debate, 31/05/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Emmanuel Maquet, premier inscrit sur l’article.
M. Emmanuel Maquet : Les articles que nous nous apprêtons à examiner, adoptés en commission des affaires économiques, ont fait couler beaucoup d’encre depuis deux semaines : j’ai pu lire que nous allions introduire des dérogations à la loi littoral, ou encore que nous allions la détricoter afin de pouvoir bétonner nos côtes. Le sujet est trop grave pour que nous ne dispersions pas ces fantasmes propagés vraisemblablement par certaines associations.
Que ce soit clair, la loi littoral est un marqueur de notre droit de l’urbanisme. En sanctuarisant nos rivages, elle a mis un terme aux abus des années soixante et préservé les splendeurs naturelles inestimables dont regorgent nos côtes. Je suis bien placé pour connaître les bienfaits de cette loi, ayant présidé le syndicat mixte Baie de Somme-Grand Littoral picard. La protection de cette baie, classée « grand site de France », n’aurait pas été possible sans la loi de 1986, qui l’a sauvée de l’urbanisation.
Il n’est donc pas question d’affaiblir la loi littoral.
Si nous y apportons quelques réglages ici, ce n’est que d’une main tremblante, au terme d’un travail fourni par notre groupe d’études sur le littoral – dont je salue les deux co-présidents, Gilles Lurton et Lionel Causse. Plusieurs réunions ont été tenues avec les cabinets ministériels afin de nous assurer que toutes les conséquences juridiques des mesures que nous proposons sont maîtrisées et anticipées.
Une intervention était indispensable. La loi littoral, qui laissait une grande place à l’interprétation, a conduit à des situations ubuesques que nous dénonçons depuis des années. Des permis de construire, délivrés en toute régularité, ont été invalidés par la justice ; des zones ont été déclarées incons4931tructibles à plusieurs kilomètres des côtes ; des exploitants ostréicoles ou conchylicoles se sont vu interdire la construction d’unités essentielles à leur activité.
Il est essentiel de tordre le cou à toutes ces fausses informations relayées parfois par la presse. Ces quatre articles viseront à harmoniser le droit, à renforcer la sécurité juridique et à remédier à des situations dramatiques, où des entrepreneurs ont vu leurs projets invalidés et ont perdu des centaines de milliers d’euros.
Rappelons également aux alarmistes de tous bords la belle unanimité qui se dégage sur ce sujet, d’abord sous la législature précédente, puis sous celle-ci. Il faut n’avoir jamais été confronté à ces blocages dont les conséquences peuvent être très néfastes pour accuser les députés de vouloir détricoter la loi littoral. Je pense que c’est dans cette optique de préservation de nos côtes que nous devons ouvrir nos débats sur cette question.
M. le président : La parole est à M. Alain Perea.
M. Alain Perea : Je suis élu dans la circonscription de Narbonne ; le littoral audois est le moins urbanisé de tout l’arc méditerranéen. Né dans cette région, j’ai travaillé sur cette loi littoral ; je dois vous avouer avoir mal vécu que l’on nous accuse, ces dernières semaines, de vouloir bétonner le littoral. Personne ici ne veut saccager le littoral français !
Mme Danièle Obono : Pourquoi voulez-vous adopter ces articles, dans ce cas ?
M. Alain Perea : En revanche, il faut faire un petit retour en arrière : projetons-nous en 1986, l’année où est votée la loi littoral. Huguette Bouchardeau est ministre de l’environnement. Nous sommes quelques années seulement après la décentralisation ; les maires ne disposent pas vraiment de services, les intercommunalités n’existent quasiment pas et les schémas de cohérence territoriale, pas du tout. La logique du tourisme est celle d’un tourisme de masse, celui – soit dit sans jugement de valeur – du « bronzer idiot ».
Il faut aussi se rappeler ce qu’était l’approche de l’environnement en 1986 : ce n’est plus du tout l’idée que nous en avons aujourd’hui ! Tous ceux qui parlent alors de réchauffement climatique sont pris pour des farfelus, totalement à côté de la plaque. Je pourrais vous citer de nombreux exemples de choses jugées vraies en 1986 et oubliées aujourd’hui.
Revenons en 2018 : tout ce que je viens de vous dire a changé, tout ! Notre vision est totalement différente.
Depuis le début de la législature, il y a un an, j’ai entendu dans tous les groupes parler de l’impérieuse nécessité d’évaluer les politiques publiques. Ce que nous demandons, modestement, c’est que l’on garde les belles choses inscrites dans la loi, mais aussi que l’on fasse des ajustements à la marge pour régler de petits problèmes et pour construire le littoral des années à venir. Notre responsabilité n’est pas forcément d’être les gardiens du passé ; c’est aussi de préparer l’avenir.
Aujourd’hui, il nous faut une évaluation claire, nette et précise : la loi littoral de 1986 est-elle la loi qu’il nous faut pour aujourd’hui et pour les années à venir ? Je ne crois pas que la loi ELAN apportera toutes les réponses, et nous y reviendrons peut-être au cours de la législature. Nous avons la possibilité aujourd’hui, dans l’esprit de la loi littoral, d’apporter quelques retouches à cette loi, comme l’on dit les ministres. Mais que l’on ne nous accuse pas d’être des bétonneurs ! Nous voulons seulement évaluer les politiques publiques et les mettre en œuvre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM. – M. Emmanuel Maquet applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Jimmy Pahun.
M. Jimmy Pahun : Mes chers collègues, nous sommes appelés à statuer sur plusieurs dispositions, dont l’objet est tout autant d’adapter que de préciser le régime d’urbanisation particulier des territoires littoraux. Le sujet est sensible. Je tenais à vous le dire avant que débutent les discussions amendement par amendement : il faut avoir ce débat aujourd’hui dans l’hémicycle. Ce soir, nous faisons un travail utile, nécessaire même, car il répond aux demandes légitimes exprimées tant par les élus que par les habitants qui veulent faire vivre les territoires littoraux. Mon souhait, c’est d’abord et avant tout que nous arrivions à densifier les hameaux, à la condition qu’ils ne soient ni dans la bande des cent mètres, ni proches du rivage. Cela était possible avant une décision de 2013 du juge administratif. Que l’on ne nous dise donc pas que nous détricotons la loi littoral ou que c’est une révolution !
Nous entendons également ceux de nos concitoyens qui sont inquiets pour le littoral – c’est une évidence. Parce que nous partageons leur attachement fort à l’environnement et aux paysages côtiers, nous proposerons une série d’amendements, rédigés pour certains en étroite collaboration avec nos collègues d’autres formations politiques, visant à entourer de garanties supplémentaires les possibilités nouvelles offertes par ce projet de loi. J’invite donc chacun, avant de s’exprimer sur ces questions, à se remémorer l’esprit de la loi littoral, ses principes et ses évolutions, voulus par Louis Le Pensec, et à dépassionner nos débats. Notre responsabilité est d’autant plus grande que notre tâche est difficile.
M. le président : La parole est à Mme Sophie Panonacle.
Mme Sophie Panonacle : La loi relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dite « loi littoral », vise à encadrer l’aménagement de nos côtes. Cette loi a été votée à l’unanimité par le Parlement français en 1986, avant d’entrer en vigueur le 5 janvier de la même année. Elle a trente-deux ans. Elle reste le texte de référence pour garantir la protection des territoires littoraux, particulièrement fragiles, soumis à une pression démographique sans retenue et à une situation nouvelle provoquée par les effets du changement climatique.
Aujourd’hui, 1 212 communes sont concernées par la loi littoral. De l’avis unanime, elle a rempli son double objectif : protéger des excès de l’urbanisation et permettre le libre accès du public aux sentiers littoraux. Elle bénéficie, encore aujourd’hui, d’un très large soutien de nos concitoyens. Cette loi ne doit pas être, directement ou indirectement, peu ou prou, ici ou là, remise en question. Seuls des dispositifs limités, strictement encadrés par l’État, sont acceptables pour répondre à des situations exceptionnelles.
Nous abîmerions irréversiblement nos territoires littoraux en acceptant des dérogations, même partielles, qui ne manqueraient pas de se généraliser. Il s’agit aussi de protéger les populations exposées à des phénomènes naturels, tels que la submersion marine ou l’érosion côtière sur les côtes rocheuses et les côtes sableuses de l’hexagone et des outre-mer. À l’heure où nous réfléchissons à des dispositifs d’adaptation des zones littorales au recul du trait de 4932côte, il serait malvenu d’envisager une densification de l’urbanisation. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI et sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. François Pupponi : Bravo !
Mme Sylvia Pinel : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton : Nous arrivons dans ce débat à des articles insérés par voie d’amendements, votés par la majorité, mais auxquels le groupe Les Républicains s’est opposé en commission des affaires économiques. D’emblée, avec mes collègues, nous voulons affirmer que la loi littoral est une très bonne loi et que, s’il faut y toucher, il ne faut le faire que d’une main tremblante.
M. Erwan Balanant : Très bien !
M. Gilles Lurton : Cette loi a permis de protéger notre littoral exceptionnel du bétonnage et de préserver dans notre pays un environnement de qualité qui, me semble-t-il, nous tient tous à cœur. Or les articles après l’article 12, dans la rédaction issue de la commission, ne nous conviennent pas et ne semblent pas assurer cette nécessaire protection. C’est la raison pour laquelle nous avons voté contre les amendements en commission des affaires économiques et nous maintenons aujourd’hui que nous n’acceptons pas ce texte en l’état.
Pour autant, nous ne sommes pas aveugles. Nous sommes proches du terrain, des élus locaux et de leurs difficultés, et nous avons aussi été élus pour les aider à les résoudre. En tant que coprésident du groupe d’études « Littoral » au sein de cette assemblée, avec Lionel Causse, dont j’apprécie l’ouverture d’esprit et les méthodes de travail, nous avons beaucoup travaillé sur ce sujet extrêmement sensible dans la population. Nous avons également travaillé avec nos collègues parlementaires, toutes tendances confondues. Cela ne date pas d’hier, puisque nous avons commencé nos travaux sous le quinquennat précédent. Nous sommes désormais en mesure, à mon sens, d’apporter des solutions.
Nous sommes d’accord pour reconnaître que, dans toutes les communes qui bordent le littoral, la loi littoral, aggravée par la loi ALUR, peut aussi créer quelques effets pervers qu’il nous faut corriger. Il s’agit principalement de ce que l’on appelle les « dents creuses » : ces espaces parfaitement identifiés dans des zones d’habitat diffus, définies comme des hameaux ou des villages, desservies par tous les réseaux, dans lesquelles il est aujourd’hui impossible de construire, même avec toutes les précautions possibles – préservation du bâti existant, avis de l’architecte des Bâtiments de France, avis de toutes les commissions compétentes et accord du préfet. Personne ne peut rien y construire, parce qu’une petite parcelle de terre sur le périmètre de la commune est frappée par la loi littoral, alors même que 99 % de son territoire ne l’est pas et que les constructions projetées n’auront aucune conséquence de covisibilité avec le littoral.
Ces situations sont vécues comme des injustices par les élus locaux et les habitants qui comprennent difficilement leur justification. Elles sont également sources de conflits juridiques, lorsque des personnes ayant acquis en toute bonne foi des terrains classés comme constructibles, en pensant réellement pouvoir construire dessus, ont obtenu de la part des élus locaux les permis de construire nécessaires, en toute bonne foi également, et ont construit leur maison avant de se voir condamnées, suite à un recours, quelques années plus tard, à détruire les bâtiments. Ces situations sont bien réelles. Je suis sûr que, dans l’hémicycle, certains entendront un écho familier dans mes paroles.
Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, si nous voulons résoudre ce problème, nous devons aussi prendre toutes les précautions nécessaires. Le texte, dans sa rédaction actuelle, ne répond pas à de telles exigences. C’est pourquoi nous vous demandons d’accepter nos amendements, qui ont été co-construits avec un très grand nombre de députés. C’est cet unique problème que nous voulons résoudre, d’autant plus que toutes les politiques publiques incitent à densifier l’existant.
Il est également normal que les populations, respectueuses de leur environnement – ce qui est une chance pour notre pays –, exigent de nous que nous agissions avec la plus grande prudence et que nous prenions toutes les précautions nécessaires. Ce texte ne répondant pas actuellement à une telle exigence, nous vous demandons, encore une fois, d’accepter nos amendements. C’est en fonction de l’issue de nos discussions, de la capacité du Gouvernement à entendre nos arguments, mais aussi ce cri qui monte de la France entière pour préserver ce qu’ont si bien réalisé nos prédécesseurs, que nous déciderons de la position à prendre sur ce texte.
M. le président : La parole est à M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel : Ne touchez pas à la loi littoral !
M. Didier Le Gac : On n’y touche pas !
M. Éric Coquerel : C’est mon sentiment. Cette loi a été adoptée à une époque où le littoral était l’objet de nombreuses convoitises, entre une pression foncière importante et une urbanisation galopante. Ces pressions existent toujours. Ne nous leurrons pas. Ceux qui critiquaient cette loi à l’époque devaient déjà dire que les associations disaient n’importe quoi, comme je l’ai entendu tout à l’heure. La loi littoral est d’autant plus nécessaire aujourd’hui, à cause des risques météorologiques et de l’élévation globale du niveau des océans. Il faut gérer l’espace littoral avec la plus grande prudence. Or l’article 12 quinquies propose non pas des ajustements, comme je l’ai entendu, non pas des évaluations, mais bien des brèches dans la loi littoral.
M. Didier Le Gac : Mais non !
M. Éric Coquerel : Désormais, il sera possible de disposer, dans les dents creuses, d’un espace constructible. (« Mais non ! » sur divers bancs.)
Mes chers collègues, je vous ai laissé parlertout à l’heure ! Il sera bel et bien possible d’avoir des espaces constructibles dans ces dents creuses, voire dans la bande des cent mètres. Vous nous proposez d’ouvrir une brèche qui pourrait remettre en question, à terme, l’esprit et la philosophie de la loi littoral. Je tiens à rappeler qu’elle a été votée à l’unanimité en 1986, mais que, dans un sondage en 2014, 91 % de l’opinion demandait sa pleine application. Ce n’est vraiment pas le moment de la remettre en question, d’autant moins en l’absence de toute étude d’impact. Au contraire, nous devons protéger la loi littoral. C’est pourquoi je vous invite à rejeter l’article 12 quinquies.
M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono : Comme vient de le dire Éric Coquerel, l’un des problèmes de l’article 12 quinquies, contrairement à ce qu’a dit notre collègue de La République 4933en marche, c’est qu’il ne propose pas d’évaluation ou d’étude de moyens, mais qu’il permet des dérogations. C’est écrit noir sur blanc. Il est pourtant évident que le sujet invite au débat. Nous devrions nous donner du temps pour évaluer les ajustements à faire, alors qu’aucune étude d’impact n’a été menée et qu’on se félicite, paradoxalement, de l’adoption à l’unanimité de la loi littoral et de son efficacité. Cela est incompréhensible pour nos concitoyennes et nos concitoyens, et pour les associations.
Ce n’est pas la première fois que des associations interpellent la représentation nationale sur des sujets qu’elles connaissent bien pour travailler dessus depuis des années, pour lui faire part de leurs inquiétudes ou de critiques, et que ces interpellations sont considérées comme des fake news ou des mensonges. Cela pose un vrai problème. Nous pouvons échanger des arguments, sans pour autant faire de procès d’intention ou jeter le discrédit sur ce travail essentiel pour la démocratie, et qui devrait être un point d’appui pour nos travaux parlementaires, que mènent les associations. Souvent, ce sont elles qui ont été à l’avant-garde, particulièrement sur les questions d’écologie, bien avant que les députés ne s’en saisissent.
Pour que ce débat, qui intéresse un très grand nombre de nos concitoyens, soit bien compris par tous, il faut que vous fassiez preuve de respect à l’égard des associations et que vous considériez leurs arguments sur le fond, même pour vous y opposer ensuite.
M. le président : La parole est à M. Éric Bothorel.
M. Éric Bothorel : Il n’y a pas ceux qui veulent bétonner le littoral et ceux qui veulent le sanctuariser. Pour faire partie d’un territoire littoral, probablement l’un des plus beaux coins de France – n’est-ce pas, monsieur le président –,…
M. Roland Lescure : Du monde !
M. Éric Bothorel : …je vais vous faire part de quelques cas de figure auxquels les élus ont été confrontés, dans le cadre de la loi littoral. S’il nous faut absolument préserver cette loi, qui nous permet de protéger l’environnement, elle n’est pas exempte d’absurdités, comme vous allez le voir. Par exemple, une base nautique pourvue d’un centre de secours ne peut pas être rénovée. Il n’est pas possible non plus de transformer d’anciens viviers en auberge de jeunesse. Une zone ostréicole ne peut pas être bâtie en bord de mer. Une zone ostréicole !
M. Didier Le Gac : Très bien !
M. Éric Bothorel : Les maires sont lassés. Ils se retrouvent parfois attaqués par les associations de celles et ceux qui partagent leur environnement un mois par an. Sans vouloir opposer les populations…
Plusieurs députés du groupe FI : Mais si !
M. Éric Bothorel : …entre celles et ceux qui y vivent et les autres qui cherchent à y vivre, entre celles et ceux qui cherchent à développer de l’activité économique ou de l’activité nautique. N’oubliez pas que l’activité d’une base nautique, ce sont des classes de mer. C’est là que l’on fait ses premiers pas sur l’estran, que l’on apprend comment retourner un caillou puis le remettre dans le bon sens. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
M. Éric Coquerel : Quelle démagogie !
M. le président : Chers collègues, la parole est à M. Bothorel !
M. Roland Lescure : Je croyais que vous laissiez parler vos collègues !
M. Éric Bothorel : Je vous le dis de manière apaisée : comment voulez-vous pratiquer la mer et la voile, si vous n’avez pas les infrastructures d’hébergement ? Nous avons, dans l’article 12 quinquies, permis d’accomplir des progrès, sans porter atteinte à la loi littoral. Ces progrès sont de nature à faire vivre nos territoires. Certains d’entre vous opposent souvent la ruralité à la ville. Mais ma circonscription, dans les Côtes-d’Armor, ce sont des ruralités. Quand les ruralités se meurent, c’est souvent le fait d’une impossibilité à se développer. Je vous remercierai de bien écouter les propositions qui seront faites. Elles seront tout à fait respectueuses de l’environnement et de ceux qui le partagent, les enfants, les jeunes et les moins jeunes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Jean-Luc Lagleize : Très bien !
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques, bknos ek883, 2344, 2529 et 2604, tendant à la suppression de l’article 12 quinquies.
Sur ces amendements, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek883.
M. Thibault Bazin : Je vous avoue, messieurs les ministres, que j’éprouve un certain malaise face à cet article ajouté en commission. La concertation dans le cadre de la conférence de consensus n’a pas épluché tous les sujets et aborder un thème comme celui-ci en pleine commission, sans étude d’impact, crée forcément des inquiétudes. Va-t-on remettre en cause toute la loi littoral ? Je ne pense pas que ce soit l’idée. Pour autant, les éléments apportés manquent de garanties. On n’a pas la certitude de pouvoir régler les problèmes de la manière attendue sur le terrain et par les élus locaux ; en même temps – et cela doit vous parler –, on doit s’y atteler. La rédaction du texte ne me paraît pas ajustée, mais cela ne veut pas dire qu’il ne faut rien faire, car il existe des attentes légitimes.
Je vais retirer mon amendement de suppression afin de voir si les différents amendements sont de nature à nous rassurer. Il faut limiter l’adaptation de la loi littoral aux seules dents creuses ; c’est le cœur du problème. Il est légitime de souhaiter que des constructions ne viennent pas contrarier la visibilité du littoral, qui fait la France ; en même temps, on doit aussi comprendre l’injustice et l’anomalie d’une situation où l’on dit aux habitants d’un village qu’ils ne peuvent pas construire au-delà d’une dent creuse, ce qui les oblige à densifier les constructions à l’intérieur du village. Il nous faut rester cohérents avec les lois votées par le passé, et la rédaction actuelle, comme celles proposées par le Gouvernement dans les différents amendements, ne me semble pas ajustée. Il faudrait faire confiance aux élus qui défendent depuis longtemps la loi littoral et veiller à ne pas ouvrir trop de portes et à rester très précis. Les fenêtres que l’on ouvre doivent être bien cadrées et limitées, et nous devons 4934obliger ceux qui auront la responsabilité sur le terrain de s’adapter à la loi littoral de le faire de manière extrêmement restreinte, afin que l’on conserve notre littoral.
M. le président : La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bkno ek2344.
M. Éric Coquerel : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement bkno ek2529.
M. Jean-Félix Acquaviva : On peut entendre que l’adaptation aux règles d’urbanisme engendre des difficultés dans la vie quotidienne. J’ai moi-même été maire de montagne, je connais des villages de montagne en Corse dont la commune possède un littoral, et il est ubuesque que la loi littoral s’y applique ; dont acte. Mais cet article rend constructibles les dents creuses, c’est-à-dire les espaces intermédiaires entre les agglomérations et les villages, et l’habitat diffus. C’est une entorse majeure au grand principe de la loi littoral.
Nous ne vivons pas dans le monde des Bisounours : les forces de l’argent et de la spéculation immobilière et foncière sont et ont toujours été là, malgré l’adoption de la loi littoral en 1986. Dans beaucoup de zones, les militants ont mené un combat permanent pour éviter que le littoral ne soit complètement pillé. On ne peut pas aujourd’hui, à la faveur d’un débat en commission, sans évaluation sérieuse, décider de la constructibilité des dents creuses. C’est impossible sans ouvrir la voie aux forces de l’argent qui assaillent quotidiennement nos territoires, au détriment des populations qui veulent un développement économique pérenne et la protection de l’environnement. Soyez, s’il vous plaît, les sentinelles, les grands messagers de la loi de 1986 ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
M. le président : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek2604.
M. François Pupponi : Je suis étonné par la tournure du débat. L’amendement proposé par notre collègue en commission modifie la loi littoral ; c’est un fait juridique. Il avance que cette loi pose des difficultés et qu’il faut essayer d’y remédier. Je conteste et la forme et le fond.
Il n’y a pas de sujet tabou. La loi littoral peut évoluer comme toutes les lois, et elle doit sûrement le faire pour éviter les quelques écueils que nous connaissons tous, qui posent problème. Mais doit-on accepter qu’un amendement adopté en commission – sans étude d’impact, sans débat – ouvre la boîte de Pandore ? Car c’est ce qu’il fait : on pourra construire les dents creuses, on pourra installer des activités agricoles ou construire des champs photovoltaïques sur le littoral ; un article que vous avez adopté dit même que, dans les outre-mer et les îles métropolitaines, on pourra faire quelque chose de très spécifique. Personne ne dit de quoi il s’agit, mais les quelques recherches que nous avons faites semblent indiquer que certains – peut-être l’État – ont même des projets de décharges publiques dans l’espace protégé par la loi littoral. Si vous n’appelez pas cela déroger à la règle, si vous n’y voyez pas l’acceptation de l’inacceptable, que voulez-vous dire ?
Reprenons le débat, mettons-nous autour de la table de la commission et faisons une proposition de loi commune. On peut essayer d’améliorer ce qui doit l’être, mais ne le faisons pas au détour d’un amendement parlementaire qui n’a fait l’objet d’aucune étude d’impact. Car tout le monde, ensuite, dépose des amendements : les Bretons mettent en avant l’agriculture et l’ostréiculture ; d’autres se préoccupent de l’hôtellerie ou des activités nautiques. Chacun veut développer telle ou telle activité importante dans sa région ; alors où commence-t-on et où s’arrête-t-on ? Que devons-nous autoriser ? Faut-il le faire uniquement en Bretagne ou sur tout le littoral français ? Débattons ! Croyez-vous qu’il est raisonnable de détricoter la loi littoral – car c’est ce qui est fait ? Le Sénat s’y est essayé en 2016 ou en 2017 ; le ministre Mézard devait y siéger. Une pétition a alors été déposée pour dire qu’il ne fallait surtout pas toucher à la loi littoral ; parmi les signataires, il y avait Nicolas Hulot. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI. – Mme Sylvia Pinel applaudit également.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Richard Lioger : L’amendement adopté en commission me semble utile à plusieurs égards. Il renforce la portée des documents d’urbanisme dans la mise en œuvre de la loi littoral ; quelque part, il renforce donc celle-ci. Il répond à la problématique du comblement des dents creuses dans des territoires marqués par une urbanisation dispersée. Il supprime la notion de hameau nouveau intégré à l’environnement, qui ne représente pas de réalité concrète sur le terrain et dont le sens juridique est imprécis. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard : Même avis. À ce stade du débat, je tiens à réaffirmer qu’il ne s’agit aucunement de porter atteinte à la loi littoral. Nous avons d’ailleurs déposé des amendements qui clarifient la position du Gouvernement. J’ai noté que M. Bazin a retiré son amendement dans l’attente de la suite du débat ; nous avons tous – ou pratiquement tous – la volonté de ne pas toucher à l’essence de la loi littoral à laquelle nos concitoyens sont à juste titre attachés. Le Gouvernement maintient cette position, et le débat va se poursuivre. Nous ne sommes pas dupes de la campagne qui a été menée : quand je vois des titres sur la bétonisation du littoral à propos des dents creuses, j’estime qu’il faut revenir à la réalité. D’ailleurs, monsieur Lurton, j’ai apprécié la teneur de vos propos ; je me sens proche de la ligne que vous avez définie dans vos explications.
Il ne faut pas non plus considérer que les textes sont intangibles : il ne s’agit pas de la Constitution et il faut regarder ce qui peut être amélioré, en tenant compte des demandes des territoires et des élus, et en respectant la volonté originelle de ceux qui ont unanimement voté la loi de 1986 : protéger le littoral contre la bétonisation. Le Gouvernement n’a aucunement l’intention de faciliter la bétonisation de nos côtes.
J’ai également entendu les difficultés, évoquées par M. Acquaviva, qui se posent quand la loi littoral et la loi montagne en viennent à coexister. Dans ces cas-là, ce sont les dispositions les plus restrictives de la loi littoral qui s’appliquent à la montagne, ce qui, dans certains territoires, pose un type de problèmes et dans d’autres, des problèmes inverses. Nous devons aussi tenir compte de ces réalités pour améliorer la situation sans remettre en cause les principes fondamentaux auxquels nous sommes tous attachés.
M. le président : La parole est à M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton : Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos propos. Je sais que c’est la procédure parlementaire qui le veut, mais il est malheureux que les amendements de suppression soient toujours examinés au début de la discussion d’un article. C’est un véritable problème, car nous avons à proposer des amendements, que nous avons en partie évoqués en commission – mais sans y avoir mis toute la finesse juridique actuelle –, qui visent à protéger la bande des cent mètres le long du littoral et les espaces remarquables, et à prendre toutes les précautions nécessaires au respect du bâti existant dans les dents creuses, pour qu’on ne puisse pas y faire n’importe quoi. Si l’on vote la suppression de l’article, ces amendements ne seront pas examinés ; il n’y aura pas de discussion et une fois de plus, on aura évacué la question dont on parle depuis des années et dont on a vraiment besoin de discuter, car elle correspond à un problème réel pour les élus locaux. Nous sommes donc gênés vis-à-vis des amendements de suppression, car nous aurions vraiment souhaité discuter de nos autres amendements pour décider après, en fonction des réponses du Gouvernement, si nous proposons ou non de supprimer l’article. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono : Nous maintenons notre amendement de suppression précisément pour nous donner le temps de débattre sur le fond. On discute d’un article qui pose beaucoup de questions et suscite beaucoup de réactions, dans des conditions qui ne permettent pas d’aller au bout des interrogations.
M. le ministre disait ne pas être dupe ; je ne sais pas à quoi il fait allusion, mais les arguments soulevés dans la discussion méritent au moins qu’il y réponde. Je rappelle que la loi littoral, que tout le monde encense et dont les bienfaits sont unanimement reconnus – elle a notamment permis à des classes de profiter d’un littoral intact et à une série d’activités de se développer au sein des espaces protégés –,…
M. Alain Perea et M. Éric Bothorel : Ça, c’était avant !
Mme Danièle Obono : …autorise de nouvelles constructions, mais uniquement si elles continuent l’agglomération ou le village existant. Cette loi n’empêche pas les constructions, mais érige un ensemble de garde-fous.
Je rappelle aussi que les fameuses dents creuses jouent un rôle dans la préservation de la biodiversité puisqu’elles absorbent une partie de la montée des océans. Leur préservation représente un enjeu écologique, car une partie des problèmes climatiques – inondations, ouragans – est aggravée par l’état du littoral et par le fait que ces espaces n’ont pas été assez protégés, l’artificialisation des sols précipitant les catastrophes naturelles.
Il y a aussi un enjeu social, car ces constructions participent à la hausse des loyers. Même si ce n’est pas du bétonnage, elles augmentent le prix des terres : c’est un fait avéré.
M. Didier Le Gac : Mais non, c’est le contraire !
Mme Danièle Obono : Pour toutes ces raisons, il serait beaucoup plus raisonnable de supprimer cet article. Cela ne veut pas dire que nous n’examinerons pas ces questions au fond, que nous n’y reviendrons plus jamais : nous avons plusieurs années encore à passer dans cet hémicycle, nous aurons l’occasion de poursuivre l’œuvre entamée par nos collègues. Il vaut mieux faire les choses proprement, tranquillement, plutôt que de se précipiter, de travailler dans de telles conditions : ce ne serait, à mon sens, vraiment pas raisonnable.
Nous maintenons donc cet amendement de suppression. Compte tenu de l’ampleur de cet enjeu, nous pensons qu’il est nécessaire de réfléchir sérieusement.
M. le président : Mes chers collègues, nous n’épuiserons pas le sujet de la loi littoral cette nuit ; nous le reprendrons demain matin. Je pense que nous pourrions voter ces amendements de suppression avant de nous séparer pour la nuit, car nous sommes tenus par la règle qui exige de lever la séance à une heure du matin pour pouvoir reprendre demain matin à l’heure habituelle. Si nous prolongeons nos débats, nous ne pourrons pas le faire.
Je vous propose d’écouter M. Dharréville, puisque j’ai annoncé que je lui donnerai la parole, et de passer au vote. Nous aurons tout loisir de poursuivre nos débats demain matin de manière plus précise, plus claire.
M. Thibault Bazin : Monsieur le président, je demande la parole pour un rappel au règlement !
M. le président : Je suppose que c’est pour appuyer mon propos, monsieur Bazin ! (Rires et applaudissements sur divers bancs.)