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Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article 3

debate, 31/05/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek2466 et 2467, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Richard Lioger, pour les soutenir.

M. Richard Lioger : Ils sont rédactionnels.

M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek878.

M. Thibault Bazin : Par cet amendement, nous vous proposons de supprimer les alinéas 42 et 43. On pourrait envisager, aux termes du V de l’article 3, qu’un aménageur exerce la maîtrise d’ouvrage des équipements de bâtiment pour le compte de la collectivité, dans le cadre de sa conception, sans être soumis à la loi MOP, relative à la maîtrise d’ouvrage publique. Ce pourrait être le cas, par exemple, pour la conception d’écoles ou de gymnases nécessaires aux nouveaux quartiers de logement.
Par cet article, les collectivités locales se retrouvent exclues de leur rôle. Les écoles, crèches, gymnases et autres équipements publics seront réalisés par les aménageurs, hors des règles de marché public. Mais comment imaginer qu’un promoteur construise des quartiers entiers – logements, crèches, écoles – sans aucune règle de commande publique ? Tous ceux qui ont pratiqué l’urbanisme le savent : les aménageurs ne sont pas forcément des constructeurs. Les uns et les autres n’exercent pas le même métier. Il faut pouvoir disposer d’un regard, notamment sur les usages futurs, pour faire des objets publics.
L’article crée en outre un nouveau cas de dérogation à la loi MOP, alors que les opérations d’aménagement seront des opérations d’envergure, ce qui suppose aussi des équipements d’envergure, dont les enjeux financiers sont importants. Ces opérations doivent donc être exemplaires. Nous proposons que la réalisation de tous les types d’équipement public, dans leur périmètre, relève des principes imposés par la loi MOP.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Richard Lioger : Il est défavorable. La grande opération d’urbanisme est un outil opérationnel ayant pour objectif de concentrer les leviers nécessaires au niveau de l’intercommunalité. Nous en avons longuement parlé. Il faut permettre à celle-ci de délivrer des autorisations d’urbanisme. Notre but n’est aucunement d’exclure les communes mais de les mettre en cohérence.

M. le président : La parole est à M. Raphaël Gérard, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, pour soutenir l’amendement bkno ek594.

M. Raphaël Gérard : Il tend à compléter par un décret l’article 3 de la loi de 1977 sur l’architecture, afin de régler certains problèmes de responsabilité qui pourraient se poser dans le cadre de la sortie de la loi MOP. Des difficultés pourraient en effet survenir dans le partage des responsabilités, quand nous passerons dans un système d’allotissement. Dans ce cas, l’amendement propose une porte de sortie.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Richard Lioger : Peut-être aurons-nous encore des discussions sur le sujet. Je rappelle qu’il ne s’agit pas de déroger obligatoirement à la loi MOP mais de permettre quelquefois aux bailleurs sociaux, qui nous l’ont demandé, de se passer éventuellement du concours d’architectes. Si le projet de loi permet d’exonérer les bailleurs sociaux de leur concours, ce n’est pas pour rigidifier les règles applicables aux relations entre le maître d’œuvre et le maître d’ouvrage dans le secteur social comme le secteur privé. J’émets un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard : Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Raphaël Gérard : Je retire l’amendement.

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques, bknos ek269, 1656, 2042 et 2575.
La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement bkno ek269.

Mme Valérie Beauvais : Par cet amendement, nous proposons de supprimer les alinéas 44 et 45, qui créent un nouveau cas de dérogation à la loi MOP. Actuellement, celle-ci ne s’applique pas aux ouvrages de bâtiment ou d’infrastructure destinés à une activité industrielle dont la conception est déterminée par le processus d’exploitation. Un décret en Conseil d’État détermine les catégories d’ouvrages mentionnés au présent alinéa. Elle ne s’applique pas non plus aux ouvrages d’infrastructure réalisés dans le cadre d’une zone d’aménagement concerté ou d’un lotissement au sens du titre bkIerek du livre III du code de l’urbanisme.
La loi MOP impose une démarche qualité tant aux maîtres d’ouvrage publics qu’aux prestataires privés, l’objectif étant l’intérêt général et la protection des usagers finaux. Les opérations visées par les OIN ou les GOU étant des opérations d’envergure recouvrant des enjeux d’importance, elles doivent donc être exemplaires. La réalisation de tout type d’équipement public – bâtiment ou infrastructure – dans leur périmètre doit relever des principes imposés par la loi MOP. En conséquence, l’amendement vise à supprimer cette dérogation.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Cubertafon, pour soutenir l’amendement bkno ek1656.

M. Jean-Pierre Cubertafon : Il vise à supprimer les alinéas 44 et 45, qui créent une nouvelle dérogation à la loi MOP pour la réalisation d’infrastructures et de projets situés dans le périmètre d’une grande opération d’urbanisme ou d’une opération d’intérêt national. En raison de leur envergure et des enjeux associés, les GOU et les OIN doivent être exemplaires. La loi MOP, à cet égard, permet de garantir la qualité des constructions publiques. Il convient donc d’en maintenir l’effectivité pour les opérations concernées.

M. le président : La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement bkno ek2042.

M. Hubert Wulfranc : Défendu !

M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek2575.

M. Thibault Bazin : Défendu !

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?

M. Richard Lioger : Il est défavorable. Je l’ai dit tout à l’heure : de grandes discussions nous attendent au sujet de la loi MOP. On croirait, à entendre certains orateurs, que tout ce qui n’est pas construit en conformité avec celle-ci relève d’une architecture catastrophique !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard : Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde : Je comprends que l’ordre des architectes s’émeuve des nouvelles dérogations, mais je suis étonné d’entendre dire que la loi MOP soit la meilleure façon de garantir la qualité de la construction. Les pires horreurs urbanistiques jamais construites dans notre pays l’ont été à partir de celle-ci, pour une raison simple, à laquelle j’invite le Gouvernement à réfléchir, puisqu’il fait acte de courage en s’opposant à un lobby puissant.
La loi MOP possède un défaut structurel : elle ne garantit pas la construction mais elle permet l’égalité de la concurrence, même si tous ceux qui ont quelque expérience des jurys de concours savent que ceux-ci sont soumis à des aléas très particuliers. Je ne suis donc pas tout à fait sûr que la loi MOP garantisse l’égalité de la concurrence.
Elle comporte en tout cas une absurdité. Si chacun d’entre nous choisit un architecte, il discutera avec lui pour modifier le projet à sa guise. Aux termes de la loi MOP, il est possible au donneur d’ordres de définir des objectifs ou des critères, après quoi, il paiera cinq ou six projets. Il finira par en choisir un mais il ne lui sera pas possible de discuter avec l’architecte pour modifier l’angle d’un toit, le nombre d’ouvertures ou que sais-je encore. Voilà l’absurdité de la loi MOP !
C’est d’ailleurs également ce qui fait souvent perdre du temps à certaines opérations d’intérêt national, grandes opérations urbaines ou réalisations plus courantes, comme la construction d’une école ou d’un espace culturel : on lance un concours qui prend six à huit mois, qui vous fait perdre 100 000 à 150 000 euros pour indemniser les candidats, et qui vous interdit toute discussion avec celui qui construit. On n’imposerait pas cela à nos concitoyens, chers collègues, mais on y astreint les collectivités et les organismes publics.
C’est cela qu’il faut changer dans la loi MOP. Je suis favorable à la dérogation que propose le Gouvernement mais je l’invite à réfléchir, malgré les pressions des puissants lobbys que nous connaissons bien, et à aller plus loin. Garantissons aux architectes – de grands architectes, ainsi que de grands urbanistes, sont d’ailleurs d’accord avec moi – l’égalité d’accès aux concours, mais permettons le dialogue, puisque c’est de celui-ci que naît la qualité d’un projet, et non de la procédure de mise en concurrence.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Jacques Mézard : Je vous remercie de vos propos, monsieur Lagarde. Vous avez une pratique que nous sommes un certain nombre à partager. Je l’ai dit et je le répéterai : il ne s’agit aucunement de remettre en cause le travail des architectes ni la qualité architecturale des réalisations. Loin de nous une idée aussi saugrenue et aussi dangereuse pour la qualité des constructions ! Il faut simplement constater les réalités, que vous venez de décrire. Je crois que nos propositions en la matière sont effectivement assez courageuses. Nous avons entendu monter certaines réactions. J’ajoute, même si vous ne l’avez pas évoqué, que les maîtres d’ouvrage cherchent des solutions pour contourner la loi MOP,…

M. Jean-Christophe Lagarde : Absolument ! Pour ne plus être prisonniers de la procédure !

M. Jacques Mézard : …ce qui explique le succès des ventes en l’état futur d’achèvement. Le message est clair : il ne s’agit aucunement de remettre en cause la qualité architecturale ni d’exclure les architectes de l’acte de conception. Ce serait aussi ridicule que dommageable à l’avenir de nos territoires. Nous voulons simplement tenir compte des réalités. Nous l’avons constaté sur le terrain : le système actuel est non seulement compliqué, mais pas toujours juste.