debate, 07/06/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Frédérique Meunier, pour soutenir l’amendement bkno ek9.
Mme Frédérique Meunier : Par cet amendement, il est demandé au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le bk1er ekoctobre 2018, un rapport sur les impacts sur la santé des enfants et adolescents de l’usage pédagogique du téléphone portable. En effet, le rapport annexé à la proposition de loi ne fait mention ni de l’efficacité pédagogique ni de l’absence de risque d’un tel usage.
Le groupe Les Républicains considère que l’utilisation dans l’enseignement des téléphones mobiles doit faire l’objet d’études sérieuses avant d’être autorisée. Alors que l’addiction des jeunes aux smartphones et aux réseaux sociaux fait l’objet d’alertes de plus en plus fréquentes et inquiétantes, l’utilisation des téléphones sans étude sérieuse, sur le long terme, peut avoir des conséquences graves, d’autant qu’il s’agit d’un public fragile.
M. le président : La parole est à Mme Cathy Racon-Bouzon, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, pour donner l’avis de la commission sur cet amendement.
Mme Cathy Racon-Bouzon : Madame Meunier, vous connaissez mon attachement à la question de santé publique posée par la surexposition aux écrans. Néanmoins, dans le plan national de santé publique 2018-2022 présenté par Mme Buzyn en mars dernier, il est prévu de créer des repères d’usage d’écran destinés à l’entourage des jeunes enfants, ainsi qu’une campagne d’information sur les repères et bonnes pratiques en termes de temps passé devant les écrans. En outre, comme vous le savez, une saisine du Haut conseil de santé publique sur le sujet de l’exposition aux écrans est en cours, ce qui permettra de vous apporter des réponses.
Par ailleurs, je trouve curieux de s’inquiéter spécifiquement de l’impact sur la santé de l’usage pédagogique du téléphone portable, et non de l’usage du téléphone en général. Je ne vois pas les dangers particuliers qui s’attacheraient à l’utilisation en classe du portable, pendant une ou deux heures, de temps en temps et de façon encadrée, alors même que les enfants utilisent souvent leur smartphone pendant plusieurs heures par jour dans les couloirs ou la cour de récréation. S’il était adopté, votre amendement aurait pour effet d’empêcher d’encadrer de façon plus stricte l’usage du portable à l’école, ce qui est contradictoire avec l’exposé sommaire. Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Jean-Michel Blanquer : Même avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement bkno ek15.
Mme Marie-France Lorho : C’est un amendement assez simple, puisqu’il vise à accorder davantage de liberté aux établissements. Monsieur le ministre, vous avez parfaitement fait connaître vos intentions. Je profite donc de l’occasion pour poser une question : pourquoi ne pas laisser les établissements libres, en leur transmettant les recommandations de votre ministère ? J’ai entendu avec intérêt votre remarque. Vous nous avez rappelé qu’il était bon que cette loi conduise la société à s’interroger. Je pense que vous inversez la logique : c’est à la société de questionner la loi, et non l’inverse.
Vous nous disiez récemment à propos des questions scolaires que la clarté libère. De quelle clarté avons-nous besoin aujourd’hui ? Nous avons plutôt besoin de la responsabilisation des parents dans le pacte éducatif, et d’une responsabilisation du ministère de l’éducation nationale, 5583des délégués des parents, des auxiliaires de l’instruction, qui peuvent suppléer partiellement les parents dans leur mission d’éducation des élèves.
Accorder plus de liberté à l’élaboration des règlements intérieurs, libérer ceux qui veulent faire régner l’ordre et l’autorité dans leurs propositions éducatives, c’est plutôt pour cela que nous attendons votre aide, monsieur le ministre. Nous savons que vous pouvez faire de grandes et belles choses à ce sujet. Cette confiance pourrait préserver le lien entre la volonté des parents, le projet pédagogique des établissements, et les recommandations du ministère.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Cathy Racon-Bouzon : Votre amendement remet en cause le principe de l’interdiction en la rendant facultative ou optionnelle. Nous y sommes défavorables, car nous tenons à imposer ce principe d’interdiction, afin de le généraliser et d’assurer l’efficacité du dispositif.
M. le président : La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement bkno ek22.
Mme Marie-France Lorho : Nous ne pourrons pas nous accorder sur la question de l’obligation imposée aux chefs d’établissement. Je voudrais donc ouvrir un peu le débat, même si la responsabilité des élèves varie entre le lycée et le collège. Les dispositions prévues par le texte ouvrent le champ des possibles à partir du lycée, ce qui devrait nous permettre d’ouvrir le débat, même si cela demande d’autres aménagements juridiques. En effet, c’est au moment du lycée que se font les choix de vie, et les résultats de Parcoursup nous montrent, d’ailleurs, quelle influence ils peuvent avoir sur la vie des personnes dans le futur.
Monsieur le ministre, comptez-vous ouvrir le débat sur l’utilisation du téléphone au lycée, ce qui serait cohérent avec vos arguments ?
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Cathy Racon-Bouzon : Après avoir souhaité rendre l’interdiction optionnelle, vous voulez qu’elle soit étendue au lycée, ce qui nous étonne. S’il n’est pas question de nier que l’utilisation du téléphone, au lycée, par les lycéens doit aussi être modérée et raisonnée, il nous a semblé juste de faire le pari qu’en étant éduqués à l’usage raisonné du téléphone portable dès le collège et l’école primaire, les élèves de lycée seraient à même d’en avoir un usage adéquat.
Par ailleurs, cela correspond à la majorité numérique de quinze ans, qui a été votée dans le cadre de la loi relative à la protection des données personnelles. Enfin, cela correspond à l’âge de la fin de la scolarité obligatoire. Pour toutes ces raisons, avis défavorable à l’amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer : Cet amendement est intéressant, car la question se pose évidemment pour le lycée. Si j’ai dit, tout à l’heure, que la loi incitait la société à s’interroger, cela vaut en effet pour toute la société, à commencer par les lycéens. J’observe, d’ailleurs, que M. Corbière et d’autres intervenants ont, pour illustrer leur propos, fait référence, ce matin, à leur expérience au lycée. Il est intéressant de le noter, car c’était « hors sujet » par rapport à la présente proposition de loi, mais cela montre bien que la question doit être posée.
Comme vient de le dire Mme la rapporteure, la question doit être posée en des termes différents. Sur plusieurs sujets, et pas simplement celui-ci, nous faisons de plus en plus la distinction entre une première partie de la vie qui se passe à l’école primaire et au collège, et une deuxième partie qui commence au lycée, pendant laquelle les élèves se responsabilisent, sont pré-adultes et de plus en plus dans un continuum avec ce qui se passera après le baccalauréat. C’est l’esprit de tout ce que nous faisons.
Votre proposition ne peut pas relever du dispositif prévu par ce texte, qui est plus coercitif pour ce qui concerne l’âge de l’école et du collège. Il est évident que la question se pose, et qu’en termes d’éducation aux médias et aux usages numériques, il y aura un effort tout particulier, dans la dynamique de cette loi, à l’égard des lycées. Certes, il y a un sujet, mais je suis défavorable à cet amendement.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek23 et 21, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bkno ek23 fait l’objet de trois sous-amendements, bknos ek42, 44 et 45.
La parole est à M. Cédric Roussel, pour soutenir l’amendement bkno ek23.
M. Cédric Roussel : Cet amendement vise à inscrire dans le code de l’éducation la possibilité, pour un membre du personnel éducatif, de confisquer temporairement le portable ou l’objet collecté en cas d’utilisation dans un cadre interdit. Cette sanction est déjà appliquée par certains établissements, mais son encadrement reste flou. Au cours de certaines auditions que nous avons réalisées, les chefs d’établissement ont exprimé leurs craintes de se voir reprocher une confiscation pour des motifs de non-respect de la propriété privée.
Cette inscription de la possibilité de confisquer dans la loi permet de donner une base juridique solide à la confiscation, et d’en assurer un usage serein pour les membres de la communauté éducative. L’inscription légale de la confiscation vise donc à fournir au personnel enseignant un moyen efficace d’application de l’interdiction de l’usage des téléphones portables au sein des établissements scolaires. Il s’agit, en effet, d’une sanction dissuasive pour les élèves.
De plus, cet amendement prévoit la restitution de l’objet confisqué au responsable légal ou au tuteur de l’élève, dans un délai de quarante-huit heures. La restitution permettra alors une rencontre entre le chef d’établissement, l’élève et les parents, afin de discuter de l’infraction commise, et de permettre ainsi une responsabilisation de tous les acteurs impliqués dans l’éducation au numérique.
M. le président : Je suis saisi de trois sous-amendements, bknos ek42, 44 et 45, à l’amendement bkno ek23, pouvant faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme la rapporteure, pour les soutenir.
Mme Cathy Racon-Bouzon : La commission a émis un avis défavorable, ce matin, sur l’amendement de M. Roussel. Néanmoins, afin de sécuriser cette possibilité 5584de confiscation, je propose des sous-amendements rédactionnels visant à rendre plus souples les modalités du dispositif en supprimant le délai et les modalités précises de restitution.
M. le président : La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement bkno ek21.
Mme Béatrice Descamps : La présente proposition de loi a pour principal objectif un meilleur encadrement de l’utilisation du téléphone portable à l’école. Afin de garantir l’effectivité de cette mesure, il convient de l’assortir d’un pouvoir de punition et de prévoir la possibilité d’une confiscation des téléphones portables par le personnel éducatif. Cette punition, qui a pour but de sanctionner un manquement mineur commis par un élève, doit garder un caractère proportionné. Elle doit donc être de courte durée, la restitution du portable à l’élève s’opérant dans les heures ou les jours qui suivent la confiscation, afin de ne pas entrer dans le régime juridique des sanctions susceptibles d’être attaquées devant le juge administratif.
Il serait souhaitable, par ailleurs, selon des modalités que le pouvoir réglementaire devra déterminer, de préciser que la restitution du téléphone portable se fera en présence de l’élève et de son tuteur légal, à des fins pédagogiques. Cet amendement vise donc à donner un fondement légal à la possibilité de confisquer les téléphones portables et les autres objets connectés utilisés par les élèves. Il apportera davantage de sécurité juridique aux chefs d’établissements désireux d’inscrire une telle mesure dans le règlement intérieur de leur établissement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Cathy Racon-Bouzon : Avis favorable à l’amendement bkno ek23, sous réserve de l’adoption des sous-amendements. Demande de retrait de l’amendement bkno ek21.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer : Même avis que la commission. J’adhère totalement à l’esprit de la proposition de Mme Descamps. Il est important de donner une base juridique robuste à la confiscation. C’est typiquement l’un des problèmes qui se posent au quotidien dans les établissements, ce qui montre bien l’utilité de cette loi sur le plan juridique. L’amendement bkno ek23, modifié par les sous-amendements, permettra d’atteindre cet objectif de manière fine et précise.
M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel : Je suis étonné par le débat. À nouveau, je ne comprends vraiment pas en quoi vous allez sécuriser davantage les choses. Comme je l’ai dit ce matin, les chefs d’établissements qui procèdent à une confiscation n’ont aujourd’hui aucun problème. Il n’y a aucun risque juridique. Je le répète, cette proposition de loi ne sert à rien. C’est manifestement de la pure communication gouvernementale.
M. le président : La parole est à Mme Géraldine Bannier.
Mme Géraldine Bannier : J’ai une grande expérience dans les collèges, monsieur Hetzel, et pour être pendant très longtemps passée d’un établissement à l’autre, je peux vous dire que, sur le terrain, la confiscation est très compliquée. Chaque établissement a sa pratique. Dans certains d’entre eux, il était possible de confisquer, mais pas dans d’autres. Je remercie le Gouvernement d’être favorable à cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Samantha Cazebonne, pour soutenir l’amendement bkno ek27.
Mme Samantha Cazebonne : Cet amendement vise à protéger les personnels au moment de la confiscation. Pour avoir mis en place ce dispositif dans un établissement scolaire, je sais que le temps de la transmission de l’objet n’est pas encadré. Il y a un laps de temps entre la prise en main du téléphone par le personnel et sa mise en sécurité.
Le seul dépôt du téléphone dans un lieu sécurisé peut occasionner la détérioration de l’écran. Comme je l’ai constaté dans le cadre de mon expérience professionnelle, certains enseignants acceptent de faire jouer l’assurance de l’établissement, mais d’autres s’y refusent, pour des raisons qui leur appartiennent. L’amendement a pour objet de rendre automatique le transfert de responsabilité à l’établissement afin de protéger les personnels.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Cathy Racon-Bouzon : Votre objectif, chère collègue, en présentant cet amendement, est de sécuriser les personnels éducatifs afin qu’ils n’hésitent pas à procéder à une confiscation d’objets – coûteux de surcroît – de peur de voir leur responsabilité engagée. Toutefois, les règles applicables en matière de responsabilité des personnels de l’éducation nationale – et plus généralement des agents publics – prévoient que celle-ci ne peut être engagée qu’en cas de faute personnelle, détachable du service.
Or les conditions définies par la jurisprudence administrative pour caractériser une faute personnelle sont particulièrement strictes : la faute doit être d’une gravité exceptionnelle ou relever d’un manquement volontaire et inexcusable à des obligations d’ordre professionnel. De telles conditions ne sauraient être réunies dans le cas d’un dommage causé à un téléphone portable au cours d’une confiscation, laquelle s’inscrit par ailleurs dans le cadre des fonctions dont sont chargés les personnels éducatifs.
Les personnels amenés à prendre une telle mesure de confiscation ne courent donc aucun risque de voir leur responsabilité engagée. En cas de vol ou de bris, c’est la responsabilité de l’administration qui serait en cause. L’amendement est donc satisfait. J’en suggère le retrait, à défaut avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Samantha Cazebonne.
Mme Samantha Cazebonne : Compte tenu des précisions fournies par Mme la rapporteure, je retire l’amendement.