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Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article 10

debate, 31/05/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin : Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, le projet de loi renforce la sécurité incendie s’agissant des feux de façade pour les bâtiments de moins de cinquante mètres. Les produits combustibles sont déjà interdits sur les immeubles de grande hauteur. Cette interdiction sera-t-elle étendue aux immeubles de moyenne hauteur ? Pensez-vous que ce soit la bonne solution ? Voilà une question importante sur laquelle nous avons besoin d’éclaircissements.
Lors de l’examen en commission, vous nous avez assuré que les normes de sécurité ne seraient pas abaissées.
Je reviens un instant sur l’incendie de la tour Grenfell à Londres. En juillet 2017, monsieur Mézard, vous aviez affirmé que les pouvoirs publics réaliseraient un audit pour 4916connaître, en France, le nombre de bâtiments présentant des fragilités face au risque d’incendie similaires à celles de la tour londonienne. Cela fait bientôt un an, et nous n’avons aucune trace de cet audit. La rédaction est-elle achevée ? Au vu de ses conclusions, êtes-vous en mesure de nous apporter des garanties sur l’utilisation de matériaux potentiellement dangereux dans les immeubles de moyenne hauteur ?

M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek48, 430, 569 et 1417, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek48, 430 et 569 sont identiques.
La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement bkno ek48.

Mme Émilie Bonnivard : L’article 10 prévoit la création d’une nouvelle catégorie d’immeubles, les immeubles de moyenne hauteur, dont les règles de sécurité incendie sont adaptées pour faciliter la mutation de bureaux en logements.
Or, le Conseil d’État considère que « l’étude d’impact devrait être complétée pour présenter les différentes options possibles, expliciter les raisons qui ont conduit à choisir celle consistant à créer une nouvelle catégorie d’immeubles et préciser les impacts de cette option ».
L’amendement déposé par Mme Dalloz vise à réaffirmer l’obligation d’accessibilité dans le code de la construction et de l’habitation.

M. le président : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement bkno ek430.

M. Jean-Félix Acquaviva : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek569.

M. Thibault Bazin : Il est défendu.

M. le président : La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement bkno ek1417.

Mme Valérie Beauvais : Cette mesure va à l’encontre de l’avis du Conseil d’État. En effet, ce dernier estime « que l’étude d’impact devrait être complétée pour présenter les différentes options possibles, expliciter les raisons qui ont conduit à choisir celle consistant à créer une nouvelle catégorie d’immeubles et préciser les impacts de cette option ».
Cet amendement vise à réaffirmer dans le code de la construction et de l’habitation l’obligation d’accessibilité pour les personnes handicapées.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Richard Lioger : Il est un peu exagéré d’affirmer que cet article va à l’encontre de l’avis du Conseil d’État. Ce dernier se borne à demander des précisions – le Gouvernement n’aurait pas présenté cet article s’il avait vraiment suscité une opposition de la part du Conseil d’État.
En outre, la demande est pleinement satisfaite puisque les immeubles de moyenne hauteur devront respecter les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité, applicables selon les cas aux bâtiments d’habitation collectifs, aux bâtiments existants ou aux établissements recevant du public.
Je demande donc le retrait des amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard : Même avis que le rapporteur.
Pour répondre à M. Bazin, dès que le malheureux incendie de la tour Grenfell est survenu, nous avons demandé au CSTB – centre scientifique et technique du bâtiment – un audit dont les conclusions sont publiques et consultables. À la suite du rapport, nous avons requis un complément d’information. Nous avons également lancé une opération de recensement précis du nombre d’immeubles concernés pour laquelle nous avons sollicité les préfets. C’est un sujet important que nous n’avons pas oublié et qui appellera vraisemblablement des modifications réglementaires.

M. Thibault Bazin : Merci ! C’est important.