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Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article 37

debate, 04/06/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Christophe Lejeune, inscrit sur l’article.

M. Christophe Lejeune : Monsieur le président, monsieur le ministre de la cohésion des territoires, monsieur le secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires, madame la rapporteure et madame la vice-présidente de la commission des affaires économiques, chers collègues, l’article 37 vise à supprimer l’obligation de créer dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville une commission spéciale, créée par la loi Égalité et citoyenneté, qui se réunit en amont de la commission d’attribution des logements sociaux.
Même si cette disposition de la loi Égalité et citoyenneté est tout à fait louable, force est de constater que son efficacité tarde à être prouvée. Elle introduit, au contraire, une lourdeur administrative supplémentaire, qui rend le processus d’attribution peu lisible.
La procédure d’attribution des logements sociaux en quartier prioritaire de la politique de la ville serait donc simplifiée par la suppression de l’examen du dossier par deux commissions. L’article répond ainsi à nos objectifs de mobilité dans le parc social et de transparence des attributions.

M. François Pupponi : Vous devriez relire le discours du Président de la République !

M. le président : La parole est à M. Joaquim Pueyo.

M. Joaquim Pueyo : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, ce serait une erreur que de supprimer l’article 37. Les élus et les acteurs de terrain sont les plus à même de juger de la situation de chaque quartier et de ses spécificités. Nous le reconnaissons tous, trop d’erreurs ont été commises quant à la répartition et à la construction des logements sociaux. La volonté de construire vite, sans penser aux conséquences, a malheureusement placé certains quartiers dans une situation difficile.
Je ne souhaite pas que les populations les plus fragiles s’entassent à nouveau dans certains territoires, avec les conséquences que l’on sait en matière de chômage, d’insécurité, de délaissement par les commerçants et les services publics. Pour avoir été longtemps maire d’une ville moyenne, je connais bien la situation de ces quartiers.
Le groupe Nouvelle Gauche va défendre un amendement de suppression, tandis que le Gouvernement soutiendra lui-même un amendement tendant à compenser l’article. Nous y serons attentifs. Quoi qu’il en soit, il me paraît indispensable de réunir les acteurs locaux dans une commission lorsque c’est nécessaire. C’est, en effet, une manière d’associer aux décisions ceux qui connaissent le mieux la diversité que l’on rencontre dans nos villes.

M. le président : La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton : Avec cet article, nous nous intéressons aux quartiers prioritaires de la ville, qui concentrent trop souvent les populations les plus défavorisées et qui tendent inexorablement à se ghettoïser. Malgré une succession de plans en leur faveur et des changements d’appellation à chaque nouvelle loi, force est de constater qu’ils sont dans une situation difficile, qui malheureusement perdure.
Aujourd’hui, il ne s’agit plus de rejeter la faute sur les politiques des uns ou des autres. Il faut prendre le problème à bras-le-corps. La solution qui nous paraît la plus adéquate est de développer la mixité sociale dans ces quartiers. Ce ne sera certes pas le remède à tous les maux en matière de politique du logement, mais sans mixité, la pauvreté appelle la pauvreté et la politique du logement échoue inexorablement. Il nous paraît donc nécessaire de laisser une plus grande marge de manœuvre aux élus locaux, notamment aux maires qui connaissent leurs quartiers et leurs habitants.
Le recours aux commissions et aux décisions préfectorales ne peut être la norme en la matière. Elles alourdissent et ralentissent la décision, qui est bien souvent éloignée des réalités du terrain.
Nous le disons depuis le début de l’examen du texte, le maire et la commune sont les échelons les plus adéquats pour mettre en place une politique du logement réussie, qui suppose la création d’un lien de proximité, de confiance et une connaissance très fine du terrain.
Laissons donc une marge de manœuvre à nos élus locaux qui, mieux que personne, recherchent le bien-être de leurs habitants et le bien-vivre dans leurs quartiers.

M. le président : La parole est à M. Hubert Wulfranc.

M. Hubert Wulfranc : J’aurais tendance à demander au Gouvernement, de manière un peu triviale, où l’on a vu jouer que les conférences intercommunales du logement, particulièrement dans les métropoles – il se trouve que je connais bien celle de Rouen – aient la moindre faculté ou même les moyens…

M. François Pupponi : Ou simplement l’envie !

M. Hubert Wulfranc : …de mener une politique d’attribution équilibrée à l’échelle de l’agglomération.
Le raisonnement du Gouvernement s’appuie sur une démarche mécaniste et technocratique, qui s’avérera inutile, peu propice à régler concrètement, sur le terrain, le travail quotidien que les municipalités et les bailleurs ont entamé, notamment dans le cadre partenarial qui s’est développé depuis le programme de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine ANRU 1.
De multiples commissions locales ont, en effet, réussi à se structurer, réunissant les conditions, y compris en interbailleurs à l’échelle locale, pour régler les situations de mutation, dans le cadre de la rénovation urbaine et des mutations de peuplement propres aux quartiers prioritaires de la politique de la ville, les QPV.
L’article 37 éloignera encore des décisions les élus locaux, les bailleurs, leurs antennes locales ainsi que les locataires. Dans ma ville, les associations de locataires étaient intégrées aux commissions d’attribution du logement, avec droit de regard, en matière d’équilibre du territoire et d’équilibre du peuplement, sur les secteurs à restaurer ou à consolider.
Je le répète, la mesure technocratique ne fera qu’éloigner les élus de la capacité de gérer la politique de peuplement sur leur territoire.

M. André Chassaigne : Excellent !

M. le président : Nous en venons à l’examen des amendements.
La parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir l’amendement bkno ek838.

M. Ian Boucard : C’est donc à moi qu’il revient de présenter l’excellent amendement dont M. Parigi est le premier signataire. Cet amendement vise à supprimer l’article et à rétablir la possibilité d’examen des demandes d’attribution de logements sociaux dans les quartiers prioritaires de la ville par la commission d’attribution de logements.
La commission que vous voulez instituer est présidée par le président de l’établissement public de coopération intercommunale – EPCI – ou son représentant, et composée du représentant de l’État dans le département, des maires des communes membres de l’EPCI, de représentants des bailleurs sociaux présents sur le territoire concerné, de représentants du département, de représentants des titulaires de droits de réservation et enfin de représentants des associations dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées, qui œuvrent dans le département. Convenons qu’il sera donc extrêmement compliqué de réunir cette commission régulièrement. Or plus les commissions sont rares, plus les logements restent vides longtemps, ce qui engendre évidemment un coût pour le bailleur.
Tout l’enjeu de la rénovation urbaine est de faire des QPV des quartiers comme les autres, des quartiers pour lesquels on ne songerait pas à créer une commission aussi superfétatoire.
Dès lors, une commission spécifique aux QPV est contre-productive, d’autant que les membres des commissions d’attribution de logement sont déjà informés de la localisation en QPV des logements sociaux et les attribuent donc en connaissance de cause. Les commissions de coordination ne sont donc pas les seules garantes du respect de la convention intercommunale d’attribution en la matière.
Parce qu’il supprime l’examen des dossiers d’attribution de logements par deux commissions, l’article 37, présenté en théorie comme facteur d’efficacité, n’en sera pas du tout un en réalité.

M. le président : La parole est à Mme Christelle Dubos, rapporteure de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission.

Mme Christelle Dubos : La création d’une commission spécifique par QPV peut créer dans certains territoires une procédure administrative trop lourde obligeant chaque dossier à passer par deux commissions successives : la commission spécifique par QPV, puis la commission d’attribution du logement – CAL – du bailleur.
À l’issue des débats en commission, le Gouvernement propose, plutôt que de supprimer purement et simplement cette commission, de la rendre facultative sur demande du maire. Je trouve qu’il s’agit d’un bon équilibre, qui permettra aux élus locaux et aux territoires particulièrement marqués par la concentration de pauvreté de se saisir de cet outil, en fonction des besoins locaux.
Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. le ministre de la cohésion des territoires, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Jacques Mézard : Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert : Il faut clarifier. Si l’idée est de simplifier la procédure d’attribution des logements, on peut aisément conclure que le système quasi optionnel que vous instaurez ne simplifie pas grand-chose, d’autant que ces QPV se situent souvent dans la ville centre, dont il est fréquent que le président de l’EPCI soit le maire.
Compte tenu de ce que je vois dans mon département, j’ai l’impression que l’article 37 aura pour effet de confier la procédure d’attribution à une commission qui aura plus de mal à se réunir et qui comprendra des maires qui ne sont pas forcément concernés. En outre, le président de l’EPCI étant souvent lié à la métropole centre, la structure sera redondante par rapport à celle qui existait.
En somme, vous conservez une commission spécifique optionnelle, qui n’apporte aucune simplification. Vous éloignez du QPV la commission en charge, qui était intercommunale. Est-ce de bonne politique, en matière de subsidiarité et de prise de décision ?
Enfin, ce n’est pas parce que vous modifiez la composition d’une commission, en prétendant la simplifier, que vous modifierez les pratiques. Le problème de la mixité est beaucoup trop profond, notamment dans ces quartiers, pour être entièrement réglé par telle ou telle commission.

M. le président : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi : Plusieurs orateurs se sont exprimés, mais ils me semblent dire le contraire de ce qu’on trouve tant dans l’amendement que dans le texte.
La situation est pourtant assez simple. La loi Égalité et citoyenneté a créé une commission spécifique pour les QPV, afin que les détenteurs d’un contingent puissent vérifier que, dans leur périmètre, on arrête d’aggraver la ghettoïsation. L’article 37 vise à supprimer cette commission, qui, à croire M. Lejeune, ne fonctionne pas.
Notre collègue est bien sympathique, mais les décrets ont paru il y a sept à huit mois. Ladite commission commence tout juste à se mettre en place. On pourrait peut-être la laisser se réunir avant de se prononcer sur son efficacité.
Nous avons discuté avec le Gouvernement. L’amendement bkno ek3219, que le Gouvernement présentera dans un instant, va dans le bon sens.
Chaque territoire a la liberté de créer ou non cette commission. Comme l’a dit M. Aubert, peut-être le président d’un EPCI, maire de la ville centre qui abrite des QPV, préférera-t-il conserver sa commission. Toutefois, il y a d’autres territoires où, au contraire, les QPV se situent dans des zones périphériques de la ville centre, où beaucoup d’intercommunalités comptent plusieurs dizaines de communes dont une ou deux seulement comportent des QPV. Et quand 95 % des communes n’ont pas de QPV, la commission intercommunale a tendance à placer les populations les plus fragiles dans la ville qui en accueille déjà beaucoup – la solidarité n’est pas toujours au rendez-vous.
Je pense que la proposition du Gouvernement va dans le bon sens. Nous avons beaucoup discuté avec le ministre et le secrétaire d’État. Nos discours ont été entendus. Je voudrais dire, sous forme de boutade – cela ne saurait être considéré comme une quelconque pression sur le Gouvernement – que, si l’amendement n ° 3219 du Gouvernement, qui octroie la faculté de réunir la commission, n’était pas adopté, le groupe Nouvelle Gauche demanderait un vote par scrutin public sur les 1 200 amendements qui restent en discussion. (Rires. – Mme Sylvia Pinel et M. Bertrand Pancher applaudissent.)

M. le président : Ça promet ! Que chacun l’entende !

M. le président : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek2714.

M. François Pupponi : Je le retire en faveur de l’amendement bkno ek3219 du Gouvernement.

M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek673, 751 rectifié, 2370, 2715 et 1220, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek673, 751 rectifié et 2370 sont identiques.
La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement bkno ek673.

M. Alain Ramadier : Cet amendement tend à ce que les communes comptant des QPV puissent déroger aux plafonds de ressources prévus pour l’attribution de logements sociaux. Les QPV n’ont pas besoin de plafonds trop contraignants -– à moins qu’on veuille y accentuer la concentration de populations défavorisées. Pour gagner la bataille de la mixité, ils ont besoin de souplesse, sans attendre l’autorisation du préfet.
Faisons confiance aux élus des quartiers prioritaires. Cela a été rappelé en commission, le statu quo, contraignant pour les maires malgré l’existence de dérogations aux arrêtés préfectoraux, n’est pas tenable. La réalité du terrain où la mixité s’atténue d’année en année, en est la meilleure preuve. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

M. le président : La parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir l’amendement bkno ek751 rectifié.

M. Ian Boucard : Nous l’avons rappelé à plusieurs reprises, ce dont nos quartiers ont le plus besoin, c’est de mixité sociale, pour qu’ils redeviennent des territoires de la République où n’importe quel Français peut rencontrer n’importe quel autre Français, quelles que soient son origine, sa religion, sa situation sociale ou professionnelle. Cet amendement va dans ce sens. Nous avons tous la volonté de ne pas concentrer les populations les plus précaires dans les quartiers de la politique de la ville, mais cela ne suffira pas à rétablir la mixité. Il faut également permettre que des personnes ayant des situations un peu plus favorables – sans qu’elles soient exceptionnelles – puissent venir vivre dans ces quartiers.

M. Thibault Bazin : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement bkno ek2370.

M. Hubert Wulfranc : Nos collègues du groupe Les Républicains nous ont offert une excellente démonstration. Nous discutons d’attributions à la marge, qui rendent nécessaire de pouvoir disposer d’une faculté de décision rapide, adaptée à une situation, notamment en QPV. Nous aurions besoin de précisions s’agissant de cette problématique des marges de peuplement sur les territoires vécus. Nous nous efforçons de développer des politiques publiques de marge et de transition, qui permettent de faire entrer la mixité en travaillant sur le tissu urbain des territoires vécus. Nous avons besoin d’une mise en perspective très claire de notre faculté à l’échelle locale d’attribuer des logements en dehors des plafonds de ressources.

M. le président : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek2715.

M. François Pupponi : Il existe quelques dérogations, mais il faut que le maire concerné obtienne l’accord du préfet pour un dossier donné. Ces amendements proposent d’aller plus loin. Localement, nous devons être à même d’autoriser des gens disposant de revenus excédant les plafonds de ressources à venir habiter un logement social dans les quartiers prioritaires de la ville. Ce serait là une vraie mixité, mais elle est difficile à instituer aujourd’hui. Les mesures proposées simplifieraient grandement les attributions de logements à des populations qui travaillent dans ces quartiers et désirent y vivre, mais auxquelles on ne peut attribuer de logement aujourd’hui.

M. le président : La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement bkno ek1220.

M. Hubert Wulfranc : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

Mme Christelle Dubos : Actuellement, les dispositions légales et réglementaires permettent déjà au préfet de fixer des plafonds de ressources dérogatoires, par immeuble ou par secteur dans les QPV, pour favoriser la mixité sociale. Il en est de même pour un immeuble ou un ensemble immobilier occupé à plus de 65 % par des ménages bénéficiant des APL – aides personnalisées au logement. Le préfet est étroitement associé à l’élaboration de la conférence intercommunale du logement de l’EPCI, qu’il copréside et dont il approuve les orientations. Il est important que les décisions relatives aux plafonds de ressources, qui concernent les fondamentaux du logement social, restent de la compétence du préfet. Avis défavorable.

M. le président : Sur les amendements identiques bknos ek673, 751 rectifié et 2370, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi : Si les préfets avaient été exemplaires sur ces sujets depuis cinquante ans, ça se saurait !

Mme Marie-Christine Dalloz : Exactement !

M. Gilles Lurton : Très bien !

M. François Pupponi : On n’en serait pas là aujourd’hui.

M. Fabien Di Filippo : Ils ne sont pas responsables !

M. François Pupponi : Je ne dis pas qu’ils sont responsables de tout, mais quand même. Ils ont une petite part de responsabilité dans ce qui s’est passé en matière d’attribution de logements et de constitution de ghettos depuis cinquante ans, et singulièrement depuis la loi DALO, instituant le droit au logement opposable, de 2007. Ils sont pris dans une double injonction : éviter que l’État soit pénalisé au titre de la loi DALO et lutter contre la ghettoïsation. Mais comme la pression est souvent plus forte sur la loi DALO, ils attribuent en priorité des logements dans nos quartiers. C’est comme cela que ça se passe.
Madame la rapporteure, monsieur le ministre, j’aurai une question à vous poser, peut-être en vue de la deuxième lecture : combien de zones dérogatoires aux plafonds de ressources ont-elles été instituées par les préfets dans les QPV ? Cela mériterait une étude. Vous verrez que leur nombre n’est pas si élevé. Les préfets n’ont pas intérêt à déroger à cette règle, car ils seraient gênés pour agir au titre de la loi DALO.

M. Ian Boucard : Exact !

M. François Pupponi : Il faut donc adopter des mesures législatives permettant de déroger aux plafonds de ressources au niveau local. Il faut faire confiance aux élus locaux sans réduire les pouvoirs du préfet, qui conserve son rôle, au même titre que les responsables des contingents et les collectivités locales. Collectivement et intelligemment, on pourra ainsi déterminer les règles de nature à assurer la mixité dans les quartiers.

M. le président : La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.

M. Pierre-Henri Dumont : Face au constat du manque de mixité sociale, deux possibilités s’offrent à nous : soit on essaie de loger des personnes à faibles revenus dans des quartiers dont les résidents disposent de revenus plus élevés, soit on s’efforce d’ouvrir les QPV à des personnes ayant des revenus plus élevés.
Pour parler du pouvoir de décision du préfet, j’ai une petite expérience d’élu local en charge du logement à l’agglomération de Calais. Je peux vous assurer que je n’ai jamais vu un 5323préfet se livrer à une démarche pointilliste, descendre au niveau du quartier ou de l’immeuble pour favoriser cette mixité. Aller au plus près du terrain, objet de cet amendement, c’est ce qui permettra vraiment de faire la différence. En vous prononçant favorablement pour l’adoption de cet amendement, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, vous contribuerez à résoudre, sans doute pas le problème de la mixité sociale, mais au moins quelques situations.

M. le président : La parole est à M. Bruno Fuchs.

M. Bruno Fuchs : Il me semble que cette série d’amendements peut être appuyée par un argument irréfutable. L’objectif du projet de loi est de permettre l’accession à la propriété, d’accélérer la vente de logements sociaux. En faisant entrer dans ces quartiers des personnes à hauts revenus ou du moins solvables, on accélère la solvabilité des locataires, et on trouve les propriétaires de demain. CQFD.

M. le président : La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel : Pour notre part, il nous semble que ces amendements vont dans le bon sens, même si, je rejoins M. Dumont, ils ne vont pas résoudre tous les problèmes de mixité sociale. Au moins permettront-ils de solutionner quelques cas, de diffuser çà et là un peu de mixité.
Nous pensons que, pour favoriser celle-ci, nous devrions utiliser deux armes. L’une est le respect de la loi SRU – mais je n’ai pas l’impression que le projet de loi aille en ce sens. L’autre est le développement du logement social diffus, qui consiste à prévoir, dans toute nouvelle construction d’immeubles, une part de logements sociaux. Cela permettrait de renforcer la mixité et éviterait la ghettoïsation.

M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin : J’aurais aimé entendre le Gouvernement sur ce débat de fond. En commission, nous avons discuté de la ghettoïsation, en faisant le constat sans apporter de solution. Pire même, un certain nombre de mesures nous paraissent de nature à aggraver la situation.
La rapporteure nous dit que tout va bien dans le meilleur des mondes : le préfet peut déjà agir, ne touchons donc surtout pas aux fondamentaux qui relèvent de ce dernier. Mais quel est le résultat aujourd’hui dans nos quartiers ? Une paupérisation croissante et, dans certains quartiers, une véritable ghettoïsation !
Nous sommes en train de discuter d’un projet de loi sur le logement. À cette occasion, nous devons identifier des outils, des dispositifs, tenter des actions pour permettre davantage de mixité. Cet amendement que l’on verse au débat se veut constructif.
Cher collègue Fuchs, ce n’est pas parce que l’un des motifs attribué au projet de loi est de promouvoir l’accession à la propriété qu’il faut y croire. J’ai bien écouté le ministre sur un média, et depuis six jours que nous débattons, je n’ai pas vu un seul outil permettant de satisfaire cet objectif. Les ventes en bloc ne sont pas de l’accession à la propriété. La vraie question, c’est la capacité d’un particulier locataire à acquérir son logement. Or il n’y a aucune disposition en ce sens. Pis, vous êtes allés dans la direction inverse avec les mesures concernant l’APL accession dans la loi de finances de 2018.

M. le président : La parole est à M. Dominique Da Silva.

M. Dominique Da Silva : Je ne suis pas tout à fait favorable à ces amendements, dans la mesure où 70 % des Français ne dépassent pas les plafonds de ressources. Si on veut faire de la mixité, on peut très bien y parvenir avec les plafonds actuels, sans avoir à y déroger. La question est certainement tout autre.
De surcroît, il faut respecter le contribuable. Il paie déjà suffisamment cher le logement social ; si, en plus, il doit payer pour y loger des gens disposant de revenus supérieurs aux plafonds, cela irait un peu trop loin.

M. François Pupponi : Cela n’a rien à voir !

M. le président : La parole est à M. David Habib.

M. David Habib : Je souscris à ces amendements. M. Coquerel et M. Dumont ont rappelé qu’ils ne régleraient pas tous les problèmes et ne permettraient pas d’introduire immédiatement de la mixité sociale dans ces communes. J’ai été maire, pendant dix-neuf ans, d’une commune qui comptait 66 % de logement sociaux. Les constructions avaient été réalisées par la SNI, que je qualifierais de funeste, dans la mesure où elle n’a rien fait.
Il a fallu toute la force de persuasion des élus locaux et des locataires pour convaincre la SNI de faire des travaux et de consentir des investissements lourds. Aujourd’hui, nous avons enfin un parc immobilier de qualité, et d’une qualité souvent supérieure à celle du parc immobilier privé de notre département, qui compte des communes assez prestigieuses comme Biarritz et Pau. Disposer d’un parc immobilier de qualité dans ces deux communes est une opportunité unique, que nous n’avons pas eue jusqu’à présent, pour accueillir des familles qui assureront cette mixité sociale. Ces familles permettront, non pas en bloc mais appartement par appartement, de stabiliser les habitants par le biais d’une accession à la propriété limitée. J’encourage l’adoption de ces amendements, qui sont les seuls à pouvoir favoriser, même modestement, la mixité sociale.
Monsieur le secrétaire d’État, avez-vous déjà vu un préfet se préoccuper durablement de la mixité sociale ?

M. Gaël Le Bohec : Oui !

M. David Habib : Un préfet répond d’abord à l’urgence. Dans des départements frontaliers comme les nôtres, son souci est de répondre aux problèmes de logement auxquels il est confronté. Souvent, ce type de communes lui permet d’apporter une réponse rapide et concrète.

M. le président : La parole est à M. Joaquim Pueyo.

M. Joaquim Pueyo : La mixité sociale est une question compliquée, mais il y a quand même eu des expériences. L’ANRU a ainsi mis en place une politique de rénovation urbaine très positive : on a déconstruit, réhabilité, reconstruit, aménagé des quartiers et tenté d’amener des communes résidentielles à accueillir des logements sociaux. Cela n’a pas été simple, car beaucoup ne voulaient pas de logements sociaux. Voilà pourquoi, la loi SRU est indispensable et qu’il faudra même la renforcer.
Lorsque l’on ajoute de la sécurité, des services publics et des services sociaux, les investissements viennent. Ainsi, dans la ville dont j’étais maire, près de 100 millions d’euros ont été investis dans ces quartiers. Les habitants s’y sentent très bien, parce qu’il y a du lien social, de la sécurité et des logements conformes aux normes. Nous pouvons parvenir à la mixité 5324sociale, à condition qu’il y ait une volonté politique d’aider les bailleurs à continuer de rénover et les collectivités à aménager leurs quartiers.
Ces amendements vont dans le bon sens, car ils associent les acteurs qui connaissent bien le terrain et qui ont une vision globale de la vie de nos quartiers.

M. le président : La parole est à Mme Sylvia Pinel.

Mme Sylvia Pinel : Je soutiens ces amendements, puisqu’ils visent à renforcer la mixité sociale, même si nous sommes tous d’accord pour reconnaître qu’ils constituent une contribution pour atteindre cet objectif, que la commission intercommunale, même si elle est évidemment utile, ne permettra pas d’atteindre à elle seule.
La dérogation aux plafonds de ressources proposée dans les amendements va dans le bon sens, mais la réussite passe aussi par la production de logements. Celle-ci ne doit plus seulement consister à concentrer les prêts locatifs aidés d’intégration – PLAI –, mais plutôt à diversifier les types de logements – social, intermédiaire et libre – par opération.
Il importe également de lutter contre les égoïsmes locaux. À cet égard, il faut maintenir la loi SRU et garantir qu’on ne la contourne pas dans les attributions de logements sociaux dans les QPV. La commission intercommunale, élaborée sur cette idée, permettait d’éviter une concentration des attributions dans les QPV.
Nous ne devons donc pas mettre qu’une seule disposition en œuvre. Puisque nous sommes tous d’accord pour dire que l’absence de mixité sociale dans certains quartiers est un problème, et que nous sommes en train de légiférer, nous devons aller plus loin que ce qui existe et améliorer l’ensemble des dispositifs. Ces amendements constituent un premier pas dans cette voie.
Quant à l’accession sociale à la propriété, elle constitue évidemment un moyen de favoriser la mixité sociale, mais encore faut-il avoir les outils pour ce faire. Lorsque, dans la loi de finances, on supprime l’APL accession, qu’on réduit le prêt à taux zéro dans le neuf et dans l’ancien, on se prive d’instruments qui auraient permis de renforcer la mixité sociale. Et je ne dirai rien des dispositifs de logement intermédiaire, qui confortent la mixité sociale.

M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq : Je partage l’ensemble des interpellations de mes collègues. Pendant une vingtaine d’années, j’ai été maire d’une ville comportant 70 % de logements sociaux et 20 % de lotissements communaux – c’est vous dire que les pavillons avaient été construits dans des conditions très particulières.

M. François Pupponi : C’était tenu !

M. Jean-Paul Lecoq : Eh oui !
Lorsque nous avons articulé programme ANRU et QPV, nous avons été confrontés à plusieurs situations. Dans l’une, des retraités, qui habitaient dans le lotissement communal, touchant des pensions trop élevées, ne pouvaient pas rester dans la ville et rejoindre un logement social. Nous n’avons donc pas pu les loger dans les logements sociaux dans le cadre de ce QPV.
Une autre situation, encore plus extraordinaire, était celle de gens qui habitaient dans un logement social du QPV, qui y étaient entrés à un moment où ils touchaient de faibles revenus, qui y avaient vécu trente ans, qui y avaient vieilli et pris leur retraite, et qui, à un moment donné ont dû changer d’appartement pour des raisons de santé. Or la loi nous interdisait de les déplacer dans un autre appartement du même quartier, parce que leurs revenus étaient trop élevés. Ils ne comprenaient pas, car ils avaient toujours vécu dans le quartier, dans le même immeuble ; ils demandaient simplement de descendre d’un étage ou de déménager dans le pavillon d’à-côté qui était de plain-pied. L’office d’HLM refusait car la loi lui interdisait d’accéder à ces demandes. On ne peut pas mettre ces gens dehors, mais ils ne peuvent pas changer de logement pour vivre dans un lieu accessible leur permettant de vieillir convenablement. Cette situation est absurde et inhumaine !
Tout le monde, du président de l’office d’HLM au maire du Havre,…

M. François Pupponi : Qui était-il ? (Sourires.)

M. Jean-Paul Lecoq : …reconnaissait que cette situation était absurde. Aujourd’hui, ce maire est Premier ministre ; j’ose affirmer qu’il ne le dirait plus. Comme il ne le dira pas, peut-être sa majorité votera-t-elle ces amendements.

M. le président : La parole est à M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher : Je n’ai pas été maire d’une ville de banlieue, et je remercie les élus locaux qui l’ont été, car je sais les difficultés qu’ils ont rencontrées. J’ai été, à vingt ans d’intervalle, maire d’une ville de province, Bar-le-Duc, qui compte un quartier éligible à la politique de la ville. J’ai en effet repris la ville il y a quelques années après en avoir été le maire dans les années 1990. J’ai été frappé de voir la dégradation liée aux politiques de peuplement.

Mme Marie-Christine Dalloz : Un seul être vous manque et tout est surpeuplé !

M. Bertrand Pancher : Certaines entrées d’immeubles ressemblent à la Cour des miracles, si bien que la mixité sociale constitue une urgence absolue. On peut rêver d’une grande politique d’accession à la propriété, mais personne n’y viendra jamais, quels que soient les moyens que l’on y consacre, tellement la situation est dégradée.
Je soutiendrai ces amendements, car il importe de tout faire pour aboutir à un minimum de mixité sociale avant qu’il ne soit trop tard, comme tel est malheureusement le cas dans un certain nombre d’immeubles.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires.

M. Jean-Paul Lecoq : Envoyez un SMS au Premier ministre pour vérifier, et votez les amendements !

M. le président : Cher Jean-Paul Lecoq, n’interrompez pas le secrétaire d’État !

M. Julien Denormandie : Nous partageons tous avec vous l’objectif de trouver les meilleures solutions pour la mixité sociale, et nous y avons beaucoup travaillé en commission. Comme l’a rappelé M. Pupponi, nous vous proposerons l’amendement bkno ek3219, pour trouver les meilleures solutions. Cet amendement du Gouvernement témoigne une fois de 5325plus, si tant est que cela soit nécessaire, que tous nos travaux depuis dix jours aboutissent à une co-construction de la loi et que nous avançons ensemble.
J’émets un avis défavorable à l’adoption de ces amendements parce que la loi définit un cadre et renvoie à un décret pour fixer les plafonds de ressources – de 70 à 80 % de la population est éligible au logement social. Si toutes les commissions créées par les EPCI à la demande des maires pouvaient déroger à ces plafonds, il y aurait autant de dérogations et de politiques que de territoires. Je ne dis pas que c’est mal, mais cela peut poser un certain nombre de problèmes.
Comme le dit M. Pupponi, les dérogations données aux préfets existent depuis 2005, me semble-t-il, si bien que l’on peut obtenir un retour d’expérience. Je vous propose donc de dresser le bilan de ces dérogations : ont-elles été utilisées ? Pourquoi l’ont-elles été ou ne l’ont-elles pas été ? En fonction de ce retour, nous déciderons. Nous pourrons passer par le règlement pour élaborer la disposition. Nous aviserons sur la base de cette analyse pour comprendre pourquoi cela ne marche pas, parce que nous cherchons tous à répondre au même problème.
J’émets un avis défavorable à l’adoption de ces amendements, tout en prenant l’engagement, dans le cadre de la navette, de travailler sur le fondement du retour d’expérience proposé par M. Pupponi.

Mme Marie-Christine Dalloz : Bien sûr, en 2025 !

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek673, 751 rectifié et 2370.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek3219.

M. Julien Denormandie : Il s’agit de l’amendement qu’a brillamment défendu votre collègue Pupponi il y a quelques minutes, et qui est le produit des travaux de la commission des affaires économiques. Il prévoit que les commissions de coordination se réunissent à la demande du maire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christelle Dubos : Il est favorable.