debate, 31/05/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bkno ek2206.
M. Stéphane Peu : Les préfets font exactement le contraire ! Surveillez vos préfets !
M. le président : Monsieur Peu, seul M. Coquerel a la parole !
M. Éric Coquerel : Je suis d’accord avec M. Peu : surveillez vos préfets !
Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018, on s’en souvient, vous avez réformé l’impôt sur la fortune en faisant un cadeau de 3,6 milliards d’euros aux 1 % les plus riches qui percevaient des revenus mobiliers. À l’époque, vous avez expliqué que ceux qui touchaient des revenus immobiliers continueraient pour leur part à être assujettis à un impôt sur la fortune. Vous avez en effet considéré que l’immobilier était un « patrimoine improductif » et qu’il devait continuer à être taxé. Nous vous prenons au mot et vous proposons d’aller plus loin par cet amendement, qui vise à taxer beaucoup plus fortement les riches qui sont détenteurs 4920d’un tel patrimoine improductif – nous ne nous satisfaisons pas pour autant du fait que vous ayez mis de côté les riches qui sont détenteurs de capitaux mobiliers.
Ces recettes supplémentaires pourraient être utilement investies dans la construction de logements sociaux, notamment dans les zones tendues et très tendues, à l’heure où notre pays compte plus de 4 millions de mal-logés et 140 000 personnes sans aucun logement. Cet effort de solidarité participerait à la résorption de la crise du logement en touchant ceux qui spéculent sur la pierre et qui, selon votre propre aveu, sont quelque part des improductifs.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Richard Lioger : La mesure relève de la loi de finances. Nous sommes défavorables à l’idée de réformer un impôt qui vient d’être créé, puisqu’il date de 2018. Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement bkno ek190.
M. Alain Ramadier : L’amendement vise à insérer après l’article 11 : « Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en œuvre de la procédure de réquisition de locaux vacants prévue à l’article L. 642-1 du code la construction et de l’habitation. »
Il s’agit d’un amendement de repli. La loi bkno ek2013-61 du 18 janvier 2013 crée un nouveau régime de réquisition qui permet à l’État, par l’intermédiaire de son représentant dans les départements, d’acquérir la jouissance de locaux vacants, depuis au moins douze mois.
Cette procédure complexe et très coûteuse pour l’État n’a, jusqu’à présent, donné lieu qu’à quelques dizaines de réquisitions. Avant d’étendre les délais de réquisition des locaux vacants, il semble approprié de comprendre pourquoi l’État n’a pas fait de la réquisition un outil plus probant de sa politique en matière d’hébergement d’urgence.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Richard Lioger : Avis défavorable. Nous sommes opposés à la multiplication des demandes de rapport. De plus, l’amendement obligerait le Gouvernement à faire rédiger un rapport sur la procédure de réquisition de locaux vacants à des fins d’hébergement d’urgence moins de trois mois après sa création, ce qui, vous me l’accorderez, confine à l’absurde.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : J’émets également un avis défavorable, mais je tiens à apporter une précision. Vous avez raison, monsieur Peu, on parle beaucoup des représentants de l’État dans les départements, c’est-à-dire des préfets. Il n’entre ni dans les habitudes de M. Mézard ni dans les miennes de nous défausser de nos responsabilités sur ceux-ci.
(M. le secrétaire d’État renverse un verre d’eau.) Je crois que j’ai arrosé M. Mézard. Pardon, cher Jacques. Je ne sais comment m’excuser. Cela se devine à peine… (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Le Gouvernement passe des instructions aux préfets. On sait les difficultés que pose l’hébergement d’urgence. Pendant tout l’hiver, M. Mézard et moi-même avons tenu chaque semaine une visioconférence avec tous les préfets de région afin que les mesures contenues dans les circulaires soient effectivement mises en œuvre.
Nous continuons à le faire, sur un rythme moins hebdomadaire, pour nous assurer que toute la politique du logement est mise en œuvre avec de véritables indicateurs. Je le répète, les préfets, c’est nous qui en sommes responsables. Nous assumons cette responsabilité et nous insufflons une véritable dynamique dans tout le corps préfectoral pour atteindre nos objectifs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. Stéphane Peu : En tout cas, surveillez bien celui des Hauts-de-Seine !
M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin : Monsieur le rapporteur, vous n’aimez pas les rapports ? Soit ! Mais dans l’opposition, il se trouve qu’on les aime. C’est une différence entre nous.
J’ai néanmoins pu constater, lors de l’examen du texte en commission, que vous en acceptiez certains dont la rédaction n’était pas proposée par la minorité, ce qui prouve que la même demande peut quelquefois recevoir des traitements différents.
Traiter le sujet en répondant : « C’est absurde ! » est maladroit, voire méprisant. (« Oui ! » sur les bancs du groupe LR.) Le Gouvernement pourrait en convenir, les procédures de réquisition de logement à des fins d’hébergement d’urgence sont complexes, coûteuses et pas si faciles à mener.
Il serait intéressant pour la représentation nationale de savoir exactement comment elles se passent, pourquoi il y en a si peu et quel est leur coût global, d’autant que c’est apparemment une des solutions que vous préconisez et qu’ a priori, compte tenu du contexte que nous connaissons, nous risquons d’avoir besoin d’encore plus d’hébergements d’urgence au cours des prochaines années.
M. le président : La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. Fabien Di Filippo : Je souscris aux excellents propos de mon collègue. Pour abonder dans son sens, j’ajoute qu’il y a probablement eu une incompréhension ou une méprise sur la proposition de M. Ramadier. Celui-ci a dit qu’il était important de faire un bilan sur la manière dont les réquisitions ont – ou plutôt n’ont pas – été utilisées jusqu’ici.
Cette information nous aiderait à comprendre quels effets pourraient avoir les dispositions dont nous discutons. En matière d’hébergement d’urgence, la réquisition n’est pas une mesure anodine et ce n’est pas un rapport banal que nous vous demandons. Compte tenu de la gravité des décisions que nous prenons en ce moment, il serait légitime que nous soyons éclairés par les échecs du passé.
M. le président : La parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir l’amendement bkno ek2258.
M. Ian Boucard : Voilà qui ne plaira peut-être pas au rapporteur, mais nous demandons la rédaction d’un rapport sur la politique d’attribution des logements de fonction aux person4921nels de l’État dans les établissements publics locaux d’enseignement. Ce rapport prendra en compte les logements par nécessité absolue, les logements pour utilité de service, ainsi que l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise.
Alors que les Français dépensent près de 40 % de leur budget pour leur logement, les rémunérations des professeurs et enseignants restent en décalage avec la hausse du coût de la vie. La question du logement est donc essentielle pour eux.
Les difficultés se manifestent particulièrement lorsqu’ils sont mutés dans une autre ville. S’il existe des dispositifs d’accès aux logements publics ou privés dans chaque académie, force est de constater que, selon les organisations représentatives des enseignants, il n’y a pas de politique cohérente d’information en matière de logement.
Plusieurs collectivités mènent néanmoins des initiatives volontaristes. Ainsi, la région Île-de-France s’est engagée dans un dispositif permettant l’accès aux logements sociaux des enseignants nouvellement nommés qui intègrent des lycées en pénurie de professeurs, en contrepartie d’une présence d’au moins cinq ans dans l’établissement.
L’amendement tend donc à demander un rapport pour connaître l’action du Gouvernement en matière de logement des professeurs et enseignants.
M. Thibault Bazin : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Richard Lioger : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Stéphane Peu.
M. Stéphane Peu : Je suis extrêmement favorable à cette demande de rapport. Alors que nous commencions l’examen du projet de loi, j’ai assisté avec des collègues à la remise d’un rapport d’information, dans le cadre d’une mission d’évaluation sur l’action de l’État, dans l’exercice de ses missions régaliennes en Seine-Saint-Denis : justice, police, éducation.
Il en ressort un point important : il n’y a pas que des fonctionnaires qui ne veulent pas aller dans ce département. Certains aimeraient s’y installer, y rester même. Seulement, ils ne peuvent pas s’y loger. Certaines villes, comme la mienne, se débrouillent pour réserver des logements aux policiers ou aux enseignants, mais elles le font avec les moyens du bord, dans une situation de pénurie.
Les fonctionnaires de l’éducation et de la police, ou les fonctionnaires hospitaliers, n’ont pas le droit au 1 % logement – ils sont donc démunis. Or les préfets sacrifient le pourcentage de logements réservés aux fonctionnaires pour satisfaire à leurs obligations en matière de relogement des personnes défavorisées, si bien que les fonctionnaires sont, notamment dans les zones tendues, les grands sacrifiés.
Soyons cohérents ! Essayons de tendre une main solidaire à ces personnels souvent mal payés, qui ne peuvent pas se loger dans les zones tendues et qui, alors même qu’ils voudraient bien y rester, sont abandonnés par tout le monde, sauf quand un maire se décide à mener en leur faveur une action volontariste.
Non seulement je suis très favorable à la rédaction d’un rapport, mais j’élargirais volontiers son objet aux enseignants, aux policiers et à d’autres personnels de la fonction publique.
M. le président : Sur l’amendement bkno ek2258, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde : En règle générale, je suis, moi aussi, hostile aux demandes de rapport, mais je voterai néanmoins l’amendement (« Merci ! » sur les bancs du groupe LR), en regrettant qu’il ne concerne que les personnels de l’éducation nationale.
Une commission d’évaluation de l’Assemblée, voire une commission d’enquête, devrait s’intéresser à la façon dont l’État gère son parc immobilier de logements. Je pense d’ailleurs, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, que vous ne le savez pas vous-mêmes. Non seulement vous l’ignorez à cet instant, mais vous auriez bien du mal à obtenir cette information de votre administration. C’est sans doute un des sujets les plus opaques de la République. Or nous aurions besoin d’y voir plus clair. Il y a un véritable travail à faire sur le sujet.
Pour prolonger la réflexion de M. Peu, j’ajoute que la pression de la loi sur le droit au logement opposable – DALO – empêche l’État dans certains départements, dont le nôtre, la Seine-Saint-Denis, d’attribuer les 5 % de logements réservés aux fonctionnaires à ceux auxquels ils sont destinés !
M. Peu vient de l’expliquer, les présidents d’organismes HLM, les maires, bref les réservataires locaux en viennent à tricher – car enfin pardon, monsieur Peu, mais réserver des logements pour des enseignants, des policiers ou des magistrats, cela revient à tricher pour loger des fonctionnaires. On doit s’en rendre compte. Il m’est arrivé par le passé d’être obligé de loger en urgence une greffière du tribunal de Bobigny qui habitait dans une cité compliquée de ma circonscription. Certains de ceux qui l’avaient vue au tribunal s’étaient rendu compte qu’elle vivait près de chez eux… L’État n’était pas en mesure de réagir.
Il faut clarifier l’utilisation de ces biens. Après notre débat, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, on peut imaginer un travail commun entre le Gouvernement et le Parlement – car j’imagine que le Sénat formulera la même demande que l’Assemblée, constatant qu’il y a des dysfonctionnements et qu’on peut améliorer sur ces sujets le fonctionnement de l’État.
Il faut aussi ouvrir une réflexion sur le fait que les 5 % de logements sociaux réservés aux fonctionnaires de l’État doivent effectivement leur être attribués, ce qui n’est malheureusement plus le cas dans les zones les plus tendues.
Je répète que je soutiens l’amendement. Plus on y verra clair, plus on permettra au Gouvernement d’améliorer la politique de l’État sur son domaine – ses propriétés – ou sur son domaine réservataire.
M. le président : La parole est à M. Ian Boucard.
M. Ian Boucard : Encore un mot pour défendre l’excellent amendement dont Mme Le Grip est la première signataire. Comme M. Peu et M. Lagarde, je considère qu’il traite d’une 4922fonction régalienne. Je regrette que le ministre et le secrétaire d’État aient balayé cette demande comme, il y a quelques jours, ils ont balayé le rapport Borloo.
En l’espèce, je ne parle pas pour mon département. Dans le territoire de Belfort, la vacance du logement social permet de loger – sans tricher – les instituteurs, les militaires, les policiers, les greffiers et, peut-être un peu moins souvent, les juges. Mais il ressort des propos de mes collègues de Seine-Saint-Denis qu’un vrai problème se pose dans certains quartiers. Si l’on veut avoir des enseignants qui ont envie d’aller dans les quartiers défavorisés, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, et d’y rester, il faut quand même faire un geste !
Je rappelle que le pouvoir d’achat de ces personnels n’augmente pas et que ceux-ci – je pense notamment aux enseignants – exercent dans des conditions que je qualifierai, pour rester poli, de très difficiles. L’État peut au moins rédiger un rapport pour savoir comment et dans quelles conditions on les loge, et si l’on peut mieux faire !
Considérez cet amendement comme un amendement d’appel afin que nous puissions faire le point tous ensemble – à votre initiative, monsieur le ministre, puisque vous allez commander ce rapport – et prendre rendez-vous dans un an, pour examiner la manière dont on peut améliorer le dispositif qui permet de loger les fonctionnaires dans certains quartiers. Je ne comprendrais pas que la majorité ne réponde pas à cette demande.
M. le président : La parole est à M. Brahim Hammouche.
M. Brahim Hammouche : La proposition me semble de bon sens et raisonnée. Si l’on veut amorcer un cercle vertueux de reconquête de nos territoires, à laquelle tendent plusieurs plans, il faut que la mixité soit effective. Il faut aussi que nous protégions ces hussards de la République que sont aujourd’hui les policiers, les enseignants et les fonctionnaires d’État.
Un rapport pour avoir de la visibilité sur ce que se passe sur le terrain et permettre à l’État de protéger au mieux ses fonctionnaires et leur donner un toit me semble fort honorable. Nous voterons en faveur de cet amendement. (« Merci ! » sur les bancs du groupe LR.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bkno ek2258.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. Stéphane Peu : Vous n’en avez rien à faire des fonctionnaires ! N’allez pas pleurer sur le sort des enseignants !