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Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article 29 (suite)

debate, 03/06/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement bkno ek409.

M. Alain Ramadier : Il est défendu.

M. Jean-Paul Lecoq : On ne peut pas acheter du temps de parole à quelqu’un ? Sans quoi, on ne va pas y arriver…

Mme la présidente : La parole est à Mme Christelle Dubos, rapporteure de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek409.

Mme Christelle Dubos : Avis défavorable. Le projet de loi ne prévoit pas de modifier les caractéristiques des logements que les bailleurs peuvent vendre. Compte tenu du versement d’aides publiques, il n’est pas opportun de supprimer totalement la condition d’ancienneté.
Pour ce qui est des conditions d’habitabilité et de performance énergétique, il convient de protéger des acheteurs souvent fragiles afin d’éviter que l’accession à la propriété ne se traduise par le développement de l’habitat privé dégradé.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre de la cohésion des territoires, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Jacques Mézard : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement bkno ek609.

M. Alain Ramadier : Dans la perspective d’augmenter le nombre de logements sociaux vendus, et compte tenu du niveau important des normes actuellement en vigueur pour l’ensemble des logements, il n’y a pas lieu de multiplier les conditions normatives pour mettre des logements en vente, sachant que l’état énergétique figure déjà en toute transparence dans l’acte notarié.
Le présent amendement vise donc à simplifier le droit, d’autant plus que le prix de vente doit refléter la réalité de l’état général du logement permettant à son acquéreur, le cas échéant, d’y entreprendre des travaux.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement bkno ek2684.

Mme Marie-Noëlle Battistel : Il s’agit d’ouvrir la possibilité d’acquérir les logements sociaux au moyen d’un contrat de vente d’immeuble à rénover, ce qui garantira à l’accédant qu’il deviendra propriétaire d’un logement en bon état, sans prévision de gros travaux à court terme, le vendeur s’engageant à réaliser ces travaux.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christelle Dubos : Ce mécanisme peut effectivement être intéressant pour les acquéreurs ayant les moyens d’assumer le coût des travaux. Bien qu’il faille à mon sens améliorer le dispositif en cours de navette afin de préciser les modalités de contrôle du préfet sur les normes d’habitabilité et de performance énergétique du logement ainsi rénové, j’émets un avis favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha, pour soutenir l’amendement bkno ek1469.

M. Guillaume Gouffier-Cha : Cet amendement vise à prévenir la constitution de copropriétés dégradées en introduisant des standards minimaux de qualité pour les logements sociaux qui seraient vendus. Ces standards seraient définis par voie de décret.
Pourquoi, par exemple, ne pas demander aux bailleurs d’attester de l’état général du bâtiment et de la mise aux normes et à niveau du clos et du couvert : ravalement de moins de dix ans, menuiserie en double vitrage, chaudière collective de moins de dix ans, toiture en état, ascenseur aux normes, etc. ?
On éviterait ainsi que les nouveaux propriétaires, anciens locataires du parc social, ne se retrouvent contraints de réaliser des travaux qui auraient dû être effectués par leurs précédents bailleurs.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christelle Dubos : Les normes, dont le respect est contrôlé par le préfet au moment où il délivre son autorisation préalable, me semblent suffisantes pour prévenir le développement de copropriétés dégradées.
Je vous suggère de retirer l’amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha.

M. Guillaume Gouffier-Cha : Je retire l’amendement.

Mme la présidente : Sur l’amendement bkno ek2128, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek469 et 926.
La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement bkno ek469.

M. Alain Ramadier : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek926.

M. Thibault Bazin : Aujourd’hui, les logements exigibles à la vente doivent être entrés dans le patrimoine HLM depuis plus de dix ans et répondre à des normes de performance énergétique minimales. De ce fait, 87 000 logements de plus de dix ans, qui ont une étiquette énergétique F ou G, sont donc exclus de la vente, ce qui représente environ 12 % du patrimoine de plus de douze ans. On doit pouvoir remédier à la précarité énergétique de ces logements, qui font partie du parc social.
Cet amendement est d’appel. La rédaction du décret pourrait offrir l’occasion de s’interroger sur ces logements et peut-être d’imaginer des dérogations, en accord avec l’acquéreur, dès lors que celui-ci envisagerait d’effectuer lui-même des travaux permettant d’améliorer la performance énergétique du logement.
Je ne connais pas parfaitement le plan de M. Hulot, mais ne pourrait-on pas imaginer une forme d’automaticité afin de prévoir, en cas de vente, la transformation d’un logement qui ne remplirait pas les conditions de performance énergétique ? On préviendrait ainsi la constitution d’une copropriété dégradée et l’on éviterait de placer l’acquéreur en position de fragilité.
Il ne faut pas renoncer à améliorer ces logements déjà anciens, puisque construits ou acquis depuis plus de dix ans, dont les locataires peuvent se sentir un peu abandonnés dans la mesure où leur logement ne peut être mis à la vente du fait de sa mauvaise étiquette énergétique.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christelle Dubos : Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires, pour donner l’avis du Gouvernement sur les amendements identiques bknos ek469 et 926

M. Julien Denormandie : Je suis totalement opposé à ces amendements. Nous sommes au cœur du débat : il faut réunir toutes les conditions afin d’éviter les copropriétés dégradées. J’en profite pour saluer l’excellent amendement de Mme Battistel, qui permettra de traiter les situations visées par les amendements en encadrant mieux les choses et en empêchant une dérive vers des copropriétés dégradées.

Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin : Je retire l’amendement bkno ek926.

M. Alain Ramadier : Je retire l’amendement bkno ek469, madame la présidente.

Mme la présidente : Sur l’amendement bkno ek2129, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de quatre amendements, bknos ek2128, 2129, 1438 et 1447, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bkno ek2128.

M. Stéphane Peu : Bonjour madame la présidente, et bon dimanche ! Nous avons demandé un scrutin public sur les amendements bknos ek2128 et 2129, qui tendent à éviter que le projet de loi ne remette en cause la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU, bien que le Gouvernement et la majorité s’en défendent.
Permettez-moi d’abord de revenir sur le débat d’hier soir. Après notre discussion, en effet, je suis rentré chez moi, dans ma ville de Saint-Denis, qui est à 85 % en quartier prioritaire de la politique de la ville, et je n’ai pas bien dormi.
Je vous demande vraiment de réfléchir à la décision que vous avez prise hier d’autoriser les ventes en bloc dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville à des sociétés qui sont dans un premier temps des sociétés de HLM, mais qui seront ensuite libérées de toute contrainte pour vendre à des personnes morales ou physiques.
Vous avez pris la décision historique de fabriquer massivement dans ces quartiers de nouvelles copropriétés dégradées, décision qui va multiplier par deux, par trois, par dix les cas comme ceux de la Grande Borne de Grigny et du Chêne pointu de Clichy-sous-Bois. Vous endossez ainsi une responsabilité majeure, dont je ne suis pas certain que vous mesuriez la gravité.
Historiquement, cette décision est extrêmement dommageable. Je ne manquerai pas de vous rappeler ce qui s’est passé depuis dix ans et de vous citer des exemples très restreints d’opérations de ventes de ce type dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville, qui, moins de dix ans après la vente, ont produit des copropriétés dégradées. Faites attention !
C’est une décision gravissime que vous prenez, même si vous le faites en conscience – je n’en doute pas – et sans vouloir créer des copropriétés dégradées – je ne vous ferai pas l’affront de dire le contraire, car je ne le pense pas. Mais vous sous-estimez le risque. Lors de la navette, je m’efforcerai de vous alimenter en exemples très concrets, car sur ces sujets, c’est du concret, du pragmatique qu’il faut, non des débats théoriques. J’espère que vous reviendrez alors sur cette décision. En tout cas, je ne désespère pas de vous convaincre, car je pense que nous tous ici sommes ouverts à la discussion et soucieux de l’intérêt général.
J’en reviens à l’amendement bkno ek2128 et à la loi SRU. Il arrive que M. le ministre objecte à l’un d’entre nous que, lorsque sa famille politique était aux responsabilités, elle n’a pas pris telle ou telle mesure. Moi, ma famille politique a été un peu moins au pouvoir que les autres.

M. Jacques Mézard : Beaucoup moins !

M. Stéphane Peu : Cependant, nous avons été aux responsabilités. Il se trouve que j’ai été le collaborateur d’un ministre, Charles Fiterman, et j’en suis très fier. Il y a au moins trois grandes lois que l’on doit à des ministres communistes : la loi sur la loi d’orientation des transports intérieurs, dite LOTI, que la réforme de la SNCF est en train de défaire ; la loi Anicet Le Pors portant droits et obligations des fonctionnaires, dont nous allons rediscuter au moment de CAP 22 ; et la loi SRU de Jean-Claude Gayssot et Louis Besson, qui était son secrétaire d’État au début des années 2000. Ces trois lois sont dues à la présence de ministres communistes au gouvernement. Quarante ans, vingt ans, dix ans après, nous n’avons pas à en rougir.
L’amendement vise à interdire, sous quelque forme que ce soit, les ventes de logements HLM dans les villes qui, pour l’instant, ne disposent pas d’au moins 25 % de logements sociaux. On peut certes prétendre que celles-ci reconstruiront des logements sociaux, mais connaissez-vous l’argument qu’invoquent ces villes pour expliquer qu’elles n’arrivent pas à atteindre le taux de 25 % ? Elles allèguent qu’elles ne peuvent pas construire parce qu’elles n’ont pas de foncier – ce qui n’est pas toujours vrai d’ailleurs.
Vous nous dites qu’on les obligera à réinvestir, mais je n’y crois pas. J’ai cité, à titre d’exemple, Fontenay-sous-Bois, Vincennes et Saint-Mandé, sans mettre en cause les maires de Vincennes et de Saint-Mandé, qui sont, je pense, d’accord avec moi. Si des organismes de HLM dressent une liste du patrimoine à vendre dans ces territoires, ils vendront dans un premier temps à Vincennes et à Saint-Mandé, et pas à Fontenay.
Et s’ils doivent reconstruire, ils le feront plutôt à Fontenay-sous-Bois qu’à Vincennes ou à Saint-Mandé, pour des raisons liées à la disponibilité foncière et au prix des terrains. Ainsi, on accroîtra un peu plus la ségrégation sociale et territoriale, alors qu’elle est déjà béante et la cause de graves inégalités dans notre pays. À défaut de vous avoir convaincus sur les périls de la vente de logements HLM, je vous demande, par cet amendement, de ne pas ouvrir la possibilité de vendre des HLM dans les villes qui ne se conforment pas encore à la loi SRU – laquelle, je le rappelle, a maintenant plus de quinze ans. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)

M. Jean-Jacques Bridey : Très bien !

Mme la présidente : Vous avez toujours la parole, monsieur Peu, pour soutenir l’amendement bkno ek2129.

M. Stéphane Peu : Je viens d’expliquer notre position concernant les ventes HLM dans les villes qui ne disposent pas d’au moins 25 % de logements sociaux. Mais, parmi celles-ci, on distingue deux catégories. Certaines n’ont pas atteint ce seuil mais accomplissent des efforts, suivent des objectifs triennaux signés avec les préfets de région ; tout cela est vérifié, je n’entre pas dans le détail. D’autres villes, non seulement n’atteignent pas ce niveau de 25 % mais, pis, ne veulent pas l’atteindre ; leurs maires disent ouvertement leur fierté d’être hors-la-loi et garantissent à leurs électeurs qu’ils préféreront toujours payer une amende que d’accueillir des logements sociaux, avec leur cortège de pauvres, de difficultés aux abords des immeubles, de gamins mal élevés dans les écoles, pour ne citer que certains de leurs arguments. C’est ainsi que ça se passe. Je peux vous citer des noms de maires qui ont mené des campagnes sur ce thème. Ces villes sont carencées en raison d’une mauvaise foi manifeste, d’une volonté de ne pas faire.
Je vous demande, au travers de l’amendement bkno ek2128, de ne pas autoriser la vente de logements HLM dans les villes qui n’ont pas atteint les 25 %, qu’elles soient de bonne ou de mauvaise volonté, car cela accroîtrait la fracture territoriale et remettrait en cause la loi SRU – laquelle, de mon point de vue, est un totem. J’ai rappelé comment, la dernière fois qu’une majorité a essayé de s’y attaquer, l’abbé Pierre s’est installé ici ; le Président Chirac, quant à lui, avait demandé à sa majorité d’y renoncer. L’abbé Pierre ne viendra plus, Jacques Chirac non plus. Ne touchez pas à la loi SRU : tel est le message de l’amendement bkno ek2128. Et si vous décidez 5170néanmoins de le faire, ce qui, de mon point de vue, serait gravissime, ne donnez pas une prime à la délinquance civique des maires qui sont fiers de la carence de leur ville en matière de logements sociaux.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek1438 et 1447, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha, pour les soutenir.

M. Guillaume Gouffier-Cha : Ces amendements sont inspirés par la même philosophie. Il s’agit non pas de remettre en question l’objet du texte ou celui de l’article 29, mais de proposer un certain nombre de garde-fous aux communes qui n’atteignent pas les 25 % de logements sociaux ou sont carencées, dans lesquelles le foncier est rare et cher, et qui, depuis l’adoption de la loi SRU, se sont mobilisées pour la construction de logements sociaux sur leur territoire, ce qui n’est pas évident. Monsieur Peu, je vous remercie d’avoir si bien parlé de la sixième circonscription du Val-de-Marne et de ces villes qui me sont chères. Les communes de Saint-Mandé et Vincennes, par exemple, demandent aujourd’hui que des garde-fous soient mis en place pour encadrer la vente de logements sociaux sur leur territoire et éviter de compromettre des politiques publiques menées depuis plusieurs années.
Par ces amendements, je propose plusieurs dispositifs. L’amendement bkno ek1438 va dans le même sens que celui de M. Peu en posant une interdiction formelle. L’amendement bkno ek1447 vise à ce que le bénéfice de la vente de logements HLM soit automatiquement réinvesti dans la construction de logements sociaux dans la commune en question. L’amendement bkno ek1415 vise à définir l’interdiction de vente, dans une commune n’ayant pas atteint les 25 %, au regard de la densité et de la crise du logement que connaîtrait son territoire. Enfin, l’amendement bkno ek1418 a pour objet de soumettre la vente à l’autorisation du maire de la commune concernée.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements en discussion commune ?

Mme Christelle Dubos : On ne peut qu’adhérerà vos arguments relatifs aux QPV – quartiers prioritaires de la politique de la ville – et aux communes qui, n’atteignant pas le seuil des 25 %, sont carencées. Cela étant, je voudrais rappeler que toutes les ventes continueront à être soumises à l’avis préalable des communes et à l’autorisation des préfets dans le cadre des CUS – conventions d’utilité sociale. Ces conventions sont élaborées par les organismes dans lesquels siègent les élus locaux, qui travaillent à la mise en œuvre du plan stratégique de patrimoine.
Par ailleurs, il serait incohérent que le préfet, qui doit veiller à l’application des obligations de la loi SRU, signe une CUS allant à l’encontre d’une commune déjà carencée. Vos arguments sont recevables, mais la question est de savoir s’il faut les inscrire en l’état ou laisser les élus locaux travailler ensemble, en chargeant les préfets de valider leurs décisions. Nous penchons pour la seconde solution. Aussi je vous demanderai de retirer vos amendements. À défaut, l’avis serait défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Nous aurons l’occasion, en débattant des différents amendements déposés sur ce sujet, de déterminer précisément comment répondre à la situation que vous évoquez, monsieur Peu. D’abord, il faut souligner que nous sommes tous conscients de cette situation. Vous savez combien nous veillons à circonscrire les cas précis que vous signalez. D’ailleurs, il est important de savoir proportion garder. Il ne s’agit pas de massifier la vente : le débat est de savoir comment on passe de 8 000 à 20 000 ventes, demain puis, peut-être, à 40 000 ventes par an. Nous essayons simplement de permettre à celles et ceux qui le souhaitent, aux bailleurs sociaux qui en émettent la volonté, de renforcer ce dispositif, dans l’épaisseur du trait.
La question est de savoir quels garde-fous on peut mettre en place pour éviter les difficultés signalées. Hormis le cas des ventes relevant des PLS – prêts locatifs sociaux – depuis plus de quinze ans, les ventes de logements sociaux continuent à bénéficier de tous les garde-fous existants, comme le disait Mme la rapporteure. Il existe toutefois une exception que vous avez évoquée à très juste titre hier et qui fera l’objet de débats ultérieurement. Vous disiez que le maire ne peut donner qu’un avis simple, pas un avis conforme, mais en ayant une possibilité de préemption ; or, celle-ci n’est pas prévue par le projet de loi. Ce sera l’objet du débat, tout à fait justifié, que nous aurons ultérieurement.
Une autre question est de savoir si la vente est un facteur de mixité sociale. Il faut partir de l’existant. Aujourd’hui, la loi prévoit qu’une fois la vente conclue, le logement est comptabilisé pendant cinq ans comme un logement HLM au sens de la loi SRU ; le projet de loi fait passer cette durée à dix ans. Comme vous le savez, monsieur Peu, c’est la seule modification apportée s’agissant du volet SRU. Nous l’avons introduite parce qu’en moyenne, une personne ayant acheté un logement y demeure dix ans. Vous savez notre attachement à l’existence des garde-fous ; nous l’avons démontré dans les faits. Partons du contenu du projet de loi, qui n’est nullement en train de détricoter les dispositifs existants. J’émettrai un avis défavorable, en renvoyant aux discussions ultérieures. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme Christelle Dubos : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Richard Lioger.

M. Richard Lioger : Je voudrais remercier le Gouvernement de nous avoir proposé cet article sur la vente en bloc. Nous avons bien entendu les craintes qui se sont exprimées. Je voudrais vous faire part de mon expérience concernant Borny, un quartier prioritaire de la politique de la ville de l’agglomération messine, sur lequel le député Jacquat, auquel je tiens à rendre hommage, a travaillé de manière ardue. Depuis près de quinze ans – quelles que soient les majorités – nous avons réussi, grâce aux différents dispositifs, notamment l’application d’une TVA réduite, à détruire des barres, à ramener des professions libérales, du commerce, à engager un travail dans la durée, que tous les élus ayant travaillé sur les quartiers prioritaires de la politique de la ville connaissent. Aujourd’hui, que manque-t-il dans ce quartier très bien réhabilité ? Tout simplement, de la mixité sociale. Je sais que certains y sont très attachés. M. Peu et M. Pupponi, pour ne citer qu’eux, ont engagé des discussions approfondies, en commission, plaidant pour la nécessité de ramener de la mixité sociale. Je crois que nous y sommes tous sensibles.
Au regard de ce qui a été dit très souvent hier, de manière appuyée, je pense, paradoxalement, que cet outil est celui qui nous manquait pour ramener de la mixité sociale. Le quartier que j’évoquais, sur lequel on a déjà travaillé, comprend des immeubles construits dans les années 60 et qui sont encore de bonne qualité. On peut certes avoir de grandes discussions sur l’urbanisme de cette période mais je vous parle, en 5171l’occurrence, d’un grand architecte qui a travaillé dans l’esprit de Le Corbusier. On peut avoir des visions différentes mais je ne pense pas que l’architecture soit en cause dans la dégradation qui a eu lieu dans les années 70-80. Je crois plutôt que celle-ci s’explique par des problèmes sociaux, par une accumulation de populations quelque peu ghettoïsées. L’urbanisme, lui-même, à mon sens, n’est pas en cause. Nous avons à l’esprit des exemples, à Metz comme ailleurs, où l’on ne peut pas tenir l’architecture pour responsable. Les vrais problèmes sont sociaux, concernent le chômage ou d’autres sujets connus de chacun.
Contrairement à ce que disent les auteurs des amendements en discussion, nous avons là un outil qui va permettre le retour d’investisseurs dans ces quartiers. Ceux-ci pourront acheter les logements en bloc et, grâce au travail qui sera mené avec les collectivités locales – nous avons par exemple fait venir le tramway dans le quartier – nous pourrons rétablir progressivement la mixité. C’est un outil essentiel, et je remercie le Gouvernement de nous l’avoir proposé. Nous voterons majoritairement, je pense, contre les amendements de M. Peu, car nous avons la volonté de travailler très rapidement avec ces outils sur la vente en bloc d’un certain nombre d’immeubles qui sont aujourd’hui réservés au social. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme Christelle Dubos : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin : Le projet, tel qu’il est conçu, répond certainement aux besoins de certains territoires qui ont développé de beaux projets et ont besoin de ce développement. Mais les amendements de notre collègue Peu n’excluent pas la possibilité de vendre dans des communes qui connaissent des difficultés en matière de mixité et satisfont les taux fixés par la loi SRU. Cela demeurerait possible dans un quartier comme celui de Borny, qui comprend beaucoup de logements aidés. Ces amendements visent à empêcher ces ventes dans les communes qui ne remplissent pas les conditions de la loi SRU. Restons sur cette position.
Il faut aussi accompagner les acteurs de bonne foi, mais les ventes que ce projet de loi permettra pourraient pénaliser les communes pour leur taux SRU, les maires n’ayant qu’un avis consultatif. Un maire qui s’engage de bonne foi dans cette démarche, mais dont la commune n’atteint pas le taux SRU, pourrait rencontrer des problèmes avec les bailleurs dont la stratégie diffère parfois de la sienne.
Il y a dix ans, j’étais maire depuis un mois d’une commune située dans une zone détendue, et j’ai reçu la visite d’un bailleur m’informant de sa volonté de vendre. Je n’ai pas perçu tous les enjeux et lui m’a expliqué les bienfaits de sa démarche. Il a vendu, sans que j’ai marqué d’opposition, et j’ai organisé des réunions, puisqu’il y avait des problématiques de copropriété, un certain nombre de logements ayant été achetés. Le seul absent à ces réunions était le bailleur, qui voulait se désengager du territoire au motif qu’il était en zone détendue. Cela fait huit ans que je frappe à sa porte pour lui demander de réinvestir dans la commune, mais il ne me répond même pas.
Que l’on soit soumis à la loi SRU ou pas, certains bailleurs ont des stratégies contre-productives et abandonnent clairement un territoire, alors que le maire était soucieux d’introduire de la mixité sociale.
Mettre des garde-fous, comme le préconise cet amendement, peut aller dans le bon sens. Notre mouvement et les communistes n’ont pas exactement les mêmes positions sur la loi SRU, c’est bien connu, mais les réalités de terrain font que, pour des raisons très différentes, l’on ne peut pas laisser votre projet de loi en l’état. C’est pourquoi, nous soutiendrons pleinement l’amendement de M. Peu.

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel : En préambule, lorsqu’un collègue intervient pour parler de son territoire, je suis choqué, car nous sommes des députés de la Nation et n’avons pas de territoire.

M. Alexis Corbière : Très bien !

M. Éric Coquerel : Nous ferions bien, les uns et les autres et au-delà des idéologies qui nous séparent, d’écouter Stéphane Peu, qui non seulement est un élu de la Seine-Saint-Denis, mais a surtout une expertise extrêmement importante des logements sociaux, leur ayant consacré une bonne partie de son engagement militant. Ses amendements sont précis, et nous ferions bien de réfléchir aux conséquences de ce que nous votons aujourd’hui. Dans la première partie de son discours, il a insisté sur ce qui a été voté hier, que la navette parlementaire ou les amendements déposés ici viendront, je l’espère, corriger.
Mme la rapporteure nous a dit qu’il serait opportun de laisser préfets et communes dialoguer ensemble – cela me rappelle le débat sur le code du travail –, plutôt que d’imposer une norme. Si l’on suivait cette logique, on pourrait se demander pourquoi une loi SRU a été faite ; en effet, on pourrait laisser les villes et les préfets discuter entre eux dans une bonne ambiance sur je-ne-sais-quelle règle et sur ce qu’il conviendrait de faire. Or, s’il y a des textes législatifs, c’est bien pour imposer la même loi de la République sur tout le territoire.
Vous nous imposez là une nouvelle loi dans laquelle vous ouvrez la possibilité de vendre en bloc des HLM. Avec une nouvelle loi, il faut fixer de nouvelles règles, ne serait-ce que pour donner des consignes aux préfets. L’argument du laisser-faire ne tient donc pas.
Ensuite, la loi SRU, non seulement n’est pas respectée partout, mais toutes les garanties ne sont pas données pour qu’elle le soit. J’ai bien écouté mon collègue du groupe La République en marche nous expliquer que le texte permettrait la mixité sociale. Cela me rappelle, et c’est pour cela que la loi SRU est en danger, les décisions imposées par Valérie Pécresse en Île-de-France.

M. Robin Reda : De très bonnes décisions !

M. Éric Coquerel : En l’occurrence, elles n’étaient pas bonnes.
L’ancienne majorité régionale avait mis en place des dispositifs pénalisant les villes qui ne respectaient pas la loi SRU, et Mme Pécresse a choisi, à l’inverse, de pénaliser les communes qui avaient trop de logements sociaux, avec le même argument que vous, cher collègue du groupe majoritaire. Cette vision du logement social, que vous semblez partager avec Mme Pécresse, n’est pas la bonne ; elle revient à le considérer comme un synonyme de ghettoïsation et comme une démarche visant à imposer une homogénéité sociale. Or il y a plusieurs logements sociaux, ce qui favorise la mixité sociale. Le logement social, c’est tout sauf les ghettos.
On pourrait discuter de l’opportunité de construire du logement social diffus, c’est-à-dire de prévoir des logements sociaux dans toute nouvelle construction. On en revient au débat, qui a eu lieu avant-hier, portant sur la facilitation du transfert de bureaux en logements. Vous nous avez dit que si l’on imposait aux promoteurs de faire du logement social, ils renonceraient à leurs opérations, car ils ne feraient pas de bonnes affaires. Si l’on veut de la mixité, il faut imposer le logement social diffus dans tout le pays.
Dès lors qu’une ville est en carence ou se trouve très éloignée de l’objectif de la loi SRU, le préfet devrait prendre la place du maire pour imposer la construction de logements sociaux. Or, le Gouvernement dit qu’il convient de privilégier de plus en plus l’incitation et le conseil, plutôt que la contrainte.
Pour toutes ces raisons, la loi SRU est aujourd’hui en danger, et il faut au moins s’assurer que la nouvelle loi n’aura pas d’effets pervers et n’accentuera pas la différenciation que nous constatons notamment en Île-de-France. Voilà pourquoi, je vous demande de voter les amendements présentés, qui permettront d’encadrer un peu la vente à la découpe des logements sociaux que vous nous imposez.

Mme la présidente : La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton : Je voterai l’amendement de M. Peu, puisque l’on en revient au débat d’hier sur l’avis des maires, que nous souhaiterions transformer en accord. Il est contradictoire de vendre des logements locatifs sociaux dans des communes carencées, alors même que l’on pénalise financièrement la commune lorsqu’elle n’atteint pas le taux de logements locatifs sociaux.
Pour autant, je ne partage pas complètement les propos de M. Peu sur la loi SRU. S’agissant de cette loi, il y a une différence entre Paris et la province : dans la capitale, la situation est compliquée pour les maires du fait du manque, de bonne foi ou non, de foncier ; en province, il est également difficile d’appliquer la loi SRU dans les communes rurales dont la population est passée de 3 000 ou 3 500 à 4 000 habitants. Cette augmentation s’accompagne de l’entrée dans le champ de la loi SRU, dans le sillon de l’arrivée de jeunes ménages quittant la ville-centre, à cause du coût du foncier, pour devenir propriétaires dans de petits secteurs pavillonnaires.
Les maires de ces communes doivent alors atteindre le plus rapidement possible, sous peine de pénalités, le taux de 25 % de logements locatifs sociaux, alors que le taux de départ est très bas. Et pendant ce temps-là, les promoteurs continuent de construire du logement privé dans la commune, augmentant ainsi l’obligation de créer des logements locatifs sociaux pour arriver au taux de 25 %. Ces maires ont la meilleure volonté du monde pour développer la mixité sociale à laquelle nous aspirons tous ; ils veulent créer du logement locatif social, mais au fur et à mesure qu’ils en créent, les constructions privées les éloignent de l’objectif posé par la loi. Il conviendrait donc de faire évoluer la loi SRU pour l’adapter aux secteurs ruraux.

Mme la présidente : La parole est à M. Robin Reda.

M. Robin Reda : Monsieur Peu, il est dommage que vous ayez inscrit votre amendement dans un débat plus large sur la loi SRU, que nous aurons à l’occasion de l’examen de ce projet de loi, je l’espère, parce qu’il fait consensus sur plusieurs bancs. J’en profite d’ailleurs pour anticiper la défense de notre amendement bkno ek778, qui prévoit exactement le même dispositif, mais qui n’a pas été placé en discussion commune.
Je connais bien peu de maires et bien peu de communes récalcitrants par nature et par volonté à l’existence d’un objectif de construction de logements sociaux. En revanche, la loi SRU et la rigidité du taux de 25 % et de son application sont plus discutables. Certaines communes sont en carence avérée, mais les objectifs triennaux de construction de logements sociaux atteignent parfois des taux de 50 %, 60 %, voire 100 %, ce qui traduit une démarche volontariste d’atteindre le taux fixé par la loi.
Il faut retravailler la loi SRU sur ce point, même si je sais que vous ne souhaitez pas le faire dans le cadre de ce projet de loi, messieurs les ministres. Nous ne désespérons pas d’obtenir quelques avancées, car les communes qui ont des objectifs volontaristes, mais qui n’atteignent pas le taux légal, sont punies au même titre que celles qui ont choisi la voie du malthusianisme dans le domaine de la construction sociale. Dans mon département, monsieur Peu, le maire d’une ville proche de ma circonscription est le plus récalcitrant à la construction de logements sociaux et il appartient à votre famille politique ; il est élu dans une petite commune, essentiellement pavillonnaire, où les habitants mettent la pression sur tous les maires qui se succèdent pour qu’ils refusent le logement collectif. Dans une telle situation, la seule solution pour construire du logement social est de détruire de l’habitat individuel et pavillonnaire. Sans y être totalement réticent, ce maire n’a pas aujourd’hui la possibilité, dans la concertation et le dialogue sur le terrain, d’avoir, dans l’immédiat, un objectif plus ambitieux de construction de logements sociaux.
C’est un débat plus large, qui touche aux formes urbaines, et, comme nous le disions en préambule de l’examen de ce projet de loi, à la ville que nous voulons demain. Sera-t-elle uniquement composée de logements collectifs et de surdensification, notamment pour atteindre des quotas de logements sociaux, ou préserverons-nous aussi l’habitat pavillonnaire et des villes plus espacées, pour offrir une qualité de vie à laquelle les habitants des zones denses ont aussi droit ?
Dans les villes qui ne répondent pas à l’obligation légale en matière de logements sociaux, et où souvent le prix du mètre carré se négocie très à la hausse, nous ne devons pas encourager la vente de tels logements. Il convient d’éviter un effet d’aubaine et d’encourager l’investissement du produit des ventes dans ces villes et dans le logement social – les amendements que l’on pourrait qualifier de repli sont intéressants à ce titre. Pour toutes ces raisons, nous pouvons nous retrouver sur la rédaction de M. Peu ou sur celle que nous proposerons plus tard, car nous avons la même ambition d’encourager les villes volontaristes, qui n’atteignent pas le taux légal, à construire du logement social et à éviter d’en perdre.

Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault : Monsieur le ministre, le problème de votre texte c’est qu’il accentue une dissymétrie de décision. Vous offrez à des bailleurs la possibilité de vendre en bloc, ce qui aura pour conséquence de faire baisser le taux de logements sociaux et de pénaliser les communes, puisque c’est à elles que s’applique la loi SRU. Vous me direz que c’est déjà le cas aujourd’hui, ce qui est vrai, mais vous aggravez la situation en retirant aux maires le bénéfice des constructions des années passées. Nous soutiendrons bien évidemment les amendements de M. Peu, car vous ne pouvez pas accentuer la dissymétrie entre ceux qui prennent la décision et ceux qui la subissent.
Avec votre texte de loi, vous accentuez cette dissymétrie, ce qui nous semble inefficace pour la mixité sociale et peu respectueux des élus, lesquels ont consenti des efforts, au cours des années passées, pour faire venir dans leur commune des promoteurs susceptibles d’y construire des logements sociaux.

Mme la présidente : La parole est à M. Mickaël Nogal.

M. Mickaël Nogal : Je demande une suspension de séance, madame la présidente.