serait là aussi un symbole extrêmement fort.

M. le président : La parole est à M. Richard Lioger, rapporteur de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission.

M. Richard Lioger : Nous sommes tous d’accord sur la nécessité des symboles sauf que, comme M. le ministre l’a dit tout à l’heure, aucun article de cette loi n’altère la qualité architecturale. De surcroît, cet amendement n’est pas normatif. Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. le ministre de la cohésion des territoires, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Jacques Mézard : Nous considérons que cet amendement est largement satisfait. Parce qu’il se limite aux constructions, il est en fait plus restrictif que les dispositions existantes dans les codes de l’urbanisme et du patrimoine. Avis défavorable

M. le président : La parole est à M. Stéphane Testé.

M. Stéphane Testé : Je soutiens les propos de mon collègue Raphaël Gérard, rapporteur pour avis. Comme il l’a dit, son amendement va dans le sens d’un juste rééquilibrage pour bien réussir le triptyque : construire plus, mieux et moins cher. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe La République en marche.)

M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Dubois.

Mme Jacqueline Dubois : Je soutiens également l’amendement de Raphaël Gérard, adopté en commission des affaires culturelles et de l’éducation.
Cette disposition introduit des éléments qui permettraient d’apaiser des craintes relatives à certaines dispositions de ce projet de loi exprimées par des défenseurs du patrimoine et de la création architecturale.
N’oublions pas que la création d’aujourd’hui, c’est le patrimoine de demain ! Les lois de 1977 sur l’architecture et de 1985 sur la maîtrise d’ouvrage public ont été élaborées en réaction aux errements de la construction d’après-guerre, où l’absence de règle, justifiée par l’urgence de reconstruire le pays et le manque de prise de conscience des enjeux qualitatifs, a laissé produire des bâtiments de piètre qualité – je le sais pour avoir habité dans ce genre de logement. Nous ne cessons aujourd’hui d’en payer le prix, à tous points de vue.
L’acte de construire n’est donc pas un acte technique répondant à des contraintes économiques, c’est aussi un acte culturel – Raphaël Gérard l’a rappelé. Aussi sommes-nous conscients de l’importance de la qualité. C’est pourquoi nous avons une responsabilité : garantir l’avenir de la qualité environnementale, architecturale et patrimoniale des projets à nos concitoyens, y compris et surtout pour la construction de logements à loyer modéré.
La réduction des coûts de construction serait une fausse bonne idée si elle conduisait à l’augmentation des coûts d’entretien et de maintenance, les économies de court terme étant au final largement dépassées par l’accroissement du coût global. Il serait vain de construire un bâtiment de logements sans s’interroger aussi sur les modes de vie et les attentes de ses futurs occupants. Nous connaissons tous les problèmes de citoyenneté que peuvent générer des habitats où la vie collective n’a pas été bien pensée.
Ce projet de loi aura nécessairement un impact important sur la qualité architecturale des nouvelles constructions et la qualité de vie de nos concitoyens pendant les prochaines années – d’autant plus que, directement accessible, l’architecture des bâtiments est accessible à tous : contrairement à un musée ou à un spectacle, où le public choisit de se rendre, un premier accès à la culture est l’observation de l’environnement dans lequel on se trouve ; il est libre, il est gratuit, il est incontournable.
La réflexion globale en amont des projets sur les usages engage un cercle vertueux dès que la conception du projet prend en considération l’insertion dans l’environnement et les modes de vie actuels. Soyons conscients de l’importance, pour les habitants, d’habiter un beau bâtiment dans lequel ils se reconnaissent et dans lequel il est agréable de vivre !
C’est pourquoi, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, il me semble important de soutenir cet amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président : La parole est à Mme Agnès Thill.

Mme Agnès Thill : Je soutiens également cet amendement de M. Raphaël Gérard, que nous avions adopté en commission : lorsqu’il s’agit du vivre-ensemble, le symbole devient réalité. À cette fin, je vous remercie de bien vouloir le voter !

M. Fabien Di Filippo : Vous qui aimez les symboles…

M. le président : La parole est à M. Mickaël Nogal.

M. Mickaël Nogal : Je reviens sur les arguments qui ont été avancés par le Gouvernement et par le rapporteur. Il est évident que la qualité du cadre de vie est une question majeure pour l’ensemble des députés, et nous aurons l’occasion d’y revenir au cours de l’examen de ce texte.
Néanmoins, je suis d’accord avec le rapporteur et je ne pense pas qu’il soit nécessaire de voter cet amendement, car le signal qu’il entend envoyer est déjà dans le texte. J’appelle donc à voter contre cet amendement et je veux rassurer mes collègues : nous ferons en sorte, au cours de ce débat, de préserver le cadre de vie. La volonté du Gouvernement et de l’ensemble des collègues qui ont travaillé sur le sujet a été de trouver un équilibre entre la nécessité de construire plus et celle de garantir des logements de qualité et un cadre de vie agréable.

M. le président : Sur l’amendement bkno ek592, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

M. Robin Reda : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin : Je suis un peu inquiet quant à la tenue de nos débats. Si nous dépensons déjà notre énergie sur un amendement tel que celui-ci, qui a certes un objectif louable – et nous le voterons, car il n’est pas inutile de mettre par écrit ces bonnes intentions –, il ne faudrait pas que l’on s’imagine qu’il va régler les problèmes. On voit bien le jeu qui est à l’œuvre au sein de la majorité : certains amendements vont dans un sens, d’autres en sens contraire, et l’on nous propose des amendements que je qualifierai d’amendements « caution », qui ne traitent pas des vrais sujets et, en tout cas, qui ne créent aucune norme, aucune obligation relative à la qualité des constructions.

Mme Véronique Louwagie : Très bien !

M. Thibault Bazin : Cette loi aborde de nombreux sujets et il faudra que nous mettions toute notre énergie sur les sujets essentiels. Il ne sert pas à grand-chose de voter des amendements comme celui-ci, qui ne font qu’afficher des intentions, s’ils ne sont pas, dans la suite du texte, suivis d’effets. Sur la question de l’accessibilité, par exemple, nous avons voté en commission un amendement qui affichait cette préoccupation de rendre les logements accessibles, mais il aura très peu d’impact si nous n’amendons pas l’article relatif à cette question.
Au-delà de cet affichage d’objectifs, nous devons aller plus loin et donner des gages sur la qualité des constructions.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

M. Roland Lescure : Nous avons eu de longs débats en commission, qui ont été rouverts à l’occasion de la discussion générale. J’ai 4851vu pointer un changement de ton depuis l’examen du texte dans cet hémicycle, qui tient peut-être à la grandeur du lieu, ou aux vertus du temps programmé. J’espère vraiment que nous allons rester sur le fond du texte, rester sur l’essentiel.
De ce point de vue, cet amendement, comme cela a été très bien dit par mon collègue Mickaël Nogal, ne me semble pas être en phase avec les objectifs de ce projet de loi, lequel ne vise pas à introduire la loi de la jungle dans les cités HLM, ni les requins dans la construction.

M. Fabien Di Filippo : Même les membres de votre majorité le pensent !

M. Roland Lescure : Il vise seulement à tenir compte du fait que le système, malgré toutes ses vertus, est en train d’échouer, qu’il ne répond plus à l’objectif de cohésion sociale, sur lequel nous sommes tous d’accord, qu’il ne répond plus à l’objectif de mobilité sociale – et pas seulement géographique – sur lequel nous sommes tous d’accord. Ce texte vise à enfoncer un coin dans certaines procédures qui, malheureusement, nous ont tous freinés.
Les architectes vont continuer à faire leur travail, les architectes des Bâtiments de France vont continuer à faire leur travail, tout comme les promoteurs, les commissions et les autorités locales aussi. Nous allons seulement essayer de simplifier les procédures, afin de donner un peu de mobilité à un secteur qui en a perdu. Vous avez dit, monsieur Peu, que la cohésion sociale existe dans votre quartier. Vous savez, nous en avons parlé, que j’ai grandi dans une cité HLM. J’ai eu cette chance-là. C’était il y a cinquante ans, c’était avant la crise et avant le système dans lequel nous nous trouvons.

M. Fabien Di Filippo et Mme Valérie Lacroute : Ce n’était pas les mêmes quartiers !

M. Roland Lescure : Les quartiers ont beaucoup changé depuis cette époque, vous avez raison. Et la cohésion sociale, qui était une force à l’époque, n’existe plus. Aujourd’hui, nous vivons l’assignation à résidence et la ghettoïsation. Il faut changer cela ! À l’époque, vous le savez, monsieur Peu, un parti avait un rôle particulier de ciment social dans les banlieues comme celle où j’ai grandi, et que vous connaissez bien. Ce parti-là ne joue plus ce rôle. Le ciment social, dans ces cités, a disparu. Il faut le réinventer, mais il faut aussi s’assurer qu’en vendant des logements, par exemple, nous pourrons introduire de la mixité sociale par le haut, comme vous l’avez demandé, que nous pourrons financer la construction de nouveaux logements.
Dans les jours qui nous séparent du vote de ce projet de loi, qui interviendra mercredi ou un peu plus tard – cela dépendra de votre prolixité à tous –, je vous invite à garder à l’esprit nos objectifs et à aller à l’essentiel.

M. le président : La parole est à M. Sébastien Huyghe.

M. Sébastien Huyghe : Il est évident que nous ne pouvons pas être opposés aux objectifs de cet amendement, mais il n’a vraiment aucun intérêt, puisqu’il ne fait que rendre la loi bavarde.
Au sein de la commission des lois, dont Jean-Luc Warsmann, ici présent, a été l’un des éminents présidents, nous avons toujours eu à cœur d’éviter que la loi ne devienne bavarde et qu’elle se résume à des déclarations d’intention. Or cet amendement n’est qu’une déclaration d’intention. La loi doit être normative et elle doit s’appliquer.
Nous voterons cet amendement, parce que nous sommes d’accord avec l’orientation qu’il propose, mais en réalité, il ne sert pas à grand-chose.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bkno ek592.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement bkno ek2037.

Mme Elsa Faucillon : Cet amendement fait écho à l’intervention que mon collègue Stéphane Peu a faite tout à l’heure. Dans ce projet de loi, le logement est défini comme un bien, une marchandise, un produit, et à aucun moment il n’est réaffirmé comme un droit.
Du reste, il n’existe pas, dans notre droit actuel, de définition juridique du logement. Le présent amendement vise donc à lui donner une définition claire, en s’appuyant sur la formule proposée par le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées. En effet, il nous a semblé impensable de travailler sur l’objet principal de ce projet de loi sans le définir.
Je répète que le logement n’est jamais défini comme un droit dans votre projet de loi. Or un texte qui a pour ambition de réformer le logement – même si nous contestons le sens de la réforme que vous envisagez – se doit d’en proposer une définition objective et de mettre en exergue le fait qu’il est avant tout un droit. C’est vrai qu’il n’est pas formellement inscrit dans la Constitution française. Néanmoins, le droit au logement est un droit fondamental. Compte tenu de toutes les difficultés que nous connaissons aujourd’hui, il est fondamental de consolider et de renforcer ce droit.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Richard Lioger : Cher collègue, je comprends l’idée générale de cet amendement. Pour autant, sa rédaction, et notamment les termes « se détendre », « dormir », « recevoir » nous semblent trop peu précis juridiquement. Par ailleurs, le code de la construction et de l’habitation prévoit déjà des critères précis permettant de définir les conditions que tout logement doit respecter. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : L’article R 111-1-1 du code de la construction et de l’habitation définit la notion de logement. 4852S’agissant du logement décent, dont nous aurons l’occasion de reparler, il en existe plusieurs définitions, dont l’une qui a été faite par décret du 30 janvier 2002. Avis défavorable.

M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.