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Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article 29 (suite)

debate, 03/06/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement bkno ek549.

M. Alain Ramadier : Dans un rapport publié le 22 février 2017, la Cour des comptes proposait de mettre fin au HLM à vie dans les zones tendues, notamment à Paris et en Île-de-France, et d’introduire un bail à durée déterminée pour les locataires du parc social, qui serait renouvelé en fonction de la situation financière du ménage. Elle estime que le logement social n’a pas vocation à garantir un logement à vie à tous ceux qui en bénéficient.
C’est le sens de cet amendement, qui permet au bailleur social de donner congé, comme le bailleur privé, au locataire qui refuserait son offre d’achat. Ce congé serait de douze mois, contre six dans le privé, et soumis à une condition : que l’évaluation des ressources du locataire atteste de sa capacité à acheter le logement qu’il occupe.
En améliorant uniquement le taux de rotation des locataires au sein du parc HLM, tombé à 9,6 %, et même à 6 % en Île-de-France, on libérerait presque autant de logements sociaux que l’on en construit. Cet amendement peut y concourir.

Mme la présidente : La parole est à Mme Christelle Dubos, rapporteure de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission.

Mme Christelle Dubos : Cet amendement remettrait en cause le droit du locataire au maintien dans les lieux, ce que nous ne souhaitons pas du tout. Les ventes ne peuvent pas se faire contre les locataires et un projet d’accession sociale à la propriété ne peut pas être forcé. L’objectif est avant tout de développer l’accession sociale à la propriété et la mixité, non de procéder à des ventes à la découpe.
Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Julien Denormandie : Une fois n’est pas coutume, je vais me faire le porte-parole de M. Peu. (Sourires.) J’estime, comme il le ferait certainement – je parle sous son contrôle –, que le logement social est un logement universel.

Mme Sylvia Pinel : Oui.

M. Julien Denormandie : Le logement social doit être un tremplin, et si ce tremplin reste nécessaire toute la vie, il est normal de le conserver toute la vie. Cela ne veut pas dire qu’il ne faut pas introduire de mobilité ; nous y viendrons en abordant la proposition de revoir tous les six ans la situation familiale des locataires.
Par votre amendement, monsieur le député, vous sous-entendez que le logement social n’est pas un logement universel et peut ne pas être un tremplin à un moment de la vie. C’est contraire à ma vision du logement social.
Je vous suggère donc de retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Ramadier.

M. Alain Ramadier : Je le retire.

Mme la présidente : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek182.

M. Gilles Lurton : Cet amendement de Mme Annie Genevard a pour but de maintenir le droit de préemption des communes.
Dans les communes rurales, c’est une véritable garantie de mixité sociale et de contrôle de l’évolution de l’aménagement urbain en tenant compte des réalités et besoins. En effet, les mairies peuvent analyser l’état du logement social et sont les plus à même de connaître des besoins communaux, mais également des besoins de leurs administrés en fonction du contexte. Les priver de cette possibilité porte atteinte à leurs compétences et risque également de mettre à mal l’intérêt général.
Monsieur le secrétaire d’État, au cas où notre position ne vous apparaîtrait pas clairement, nous sommes pour l’ascenseur social : nous sommes pour que les locataires de logements sociaux puissent, à un moment ou à un autre, acquérir leur logement. Si un locataire a besoin de rester à vie dans un logement locatif social parce que ses conditions de vie ne lui permettent pas de faire autrement, nous ne pouvons l’en empêcher. Mais quand nous avons les moyens de lui ouvrir l’accession sociale à la propriété, nous y sommes bien sûr très favorables et nous voulons y contribuer – y compris, si possible, en comptabilisant le nombre de logements sociaux en accession à la propriété dans le quota de 25 % prévu par la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains – SRU –, et même, pour certaines communes, en allant au-delà de ce quota.
C’est notre vision ; cela l’a bien sûr toujours été. En revanche, nous sommes évidemment opposés à toute vente de logements sociaux, au nom d’intérêts financiers, à des investisseurs qui les transformeraient pour en faire on ne sait trop quoi.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christelle Dubos : Je l’ai dit précédemment, je suis favorable à l’objectif poursuivi par votre amendement. Malheureusement, celui-ci est mal placé dans le texte. Je serai donc ultérieurement favorable à l’amendement bkno ek980, qui vise le bon alinéa, l’alinéa 109.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton : Si Mme la rapporteure est favorable à l’amendement bkno ek980, alors je retire celui-là.

Mme la présidente : La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement bkno ek2273.

Mme Bénédicte Taurine : L’alinéa 55 supprime l’obligation faite aux collectivités achetant un logement social de mettre ce logement à la disposition de personnes défavorisées pendant quinze ans. Il nous semble essentiel que les logements vendus à une collectivité conservent leur vocation sociale. Voilà pourquoi nous demandons la suppression de cet alinéa.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christelle Dubos : La limitation proposée de l’usage des logements sociaux achetés par les collectivités semble peu opérante. L’amendement ne définit pas précisément les personnes défavorisées. En outre, les collectivités n’ont pas vocation à développer un parc parallèle au parc social.
Il me semble plus réaliste de supprimer cette obligation, ce qui n’empêche pas les collectivités d’utiliser ces logements pour des personnes en difficulté.
Avis défavorable.

Mme la présidente : Sur l’amendement bkno ek1583, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir cet amendement.

M. Stéphane Peu : Il est défendu. Je demande que le délai de cinq minutes soit respecté.

Mme la présidente : Bien entendu, monsieur Peu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christelle Dubos : Cet amendement a pour objet de supprimer la vente de logements vacants à des personnes physiques hors plafond.
La possibilité de vendre des logements vacants à toute personne physique existe déjà dans le droit. Le projet de loi maintient cette possibilité en plaçant ce public au dernier rang dans l’ordre de priorité, après les locataires, les gardiens du parc social, les personnes physiques éligibles à l’accession sociale à la propriété et les collectivités territoriales.
Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Serge Letchimy.

M. Serge Letchimy : M. Pupponi a déposé un amendement sur le même sujet que je défendrai tout à l’heure. Je ne comprends pas votre réponse, madame la rapporteure. Vous dites que la vente à toute personne physique est déjà interdite, puis que cette possibilité n’est offerte à une personne physique qu’après tous les autres – l’occupant, la collectivité, etc. Certes, mais ce n’est pas parce qu’il existe un ordre de priorité qu’une personne physique ne va pas pouvoir, à un moment donné, se porter acquéreur d’un logement social. C’est une procédure saine que vous voulez mettre sur pied en donnant la priorité d’abord à l’occupant, ensuite à la collectivité, à la société d’achat, et ainsi de suite. Mais ne dites pas que c’est déjà impossible !

Mme Christelle Dubos : Je n’ai pas dit que c’était impossible !

M. Serge Letchimy : Vous allez pouvoir vous réexpliquer. Mais la vente à toute personne physique est possible, en dernier recours.

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Christelle Dubos : Je me suis peut-être mal fait comprendre. Je n’ai pas dit que la vente n’était pas possible, mais qu’elle était déjà autorisée par notre droit – pour un seul logement, sachant que si ce logement est revendu dans un délai inférieur à ce qui est prévu, la plus-value est reversée à l’organisme auquel il a été acheté. Cette possibilité est donc encadrée. Elle n’est offerte qu’en dernier recours. Sa suppression constituerait une atteinte au droit d’accès à la propriété privée. (M. Richard Lioger applaudit.)

M. Stéphane Peu : Le droit de propriété existe, mais le droit d’accès à la propriété privée, cela n’existe pas !

Mme la présidente : Il nous reste une minute et demie avant le scrutin. Je vous laisse le soin de regagner vos places.
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M. Stéphane Peu : Si personne ne parle pendant cinq minutes, je demande que l’on me rende cinq minutes de temps de parole ! (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.) Vous avez voulu le temps législatif programmé : vous allez en manger jusqu’au bout ! C’est vous qui l’avez demandé ! (Mêmes mouvements.)

M. Jean-Paul Mattei : Pas d’esprit de vengeance ! Soyez un peu plus ouvert !

Mme la présidente : S’il vous plaît, monsieur Peu : vous n’avez pas pris la parole pour défendre votre amendement, ne le faites pas maintenant !