Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article 29 (suite)

Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article 29 (suite)

debate, 03/06/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Vuilletet, pour soutenir l’amendement bkno ek2965.

M. Guillaume Vuilletet : Je vais être rapide, afin de ne pas entamer le temps de parole de la République en marche ni de contribuer en quoi que ce soit à un manquement du ministre à ses obligations de vendredi, à Lunéville. (Sourires.)
Dans le cadre de la modernisation de la vente de logements sociaux prévue par le présent projet de loi, il est créé une société de vente d’habitations à loyer modéré dont le seul objet sera l’acquisition de logements auprès des bailleurs sociaux afin de faciliter leur revente par lot. Je propose que le régime de la vente d’immeubles à rénover ne s’applique pas aux cessions de logements à une telle société de vente si elles sont destinées à la seule détention temporaire d’immeubles.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christelle Dubos : Le régime de la vente d’immeubles à rénover pourra être utile dans certains cas si la société de vente a les moyens de financer la rénovation de l’immeuble avant de revendre les logements. Il ne faut pas se 5193priver d’un outil qui pourrait un jour se révéler pertinent. Je demande donc le retrait de l’amendement ; sinon, l’avis est défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Serge Letchimy.

M. Serge Letchimy : Je trouve l’amendement de M. Vuilletet très bon pour éviter les effets d’aubaine. Il me semble totalement légitime de pouvoir mettre en place des garde-fous.
Le dispositif que vous avez inventé, monsieur le ministre, va « tunelliser » vers la spéculation beaucoup de logements sociaux. Cela aboutira à ce que des promoteurs immobiliers s’organiseront pour financiariser le dispositif de spéculation autour du logement social. Il faut le dire clairement. Vous ne nous ferez pas dire que nous sommes opposés à la cession de logements sociaux ; nous y sommes favorables pour les occupants, dans un parcours résidentiel d’accession sociale à la propriété. Quand on sait combien le dispositif de l’APL accession a été abîmé, on peut imaginer que les plus démunis n’ont pas la possibilité d’emprunter auprès d’un établissement bancaire et d’amortir le coût des intérêts par le biais d’un soutien de l’État. Les pauvres ont autant le droit de devenir propriétaires que les familles riches ; il est important que ce droit soit garanti par la République.
Malgré la vigilance des préfets, vos dispositifs ne suffiront pas à éviter la création d’un effet d’aubaine. Les bâtiments qui ont besoin de rénovation ne doivent pas, selon moi, faire l’objet des mêmes règles en matière de cession. C’est pourquoi je trouve l’amendement de M. Vuilletet extrêmement courageux et que nous allons le voter.

M. Guillaume Vuilletet : Je retire mon amendement !

Mme Valérie Rabault : et M. Serge Letchimy. Nous le reprenons !

Mme la présidente : Sur l’amendement bkno ek2965, qui vient donc d’être repris, je suis saisi par le groupe Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je vous propose de procéder directement au scrutin, le temps que vous ayez regagné vos places, à moins, bien entendu, que quelqu’un ne réclame l’observation des cinq minutes réglementaires…
Je mets aux voix l’amendement bkno ek2965.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek327 et 927.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek327.

M. Gilles Lurton : Il vise à supprimer les alinéas 44 à 49, qui imposent une ancienneté d’au moins deux ans du locataire pour que celui-ci, son conjoint, ses ascendants ou ses descendants, sous conditions de ressources, puissent bénéficier de la possibilité d’achat de leur logement. Nous pensons, quant à nous, que cette restriction va à l’encontre des objectifs poursuivis par la présente loi et par les bailleurs sociaux. Aussi, cet amendement vise à supprimer la condition d’ancienneté fixée par le présent article pour prétendre à l’achat de son logement par le locataire.

Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek927.

M. Thibault Bazin : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

Mme Christelle Dubos : Actuellement, il n’existe pas de condition d’ancienneté pour la vente des logements sociaux à leur locataire occupant. Cependant, à la suite à l’observation de l’ANCOLS qui a révélé des attributions sujettes à caution, suivies immédiatement de cessions des logements au locataire, le projet de loi initial préfixait une condition d’ancienneté de trois ans. En commission, nous avons adopté un amendement afin de réduire ce délai à deux ans.

M. Stéphane Peu : C’était déjà une bêtise.

Mme Christelle Dubos : Je souhaite qu’on en reste à l’équilibre de façon à pouvoir répondre à cette problématique de cession directe dès les premières semaines après une mise en location. L’avis de la commission est donc défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton : Madame la rapporteure, je suis éventuellement prêt à retirer à mon amendement mais je souhaite connaître les raisons qui ont motivé cet avis de l’ANCOLS.

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Christelle Dubos : Lorsqu’un locataire accède à la propriété du logement dans lequel il vit depuis deux, trois, quatre ou cinq ans, aucun problème ne se pose, nous en sommes d’accord. En revanche, l’ANCOLS s’est rendu compte qu’un logement pouvait être attribué à certaines personnes puis mis en vente trois mois après. C’est cela que nous voulons limiter : dans un souci de mixité, nous voulons que le logement soit acheté par de vrais locataires, qui connaissent le quartier, le logement, qui sont intégrés, qui ressentent le besoin de s’investir dans leur résidence. C’est pourquoi nous avons ramené l’ancienneté nécessaire de trois à deux ans et nous souhaitons maintenir cet équilibre.

M. Stéphane Peu : La rapporteure a raison.

Mme la présidente : Retirez-vous votre amendement, monsieur Lurton ?

M. Gilles Lurton : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente : Et vous, monsieur Bazin ?

M. Thibault Bazin : Moi aussi !