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Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article 1er (suite)

debate, 31/05/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements, bknos ek868, 1530, 1892 et 1632, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek868, 1530 et 1892 sont identiques.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek868.

M. Thibault Bazin : Monsieur le ministre, je reviens avec ma question : je peux la poser trois fois ou six fois ; on peut même faire des suspensions de séance. J’ai besoin d’une réponse claire. Vous proposez que les communes membres d’un EPCI qui cosigne un PPA puissent, de droit, cosigner ce contrat. Très bien ; mais est-ce que cela suppose qu’une commune ne peut pas signer de PPA sans la présence d’un EPCI ? Seconde question : une commune qui refuserait un projet sur son territoire pourrait-elle le bloquer, ou bien l’EPCI pourrait le réaliser seul avec l’État ? Il est essentiel de connaître les réponses à ces questions pour se prononcer sur votre amendement et sur l’article lui-même.

M. le président : La parole est à M. Denis Sommer, pour soutenir l’amendement bkno ek1530.

M. Denis Sommer : Il est défendu.

M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek1892.

Mme Emmanuelle Ménard : L’essentiel a été dit, mais je voudrais renouveler mon inquiétude de voir la commune écartée de votre nouvel outil, le PPA. Je serais ravie que vous répondiez aux questions de M. Bazin. Comme l’a dit mon collègue Lagleize, tout va bien lorsque le président de l’intercommunalité et le maire ne sont qu’une seule et même personne, mais lorsque ce n’est pas le cas, c’est souvent source de problèmes. Le préfet de mon département m’a dit, lors d’une rencontre, que le maire ne sera bientôt qu’une porte d’entrée des EPCI. Apparemment nous y sommes et je le regrette, pour une raison simple mais essentielle qu’a rappelée mon collègue Peu : le maire, lui, est élu directement par ses administrés, contrairement aux présidents d’EPCI, et cela fait toute la différence. Évincer le maire des PPA, c’est consacrer le principe qu’il devient un acteur de second rang, ce qui n’est pas souhaitable.

M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Lagleize, pour soutenir l’amendement bkno ek1632.

M. Jean-Luc Lagleize : Dans l’attente gourmande de l’amendement que le Gouvernement va nous présenter dans peu de temps, je vous propose le nôtre. En l’état actuel du texte, les communes ne sont pas systématiquement signataires ; elles ne le sont que quand elles le souhaitent. Or nous voulons, lorsqu’elles ne sont pas co-contractantes d’un PPA, que les communes concernées par ce contrat soient systématiquement associées à son élaboration et en soient signataires.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Richard Lioger : Je vais encore une fois vous renvoyer à l’amendement bkno ek2912 qui sera débattu tout à l’heure et qui satisfera, je pense, vos préoccupations. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard : Je vais répondre à M. Bazin et à tous les membres de l’hémicycle. Dans l’amendement bkno ek2912, nous proposons de permettre à toute commune d’être signataire si elle en formule la demande. Il ne s’agit pas d’exercer un droit de veto, sinon ces PPA et ces grandes opérations d’urbanisme n’auraient guère de sens. Voilà une réponse précise. En l’absence d’EPCI, la commune ne peut pas agir de cette manière. Je vous réponds donc très clairement : non.

M. le président : Sur les amendements identiques bknos ek868, 1530 et 1892, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie : Ce projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique se veut une refonte générale et totale du droit ; c’est ainsi qu’il nous est présenté. Il a pour objectif non seulement d’améliorer et de favoriser la construction du logement et de mieux organiser le turn-over effectif dans le parc social, mais également de revitaliser les centres-bourgs et de soutenir le développement du numérique sur l’ensemble du territoire ; mais tout cela doit s’effectuer avec les acteurs locaux. Votre idée de créer un nouveau contrat de PPA destiné à définir un projet de territoire est plutôt bonne, monsieur le ministre, mais c’est en partant des territoires et des particularités locales – évolutions démographiques, tensions ou non sur le logement – que l’état des lieux et le diagnostic doivent s’effectuer. Cela doit être fait avec les maires ; on ne peut pas imaginer qu’il en soit autrement.
Ainsi, les communes ne peuvent pas être considérées comme de simples partenaires institutionnels et financiers, ou même devoir solliciter leur adhésion, comme vous le proposez dans votre amendement ; elles sont véritablement les clés de voûte des territoires. Les élus de proximité sont choisis par les habitants en raison de leur connaissance fine de leur territoire. Outre l’histoire de leur commune dont les maires ont la maîtrise, ils disposent de la gestion des compétences structurantes en matière d’aménagement des équipements publics relatifs à ces compétences. Vous souhaitez les exclure, puis les rattrapez au travers d’un amendement, mais à condition qu’ils sollicitent leur adhésion ; ce n’est pas acceptable car c’est manquer de reconnaissance à l’égard de leur travail, de leur engagement et de leur mission. Vous ne pouvez pas, d’un côté, les priver de la possibilité de participer à ce contrat ou les obliger à solliciter la possibilité de le signer, et de l’autre, les laisser gérer les infrastructures sur leur territoire.
J’ai bien entendu que vous ne reteniez pas nos amendements, mais je pense que vous faites une erreur en refusant de reconnaître l’importance des maires et des élus locaux. Ce sont eux qui se trouvent au cœur du réacteur ; ils devraient également être au cœur des opérations d’aménagement des territoires. Or au lieu de les mettre au centre du dispositif, vous les placez en dehors, ne leur laissant que la possibilité de solliciter la participation. Ce n’est pas acceptable ; c’est refuser d’accorder une reconnaissance forte aux élus locaux que sont les maires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président : La parole est à M. Hubert Wulfranc.

M. Hubert Wulfranc : Comme le disait Véronique Louwagie, le maire ne peut solliciter d’être au premier rang des signataires : il a le devoir d’y être, ou de n’y être pas, animant ainsi le nécessaire débat contradictoire sur le projet opérationnel, auquel il peut s’opposer en raison du projet de territoire dont il est le garant en tant qu’élu. Le fait qu’il soit nécessairement associé implique ces discussions contradictoires, démocratiques, en amont, avec les partenaires légitimes en matière d’aménagement du territoire, notamment le président de l’EPCI. On est là, en somme, dans la construction de l’aménagement du territoire par la discussion contradictoire, par le débat démocratique. Ce débat doit rester possible dans notre pays.

M. le président : La parole est à Mme Bénédicte Taurine.

Mme Bénédicte Taurine : Pour nous, la commune est l’échelon qui dispose de la légitimité démocratique au niveau local. La décision des communes doit être souveraine pour les projets d’aménagement qui les concernent. Leur imposer de grands projets d’aménagement sans leur accord serait de toute façon préjudiciable à la réussite de ces projets, qu’il s’agisse de PPA ou de GOU. C’est pourquoi les réponses que vous avez apportées à Thibault Bazin ne nous satisfont pas : nous considérons que le droit de veto est d’une importance capitale.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.

Mme Marie-Noëlle Battistel : Le groupe Nouvelle Gauche votera cet amendement. Nous considérons, nonobstant l’amendement évoqué à l’instant par M. le ministre, que les communes ne sont pas suffisamment associées au processus, n’ont pas un droit de regard suffisant.

M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin : Nous devons choisir, en fin de compte, entre l’amendement du Gouvernement et celui du Parlement.

M. Richard Lioger : Celui d’une partie du Parlement seulement !

M. Thibault Bazin : C’est l’occasion, pour nous parlementaires, de manifester la considération que nous portons aux communes en refusant de les placer sous la tutelle des EPCI. Ces amendements en discussion commune, qu’il s’agisse des amendements identiques dont j’ai présenté un exemplaire, ou de l’amendement de Mme Louwagie, visent à faire figurer les communes au rang des signataires des PPA, que les EPCI soient cosignataires ou non.
Ce que vous proposez, monsieur le ministre, c’est l’inverse : les communes pourront être signataires, à condition que les EPCI le soient déjà. Mais cela peut poser des problèmes : il existe des communes d’une très grande superficie, qui ont besoin de pouvoir monter des projets directement avec l’État. Les dispositifs prévus à l’article bk1er ekdoivent être ouverts à ces communes.
Nous sommes d’accord avec votre objectif, qui est de faciliter la construction. Mais on ne peut pas le faire à n’importe quel prix, on ne peut pas le faire sans respecter ceux qui, sur le terrain, ont la légitimité démocratique. C’est pourquoi je vous invite tous, mes chers collègues, à voter ce formidable amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek868, 1530 et 1892.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : La parole est à M. Robin Reda, pour soutenir l’amendement bkno ek649.

M. Robin Reda : Monsieur le président, si vous le permettez, je présenterai en même temps l’amendement bkno ek648.

M. le président : Je vous en prie.

M. Robin Reda : Il existe un cas très particulier pour lequel les amendements qui viennent d’être rejetés étaient satisfaits : celui de la commune de Paris. Aux termes de ce projet de loi, en effet, la Ville de Paris peut être partie prenante d’un PPA. Or la Ville de Paris fait partie d’un EPCI, la métropole du Grand Paris, qui compte 131 communes.
Votre texte fait donc une exception pour une seule des 36 000 communes françaises – qui, certes, est la capitale – qui pourra dès lors signer seule un partenariat sans l’assentiment de son intercommunalité. Pour dire la même chose vue sous un autre angle, vous ne permettez pas à l’intercommunalité de bloquer un projet voulu par la commune de Paris. En revanche, la Ville de Paris, dont le poids est important au sein de la métropole du Grand Paris, pourra, elle, bloquer ou autoriser des projets concernant les 130 autres communes de cette intercommunalité.
En tant qu’élu francilien, je tiens beaucoup à l’adoption de ces amendements ; j’appelle sur ce point l’attention de tous nos collègues qui défendent les maires, les communes.
Monsieur le ministre, vous faites pour la commune de Paris exactement ce que nous vous demandons de faire pour les 36 000 communes de France : les associer à ces dispositifs pour qu’elles puissent – avec leurs intercommunalités et non en opposition à elles – mener à bien des projets. Il s’agit de leur donner une réelle souveraineté. Il faut mettre un terme à cette incohérence, et remplacer la Ville de Paris, qui est la seule commune à être visée à cet article, par son EPCI, à savoir la métropole du Grand Paris : cela nous semble plus équitable.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Richard Lioger : Tout le monde s’accordera à dire que la commune de Paris est particulière par sa taille. Or les PPA et les GOU sont particulièrement adaptés à des ensembles de cette taille : c’est pourquoi nous privilégions, ailleurs qu’à Paris, les EPCI comme signataires. La commission est donc complètement défavorable à ces amendements qui visent à supprimer la possibilité, pour la Ville de Paris, de signer un PPA.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement qui vise à retirer la Ville de Paris de la liste des entités pouvant signer un PPA. Je voudrais néanmoins vous rassurer, monsieur Reda.
Ce projet de loi prévoit clairement que la Ville de Paris, collectivité qui sera créée au bk1er ekjanvier 2019 en remplacement de la commune de Paris, pourra conclure un PPA avec l’État. Si Paris est distinguée des autres communes de France, c’est en raison du changement de statut dont je viens de parler, qui découle de la fusion de la commune et du département. La mention explicite de la Ville de Paris se justifie donc au même titre que la mention de la métropole de Lyon : toutes deux ont un statut différent des autres communes ou EPCI.
Par ailleurs, les PPA que la Ville de Paris pourrait être amenée à conclure ne pourront, par définition, porter que sur son territoire : cela permet de répondre précisément à l’inquiétude que vous avez évoquée.

M. le président : La parole est à M. Robin Reda.

M. Robin Reda : Je comprends bien, monsieur le ministre, mais la Ville de Paris, collectivité à statut particulier, est l’agrégat d’une commune et d’un département : or les départements ne figurent pas parmi les collectivités pouvant signer un PPA. En outre, contrairement à la métropole de Lyon, la Ville de Paris n’est pas une intercommunalité : on peut considérer qu’elle fonctionne sur un mode quasiment intercommunal, mais elle fait partie d’une autre intercommunalité. La métropole de Lyon, aussi appelée Grand Lyon, est quant à elle l’association de la commune de Lyon et d’autres communes.
Certes, la Ville de Paris n’aura compétence que sur son territoire pour conclure des partenariats, mais elle compte soixante-deux élus au conseil de la métropole du Grand Paris, laquelle a compétence en matière d’aménagement et pourra décider de projets sur le territoire de telle ou telle des 130 communes autres que Paris qui la composent. Puisque les GOU seront décidés à la majorité simple, la Ville de Paris aura à se prononcer sur des projets concernant d’autres communes. C’est cela que nous trouvons inéquitable : d’une part, la Ville de Paris seule pourra conclure des partenariats ; d’autre part, elle pourra bloquer ou faciliter des PPA et des GOU sur d’autres communes du Grand Paris – sans que celles-ci puissent rien sur elle.

M. le président : La parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu : Je rejoins les arguments qui ont été avancés. Nous verrons tout à l’heure ce qu’il en est de l’amendement du Gouvernement. De deux choses l’une : soit les communes seront obligatoirement signataires des opérations d’aménagement qui les concernent – ce que nous souhaitons –, soit elles ne le seront pas ; dans l’un et l’autre cas, il n’y a aucune raison, même statutaire, que la Ville de Paris fasse exception.
Je voudrais, par anticipation, poser une question au sujet de l’amendement du Gouvernement. L’exposé sommaire mentionne les communes de la métropole du Grand Lyon. Est-ce à dire que chacune de ces communes pourra signer pour elle-même un projet de partenariat ? En tout cas, rien de tel n’est prévu en ce qui concerne le Grand Paris.
Qui plus est, il est aussi question, dans l’exposé sommaire de cet amendement, des EPCI : or je rappelle que dans la métropole du Grand Paris ces structures s’appellent des établissements publics territoriaux. Ils n’ont pas tout à fait le même statut : j’ai l’impression qu’il y a là un oubli.
En attendant l’amendement du Gouvernement, il faut que la Ville de Paris soit au même rang que toutes les communes. Ce n’est pas une question de taille, ni de traitement spécifique pour la capitale du pays : c’est une question de démocratie, de souveraineté populaire sur les choix d’aménagement.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek1539 et 2521.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bkno ek1539.

M. Michel Castellani : Cet amendement vise à ajouter un alinéa afin que la collectivité de Corse figure parmi les collectivités susceptibles de signer un PPA avec l’État. La collectivité de Corse est la première expérience de collectivité unique en métropole : elle dispose d’une série d’outils permettant une gestion décentralisée, adaptée à un territoire particulièrement fragile. La collectivité nous semble être un partenaire bien plus pertinent que les intercommunalités, puisqu’elle dispose d’une vue d’ensemble du territoire, ce qui est précieux en matière d’aménagement global. Les intercommunalités, elles, ont une vue plus parcellaire des choses.

M. le président : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement bkno ek2521.

M. Jean-Félix Acquaviva : Comme l’a expliqué Michel Castellani, il s’agit d’insérer la collectivité de Corse dans le dispositif des PPA et des GOU. C’est d’autant plus pertinent que cette collectivité a adopté le PADDUC – plan d’aménagement et de développement durable de la Corse – : elle a désormais besoin d’outils opérationnels à la bonne dimension.
La collectivité territoriale de Corse avait déjà réfléchi à ces dispositifs d’urbanisme opérationnels, notamment avec le conseil général de l’environnement et du développement durable, le CGEDD. Des ateliers menés avec cette instance avaient préconisé des adaptations législatives pour les opérations d’intérêt territorial. C’est pourquoi nous vous demandons, par cet amendement, d’ajouter un alinéa visant explicitement à inscrire la collectivité de Corse sur la liste des collectivités pouvant conclure un PPA avec l’État.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Richard Lioger : Le projet de loi prévoit déjà que les établissements publics de coopération intercommunale en Corse peuvent être cocontractants. Surtout, les signataires immédiats d’un projet partenarial d’aménagement doivent être les collectivités directement concernées et qui exercent les compétences d’urbanisme opérationnel. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard : Le Gouvernement est lui aussi défavorable à ces amendements. Les signataires immédiats du projet partenarial d’aménagement sont les collectivités directement concernées par l’exercice des compétences d’urbanisme opérationnel. En l’état actuel, ce n’est pas le cas de la collectivité de Corse. En revanche, celle-ci pourra signer le contrat, participer au partenariat, au titre de l’article L. 312-2 du code général des collectivités territoriales.

M. le président : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.

M. Jean-Félix Acquaviva : Je voudrais insister sur un point : il n’y a pas de territoire hexagonal qui ait, comme la Corse, un plan d’aménagement et de développement durable. Il s’agit d’une directive territoriale d’aménagement, qui s’impose politiquement sur les PLU : en effet ceux-ci doivent être compatibles avec le PADDUC.
Ce document présente une vue d’ensemble de l’aménagement, qui intègre les opérations d’infrastructures. Cet outil, qui lui est propre, découle de la loi du 5 décembre 2011 : il est nécessaire pour la cohérence de l’aménagement en Corse. Il serait donc totalement incohérent de ne pas intégrer la collectivité de Corse aux PPA.

M. le président : Je suis saisi d’un amendement bkno ek2912 qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek3173.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement.

M. Jacques Mézard : Par cet amendement que j’ai déjà évoqué, le Gouvernement entend préciser, à la demande de plusieurs députés, que si un établissement public de coopération intercommunale ou la métropole de Lyon sont signataires d’un contrat de projet partenarial d’aménagement, les communes membres peuvent l’être également si elles en formulent la demande. Et il est important de préciser qu’en ce cas, la signature du contrat par la commune est de droit, ni l’État ni l’intercommunalité ne pourra s’y opposer.

M. le président : La parole est à M. Richard Lioger, pour soutenir le sous-amendement bkno ek3173 et donner l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek2912.

M. Richard Lioger : Avis évidemment tout à fait favorable à l’amendement à condition d’écrire le mot « signataires » au singulier.

M. le président : La parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu : Je considère que par rapport au débat qu’on a eu en commission et même jusqu’ici dans l’hémicycle, cet amendement est une avancée. Mais ce n’est qu’un premier pas. J’ai une précision à demander et une remarque à faire.
En effet, si l’alinéa ne mentionne pas l’établissement public territorial, on fait l’impasse…

M. Sébastien Huyghe : Sur un tas de choses !

M. Stéphane Peu : …sur les agglomérations de la région Île-de-France qui, du fait de la métropole du Grand Paris, ont un statut particulier tout en pouvant intervenir en matière d’aménagement. Une telle impasse me paraît problématique, surtout au regard de notre discussion précédente sur le statut ad hoc que notre assemblée a octroyé à la Ville de Paris. Voilà qui mérite réponse.
Ensuite, il est prévu que les communes auront la possibilité d’être signataires, mais l’EPCI pourra-t-il mener des opérations d’aménagement partenarial signées avec l’État contre leur volonté ? Si c’est le cas – il me semble que l’amendement ne lève pas ce doute –, cela pose un problème parce qu’on ne peut pas imposer à une commune, seule structure de tous les signataires à relever directement du suffrage universel et donc de la souveraineté démocratique, un choix de cette nature. J’attends des éclaircissements sur ce point.

M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin : S’agissant du sous-amendement, je propose « signataire(s) » à la place de « signataire » parce que ce serait plus cohérent avec la possibilité qu’une ou plusieurs communes soient concernées.
J’en viens à la question de fond, qui montre bien que le texte n’est pas calé, monsieur le ministre. Supposons que l’EPCI et l’État se mettent d’accord sur le PPA et que deux des trois communes concernées demandent à signer, mais l’une des deux, souhaitant ainsi donner plus de poids à son désaccord sur telle ou telle partie du projet, dit à l’État et à l’EPCI : « Vous modifiez le PPA en conséquence, et alors je le signerai. » Si l’État et l’EPCI refusent, le processus est-il bloqué ou peuvent-ils continuer sans elle ? C’est une question fondamentale que celle de savoir ce qu’il se passe si une commune veut être partie prenante mais n’est pas d’accord avec le projet en l’état.
Cela étant, même si les meilleurs amendements arriveront après – je pense notamment à mon amendement bkno ek775 visant à substituer l’accord à la consultation –, je considère, comme M. Peu, que c’est une avancée par rapport au texte de la commission. Mais cette avancée n’est pas suffisante. Il faut aller plus loin en clarifiant quelle est la place de la commune qui souhaite être partie prenante au PPA : pourra-t-elle négocier ? Aura-t-elle un pouvoir de veto ? Il est important pour nos débats d’avoir des éclaircissements sur ce que vous envisagez, monsieur le ministre.

M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Lagleize.

M. Jean-Luc Lagleize : Pour répondre à Thibault Bazin sur le sous-amendement, j’ai pour ma part compris que le signataire sera l’EPCI.
Monsieur le ministre, je vous remercie pour cette avancée importante. Mais, à mon sens, elle n’est pas complètement suffisante pour lever toutes les interrogations. Ainsi, un EPCI de trente-sept communes – exemple Toulouse – pourrait mettre en œuvre un projet partenarial sur trois communes, signé uniquement par quinze autres, les seules territorialement concernées n’étant pourtant pas signataires. Je souhaiterais que les communes territorialement concernées soient signataires. Peut-être est-ce votre intention, mais ce n’est pas ce qui est écrit dans cet amendement – en tout cas, ce n’est pas ce que j’y lis.

M. le président : La parole est à M. Robin Reda.

M. Robin Reda : Je relève à mon tour la mention dans ce dispositif de la métropole de Lyon mais pas celle du Grand Paris. Ce choix résulte-t-il d’un benchmark et est-il révélateur de ce que vous voulez faire pour l’organisation des métropoles en France ? Le Grand Lyon est-il le modèle de ce que vous voudriez demain pour le Grand Paris ?

M. le président : La parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu : Je me permets d’intervenir à nouveau pour souligner que ma question sur les EPT me paraît importante et conditionnera dans une large mesure mon vote sur cet amendement.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Jacques Mézard : Monsieur Peu, le cas des établissements publics territoriaux est bien prévu au deuxième alinéa. La réponse à votre question est donc dans le texte qui vous est proposé.
Monsieur Lagleize, nous proposons qu’une commune qui voudra signer le puisse, et ni l’État ni l’intercommunalité ne pourra s’y opposer. Si j’ai bien compris votre question, la réponse est claire.

M. Jean-Luc Lagleize : Vous n’avez pas très bien compris la question, monsieur le ministre !

Mme Sylvia Pinel : Ce n’était pas la question !

M. Jacques Mézard : Monsieur Bazin, vous avez qualifié ce que je propose d’« avancée », mais je ne suis pas non plus tenu d’aller au bout du chemin que vous voulez tracer.

M. Thibault Bazin : Pas tout de suite, mais ça viendra ! (Sourires.)

M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.

Mme Marie-Noëlle Battistel : Si nous comprenons bien, la commune qui est d’accord avec le projet partenarial d’aménagement aura la possibilité de signer, mais si elle ne l’est pas et qu’elle refuse évidemment de le signer, elle ne pourra pas s’y opposer. Cela veut dire qu’on passera outre à la volonté d’une commune pour le faire aboutir.

M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin.
C’est un peu la marche forcée : les communes qui sont d’accord seront dedans et pourront signer, les autres seront laissées de côté. Nous allons voter l’amendement du Gouvernement parce que c’est déjà une avancée, celles qui sont d’accord ayant dorénavant au moins une existence dans le dispositif, mais on va se battre sur les amendements suivants pour obtenir que l’accord des communes soit nécessaire pour les projets qui les concernent.

M. le président : La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement bkno ek2175.

Mme Bénédicte Taurine : Je répète ce que j’ai dit précédemment : le groupe La France insoumise veut absolument que les communes aient un droit de veto.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Richard Lioger : Je suis d’accord avec les signataires de l’amendement sur la nécessité de prévenir les conflits d’intérêts potentiels, mais avis défavorable au vote d’une disposition visant à empêcher les acteurs privés d’être signataire d’un PPA.

M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek870.

M. Thibault Bazin : Défendu.

M. le président : La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement bkno ek2178.

Mme Bénédicte Taurine : Il est défendu.

M. le président : L’amendement bkno ek2180 est-il défendu, madame taurine ?

Mme Bénédicte Taurine : Oui.

M. le président : L’amendement bkno ek2177 est-il également défendu, madame Taurine ?

Mme Bénédicte Taurine : Oui.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek2039 et 2335.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bkno ek2039.

M. Stéphane Peu : On en arrive au point essentiel : les communes concernées doivent de ce fait même, et d’autant plus que leur équipe municipale a été élue directement et sur un programme, être obligatoirement consultées sur le projet d’aménagement, y compris dans le cadre d’une grande opération d’urbanisme, leur signature étant obligatoire au titre de l’engagement conjoint. Ainsi, aucune opération d’aménagement émanant de qui que ce soit ne doit pouvoir leur être imposée.

M. le président : La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement bkno ek2335.

Mme Bénédicte Taurine : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Richard Lioger : Avis défavorable, car l’alinéa 17 vise à identifier une collectivité ou un établissement public pilote à l’initiative de la grande opération d’urbanisme.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard : Avis défavorable. Le texte que nous présentons ici prévoit la consultation des communes en vue de connaître leur avis sur la création de la grande opération d’urbanisme.
Ce que nous souhaitons évidemment, c’est que le consensus entre les acteurs soit favorisé. Je rappelle que si une commune émet un avis défavorable, il reviendra alors au représentant de l’État de décider ou non de la création.
Vous savez également très bien que, s’agissant des grandes opérations, aller à l’encontre de la volonté d’une commune directement concernée est, dans la réalité, c’est-à-dire sur le terrain, extrêmement difficile.

M. le président : La parole est à M. Richard Lioger, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek2462.

M. Richard Lioger : Il est rédactionnel.

M. le président : La parole est à M. Robin Reda, pour soutenir l’amendement bkno ek650.

M. Robin Reda : Nous adoptons une position de repli visant, dans cette histoire, à préserver les communes : nous proposons que la création d’une grande opération d’urbanisme par une délibération de l’intercommunalité concernée soit « votée à la majorité qualifiée des deux tiers », et non à la majorité simple.
Cette disposition aurait simplement pour conséquence d’aligner cette règle sur celle qui vaut pour l’intérêt communautaire s’agissant notamment des questions d’aménagement et des opérations d’intérêt communautaire.
Cela nous paraît de nature à renforcer la gouvernance, à sécuriser le rôle des élus, et notamment des maires, au sein des intercommunalités, et à rendre les décisions que ces dernières prennent mieux partagées – mieux assumées sur le long terme – et les projets de construction plus efficaces.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Richard Lioger : Je ne suis pas favorable à la modification des modalités de qualification d’une GOU en cas d’avis défavorable d’une commune : je vous rappelle que ce n’est plus l’EPCI qui qualifie la GOU, mais un arrêté préfectoral.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Richard Lioger, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek2463.

M. Richard Lioger : Il est rédactionnel.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek775 et 1890.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek775.

M. Thibault Bazin : Le groupe Les Républicains a demandé un scrutin public sur le vote de cet amendement.
Aujourd’hui, nous traitons d’un sujet majeur : l’accord des communes « […] dont le territoire est inclus en tout ou partie dans le périmètre de l’opération […] ». Nous vous proposons, à l’alinéa 18 de l’article bk1erek, de substituer aux mots : « la consultation », les mots : « l’accord ».
En effet, vous prévoyez un nouvel outil au service des collectivités, mais il apparaît en définitive qu’il relève de la seule responsabilité de l’État qui, d’une part, donne son accord préalablement à la délibération de l’intercommunalité concernée et, d’autre part, peut passer outre l’avis défavorable de l’une des communes au moment où il est décidé de 4866qualifier une opération d’aménagement de GOU, ou encore enclencher un pouvoir de substitution d’office permettant à l’intercommunalité de prendre la main sur les équipements publics relevant de compétences communales.
Un tel pouvoir de tutelle de l’État sur les collectivités, comme d’une collectivité sur une autre, monsieur le ministre, devrait vous faire trembler. Il est inacceptable à plusieurs titres : il porte atteinte au principe de libre administration des collectivités locales et entraîne des transferts automatiques de compétences entre communes et intercommunalités.
Cet amendement vise à faire respecter par le régime de mise en place des GOU ce même principe de libre administration des collectivités territoriales ainsi que le suffrage universel direct qu’aujourd’hui, monsieur le ministre, vous méprisez au profit du suffrage universel indirect.
Vous nous avez dit qu’aller à l’encontre de la volonté d’une commune directement concernée serait extrêmement difficile : dans ces conditions, intégrons-la dès le départ au projet, de manière à ce qu’il soit facile de construire.
Cela me paraît très important : mes chers collègues, il est encore temps de ne pas faire une bêtise.

M. le président : Sur cet amendement bkno ek775, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek1890.

Mme Emmanuelle Ménard : Je vais le soutenir très rapidement, car M. Bazin l’a déjà très bien fait. Le maire a un rôle prépondérant dans l’aménagement de sa commune. Or l’alinéa 18, s’il venait à être adopté, aurait pour conséquence de le faire passer, au sein de sa propre ville, du rôle d’acteur à celui de simple spectateur.
Le maire devrait être le personnage central de votre dispositif, monsieur le ministre. C’est pourquoi je demande de substituer aux mots : « la consultation », les mots : « l’accord », conformément au principe de libre administration des collectivités territoriales.
Si cet amendement n’était pas adopté, cela reviendrait à une véritable mise sous tutelle des communes par les EPCI, ce qui n’est pas souhaitable.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Richard Lioger : Nous avons tous, je pense, une expérience d’élu local et d’une intercommunalité. Les intercommunalités sont aujourd’hui des acteurs essentiels dans le domaine de la construction comme dans celui du développement économique et urbanistique de la France.
Il faut faire confiance – vous nous le demandez souvent, d’ailleurs – à l’intelligence politique de ces intercommunalités, ainsi qu’aux projets politiques et urbanistiques qu’elles ont développés souvent depuis des années. Il n’est pas nécessaire de bloquer un certain nombre de grandes opérations d’urbanisme, comme c’est le cas actuellement. Il nous faut faire confiance à l’intelligence collective. Donc, avis défavorable à ces deux amendements identiques.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard : Je me suis déjà exprimé sur ce point. Je remercie tout d’abord M. Bazin des propos qu’il a tenus concernant mes convictions qui m’amènent effectivement à défendre les collectivités locales. Monsieur Bazin, je n’ai pas changé d’avis.
Ce qui nous remonte du terrain à propos de ces PPA et de ces GOU c’est que beaucoup de nos collègues élus locaux souhaitent aller dans ce sens, compte tenu de ce qu’ils vivent.
Il ne faut pas opposer les collectivités entre elles. Je connais la position sur cette question de l’Association des maires de France – AMF –, de l’Association des maires ruraux de France – AMRF –, comme celle de France urbaine, de Villes de France et de l’Assemblée des communautés de France – ADCF.
C’est une erreur de continuer à considérer qu’il existerait une opposition systématique entre ces différents échelons de collectivités. J’entends le poids important et nécessaire de la commune qui est l’échelon de proximité auquel nos concitoyens sont le plus attachés.
Lorsque M. Reda évoque la région parisienne, il sait de quoi il parle. Dans cette région, comme ailleurs, l’échelon qui est connu et reconnu par nos concitoyens reste celui de la commune.
Il ne s’agit pas de mettre en danger le pouvoir communal : bien au contraire, tous les objectifs que nous nous sommes fixés, comme tous les messages que j’ai fait passer visent à préserver l’échelon communal.

M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard : Monsieur le ministre, je ne remettrai moi non plus jamais en cause votre bonne foi dans cette discussion. Il me semble cependant que vous avez oublié le cas cité tout à l’heure par Jean-Luc Lagleize, c’est-à-dire celui dans lequel des EPCI ne sont pas dirigés par le maire de la commune centre.
Parfois, les relations entre les deux collectivités peuvent être tendues. Ces tensions se traduisent parfois par des procédés qui ne sont pas toujours très délicats. Dans ce cas, il faut absolument que le projet de qualification en GOU d’une opération d’aménagement soit subordonné à l’accord dudit maire, et non à sa simple consultation.

M. le président : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi : Monsieur le ministre, quelque chose me gêne dans votre discours : vous nous dites que vous ne voulez pas remettre en cause le fait communal, mais l’article bk1erek le remet en cause. En effet, si le maire, qui n’a qu’un avis consultatif, est privé du pouvoir de donner son accord, c’est bien que l’on souhaite donner le pouvoir à la fois aux intercommunalités concernées et aux préfets.
Le maire ne peut donc pas, dans ce cas, s’opposer au projet de qualification en GOU. Cela signifie qu’il ne peut pas, sur le territoire de sa commune, s’opposer à un projet qui peut mettre en péril l’équilibre de sa collectivité. Cela revient bien à lui enlever un pouvoir qu’il a aujourd’hui. Vous avez raison : dans 95 % des cas, les choses se passent bien. Mais dans les autres, l’on considère qu’à la fin, le dernier mot doit revenir à l’intercommunalité. On prive donc bien la commune de l’un de ses pouvoirs.
C’est ainsi que le projet de loi est écrit, mais il faut au moins l’assumer et dire : oui, nous considérons que, parfois, les maires peuvent empêcher l’intercommunalité de mener à bien une opération d’aménagement et nous ne sommes pas d’accord, nous voulons qu’elle puisse passer outre et mener à bien une telle opération. Les amendements vont dans le bon sens, puisqu’ils prévoient que le maire doit donner son accord sur le projet de qualification en GOU d’une opération d’aménagement.

M. le président : La parole est à Mme Valérie Lacroute.

Mme Valérie Lacroute : Monsieur le ministre, vous nous avez effectivement montré votre attachement à la commune. Si j’en suis, comme beaucoup d’entre nous, particulièrement touchée, ne pensez-vous pas que les dispositions de cet alinéa 18 doivent être appréciées au regard de la loi MAPTAM et de la loi NOTre, qui ont, au fil du temps, renforcé les compétences des communautés de communes ?
Vous allez en effet, une fois de plus, conférer aux EPCI un pouvoir supplémentaire. Vous vous souvenez que nous avons débattu de l’éventualité de l’élection au suffrage direct des élus intercommunaux.
Ne pensez-vous pas que cette disposition additionnelle nous fait franchir un pas de plus vers, à terme, l’élection au suffrage direct des EPCI ?

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard : Il s’agit effectivement d’un sujet important, que je reconnais comme tel. Madame Lacroute, je vous rappelle, s’agissant de la loi NOTRe, que nous avons été peu nombreux à ne pas la voter et qu’elle avait été votée par des députés siégeant des deux côtés de cet hémicycle. C’est une précision presque grammaticale.
Il existe bien sûr des cas où une opposition existe entre le maire et l’intercommunalité : je connais, par exemple, la situation de la ville- centre dans l’agglomération de Béziers. Mais nous avons prévu un garde-fou : en cas d’avis défavorable, on se tourne vers le préfet qui est chargé de faire respecter les dispositions légales et réglementaires.
Je suis d’accord avec M. Pupponi : c’est un choix. Je dis ce qu’il en est : par rapport à tous les transferts de compétences des communes vers les intercommunalités qui ont été réalisés depuis deux ans, ce que nous proposons là est mineur. La disposition en question poursuit un objectif essentiel : faciliter les choses.

M. le président : La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton : J’ai été élu député pour la première fois en 2012, c’est-à-dire il y a cinq ans de cela, et je me souviens parfaitement des votes que nous avons émis sous le précédent quinquennat. Or, notre groupe avait ici, à l’Assemblée nationale, dans sa très grande majorité, pour ne pas dire à l’unanimité, voté contre la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République.
J’essaye de suivre ce débat avec attention depuis le début, monsieur le ministre, ce qui n’est pas chose aisée car je dois également participer à deux autres réunions qui ont lieu en même temps. Quoi qu’il en soit, je partage personnellement tout à fait votre point de vue : la commune est vraiment l’échelon de proximité. Nos concitoyens se reconnaissent dans la commune. Quand ils ont un problème, ils s’adressent d’abord au maire, à ses adjoints ou aux conseillers municipaux Et cette armée d’élus, que je considère comme des bénévoles au service de la collectivité, répond avec beaucoup de dévouement et d’assiduité à toutes les questions ainsi qu’à toutes les sollicitations qui lui sont adressées par ses administrés.
Dans les communes, lorsque survient un problème, même s’il relève de la compétence de l’intercommunalité – je pense, dans ma commune, aux ordures ménagères –, le citoyen s’adresse à son maire ou à l’un de ses adjoints. Je tiens donc beaucoup à ce que l’on laisse aux communes leurs marges de manœuvre, ce qui n’est pas incompatible avec le bon fonctionnement des intercommunalités. L’intercommunalité répond en effet au besoin de mieux faire ensemble ce que les communes font moins bien lorsqu’elles sont toutes seules : j’y suis par conséquent très attaché.
Il me semble cependant que la rédaction de cet article bk1erek, même si elle a été améliorée en commission, ne répond pas complètement aux attentes des communes ni à ce que doit être la fonction de maire.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek775 et 1890.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : La parole est à M. Robin Reda, pour soutenir l’amendement bkno ek235.

M. Robin Reda : Cet amendement, présenté par notre collègue Savignat, est issu d’une observation de terrain transmise par les forces de l’ordre, lesquelles sont parfois confrontées à des ensembles de logements, des zones d’aménagement concerté ou des cités d’HLM comme on n’en fait plus, dans lesquels elles ne peuvent plus pénétrer, ou ont dû mal à le faire, en raison de la complexité de l’organisation urbanistique. Il s’agit, par cet amendement, d’associer les forces de l’ordre à la réalisation des ensembles d’urbanisme importants, comme c’est déjà le cas pour les pompiers, afin de s’assurer de la parfaite sécurité de ces lieux dans l’avenir.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Richard Lioger : Défavorable : je rappellerai à M. Reda que le préfet dispose d’un pouvoir de coordination des formations participant à la sécurité publique et que son accord est nécessaire pour qualifier une opération d’aménagement de « grande opération d’urbanisme ».

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard : Je n’émettrai pas pour ma part un avis défavorable sur cet amendement, j’en demanderai plutôt le retrait, car il est satisfait : le projet de loi prévoyant que l’État est associé au projet de la collectivité, par l’intermédiaire du contrat de projet partenarial d’aménagement, cela donnera au préfet la possibilité de consulter en amont les services de police et de gendarmerie. En outre, les questions de sécurité et de sûreté doivent être prises en 4868compte dans les projets d’aménagement et si la qualification de grande opération d’urbanisme modifie l’exercice des compétences en matière d’urbanisme, elle ne change rien s’agissant de la sécurité et de la sûreté. Puisque l’État est associé, via le travail effectué par le préfet, je pense que votre amendement est satisfait, monsieur Reda.

M. le président : Souhaitez-vous retirer l’amendement, monsieur Reda ?

M. Robin Reda : Non, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Jean François Mbaye, pour soutenir l’amendement bkno ek1599.

M. Jean François Mbaye : Cet amendement a pour objet de modifier la rédaction de l’article bk1erek, qui vient définir et encadrer le mécanisme des grandes opérations d’urbanisme.
En l’état de sa rédaction, l’alinéa 19 de l’article incite les communes à adopter une attitude passive dans le processus d’élaboration d’une grande opération d’urbanisme. En effet, en admettant qu’une commune souhaite se prononcer favorablement, il lui suffira, pour ce faire, de laisser s’écouler le délai prévu par le texte. Or il apparaît que la grande opération d’urbanisme constitue un outil partenarial ; à ce titre, tout avis motivé, quel qu’il soit, ne peut que bénéficier à l’ensemble des partenaires en présence. La modification proposée par l’intermédiaire du présent amendement n’altérera pas la substance du texte ; bien au contraire, la rédaction issue de son adoption permettrait d’inciter les communes à se prononcer avant l’expiration du délai. Les communes rendraient alors un avis motivé et, à ce titre, enrichissant pour le processus d’élaboration d’une grande opération d’urbanisme.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Richard Lioger : Je remercie notre collègue Mbaye pour cet amendement, qui est tout à fait dans l’esprit du texte. Avis favorable.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek2040 et 872, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement bkno ek2040.

M. Hubert Wulfranc : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek872.

M. Thibault Bazin : L’amendement bkno ek2040 étant mieux rédigé, je vais retirer le mien à son profit.
Cet amendement tend en effet à supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 19. Ce ne sont pas des phrases anodines : il y est dit que si une commune émet, après délibération, un avis défavorable sur un projet, ce dernier peut être qualifié de grande opération d’urbanisme dès lors que le préfet prend un arrêté en ce sens. Ce n’est pas la conception que nous nous faisons de la démocratie. Que le préfet puisse aller à l’encontre de la démocratie locale, c’est aberrant ! Au bkXXIèmeek siècle, nous devrions pouvoir être en mode projet, faire de la concertation et, surtout, respecter ceux qui ont été élus démocratiquement au suffrage universel direct.

Mme Valérie Lacroute : Très bien !

M. le président : Si j’ai bien compris, monsieur Bazin, vous retirez l’amendement bkno ek872 ?

M. Thibault Bazin : Oui, au profit de l’amendement bkno ek2040.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek2040 ?

M. Richard Lioger : Au moins sommes-nous d’accord sur un point, monsieur Bazin : ce n’est pas anodin. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Hubert Wulfranc.

M. Hubert Wulfranc : Une question qui revient sans cesse dans le débat depuis que nous avons commencé à examiner l’article bk1erek, c’est la légitimité démocratique du maire et du conseil municipal à pouvoir motiver, notamment via une expression formalisée après délibération, un avis politique sur un PPA ou sur une GOU. M. Bazin a signalé que, vu que nous étions confrontés à un risque d’autoritarisme du préfet sur, en l’espèce, le maire, il faudrait que ce dernier ait la capacité, via une décision de son conseil municipal, d’affronter le préfet sur le terrain de la légitimité. Je veux saluer la manière remarquable avec laquelle le ministre se tire de ce débat tout en sauvegardant son aura auprès des élus de proximité ! Nous pensions que nous avions défendu cet amendement – ou, en la circonstance, que monsieur Bazin l’avait fait –, mais considérez que nous le remettons à l’ordre du jour.

M. le président : La parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu : Un mot en complément : ce matin, dans la discussion générale, j’ai évoqué la cité des 4 000 à La Courneuve. Quelle différence y a-t-il entre ce qui s’est passé en 1961 – le préfet de la Seine qui décide de construire la cité des 4 000 à La Courneuve sans demander l’avis du maire ni des élus locaux – et cet article, qui prévoit que l’on demandera l’avis de la commune mais que, si celui-ci est défavorable, le préfet pourra passer outre ?
Avec un tel recul du pouvoir du maire et de la légitimité démocratique – car, dans ce processus, le maire est le seul à jouir de la légitimité démocratique –,…

Mme Valérie Lacroute : D’une véritable légitimité démocratique !

M. Stéphane Peu : …on soustrait la décision au regard de la population et à la souveraineté populaire. Les erreurs que l’on a commises lors de la construction de la cité des 4 000 risquent ainsi de se reproduire. (Mme Marie-Noëlle Battistel applaudit.)

Mme Valérie Beauvais : Vous avez raison !

Mme Valérie Lacroute : C’est un bon exemple !

M. le président : Je vais maintenant mettre successivement aux voix l’amendement bkno ek2040, qui a été défendu par M. Wulfranc et qui a reçu un avis défavorable de la commis4869sion et du Gouvernement, et l’amendement bkno ek872, qui avait été retiré et qui est repris, avec un avis défavorable de la commission et du Gouvernement.

M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek373.

M. Thibault Bazin : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires, pour soutenir l’amendement bkno ek3016.

M. Julien Denormandie : Avec cet amendement, le Gouvernement propose de réécrire une partie de l’article bk1erek afin qu’il n’y ait pas de plan de financement inclus dans la GOU. En effet, celle-ci est un acte juridique, qui engage un transfert de compétences, alors que le plan de financement relève du volet contractuel, c’est-à-dire du PPA, qui correspond à la phase précédente. Afin d’assurer la conformité du texte avec l’objet tant de la GOU que du PPA, nous proposons de supprimer ce membre de phrase.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Richard Lioger : Favorable.

M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Lagleize.

M. Jean-Luc Lagleize : Le plan de financement avait été proposé et adopté par la commission des affaires économiques. Le MODEM y était favorable, et il l’est encore. Nous ne voterons donc pas l’amendement du Gouvernement.

M. le président : La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bkno ek2179.

Mme Sabine Rubin : Les grandes opérations d’urbanisme ont des objectifs en matière de logement et il nous semble indispensable, vu la crise du mal-logement, de préciser quelle sera la part de logements sociaux dans les GOU. Quelques chiffres, pour rappel : en Île-de-France, plus de 650 000 personnes sont dans l’attente d’un logement social ; en Seine-Saint-Denis, on dénombre 90 000 dossiers pour 15 000 logements qui se libèrent. Comme les obligations de la loi SRU, relative à la solidarité et au renouvellement urbains, ne sont pas toujours respectées, l’idée est de profiter de ce texte pour inscrire l’obligation de construire au moins 30 % de logements sociaux dans les GOU, pourcentage porté à 40 % dans les zones tendues.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Richard Lioger : Défavorable : nous préférons laisser aux intercommunalités le soin de définir ce pourcentage. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)

M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek873.

M. Thibault Bazin : Je suis déçu que M. Mézard soit parti, car on a un problème : comment une commune pourra-t-elle s’opposer à un PPA ou à une GOU ? Souvent, c’est en haut du mur qu’on voit si le maçon est bon. Or l’alinéa 22 est très clair : « L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d’aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l’objet d’une déclaration préalable est le maire de Paris, le président de la métropole de Lyon ou le président d’un établissement public mentionné aux 1° ou 2° de l’article L. 312-1 à l’initiative de la grande opération d’urbanisme ». À travers cet article, on est en train d’enlever au maire la compétence en matière de délivrance des permis de construire, d’aménager ou de démolir et de déclarations préalables ! Quand on veut construire plus, il faut construire bien, si l’on ne veut pas que les erreurs du passé soient répétées. Le meilleur moyen, c’est de faire confiance à ceux qui connaissent le mieux le terrain, c’est-à-dire aux maires, car ils ont la capacité d’évaluer les externalités négatives et positives d’un permis de construire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Richard Lioger : Défavorable : vous aurez compris qu’il s’agit, à travers ce texte, de concentrer les autorisations d’urbanisme entre les mains des présidents d’établissement public de coopération intercommunale.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Même avis : nous avons déjà eu ce débat en commission. Mais je n’y comprends plus rien, monsieur Bazin : hier, vous étiez hyperdéçu de ne pas me voir, maintenant vous l’êtes de me voir ! (Sourires.)

M. Fabien Di Filippo : Ce n’est pas ce qu’il a dit !

M. le président : Monsieur Lagarde, vous voulez peut-être réagir aux propos du secrétaire d’État ?

M. Jean-Christophe Lagarde : Non, monsieur le président, car les histoires affectives entre M. Bazin et M. le secrétaire d’État ne m’intéressent pas énormément.

M. Fabien Di Filippo : Quel manque de romantisme ! (Sourires.)

M. Jean-Christophe Lagarde : En revanche, ce débat m’interpelle.
Il y a désormais, dans cette assemblée, d’un côté, ceux qui ont eu la chance et l’honneur d’exercer des responsabilités de maire et, de l’autre, ceux qui peut-être vont y aspirer rapidement. Je voudrais appeler votre attention sur le fait que le mandat de maire est à nul autre pareil et qu’il crée un lien de confiance entre la population et l’élu. Le maire, c’est d’abord et avant tout celui que vous allez voir quand quelque chose ne va pas ; c’est aussi celui à qui vous faites confiance pour dessiner l’évolution de votre environnement. Or cet article enlève au maire la capacité de le faire.
Disons-les choses clairement : peut-être faudrait-il parfois passer par-dessus certaines choses, mais, de mon point de vue, c’est à la population de le faire. Il peut y avoir un débat légitime entre l’État et la mairie, mais c’est à la population de le trancher. Je pense, messieurs les membres du Gouvernement, mesdames, messieurs les membres de la majorité, qu’au cours de la navette parlementaire, vous devriez faire en sorte qu’à un moment donné, la population de la commune puisse s’exprimer.
C’est elle en effet qui subira une opération ratée, et qui devra payer un surcroît d’impôt parce que l’État ou l’intercommunalité – dont la majorité serait hostile à telle ou telle mairie – décidera d’implanter, d’aménager ou de construire des logements, lesquels nécessiteront, ensuite, l’installation de services publics que la collectivité n’aura pas anticipée et pour laquelle elle ne sera pas accompagnée.
Je comprends très bien que les responsables de l’État veuillent passer outre les élus. Le problème est que vous ne prévoyez rien pour associer ces derniers, à quelque moment que ce soit, et rien non plus pour les accompagner dans les conséquences des constructions qui leur seront imposées. Dans les faits, de telles pratiques sont difficiles, observait M. le ministre tout à l’heure : en ce cas, il faut les empêcher ! Si on les prévoit, c’est qu’elles ne sont pas aussi difficiles que cela et que l’histoire, malheureusement, nous en a donné des exemples.
Ce que je perçois de cet amendement que je soutiens, c’est que, à tout le moins, une capacité de négociation doit être laissée au maire. Parmi tous les alinéas que nous allons examiner, pas un seul ne prévoit que le maire aura son mot à dire, sauf s’il est d’accord. Cela me semble très dangereux car, à force de refuser le redécoupage de communes pour les rendre plus grandes et, ce faisant, renforcer la légitimité du maire, on élimine la seule voix légitime, pour nos concitoyens, sur le territoire de la République française. On place ainsi les maires en situation d’être les seuls à devoir assumer, face à la population, des décisions qu’ils ne sont plus en mesure de prendre. De ce point de vue, il me semble que l’on va trop loin.
Si un maire refuse d’accorder un permis de construire, il peut être condamné pour abus de pouvoir. Avant de refuser un permis de construire, donc, un maire réfléchit à deux fois car cela peut lui coûter cher, au civil comme au pénal ; mais au moins ce pouvoir lui permet-il de négocier avec l’État, avec les opérateurs, avec le président d’EPCI ou d’EPT – établissement public territorial – qui, sinon, peut en profiter, s’il lui est hostile, pour déverser des projets qui ne lui conviennent pas.
Je n’interviendrai pas dix fois pour tenir ce discours ; mais je veux le tenir ici car, devant le Sénat, monsieur le ministre, vous aurez une discussion intéressante avec vos anciens collègues qui, comme vous, connaissent ces sujets. Un équilibre doit être trouvé. Les maires, j’en suis d’accord, ne doivent pas pouvoir tout bloquer par simple irresponsabilité – ce qui peut arriver, puisqu’ils sont 36 000 en France –, mais l’on ne peut pas, au motif qu’il y aurait quelques irresponsables parmi eux, les évincer purement et simplement et leur ôter toute possibilité de donner leur avis, de négocier et d’amender les projets, bref, de contribuer à l’intelligence de ces projets au lieu de se les voir imposer.
À cet égard, M. Peu n’a pris qu’un exemple, celui de La Courneuve ; mais enfin, mon cher collègue, des exemples comme celui-ci, notre département en est truffé ! Dans les années 60, l’État a décidé d’y déverser tous les projets dont Paris, dont tous les autres, ne voulaient pas, en vertu d’un accord politique plus que douteux : nous en payons encore le prix aujourd’hui. Et ce prix, c’est celui des grands plans de rénovation urbaine dénoncés il y a quelques jours. Les situations sociales sont devenues inextricables car, lorsque l’on concentre toutes les difficultés au même endroit, on ne parvient plus à trouver des solutions, en tout cas dans de bonnes conditions. J’ai grandi en Seine-Saint-Denis : tout ce que je viens de décrire, je l’ai donc observé autour de moi et, si je n’ai pas eu à le subir personnellement, mes camarades d’école, eux, n’ont pas eu cette chance.
Je n’ajouterai qu’une chose. Je regrette de n’avoir pas eu la chance de siéger dans cet hémicycle à l’époque où l’on s’est permis de donner un tel pouvoir à de grands préfets ; car, s’ils étaient de grands préfets, les vies qu’ils ont façonnées ne furent pas de grandes vies. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR et sur les bancs du groupe GDR.)

M. le président : La parole est à M. Alain Perea.

M. Alain Perea : Je veux dire deux choses. La première est que, au seuil d’une discussion qui durera de longues heures et dans laquelle il sera souvent question du pouvoir des maires, il ne faudrait pas créer une séparation entre ceux qui disent avoir été maires et nous, de ce côté-ci de l’hémicycle, qui ne l’aurions jamais été ou qui n’aurions pas la moindre expérience municipale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) C’est particulièrement pénible. Sans évoquer mon propre cas, je vois ici, autour de moi, cinq ou six collègues qui ont été maires, qui ont travaillé dans des municipalités et des intercommunalités et n’ont pas à rougir de leur expérience. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.) Je ne voudrais pas que, pendant toute la semaine, on nous donne des leçons sur le pouvoir des maires. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Je veux aussi revenir rapidement sur l’amendement. Certains d’entre vous, mes chers collègues, ont été maires et ont siégé dans des intercommunalités : vous savez donc bien, en dépit de votre présentation binaire qui voudrait que le maire soit pour ou contre tout projet intercommunal, que les choses sont bien plus complexes. Il y a en effet tout un jeu entre le maire et les différents acteurs, conseil municipal, conseil communautaire et conseil d’agglomération. Tout ce jeu, on ne peut le résumer par une opposition binaire.
À plusieurs reprises, vous m’entendrez, dans les limites du temps de parole qui m’est imparti, défendre la position des maires, comme je l’ai fait en commission. En l’espèce, je suis intimement convaincu que l’alinéa visé va dans le bon sens, car il donnera également du pouvoir à des maires en difficulté face à leur conseil municipal. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)