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Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article 9 bis

debate, 31/05/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek2287 et 2986, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement bkno ek2986 fait l’objet de plusieurs sous-amendements, bknos ek3177 à 3184 et bkno ek3192.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek2287.

M. Thibault Bazin : Défendu !

M. le président : La parole est à M. Mickaël Nogal, pour soutenir l’amendement bkno ek2986.

M. Mickaël Nogal : Nous avons adopté en commission des affaires économiques un amendement introduisant ce nouvel article 9 bis, afin de pérenniser le dispositif créé en 2009 par la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion et qui permettait la signature de conventions temporaires avec des propriétaires de bureaux ou de logements vacants acceptant de les mettre à disposition pour servir de logements ou d’hébergements d’urgence.
Je propose ici une nouvelle rédaction de l’article incluant l’ensemble des acteurs, privés, publics et associatifs. Ainsi, à Toulouse, un bailleur social a mis des logements vacants à disposition dans l’attente d’une nouvelle opération. Cela se fait aussi beaucoup avec des bureaux destinés à être démolis ou transformés à terme en logements.
Ce dispositif qui n’est pas coercitif, mais incitatif, peut être utilisé sur l’ensemble du territoire.

M. le président : La parole est à M. Richard Lioger, rapporteur, pour soutenir les sous-amendements bknos ek3177, 3178, 3179, 3180, 3182, 3181, 3183, 3185 et 3184, pouvant faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Richard Lioger : Ils sont rédactionnels, monsieur le président.

M. le président : L’amendement bkno ek2986 fait également l’objet d’un sous-amendement bkno ek3192. La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour le soutenir.

M. Jean-Louis Bricout : L’enjeu est toujours la mixité sociale. Les contrats de résidence temporaire risquent de faire venir de nouvelles populations dans des zones déjà fragilisées : les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Nous proposons donc ici que, dans les QPV, la conclusion de ces contrats soit soumise à l’accord préalable du maire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?

M. Richard Lioger : Avis défavorable à l’amendement bkno ek2287, et avis favorable à l’amendement bkno ek2986 sous réserve de l’adoption des sous-amendements bknos ek3177 à 3184.
S’agissant du sous-amendement bkno ek3192, la procédure d’occupation des locaux vacants est conçue pour répondre à un besoin ponctuel de logements : cela ne paraît pas compatible avec la mise en œuvre d’une procédure d’autorisation préalable, potentiellement lourde. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Même avis.
Je tiens à remercier M. Nogal : après avoir longuement débattu de ce sujet en commission, nous avons retravaillé et réécrit cet article, comme nous en étions convenus.

M. le président : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde : Je m’interroge d’abord sur la façon dont nous légiférons. On réécrit intégralement un article…

M. Mickaël Nogal : Pas intégralement, cher collègue !

M. Jean-Christophe Lagarde : …par un amendement parlementaire lui-même intégralement sous-amendé par neuf sous-amendements. Convenez que la compréhension de ce que nous sommes en train de faire en est rendue un peu délicate.

M. Stéphane Peu : C’est vrai !

M. Jean-Christophe Lagarde : Rassurez-vous, mon cher collègue : on a déjà vu pire, mais cela mérite d’être souligné pour que nous améliorions nos méthodes de travail, puisqu’il est prévu de les revoir.
Ensuite, cet article, si je le comprends bien, vise en réalité à faciliter l’organisation par les préfets – en Île-de-France, par le préfet de région – des hébergements temporaires, ainsi rendus plus réguliers. J’ai une adresse à faire au Gouvernement à ce sujet.
Bien sûr, nous avons besoin d’hébergements temporaires. Et, objectivement, il y a, dans les régions qui connaissent des difficultés, des maires réticents, quand d’autres maires accompagnent volontiers le processus. Mais quelle est aujourd’hui l’attitude des préfets, particulièrement du préfet de la région Île-de-France ? Elle consiste, sans doute sur instruction, à cacher aux maires les opérations en cours, avant de laisser les organismes et associations leur demander d’accompagner les populations qui viennent ainsi d’être logées. C’est une erreur de méthode ; c’est même insultant pour les élus.

Mme Elsa Faucillon : et M. Stéphane Peu. C’est vrai.

M. Jean-Christophe Lagarde : Je vous demande de modifier ces instructions. Le préfet doit d’abord aller vers le maire, pour demander, pour expliquer ce qui est envisagé par les organisations en collaboration avec l’État. Le maire joue ou non le jeu ; s’il joue le jeu, il peut accompagner la démarche. Mais quand on la lui fait à l’envers – je connais des maires, et je les connais bien –, il décide de ne pas l’accompagner. Cela pose des problèmes de scolarisation d’enfants dont l’admission en maternelle peut être refusée par le maire, simplement parce qu’il hébergeait déjà et qu’on aurait pu commencer par venir le trouver.
Peut-être n’êtes-vous pas au courant, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, et je peux le comprendre. Mais il faut modifier les instructions aux préfets. Si le maire ne veut pas, alors on peut passer outre ; mais si on la lui fait à l’envers a priori, cela complique les possibilités d’hébergement d’urgence de ces populations qui en ont besoin, cela ne favorise pas leur intégration et cela ne résout pas le problème.

M. Stéphane Peu : C’est très juste.

M. le président : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi : Je peux comprendre la logique de l’amendement : on a besoin de loger des gens en urgence, de faire de l’hébergement social ; il faut trouver des solutions, et celle que propose notre collègue va dans le bon sens.
Mais en faisant cela dans les QPV, on aggrave la ghettoïsation. C’est pourquoi, je le répète, il faut une contrepartie. Cet hébergement d’urgence, même temporaire, qui peut durer deux mois, trois mois, six mois, concerne dans certains cas des familles, comme vient de le dire notre collègue Lagarde ; leurs enfants vont être scolarisés dans les communes concernées et les services sociaux vont y être mis à contribution. C’est bien normal, et la quasi-totalité des maires accueille ces enfants.
Mais puisque vous refusez notre sous-amendement, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, vous considérez qu’en QPV, dans des communes où il y a déjà des familles nombreuses en difficulté, le maire n’a pas son mot à dire. On va donc concentrer une fois de plus les populations les plus fragiles au même endroit.
Ce n’est pourtant pas moi qui dis qu’il faut arrêter de ghettoïser ces quartiers : c’est le Président de la République – j’étais mardi dernier à l’Elysée.

M. Fabien Di Filippo : « Et en même temps… »

M. François Pupponi : Or vous refusez tous les amendements en ce sens.
Ici, il s’agit simplement de permettre au maire de la commune d’accueil de donner son avis,…

M. Maxime Minot : Il a raison !

M. François Pupponi : …pour éviter de ghettoïser le ghetto ! Même cela, vous le refusez ? Bravo ; continuez comme ça : la ghettoïsation est en marche ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR et LR. – Mme Sylvia Pinel applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Hubert Wulfranc.

M. Hubert Wulfranc : Je ne peux pas ne pas intervenir sur cette question. Reprenez-vous, chers collègues !

M. François Pupponi : C’est surréaliste !

M. Hubert Wulfranc : Oui, surréaliste ! En quelques secondes, quelle désinvolture, quel mépris – oui, quel mépris ! – envers les villes et les quartiers populaires ! En clair, ces quartiers sont des voies de garage, des poubelles ! Car c’est comme cela que nous le vivons désormais. Le simple sous-amendement de notre collègue Pupponi devrait recueillir sans coup férir votre unanimité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – Mme Sylvia Pinel applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin : Je retire mon amendement.

M. le président : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi : Monsieur le président, je demande une suspension de séance de quinze minutes.

M. le président : Elle sera décomptée de votre temps de parole.

M. François Pupponi : Pour ce à quoi on sert…

M. le président : Quinze minutes, vraiment ?

M. François Pupponi : Disons cinq minutes !