debate, 03/06/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Robin Reda.
M. Robin Reda : Quelques mots en introduction de cet article.
Nous abordons le sujet du bail mobilité. Vous savez, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, que le groupe Les Républicains s’accorde à considérer cette mesure comme une avancée. C’est une étape très intéressante dans la progression de l’examen de ce projet de loi. Il y a toutefois trois points sur lesquels nous souhaiterions revenir dans le cadre des amendements, afin que l’esprit de ce bail mobilité ne soit pas altéré.
D’abord, ce bail s’adresse à des publics en évolution, notamment pour des raisons professionnelles ou de formation. Vous avez une vision positive de la mobilité, et c’est très bien ; votre optimisme est à saluer. Toutefois, il y a aussi des personnes qui auraient besoin d’un bail mobilité dans des situations plus difficiles, notamment des conjoints isolés qui auraient besoin de se loger pour une courte durée. Nous aurons l’occasion de revenir sur cette question à travers les amendements. La mobilité, c’est bien, mais il faudrait la définir de manière un peu plus souple et évolutive ; un décret serait peut-être plus approprié que la loi pour ce faire. Ce que l’on considère comme une mobilité peut varier avec le temps.
Ensuite, parce que nous sommes favorables à ce qu’on le propose dans le parcours locatif, nous ne voudrions pas que ce produit soit totalement illusoire. L’absence de dépôt de garantie est, de ce point de vue, problématique – même s’il y aura la garantie Visale, dont nous avons entendu le secrétaire d’État faire la promotion en commission. D’ailleurs, vous ne vous y trompez pas, puisque vous ne prévoyez pas de réelle sanction contre les propriétaires qui demanderaient quand même un dépôt de garantie. Il serait bon de faire en sorte que cette forme de bail soit réellement attractive pour les propriétaires.
Dernière chose : notre groupe n’est pas insensible au risque de précarisation sociale et de détournement du bail mobilité, qui pourrait être un moyen de tester ce qui deviendrait le bail 5250de droit commun. Il ne faudrait pas que le bail mobilité soit, à l’instar d’un contrat première embauche, un contrat première location.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean François Mbaye.
M. Jean François Mbaye : Nous voici arrivés à l’article 34, qui, comme l’a souligné notre collègue Reda, crée cet instrument inédit, dérogatoire au droit commun et assez séduisant qu’est le bail mobilité. Je ne souscris pas aux propos de ceux qui le qualifient de bail précarité. D’abord, il relève d’une approche innovante, et il convient de saluer ce que le Gouvernement nous propose. Ensuite, il peut et doit répondre à certains des objectifs que nous nous sommes fixés.
En toute hypothèse, il y a actuellement une limitation des bénéficiaires potentiels – nous avons déjà eu cette discussion en commission, monsieur le ministre. Je pense en particulier aux personnes qui sont en procédure de divorce, qui brillent par leur absence dans le texte. Personnellement, je le regrette. Je considère que la mobilité est protéiforme, qu’elle peut certes relever d’un choix, mais aussi d’une contrainte. Mon collègue Reda a commencé à aborder ce sujet, en donnant l’exemple des personnes isolées. Dans tous les cas, le besoin de mobilité est le même, de même que celui de garde-fous.
Monsieur le ministre, vous présentez là un dispositif innovant, et j’espère que vous arriverez à convaincre ceux qui considèrent que c’est un bail précarité. Une fois que son utilité et sa pertinence auront été démontrées, peut-être pourrons-nous engager la réflexion sur une éventuelle ouverture du dispositif. Sachez en tout cas que j’y suis très attaché. (M. Richard Lioger applaudit.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek1502 et 2280, tendant à supprimer l’article.
Sur ces amendements, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bkno ek1502.
M. Stéphane Peu : Disons qu’il est défendu, puisque je ne dispose pas d’assez de temps de parole pour le faire. La démocratie parlementaire fait que l’on ne peut même pas défendre les amendements de suppression !
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bkno ek2280.
M. Éric Coquerel : Quel beau nom, « bail de mobilité », pour ce qui n’est en réalité qu’un bail de précarité ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Rémy Rebeyrotte : Ça commence bien !
M. Éric Coquerel : Écoutez mes arguments, vous répondrez ensuite, chers collègues. (Les exclamations se poursuivent.)
Eh oui ! Il faut parfois savoir entendre la vérité !
M. Patrick Mignola : Rien que ça !
M. Éric Coquerel : Ce bail est tout à l’avantage, non du locataire, mais du loueur. De quoi parlons-nous ? D’une dérogation à la loi du 6 juillet 1989, afin d’instituer un bail d’un à dix mois, non renouvelable. C’est donc très clairement l’affirmation de la précarité du statut de locataire. Le risque, c’est que cet instrument soit plébiscité par des investisseurs peu scrupuleux, voire des marchands de sommeil.
Je vous rappelle que le locataire sera privé de toutes les protections que lui assure la loi du 6 juillet 1989 : je pense notamment aux diagnostics techniques relatifs au plomb, à l’électricité ou à l’énergie.
M. Jean François Mbaye : C’est faux !
M. Éric Coquerel : Non, mon cher collègue. Vous pourrez me répondre, si vous le souhaitez.
Les locataires seront également privés de toute garantie de maintien dans le logement une fois le bail expiré, puisque celui-ci n’est pas renouvelable. Le dispositif empêche aussi tout encadrement des loyers.
Au Royaume-Uni, un bail de six à douze mois a été mis en place ; et d’après le National Audit office, le nombre de personnes sans domicile fixe, passé de 48 000 en 2011 à 77 000 en 2017, est imputable à 74 % à ces nouveaux règlements. Ce sont donc des arguments que vous devriez écouter, si votre préoccupation est d’améliorer la mobilité. Je ne doute pas de vos bonnes intentions – vous voyez, je suis gentil –, mais, en réalité, le problème est qu’un tel système aggrave avant tout la précarité.
Comme l’observait mon collègue du groupe Les Républicains, le problème, quand on commence à déroger à une règle, c’est que la dérogation devient la règle elle-même : on ouvre la porte à des baux de courte durée et, à la fin, on obtient une dérégulation générale.
Je crains donc que, après avoir organisé la précarité au travail à travers des dispositions vendues comme le comble du modernisme, vous n’aggraviez la précarité dans le domaine du logement, ne vous en déplaise. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Protestations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Répondez aux arguments, chers collègues de la majorité !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christelle Dubos : La création du bail mobilité vise à répondre à une demande non satisfaite aujourd’hui. Dans le cadre juridique actuel, les personnes en mobilité sollicitent le plus souvent des locations meublées classiques dont le contrat, d’une durée d’un an, peut être résilié à tout moment par le locataire, à condition de respecter un préavis d’un mois. Ce type de contrat impose toutefois le versement d’un dépôt de garantie dont le montant s’élève à deux mois de loyer, ce qui peut représenter un obstacle financier insurmontable, notamment pour des jeunes en apprentissage et en stage.
De l’autre côté, des propriétaires, qui disposent d’un pied-à-terre, préfèrent louer leur bien via des plateformes de locations meublées que je ne citerai pas plutôt que de le mettre en location, car les baux sont trop longs et trop rigides.
M. Sylvain Maillard : Eh oui !
Mme Christelle Dubos : Dans le cadre de ce projet de loi et de la stratégie relative au logement, je veux revenir sur la plateforme numérique, la concertation 5251citoyenne et la conférence de consensus, qui ont permis d’engager un travail sur le bail mobilité. Des auditions et du travail mené en commission, il ressort que ce bail doit répondre à une situation tout en apportant des garanties de droit commun quant à la protection des locataires telle qu’elle est prévue par la loi de 1989.
En commission, nous avons donc fixé un cadre et prévu des garde-fous, notamment sur les diagnostics, ce qui n’était pas le cas initialement. Ainsi, les diagnostics de sécurité seront les mêmes que pour un logement classique. La non-reconduction du bail mobilité au-delà de dix mois évite justement, monsieur Coquerel, toute précarisation. Nous avons décidé la possibilité d’un renouvellement unique, dans la limite de dix mois, afin d’éviter un renouvellement tous les mois qui aurait en effet empêché les gens de savoir où ils vont après un mois.
Nous avons aussi imposé que, en l’absence de travaux, le dernier loyer soit mentionné dans le contrat de location, afin d’éviter toute inflation entre deux locations successives.
Bref, nous avons fixé des cadres, car la conférence de consensus, les auditions et le travail de concertation mené en commission ont fait remonter ces besoins, qui ont donc été pris en compte. Avis défavorable sur ces amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Mme la rapporteure a très bien rappelé les objectifs de cette mesure, et les raisons pour lesquelles elle répond à un besoin. Je remercie d’ailleurs le député Reda, qui a salué le bail mobilité à ce titre.
On peut ne pas être d’accord avec cette mesure, monsieur Coquerel – et cela ne m’étonne guère de votre part. On peut aussi ne pas être d’accord sur l’existence même d’un problème – ce qui me paraît plus bizarre –, et surtout sur les moyens d’y porter remède – ce qui pour le coup est normal.
En revanche, et sans vouloir polémiquer, vos propos posent tout de même un vrai problème. Au-delà de vos remarques sur la précarisation, la financiarisation ou le marchandage, vous dites des choses fausses, tout simplement. Vous avez développé deux arguments tout à fait faux – ou alors, nous n’avons pas lu le même texte.
En premier lieu, vous avez prétendu que les baux n’incluraient pas les diagnostics ; or le projet de loi dit exactement le contraire. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LaREM.) Deuxième idée fausse : les baux échapperaient à l’encadrement des loyers, si cette mesure est décidée. Là encore, c’est faux ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Je suis prêt à débattre de tout ce que l’on veut, mais sur la base de choses vraies, car on ne peut débattre sur des choses fausses. Il est trop facile de clamer son désaccord ici ou là, de nous accuser d’organiser la précarité. Si vous dites des choses fausses, le débat n’est assurément pas possible. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Je salue vos propos, monsieur Mbaye, et la méthode que vous suggérez. Nous avons effectivement débattu, en commission, sur l’efficience du bail mobilité. Celui-ci est une solution nouvelle que nous apportons ; nous agirons avec la méthode qui nous caractérise : nous proposons une solution face à un problème qui, comme l’a dit Mme la rapporteure, nous est remonté du terrain ; si cela marche bien, nous pourrons l’étendre ici ou là, ou bien mettre des garde-fous, avec la même méthode d’évaluation : je m’y engage, et je connais, monsieur le député, votre implication sur le sujet.
Enfin, monsieur Reda, vous avez énoncé deux objectifs difficiles à concilier. Le premier, que je salue, repose sur la question de savoir si l’absence de dépôt de garantie empêchera certains d’accéder au bail mobilité. Et si, d’autre part, ces baux se rapprochent des termes de la loi de 1989, alors, ajoutez-vous, ils feront concurrence aux baux classiques, ce qu’il faut éviter. Ces deux objectifs, vous le voyez, peuvent donc entrer en contradiction : tout l’enjeu de notre discussion sera de trouver le juste équilibre. Je sais que vous souhaitez aussi le succès de ce bail, et je vous en remercie. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)