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Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article 5

debate, 31/05/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Bruno Fuchs, inscrit sur l’article 5.

M. Bruno Fuchs : L’article 5 vise à simplifier les procédures d’aménagement, afin de réduire les délais de réalisation des opérations de logement. Il va, à nos yeux, dans le bon sens, car il propose plusieurs dispositions efficaces auxquelles nous souscrivons. Nous partageons en effet l’idée de faciliter le financement d’équipements publics ou celle de poursuivre par ordonnance la modernisation du régime juridique des ZAC.
Toutefois, nous avons pointé dans cet article un risque lié aux nouvelles dérogations à la loi MOP qu’il prévoit. Nous pensons en effet que les opérations de construction de bâtiments publics, comme les écoles ou les gymnases, doivent être exemplaires ; on ne peut autoriser les acteurs à déroger aux critères prévus par la loi MOP pour ce genre d’équipement, et nous avons déposé un amendement en ce sens. Nous aurons l’occasion de développer nos arguments au cours de l’examen de l’article.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek2494 et 2583.
La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement bkno ek2494.

Mme Sylvia Pinel : Il a pour but de permettre aux organismes d’HLM d’être associés de droit à l’élaboration des PLU, les plans locaux d’urbanisme, pour deux raisons : détecter le foncier et veiller à la répartition équitable du logement social dans tous les territoires, afin d’assurer un objectif de mixité sociale. La loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté a permis d’associer les représentants des organismes d’HLM à l’élaboration des PLH, les plans locaux d’habitat. Ainsi, dans la mesure où le développement des PLUI, les plans locaux d’urbanisme intercommunaux, équivaut à celui des PLH et où le règlement des PLU mobilise de nombreux outils réglementaires nécessaires pour assurer la mixité sociale, les organismes d’HLM doivent être associés à l’élaboration des PLU.

M. le président : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek2583.

M. François Pupponi : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

M. Richard Lioger : Les organismes d’HLM sont déjà associés à la rédaction des PLH, et nous ne souhaitons pas alourdir les procédures d’élaboration des PLU, déjà suffisamment lourdes. J’émets donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard : Même avis.

M. le président : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi : Monsieur le rapporteur, l’élaboration d’un PLU est en effet relativement lourde, car il faut consulter un grand nombre d’organismes, les communes environnantes, j’en passe et des meilleures ! On demande à la commune limitrophe son avis sur le PLU que l’on est en train de produire, mais les bailleurs principaux ne sont pas obligés d’exprimer leurs vues. C’est un loupé ! Vous avez raison, la procédure est déjà lourde, mais sincèrement, la consultation des bailleurs n’aggravera pas ce défaut. Si un bailleur principal, qui peut détenir plusieurs milliers de logements dans une commune, ne vient pas expliquer sa vision du PLU et ses intentions en matière d’évolution de son patrimoine, il manque quelque chose au plan. La présence des bailleurs n’alourdira pas la procédure, et il faut les contraindre à s’asseoir autour de la table, parce qu’à certains endroits, ils le refusent. Cet amendement les y obligerait.

Mme Sylvia Pinel : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu : Je soutiens les amendements identiques de Mme Pinel et de M. Pupponi, et je ne comprends pas les raisons de refuser ce qui me paraît l’évidence. On ne peut pas demander à des opérateurs comme les bailleurs sociaux de ne jouer que leur premier rôle de gestionnaire et de ne pas avoir celui d’aménageur, de constructeur et de participant au plan de la ville. On tente souvent de les responsabiliser par rapport au territoire dans lequel ils opèrent, si bien qu’il serait contradictoire de ne pas leur donner voix au chapitre sur un document aussi majeur que le PLU, qui les concerne au premier chef en tant qu’opérateurs. Cela tombe tellement sous le sens que je ne comprends pas l’opposition à ces amendements.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Jacques Mézard : Si c’était aussi évident, je ne comprendrais pas non plus pourquoi cela n’a pas déjà été fait.

M. François Pupponi : Eh oui, cela aurait déjà dû être fait !

M. Jacques Mézard : Mais se contenter de cette réponse serait trop simple. Les communes et autres collectivités ont la possibilité d’associer les bailleurs. J’ai élaboré plusieurs PLU et un certain nombre de documents d’urbanisme pendant plusieurs années, et j’ai toujours associé les organismes d’HLM de mon territoire. Donc, si vous voulez le faire, vous le faites.

M. le président : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi : Vous avez raison, monsieur le ministre, mais malheureusement, des bailleurs importants refusent, dans certains cas, de participer à l’élaboration du PLU. Ces amendements n’ont pas été déposés pour créer des difficultés mais bien pour contraindre les bailleurs à exposer leur vision patrimoniale, à l’occasion de l’évolution des documents d’urbanismes de la ville. Comme certains refusent de le faire et n’en ont pas l’obligation, on propose de les y contraindre.

M. le président : La parole est à M. Bruno Fuchs.

M. Bruno Fuchs : Monsieur le ministre, ces amendements me semblent de bon sens. Si vous avez agi ainsi dans votre collectivité, cela signifie que la démarche est bonne.

Mme Sylvia Pinel : Très bien !

M. Bruno Fuchs : Alors, pourquoi ne pas demander à ceux qui ne s’y inscrivent pas de le faire ? Nous demandons aux bailleurs sociaux de jouer un rôle encore plus important dans les années à venir, puisqu’ils vendront, achèteront et conseillerons. Il serait donc logique de les inclure dans le dispositif d’élaboration du PLU.

M. le président : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde : Je soutiens ces amendements identiques, auxquels on peut seulement objecter un alourdissement de la procédure, alors qu’il s’agit de s’attaquer à la mauvaise volonté, à l’absence d’engagement ou à la négligence d’un bailleur. Monsieur le rapporteur, cette disposition n’alourdira pas la procédure : on consulte obligatoirement six, sept, huit ou dix acteurs en fonction de la commune – par exemple, la SNCF chez moi, car elle occupe 25 % du territoire communal – ; l’association des bailleurs ne modifie ni les délais ni les contraintes, elle n’allonge ni ne complique rien. Je ne comprends pas l’opposition à ces amendements.
Faire en sorte que le bailleur ne s’isole pas, notamment lorsqu’il possède du patrimoine remarquable, est important ; son absence m’a conduit par le passé à arrêter des règles de PLU un peu excessives – je fais mon autocritique – pour être sûr de connaître ou de contraindre le bailleur, puisque j’ignorais ses intentions. Il n’est donc pas plus mal de l’obliger à s’asseoir autour de la table.

M. le président : Sur les amendements identiques bknos ek2494 et 2583, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Valérie Lacroute.

Mme Valérie Lacroute : Cette demande est d’autant plus justifiée pour les communes situées dans des zones non tendues. À Nemours, ville distante de 75 kilomètres de Paris dont j’ai été maire, il est parfois compliqué de convaincre des opérateurs de venir construire, et les bailleurs sociaux sont souvent nos seuls partenaires. Les mettre autour de la table sur ces territoires, dans ces communes situées dans des zones non tendues, serait bénéfique pour les opérations de logements que nous souhaitons réaliser. Je ne vois donc pas, au-delà de l’alourdissement des démarches, pourquoi ces amendements ne seraient pas acceptés ; au regard de l’aménagement du territoire et de l’accompagnement des communes dans les zones non tendues, ils se justifient parfaitement.

M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin : Mes chers collègues, lorsqu’on a travaillé sur des PLH, que l’on a constaté la difficulté à faire venir des bailleurs sociaux et aussi que l’on a observé la déconnexion de certains PLU par rapport à la réalité de terrain, pour des 4887problématiques de stationnement et d’usage, il paraît essentiel de faire venir des opérateurs principaux, qui parfois couvrent 20 % du territoire en matière de logement. Les associer à la démarche ne coûte pas grand-chose et participe au mode projet. Pour ces raisons, Les Républicains soutiendront pleinement ces amendements identiques.

M. le président : La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel : Il s’agit évidemment d’une mesure de bon sens ; chers collègues de la majorité, si elle est défendue par des députés des groupes Les Républicains, UDI-Agir, Nouvelle gauche, Gauche démocrate et républicaine et La France insoumise, il ne doit pas être si ! Pour tous ceux qui sont sur le terrain et connaissent les problèmes, la nécessité de travailler en commun avec les bailleurs sur le PLU semble évidente. En dehors des partis politiques auxquels appartiennent les collègues qui se sont exprimés, des personnalités comme Stéphane Peu, ayant quelques connaissances en matière de logement, notamment social, défendent cet amendement. J’invite donc mes collègues du groupe LaREM à ne pas voter dans le sens que leur indique le Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. le président : La parole est à M. Hubert Wulfranc.

M. Hubert Wulfranc : Comme le disait notre collègue Pupponi, un travail commun est souvent effectué avec des bailleurs de proximité, qui nous accompagnent de manière informelle dans l’élaboration du projet de ville. Il n’en reste pas moins que nous connaissons tous le cas de ces bailleurs qui se désintéressent du développement communal des dix à quinze années qui viennent, et nous éprouvons alors beaucoup de mal à détecter leur stratégie et à en discuter avec eux dans le cadre de l’élaboration de l’aménagement urbain. Veiller à mettre les bailleurs autour de la table ne concerne pas les bons élèves mais les mauvais, qui pourraient, sans en être vraiment responsables, se trouver en difficulté, au vu de l’éloignement des centres de décision stratégiques que nous nous apprêtons à consacrer, pour partager avec nous leur vision de la ville de demain.

M. Stéphane Peu : Très bien !

Mme Elsa Faucillon : Excellente argumentation !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Richard Lioger : Je suis inquiet car, depuis le début de l’examen de ce projet de loi, nous essayons de vous convaincre de la nécessité d’établir des relations de confiance avec les partenaires, en particulier les bailleurs sociaux, et, à chaque fois, vous essayez de nous ramener à une économie complètement administrée. (Protestations sur les bancs du groupe GDR.)

M. Éric Coquerel : Oui ! Bravo !

M. Richard Lioger : Du côté gauche de l’hémicycle, j’y vois une certaine cohérence, mais je suis plus inquiet en regardant le côté droit ! Vous ne cessez de dire qu’il peut y avoir des choses extrêmement négatives sur l’architecture et sur d’autres sujets.
Il faut effectivement être vertueux et essayer de nouer, M. le ministre l’a dit tout à l’heure, une relation de confiance, permettant d’amener les bailleurs autour de la table. Les maires et les présidents d’intercommunalité ont la possibilité de contraindre un bailleur social pour des permis de construire ou pour autre chose, si jamais, par extraordinaire, il ne voulait pas donner certaines garanties sur son fonctionnement. Entretenons une relation de confiance générale avec les partenaires que sont les bailleurs sociaux et les personnes, appelés à construire avec de légères dérogations à la loi MOP ! C’est une question d’état d’esprit. Tel est, en tout cas, celui qui nous anime.

M. le président : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde : Je remercie M. le rapporteur d’avoir décelé chez moi et parmi les membres du groupe UDI-Agir des tendances soviétiques,… (Rires.)

M. Roland Lescure : Elles étaient décelables !

M. Richard Lioger : Au moins dans vos propos !

M. Jean-Christophe Lagarde : …dont les communistes de Seine-Saint-Denis rêvent depuis très longtemps, n’est-ce pas, monsieur Peu ?

M. Stéphane Peu : Vous avez tout de même été contaminé !

M. Roland Lescure : On s’en remet !

M. Jean-Christophe Lagarde : Vous allumez parmi eux une lueur d’espoir, lequel sans doute sera déçu avant longtemps, monsieur le rapporteur ! (Rires.)
Franchement, nous n’allons pas passer la nuit sur ces amendements. Toutefois, je ne comprends pas le refus dont ils font l’objet et la crispation qu’ils suscitent. J’aimerais qu’on m’explique en quoi leur adoption compliquerait les choses factuellement, concrètement.
Lorsque j’étais maire et que j’envoyais les documents de consultation relatifs au PLU, je l’envoyais à un certain nombre de personnes publiques – François Pupponi également, comme il le racontait tout à l’heure. Avec les dispositions proposées, j’aurais simplement signé une lettre supplémentaire. Les délais fixés pour les autres personnes publiques resteraient exactement les mêmes. Au demeurant, la capacité de recours contre un PLU ne dépend pas de la consultation des personnes publiques associées. En somme, je ne vois pas où est la gêne et ne comprends pas ce qui suscite une telle crispation.

M. Richard Lioger : Toute obligation implique des moyens de rétorsion !

M. Jean-Christophe Lagarde : Quant à la relation de confiance avec les bailleurs sociaux, vous avez raison, monsieur le rapporteur : on peut présupposer qu’il en existe une. Il arrive néanmoins, comme vous le savez, que des bailleurs et des municipalités s’affrontent. Certains peuvent même être politiquement commandités, soit dit en passant ! En Seine-Saint-Denis, lorsque j’ai été élu maire en 2001, je ne suis pas certain que le bailleur social m’a regardé avec un amour fou. (Rires sur les bancs du groupe GDR.) Je ne suis pas certain qu’il avait envie d’établir une relation de confiance. Peut-être même avait-il envie d’établir une relation de revanche ! Manque de chance, il a disparu et je suis resté ! Par-delà la plaisanterie, la relation de confiance ne se décrète pas, elle se facilite en obligeant les gens à s’asseoir autour d’une table – pardon, monsieur Peu !

M. Stéphane Peu : Très mauvais exemple !

M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin : Monsieur le rapporteur, pour ma part, je ne me permets pas de juger si vous êtes cohérent ou non. Si, ponctuellement, l’avis des gaullistes et des communistes est le même sur certains sujets, cela va dans le bon sens – d’ailleurs, cela arrive assez souvent, surtout en ce moment !

M. Jean-Christophe Lagarde : Et historiquement !

Mme Elsa Faucillon : Sur la sécurité sociale, on verra !

M. Thibault Bazin : Clairement, nous ne cherchons pas à contraindre les acteurs mais à les associer. Le vrai défi, si on veut réussir la politique d’urbanisme – et vous le savez bien, monsieur le rapporteur –, compte tenu du fait que les bailleurs ont envie de travailler avec les municipalités et réciproquement, consiste à faire en sorte qu’ils ne travaillent pas ensemble uniquement lorsqu’ils sont en phase opérationnelle. Parfois, c’est trop tard !
Si l’on veut imprimer un élan, il faut élaborer la théorie de l’urbanisme que l’on veut avec les parties prenantes, d’autant qu’elles ont en sont partiellement responsables et gèrent parfois des quartiers entiers. Il faut donc tirer les leçons des complications et des problèmes de terrain auxquels elles se heurtent, afin de bien s’assurer que les mesures que nous prendrons et les règles qui figureront dans les PLU ne constitueront pas des contraintes pour eux.
Nous débattions tout à l’heure du stationnement, véritable enjeu pour les bailleurs sociaux. Si nous ne faisons pas en sorte qu’ils soient associés à l’élaboration du PLU sur ce point, nous échoueront.
Les deux amendements identiques sont des amendements de bon sens. Il est même curieux, compte tenu des parties prenantes déjà associées à l’élaboration du PLU, que les bailleurs sociaux n’en fassent pas partie. Il faut donc absolument voter ces deux amendements identiques.

M. le président : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi : Monsieur le rapporteur, vous venez peut-être de perdre une occasion de vous taire. (Sourires.) Vous consacrez je ne sais combien d’articles du texte à expliquer que les bailleurs sociaux ne savent pas gérer le logement social et qu’il faut les contraindre, les associer et les restructurer ! Si ce n’est pas les inscrire dans une politique administrée, je n’y comprends plus rien !

M. Richard Lioger : Nous proposons seulement de les associer !

M. François Pupponi : Vous les mettez en coupe réglée ! « Ils sont trop nombreux », dites-vous, « ils gèrent mal, ce sont des dodus dormants, cela ne peut plus durer, nous allons leur supprimer les APL » ! Tout ce que nous proposons, c’est qu’on leur demande obligatoirement leur avis. Sincèrement, nous avons la main très légère au regard de votre capacité à administrer le monde du logement social – en la matière, vous êtes des experts, chers collègues ! (Sourires.)

M. le président : La parole est à M. Alain Perea.

M. Alain Perea : Sauf erreur de ma part, prévoir la consultation obligatoire des personnes publiques associées ne les oblige pas à répondre.

M. Jean-Christophe Lagarde : C’est exact.

M. Alain Perea : Par conséquent, on ne peut prétendre qu’imposer cette démarche aux communes permettra d’associer à l’élaboration des PLU les bailleurs sociaux qui sont des mauvais élèves.

Mme Sandra Marsaud : Très bien !

M. Alain Perea : En réalité, on n’associera personne ! S’il ne veut pas répondre, le mauvais élève continuera à ne pas répondre. S’il ne veut pas s’asseoir à la table des négociations, il ne s’y assoira pas. On ne réglerait donc pas l’éventuel problème posé par les mauvais bailleurs sociaux. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Jean-Christophe Lagarde : On déconventionne !

M. Alain Perea : Deuxièmement, on sait très bien que l’accumulation de ce genre d’ajouts multiplie les risques de contentieux en matière d’élaboration des plans locaux d’urbanisme.

M. Richard Lioger : Exactement !

M. Alain Perea : Il faut donc faire attention. Si l’on s’inscrit dans une démarche positive qui s’en tient à l’association, on évite les contentieux. En effet, chacun sait que ce n’est ni le bailleur social ni le maire qui suscite un contentieux, mais quelqu’un qui ne voulait pas de logements sociaux derrière chez lui ou dans sa commune et trouve le moyen de faire tomber le PLU au motif qu’il n’a pas été consulté.

M. Richard Lioger, rapporteur, et M. Vincent Thiébaut : Bravo !

M. Alain Perea : J’ajouterai un troisième et dernier argument. Quelle est l’assiette des bailleurs sociaux que l’on invite ? Invite-t-on uniquement ceux qui gèrent déjà des logements sociaux ? Les bailleurs sociaux nationaux ? Ceux de la région ?

M. François Pupponi : Ceux de la commune !

M. Alain Perea : Quels bailleurs sociaux inviterai-je à la réunion d’élaboration du PLU pour éviter qu’un tiers d’entre eux ne déposent un recours contre celui-ci, au motif que je n’ai pas associé au processus tel bailleur pourtant susceptible de construire des logements sociaux ? Il me semble qu’une association fondée sur le volontariat est largement suffisante. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek2494 et 2583.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek3021.

M. Julien Denormandie : Il s’agit d’un amendement de simplification, qui nous a été suggéré lors de la consultation citoyenne sur la stratégie logement. Il permet que l’approbation du plan local d’urbanisme comportant des orientations d’aménagement et de programmation puisse valoir acte de création de la ZAC.

M. le président : Je suis saisi d’un amendement bkno ek3024, qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek3188.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement.

M. Julien Denormandie : Il s’agit de poursuivre dans la voie de la simplification en clarifiant l’exercice du sursis à statuer sur les demandes d’autorisation de construire dans le cadre des ZAC. Il est également issu de la consultation citoyenne sur la stratégie logement.

M. le président : La parole est à Mme Sandra Marsaud, rapporteure pour avis, pour soutenir le sous-amendement bkno ek3188, à l’amendement bkno ek3024.

Mme Sandra Marsaud : Il s’agit d’un amendement de coordination juridique avec l’amendement bkno ek3024. Il vise à inscrire les modalités de sursis à statuer, s’agissant des ZAC, prévues par celui-ci dans l’article L. 424-1 du code de l’urbanisme prévoyant les conditions du sursis à statuer.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir les amendements bknos ek3044 et 3046, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Julien Denormandie : L’amendement bkno ek3044 vise à permettre aux aménageurs d’être également signataires des conventions de participation au financement des équipements publics dans les zones d’aménagement concerté, ce qui importe d’autant plus que les contributions financières sont parfois versées directement aux aménageurs par le propriétaire. Il résulte également d’un retour d’expérience et vise à simplifier et améliorer le dispositif de la ZAC.
L’amendement bkno ek3046 nous importe énormément : il s’agit de supprimer les dispositions de l’article relatives à l’habilitation à légiférer par ordonnances pour moderniser la ZAC. Comme convenu, nous avons travaillé sur ce sujet depuis l’examen du projet de loi en commission afin d’inscrire dans le dur de la loi les dispositions relatives à la simplification sans élaborer une ordonnance.

M. Mickaël Nogal : Bravo !

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Richard Lioger : Avis tout à fait favorable.

M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, bknos ek117, 1657, 1814, 2046, 2340, 2495, 2577 et 2584.
La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement bkno ek117.

Mme Valérie Beauvais : Il vise au respect de la loi MOP, laquelle contribue à la qualité de l’exécution des travaux, d’une part en déterminant le rôle et les missions du maître d’ouvrage et de la maîtrise d’œuvre dans le cadre de la construction envisagée, d’autre part en permettant aux entreprises de disposer de plans, de données quantitatives et d’études d’exécution afin de réaliser les promesses de leur offre technique et commerciale.
Il convient donc que ses dispositions s’appliquent aux opérations de construction de bâtiments dans le cadre d’une opération d’aménagement, lesquelles sont des opérations d’envergure dont les enjeux sont importants. Dès lors, il convient de supprimer les alinéas 9 et 10 de l’article 5, car ils créent un nouveau cas de dérogation aux dispositions de la loi MOP permettant à l’aménageur de réaliser des bâtiments publics – comme des écoles ou des gymnases – avec des fonds publics sans y être assujettis.

M. le président : La parole est à M. Bruno Fuchs, pour soutenir l’amendement bkno ek1657.

M. Bruno Fuchs : Accélérer et simplifier la réalisation des opérations d’aménagement est absolument essentiel, mais pas au point de faire courir un risque à la qualité architecturale des constructions. Les bâtiments accueillant du public sont très fréquentés et de grandes dimensions. Dans certaines communes, ils sont assez visibles. Il convient donc d’apprécier leur qualité à l’aune de leur sécurité et de leur visibilité. Il importe d’assurer le maintien de leur qualité, c’est-à-dire d’assurer la sécurité de ces bâtiments de grande dimension, donc de conserver toutes les dispositions de la loi MOP, laquelle peut par ailleurs être adaptée – soixante ans, c’est une vieille loi ! Aucune d’entre elles ne semble rallonger les délais de construction. Adopter ces amendements identiques ne s’oppose donc pas à l’accélération ni à la simplification de la réalisation des opérations d’aménagement.

M. le président : La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement bkno ek1814.

Mme Sylvia Pinel : Défendu !

M. le président : La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement bkno ek2046.

Mme Elsa Faucillon : Il vise à supprimer les alinéas 9 et 10 de l’article 5, qui prévoient un cas de dérogation aux dispositions de la loi MOP. J’avancerai deux arguments qui n’ont pas encore été développés.
Tout d’abord, les opérations de construction de bâtiments dans le cadre d’une opération d’aménagement sont des opérations d’envergure. Elles doivent donc être exemplaires.
Par ailleurs, ces bâtiments publics sont construits avec des fonds publics. Or vous proposez qu’ils ne soient plus soumis aux règles prévues par la loi MOP. Au contraire, la suppression des deux alinéas permettrait que le mandataire réalisant des achats et des prestations pour un acheteur public demeure soumis aux règles qui s’appliquent à son mandant, évitant ainsi tout détournement du principe de 4890bonne gestion de l’argent public, ce qui nous semble absolument essentiel, tout comme l’exemplarité que j’évoquais à l’instant.

M. le président : La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bkno ek2340.

M. Éric Coquerel : Il vise à faire en sorte qu’on ne puisse pas déroger aux dispositions de la loi MOP, dont les principes ont pour objet de renforcer les démarches de qualité imposées aux maîtres d’ouvrage publics. Or le problème que pose l’article 5, c’est justement qu’il prévoit un cas de dérogation aux dispositions de la loi MOP imposant une démarche de qualité. En outre, si on ne supprime pas les alinéas 9 et 10, la construction de bâtiments publics comme des écoles ou des gymnases sera financée par des fonds publics qui échapperaient ainsi aux règles fixées par la loi MOP.
L’amendement de suppression de ces alinéas nous a été proposé par l’ordre des architectes : le mandataire qui réalise des achats et prestations pour un acheteur public restera soumis aux règles qui s’appliquent à son mandant, évitant tout détournement du principe de bonne gestion de l’argent public. Une société de dérogation et de dérégulation n’est pas notre idéal.

M. le président : La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement bkno ek2495.

Mme Sylvia Pinel : Défendu !

M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek2577.

M. Thibault Bazin : Défendu !

M. le président : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek2584.

M. François Pupponi : Défendu !

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Richard Lioger : Je vais vous raconter une petite histoire. Le Centre Pompidou-Metz a été construit sous l’impulsion de Jean-Marie Rausch et selon les règles de la loi MOP ; vous le connaissez tous, j’espère, sans quoi je vous invite à venir le visiter. Lorsque le concours a été lancé, l’architecte, M. Shigeru Ban, prix Pritzker, a évalué le prix à 35 millions d’euros environ, mais sans s’engager ; au bout du compte, cet équipement public a coûté 70 millions d’euros. Le double, pour un équipement public, payé avec de l’argent public ! La réalité, que tous les maires bâtisseurs connaissent, c’est qu’avec la loi MOP, l’architecte ne s’engage jamais sur le prix : le concours sélectionne le plus beau bâtiment mais la facture double entre le concours et la fin du chantier.
Une autre petite histoire : forts de cette expérience, nous décidons de lancer un concours pour la construction du centre des congrès – qui sera inauguré au mois de septembre, vous serez tous invités. Mais nous choisissons la procédure de la conception-réalisation-maintenance. Le concours a été remporté par M. Wilmotte – dont on ne peut pas dire qu’il soit le plus mauvais architecte de la terre. La différence entre ces deux bâtiments, c’est que M. Wilmotte et l’entreprise de BTP qui lui est associée se sont engagés sur le prix : s’il y a un dépassement, ce sont les entreprises qui payent ; les caisses publiques ne sont pas mises à contribution. Avec cette seconde procédure, la qualité est là, mais il y a un engagement sur le prix. Vous connaissez tous ces apories de la loi MOP. Il ne s’agit pas ici d’y déroger entièrement mais d’ouvrir cette possibilité dans certains cas.
L’intervention de M. Lagarde était tout à fait judicieuse : nous pouvons avoir un débat sur le fond, et en l’occurrence il me semble que ce que le Gouvernement propose est bon pour les collectivités, bon pour la qualité des bâtiments et bon pour l’argent public. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Il est défavorable. C’est un sujet dont nous avons déjà beaucoup débattu et j’espère vraiment que nous avons réussi à convaincre que l’esprit de la loi n’est en aucune manière de remettre en cause la qualité architecturale ou le rôle des architectes.
Il s’agit, pour chaque projet mené par les élus locaux, d’adapter les relations entre le maître d’ouvrage, le maître d’œuvre et l’entreprise. Dans certains cas, la conception-réalisation est préférable à la rigidité prévue par la loi MOP. Voilà pour notre philosophie. Les architectes restent présents dans tous les cas de figure ; c’est le code de l’urbanisme qui les impose, et c’est heureux.
En outre, dans le cas des concessions d’aménagement, une clarification juridique s’imposait : les concessionnaires peuvent être soumis soit au droit de la concession, soit à la loi MOP. La dérogation prévue par le projet de loi mettra fin à des situations floues que l’on a pu connaître.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek360 et 1017.
La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement bkno ek360.

Mme Valérie Beauvais : Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement bkno ek117, que j’ai défendu tout à l’heure. Il s’agit de permettre aux très petites entreprises du secteur du bâtiment de conserver un accès aux marchés publics.
La loi MOP – j’insiste malgré ce que vous en dites – contribue à la qualité de l’exécution des travaux mais rationalise également les documents préparés en amont de la consultation en vue d’une réponse précise des entreprises. Toutes les entreprises répondent alors selon les pièces précitées et cela permet au maître d’ouvrage de comparer plus facilement les offres des entreprises. Cela évite à chaque entreprise de consulter un bureau d’études en amont, donc d’engager des frais supplémentaires alors qu’elles ne sont pas sûres de remporter le marché à ce stade.
C’est un réel levier pour l’accès direct des TPE aux marchés publics, qu’il convient de préserver. Cet amendement tend donc à réserver cette disposition aux opérations d’un montant supérieur ou égal à 50 millions d’euros hors taxe.

M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek1017.

M. Thibault Bazin : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

M. Richard Lioger : Vous mettez le doigt sur un point important. Nous avons entendu les représentants des petites entreprises du BTP, qui nous ont fait part de leurs inquiétudes. Malheureusement, il nous semble que limiter cette clarification comme vous le proposez laisserait les maîtres d’ouvrage dans l’incertitude sur tous les projets d’un montant inférieur à ces 50 millions d’euros. Il faut en effet faire quelque chose. La procédure de conception-réalisation est en général plutôt le fait de grandes entreprises, mais nous espérons que les petites entreprises sauront s’associer pour répondre à des appels d’offres, avec un architecte. J’émets un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : C’est en effet une question essentielle : comment accroître la part des TPE et des PME dans les marchés publics ? Mais ce n’est pas la loi MOP qui est en cause ; c’est le code des marchés publics, auxquels les maîtres d’ouvrage publics sont toujours soumis. Des ordonnances ont, en 2015 et 2016, réécrit ce code – j’ai moi-même participé à ce travail – pour généraliser les allotissements, notamment, afin de favoriser la participation des TPE à la commande publique.
Le sujet que vous soulevez est donc fondamental, mais il relève plutôt de ce qui a été fait en 2015 et 2016. Sans doute pourrions-nous nous interroger, d’ailleurs, sur le résultat de ces ordonnances, et leur éventuelle amélioration. Mais ce n’est pas, je le redis, la loi MOP qui est concernée. L’avis du Gouvernement est défavorable.

M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin : Vous avez éveillé notre curiosité, monsieur le secrétaire d’État, en ce qui concerne l’évaluation. Vous voulez construire plus et mieux ? Pourquoi pas, nous sommes d’accord ! Mais si l’on pouvait construire avec les TPE, les PME, ce serait mieux encore, car nous aurons besoin de ces entreprises en dehors des grandes opérations, nous aurons besoin d’elles pour acquérir un savoir-faire et construire mieux.
Vous dites que ce n’est pas le sujet dans ce texte ; mais alors quel serait le véhicule législatif ou réglementaire idoine pour évaluer et éventuellement corriger les ordonnances de 2015 et 2016 ? Sur le terrain, l’allotissement pose parfois problème en excluant, paradoxalement, les petites entreprises.

M. le président : La parole est à M. François Jolivet.

M. François Jolivet : Je voudrais éclairer la représentation nationale sur ce qui se passe sur le terrain. Des aménageurs mènent des opérations de construction de logements, le plus souvent, et certains îlots sont réservés pour construire une école ou un autre équipement public. Les logements sortent de terre bien plus vite que l’école, ils sont habités, et les habitants attendent l’école. C’est ce que l’on observe dans toutes les grandes métropoles. Ces dispositions doivent permettre aux aménageurs d’accélérer la construction des équipements publics.
Nous voulons par ailleurs tous lutter contre l’étalement urbain ; or la France est l’un des rares pays qui ne construise pas de logements au-dessus des écoles. Je vous le rappelle aussi, le seul exemple d’équipement public avec des logements au-dessus – hormis quelques cas en région parisienne –, c’est la gare de BFM.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Julien Denormandie : Monsieur Bazin, je vérifierai la date de l’évaluation des ordonnances de 2015 et 2016, et je vous ferai parvenir ce renseignement.

M. Thibault Bazin : Celui-là, me le donnerez-vous vraiment ? (Sourires.)

M. Julien Denormandie : Mais bien sûr, monsieur le député.
Au-delà, nous agissons sur d’autres fronts. Ainsi, en prévision des Jeux olympiques, dont a parlé M. Peu tout à l’heure, nous sommes en train de finaliser une charte qui sera signée avec l’ensemble des opérateurs, afin que les entreprises ne puissent intervenir que si 25 % des travaux sont réalisés par des TPE ou PME, et si 10 % des emplois sont occupés par des personnes éloignées du marché de l’emploi.
Il faut garder tous ces aspects à l’esprit.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek2999.

M. Julien Denormandie : Je le retire.

M. le président : La parole est à M. Alain Perea, pour soutenir l’amendement bkno ek1516.

M. Alain Perea : Je m’attendais à ce qu’il tombe, je n’étais pas préparé à le défendre ! (Sourires.)
Il arrive régulièrement que des études environnementales soient demandées à des porteurs de projet sans explication, sans discussion. Loin de moi l’idée de dire qu’elles sont inutiles ! Mais elles sont souvent critiquées parce qu’elles allongeraient les débats et renchériraient le coût global des études. Cet amendement vise à demander que les demandes d’études environnementales soient accompagnées d’une note précisant l’objectif et la durée de l’étude – parfois plus d’une année s’il faut étudier le cycle de reproduction d’animaux – ainsi que son coût éventuel. Ce serait une importante clarification.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Richard Lioger : Il est défavorable. Votre amendement semble déjà satisfait dans la mesure où l’autorité environnementale doit justifier de la proportionnalité de la demande avant l’enquête publique.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Demande de retrait ; sinon avis défavorable.

M. Alain Perea : Je retire mon amendement.

M. le président : Je suis saisi d’un amendement bkno ek3041, qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek3168.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement.

M. Julien Denormandie : Il vise à donner plus de lisibilité aux indemnités d’expropriation. Comme vous le savez, lorsque de telles indemnités sont prononcées, se pose souvent la question du moment à partir duquel l’indemnité débute : est-ce à partir du début de consultation de la DUP – la déclaration d’utilité publique – ou à un autre moment ? Pour clarifier cette situation, la date de création d’une zone d’aménagement concerté sera la nouvelle date de référence pour fixer les indemnités d’expropriation, lorsque celles-ci sont en lien avec cette ZAC.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek3041 et soutenir le sous-amendement bkno ek3168.

M. Richard Lioger : Je suis favorable à l’amendement du Gouvernement, sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement, qui vise à substituer aux mots « d’un » les mots « d’au moins un ».